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AVIS PUBLIC CONCERNANT LE PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-96
ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE LORS D'UNE DEMANDE DE
RÉVISION EN MATIÈRE D'ÉVALUATION FONCIÈRE DÉPOSÉE À LA MRC DE
BEAUCE-SARTIGAN
AVIS PUBLIC EST DONNÉ:
Que le mercredi le 20 mai 2026, le projet de règlement numéro 2026-96 a été déposé et adopté;
Que ce projet de règlement établit la tarification applicable lors d'une demande de révision en
matière d'évaluation foncière déposée à la MRC de Beauce-Sartigan.
Qu'un avis de motion a été donné à la séance du 20 mai 2026;
L'adoption de ce règlement est prévue pour le mercredi le 17 juin 2026 lors de la prochaine séance
régulière du conseil des maires de la MRC qui sera tenue au siège social (2727, boulevard Dionne, à
Saint-Georges) et débutant à 19h30.
Toute personne intéressée par ce projet de règlement peut le consulter au siège social de la MRC ou
encore sur le site Web de la MRC https://mrcbeaucesartigan.com/documents-pour-consultation/ dès
publication des présentes.
Donné à Saint-Georges, ce 10 juin 2026
Éric Paquet
Directeur général et greffier-trésorier
EXTRAIT du procès-verbal de la
Séance du conseil du 20 mai 2026
À une séance régulière du conseil de la Municipalité régionale de comté de Beauce-Sartigan, tenue à Saint-Georges,
conformément aux dispositions de la Loi et des règlements, et à laquelle étaient présents :
M. Simon Talbot
La Guadeloupe
Mme Manon Bougie
Saint-Georges
M. Denis Levesque
Lac-Poulin
M. Michel Breton
Saint-Hilaire-de-Dorset
M. Alain Veilleux
Notre-Dame-des-Pins
Mme Karine Champagne Saint-Honoré-de-Shenley
M. Marc Cloutier
Saint-Benoît-Labre
M. Yvan Paré
Saint-Martin
M. Martin Rodrigue
Saint-Côme-Linière
M. Jacques Bégin
Saint-Philibert
M. Carl Gilbert
Saint-Éphrem-de-Beauce
M. Berthier Grondin
Saint-René
M. Claude Goulet
Courcelles-Saint-Évariste
Mme Julie Hébert
Saint-Simon-les-Mines
M. Jean-Philippe Mercier
Saint-Gédéon-de-Beauce
M. Michel Marquis
Saint-Théophile
Tous formant quorum sous la présidence de M. Francis Bélanger, préfet.
RÉSOLUTION 2026-05-075
DÉPÔT ET ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT 2026-96 RELATIF À LA
TARIFICATION APPLICABLE LORS D'UNE DEMANDE DE RÉVISION EN
MATIÈRE D'ÉVALUATION FONCIÈRE DÉPOSÉE À LA MRC DE BEAUCE-
SARTIGAN
Attendu que l'article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale prévoit que tout organisme
municipal responsable de l'évaluation peut adopter un règlement pour rendre obligatoire le
versement d'une somme en même temps que le dépôt d'une demande de révision pour une unité
d'évaluation;
Attendu l'existence du Règlement 2014-84 prévoyant les droits exigibles pour un recours portant
notamment sur l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle de la valeur
foncière;
Attendu que le gouvernement du Québec a, depuis, modifié par décret les droits afférents aux
recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec;
Attendu la recommandation de la direction générale d'abroger le Règlement 2014-84 et d'adopter
un nouveau règlement;
En conséquence, il est proposé par madame Julie Hébert, appuyé par monsieur Berthier Grondin
et résolu à l'unanimité, que le projet de règlement 2026-96 établissant la tarification applicable
lors d'une demande de révision en matière d'évaluation foncière déposée à la MRC de Beauce-
Sartigan soit et est adopté et que le conseil décrète et statue par le présent règlement ce qui suit :
Article 1.
Abrogation des règlements antérieurs
Le présent règlement abroge le Règlement 2014-84 relatif aux droits afférents aux recours instruits
devant le Tribunal administratif du Québec en matière d'évaluation foncière.
Article 2.
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'égard d'une demande de révision déposée ou transmise à la MRC
de Beauce-Sartigan par toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou
l'absence d'une inscription d'un immeuble sur un rôle d'évaluation foncière préparé pour les fins de
la perception des taxes municipales à compter du 1er juillet 2026.
Article 3.
Dépôt de la demande de révision
Toute personne qui effectue une demande de révision doit dûment compléter et signer le formulaire
prescrit à cette fin.
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Article 4.
Frais afférents à assumer lors de la demande de révision
Lors de sa demande de révision, la personne requérante doit assumer les frais afférents selon les
catégories suivantes pour chaque unité d'évaluation :
1° 90 $
lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière
inscrite au rôle est inférieure à 500 000 $;
2° 370 $
lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière
inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000 $ et inférieure à 2 000 000 $;
3° 620 $
lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière
inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $;
4° 1 240 $ lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière
inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000 $;
5° 90 $
lorsque la demande de révision n'est pas visée par les alinéas 1 à 4 du présent article,
ce montant représente le tarif minimum pour une requête prévue au premier alinéa.
Les demandes de révision qui ont le même objet et qui sont relatives à des modifications qui
concernent la même unité d'évaluation sont considérées comme une demande unique lorsqu'elles
sont déposées simultanément et qu'elles portent à la fois sur le rôle en vigueur et sur le rôle précédent
ou le rôle déposé pour les exercices financiers suivants.
Il est de plus convenu que les tarifs mentionnés dans les alinéas 1 à 5 seront automatiquement ajustés
à ceux contenus dans un nouveau décret du gouvernement du Québec pouvant être émis après ce jour
et feront partie intégrante du présent règlement.
Article 5.
Modalités de paiement
Les frais afférents prescrits à l'article 4 du présent règlement sont payables en monnaie légale ou par
chèque visé, mandat de poste ou mandat d'une institution financière à l'ordre de la MRC de Beauce-
Sartigan.
Article 6.
Dépôt des demandes de révision
Toute demande de révision concernant un immeuble situé sur le territoire d'une municipalité rurale
doit être déposée ou transmise par envoi recommandé au centre administratif de la MRC de Beauce-
Sartigan.
Article 7.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur suite à l'accomplissement des formalités prévues à la Loi.
Extrait certifié conforme
ce 22 mai 2026
Eric Paquet, directeur général
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
DE BEAUCE-SARTIGAN
RÈGLEMENT 2 0 2 6 - 9 6
ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE LORS D'UNE DEMANDE DE RÉVISION
EN MATIÈRE D'ÉVALUATION FONCIÈRE DÉPOSÉE À LA MRC DE BEAUCE-SARTIGAN
Attendu que l'article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale prévoit que tout organisme municipal
responsable de l'évaluation peut adopter un règlement pour rendre obligatoire le versement d'une somme
en même temps que le dépôt d'une demande de révision pour une unité d'évaluation;
Attendu l'existence du Règlement 2014-84 prévoyant les droits exigibles pour un recours portant
notamment sur l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle de la valeur foncière;
Attendu que le gouvernement du Québec a, depuis, modifié par décret les droits afférents aux recours
instruits devant le Tribunal administratif du Québec;
Attendu la recommandation de la direction générale d'abroger le Règlement 2014-84 et d'adopter un
nouveau règlement;
Attendu qu'un avis de motion concernant le présent règlement a été donné à la séance régulière du 20 mai
2026 du conseil de la Municipalité régionale de comté de Beauce-Sartigan par monsieur Martin Rodrigue;
En conséquence, il est proposé par madame Julie Hébert, appuyé par monsieur Berthier Grondin et résolu
à l'unanimité, que le projet de règlement 2026-96 établissant la tarification applicable lors d'une demande
de révision en matière d'évaluation foncière déposée à la MRC de Beauce-Sartigan soit et est adopté et
que le conseil décrète et statue par le présent règlement ce qui suit :
Article 1.
Abrogation des règlements antérieurs
Le présent règlement abroge le Règlement 2014-84 relatif aux droits afférents aux recours instruits devant
le Tribunal administratif du Québec en matière d'évaluation foncière.
Article 2.
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'égard d'une demande de révision déposée ou transmise à la MRC de
Beauce-Sartigan par toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une
inscription d'un immeuble sur un rôle d'évaluation foncière préparé pour les fins de la perception des taxes
municipales à compter du 1er juillet 2026.
Article 3.
Dépôt de la demande de révision
Toute personne qui effectue une demande de révision doit dûment compléter et signer le formulaire
prescrit à cette fin.
Article 4.
Frais afférents à assumer lors de la demande de révision
Lors de sa demande de révision, la personne requérante doit assumer les frais afférents selon les
catégories suivantes pour chaque unité d'évaluation :
1°
90 $
lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur
foncière inscrite au rôle est inférieure à 500 000 $;
2°
370 $
lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur
foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000 $ et inférieure à
2 000 000 $;
3°
620 $
lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur
foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à
5 000 000 $;
4°
1 240 $ lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur
foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000 $;
5°
90 $
lorsque la demande de révision n'est pas visée par les alinéas 1 à 4 du présent
article, ce montant représente le tarif minimum pour une requête prévue au
premier alinéa.
Les demandes de révision qui ont le même objet et qui sont relatives à des modifications qui concernent
la même unité d'évaluation sont considérées comme une demande unique lorsqu'elles sont déposées
simultanément et qu'elles portent à la fois sur le rôle en vigueur et sur le rôle précédent ou le rôle déposé
pour les exercices financiers suivants.
Il est de plus convenu que les tarifs mentionnés dans les alinéas 1 à 5 seront automatiquement ajustés à
ceux contenus dans un nouveau décret du gouvernement du Québec pouvant être émis après ce jour et
feront partie intégrante du présent règlement.
Article 5.
Modalités de paiement
Les frais afférents prescrits à l'article 4 du présent règlement sont payables en monnaie légale ou par
chèque visé, mandat de poste ou mandat d'une institution financière à l'ordre de la MRC de Beauce-
Sartigan.
Article 6.
Dépôt des demandes de révision
Toute demande de révision concernant un immeuble situé sur le territoire d'une municipalité rurale doit
être déposée ou transmise par envoi recommandé au centre administratif de la MRC
Article 7.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur suite à l'accomplissement des formalités prévues à la Loi.
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Francis Bélanger, préfet
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Éric Paquet, secrétaire-trésorier
Copie certifiée conforme
Le 20 mai 2026
Éric Paquet, directeur général
MRC de Beauce-Sartigan