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RÈGLEMENT # 195
RELATIF AUX SYSTÈMES D'ALARME
MUNICIPALITÉ DE BARRAUTE
Avis de motion :
2024-01-15
Adoption du projet:
2024-01-15
Adoption :
2024-02-05
Avis public :
2024-02-06
Règlements antérieurs :
59
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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE D'AMOS
RÈGLEMENT N° 195
RELATIF AUX SYSTÈMES D'ALARME
CONSIDÉRANT QU'il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de
fausses alarmes ;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion accompagné d'un projet de règlement ont été déposés lors de cette
séance ordinaire du conseil du 15 janvier 2024 en vue de l'adoption du présent règlement.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Mme Marie-Joëlle Desrosiers, secondé par M. Michel Gagnon
et unanimement résolu que ce Conseil ordonne et statue par le présent règlement, ainsi qu'il suit, à savoir :
LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.
PRÉAMBULE
Dans le texte du présent règlement le masculin sous-entend le féminin et le préambule en fait partie
intégrante.
2.
DÉFINITIONS
Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
« Autorité compétente » :
L'inspecteur municipal, le directeur du Service des incendies, tout
membre de la Sûreté du Québec, ou tout représentant de la
municipalité.
« Lieu protégé » :
un terrain, une construction, un ouvrage ou un bien protégé par un
système d'alarme.
« Système d'alarme » :
tout mécanisme ou dispositif aménagé et installé dans le but de
prévenir de la présence d'un intrus, de la commission d'un crime
ou d'un incendie en alertant directement ou indirectement le public
ou toute personne hors des lieux protégés par le système, qu'il soit
relié ou non à une agence ou centrale effectuant l'acheminement
des alarmes;
« Fausse alarme » :
la mise en marche d'une alarme de sécurité pour laquelle il
n'existe aucune preuve d'un incendie, une entrée non autorisée ou
d'une infraction criminelle ait été tentée ou ait eu lieu dans, sur ou
à l'égard d'un bâtiment ou tout lieu ; et comprend notamment :
a)
Le déclenchement d'un système d'alarme pendant son
installation ou sa mise à l'essai;
b)
Le déclenchement d'un système d'alarme par un équipement
défaillant ou inadéquat;
c)
Le déclenchement d'un système d'alarme par des conditions
atmosphériques, des vibrations ou une panne de courant;
d)
Le déclenchement par erreur, sans nécessité ou par
négligence d'un système d'alarme par le responsable d'un
système d'alarme;
e)
Le déclenchement d'un système d'alarme, suite à des travaux
de
réparation,
de
construction,
entretien
ménager,
notamment, mais non limitativement à des procédés de
moulage, soudage ou poussière;
« Responsable d'un
personne physique ou morale ayant la qualité de
système d'alarme » :
propriétaire, de locataire ou d'occupant d'un lieu doté d'un
système d'alarme;
« Municipalité » :
Municipalité de Barraute
Municipalité de Barraute
Règlement 195
Relatif aux systèmes d'alarme
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3.
TERRITOIRE VISÉ
Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la Municipalité de Barraute.
4.
DISPOSITION APPLICABLE
Le présent règlement s'applique à tout système d'alarme, incluant les systèmes d'alarme déjà installés
ou en usage le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
5.
FONCTIONNEMENT ET INSTALLATION
5.1
Tout système d'alarme installé ou à être installé sur le territoire municipal doit être fabriqué et
installé selon les normes techniques ou autres, suffisantes pour assurer au système un rendement
efficace afin que celui-ci ne se déclenche pas inutilement, compte tenu de la protection
recherchée, de la nature, de la superficie et de l'aménagement des lieux desservis.
5.2
Le responsable d'un système d'alarme contre le vol ou les incendies ou une combinaison des
deux, doit s'assurer que ce système est constamment en bon état de fonctionnement.
6.
SIGNAL
6.1
Lorsqu'un système d'alarme est muni d'une cloche ou de tout autre signal sonore propre à
donner l'alerte à l'extérieur des lieux protégés, ce système d'alarme doit être conçu de façon à ne
pas émettre le signal sonore durant plus de trente (30) minutes consécutives.
6.2
Toute émission supplémentaire de signal sonore constitue une infraction de durée excessive
imputable au responsable d'un système d'alarme.
7.
INTERRUPTION DU SIGNAL
7.1
Advenant que l'autorité compétente qui a répondu à l'appel d'alarme ne trouve de l'extérieur
aucun signe, cause ou motif pouvant justifier le déclenchement de l'alarme, le propriétaire ou
l'occupant des lieux, de même que ses employés ou autre personne agissant pour lui en vertu
d'un contrat, ou autrement, doivent coopérer en tout temps avec ce dernier, dans l'application du
présent règlement.
7.2
Ils doivent se rendre sur les lieux dans les trente (30) minutes suivant une telle demande, aux fins
de donner accès aux lieux protégés pour permettre l'inspection et la vérification intérieures, pour
interrompre l'alarme ou rétablir le système s'il y a lieu.
7.3
Le fait de ne pas se conformer à cette exigence constitue une infraction en vertu du présent
règlement et autorise l'autorité compétente qui a répondu à l'appel de l'alarme, à pénétrer dans
tout lieu protégé, aux fins d'interrompre le signal sonore dont l'émission dure depuis plus de
trente (30) minutes, et ce, aux frais du propriétaire de l'immeuble.
7.4
L'autorité compétente n'est pas tenue de remettre le système d'alarme en fonction. Les frais de
toute intervention, de l'autorité compétente, d'un serrurier ou d'un agent de sécurité ou des frais
concernant toute autre mesure utilisée pour la protection d'un immeuble dont le système
d'alarme est interrompu par l'autorité compétente, sont facturés au responsable d'un système
d'alarme.
8.
APPEL AUTOMATIQUE SUR LIGNE TÉLÉPHONIQUE
L'utilisation d'un système d'alarme comportant un appel automatique sur une ligne téléphonique de la
Sûreté du Québec et du Service des incendies de la municipalité est interdite.
9.
INTERDICTION DE RELIER LE SYSTÈME D'ALARME AU POSTE DE LA SÛRETÉ DU
QUÉBEC ET AU POSTE DU SERVICE DES INCENDIES
Aucun système d'alarme ne peut être relié au poste de la Sûreté du Québec et au poste du Service des
incendies de quelque façon que ce soit.
10. POUVOIR D'INSPECTION
10.1 L'autorité compétente peut visiter et examiner, entre 7h et 19h, toute propriété mobilière ou
immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque
aux fins d'application de ce règlement.
Municipalité de Barraute
Règlement 195
Relatif aux systèmes d'alarme
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10.2 Tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit, sur
présentation d'une pièce d'identité de l'autorité compétente, lui en permettre l'accès aux fins
d'application de ce règlement.
10.3 Tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit répondre à
toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
10.4 Nul ne peut interdire, empêcher ou autrement entraver de quelque manière que ce soit l'accès
visé à cet article ou y faire autrement obstacle.
11. APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'autorité compétente est chargée de l'application du présent règlement, et à ce titre est autorisée à
délivrer, pour et au nom de la municipalité, des constats d'infraction pour toute infraction au présent
règlement.
12. PRÉSOMPTION DE FAUSSE ALARME
12.1 Le déclenchement d'un système d'alarme est présumé, en l'absence de preuve contraire, être une
fausse alarme. Que ce soit une cause de défectuosité ou de mauvais usage due à une erreur
humaine et qu'aucune preuve ou trace de la présence d'un intrus, de la commission d'une
infraction, d'un incendie ou d'un début d'incendie n'est constaté sur les lieux protégés lors de
l'arrivée de l'autorité compétente.
12.2 Le déclenchement d'un système d'alarme est présumé, en l'absence de preuve contraire, être une
fausse alarme lorsque la demande d'appel est annulée par la centrale de répartition des urgences
desservant le territoire de la municipalité avant ou après le départ des véhicules d'urgence.
13. PREMIÈRE ALARME NON FONDÉE
Lors d'une première alarme non fondée, l'autorité compétente remet au responsable du système
d'alarme un avis indiquant la date, l'heure et toutes les indications liées à l'alarme non foncée. L'avis
peut également indiquer les réparations ou les modifications qui doivent être faites au système
d'alarme afin de le rendre conforme ou pour éviter toute nouvelle alarme non fondée.
14. ALARMES NON FONDÉES SUBSÉQUENTES
14.1 Toute alarme non fondée subséquente constitue une infraction et est punissable par les amendes
prévues au présent règlement.
14.2 Aux fins du présent article, une alarme non fondée déclenchée après un délai de douze (12) mois
depuis la dernière alarme non fondée est présumée être une première alarme non fondée.
15. DISPOSITIONS PÉNALES
15.1 À moins d'une disposition au présent règlement prévoyant une amende différente, quiconque
contrevient au présent règlement ou à tout avis ou ordonnance adoptés en vertu du présent
règlement commet une infraction et est passible de :
Catégories
Alarme subséquente
Première infraction
Première
Récidive
Récidive
additionnelle
Résidence
100 $
200 $
500 $
Commercial et
Institutionnel
500 $
1 000 $
1 500 $
Industriel
1 000 $
2 000 $
2 500 $
15.2 Toutes dépenses encourues par la Municipalité par suite du non-respect d'un des articles du
présent règlement seront à l'entière charge des contrevenants.
15.3 Toute poursuite en vertu du présent règlement est régie par les dispositions du Code de
procédure pénale du Québec.
15.4 Dans une poursuite pour une infraction au présent règlement, le tribunal peut accepter, pour tenir
lieu de témoignage de la personne qui a donné un constat d'infraction, un rapport fait sous sa
signature.
15.5 Le défendeur peut toutefois demander au poursuivant d'assigner la personne qui a délivré l'avis
d'infraction comme témoin à l'audition. S'il déclare le défendeur coupable et s'il est d'avis que
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Règlement 195
Relatif aux systèmes d'alarme
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la simple production du rapport eût été suffisante, le tribunal peut le condamner à des frais
additionnels dont il fixe le montant.
16. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LORS DE SA SÉANCE ORDINAIRE DU 5 FÉVRIER
2024.
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Mme Josseline Lepage
Mme Josée Beauregard
Mairesse
Directrice générale