Code d’éthique et de déontologie des employés municipaux de la MRC de Beauce-Sartigan

Beauce-Sartigan, Quebec

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RÈGLEMENT 2012-82 CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA MRC DE BEAUCE-SARTIGAN Attendu que la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté de se doter d'un code d'éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux; Attendu que le conseil de toute municipalité qui n'a pas un tel code conforme aux exigences de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale doit l'adopter par règlement au plus tard le 2 décembre 2012; Attendu que les formalités prévues à la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées; Attendu qu'avis de motion a été donné. Il est proposé par monsieur Marco Marois Appuyé par monsieur Gaétan Bégin Et résolu D'adopter le code d'éthique et de déontologie suivant : ARTICLE 1 : TITRE Le titre du présent code est : « CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA MRC DE BEAUCE-SARTIGAN ». ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE Le présent code s'applique à tout employé de la MRC de Beauce-Sartigan. ARTICLE 3 : BUTS DU CODE Le présent code poursuit les buts suivants : 1) Accorder la priorité aux valeurs de la MRC; 2) Instaurer des normes de comportement qui favorisent l'intégration de ces valeurs; 3) Prévenir les conflits éthiques et s'il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement; 4) Assurer l'application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques. ARTICLE 4 : VALEURS DE LA MRC Les valeurs suivantes servent de guide pour la conduite des employés de la MRC, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la MRC. 1) L'intégrité Tout employé valorise l'honnêteté, la rigueur et la justice. 2) La prudence dans la poursuite de l'intérêt public Tout employé assume ses responsabilités face à la mission d'intérêt public qui lui incombe. Dans l'accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu'avec vigilance et discernement. 3) Le respect envers les autres employés, les élus municipaux et les citoyens Tout employé favorise le respect dans les relations humaines. Il a droit à celui-ci et agit avec respect envers les personnes avec lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions. 4) La loyauté envers la MRC Tout employé recherche l'intérêt de la MRC, dans le respect des lois et règlements. 5) La recherche de l'équité Tout employé traite chaque personne avec justice, dans le respect des lois et règlements. 6) L'honneur rattaché aux fonctions d'employés de la MRC Tout employé sauvegarde l'honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs précédentes : l'intégrité, la prudence, le respect, la loyauté et l'équité. ARTICLE 5 : RÈGLES DE CONDUITE 5.1 Application Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite des employés de la MRC. 5.2 Objectifs Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir : 1. toute situation où l'intérêt personnel de l'employé peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de ses fonctions; 2. toute situation qui irait à l'encontre de toute disposition d'une loi ou d'un règlement du gouvernement ou d'un règlement du conseil des maires ou d'une directive s'appliquant à un employé; 3. le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. 5.3 Obligations générales L'employé doit : 1. exécuter le travail inhérent à ses fonctions, et ce, avec diligence; 2. respecter le présent code ainsi que les politiques, règles et directives de l'employeur; 3. respecter son devoir de réserve envers la MRC. Il ne doit pas porter atteinte à la dignité ou à la réputation de son employeur ni, lorsqu'il y a un lien avec son travail, à celles d'un membre du conseil ou d'un autre employé de la MRC; 4. au travail, être vêtu de façon appropriée; 5. communiquer à son employeur toute information portée à sa connaissance et qu'il sait être pertinente pour la MRC. 5.4 Conflits d'intérêts 5.4.1 Il est interdit à tout employé d'agir, de tenter d'agir ou d'omettre d'agir de façon à favoriser, dans l'exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne. 5.4.2 Il est interdit à tout employé de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d'influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne. 5.4.3 Il est interdit à tout employé de solliciter, d'accepter ou de recevoir, pour lui- même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d'une prise de position. 5.4.4 Il est interdit à tout employé d'accepter tout don, toute marque d'hospitalité ou toute autre avantage, qu'elle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité. 5.4.5 L'employé qui reçoit un avantage respectant ces conditions et dont la valeur excède 200$ doit le déclarer à son supérieur immédiat. Cette déclaration doit contenir une description adéquate de l'avantage reçu et préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de la réception. La déclaration doit être inscrite dans un registre tenu à cette fin par le directeur général. 5.5 Utilisation des ressources et des biens matériels Il est interdit à tout employé d'utiliser les ressources de la MRC à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l'exercice de ses fonctions, sous réserve d'une politique particulière encadrant cette utilisation. La présente interdiction ne s'applique pas lorsqu'un employé utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens. Il est interdit à tout employé de s'approprier à des fins personnelles des biens matériels appartenant à la MRC, aux municipalités ou aux citoyens. 5.6 Utilisation ou communication de renseignements confidentiels L'employé ne doit pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail. Ces obligations survivent après un délai raisonnable après la cessation de l'emploi. ARTICLE 6 : MÉCANISME DE PRÉVENTION L'employé qui croit être placé, directement ou indirectement, dans une situation de conflit d'intérêts réelle, potentielle ou apparente, ou qui est susceptible de contrevenir autrement au présent code d'éthique et de déontologie doit en aviser son supérieur immédiat. Dans le cas du directeur général, il doit en aviser le préfet. ARTICLE 7 : MANQUEMENT ET SANCTION Un manquement à une règle prévue au présent code d'éthique et de déontologie par un employé peut entraîner, sur décision de la MRC et dans le respect de tout contrat de travail ou convention collective en vigueur, l'application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement. ARTICLE 8 : AUTRE CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE Le présent code ne doit pas être interprété comme restreignant les obligations imposées à un employé municipal par la loi, un règlement, un code de déontologie professionnelle, un contrat de travail incluant une convention collective, une politique ou directive municipale. ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi. _______________________________________ LUC LEMIEUX, PRÉFET _______________________________________ ÉRIC PAQUET, SEC.-TRÉS.