Politique d'utilisation des cameras de videosurveillance — full text

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POLITIQUE D'UTILISATION DES CAMÉRAS DE VIDÉOSURVEILLANCE Adoptée le 3 décembre 2024 2 TABLE DES MATIÈRES OBJECTIF DE LA POLITIQUE ............................................................................................................. 3 CHAMP D'APPLICATION .................................................................................................................. 3 EMPLACEMENT DES CAMÉRAS ....................................................................................................... 3 AVIS AU PUBLIC ............................................................................................................................... 4 ACCÈS ET CONFIDENTIALITÉ DES ENREGISTREMENTS ................................................................... 4 ENDROIT DE CONSERVATION .................................................................................................. 5 PROCÉDURES, RECHERCHES, ÉCOUTE ET VISIONNEMENT .................................................... 5 TRANSFERT ET DIVULGATION ................................................................................................. 6 DEMANDE D'ACCÈS DE LA PART DU PUBLIC ........................................................................... 6 MISE EN APPLICATION .................................................................................................................... 6 Adoptée le 3 décembre 2024 3 OBJECTIF DE LA POLITIQUE Cette politique vise à encadrer l'utilisation des caméras de vidéosurveillance sur le territoire de la Municipalité d'Authier afin d'assurer la sécurité des citoyens, des employés municipaux, des bâtiments et des infrastructures tout en respectant le droit à la vie privée et les lois applicables. Par ces enregistrements, la municipalité entend prévenir plus efficacement certaines formes de délinquance touchant directement la population ainsi que de sécuriser certains endroits et édifices particulièrement exposés à de tels phénomènes ou régulièrement vandalisés. Les principaux objectifs sont : - Assurer la sécurité des citoyens, des employés et des visiteurs; - Prévenir et dissuader les actes de vandalisme, les vols ou autres activités illégales; - Protéger les biens municipaux et les infrastructures; - Soutenir les enquêtes en cas d'incidents signalés. La présente politique contient des lignes directrices qui ont pour but d'encadrer et guider la Municipalité et ses employés dans l'utilisation des systèmes de vidéosurveillance et d'enregistrement, ainsi que les installations pour des équipements qui pourraient être installés ultérieurement. Un système de surveillance bien conçu, bien géré et bien utilisé est un outil efficace pour la sécurité. La sécurité et les droits fondamentaux ne doivent pas s'exclure mutuellement. La politique aidera les employés municipaux en encadrant la prise de leurs décisions en tenant compte de la sécurité, de la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Elle permet aussi à informer les citoyens se trouvant sur le territoire de la municipalité qui sont concernés des modalités d'utilisation de la vidéosurveillance et de l'enregistrement. CHAMP D'APPLICATION Cette politique s'applique à toutes les caméras de vidéosurveillance installées dans les lieux publics ou propriétés de la municipalité, ainsi qu'à toutes les personnes responsables de leur gestion, de leur utilisation et de l'accès aux enregistrements. EMPLACEMENT DES CAMÉRAS Les caméras de vidéosurveillance sont installées uniquement dans les lieux où leur utilisation est justifiée par les objectifs énoncés ci-dessus, comme : - Les édifices municipaux (hôtel de ville, bibliothèques, centres communautaires). - Les espaces publics (parcs, stationnements, rues principales). Adoptée le 3 décembre 2024 4 Aucune caméra ne sera installée dans des lieux où les citoyens peuvent raisonnablement s'attendre à une vie privée, tels que les salles de bain, vestiaires ou autres espaces similaires. De plus, cette politique ne vise pas les lieux de travail des employés qui ne sont pas généralement accessible au public et ne vise pas les conversations à caractère personnel des employés. Toute nouvelle installation de caméra devra faire l'objet d'une demande officielle auprès du conseil municipal qui évaluera et approuvera les moyens permettant d'assurer une meilleure sécurité. La demande devra énoncer la raison de cette nouvelle installation et le résultat recherché. Tout changement devra également être approuvé par résolution du conseil municipal. AVIS AU PUBLIC Des avis clairement visibles doivent informer les citoyens de la présence de caméras de vidéosurveillance. Ces avis doivent indiquer : - La présence de caméras; - L'objectif de la surveillance; - Les coordonnées pour obtenir plus d'informations. ACCÈS ET CONFIDENTIALITÉ DES ENREGISTREMENTS Les enregistrements des caméras de vidéosurveillance sont des renseignements personnels protégés par la loi. Leur accès est limité aux personnes autorisées par la municipalité, notamment : - Les employés municipaux désignés; - Les forces de l'ordre, sur demande officielle. L'accès aux enregistrements est consigné dans un registre indiquant les motifs de consultation et l'identité des personnes y ayant accédé Sauf s'ils sont nécessaires pour fin d'enquête policière ou administrative ou comme élément de preuve, la direction générale devra s'assurer que les enregistrements vidéo soient conservés pour une période minimale de dix (10) jour et sont détruits après trente (30) jours. Seuls les enregistrements relatifs à la commission d'un acte criminel, d'une infraction, celle pouvant faire l'objet d'un mandat de perquisition ou l'objet d'une réclamation peuvent être conservées au-delà de ce délai Adoptée le 3 décembre 2024 5 ENDROIT DE CONSERVATION Le système d'enregistrement et de visionnement est situé au bureau municipal (597, avenue Principale à Authier). L'accès aux images vidéo est protégé sur l'ordinateur prévu à cette fin par un mot de passe. Le système d'enregistrement se trouve dans une armoire barrée dont seules les personnes autorisées à la gestion de la vidéosurveillance ont la clé. Les images archivées sont verrouillées sous clé dans le coffre-fort de la municipalité si elles ont été retirées de l'ordinateur. Les personnes suivantes ont accès aux enregistrements vidéo : la directrice générale et la directrice adjointe. La directrice générale pourra déléguer aux membres du personnel toute tâche qu'elle juge appropriée selon la situation. La directrice générale ainsi que les personnes déléguées doivent s'assurer que toutes les étapes et lignes directrices de cette politique ont été appliquées et respectées. En cas de non-respect des lignes directrices ci-haut mentionnées, des sanctions appropriées pourront être prises contre les personnes fautives. PROCÉDURES, RECHERCHES, ÉCOUTE ET VISIONNEMENT Les images recueillies ne font l'objet d'aucun traitement et aucun logiciel de reconnaissance facial n'est utilisé. Les caméras sont installées pour couvrir des zones bien définies. Seules les personnes ayant accès au logiciel et aux données peuvent voir les images en direct. Si, en visionnant les images, ces personnes constatent quelque chose d'inhabituel qu'il peut assimiler à un acte criminel, celui-ci peut manœuvrer la caméra de manière à arrêter le mouvement et obtenir une image agrandie qui représente plus clairement possible cet acte. Dès la constatation en mode visionnement en direct ou en différé, d'un acte potentiellement criminel ou d'une infraction nécessitant une présence policière ou la présence d'un autre intervenant, la personne doit aviser immédiatement le 911 qui évaluera si oui ou non le déplacement d'un ou plusieurs intervenants est nécessaire. Pour des délits mineurs, la personne peut intervenir directement afin de donner un avertissement verbal ou prendre les coordonnées de l'individu fautif. Ainsi, une facture pour bris ou un avis écrit peut être envoyé. Si des poursuites sont déposées, toute personne identifiée grâce au système de caméra de surveillance ou d'enregistrement, comme ayant pu commettre un acte criminel filmé devra se voir octroyer la possibilité de visionner les images ou faire l'écoute de l'enregistrement la concernant, et d'y apporter des explications ou rectifications avant le dépôt des accusations. Une fois les procédures judiciaires engagées contre un tel individu, les règles habituelles de communication de la preuve s'appliquent en la matière. Adoptée le 3 décembre 2024 6 Les données enregistrées ne peuvent être l'objet d'aucune reproduction ou transmission sur quelque support que ce soit, sauf après autorisation de la responsable de la présente politique ou si ces images révèle la commission d'un acte criminel et sont l'objet d'un mandat de perquisition judiciaire. Dans ce cas-ci, la responsable de la présente politique autorise la Sûreté du Québec à en obtenir copie. TRANSFERT ET DIVULGATION En cas d'enquête policière concernant une infraction à une loi ou à un règlement, les enregistrements seront mis à la disposition des personnes ayant démontré faire partie d'un corps policier ou d'un organisme chargé de l'application de la loi. DEMANDE D'ACCÈS DE LA PART DU PUBLIC Conformément à la loi, les citoyens peuvent demander à accéder à leurs renseignements personnels figurant sur les enregistrements, sous réserve des exemptions prévues par la loi. Les demandes doivent être adressées par écrit à la directrice générale. MISE EN APPLICATION La présente politique entre en vigueur et prend effet dès son adoption. Adoptée le : 3 décembre 2024 _________________________ ______________________________________________ Yvon Gagné, Maire Rachel Barbe, Directrice générale et greffière-trésorière