Règlement 231-23 - Gestion des matières résiduelles — full text

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MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 1 1 Règlement numéro 231-23 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la Municipalité Régionale de Comté Beauce-Centre 1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 OBJET DU RÈGLEMENT Le Règlement numéro 231-23 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la MRC Beauce-Centre, ci-après appelé « le règlement », a pour but d'établir les modalités reliées à la collecte des matières résiduelles sur le territoire de la MRC Beauce-Centre. La MRC a, en vertu du règlement 62-95 et ses amendements, compétence à l'égard de la gestion intégrée des déchets sur son territoire. 1.2 CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la MRC. 1.3 PROPRIÉTÉ DE LA MRC Toute matière résiduelle déposée par un citoyen en prévision de la collecte en vertu des services prévus devient la propriété de la MRC Beauce-Centre, à compter du moment où elle est prise en charge par cette dernière. La MRC peut en disposer à sa guise, vers un lieu d'enfouissement technique, un centre de tri ou un centre de traitement de la matière organique, autorisé. De plus, tous les bacs roulants fournis par la MRC, sont prêtés et demeurent la propriété de cette dernière. Si vous déménagez, les bacs roulants et les composteurs domestiques fournis par la MRC doivent demeurer en place. Tout bac roulant fourni par la MRC pourra être remplacé advenant un bris majeur de ce dernier. 1.4 OBLIGATION DE TRIER Tout occupant d'une unité desservie doit trier à la source les matières résiduelles qu'il produit selon les catégories suivantes : les matières recyclables, les matières organiques, les encombrants, les appareils avec halocarbures, les matériaux secs (résidus de construction), les résidus domestiques dangereux (RDD), ainsi que les produits visés par le Règlement sur la récupération et la valorisation des produits par les entreprises. 2. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 UNITÉS DE MESURE Toutes les unités de poids et mesures utilisées dans le règlement ont pour base le système métrique (S.I.). 2.2 DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 2 2 « bac roulant » : un contenant fait de polyéthylène ou de plastique résistant de 240 ou de 360 litres, de forme légèrement conique, muni d'une prise européenne, de deux (2) roues avec pneus d'un diamètre minimal de 20 cm avec un essieu en acier inoxydable ou galvanisé à chaud, d'un couvercle à charnière et d'un rebord renforcé facilitant la prise par un système intégré de levage par pince mécanisée; « collecte » : opération permettant l'enlèvement des matières résiduelles et de chargement dans des camions-tasseurs complètement fermés, pour les transporter vers un site de tri, de transfert, de traitement ou d'élimination autorisé; « collecte sélective » : mode de récupération qui permet de cueillir des matières résiduelles pour en favoriser la mise en valeur. Procède par apport volontaire à un point de dépôt ou en porte-à-porte; « conteneur » : réceptacle de forme carrée ou rectangulaire, en acier, de capacité minimale de deux (2) verges cubes pouvant être vidé mécaniquement sur place; « élimination » : toute opération visant à éliminer les déchets solides dans un lieu conforme et autorisé par la MRC ou toute autre autorité compétente, incluant l'incinération; « encombrants » : résidus d'origine domestique excédant 1,5 m de longueur ou d'un poids supérieur à 25 kg comprenant, de façon non limitative, le mobilier et les objets et appareils ménagers usagés (ex.: tapis, meuble de patio, évier, bain, cuisinière, réservoir d'eau chaude, barbecue au gaz propane sans la bonbonne, matelas, etc.). Les appareils contenant des halocarbures, les contenants sous pression, les résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD) ou les matériaux secs, les appareils ou équipements visés par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RRVPE) et les biens meubles dont le déplacement et la collecte requièrent des équipements spécialisés non offerts dans le service de collecte des encombrants en bordure de rue sont exclus de cette définition; « ICI » : acronyme identifiant le secteur des industries, des commerces et des institutions. L'expression « institution » comprend les immeubles exempts de toute taxe foncière municipale ou scolaire, mais sujets au paiement d'une compensation pour services municipaux prévue à l'article 205 de la Loi sur la fiscalité́ municipale, ou la participation gouvernementale prévue à l'article 255 de la même loi; « matériaux secs » : résidus qui ne contiennent pas de matières résiduelles dangereuses, provenant de la construction, de la rénovation ou de la démolition d'un bien meuble ou immeuble, tel que le bois tronçonné, le plâtre, la brique, le béton, la plomberie et les matières isolantes, mais excluant les matières composées d'asphalte, de terre, de pierre, de sable ou de gravier; « matières organiques » : toute matière résiduelle de nature organique, provenant principalement des déchets de table et de la préparation des aliments, les branches (pas l'arbre entier), les résidus de jardin, les mauvaises herbes, les fleurs coupées, le papier et les cartons souillés, pouvant se dégrader biologiquement; « matières résiduelles » : tout résidu d'un processus de production, de transformation, d'utilisation ou de post consommation, qu'il soit destiné au recyclage (matière recyclable), au compostage (matière organique ou putrescible) ou à l'enfouissement (résidu ultime); « matières recyclables » : matière pouvant être réintroduite dans le procédé de production dont elle est issue ou dans un procédé similaire utilisant le même type de matériaux, dont notamment, et sans limiter la généralité de ce qui précède : le papier, le carton, les contenants multicouches, la majorité des contenants domestiques faits de verre, la majorité des plastiques, les sacs et pellicules d'emballage et le métal. Les matières recyclables acceptées dans le cadre de la collecte sont définies par la Charte des matières recyclables de la collecte sélective de RECYC-QUÉBEC; MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 3 3 « matières dangereuses » : matières au sens de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chapitre Q-2) et du Règlement sur les matières dangereuses (RLRQ, chapitre Q-2, r. 32) et des amendements apportés à cette loi et à ce règlement (matière comburante, corrosive, explosive, inflammable, radioactive ou toxique); « MRC » : municipalité régionale de comté Beauce-Centre; « officier municipal » : officier municipal nommé par la MRC Beauce-Centre; « ordures » : matières résiduelles destinées uniquement à l'élimination; « résidu de construction, rénovation ou démolition (CRD) » : résidus de béton, de brique, de terre, d'asphalte, de bois, de métal ferreux ou non ferreux, de vinyle ainsi que de tout autre matériau semblable utilisé ou enlevé dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, rénovation ou démolition; « résidu ultime » : toute matière ne pouvant être intégrée dans un processus de recyclage, de valorisation ou de compostage. « unité de logement » : tout logement inscrit comme tel au rôle d'évaluation foncière; « unité d'occupation résidentielle » : inclut, de façon générale, toute habitation domiciliaire principale, secondaire, ou saisonnière, chaque logement d'une habitation à logements multiples, maison mobile et maison de ferme. « sac de papier » : un sac de papier fabriqué de matières pouvant être compostées, incluant la cellulose et d'une épaisseur suffisante pour supporter son contenu sans déchirer; « sac de plastique » : un sac fabriqué de matière plastique étanche d'une épaisseur suffisante pour supporter son contenu sans déchirer; « valorisation » : l'ensemble des techniques qui permettent le réemploi, la réutilisation, le recyclage ou la régénération des matières résiduelles. 3. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 3.1 RESPONSABLES DE LA MISE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT L'officier municipal de la MRC pour l'application du règlement veille à l'application de ce règlement, traite les requêtes des citoyens et est habilité à donner les constats d'infraction en cas de contravention du présent règlement. Toute personne ayant déposé ou laissé des déchets ou matières recyclables contrairement à ce qui est prévu par le présent règlement doit, sur ordre de l'autorité compétente, faire disparaître, éliminer ou enlever ces matières. Les pouvoirs et attributions de l'autorité compétente de la MRC sont : - D'étudier toutes plaintes et prendre les dispositions et les mesures nécessaires pour faire cesser toute violation au présent règlement; - De visiter et d'examiner toute propriété immobilière pour constater si le présent règlement est respecté; - D'accomplir tout autre devoir pour la mise à exécution du présent règlement. Commet une infraction quiconque refuse à l'autorité compétente agissant conformément au présent règlement, l'accès à une propriété, un bâtiment ou MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 4 4 édifice. Dans le cas où l'occupant, ou celui qui a la garde d'un bien sur lequel il y a contravention au présent règlement, est introuvable, absent, inconnu ou incertain, l'autorité compétente peut faire disparaître, éliminer ou enlever ces éléments d'infraction et la MRC peut réclamer le coût de ces travaux du propriétaire, ou de celui qui a la garde du bien, si elle vient à le connaître et à le trouver. 4. DISPOSITIONS PÉNALES 4.1 AMENDE LORS DE L'INFRACTION Quiconque contrevient à l'un des articles du présent règlement, commet une infraction et est passible : a) pour une infraction, d'une amende de 200$ dans le cas d'une personne physique et de 400$ dans le cas d'une personne morale; 4.2 INFRACTION CONTINUE Toute contravention continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte. 5. MODALITÉS DES COLLECTES ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 5.1 PAIEMENT DES DIFFÉRENTS SERVICES DE COLLECTE Le paiement des différents services de collecte sur le territoire de la MRC est obligatoire pour toutes les unités d'occupation desservies. 5.2 ENTRETIEN DES BACS ET CONTENEURS Tous les bacs roulants et conteneurs destinés aux différents services de collecte doivent être maintenus en bon état afin de faciliter la collecte par l'entrepreneur. En tout temps, les matières résiduelles doivent être gardées dans des bacs roulants ou conteneurs nettoyés régulièrement pour éviter toute nuisance pouvant être causée par l'odeur, l'accumulation de résidus, la présence d'insectes, l'écoulement de liquides ou favoriser la prolifération de la vermine. Tout bac roulant ou conteneur de matières résiduelles doit être maintenu fermé en tout temps. Il est défendu de briser ou d'endommager les bacs roulants et les conteneurs placés au point de collecte et destinés aux différents services de collecte. Le fait de briser, de modifier ou d'endommager délibérément tout bac ou conteneur appartenant au mandataire ou à la MRC, constitue une infraction. En cas de bris d'un bac ou d'un conteneur par l'entrepreneur retenu par la MRC lors de la collecte des matières, le propriétaire doit communiquer avec l'officier responsable dans un délai de 5 jours pour obtenir le remplacement, si la réclamation est jugée admissible et nécessaire. Constitue une infraction le fait d'utiliser les bacs et conteneurs pour d'autres fins que la collecte des matières résiduelles (ordures, collecte sélective ou matières organiques). De plus, tous les bacs roulants doivent avoir un couvercle en bon état et posséder des roues conformes. La MRC s'engage à maintenir un inventaire de pièces de rechange pour les bacs de recyclage (bleus), ainsi que ceux pour les matières organiques (bruns). Constitue une infraction le fait de renverser le contenu ou de déplacer les bacs lorsqu'ils sont en bordure de la voie publique. MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 5 5 Tout propriétaire d'un bâtiment résidentiel ou à logements multiples ou ICI doit fournir à ses occupants ou locataires des bacs ou conteneurs en nombre et volume suffisants afin d'assurer le tri et l'entreposage des matières résiduelles entre les collectes ainsi que les outils de collecte appropriés. 5.3 DÉCHETS DANGEREUX Il est interdit de déposer dans les bacs roulants ou conteneurs destinés à la récupération tout objet ou substance susceptibles de causer des dommages, notamment toutes matières inflammables ou explosives, déchets toxiques ou biomédicaux, ainsi que des produits pétroliers et substituts. Certains résidus domestiques dangereux doivent être apportés dans les écocentres. 5.4 DÉPÔT POUR LA COLLECTE 5.4.1 BACS ROULANTS Les bacs roulants doivent être déposés, selon la fréquence et l'horaire établit par la MRC, en face de la propriété, ou de l'immeuble desservi, en bordure de la voie publique ou, lorsqu'il y a un trottoir, en bordure de celui-ci et du côté ne donnant pas sur la rue. Les poignées et les roues des bacs roulants doivent être dirigées en direction de la propriété. Il est nécessaire de conserver un espace de 1 mètre entre les bacs afin d'effectuer la collecte adéquatement, et ce, tel qu'illustré en annexe. Les bacs doivent pouvoir être cueillis par le système automatisé des camions affectés aux collectes. Lorsqu'il y a deux (2) collectes de matières différentes la même journée, il est préférable de mettre les bacs de chaque côté de l'entrée pour bien les séparer. À noter que l'entrepreneur responsable de la collecte n'entre pas dans les cours, excepté pour la collecte des conteneurs commerciaux à chargement avant. Les bacs roulants destinés aux différents services de collecte doivent être déposés au point de collecte la veille de la collecte, car les heures de collecte peuvent varier. Il est interdit à quiconque de laisser ou déposer quelque matière que ce soit en dehors d'un contenant autorisé ou dans un contenant autorisé autre que celui destiné à recevoir les matières résiduelles de sa nature. En saison hivernale, évitez que les bacs ne soient déposés dans un amas de neige. 5.4.2 CONTENEURS Les conteneurs doivent être installés dans la cour de la propriété et être accessibles en tout temps. Ils ne peuvent être déposés dans une cour avant ou dans une marge avant à moins d'autorisation écrite obtenue de l'officier responsable. Il est interdit de stationner un véhicule devant un conteneur. Toutefois, si le conteneur ne peut être accessible aux camions de collecte en raison de la situation des lieux, l'officier responsable peut émettre une autorisation écrite et exiger des aménagements de protection. Aucune matière ne doit être déposée à l'extérieur des conteneurs. Si le conteneur est muni d'une barrure, celle-ci doit être retirée pour la collecte. Les conteneurs doivent demeurer fermés en tout temps afin de protéger les matières. 5.5 RETRAIT DES BACS ROULANTS DU POINT DE COLLECTE Les bacs roulants doivent être retirés du point de collecte au plus tard le jour suivant la collecte. MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 6 6 6. COLLECTE D'ORDURES 6.1 MATIÈRES ACCEPTÉES Les matières affectées aux ordures admissibles à la collecte sont uniquement celles pour lesquelles il n'existe aucun autre moyen de disposition que celui de l'élimination par l'enfouissement. 6.2 MATIÈRES REFUSÉES D'une manière non limitative, les matières refusées dans la collecte d'ordures sont : - les matières recyclables et les matières consignées par un programme; - les matières organiques et les résidus verts; - la terre, la tourbe, les gravats et plâtras, les pièces de béton ou de maçonnerie et les morceaux de pavage; - les troncs d'arbres, les branches ou le bois en général; - les matériaux provenant d'activités de construction, de rénovation ou de démolition (CRD) d'origine résidentielle ou ICI; - les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses, dont les résidus domestiques dangereux (RDD); - les produits visés par le Règlement sur la récupération et la valorisation des produits par les entreprises; - les animaux morts, les carcasses ou partie d'animaux morts; - les déchets biomédicaux au sens du Règlement sur les déchets biomédicaux; - les pneus, les pièces automobiles, les carcasses et les pièces de véhicules; - les matières résiduelles constituées en tout ou en partie de pesticides régis par la Loi sur les pesticides; - les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les munitions; - les contenants pressurisés contenant des matières dangereuses, telles que les bonbonnes de gaz propane, les bouteilles d'acétylène, etc.; - les métaux ferreux et non ferreux pouvant être recyclés Certaines matières résiduelles exclues de la collecte des ordures peuvent toutefois faire l'objet d'autres collectes (telles que la collecte des encombrants, les matières recyclables et organiques) ou d'un service d'apport volontaire (tel que pour les CRD, les feuilles mortes et les RDD d'origine résidentielle). 6.3 BACS ROULANTS ET CONTENEURS ADMISSIBLES Les ordures admissibles destinées à la collecte doivent être déposées exclusivement dans un bac roulant réutilisable, muni d'un couvercle, étanche, fabriqué de matière plastique, adapté à l'équipement de la collecte mécanisée et dont la capacité est de 240 ou 360 litres ou d'un conteneur d'une capacité de 2, 4, 6, 8 ou 9 verges cubes ou encore un conteneur de type roll-off. Les bacs roulants et les conteneurs dédiés à la collecte des ordures ne doivent pas être d'une couleur assimilable à la collecte sélective (bleu) ou à la collecte des matières organiques (brun). Il est défendu d'utiliser les contenants autorisés à d'autres fins que pour la collecte spécifique pour laquelle ils ont été prévus. Toutes les matières résiduelles domestiques admissibles doivent être déposées dans les contenants admissibles, à défaut de quoi, celles-ci ne sont pas recueillies par le service de collecte d'ordures. De plus, il est interdit de peinturer les bacs roulants. Il est défendu de disposer des résidus ultimes ailleurs qu'à un lieu d'enfouissement MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 7 7 technique autorisé et désigné́ par la MRC. Toute personne disposant ou déversant des résidus ultimes à un endroit non autorisé devra acquitter les frais encourus pour le ramassage et la disposition de ces résidus, la remise en état des lieux si nécessaires, et les autres frais relatifs. 6.4 NOMBRE DE BACS ROULANTS ADMISSIBLES Chaque unité d'occupation résidentielle desservie par le service de collecte d'ordures est limitée à chaque collecte à : - Un (1) bac roulant noir ou vert de 360 litres lorsque collecte aux deux (2) semaines; - Deux (2) bacs roulants noirs ou verts lorsque collecte aux plus de deux (2) semaines. 7. COLLECTE D'ENCOMBRANTS 7.1 OBJETS ACCEPTÉS Les objets volumineux ou « encombrants » qui n'entrent pas dans un bac roulant doivent être déposés en bordure de la route, à l'écart des autres ordures, et ce, lors des journées annuelles dédiées à la collecte des encombrants. Ils ne doivent pas être déposés dans une remorque. L'encombrant ne doit pas peser plus de 100 kg (225 lbs). La taille et le poids des encombrants doivent permettre que ceux-ci puissent être manipulés par deux personnes, sans équipement mécanique. D'une manière non limitative, les objets acceptés dans la collecte d'encombrants sont : - Ameublement : vieux meubles, divans, tables et chaises, matelas, toilettes, etc.; - Matériaux naturels : branches d'arbres et d'arbustes attachées et coupées en longueur maximale de 1,2 m (4 pieds) & morceaux de tourbes et pierre dans un récipient non récupérable d'un poids maximum de 25 kg (55 lbs); - Matériaux ferreux : appareils ménagers vidés de fréon, table et chaises de métal, bouts de fer, fournaises, réservoirs à eau, etc. 8. COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES 8.1 MATIÈRES ACCEPTÉES La MRC décrète que les matières recyclables acceptées sont celles listées sur ces sites Internet : - https://cavaouwebapp.recyc-quebec.gouv.qc.ca/ - https://www.recyc-quebec.gouv.qc.ca/municipalites/collecte-selective- municipale/charte-matieres-recyclables/ 8.2 BACS ROULANTS ET CONTENEURS ADMISSIBLES Les matières recyclables destinées à la collecte sélective en porte-à-porte doivent être déposées pêle-mêle exclusivement dans les bacs roulants de couleur bleue d'une capacité de 240 ou 360 litres et les conteneurs de récupération d'une capacité de 2, 4, 6, 8 ou 9 verges cubes ou encore un conteneur de type roll-off. Il est défendu d'utiliser les bacs ou conteneurs autorisés à d'autres fins que pour la collecte spécifique pour laquelle ils ont été prévus et il est interdit de peinturer MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 8 8 les bacs. 8.3 NOMBRE DE BACS ROULANTS PAR UNITÉ D'OCCUPATION Les unités d'occupation doivent avoir accès à un nombre minimal de bacs roulants de 360 L pour la collecte sélective, selon le ratio suivant, et ce, si aucun conteneur de récupération n'est utilisé : Type d'habitation Nombre de bacs Minimum Unifamilial ou multifamilial (1 à 3 unités d'occupation) 1 Multifamilial (4 à 6 unités d'occupation) 2 Multifamilial (7 à 15 unités d'occupation) 3 Multifamilial (16 et + unités d'occupation) 4 Édifice public ou établissement d'entreprise 1 par local Un maximum de 4 bacs roulants pour les matières recyclables, par unité d'occupation, est toléré. Au-delà de ce nombre, un conteneur d'une capacité minimale de 2 verges doit être utilisé. 8.4 PRÉPARATION DES MATIÈRES RECYCLABLES Toutes les matières recyclables doivent être déposées pêle-mêle dans les bacs roulants ou conteneurs de récupération autorisés, à défaut de quoi elles ne sont pas recueillies lors de la collecte. Tout récipient de verre, de plastique ou de métal doit être vidé de son contenu et nettoyé afin qu'il n'y reste aucune matière quelconque avant d'être déposé dans les bacs de récupération. Il n'est pas nécessaire d'enlever les étiquettes. Les couvercles des récipients de verre doivent être retirés et ceux des contenants de métal doivent être rabattus vers l'intérieur. Le papier et le carton doivent être propres et exempts de toute matière organique ou autre pour être déposés dans les contenants admissibles. 8.5 DÉPÔTS D'APPORT VOLONTAIRE La MRC offre sur le territoire des points de dépôt pour la cueillette des plastiques agricoles. Ces derniers doivent être utilisés uniquement pour les types de plastiques figurant dans le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises : Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (gouv.qc.ca). 9. COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES 9.1 MATIÈRES ACCEPTÉES Les matières organiques admissibles comprennent toutes les matières résiduelles de nature organique, provenant principalement des déchets de table et de la préparation des aliments, le papier et le carton souillés. Voici la liste des matières organiques admissibles dans le bac brun : - Résidus alimentaires : nourriture (cuite ou crue), fruits et légumes, viandes, os, poissons, arrêtes de poisson, produits laitiers (lait, babeurre, yogourt, fromage), fruits de mer et coquilles (crevettes, homards, langoustes), café MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 9 9 (marc et filtre), sachets de thé, œufs et coquilles d'œufs, tofu, algues, noix, aliments frits, huiles et graisses comestibles, pâtes, pains, pâtisseries et sucreries; - Résidus verts : feuilles, copeaux, sciures de bois, aiguilles de conifères, résidus de jardin, fleurs, mauvaises herbes et brindilles de moins de 30 cm de longueur; - Papiers et cartons souillés : boîtes de pizza et autres (non cirées, sans plastique ou broches), papiers-mouchoirs, serviette de table en papier, essuie-tout (sans produits chimiques) et vaisselle en carton; - Autres matières : cendres froides*, cheveux et poils, cure-dents en bois, litière et excréments d'animaux (en vrac ou en sacs de papier), bran de scie, copeaux de bois. *Advenant que les cendres collectées ne soient pas complètement éteintes et qu'un incendie se produirait dans le camion de l'entrepreneur, le citoyen en serait tenu responsable. 9.2 BACS ROULANTS ADMISSIBLES Les matières organiques destinées à la collecte des matières organiques doivent être déposées pêle-mêle exclusivement dans les bacs autorisés et distribués par la MRC, soit les bacs roulants bruns d'une capacité de 240 litres affichant le logo de la MRC ou de la municipalité de Tring-Jonction. Il est interdit de peinturer les bacs roulants. Tous les bacs de 240 litres fournis par la MRC ou la municipalité demeurent en tout temps la propriété de la MRC. Il est interdit d'utiliser les bacs autorisés à d'autres fins que pour la collecte spécifique pour laquelle ils ont été prévus. Il est interdit de mettre les matières organiques dans un sac de plastique, même avec la mention biodégradable ou compostable. Seuls les sacs de papier, le papier journal ou le papier essuie-tout sont autorisés pour emballer les matières. 9.3 NOMBRE DE BACS PAR UNITÉ D'OCCUPATION Voici le nombre minimal de bacs bruns de 240 L par unité desservie : Type d'habitation Nombre de bacs Minimum Unifamilial (1 unité d'occupation) 1 Multifamilial (2 à 5 unités d'occupation) 2 Multifamilial (6 unités d'occupation ou +) 3 Édifice public ou établissement d'entreprise 1 10. DISPOSITIONS FINALES 10.1 LE RÈGLEMENT ET LES LOIS Aucun article du règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Canada ou du Québec. 10.2 VALIDITÉ DU RÈGLEMENT Le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe, de manière que si un chapitre, un article, un alinéa ou un paragraphe de ce règlement était ou devait être en ce jour déclaré nul, les autres dispositions du règlement continuent MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 10 10 de s'appliquer autant que faire se peut. 10.3 PRÉSÉANCE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement a préséance sur toute autre disposition incompatible d'un règlement actuellement en vigueur sur le territoire et rend inopérant tout article de règlement aux mêmes effets des municipalités participant aux services municipaux d'enlèvement et d'élimination des matières résiduelles. Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. Adopté à Beauceville, ce 19 avril 2023. Jonathan V. Bolduc Préfet Jacques Bussières Directeur général et greffier-trésorier Avis de motion : 19 avril 2023 Adoption du projet de règlement : 19 avril 2023 Adoption du règlement : 19 avril 2023 Entrée en vigueur : 19 avril 2023 MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 11 11 ANNEXE MRC BEAUCE-CENTRE PROJET DE RÈGLEMENT #231-23 12 12