Règlement numéro 247-25 relatif à l'admissibilité, à l'utilisation et au fonctionnement des écocentres satellites — full text

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Page 1 sur 8 Règlement numéro 247-25 relatif à l'admissibilité, à l'utilisation et au fonctionnement des écocentres satellites sur le territoire de la Municipalité régionale de comté Beauce-Centre 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES Le Règlement numéro 247-25 relatif à l'admissibilité, à l'utilisation et au fonctionnement des écocentres satellites sur le territoire de la Municipalité Régionale de Comté Beauce- Centre, ci-après appelé « le règlement », a pour objectif d'établir les modalités liées à l'admissibilité, à l'utilisation et au fonctionnement des écocentres satellites. Ces mesures visent à garantir une opération performante, saine, sanitaire et sécuritaire pour les employés et les utilisateurs. 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 DÉFINITIONS LIÉES AU RÉGLEMENT Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : « Écocentre » : Lieu public aménagé pour le dépôt de certains déchets visés par la collecte sélective, de déchets domestiques encombrants, toxiques ou dangereux, de matériaux secs, dans le but d'encourager le réemploi et le recyclage. « Encombrant rembourré » : Mobilier dont la structure ou une partie de la structure est rembourrée et recouverte de tissu, de cuir ou de tout autre matériau de recouvrement, tel qu'un sofa, un fauteuil, une chaise, un matelas, un sommier et d'autres meubles semblables. « Gestionnaire de l'écocentre » : La Municipalité régionale de comté Beauce-Centre, en tant que gestionnaire de l'écocentre, est responsable de l'administration et de l'application des dispositions du présent règlement. « ICI » : Acronyme identifiant le secteur des industries, des commerces et des institutions. L'expression « institution » comprend les immeubles exempts de toute taxe foncière municipale ou scolaire, mais sujets au paiement d'une compensation pour services municipaux prévue à l'article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale, ou à la participation gouvernementale prévue à l'article 255 de la même loi. « Matériau sec » : Résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas susceptibles de fermenter et qui ne contiennent pas de résidus dangereux, tels que le bois, les métaux ferreux et non ferreux, les panneaux de gypse, etc. « Matières résiduelles » : Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l'abandon. « MRC » : La Municipalité régionale de comté Beauce-Centre. Page 2 sur 8 « Personnel de l'écocentre » : Employé des écocentres satellites, sous la charge du directeur général de la municipalité et en collaboration avec le responsable de l'écocentre. L'employé est chargé de s'assurer du respect des règles d'utilisation, d'opération et de sécurité sur les sites, de superviser les activités de récupération, de renseigner et de diriger les utilisateurs, et de veiller au bon fonctionnement des écocentres satellites. « Résidu domestique dangereux (RDD) » : Tous résidus de l'utilisation de nombreux produits ménagers courants et représentent un danger pour l'environnement et la santé s'ils ne sont pas disposés de façon adéquate et sécuritaire. « Résidu vert » : Résidu saisonnier qui provient du nettoyage, du désherbage et du déchaumage d'un terrain, résidu du potager, d'un arbre fruitier, feuilles mortes, branches d'arbre n'excédant pas 1 m de long et 5 cm de diamètre, et les arbres de Noël naturels sans guirlandes. « Utilisateur citoyen » : Personnes domiciliées, locataires ou propriétaires d'un immeuble ou d'un terrain situé sur le territoire de la MRC. « Utilisateur ICI » : Les petits commerces, les organismes à but non lucratif ou toute autre entité ayant les mêmes buts, le secteur agricole et acéricole, les organismes gouvernementaux, les municipalités, etc., dont le volume de matières à déposer aux écocentres sera comparable à celui d'un utilisateur citoyen. Les entrepreneurs de la construction ainsi que les gros générateurs de déchets, comme les industries, etc., ne sont pas admissibles dans les écocentres. « Site » : Désigne l'un des sites d'écocentres satellites de la MRC. 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 3.1 APPLICATION DU RÈGLEMENT L'application du règlement est sous la responsabilité du gestionnaire des écocentres satellites, qui est la MRC. Celle-ci peut nommer un officier municipal qui sera responsable de son application. 3.2 FONCTIONS ET POUVOIRS DU RESPONSABLE DES ÉCOCENTRE SATELLITES Le responsable des écocentres satellites veille à l'administration et à l'application du présent règlement. Il s'assure d'une saine administration des écocentres satellites, entre autres, dans le respect des règles de conduite et de civisme, ainsi que de la santé et de la sécurité des utilisateurs et du personnel, ainsi que des biens sur les sites des écocentres satellites. Plus spécifiquement, le responsable des écocentres satellites : - Peut visiter et examiner les opérations et les activités des différents écocentres satellites lors des heures d'ouverture pour vérifier et constater le respect ou non des dispositions du présent règlement. - En cas d'infraction, peut aviser par écrit le contrevenant de la nature de l'infraction constatée, des sanctions possibles et ordonner toute modification des pratiques. Page 3 sur 8 - Peut ordonner toute modification des pratiques d'un utilisateur en temps réel sur les sites s'il juge que ces pratiques contreviennent aux dispositions du présent règlement, causant un préjudice au bon fonctionnement des écocentres satellites ou posant un risque pour la sécurité des biens et des personnes. - Peut interdire l'accès pour une période indéterminée à tout utilisateur qui contrevient à une disposition du présent règlement, qui cause un préjudice au bon fonctionnement des écocentres satellites ou qui pose un risque pour la sécurité des biens et des personnes. - Peut imposer une sanction et prendre toute mesure nécessaire afin que cesse toute infraction qu'il a constatée envers le présent règlement. - Tient un registre et informe l'administration des contraventions aux dispositions du présent règlement. - Tient à jour les rapports des plaintes portées et tout autre document afférent. - Peut déléguer toute tâche d'application réglementaire au personnel des écocentres satellites. - Peut exiger tous renseignements concernant les opérations, tels que le registre des visites, les matières récupérées, les voyages effectués par les matières recueillies ainsi que leurs destinations, ainsi que l'accès aux logiciels de compilation. 3.3 FONCTIONS ET POUVOIRS DU PERSONNEL DES ÉCOCENTRES SATELLITES Le personnel des écocentres satellites, sous la charge du directeur général de la municipalité et en collaboration avec le responsable des écocentres satellites, veille à l'application du présent règlement, au bon fonctionnement des écocentres satellites, entre autres choses, dans le respect des règles de conduite et de civisme, puis de la santé et sécurité des personnes ainsi que des biens sur les sites des écocentres satellites. Plus spécifiquement, le personnel de l'écocentre : - Peut examiner et surveiller les actions de tout utilisateur admis dans les écocentres satellites afin de vérifier et constater le respect ou non des dispositions du présent règlement. - Peut informer les utilisateurs admis des bonnes pratiques ainsi que des règles de fonctionnement dans les écocentres. - Peut ordonner toute modification des pratiques d'un utilisateur en temps réel sur les sites s'il juge que ces pratiques contreviennent aux dispositions du présent règlement, causant un préjudice au bon fonctionnement de l'écocentre ou posant un risque pour la sécurité des biens et des personnes. - Informe le responsable des écocentres satellites de toute contravention aux dispositions du présent règlement ou de toute situation qui cause un préjudice au bon fonctionnement des écocentres satellites ou qui pose un risque pour la sécurité des biens et des personnes. - Entreprend toute intervention ou toutes actions demandées par le responsable des écocentres satellites. Page 4 sur 8 Le personnel des écocentres satellites n'a pas le droit de prendre des matières ou objets sur les différents sites sans en informer le responsable des écocentres. 3.4 ADMISSIBILITÉ AUX ÉCOCENTRES SATELLITES Les écocentres satellites de la MRC : - Admettent les utilisateurs citoyens et utilisateurs ICI ayant une preuve d'identification recevable telle que décrite à l'article « 3.5 ». - N'admettent pas les non-résidents de la MRC. Il est interdit aux entrepreneurs de la construction et aux gros générateurs de déchets, dans le cadre de leurs opérations commerciales ou industrielles, de venir porter leurs matières résiduelles commerciales ou industrielles dans les écocentres satellites. 3.5 IDENTIFICATION DE L'UTILISATEUR ADMISSIBLES Les utilisateurs admissibles doivent s'arrêter à l'accueil au panneau d'arrêt. Ils doivent signaler leur présence et s'identifier au personnel des écocentres satellites dès leur arrivée sur le site à l'aide de preuves d'identification. Les utilisateurs admissibles doivent obligatoirement présenter un (1) des documents suivants, accompagné d'une preuve d'identification avec photo pour accéder et utiliser les écocentres : - Un permis de conduire avec adresse. - Une facture de taxes de l'année en cours. - Le permis de construction (pour les nouvelles constructions). - Un acte notarié (pour un nouvel occupant). - Le bail locatif ou la facture d'électricité de l'année en cours qui identifie l'adresse locale (pour les locataires). Un utilisateur ne peut pas utiliser la preuve de résidence d'un autre citoyen. Il doit se faire accompagner par ce dernier. Le personnel des écocentres satellites peut interpeller les personnes qui sont sur les sites afin de valider leur admissibilité. 3.6 ACCÈS AUX ÉCOCENTRES SATELLITES Les écocentres satellites sont accessibles aux utilisateurs admissibles pendant les heures d'ouverture. Nul ne peut accéder aux écocentres satellites en dehors des heures d'ouverture sans autorisation préalable. Le nombre de visites annuelles aux écocentres satellites est illimité. 3.7 SAISON ET HORAIRE DES ÉCOCENTRES SATELLITES L'horaire des écocentres satellites est disponible sur les sites internet de la MRC et des municipalités, et il est sujet à des changements selon les besoins. Page 5 sur 8 Les écocentres satellites ouvrent au cours du mois avril ou mai jusqu'au mois de novembre de chaque année. Ils sont fermés durant la saison hivernale, sauf exceptions dans certains cas, notamment les plastiques agricoles. Les utilisateurs doivent se présenter 30 minutes avant la fermeture des écocentres. 3.8 MATIÊRES ACCEPTÉES Les matières acceptées dans les écocentres satellites sont : Matières acceptées Bois propre et bois mixte Résidus verts et la tourbes Cartons et matières recyclables traditionnelles Encombrants Métaux ferreux et non ferreux Vêtements usagés et textiles réutilisables Appareils réfrigérants (réfrigérateur, congélateur, cellier et refroidisseur à vin, refroidisseur d'eau, climatiseur portatif et fenêtre, déshumidificateur, etc.) Produits électroniques (ordinateurs, imprimantes, cellulaires, téléviseurs, écrans, systèmes de son, appareils photo, téléphones cellulaires etc.) Plastiques agricoles, ficelles, et tubulure d'érablière Contenants pressurisés de combustibles à usage unique RDD : (lampes au mercure, piles et batteries, huiles usagées, produits inorganiques, peinture, teinture et leurs contenants, bonbonnes de propane d'une capacité de 20 kg, etc.) Terre, agrégats, briques et cèdres 3.9 MATIÊRES REFUSÉES Les matières suivantes sont interdites dans les écocentres satellites : Matières refusées Sols contaminés Résidus alimentaires Ordures ménagères Déchets biomédicaux et radioactifs Des résidus contenant de l'amiante Cyanure, amiante et BPC Résidus d'origine industrielle, commerciale et institutionnelle provenant des utilisateurs non admissibles Feux d'artifice, explosifs, armes, munitions et substances illicites Carcasses d'animaux Pneus Lampes non acceptées (luminaires, ballasts, halogènes, DEL, incandescentes, sodium basse pression, lumières de Noël, mercure liquide etc.) Plantes exotiques envahissantes, terre contaminée et souches d'arbre Toute matière impossible à identifier Page 6 sur 8 Veuillez noter que ces listes ont été produites pour faciliter la compréhension des matières acceptées et refusées. Ce qui n'est pas spécifiquement nommé dans la présente liste n'est pas réputé exclu. 3.10 DÉPÔT ET DÉCHARGEMENT DES MATIÈRES Les utilisateurs admissibles (Utilisateur citoyen et Utilisateur ICI) doivent trier, déposer et décharger leurs matières eux-mêmes, aux endroits appropriés tels que déterminés par le personnel des écocentres satellites. Le personnel n'est pas tenu de trier et de décharger les matières résiduelles des utilisateurs admissibles. Aucune matière, résidu ou objet ne peut être déposé à un endroit non adéquat, non autorisé ou non prévu à cet effet sans avoir l'autorisation du personnel. Aucune matière, résidu ou objet ne peut être déposé sur les sites, dans un conteneur, sur le sol, devant la clôture ou à n'importe quel autre endroit dans les écocentres satellites, à l'extérieur des heures d'ouverture, sans l'autorisation préalable. 3.11 RETOUR DES MATIÈRES REFUSÉES L'utilisateur admissible doit quitter les lieux en gardant possession de toute matière, résidu et objet refusés, et doit les éliminer de manière adéquate. Les matières déposées aux écocentres satellites deviennent la propriété de la MRC à partir du moment où elles sont déposées dans les conteneurs ou aux différents endroits prévus pour les matières. Aucune personne non autorisée par la MRC ne doit fouiller et/ou enlever quoi que ce soit sur les sites. 3.12 FONCTIONNEMENT DES ÉCOCENTRES SATELLITES 3.12.1 RÈGLES DE CIRCULATION L'utilisateur admis dans les écocentres satellites : - Doit conduire son véhicule à une vitesse maximale de 10 km/h et tenir compte des risques sur les sites. - Doit respecter toute signalisation sur les sites. - Doit éteindre le moteur de son véhicule à l'accueil afin de mieux communiquer les informations au personnel et lors du déchargement des matières, résidus et objets. 3.12.2 RÈGLES DE CONDUITE L'utilisateur admis dans les écocentres satellites : - Doit s'enregistrer OBLIGATOIREMENT à l'accueil. - Doit déposer ses matières aux endroits désignés par le personnel des écocentres satellites. - Doit porter des vêtements et des chaussures adéquates pour le déchargement. À cet effet, la MRC se décharge de toute responsabilité en cas d'accident lors du déchargement des matières par l'utilisateur. - Doit s'assurer d'éviter l'éparpillement, la dispersion, l'écoulement ou la contamination de l'environnement avec ses matières résiduelles. Page 7 sur 8 - Doit nettoyer l'espace autour de son véhicule de toute matière qu'il y a déposée, et ce, avant de quitter l'écocentre. - Ne doit jamais grimper sur les murets ni descendre dans les conteneurs. - Ne doit jamais fouiller dans les conteneurs de déchets et de recyclage ni s'approprier quoi que ce soit. - Ne peut utiliser un tracteur, un camion lourd ou de la machinerie lourde sur les sites. De plus, il est interdit d'utiliser le mécanisme basculant d'une remorque. Tout enfant de moins de 12 ans sur les sites, ainsi que les animaux, doit demeurer en tout temps dans le véhicule. Il est interdit de fumer ou de vapoter sur les sites des écocentres, en tout temps. 3.12.3 RÈGLES DE CIVISME Les présentes règles sont établies conformément à la Politique sur le harcèlement, l'incivilité et la violence en milieu de travail applicable dans les municipalités. Elles visent à assurer un climat respectueux et sécuritaire pour l'ensemble des utilisateurs et du personnel des écocentres. Comportement attendu - Tout utilisateur admis dans les écocentres doit respecter les consignes du personnel et se conformer aux directives en vigueur sur les sites. - Les comportements d'incivilité, de harcèlement ou de violence, tels que définis dans la Politique, ne seront pas tolérés. Sanctions en cas de non-respect - Toute manifestation de violence verbale ou physique, tout manque de respect envers le personnel ou les autres utilisateurs ou tout acte de vandalisme entraînera un refus immédiat d'accès au site. - Les cas problématiques seront signalés au responsable des écocentres satellites, qui pourra appliquer les mesures appropriées en accord avec la Politique. - En cas de récidive ou d'infraction grave, des mesures disciplinaires et/ou légales pourraient être engagées contre l'utilisateur concerné. Ces règles s'appliquent à toutes les personnes fréquentant les écocentres, y compris les citoyens, les entrepreneurs et les fournisseurs de services. Toute situation non conforme pourra faire l'objet d'un signalement et d'un traitement selon les procédures établies dans la Politique municipale. Page 8 sur 8 4 DISPOSITIONS FINALES 4.1 INFRACTIONS Commet une infraction toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement. La MRC peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec celles prévues au présent règlement, tous les recours appropriés de nature civile ou pénale. 4.2 SANCTIONS Quiconque ne se conforme pas au règlement ou à un ordre de la personne responsable des écocentres satellites, après avoir reçu un avis écrit de celle-ci, donné en application du présent règlement, commet une infraction et est passible : S'il s'agit d'une Utilisateur citoyen : - Pour une première infraction, d'une amende de 100 $ à 300 $; - Pour une deuxième infraction, d'une amende de 300 $ à 500 $; - Pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 500 $ à 1 000 $. S'il s'agit d'un Utilisateur ICI : - Pour une première infraction, d'une amende de 300 $ à 500 $; - Pour une deuxième infraction, d'une amende de 500 $ à 1000 $; - Pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 1000 $ à 2000 $. La MRC se réserve le droit d'interdire pour une période indéterminée toute nouvelle visite d'un utilisateur dans le cas d'un quatrième avis. 4.3 LE RÈGLEMENT ET LES LOIS Aucun article du règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Canada ou du Québec. 4.4 VALIDITÉ DU RÈGLEMENT Le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe, de manière que si un chapitre, un article, un alinéa ou un paragraphe de ce règlement était ou devait être en ce jour déclaré nul, les autres dispositions du règlement continuent de s'appliquer autant que faire se peut. 4.5 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Jonathan V. Bolduc Jacques Bussières Préfet Directeur général et greffier-trésorier