Règlement no 2009-06 concernant les animaux

Baie-Johan-Beetz, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot da148afdda10 · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE DUPLESSIS MUNICIPALITÉ DE BAIE-JOHAN-BEETZ RÈGLEMENT N° 2009-06 RÈGLEMENT CONCERNANT LES ANIMAUX Attendu que le conseil municipal désire réglementer les animaux sur le territoire de la Municipalité; Attendu que le conseil municipal désire uniformiser ses règlements sur la paix, le bon ordre et la sécurité publique, afin qu'ils soient applicables par la Sûreté du Québec; Attendu qu'un avis de motion a dûment été donné pour la présentation du présent règlement; En conséquence, il est proposé par Clément Tanguay Appuyé par Anne-Marie Tanguay Bourque et résolu à l'unanimité des conseillers que le conseil municipal décrète ce qui suit : CHAPITRE I : PRÉAMBULE ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement comme s'il était reproduit au long. CHAPITRE II : DÉFINITIONS ARTICLE 2 Partout où les mots suivants se rencontrent dans le présent règlement, ils sont censés avoir la signification suivante, à moins que le contexte ne comporte une signification différente: Agent de la paix: Tout policier de la Sûreté du Québec, assigné à la MRC de Minganie pour maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique sur le territoire de la dite MRC et toute personne assignée par la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA); Animal: Le mot animal employé seul désigne n'importe quel animal, mâle ou femelle, qu'il soit jeune ou adulte; Animal domestique: L'expression animal domestique désigne généralement le chien et/ou le chat, mâle ou femelle; Animal sauvage: Un animal dont normalement l'espèce n'a pas été apprivoisé par l'homme et qui, habituellement, vit dans les bois, dans les déserts ou dans les forêts; comprend notamment les animaux indiqués à l'annexe A faisant partie intégrante du présent règlement; Autorisation: une autorisation écrite énonçant les besoins et les normes ou mesures de sécurité reconnues émise par l'inspecteur concerné ou toute personne autorisée à le remplacer et requise par le présent règlement pour la tenue d'une activité ou d'un événement, à toute personne qui s'engage à respecter les normes de sécurité qui y sont énoncées et à maintenir la paix et le bon ordre lors de la tenue de cette activité ou événement;  Autorité municipale: le Conseil municipal;  Chenil: endroit où l'on abrite ou loge un ou des chiens;  Chien guide: chien dressé pour guider un handicapé visuel ou toute autre handicapé physique dans ses déplacements;  Chiens de traîneaux: désigne des chiens élevés et gardés pour œuvrer dans le transport des personnes ou de marchandises;  Contrôleur: outre un agent de la paix, le ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes que le conseil de la municipalité a, par résolution, chargé d'appliquer la totalité ou partie du présent règlement;  Endroit public: tout endroit où des personnes s'assemblent ou se réunissent pour des fins civiques, militaires, politiques, syndicales, religieuses, sociales, éducatives, récréatives, sportives, de voyage ou autres, y compris d'une façon non limitative les endroits suivants: théâtre, magasin, garage, église, école, restaurant, boutique, édifice municipal et gouvernemental, hôtel, auberge, bar, discothèque ou tout autre établissement du genre CLSC, clinique, hôpital et collège;  Fourrière: le mot fourrière désigne tout endroit désigné par la municipalité pour recevoir et garder tout animal amené par le contrôleur afin de répondre aux besoins du présent règlement;  Gardien: est réputé gardien, le propriétaire d'un animal ou une personne qui donne refuge à un animal ou qui en a la possession ou qui agit comme si elle en était le maître ou une personne qui fait la demande de licence tel que prévu au présent règlement;  Immeuble ou immeuble de la municipalité: tout immeuble, terrain ou bâtiment se trouvant dans les limites de la municipalité. Signifie les fonds de terre, les constructions ou ouvrages à caractère permanent qui s'y trouvent et tout ce qu'en fait partie intégrante, au sens du Code civil du Québec;  Municipalité: indique la municipalité de Baie-Johan-Beetz;  Personne: désigne autant les personnes physiques que les personnes morales;  Place publique: tout chemin, rue, ruelle, passage, trottoir, escalier, jardin, plage, parc, promenade, quai, terrain de jeux et stade à l'usage du public ou autre endroit public dans la municipalité incluant un édifice public sans limiter la généralité de ce qui précède, l'expression place publique réfère à tout lieu public où plusieurs personnes sont susceptibles de se rendre à cause du caractère public du service qu'on y dispense ou pour tout autre motif tel que, pour des raisons de loisir, de tourisme, de récréation, événement sportif ou autre;  Unité d'occupation: une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à des fins résidentielles, commerciales ou industrielles incluant son terrain et ses dépendances. CHAPITRE III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 3 Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité. ARTICLE 4 La Municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme autorisant telle personne ou tel organisme à appliquer en tout ou en partie le présent règlement de la municipalité et notamment à percevoir le coût des licences et à les émettre. Toute personne ou organisme qui se voit confier par résolution, l'application en tout ou en partie du présent règlement est appelé, aux fins des présentes, le contrôleur. ARTICLE 5 Lorsque le contrôleur et/ou des agents de la paix ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est commise au présent règlement, ils sont autorisés à visiter et examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s'assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. Toute personne visitant un lieu en vertu du présent règlement doit, sur demande, s'identifier et exhiber le certificat délivré par la Municipalité attestant de sa qualité, ou son document d'autorité l'identifiant comme membre de la Sûreté du Québec ou contrôleur pour la Municipalité de Baie-Johan-Beetz ou personne assignée par la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA). ARTICLE 6 Nul ne peut nuire, entraver, empêcher ou donner une fausse information aux contrôleurs ou aux agents de la paix dans l'exécution de leur travail aux fins d'appliquer le présent règlement. ARTICLE 7 Le gardien d'un animal, tel que défini au présent règlement, doit se conformer aux obligations prévues au présent règlement et est tenu responsable de toute infraction commise à l'encontre de l'une ou l'autre des dites obligations. ARTICLE 8 La municipalité peut établir une ou plusieurs fourrières dont les contrôleurs ont la surveillance et le contrôle. ARTICLE 9 Les contrôleurs mandatés sont autorisés à procéder à un relevé lorsque requis des animaux domestiques et à procéder à leur enregistrement en conformité avec les exigences du présent règlement. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. GARDE DES ANIMAUX ARTICLE 10 Constitue une nuisance et est prohibé, la garde d'un animal sauvage, sauf dans les cas suivants : a) pour fins d'élevage et dans la mesure où un tel usage est spécifiquement autorisé par le règlement de zonage de la Municipalité; b) pour fins de spectacles, cirques, exhibitions ou autres expositions publiques de même nature avec l'autorisation préalable du conseil. ARTICLE 11 Constitue une nuisance et est prohibé, la garde de volailles, lapins, animaux à fourrure, abeilles, bestiaux, chevaux ou autres animaux de ferme, sauf dans les cas suivants : a) pour fins d'élevage et dans la mesure où un tel usage est spécifiquement autorisé par le règlement de zonage de la Municipalité; b) pour fins de spectacles, cirques, exhibitions ou autres expositions publiques de même nature avec l'autorisation préalable du conseil. ARTICLE 12 Constitue une nuisance et est prohibé, l'élevage de pigeons ou la garde de pigeons. ARTICLE 13 Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour une personne d'attirer des goélands ou des pigeons à l'aide de nourriture, de façon à perturber le voisinage. ARTICLE 14 Constitue une nuisance et est prohibé, le fait d'avoir en sa possession sur une place publique, un rat, une souris ou autre rongeur. ARTICLE 15 Constitue une infraction, le fait pour un gardien d'organiser ou de permettre que son animal participe à une bataille avec un autre animal dans le but d'un pari ou pour fins de simple distraction ou de jeux. ARTICLE 16 Constitue une nuisance et est prohibé, la garde d'un animal qui aboie, miaule, hurle, gémit, grogne ou émet des sons de façon à troubler la paix, la tranquillité ou le repos d'une ou des personnes qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage ou est une source d'ennui pour ceux-ci. ARTICLE 17 Constitue une nuisance et est prohibé, la garde d'un animal qui cause ou occasionne un dommage à la propriété d'autrui. ARTICLE 18 Constitue une nuisance et est prohibé, la garde d'un animal dangereux. Aux fins du présent règlement, est réputé dangereux la garde d'un animal qui attaque ou mord une personne ou un autre animal. Lorsqu'un animal a mordu une personne, un autre animal ou a été mordu par un autre animal, le gardien concerné doit en aviser le service de police ainsi que la SPCA le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures. 2. ANIMAUX MALADES ET CONTAGIEUX ARTICLE 19 Le propriétaire ou gardien d'un animal autorisé aux termes du présent règlement doit le garder en bon état de santé, afin d'éviter la propagation de virus ou autre maladie contagieuse. ARTICLE 20 Le contrôleur est autorisé à faire isoler jusqu'à guérison ou à euthanasier tout animal atteint d'une maladie contagieuse sur certificat médical d'un médecin vétérinaire et sous réserve des autres lois applicables. ARTICLE 21 Lorsqu'il y a des motifs de croire qu'une épidémie met en danger la santé publique, tout agent de la paix ou contrôleur de la Municipalité peut donner un avis public enjoignant toute personne de la Municipalité ou à certaines d'entres elles d'enfermer leurs animaux et de les museler aussi longtemps que le danger durera. Toute personne visée par cet avis public est tenue de s'y conformer. 3. HYGIÈNE PUBLIQUE CONCERNANT LES ANIMAUX ARTICLE 22 Le gardien d'un animal doit tenir en bon état sanitaire l'endroit où l'animal est gardé. De plus, le gardien d'un animal doit fournir les aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables au bien-être de son animal. ARTICLE 23 Constitue une infraction, l'omission pour le gardien d'un animal, sauf d'un chien- guide, d'enlever et de nettoyer immédiatement par tous les moyens appropriés, sur une propriété publique ou privée, les excréments de son animal. ARTICLE 24 Constitue une infraction, l'omission pour le gardien d'un animal qui se trouve sur une propriété publique ou privée, à l'exclusion du terrain sur lequel est situé le bâtiment qu'il occupe, d'avoir en sa possession tous les instruments nécessaires à l'enlèvement et à la disposition des excréments qui sont susceptibles d'être produits par son animal ou tous les instruments nécessaires afin d'empêcher que les excréments de son animal se retrouvent sur une propriété publique ou privée. 4. ANIMAUX ERRANTS ARTICLE 25 Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour un gardien de laisser errer son animal dans les rues, ruelles et places publiques de la municipalité ou sur une propriété privée autre que l'unité d'occupation du propriétaire ou gardien de l'animal. Tout animal se trouvant sur une place publique doit être contrôlé et tenu en laisse par son gardien. Tout animal se trouvant à l'intérieur des limites de l'unité d'occupation de son gardien ou ses dépendances ou sur toute autre unité d'occupation privée avec l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant de cette unité d'occupation, l'animal doit être gardé selon le cas : a) Sous la surveillance directe et immédiate de son gardien; b) Dans un bâtiment d'où il ne peut sortir; c) Sur un terrain clôturé de tous ses côtés. La clôture doit être d'une hauteur suffisante compte tenu de la taille de l'animal pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouve. La clôture doit être dégagée de toute accumulation de neige ou autre élément de manière à ce que les hauteurs prescrites soient respectées; d) Tenu au moyen d'une laisse. Cette laisse et son attache doivent être d'un matériau suffisamment résistant, compte tenu de la taille de l'animal pour permettre à son gardien d'avoir une maîtrise constante de l'animal. e) Sur un terrain qui n'est pas clôturé de tous ses côtés, attaché à un poteau métallique ou l'équivalent, au moyen d'une chaîne ou d'une corde de fibre métallique ou synthétique. Le poteau, la chaîne ou la corde et l'attache doivent être d'une taille et d'une résistance suffisante pour empêcher l'animal de s'en libérer. La longueur de la chaîne ou de la corde ne doit pas permettre au chien de s'approcher à moins de deux (2) mètres d'une limite du terrain qui n'est pas séparée du terrain adjacent par une clôture d'une hauteur suffisante, compte tenu de la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouve. Tout animal se trouvant dans la partie extérieure d'un véhicule sans être attaché au moyen d'une laisse suffisamment courte pour empêcher l'animal d'atteindre l'extérieur de la surface occupée par le véhicule lorsqu'il n'est pas en mouvement est considéré comme un animal errant aux fins d'application du présent règlement. Toute personne qui retrouve un animal errant doit le remettre au contrôleur dans les meilleurs délais. ARTICLE 26 Constitue une nuisance et est prohibé, le fait pour un gardien d'abandonner un ou des animaux dans le but de s'en défaire dans les rues, ruelles et places publiques de la municipalité ou sur une propriété privée autre que l'unité d'occupation du propriétaire ou gardien de l'animal. Sans en restreindre la portée, le terme abandonné désigne notamment un animal laissé sans surveillance et/ou sans soin pour une période de plus de deux (2) jours. Le gardien voulant se défaire d'un animal doit le remettre à l'autorité compétente qui en dispose par adoption, vente ou par euthanasie. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge du gardien. CHAPITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHIENS ET LES CHATS 1. CHIENS ET CHATS EN RUT ARTICLE 27 Le gardien d'une chienne ou d'une chatte en rut doit, durant cette période, enfermer adéquatement celle-ci, afin d'éviter l'attroupement d'autres chiens ou chats. 2. NOMBRE DE CHIENS ET CHATS AUTORISÉS PAR UNITÉ D'HABITATION ARTICLE 28 La garde de plus de quatre (4) animaux domestiques par unité d'habitation est interdite. En conséquence de ce qui précède, le gardien d'une chienne ou d'une chatte qui met bas doit, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de mise bas, disposer des chiots ou des chatons. Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas à l'élevage de chiens de traîneau dans la mesure où cet usage soit fait en conformité avec le règlement de zonage de la municipalité. 3. LICENCE POUR LES CHIENS ET LES CHATS ARTICLE 29 Nul ne peut garder un chien ou un chat à l'intérieur des limites de la municipalité, à moins d'avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent règlement. Cette obligation ne s'applique qu'aux chiens ou chats ayant plus de trois (3) mois d'âge. Le gardien d'un chien ou d'un chat dans les limites de la Municipalité doit, avant le 1er janvier de chaque année, obtenir une licence pour ce chien ou ce chat. Lorsqu'un chien ou un chat devient sujet à l'application du présent règlement après le 1er janvier, son gardien doit obtenir la licence requise par le présent règlement dans les huit jours suivants le jour où le chien ou le chat devient sujet à l'application du présent règlement. ARTICLE 30 La licence est payable annuellement et est valide pour la période d'une année allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. Cette licence est incessible, indivisible et non remboursable. La licence est gratuite si elle est demandée par un handicapé visuel pour son chien- guide, sur présentation d'un certificat médical attestant la cécité de cette personne. ARTICLE 31 Contre paiement du tarif, la municipalité ou le contrôleur remet au gardien une licence sous forme de médaillon indiquant le numéro d'enregistrement de l'animal. Advenant la perte ou la destruction du médaillon, le gardien d'un chien ou d'un chat à qui il a été délivré peut en obtenir un autre gratuitement. ARTICLE 32 La demande de licence doit être présentée sur la formule fournie par la Municipalité ou le contrôleur. ARTICLE 33 La licence doit être enregistrée au nom d'une personne majeure et toute demande de licence doit indiquer les nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du chien ou du chat, de même que toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien ou du chat, incluant des traits particuliers, le cas échéant, tel que castré ou non, micropucé (avec le numéro), ou tatoué (avec le numéro). ARTICLE 34 Le médaillon remis en vertu de l'article 31 ou celui de remplacement doit être attaché, en tout temps, au cou du chien ou du chat pour lequel la licence est émise, sauf prescription médicale contraire d'un vétérinaire. Le gardien d'un chien ou d'un chat ne peut faire porter ou laisser porter la licence émise pour un autre animal. ARTICLE 35 Lors de l'obtention d'une telle licence ou dans les douze (12) mois qui suivent, le gardien du chien ou du chat doit s'assurer que son animal en cause a été immunisé contre la rage. ARTICLE 36 Le contrôleur tient un registre où sont inscrits les noms, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d'immatriculation du chien pour lequel une médaille est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce chien. 3. CHIENS ET CHATS DANGEREUX ARTICLE 37 Nonobstant ce qui précède, aux fins du présent règlement, est réputé dangereux tout chien ou chat responsable de : - Morsure; - Toute attaque nécessitant une réaction défensive de la part d'une personne pour prévenir une blessure ou un dommage à la propriété alors que cette personne se comporte pacifiquement selon la loi; - Toute attaque envers un autre animal qui survenant en dehors de la propriété où réside le gardien de l'animal attaquant; - Toute attaque résultant en une blessure chez une personne qui se comporte pacifiquement selon la loi; - Tout comportement constituant une menace de blessure chez une personne qui se comporte pacifiquement selon la loi par exemple en grondant, en montrant les crocs, en aboyant férocement ou en agissant de toute autre manière. ARTICLE 38 Constitue une nuisance et est prohibé, tout chien qui est entraîner à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal. ARTICLE 39 Constitue une nuisance et est prohibé, tout chien de race bull-terrier, staffordshire bull terrier, american bull terrier, american staffordshire terrier ou tout chien issu d'un chien de la race mentionnée au présent alinéa et d'un chien d'une autre race ou tout chien de races croisées possédant les caractéristiques substantielles d'un chien de la race mentionné au présent alinéa. CHAPITRE VI : CAPTURE ET DISPOSITION DES ANIMAUX ARTICLE 40 La municipalité autorise les contrôleurs à capturer et à garder à l'endroit désigné par la Municipalité, tout animal qui constitue une nuisance au sens du présent règlement. ARTICLE 41 Le gardien d'un animal capturé doit en reprendre possession dans les trois (3) jours ouvrables suivants la capture, sur paiement des frais relatifs à la capture et la pension de l'animal et de tout autre frais imposés par le présent règlement, le tout en sus des pénalités prévues dans le présent règlement et sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises. Concernant les frais relatifs à la pension de l'animal, toute fraction de journée sera comptée comme une journée entière. ARTICLE 42 S'il s'agit d'un chien ou d'un chat et si aucune licence n'est valide conformément au présent règlement, le gardien doit également pour reprendre possession de son chien ou son chat, obtenir la licence requise pour l'année en cours, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises. ARTICLE 43 A l'expiration du délai fixé à l'article 41 du présent règlement, tout animal non réclamé ou tout animal dont les frais mentionnés à l'article 41 ne sont pas acquittés dans le même délai, pourra être vendu, donné ou euthanasié, sans autre formalité. Nonobstant ce qui précède, l'animal capturé qui est blessé et qui souffre et qui ne porte aucun médaillon au cou, peut être, sur avis d'un médecin vétérinaire, éliminé par euthanasie sans délai, sans autre formalité. Nonobstant ce qui précède, l'animal capturé considéré comme dangereux devra être gardé en fourrière, afin de le soumettre à l'examen d'un médecin vétérinaire qui doit évaluer son état de santé, estimer sa dangerosité et faire ses recommandations sur les mesures à prendre concernant l'animal. Le médecin vétérinaire, le contrôleur et tout agent de la paix peut ordonner les mesures suivantes à l'égard de l'animal, à savoir : a) L'élimination par euthanasie; b) Le muselage de l'animal pour la période qu'il détermine; c) L'obligation pour l'animal d'être sous le contrôle constant de son gardien jusqu'à guérison complète ou jusqu'à ce que l'animal ne constitue plus un risque pour la sécurité des personnes ou des autres animaux; d) Exiger de son gardien que l'animal porte une muselière lorsqu'il se trouve à l'extérieur de l'unité d'habitation ou les dépendances de son gardien; e) Exiger de son gardien que l'animal soit rendu stérile; f) Exiger de son gardien que l'animal soit immunisé contre la rage ou tout autre maladie contagieuse; g) Exiger l'identification permanente de l'animal comme étant un chien dangereux; h) Exiger de son gardien tout autre mesure jugée nécessaire et visant à réduire le risque que constitue l'animal pour la santé ou la sécurité publique. ARTICLE 44 Lorsque le gardien de l'animal néglige ou refuse de se conformer aux mesures prescrites conformément à l'article 43, l'animal peut être saisi à nouveau et être éliminé par euthanasie sans délai, sans autre formalité. Les frais engendrés par l'application du présent article sont à la charge du gardien. ARTICLE 45 Lors de la saisie ou de la capture d'un animal, le contrôleur peut prendre tous les moyens requis pour assurer la sécurité des personnes ou des autres animaux. ARTICLE 46 Le contrôleur peut ramasser tout animal mort et en disposer. De même, il peut disposer du corps d'un animal qui meurt à la fourrière ou qui est éliminé conformément à l'une des dispositions du présent règlement, lorsque l'identité de son gardien est inconnue ou lorsque celui-ci refuse d'en disposer ou encore qu'il est probable qu'il na le fasse pas dans un délai raisonnable. ARTICLE 47 L'autorité compétente qui, en vertu du présent règlement, détruit un animal, ne peut être tenue responsable du fait de cette euthanasie. ARTICLE 48 Toute personne désirant soumettre à l'euthanasie un animal, peut s'adresser directement à un médecin vétérinaire de son choix ou s'adresser à l'autorité compétente, auquel cas, elle doit verser le montant fixé au présent règlement. CHAPITRE VII : TARIFS ARTICLE 49 Pour assurer l'application du présent règlement, les tarifs suivants sont décrétés: a) Euthanasie d'un animal: 25.00$ b) Licence pour un chien ou un chat: (par année) 10.00$ c) Permis de chenil pour l'élevage et la garde de chiens de traîneaux; (Aux endroits autorisés par la Municipalité): (par propriétaire/par année) 75.00$ d) Capture d'un animal: 20.00$ e) Pension d'un animal capturé: (par jour) 20.00$ Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l'animal provient de l'extérieur de la Municipalité de Havre-Saint-Pierre, les tarifs suivants sont décrétés pour l'application du présent règlement : a) Euthanasie d'un animal: 40.00$ b) Capture d'un animal: 20.00$ c) Pension d'un animal capturé: (par jour) 20.00$ CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 50 Toute personne, incluant le gardien d'un animal, qui enfreint ou laisse cet animal enfreindre l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende de deux cents dollars (200.00 $) pour une première infraction et d'une amende de cinq cents dollars (500.00$) pour chaque récidive. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. ARTICLE 51 Le Conseil autorise de façon générale le contrôleur, tout agent de la paix et toute personne assignée par la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et en conséquence, autorise généralement le contrôleur, tout agent de la paix et toute personne assignée par la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA)à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin; le contrôleur ou son représentant, tout agent de la paix et toute personne assignée par la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) sont chargés de l'application du présent règlement. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., chapitre C-25.1) et autres lois du pays et leurs amendements. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. ARTICLE 52 Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits des pouvoirs du Conseil de la Municipalité de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d'une licence exigible en vertu du présent règlement ou le coût des frais exigibles en vertu du présent règlement ARTICLE 53 Les dispositions du présent règlement ne sont pas censées restreindre l'application du Code criminel ou de toute autre loi fédérale ou provinciale. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE 54 Le présent règlement est décrété, tant dans son ensemble, article par article et paragraphe par paragraphe, de manière à ce que si un article ou un paragraphe était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer en autant que cela soit possible. ARTICLE 55 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE « A » A) Tous les marsupiaux (exemple: Kangourou, koala). B) Tous les primates non humains (exemple: singe, etc.). C) Tous les félins, à l'exception du chat domestique. D) Tous les canins (exemple: loup, etc.) à l'exception du chien domestique. E) Tous les vipères (famille de reptiles). F) Tous les mustélidés (exemple: moufette, loutre, etc.) à l'exception du furet domestique. G) Tous les ursidés (exemple: mammifères carnivores, plantigrades dont le type est l'ours. H) Tous les artiodactyles ongulés (exemple: ruminant, porcin, girafe, antilope), à l'exception de la chèvre domestique, du mouton, du porc et du bovin. I) Tous les hyènes. J) Tous les périssodactyles ongulés (exemple: rhinocéros), à l'exception du cheval domestique. K) Tous les éléphants. L) Tous les pinnipèdes (exemple: morse, otarie, phoque, etc.). M) Tous les serpents de la famille python et du boa. N) Tous les reptiles venimeux (exemple: serpent, lézard, tarentule). O) Tous les rapaces diurnes et nocturnes, les oiseaux carnivores (exemple: aigle, vautour, faucon, etc.). P) Tous les édentées. Q) Toutes les chauves-souris. R) Tous les crocodiliens.