Règlement no 2022-04 concernant l'utilisation de l'eau potable — full text

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## CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU' EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M Jean Proulx et résolu à l'unanimité des conseillers présents : Que le règlement portant le numéro 2022-04 soit et est adopté, lequel décrète et statue ce qui suit : ## ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme ici au long récité. ## ARTICLE 2 ABROGATIONS A cemenep de sent portan sur ligneme su présent règlement remplace et abroge, tour Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, celles-ci se ## RÈGLEMENT NUMÉRO 2022-04 ## Ayant pour titre "Règlement concernant l'utilisation de l'eau potable sur l territoire de la Municipalité de Baie-Trinité' ## Préambule | CONSIDÉRANT QUE | la consommation de l'eau augmente sensiblement en période estivale, rendant problématique le maintien d'un niveau sécuritaire de pression de l'eau dans le réseau d'aqueduc; | |-------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | CONSIDÉRANT QUE | l'eau potable génère des coûts de production de plus en plus importants; | | CONSIDÉRANT QU' | il est possible de rationaliser l'utilisation de l'eau potable pour des fins qui ne sont pas essentielles; | | CONSIDÉRANT QUE | procean des a layon inacte elouses peut être fait de facon plus efficace e | - en évitant l'arrosage de jour; - en le faisant tous les sept (7) à dix (10) jours, en profondeur: - en maintenant sa pelouse à une hauteur de sept (7) à huit (8) centimètres; turelle, l'arrosage fréquent et massif n'empêchant pas rénomène de se produi Aunicipalités à réglementer en matière d'environnemen continuant sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution. ## ARTICLE 3 RÈGLEMENTATION APPLICABLE La règlementation applicable concernant l'utilisation de l'eau potable sur le territoire de la Municipalité de Baie-Trinité est celle apparaissant au document joint en annexe A, laquelle annexe fait partie intégrante du présent règlement. ## ARTICLE 4 DÉSIGNATION Les personnes suivantes sont désignées par la Municipalité pour veiller à l'application du présent règlement : - L'inspecteur en bâtiment; - Le directeur général; - Le chef d'équipe de voirie. ## ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Avis de motion donné le : 13° jour juillet 2022 Adoption du règlement 10° jour d'août 2022 Certificat de conformité de la MRC : XX* jour de XX 2022 Avis de promulgation : XX* jour de XX 2022 Adopté à la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Baie-Trinité, tenue le 10e jour du mois d'aout 2022 et signé par le mairé et le greffier-trésorier et directeur général.   Etienne Baillargeon Maire Pacquara Gi Gilles Provencher greffier-trésorier et directeur général ## ANNEXE A  ## RÈGLEMENT NUMÉRO 2022-04 Règlement concernant l'utilisation de l'eau potable sur le territoire de la Municipalité de Baie-Trinité ## TABLE DES MATIÈRES | | 2. OBJECTIFS DU RÈGLEMENT... ...] | |-----|-------------------------------------------------| | 2. | DÉFINITION DES TERMES ..... 1 | | 3. | CHAMPS D'APPLICATION. ...2 | | 4. | RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES .... 2 | | 5. | POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ 2 | | | 5.1 Empêchement à l'exécution des tâches. 2 | | 5.2 | Droit d'entrée.. 2 | | 5.3 | Fermeture de l'entrée d'eau. 3 | | 5.4 | Pression et débit d'eau.... 3 | | | 5.5 Demande de plans... 3 | 7. | 6.1 | Code de plomberie. | 3 | |-----------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | 6.2 | Climatisation, réfrigération et compresseurs ... | 4 | | 6.3 | Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal. | ..4 | | 6.4 | Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service ...4 | | | 6.5 | Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement | 4 | | 6.6 | Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un Bâtiment. | | | 6.7 | Raccordements | | | 6.8 | Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge | | | UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES | UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES | | | 7.1 | Remplissage de citerne ... | | | 7.2 | Arrosage manuel de la végétation.. | | | 7.4 | Périodes d'arrosage des autres végétaux. | | | 7.5 | petous et nouvel amenagement | | | 7.6 | | | | 7.7 | Ruissellement de l'eau.. | ... 6 | | 7.8 | Piscine et spa ...... 6 | | | 7.9 | Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un Bâtiment.. ....6 | | | 7.10 | Bassins paysagers. | ... 7 | | 7.11 | Jeu d'eau .. | ... 7 | | 7.12 | Purges continues (voleurs d'eau) et maisons mobiles.. | | | 7.13 | Irrigation agricole | | | 7.14 | Source d'énergie. | | | | 7.15 Interdiction d'arroser ..... | | | 8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS | 8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS | | | 8.1 | Interdictions | | | 8.2 | Coût de travaux de réfection.... | | | 8.3 | Avis.. | | | 8.4 | Pénalités | 8 | | 8.5 | Délivrance d'un constat d'infraction | | | 8.6 | Ordonnance... | | ## 2. OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Le présent projet de règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. ## 2. DÉFINITION DES TERMES « Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains. « Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation. Il comprend aussi l'arrosage à l'aide d'un récipient. « Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la période d'utilisation. « Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. « Compteur » ou « Compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la consommation d'eau. « Conseil » désigne le conseil municipal de la Municipalité de Baie-Trinité. « Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles. « Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations. - « Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir. - « Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ1991). « Municipalité » désigne la Municipalité de ou le Village de Baie-Trinité. - « Personne » désigne les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives. - « Personne désignée » comprend le directeur général ainsi que toute personne désignée par le Conseil pour l'application du présent règlement. - « Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autres usufruitiers, l'un n'excluant pas nécessairement les autres. - « Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d'eau potable » désigne une conduite, un ensemble de conduites ou toute installation ou tout équipement servant à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, aussi appelé « Réseau d'aqueduc ». Est cependant exclue, dans le cas d'un bâtiment raccordé à un réseau de distribution, toute tuyauterie intérieure. « Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment. « Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt intérieure. « Urgence » désigne une situation mettant en péril la santé d'une personne, la sécurité d'une personne, la préservation des biens d'une personne ou la qualité de l'environnement. « Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. Le genre masculin est employé dans le présent règlement dans le but d'alléger le texte, mais les fonctions conjuguées au masculin (ex. : employé) désignent les personnes occupant ces fonctions, et ce, peu importe leur identité de genre. ## 3. CHAMPS D'APPLICATION Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du Réseau de distribution d'eau potable de la Municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité. Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en ## 4. RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES L'application du présent règlement est la responsabilité du directeur général de la Municipalité et de toute Personne désignée à cette fin par le Conseil. ## 5. POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ ## 5.1 Empêchement à l'exécution des tâches Quiconque empêche Municipalité une Personne désignée ou une autre Personne au service de la Municipalité, de faire des travaux de réparation, de lecture, d'inspection ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs contrevient au présent règlement et se rend passible des peines qui y sont prévues. Quiconque endommage de quelque façon que ce soit le Réseau de distribution, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du Réseau de distribution d'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines qui y sont prévues. ## 5.2 Droit d'entrée Les Personnes désignées ont le droit d'entrer entre 7h et 19h Municipalité en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la Municipalité et d'y rester aussi lontemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. En cas d'Urgence, le droit d'entrée peut s'effectuer à toute heure du jour ou de la nuit. Lors du droit d'entrée prévue à l'alinéa 1, la Personne désignée peut être accompagnée de toute Personne dont elle requiert l'assistance ou l'expertise et ceux-ci peuvent : - a) Prendre des photographies et des mesures des lieux visités; - b) Prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d'analyse; - c) Exiger la production des livres, des registres ou des documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu'il juge nécessaire ou utile; - d) Accéder à l'intérieur des Bâtiments ainsi qu'aux Vannes d'arrêt intérieures. Tout Propriétaire est tenu de laisser pénétrer sur les lieux les Personnes autorisées, aux fins d'inspection en vertu du présent règlement et doit sur demande établir son identité. ## 5.3 Fermeture de l'entrée d'eau Les employés municipaux ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au Réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d'Urgence. Pour les mêmes raisons et aux mêmes conditions, ils peuvent également fermer le Robinet d'arrêt ou la « Vanne d'arrêt intérieure » d'un Bâtiment. ## 5.4 Pression et débit d'eau Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé. Nul ne peut refuser de paye un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause. Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du Propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 80 psi, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux Immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les Propriétaires privés reliés au Réseau de distribution d'eau potable. Une telle décision doit être prise par le Conseil. ## 5.5 Demande de plans La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la Tuyauterie intérieure d'un Bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisan 'eau du Réseau de distribution d'eau potable de la Municipalit ## 6. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU ## 6.1 Code de plomberie La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie. exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec (RLRQ c. B-1.1, r 2), chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec (RLRQ c. B-1.1, r.3), chapitre I -- Plomberie, dernières versions. Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie du présent règlement au terme d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ c. C-47.1). ## 6.2 Climatisation, réfrigération et compresseurs Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 30 septembre 2023 par un système n'utilisant pas l'eau potable. Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 30 septembre 2023 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable. Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé. ## 6.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal Les bornes d'incendie sont utilisées que par les employés de la Municipalité. Nulle autre Personne ne peut ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans l'autorisation expresse de la Municipalité. L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. ## 6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service Toute Personne doit aviser la Personne désignée avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement. La Municipalité peut établir ces frais dans un règlement de tarification. Il en est de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques. ## 6.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement Tout Propriétaire d'un Bâtiment doit aviser la Personne désignée aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le Robinet d'arrêt et le Compteur, ou entre le Robinet d'arrêt et la Vanne d'arrêt intérieure du Bâtiment, s'il n'y a pas de Compteur ou si le Compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le Propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours. En cas d'Urgence, la Municipalité peut effectuer les travaux immédiatement aux frais du Propriétaire du Bâtiment. ## 6.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un Bâtiment Une installation de plomberie, dans un Bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité. ## 6.7 Raccordements - Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un Logement ou d'un Bâtiment approvisionné en eau par le Réseau de distribution d'eau potable municipal à un autre Logement ou Bâtiment situé sur un autre Lot. - b) Il est interdit, pour le Propriétaire d'un Logement ou d'un Bâtiment approvisionné en eau par le Réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir cette eau à d'autres Logements ou Bâtiments ou de s'en servir autrement que pour l'usage du Logement ou du Bâtiment. - Il est interdit de raccorder tout système privé à un Réseau de distribution d'eau potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le Réseau de distribution d'eau potable municipal. ## 6.8 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 30 septembre 2023 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence. ## 7. UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES ## 7.1 Remplissage de citerne Toute Personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le Réseau de distribution d'eau potable de la Municipalité doit le faire avec l'approbation de la Personne désignée et à l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci et selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif anti refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage. ## 7.2 Arrosage manuel de la végétation L'Arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'une pelouse, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps sauf dans les cas visés par l'article 7.17 du présent règlement. ## 7.3 Périodes d'arrosage des pelouses L'arrosage des pelouses est permis uniquement de 3 h à 6 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'Arrosage automatique et uniquement de 20 h à 23 h si l'eau es listribuée par des systèmes d'Arrosage mécanique ## 7.4 Périodes d'arrosage des autres végétaux L'arrosage des haies, arbres, arbustes ou autres végétaux est permis uniquement de 3 h à 6h si l'eau est distribuée par des systèmes d'Arrosage automatique e miquement de 20 h à 23 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'Arrosage ## 7.5 Systèmes d'Arrosage automatique Un système d'Arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants : - a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant; - b) un dispositif anti-refoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour empêcher toute contamination du Réseau de distribution d'eau potable; - c) une vanne électrique destinée à être actionnée par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage; 4. une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l'extérieur. Toutefois, un système d'Arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 30 septembre 2023. ## 7.6 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues aux articles 7.3 et 7.4, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en plaques. L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la journée de son installation. Les Propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d'une Personne désignée. ## 7.7 Ruissellement de l'eau Il est interdit à toute Personne d'utiliser un équipement d'arrosage de façon tell que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certain tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent. ## 7.8 Piscine et spa Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau du Réseau de distribution à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. ## 7.9 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un Bâtiment Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de lavage ou un boyau, relié au Réseau de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation. Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager murs extérieurs du Bâtiment et à la condition d'utiliser un compresseur à eau afin d'optimiser l'utilisation de l'eau. Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs. ## 7.10 Bassins paysagers assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau potable est interdite. ## 7.11 Jeu d'eau Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite. ## 7.12 Purges continues (voleurs d'eau) et maisons mobiles Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la Personne désignée l'autorise explicitement, et ce, dans le but de remplir des contenants destinés à la fourniture en eau d'un commerce ou d'une industrie située à l'extérieure du territoire de la Municipalité ou destinés à la vente. Pour toute maison mobile située sur le territoire, un fil chauffant doit être installé sous la maison mobile, à partir de la valve principale et sur une distance de deux (2) mètres dans le sol, longeant les conduites. Le Propriétaire doit s'assurer que le fil chauffant demeure en tout temps branché et en bon état de fonctionnement à l'exception des maisons mobiles fermées en période de gel ou autrement isolées convenablement. En cas de non-fonctionnement du fil chauffant, le Propriétaire est responsable des dommages causés. ## 7.13 Irrigation agricole Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un Compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Municipalité Personne désignée l'ait expressément autorisé. ## 7.14 Source d'énergie Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du Réseau de distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque. ## 7.15 Interdiction d'arroser La Personne désignée peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites municipales du Réseau de distribution, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute Personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'Arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux. Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de la Personne désignée si les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent. ## 8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ## 8.1 Interdictions Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans le Réseau de distribution ou les réservoirs, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées. ## 8.2 Coût de travaux de réfection Si le Propriétaire souhaite que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit Propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, deposer au bureau di greffier-trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux. ## 8.3 Avis Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le citoyen ou son représentant autorisé peut aviser par écrit la Personne désignée pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l'eau. ## 8.4 Pénalités Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction. S'il y a récidive, les pénalités suivantes s'appliquent : - a) S'il s'agit d'une Personne physique : - b) S'il s'agit d'une Personne morale : - d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction; - d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive - d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle. Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende. Si infinin et continu le contereau sere présum comete auan Les dispositions du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1) s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. ## 8.5 Délivrance d'un constat d'infraction La Personne désignée est autorisée et peut délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. ## 8.6 Ordonnance Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant d 'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux approprié exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.