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POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES
CHAPITRE 1 Définitions
Plainte :
Une plainte est l'expression de l'insatisfaction d'une personne à l'égard d'un service
municipal, d'un évènement ou du comportement d'un élu, d'un fonctionnaire ou d'un employé.
Plainte fondée :
À l'égard d'un service municipal ou régional, d'un évènement, une plainte est fondée
lorsqu'elle porte préjudice à quiconque et qu'elle s'inscrit dans une démarche de
redressement.
À l'égard du comportement d'un élu, d'un fonctionnaire, d'un employé ou d'un concitoyen, une
plainte est fondée lorsqu'elle porte préjudice à quiconque, qu'elle implique un comportement
fautif de la personne visée par la plainte et qu'elle s'inscrit dans une démarche de
redressement.
Plainte non fondée :
Une plainte est non fondée lorsqu'il s'agit d'une rumeur, d'une perception, de ouï-dire et
qu'elle n'est fondée sur aucun fait démontrable ou lorsqu'il s'agit d'un commentaire, d'une
suggestion, d'un avis ou d'une demande anonyme.
Plainte administrative :
Une plainte administrative fait référence à un changement de situation immédiat ou déterminé
dans le temps et qui corrige un préjudice « temporaire ». Par exemple, la réparation d'un nid-
de-poule, d'un ponceau, le bruit, déneigement, etc.
CHAPITRE 2 Admissibilité de la plainte
Pour être admissibles :
1. Les plaintes, sauf les plaintes administratives, doivent obligatoirement être écrites, signées,
adressées à la municipalité et déposées au bureau municipal en personne, par la poste,
par télécopieur ou par courriel. Si la personne plaignante refuse de porter sa plainte par
écrit ou de la signer, aucune suite ne sera donnée à cette plainte;
2. Les plaintes doivent être suffisamment détaillées et fournir les renseignements nécessaires
pour permettre un redressement de la situation (exemples : procès-verbaux des
assemblées publiques, résolutions du conseil, contrats de service, photos);
3. Les plaintes doivent se rapporter aux gestes ou aux décisions du conseil municipal, d'un
élu, d'un fonctionnaire ou d'un employé dans l'exercice de leurs fonctions ou d'une
tâche municipale. Aucune suite ne sera donnée aux plaintes de nature privée.
Plaintes non admissibles :
Les plaintes anonymes ou verbales, ou celles qui ne sont pas adressées à la municipalité ou
qui lui sont indirectement adressées ne sont pas admissibles et ne feront l'objet d'aucun
traitement.
Une plainte n'est pas admissible lorsqu'il s'agit de :
1. La contestation de l'opportunité d'une décision locale prise conformément
aux
compétences et pouvoirs dévolus aux municipalités par la législation municipale (décisions
relatives aux infrastructures, à la voirie, au traitement des matières résiduelles, aux loisirs,
etc.);
2. Un sujet relevant d'une autre instance (gouvernement ou autres organismes);
3. Un sujet déjà porté à l'attention d'un tribunal judiciaire ou administratif;
4. La contestation de l'embauche, de la suspension ou de la destitution d'un employé
municipal;
5. De tout sujet relevant de la gestion discrétionnaire de la municipalité.
CHAPITRE 3 - Procédure de traitement des plaintes
1. Le traitement des plaintes est conduit dans un esprit de respect mutuel de toutes les
parties et dans la plus stricte confidentialité.
2. Toute personne liée à la municipalité, mais non habilitée à recevoir une plainte, qui reçoit
une plainte verbalement ou par écrit, doit inviter le citoyen plaignant à déposer sa
plainte écrite et signée au bureau municipal conformément à la présente politique.
3. Aucune plainte écrite ne peut être déposée lors des séances publiques du conseil.
4. Le dépôt d'une plainte doit obligatoirement se faire au bureau municipal aux heures
régulières d'opération.
5. Lors du dépôt d'une plainte au bureau municipal, la direction de la municipalité transmet un
accusé de réception au plaignant dans les six jours ouvrables.
Le traitement des plaintes est effectué sous la responsabilité de la directrice générale, sauf
dans le cas où une plainte serait déposée à son encontre, auquel cas, elle est transmise à
la mairesse.
Sur réception d'une plainte, la personne responsable :
-
envoie un accusé réception au plaignant;
-
communique avec le plaignant, la personne mise en cause, les employés de la
municipalité et toute autre personne susceptible d'apporter un éclairage pour le
règlement de la plainte;
-
informe la direction des conclusions de la démarche.
À la suite de l'examen des conclusions par la direction, la personne responsable informe le
plaignant des conclusions et, le cas échéant, de la solution retenue.
Si les conclusions satisfont le plaignant, le dossier est clos et un rapport est conservé.
Si les conclusions ne satisfont pas le plaignant, le dossier est porté à l'attention de la
directrice générale, qui informe alors le conseil de la plainte et de son traitement.
Si le conseil est satisfait du traitement de la plainte, le dossier est clos et la directrice
générale en informe le plaignant.
Si le conseil est d'avis que la plainte exige d'autres interventions, il rend sa décision dans les
trente (30) jours et en informe le plaignant.
- Adopté par le conseil municipal à sa séance du 4 mai 2015