This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 92ec11a0b158 · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
2, rue Ellice, Beauharnois (Québec) J6N 1W6 / 450 225-0870 / [email protected] / mrcbhs.ca
POLITIQUE LINGUISTIQUE
Adopté le 17 septembre 2025
Résolution # 2025-09-174
Page ii
TABLE DES MATIÈRES
1. CADRE DE RÉFÉRENCE ET FONDEMENTS DE LA POLITIQUE LINGUISTIQUE ............ 1
1.1 Objectif de la politique ................................................................................................ 1
1.2 Terminologie .............................................................................................................. 1
1.3 Contexte législatif ....................................................................................................... 1
1.4 Cadre législatif applicable .......................................................................................... 1
1.5 Champ d'application ................................................................................................... 2
2. LANGUE DE TRAVAIL ..................................................................................................................... 2
2.1
Maîtrise appropriée du français .................................................................................. 2
2.2
Connaissance de langues autres que le français ....................................................... 2
2.3
Équipements, outils et documents de travail .............................................................. 2
2.4
Communication interne .............................................................................................. 3
2.5
Réunions et rencontres officielles ............................................................................... 3
2.6
Système téléphonique ................................................................................................ 3
2.7
Congrès, conférences et expositions.......................................................................... 3
2.8
Processus de recrutement ......................................................................................... 3
2.9
Révision de documents .............................................................................................. 3
3. LANGUE DES DOCUMENTS, ENTENTES ET COMMUNICATIONS DE LA MRC ............... 4
3.1 Documents produits pour distribution à l'externe ........................................................ 4
3.2 Site internet et réseaux sociaux ................................................................................. 4
3.3 Communications écrites ............................................................................................. 4
3.4 Communications dans les médias .............................................................................. 5
3.5 Attestations, certificats et autres décisions écrites ...................................................... 5
3.6 Demande de permis, d'autorisation, de subvention ou d'aide financière .................... 5
3.7 Ententes avec les gouvernements ............................................................................. 5
4. SERVICES AU PUBLIC ET AUX PARTENAIRES ....................................................................... 5
4.1 Usage du français comme langue de premier contact ................................................ 5
4.2 Exercice des facultés d'utiliser une autre langue que le français ................................ 6
Page iii
5. LANGUE UTILISÉE À DES FINS CONTRACTUELLES ............................................................. 6
5.1 Contrats et appels d'offres ......................................................................................... 6
5.2 Rapports fournis à la MRC ......................................................................................... 6
5.3 Acquisition d'un bien et documentation afférente ....................................................... 6
5.4 Fourniture de services ................................................................................................ 7
6. EXCEPTIONS..................................................................................................................................... 7
7. DIFFUSION DE LA POLITIQUE ...................................................................................................... 7
8. RESPONSABILITÉ ............................................................................................................................ 7
9. REDDITION DE COMPTE ............................................................................................................... 7
10. MISE À JOUR ..................................................................................................................................... 7
11. ENTRÉE EN VIGUEUR .................................................................................................................... 7
ANNEXE
A - EXCEPTIONS APPLICABLES À LA MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY.................. 8
Politique linguistique
17 septembre 2025
Page 1
1.
CADRE
DE
RÉFÉRENCE
ET
FONDEMENTS
DE
LA
POLITIQUE
LINGUISTIQUE
1.1
Objectif de la politique
La présente Politique linguistique énonce les principes et les règles encadrant
l'usage de la langue française au sein de la MRC de Beauharnois-Salaberry, en
conformité avec les obligations découlant de la Charte de la langue française et
des règlements y afférant. Elle vise à assurer un usage exemplaire du français au
sein de l'ensemble des activités de la MRC, tant à l'interne qu'à l'externe, tout en
définissant les conditions strictes dans lesquelles une autre langue peut être
utilisée.
1.2
Terminologie
Aux fins d'interprétation de la Politique, les termes suivants signifient :
- Charte :
Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11)
- MRC :
Municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry
- Politique : Politique linguistique de la MRC de Beauharnois-Salaberry
1.3
Contexte législatif
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 14),
sanctionnée le 1er juin 2022, est venue renforcer les dispositions de la Charte de
la langue française, notamment en instaurant un devoir d'exemplarité linguistique
pour l'ensemble de l'administration publique. Ce devoir a été concrétisé, en 2023,
par l'adoption de la Politique linguistique de l'État, fondée sur quatre grandes
orientations soit: la promotion, le rayonnement, l'utilisation et la protection de la
langue française.
En tant qu'organisme municipal, la MRC est assujettie à ces orientations et doit en
assurer la mise en œuvre dans toutes les sphères de ces activités.
1.4
Cadre législatif applicable
L'usage d'une langue autre que le français par la MRC n'est permis que dans les
cas expressément prévus par la Charte de la langue française ou ses règlements
d'application. Ce cadre législatif comprend notamment:
- la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11);
- le Règlement sur la langue de l'Administration (RLRQ, chapitre C-11,
règlement 8.1);
- le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de
l'Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche (RLRQ,
chapitre C-11, règlement 5.1);
- Politique linguistique de l'État;
Politique linguistique
17 septembre 2025
Page 2
- Directive particulière de l'Office québécois de la langue française et de la
Commission de toponymie.
À titre de référence, les situations exceptionnelles d'application de la présente
Politique sont détaillées à l'Annexe A, laquelle pourra être mise à jour en fonction
des évolutions législatives et réglementaires.
1.5
Champ d'application
La Politique s'applique à l'ensemble du personnel de la MRC, incluant les
employés réguliers, contractuels et temporaires, ainsi qu'aux membres du Conseil
des maires dans l'exercice de leurs fonctions.
2.
LANGUE DE TRAVAIL
Le français est la langue de travail officielle au sein de la MRC. Ainsi,
l'environnement professionnel, les outils, les communications internes et les
rencontres se déroulent exclusivement en français.
2.1
Maîtrise appropriée du français
Toute personne à l'emploi de la MRC doit posséder une maîtrise adéquate du
français, lui permettant de s'acquitter efficacement des tâches liées à son poste.
Les communications, tant orales qu'écrites, effectuées au nom de la MRC doivent
être formulées dans un langage clair, précis et professionnel.
La MRC peut mettre à la disposition de son personnel, selon le poste occupé, les
outils linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Chaque employé
est tenu d'utiliser ces ressources de manière systématique et rigoureuse.
2.2
Connaissance de langues autres que le français
La MRC ne peut exiger de ses employés la connaissance, ou un niveau de
connaissance particulier, d'une langue autre que le français, sauf si cette exigence
est nécessaire à l'accomplissement des tâches liées à son poste.
2.3
Équipements, outils et documents de travail
Les équipements et les outils de travail, y compris le matériel informatique et les
périphériques mis à la disposition du personnel, ainsi que la documentation
afférente doivent, dans la mesure du possible, être en français ou configurés en
français.
Des exceptions peuvent toutefois s'appliquer dans les cas suivants :
- les logiciels utilisés temporairement pour la configuration des postes de travail
ou à des fins d'évaluation de systèmes informatiques;
Politique linguistique
17 septembre 2025
Page 3
- certains logiciels spécialisés, lorsque leur utilisation dans une autre langue que
le français permet d'assurer la compatibilité avec les outils actuels et une
efficience optimale (ex. logiciels de géomatique).
2.4
Communication interne
Les membres du personnel de la MRC doivent utiliser exclusivement le français
lorsqu'ils communiquent oralement ou par écrit entre eux dans l'exercice de leurs
fonctions.
2.5
Réunions et rencontres officielles
Les membres du personnel de la MRC s'expriment en français lors des réunions
de travail ou des rencontres officielles.
2.6
Système téléphonique
Les messages d'accueil du système téléphonique de la MRC ainsi que les
messages des boîtes vocales du personnel sont enregistrés en français.
2.7
Congrès, conférences et expositions
Lorsque les membres du personnel participent à un congrès, à une exposition ou
à toute autre manifestation publique, ils s'expriment en français. Les conférences
et les allocutions prononcées par les membres du personnel dans l'exercice de
leurs fonctions lors d'événements sont données en français.
2.8
Processus de recrutement
Les offres d'emploi de la MRC sont publiées en français, que ce soit sur des sites
Web, dans des journaux ou sur des plateformes spécialisées. Selon la nature du
poste, la connaissance du français, à un niveau approprié aux fonctions à exercer,
peut constituer une condition essentielle de recrutement. À cet égard, la MRC se
réserve le droit de procéder à des tests de français afin de s'assurer que les
compétences linguistiques requises sont bien maîtrisées.
La connaissance d'une autre langue que le français ne peut être exigée que si elle
est nécessaire à l'exécution des tâches liées au poste.
2.9
Révision de documents
Tout membre du personnel qui rédige un texte destiné à la diffusion publique est
responsable d'en assurer la qualité linguistique. L'emploi des termes normalisés
ou recommandés par l'Office québécois de la langue française doit être privilégié.
Politique linguistique
17 septembre 2025
Page 4
3.
LANGUE DES DOCUMENTS, ENTENTES ET COMMUNICATIONS DE LA MRC
Conformément à la Charte de la langue française, le français est la langue de
rédaction et de diffusion des documents, des ententes et des communications de
la MRC, quel qu'en soit le support.
La production et la diffusion d'une version dans une autre langue ne sont
autorisées que dans les cas d'exception expressément prévus par la Charte de la
langue française et son cadre réglementaire, lesquels sont reproduits à l'Annexe
A à des fins de référence.
3.1
Documents produits pour distribution à l'externe
Les documents d'information destinés au public ou à des partenaires externes
(affiches, dépliants, bulletins, etc.) sont rédigés en français.
Exceptions - Services touristiques (article 22.3 CLF)
La MRC peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, dans ses
communications relatives à la fourniture de services touristiques et à la promotion
régionale.
3.2
Site internet et réseaux sociaux
Les publications sur les réseaux sociaux de la MRC (Facebook, Twitter, Instagram,
etc.) sont rédigées en français. Toutefois, lorsqu'un besoin particulier le justifie,
une partie de l'information peut être publiée dans une autre langue.
3.3
Communications écrites
Conformément à la Charte de la langue française, toutes les communications
écrites de la MRC, quel que soit le destinataire (personne physique, entreprise,
organisme ou gouvernement), sont rédigées en français.
Une communication écrite dans une autre langue que le français ne peut être
produite que dans les cas d'exception prévus par la Charte de la langue française
et son cadre réglementaire. Dans ces cas, une traduction non officielle du
document original peut être fournie, à condition :
- qu'elle soit présentée sur un support distinct;
- et qu'elle porte la mention « Traduction non officielle » dans la langue de la
traduction.
Politique linguistique
17 septembre 2025
Page 5
3.4
Communications dans les médias
Les communiqués de presse, articles et publicités produits par la MRC sont
rédigés en français, sauf lorsqu'ils sont spécifiquement destinés à des médias de
langue autre, auquel cas ils peuvent être rédigés dans la langue de diffusion de
ces médias. Lors des entrevues télévisées ou radiophoniques, le représentant de
la MRC peut s'exprimer dans la langue de diffusion du média.
3.5
Attestations, certificats et autres décisions écrites
Les documents ayant une valeur légale ou un caractère obligatoire (tels que les
avis, factures, certificats, attestation, états de compte, etc.) sont rédigés en
français.
3.6
Demande de permis, d'autorisation, de subvention ou d'aide financière
La MRC exige que tout document qui lui est transmis pour l'obtention d'un permis,
d'une autorisation, d'une subvention ou d'une aide financière soit rédigé en
français.
3.7
Ententes avec les gouvernements
Les ententes conclues par la MRC avec le gouvernement fédéral ou avec un
gouvernement provincial dont le français est la langue officielle sont rédigées en
français.
Certaines ententes peuvent être rédigées en français et dans une autre langue,
notamment lorsqu'elles sont conclues avec un gouvernement étranger, un
gouvernement provincial dont la langue officielle n'est pas le français, ou dans tout
autre cas d'exception prévu par la Charte de la langue française. De même, les
communications écrites requises pour la négociation ou la conclusion de telles
ententes peuvent également être rédigées dans une autre langue, lorsque la
Charte le permet. Les dispositions légales applicables à ces situations sont
reproduites à l'Annexe A, à titre de référence.
4.
SERVICES AU PUBLIC ET AUX PARTENAIRES
4.1
Usage du français comme langue de premier contact
Sous réserve des exceptions prévues à la Charte ou à son cadre réglementaire,
les membres du personnel de la MRC doivent utiliser le français comme langue de
premier contact dans toutes leurs communications avec les citoyens, les
partenaires et les autres intervenants, tant à l'oral qu'à l'écrit, que ce soit en
personne, par téléphone ou par tout autre moyen.
Politique linguistique
17 septembre 2025
Page 6
4.2
Exercice des facultés d'utiliser une autre langue que le français
Lorsqu'un interlocuteur demande à recevoir des informations dans une langue
autre que le français, l'employé de la MRC doit, au cas par cas, poser les questions
nécessaires afin de vérifier si la situation entre dans l'une des exceptions prévues
par la Charte de la langue française ou son cadre réglementaire. Les cas
d'exception applicables sont reproduits à l'Annexe A, à titre de référence.
L'usage d'une autre langue n'est permis que si les deux conditions suivantes sont
également remplies :
- tous les moyens raisonnables ont été pris pour privilégier l'usage exclusif du
français ;
- l'utilisation exclusive du français compromettrait la mission de la MRC ou la
qualité du service au citoyen.
Si, après vérification, aucune exception ne s'applique, l'employé doit poursuivre la
communication exclusivement en français.
5.
LANGUE UTILISÉE À DES FINS CONTRACTUELLES
5.1 Contrats et appels d'offres
Sous réserve des exceptions prévues par la Charte et son cadre réglementaire,
les appels d'offres ainsi que les contrats de la MRC sont rédigés, publiés et conclus
en français.
Conformément aux obligations prévues par la Charte, des articles relatifs à la
francisation et à l'usage du français dans les entreprises contractant avec la MRC
sont intégrés aux devis d'appel d'offres ainsi qu'aux demandes de prix (le cas
échéant).
5.2
Rapports fournis à la MRC
Tout rapport fourni à la MRC dans le cadre de la mise en œuvre d'un contrat ou
d'une entente doit être rédigé en français.
5.3
Acquisition d'un bien et documentation afférente
Toute inscription apposée sur un bien acquis par la MRC doit être rédigée en
français. De même, toute documentation afférente à ce bien doit également être
disponible en français dès que possible (manuel d'utilisation, etc.). Toutefois, cette
exigence ne s'applique pas si elle a pour effet d'empêcher la MRC de se procurer
le bien ou un produit équivalent répondant à ses besoins.
Politique linguistique
17 septembre 2025
Page 7
Le personnel de la MRC responsable de l'acquisition des biens commandés doit
vérifier que ces biens respectent l'obligation d'inscription et de documentation en
français. Si ce n'est pas le cas, il doit en informer le fournisseur en rappelant les
exigences de la Politique.
5.4
Fourniture de services
Lorsque la MRC obtient des services d'une personne morale ou d'une entreprise,
elle requiert qu'ils soient rendus en français.
6.
EXCEPTIONS
Lorsque le respect d'un article de la présente Politique s'avère impossible, la
coordination du service des communications peut autoriser une exception à son
application, à condition que celle-ci soit dûment justifiée et documentée en
référence aux exceptions prévues par la Charte.
7.
DIFFUSION DE LA POLITIQUE
La MRC diffuse la Politique sur son site internet.
8.
RESPONSABILITÉ
La coordination du service des communications est chargée d'assurer l'application
et le respect de la Politique au sein de la MRC. À ce titre, elle diffuse la Politique,
accompagne les autres services dans sa mise en œuvre, et veille au maintien et
à l'amélioration continue de l'usage du français.
9.
REDDITION DE COMPTE
La MRC doit soumettre un rapport sommaire sur la situation du français au sein
de ses services au plus tard le 31 mars de chaque année, et peut y inclure des
recommandations si nécessaire.
10.
MISE À JOUR
La Politique est mise à jour tous les cinq (5) ans, au besoin.
11.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La Politique est entrée en vigueur dès son adoption par le Conseil de la MRC de
Beauharnois-Salaberry, le 17 septembre 2025, par sa résolution 2025-09-174.
Politique linguistique
17 septembre 2025
Page 8
ANNEXE A
EXCEPTIONS APPLICABLES À LA MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY
Exception
Référence
Lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de
justice naturelle l'exigent
Article 22.3 de la Charte de la
langue française
Pour fournir des services en anglais à la personne déclarée
admissible à recevoir l'enseignement en anglais en vertu
des dispositions de la section I du chapitre VIII, autres que
les articles 84.1 et 85
Article 22.3 de la Charte de la
langue française
Pour fournir des services aux organismes visés à l'article 95
ou aux autochtones
Article 22.3 de la Charte de la
langue française
Pour fournir des services pour l'accueil au sein de la société
québécoise des personnes immigrantes durant les six
premiers mois de leur arrivée au Québec
Article 22.3 de la Charte de la
langue française
Pour fournir des services touristiques
Article 22.3 de la Charte de la
langue française
Pour communiquer avec un regroupement autochtone visé
au premier alinéa de l'article 3.48 de la Loi sur le ministère
du Conseil exécutif ou avec un Autochtone, notamment
dans le cadre de consultations ou de concertations.
Article 13 du Règlement
concernant les dérogations au
devoir d'exemplarité de
l'Administration et les
documents rédigés ou utilisés
en recherche 1
Lorsque la communication écrite est adressée uniquement
au siège ou à un établissement d'une personne morale,
lorsque ce siège ou cet établissement est à l'extérieur du
Québec.
Article 16 de la Charte de la
langue française
Article 1 du Règlement sur la
langue de l'Administration 2
Lorsque le soumissionnaire ou le contractant doit,
relativement à un contrat, transmettre des écrits de nature
financière, technique, industrielle ou scientifique.
Article 21 de la Charte de la
langue française
Article 2 du Règlement sur la
langue de l'Administration 4
Lorsqu'il est impossible pour l'Administration de se procurer
en temps utile et à un coût raisonnable le produit ou le
service recherché ou un autre produit ou service qui y est
équivalent conforme.
Article 21 de la Charte de la
langue française
Article 14 du Règlement sur la
langue de l'Administration 4
Un contrat peut être rédigé seulement dans une autre
langue que le français lorsque l'Administration contracte à
l'extérieur du Québec.
Article 21. 5 de la Charte de la
langue française
Lorsque, à la suite d'une demande orale ou écrite, la MRC
veut obtenir les renseignements nécessaires pour établir si,
en vertu de la Charte, elle a la faculté de communiquer dans
une autre langue que le français avec la personne
demanderesse.
Non applicable