Règlement no 216 constituant le site du patrimoine du Hameau-de-Way's-Mills — full text

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/1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE COATICOOK MUNICIPALITÉ DE BARNSTON-OUEST RÈGLEMENT NUMÉRO 216 Règlement constituant le site du patrimoine de Way's Mills ATTENDU QU'en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4), une municipalité peut constituer un site du patrimoine sur tout ou partie de son territoire où se trouvent des biens culturels immobiliers et dans lequel le paysage architectural présente un intérêt d'ordre esthétique ou historique ; ATTENDU QUE la municipalité de Barnston-Ouest a adopté un plan d'urbanisme numéro 73 pour l'ensemble de son territoire ; ATTENDU QUE la municipalité de Barnston-Ouest désire constituer un site du patrimoine sur son territoire ; ATTENDU QUE la municipalité de Barnston-Ouest désire conserver le caractère distinct de l'agglomération de Way's Mills et valoriser son potentiel patrimonial ; ATTENDU QUE le plan d'urbanisme en vigueur identifie le village de Way's Mills comme un ensemble architectural d'intérêt particulier ; ATTENDU QUE le plan d'urbanisme en vigueur désir conserver le caractère distinct de l'agglomération de Way's Mills; ATTENDU QUE conformément à la Loi sur les biens culturels, les modifications nécessaires au Plan d'urbanisme ont été menées de façon concomitante à la présente procédure de constitution d'un site du patrimoine et identifie le secteur faisant l'objet de ladite constitution comme zone à protéger. ATTENDU QUE la municipalité de Barnston-Ouest conclut à la nécessité de se doter progressivement de moyens de contrôle afin d'assurer la préservation de son patrimoine immobilier et paysager; ATTENDU QUE la municipalité de Barnston-Ouest souhaite commencer par protéger ce territoire qui représente pour le milieu une valeur patrimoniale certaine par la qualité de son patrimoine architectural et paysager; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné le 22 mars 2010 par le conseillère Marianne Santschi; ATTENDU QU'un avis spécial a été transmis le 30 mars 2010 aux propriétaires concernés; ATTENDU QUE le comité consultatif en urbanisme a tenu deux rencontres, soit le 19 avril 2010, le 10 mai 2010 et le 1er juin 2010; ATTENDU QUE le comité consultatif en urbanisme a tenu une séance publique le 1er juin 2010; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Jean-Pierre Pelletier, APPUYÉ PAR la conseillère Marianne Santschi ET RÉSOLU d'adopter le présent projet de règlement, et qu'il soit décrété par ce règlement ce qui suit : /2 Article 1 But et Objectifs du règlement Le but du présent règlement est de sauvegarder et de valoriser le potentiel patrimonial d'un ensemble architectural d'intérêt particulier. Les objectifs promus par la municipalité sont les suivants : 1. Favoriser la restauration et la mise en valeur des constructions patrimoniales existantes afin de préserver l'intérêt ainsi que la lisibilité de l'architecture et l'histoire des lieux ; 2. Maintenir les caractères généraux de la trame bâtie et les rapports volumétriques des éléments construits et naturels ; 3. Éviter la déstructuration du site patrimonial en harmonisant l'implantation et l'architecture des nouvelles constructions ; 4. Protéger les caractéristiques actuelles du territoire ayant un impact visuel positif afin de maintenir une qualité de paysage et un cadre de vie quotidien stimulant pour les citoyens. Article 2 Constitution du site du patrimoine Le territoire compris dans le périmètre identifié au plan no BAO_SP-01 faisant partie intégrante du présent règlement comme annexe A, est constitué en site du patrimoine, lequel sera désigné sous le vocable « site du patrimoine de Way's Mills ». Article 3 Obligation d'obtenir une autorisation du conseil Toute personne doit se conformer aux conditions relatives à la conservation des caractères propres au paysage architectural du site du patrimoine, auxquelles le conseil peut l'assujettir et qui s'ajoutent à la réglementation municipale, lorsque dans un site du patrimoine : 1. Elle divise, subdivise, redivise ou morcelle un terrain ; 2. Elle érige une nouvelle construction ou un nouvel immeuble ; 3. Elle altère, restaure, répare un immeuble ou en modifie de quelque façon l'apparence extérieure ; 4. Elle fait un nouvel affichage ou modifie, remplace, ou démolit une enseigne ou un panneau-réclame. En outre, nul ne peut poser l'un des actes prévus au premier alinéa sans donner à la municipalité un préavis d'au moins 45 jours. Dans le cas où un permis ou un certificat d'autorisation est requis en vertu du règlement sur les permis et certificats de la municipalité, la demande de permis ou du certificat tient lieu de préavis. Avant d'imposer des conditions, le conseil prend l'avis du comité consultatif d'urbanisme. Une copie de la résolution fixant les conditions accompagne, le cas échéant, le permis ou le certificat municipal délivré par ailleurs et qui autorise l'acte concerné. /3 Article 4 Démolition d'un bâtiment Nul ne peut, sans l'autorisation du conseil, démolir tout ou partis d'un immeuble situé dans un site du patrimoine. Avant de décider d'une demande d'autorisation, le conseil prend l'avis du comité consultatif en urbanisme. Toute personne qui pose l'acte prévu au premier alinéa doit se conformer aux conditions que peut déterminer le conseil dans son autorisation. Article 5 Avis du conseil Le conseil doit, sur demande de toute personne à qui une autorisation prévue à l'article 3 est refusée, lui transmettre un avis motivé de son refus et une copie de l'avis du comité consultatif d'urbanisme. Article 6 Recours aux tribunaux et pénalités : Tout personne enfreignant les dispositions du présente règlement est passible des sanctions prévues aux articles 103 à 110 de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4). Article 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ____________________ ______________________ MME GHISLAINE LEBLOND, MME MANON BERGERON, MAIRE SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE Avis de motion: 22 mars 2010 Transmission de l'avis de motion au ministère de la culture, des Communications et de la condition féminine 29 mars 2010 Avis spécial aux propriétaires : 30 mars 2010 Publication d'un avis public pour la séance publique 26 avril 2010 Tenue de la séance publique (CCU) 1er juin 2010 Adoption du règlement 7 juin 2010 Avis d'entrée en vigueur : 9 juin 2010 /4 ANNEXE A