Amendement numéro 1 au code d’éthique et de déontologie — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUCE-SARTIGAN R È G L E M E N T 2 0 1 2 - 8 2 - 0 1 MODIFIANT LE CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA MRC DE BEAUCE-SARTIGAN Attendu que la MRC de Beauce-Sartigan s'est dotée, le 17 octobre 2012, d'un code d'éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux conformément à la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale; Attendu que la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, sanctionnée le 10 juin 2016, modifie la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale afin de prévoir que les codes d'éthique et de déontologie des élus et des employés municipaux doivent interdire certaines annonces lors d'activités de financement politique; Attendu qu'il y a lieu d'intégrer cette nouvelle disposition au code d'éthique et de déontologie des employés municipaux de la MRC de Beauce-Sartigan; Attendu que les formalités prévues à la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées; Attendu qu'avis de motion a été donné à la séance du 17 août 2016. En conséquence, il est proposé par monsieur Claude Morin, appuyé par monsieur Dany Quirion et résolu unanimement que le règlement 2012-82-01 soit adopté et qu'il soit décrété ce qui suit : ARTICLE 1 Le point 5.6 de l'article 5 qui se lit comme suit : « 5.6 Utilisation ou communication de renseignements confidentiels L'employé ne doit pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail. Ces obligations survivent après un délai raisonnable après la cessation de l'emploi. » est modifié en ajoutant, avant le premier paragraphe, le paragraphe suivant : « Il est interdit à tout employé de faire l'annonce, lors d'une activité de financement politique, de la réalisation d'un projet, de la conclusion d'un contrat ou de l'octroi d'une subvention par la MRC, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l'autorité compétente de la MRC. » ARTICLE 2 Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi. _______________________________________ Pierre Bégin, préfet _______________________________________ Éric Paquet, secrétaire-trésorier Présentation du projet : 17 août 2016 Avis de motion : 17 août 2016 Avis public d'adoption : 14 septembre 2016 Adoption du règlement : 21 septembre 2016 Avis d'entrée en vigueur : 28 septembre 2016 Copie certifiée conforme à l'original Le 26 septembre 2016 ____________________________ Éric Paquet, sec.-trés.