Règlement 2019-14 sur la gestion des matières résiduelles — full text

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Règlements de la Ville de Beauharnois RÈGLEMENT 2019-14 ATTENDU QU'en vertu des pouvoirs que lui confère la loi, le conseil peut réglementer la gestion des matières résiduelles sur son territoire et imposer une compensation pour la fourniture des services offerts par la municipalité à la population; ATTENDU QUE la Ville de Beauharnois désire contribuer à la mise en oeuvre des actions prévues selon les orientations et objectifs du Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) de la MRC de Beauharnois-Salaberry; ATTENDU QUE lors de la séance ordinaire du 10 septembre 2019, un avis de motion du présent règlement a été dûment donné et le projet de règlement déposé; En conséquence, LE CONSEIL MUNICIPAL ORDONNE ET DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Article 1-- Objet Le présent règlement vise à favoriser la réduction, réemploi et la valorisation des matières qui économiquement. la récupération, peuvent l'être le recyclage, le facilement et Il oblige tout occupant d'un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Beauharnois à trier et séparer les matières résiduelles qu'il produit et il établit des règles pour en assurer l'enlèvement et la disposition de façon ordonnée et sécuritaire. II décrit la nature et l'étendue des services que le Ville offre en collaboration avec la M RC. No do résolution ou annotation RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ATTENDU QUE la Ville de Beauharnois désire préserver la qualité de vie de ses citoyens et incite la population à contribuer à l'effort provincial de réduction de l'enfouissement des matières résiduelles et l'atteinte des objectifs de récupération de la Politique de gestion des matières résiduelles du Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC); Article 2-- Dispositions interprétatives et administratives Article 2.1 - Interprétation Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: 2.1.1 Cendres : Produits de la combustion du charbon ou du bois utilisés pour la cuisson ou le chauffage excluant les cendres des forges et des chaudières. 2.1.2 Collecte des déchets domestiques: Opération permettant l'enlèvement des déchets domestiques pour les transporter vers un centre de traitement autorisé. Page I stir I 7 Règlements de la Ville de Beauharnois 2019-14 Nn 2.1.3 Collecte sélective: Opération permettant l'enlèvement des matières recyclables pour les transporter vers un centre de traitement autorisé. 2.1.4 Collecte des matières organiques: Opération permettant l'enlèvement des matières organiques pour les transporter vers un centre de traitement autorisé. 2.1.5 Commerce : Établissement abritant une entreprise de vente ou de location de biens ou de services. 2.1.6 Déchets domestiques : Tout produit résiduaire, substance, matériau, d'origine domestique ou assimilable à l'origine domestique (selon sa nature et sa quantité) provenant d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, réputés abandonnés ou que son détenteur destine à l'abandon et qui n'est ni de matières recyclables ou organiques. 2.1.7 Écocentre : Lieu public aménagé pour le dépôt de matières recyclables, de résidus encombrants, de résidus domestiques dangereux (RDD), de matériaux de construction, de rénovation ou de démolition (CRD), de certaines matières organiques (feuilles mortes, branches, etc.) et d'objets récupérables, dans le but d'en encourager le réemploi et le recyclage. 2.1.8 Encombrants (résidus volumineux) : Résidus d'origine domestique dont le volume, le poids ou la nature non compressible ne leur permet pas d'être placés dans les contenants admissibles. La taille et le poids de ces résidus doivent permettre qu'ils puissent être manipulés par deux personnes, sans équipement mécanique et ne doivent pas excéder une longueur de deux (2) mètres. 2.1.9 Fonctionnaire désigné: Une ou plusieurs personnes désignées par résolution, soit par la municipalité, soit par la MRC de Beauharnois-Salaberry et chargées d'appliquer le j5résent règlement. 2.1.10 Matières recyclables: Toutes les matières visées par le service de collecte sélective des matières recyclables. Elles comprennent les principales catégories suivantes, le tout tel que défini ci-après Fibres cellulosiques : de manière générale et non limitative, le papier journal, le papier glacé (circulaires, revues, magazines, etc.), le papier fin (papier à lettres), le papier Kraft (sac brun, sac d'épicerie), les livres, les bottins téléphoniques, les enveloppes avec ou sans fenêtres, le carton ondulé (gros carton), le carton plat (boîte de céréales, etc.), le carton-pâte (boîte d'oeufs, etc.), le carton ciré ou multicouche (boîte de jus, carton de lait, boîte d'aliments congelés, contenants TetraPak, etc.) et toute autre matière de même nature. Verre : de manière générale et non limitative, les contenants, pots et bouteilles faits de verre et ce, quelle que soit leur forme ou leur couleur, et toute autre matière de même nature. Plastique : de manière générale et non limitative, les récipients de boissons gazeuses, d'eau de source, de produits alimentaires, d'entretien ménager, de beauté et de santé, les pots de jardinage, les couvercles, les pellicules en plastique (sacs d'emballage et d'épicerie, sacs de magasinage, sacs à pain, sacs de produits alimentaires, sacs de nettoyage à sec, poches de lait rincées et leur sac, etc.), les plastiques d'ensilage de balles de foin utilisés par les exploitations agricoles ainsi que toutes autres matières de même nature. Tous les codes de plastique de 1 à 7, sauf le 6. Page 2 sur 17 Règlements de la Ville de Beauharnois Métal : de manière générale et non limitative, les contenants, les boîtes de conserve, les canettes d'aluminium, les couvercles de métal, les assiettes, les moules et les papiers d'acier et d'aluminium et toute autre matière de même nature. Résidus alimentaires de manière générale et non-limitative, les oeufs et coquilles, les pâtes alimentaires, les céréales, les produits laitiers et fromages, les résidus de fruits et légumes (pelures, noyaux, tiges, etc.), les pains et pâtisseries, les viandes et poissons (crus ou cuits), les os, les écales de noix, les restes de repas, les aliments périmés sans emballages, les sachets de thé, les filtres à café et le café moulu, les aliments liquides en petite quantité pouvant être absorbés par les autres résidus du bac de collecte. Résidus verts : Les feuilles mortes, les résidus de jardin, les plantes, les fleurs, les mauvaises herbes, la terre, les copeaux et sciures de bois, les petites branches de moins de 1 cm de diamètre, les aiguilles de conifères et les résidus de taille de haies, les rognures de gazon. Autres Les sacs de papier, les papiers mouchoirs, les papiers essuie-mains, les papiers essuie-tout, les serviettes de table en papier, les papiers et cartons souillés par des matières alimentaires (ex. : boîte de pizza), les cheveux, les poils d'animaux, la vaisselle en carton (non ciré), les cendres (refroidies au moins 72 heures), les déjections et litières d'animaux domestiques (agglomérant ou non). 2.1.12 Matières résiduelles : L'expression « matières résiduelles » réfère à toute matière ou objet périmé ayant été rejeté par les ménages, les industries, les commerces et les institutions, Il peut s'agir de déchets domestiques, de matières organiques ou de matières recyclables. 2.1.13 Matériaux et débris de construction, de rénovation et de démolition : Les résidus constitués, de façon non limitative, de bois, de bardeau d'asphalte, de gypse, de métal, de béton, de brique, de pierre et d'asphalte. 2.1.15 Occupant: Le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d'occupation. 2.1.17 Surplus de carton: Cartons, d'une dimension maximale d'un (1) mètre de longueur par un (1) mètre de largeur, déposés en bordure de rue en pile ou insérés dans une boite de même dimension, à côté du bac roulant de récupération. Les cartons doivent être non cirés et exempts d'autres matériaux, tels les bouts de bois, de plastique ou de styromousse ou de matières qui en altèrent la qualité. NQ de résolution OU snnotstton 2.1.11 Matières organiques : Fraction des matières résiduelles qui peut se décomposer sous l'action de microorganismes. Les résidus alimentaires, les résidus verts (ex. : herbes, feuilles, résidus horticoles) font partie de cette catégorie. On assimile aussi à cette catégorie les papiers et cartons souillés par des aliments ou autres matières résiduelles organiques. Elles comprennent les principales catégories suivantes, le tout tel que défini ci-après 2.1.14 MRC: MRC de Beauharnois -- Salaberry 2.1.16 Personne : Toute personne physique ou morale Page 3 sur 17 Do Règlements de la Ville de Beauharnois NdrIn 2.1.18 Unite d'occupation Une unite d'occupation peut être de nature résidentielle, industrielle, commerciale ou institutionnelle. Dans le cas d'une unité d'occupation résidentielle, unité d'occupation signifie: chaque habitation unifamiliale, chaque logement d'un immeuble à logements, chaque logement d'un immeuble à caractère mixte (immeuble occupé par un ou des commerces et par un ou des logements), chaque chambre d'une maison de chambres, chaque condominium, occupé de façon permanente ou saisonnière. Dans le cas d'une unité d'occupation industrielle, commerciale ou institutionnelle, unité d'occupation signifie: - un local industriel, commercial ou institutionnel. 2.1.19 Ville Ville de Beauharnois. Article 2.2 -- Mise en application Tout fonctionnaire désigné par résolution est chargé de la mise en application du présent règlement. Tout fonctionnaire désigné est autorisé à - procéder à des inspections afin de s'assurer du respect dudit règlement; - à fouiller tout contenant et inspecter toutes matières destinées à la collecte. Article 3--Aspects généraux 3.1 L'enlèvement, aux frais de la Ville, est effectué par toute personne désignée à cette fin par la ville. 3.2 Les bacs roulants et les encombrants lorsque permis doivent être placés à l'avant de l'unité d'occupation, au plus tôt à dix-sept (17) heures la veille du jour de la collecte. Les bacs roulants et les encombrants lorsque permis doivent être rentrés dans les huit (8) heures qui suivent la collecte ou au plus tard vingt-deux (22) heures le jour fixé pour la collecte. Lorsque l'enlèvement des déchets domestiques n'est pas effectué au cours de la journée déterminée à cette fin, l'occupant doit récupérer les résidus destinés à l'enlèvement avant 9 h le lendemain de la collecte et communiquer avec la Ville. Sur autorisation de la Ville, en cas d'exception, les déchets domestiques pourront demeurer en place, selon les conditions établies à l'article 3.3 du présent Règlement jusqu'à la collecte. Page 4 sur 17 Règlements de la Ville de Beanharnois 3.5 Les contenants admissibles doivent être gardés dans un endroit réservé à cet effet, nettoyés régulièrement afin de ne pas constituer une nuisance à cause de 'odeur, de l'accumulation de résidus ou de la présence d'insectes ou de 3.6 En tout temps, les déchets doivent être tenus dans des contenants fermés de façon à ne pas constituer une nuisance. 3.7 Aucun déchet domestique, aucun bac roulant ou encombrant ne doit être déposé dans la cour avant de l'unité d'occupation, sous réserve des dispositions particulières du Règlement de zonage 701 de la Ville. Article 4--Service de collecte sélective des matières recyclables Article 4.1 -- Collecte sélective 4.1.1 La Ville établit un service de collecte sélective des matières recyclables dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement. 4.1.2 Pour toutes les unités d'occupation, qu'elles soient occupées de façon permanente ou saisonnière, la collecte sélective s'effectuera entre sept (7) heures et dix-sept (17) heures1 à la fréquence et au jour déterminé par résolution du conseil. 4.1.3 La collecte sélective des matières recyclables déposées' dans les bacs roulants prévus à cet effet s'effectue par l'entremise d'un camion muni d'un dispositif de levage. 4.1.4 La collecte sélective des matières recyclables pourra ne pas avoir lieu certains jours fériés déterminés par résolution du conseil ou par résolution de la MRC. Lorsque la collecte coïncide avec ces jours fériés déterminés, celle-ci est reportée au jour ouvrable suivant. L'enlèvement des matières recyclables se fait tous les quinze (15) jours tout au long de l'année. 4.1.5 Chaque occupant des immeubles situés sur le territoire de la Ville doit participer à la collecte des matières recyclables. No ci. ré.olutlon ou .nnotnthn 3.3 Les bacs roulants et les encombrants lorsque permis, doivent être placés à l'avant de l'unité d'occupation, en bordure de la rue, dans la partie de l'emprise de la rue située entre la propriété et le pavage ou le trottoir, le plus près possible du pavage, mais en aucun cas sur la partie carrossable de la rue ou sur le trottoir. 3.4 Si le bac roulant possède un dispositif de verrou du couvercle, le propriétaire doit s'assurer que ce dernier doit demeurer déverrouillé durant la période de collecte permettant sa vidange. vermine. 0F L Puue 5 sur 17 Règlements de la Ville dc Beauharnois 2019-14 Article 4.2 -- Contenants 4.2.1 Les matières recyclables destinées à la collecte sélective doivent être placées exclusivement dans les contenants fournis par la Ville et répondant aux normes ci-après i) bacs de récupération de couleur bleue; ii) la capacité du bac doit être de 360 litres; hi) l'épaisseur moyenne du plastique doit être de 0,48 cm; iiii) le poids minimum du bac à vide doit être de 25 kg; 4.2.2 Il est interdit d'utiliser les contenants décrits au paragraphe précédent à d'autres fins que la collecte sélective des matières recyclables. 4.2.3 L'ensemble des immeubles situés sur le territoire de la Ville doivent obligatoirement posséder une quantité suffisante de bacs roulants de récupération selon la répartition suivante a) immeubles de un (1) à trois (3) unités d'occupation : minimum de un (1) bac roulant de collecte sélective; b) immeubles de quatre (4) à six (6) unités d'occupation: minimum de deux (2) bacs roulants de récupération; c) immeubles de sept (7) unités d'occupation et plus : minimum de trois (3) bacs roulants de récupération; d) industries, commerces et institutions : minimum de deux (2) bacs de récupération par établissement. Afin que la levée puisse être effectuée, chaque bac roulant ne devra pas excéder un poids total de 50 kilogrammes. Pour les immeubles à logements multiples, il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer de fournir le nombre adéquat de bacs roulants aux locataires. Le propriétaire de l'immeuble doit adresser la demande à la Ville afin d'obtenir des bacs de récupération. 4.2.4 Tous les contenants distribués par la Ville sont affectés à l'immeuble et doivent demeurer sur place lors du déménagement de son occupant ou de son propriétaire. 4.2.5 Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le cas de la perte par un incendie ou par le vol du bac roulant, le propriétaire est responsable d'assumer le coût de son remplacement et de faire les démarches auprès de la Ville pour se procurer un nouveau bac. Dans le cas d'un bris ou d'une perte reliés aux opérations de collecte sélective des matières recyclables, le propriétaire doit communiquer avec la MRC afin de signaler le bris ou la perte. L'adjudicataire du contrat de collecte sélective effectue les réparations ou le remplacement, le cas échéant, selon les délais prévus en vertu de l'entente avec la MRC. Page 6 sur 17 Règlements de la Ville de Beanharnois 4.4.1 Les bacs roulants de collecte sélective et les surplus de carton, lorsque permis, doivent être placés à l'avant de l'unité d'occupation, en bordure de la rue, dans la partie de l'emprise de la rue située entre la propriété et le pavage ou le trottoir, le plus près possible du pavage, mais en aucun cas sur la partie carrossable de la rue ou sur le trottoir. 4.4.2 Si le bac roulant possède un dispositif de verrou du couvercle, le propriétaire doit s'assurer que ce dernier doit demeurer déverrouillé durant la période de collecte permettant sa vidange par l'entremise d'un bras roboti5é. 4.4.3 Toutes les matières recyclables peuvent être déposées pêle-mêle dans les contenants de récupération autorisés. Aucune matière recyclable ne doit être déposée à câté des contenants de récupération, à l'exception des surplus de carton, lorsque permis. La collecte des surplus de carton s'effectuera lors de chaque collecte de matières recyclables pour les unités d'occupation commerciale, industrielle et institutionnelle et à une fréquence et aux époques déterminées par résolution du conseil pour les unités résidentielles. 4.4.4 Tout récipient de verre, de plastique ou de métal doit être vidé de son contenu et nettoyé de façon à ce qu'il n'y reste aucune matière quelconque avant d'être déposé dans les bacs de récupération. Il n'est pas nécessaire d'enlever les étiquettes. 4.4.5 Les couvercles des récipients de verre doivent être retirés et ceux des contenants de métal doivent être rabattus vers l'intérieur. 4.4.6 Le papier et le carton, tels que définis au présent règlement, doivent être propres et exempts de toute matière organique ou autre pour être déposés dans le bac de récupération. Les boîtes de carton plus volumineuses doivent être coupées ou pliées avant d'être déposées dans le bac de récupération. 4.4.8 Les pellicules de plastique doivent être exemptes d'étiquettes. Les sacs de plastique doivent être placés dans un autre sac de plastique et celui-ci doit être bïen attaché, de manière à en faire une boule. Aucun contenant rigide ne doit être placé dans les sacs de plastique. No de ré.oluuon ou annot.IIon 4.2.6 Les conteneurs semi-enfouis (ou tout autre type) sont exclus du processus de cueillette des matières recyclables. Le propriétaire doit procéder, à ses frais, à leur enlèvement par un entrepreneur privé. Celui-ci pourra alors bénéficier d'un crédit sur la taxe de service sur présentation de pièces justificatives. Article 4.3 -- Quantité de matières recyclables 4.3.1 Pour l'ensemble des unités d'occupation desservies, la quantité de matière déposée en bordure de rue n'est pas limitée, en autant que la disposition des contenants respecte les dispositions du paragraphe 4.4.1. Article 4.4 -- Préparation des matières recyclables wr L g 4 w oz eQe u C e Q oL 4.4.7 Les contenants de lait et de jus doivent être bien rincés. Pour certains petits contenants, il est même recommandé de les ouvrir pour bien les nettoyer. Page 7 sur 17 Du / Règlements de la Ville de Beauharnois \ZØ' Ng,d;rIgn 4.4.9 Pour les commerces, industries et institutions, exceptionnellement, les surplus de carton peuvent être déposés à chaque collecte, tout au long de l'année, dans une boîte de carton et celle-ci placée à côté du bac. Les cartons, coupés et pliés, peuvent aussi être placés à côté du bac de récupération en vue d'être collecté. Article 4.5 -- Garde des matières recyclables entre les collectes 4.5.1 Lorsque l'enlèvement des matières recyclables n'est pas effectué au cours de la journée déterminée à cette fin, l'occupant doit récupérer les matières recyclables destinées à l'enlèvement avant vingt-deux (22) heures et doit communiquer avec la MRC. 4.5.2 Sur autorisation de la MRC, en cas d'exception, les matières recyclables pourront demeurer sur place, selon les conditions établies à l'article 4.4.1, jusqu'à la collecte. Article 4.6 -- Collecte des plastiques agricoles servant à recouvrir les balles de foin 4.6.1 La collecte de plastiques agricoles a lieu tous les premiers jeudis du mois. 4.6.2 Consignes de collecte des plastiques agricoles a) La pellicule de plastique agricole doit être roulée en ballot et être attachée au besoin. b) La dimension maximale autorisée est de 1 mx 1 m (3'x3') et le poids maximal de 40 livres (18 kg). c) Les ballots doivent être laissés dans le stationnement et près de la rue avant sept (7) heures. d) Les plastiques trop souillés de boue ou de foin doivent être jetés. Article 5--Service de collecte des déchets domestiques Article 5.1 -- Collecte des déchets domestiques 5.1.1 La Ville établit un service de collecte des déchets domestiques dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement. 5.1.2 Les matières suivantes ne sont pas admissibles à la collecte des déchets domestiques a) les résidus provenant d'industries, de commerces et d'institutions qui ne sont pas assimilables à des résidus domestiques; b) tout résidu ou objet contenant une matière ne pouvant être éliminée dans un lieu d'élimination visé par le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (RLRQ c. Q-2, r. 19); c) tout objet contenant des halocarbures (matériel réfrigérant) au sens du Règlement sur les halocarbures (RLRQ c. Q-2, r. 29); Page 8 sur 17 Règlements de la Ville de Beauharnois d) les matières visées par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (Responsabilité Élargie des Producteurs REP) (RLRQ c. Q-2, r. 40.1); e) toutes les matières visées par le service régional de collecte sélective des matières recyclables offert aux municipalités par la MRC au sens de l'article 2.1.10 du présent règlement; f) toutes les matières visées par le service régional de collecte des matières organiques offert aux municipalités par la MRC de Beauharnois-Salaberry au sens de l'article 2.1.11 du présent règlement; g) les matériaux et débris de construction, de rénovation et de démolition; h) les plastiques d'ensilage de balles de foin utilisés par les exploitations agricoles. 5.1.3 Le présent service de collecte des déchets domestiques est aussi applicable à une unité d'occupation industrielle, commerciale et institutionnelle, en autant que les matières résiduelles générées par ces unités d'occupation sont assimilables en quantité et en qualité à des matières d'origine domestique générées par une unité d'occupation résidentielle. 5.1.4 Pour chaque unité d'occupation desservie par le service de collecte des déchets domestiques, la collecte s'effectue entre sept (7) heures et dix-neuf (19) heures, à la fréquence et au jour fixé par résolution du conseil. La collecte des déchets domestiques se fait tous les quinze (15) jours du 1 octobre au 1 mai et, de façon hebdomadaire le reste de l'année. 5.1.5 La collecte des déchets domestiques n'aura pas lieu certains jours fériés déterminés par résolution du conseil. Lorsque la collecte coïncide avec ces jours fériés ainsi déterminés, elle est ainsi reportée au jour ouvrable suivant. Article 5.2 -- Contenants 5.2.1 Les déchets domestiques doivent être placés exclusivement dans un bac roulant homologué et vendu par la Ville. Le bac roulant doit être muni d'un couvercle étanche à charnière, de poignées, d'une prise européenne permettant la collecte mécanisée, d'une capacité de 240 ou de 360 litres, de couleur grise, verte ou noir. Le bac étiqueté par la Ville au moment de l'entrée en vigueur du Règlement 2015-05 sur la gestion des matières résiduelles bénéficie d'un droit acquis jusqu'à leur fin de vie utile. 5.2.2 Le propriétaire doit s'assurer de la conformité de son bac roulant afin qu'il soit ramassé. 5.2.3 Les bacs roulants utilisés pour la collecte des déchets domestiques sont affectés à l'immeuble dont le propriétaire demeure responsable des dommages occasionnés auxdits bacs, sujet aux prescriptions de l'article 5,2.4 No de r6eolutlôn ou annotation Page 9 sur 17 Règlements de la Ville de Beauharnois /2019-14 Nofl,1olon ci-après. Le bac doit demeurer sur place lors d'un déménagement de l'occupant ou du propriétaire de l'immeuble. 5.2.4 Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le cas de la perte découlant d'un incendie ou du vol du bac roulant, le propriétaire est responsable d'assumer le coût de son remplacement et de faire les démarches pour se procurer un nouveau bac auprès de la Ville. Dans le cas d'un bris ou d'une perte reliés aux opérations de collecte des déchets, le propriétaire doit communiquer avec la Ville afin de signaler le bris ou la perte. Article 5.3 -- Quantité de déchets domestiques 5.3.1 Pour l'ensemble des unités d'occupation résidentielles desservies, la collecte des déchets domestiques est limitée à un nombre maximum de bacs roulants pouvant être déposés en bordure de la chaussée, selon le ratio suivant a) un (1) logement: un (1) bac roulant à déchets; b) deux (2) logements jusqu'à deux (2) bacs roulants à déchets; c) trois (3) à sept (7) logements : jusqu'à trois (3) bacs roulants à déchets; d) huit (8) logements et plus : jusqu'à quatre (4) bacs roulants à déchets. Pour les immeubles deS logements et plus et/ou type de construction intégrée construit à partir du 1er août 2014, les conteneurs semi-enfouis sont exigés conformément au Règlement de zonage. Afin que la levée puisse être effectuée, chaque bac roulant ne devra pas excéder un poids total de 50 kilogrammes. 5.3.2 Pour le secteur industriel, commercial et institutionnel, l'enlèvement des déchets est limité à quatre (4) bacs roulants par collecte par unité d'occupation. Les déchets doivent être assimilables à des déchets domestiques de par leur quantité et leur qualité. Toute quantité de déchet excédant cette limite doit être enlevée aux frais de l'occupant. 5.3.3 Pour l'ensemble des unités d'occupation résidentielles, industrielles, commerciales et institutionnelles desservies, l'enlèvement des déchets domestiques encombrants est limité à deux (2) encombrants par collecte lors des collectes spéciales prévues à cette fin. 5.3.4 La collecte des encombrants qui ne sont pas acceptés à l'écocentre est effectuée une fois par saison et vise les déchets d'une longueur supérieure à un mètre ou d'un poids supérieur à 25 kg. Article 5.4 -- Préparation des déchets domestiques 5.4.1 Les bacs roulants et les encombrants, lorsque permis, doivent être placés à l'avant de l'unité d'occupation, en bordure de la rue, dans la partie de l'emprise de la rue située entre la propriété et le pavage ou le trottoir, le plus près possible du pavage, mais en aucun cas sur la partie carrossable de la rue ou sur le trottoir. Pagc 10 sur 17 Règlements de la Ville de Beauharnois 5.5.2 Sur autorisation de la Ville, en cas d'exception, les déchets domestiques pourront demeurer en place, selon les conditions établies à l'article 5.4.1, jusqu'à la collecte. 5.5.3 Les contenants admissibles doivent être gardés dans un endroit réservé à cet effet, nettoyés régulièrement afin de ne pas constituer une nuisance. 5.5.4 En tout temps, les déchets doivent être tenus dans des contenants fermés de façon à ne pas constituer une nuisance. Article 5.6 -- Disposition de certains biens 5.6.1 lI est défendu de se débarrasser des déchets en les enfouissant, les brûlant ou les jetant dans les égouts. Ils doivent faire l'objet d'enlèvement ou être déposés à l'écocentre s'ils y sont admissibles. 5.6.2 lI est interdit d'établir un dépotoir dans les limites de la Ville. 5.6.3 Quiconque veut se départir d'un explosif, dune arme explosive, d'un fusil, d'une balle, d'une grenade, doit communiquer avec la Sûreté du Québec. 5.6.4 Nul ne peut déposer dans ses déchets domestiques le cadavre d'un animal. 5.6.5 Quiconque veut se départir de débris ou matériaux provenant d'une démolition, d'une construction ou d'une rénovation de bâtiment doit les enlever ou les faire enlever par ses propres moyens et à ses frais, dans un lieu approprié pour ce type de matières, tel un écocentre. 5.6.6 Quiconque veut se départir d'encombrant doit le faire soit selon les conditions fixées aux articles 5.3.3 et 5.3.4, soit à un écocentre ou par les services d'une organisation spécialisée (organisme, lieu de dépôt spécifique, etc.). 5.6.7 Quiconque dépose pour être enlevé ou dispose de quelque façon, d'une caisse, d'une boîte, d'une valise, d'un coffre ou d'un autre contenant qui comporte un dispositif de fermeture doit, au préalable, avoir enlevé ce dispositif. 5.6.8 Quiconque veut se départir d'un objet ou d'un matériau pouvant être réutilisé ou valorisé doit en priorité en disposer grâce à une organisation ou une personne acceptant ces matières, et qui valorise ou recycle de telles matières. No de r6aotutton ou annotation 5.4.2 Si le bac roulant possède un dispositif de verrou du couvercle, le propriétaire doit s'assurer que ce dernier doit demeurer déverrouillé durant la période de collecte permettant sa vidange par l'entremise d'un bras robotisé. Article 5.5 -- Garde des déchets domestiques entre les collectes 5.5.1 Lorsque la collecte des déchets domestiques n'est pas effectuée au cours de la journée déterminée à cette fin, l'occupant doit récupérer les résidus destinés à l'enlèvement avant neuf (9) heures le lendemain de la collecte et communiquer avec la Ville. C C4 we Dz aL C u C C ou. Page 11 sur 17 Règlements de la Ville (le Beauharnois Ncgfln Article 6-- Service de collecte sélective des matières organiques Article 6.1 -- Collecte des matières organiques 6.1.1 La Ville établit un service pour la collecte des matières organiques dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement. 6.1.2 La Ville offre le service de collecte des branches gratuitement deux fois par année. Pour des collectes supplémentaires, des frais 30$ seront applicables. Pour ce taire, les citoyens doivent communiquer avec le Service des travaux publics. Les branches doivent être déposées sur le coin de la propriété, en bordure de la rue, bien placées, le bout coupé vers la rue, entre (vingt) 20 heures la veille et sept (7) heures le jour même de la collecte. Elles doivent mesurer moins de cinq (5) centimètres de diamètre. Les matières excédant cinq (5) centimètres de diamètre doivent être apportées à lécocentre. Les branches doivent être disposées en ballot de quarante (40) centimètres de diamètre et d'un mètre et demi (1,5) de longueur maximum. Les matières résultant des travaux d'émondage et d'élagage effectués par un entrepreneur devront être déchiquetées et disposées par celui-ci. Tous les biens transformés ou produits fabriqués en bois ne sont pas considérés comme des résidus de bois. Le temps alloué par résidence pour le déchiquetage ne doit pas excéder quinze (15) minutes. Lorsque ce temps sera écoulé, le propriétaire concerné sera facturé au taux horaire de cent vingt (120) S. La collecte des branches a lieu selon le calendrier établi annuellement. En cas de conditions climatiques exceptionnelles, la Ville pourrait effectuer une collecte spéciale. 6.1.3 La Ville favorise l'herbicyclage, processus par lequel l'herbe coupée de gazon doit être laissée sur place, après la tonte pour favoriser une pelouse forte et en santé et la réduction des déchets. 6.1.4 La Ville procède à une collecte spéciale d'arbres de No& naturels après la période des fêtes. L'arbre doit être dépouillé de toute décoration (incluant les crochets et les glaçons) afin d'éviter les accidents lors du déchiquetage. L'arbre doit être déposé en bordure de la rue entre vingt (20) heures la veille du jour prévu pour la collecte et sept (7) heures le jour de la collecte. 6.1.5 La Ville récupère les petits arbustes et les branches pour en faire des copeaux de bois. Ces derniers doivent être disposés à l'écocentre. Tous les résidus verts sont acceptés à l'écocentre à l'exception du gazon coupé. 6.1.6 Pour toutes les unités d'occupation, qu'elles soient occupées de façon permanente ou saisonnière, la collecte des matières organiques s'effectuera entre sept (7) heures et dix-sept (17) heures, à la fréquence et au jour déterminé par résolution du conseil. Page 12 sur 17 Règlements de la Ville de Beauharnois 6.1.7 La collecte des matières organiques pourra ne pas avoir lieu certains jours fériés déterminés par résolution du conseil ou par résolution de la MRC. Lorsque la collecte coïncide avec ces jours fériés déterminés, celle-ci est reportée au jour ouvrable suivant. 6.1.8 chaque occupant des immeubles situés sur le territoire de la Ville doit participer à la collecte des matières organiques. Article 6.2 -- Contenants 6.2.1 Les matières organiques destinées à la collecte doivent être placées exclusivement dans les contenants répondant aux normes ci-après i) bacs roulants de couleur brune d'une capacité de 240 litres vendus par la Ville; Sont exceptionnellement autorisés, en sus des bacs roulants ci-dessus mentionnés et pour les fins spécifiques ci-après mentionnées: ii) Sacs de papier biodégradables avec ou sans doublure en cellulose, ces sacs sont autorisés pour y déposer les surplus de matières organiques, en particulier les résidus verts; iii) Contenants fermés, étanches, utilisés uniquement pour les résidus verts et identifiés clairement d'un « V » ou d'un autocollant l'identifiant comme « Contenant à Résidus verts ». Le volume de ces contenants peut varier de 100 à 360 litres. Les bacs roulants utilisés pour la collecte des résidus verts doivent être munis d'une prise de type européenne. 6.2.2 Les bacs roulants de couleur brune d'une capacité de 240 litres doivent exclusivement être fournis par la Ville ou la MRC. 6.2.3 Il est interdit d'utiliser les contenants décrits au paragraphe précédent à d'autres fins que la collecte des matières organiques. 6.2.4 L'ensemble des immeubles situés sur le territoire de la Ville doivent obligatoirement posséder une quantité suffisante de bacs pour la collecte des matières organiques selon la répartition suivante: a) immeubles de un (1) à quatre (4) unités d'occupation : minimum de un (1) bac roulant; b) immeubles de cinq (5) à sept (7) unités d'occupation : minimum de deux (2) bacs roulants; c) immeubles de huit (8) à dix (10) unités d'occupation minimum de trois (3) bacs roulants; d) immeubles de onze (11) à vingt-neuf (29) unités d'occupation minimum de quatre (4) bacs roulants; e) immeubles de trente (30) à quarante-neuf (49) unités d'occupation minimum de cinq (5) bacs roulants; No do résolution ou annotation Page 13 sur 17 Règlements de la Ville de Beauharnois f) immeubles de cinquante (50) à soixante-dix-neuf (79) unités d'occupation minimum de six (6) bacs roulants; g) immeubles de quatre-vingt (80) à quatre-vingt-dix-neuf (99) unités d'occupation minimum de sept (7) bacs roulants; h) immeubles de plus de cent (100) unités d'occupation : minimum de huit (8) bacs roulants; Q industries, commerces et institutions : minimum de un (1) bac roulant. Pour les immeubles à logements multiples, il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer de fournir le nombre adéquat de bacs roulants aux locataires. Le propriétaire de l'immeuble peut adresser la demande à la Ville afin d'obtenir des bacs. 6.2.5 Tous les bacs roulants de couleur brune sont affectés à l'immeuble et doivent demeurer sur place lors du déménagement de son occupant ou de son propriétaire. 6.2.6 Un mini-bac de cuisine destiné à entreposer temporairement les matières organiques à l'intérieur des logements sera distribué par la MRC lors de l'implantation de la collecte régionale. Ce bac demeure la propriété du propriétaire de l'immeuble. 6.2.7 Lorsqu'un nouveau propriétaire ou locataire prend possession d'un logement qui ne dispose pas d'un mini-bac de cuisine, une demande peut être adressée au besoin à la MRC afin d'obtenir un bac sans frais jusqu'à concurrence d'un (1) bac par logement pour les unités résidentielles. Pour les industries, commerces et institutions, le nombre de mini-bacs fourni par la MRC sera établi en fonction des besoins identifiés. 6.2.8 Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateur5. Dans le cas de la perte par un incendie ou par le vol du bac roulant, le propriétaire est responsable d'assumer le coût de son remplacement et de faire les démarches auprès de la Ville pour se procurer un nouveau bac. Dans le cas d'un bris ou d'une perte reliés aux opérations de collecte des matières organiques, le propriétaire doit communiquer avec la MRC afin de signaler le bris ou la perte. L'adjudicataire du contrat de collecte des matières organiques effectue les réparations ou le remplacement, le cas échéant, selon les délais prévus en vertu de l'entente avec la MRC. Article 6.3 -- Quantité de matières organiques 6.3.1 Pour l'ensemble des unités d'occupation desservies, la quantité de matières organiques déposée en bordure de rue n'est pas limitée, en autant que la disposition des contenants respecte les dispositions du paragraphe 6.4.1. Article 6.4 -- Préparation des matières organiques 6.4.1 Les bacs roulants de collecte des matières organiques et les surplus de résidus verts, doivent être placés à l'avant de l'unité d'occupation, en bordure de la rue, dans la partie de l'emprise de la rue située entre la propriété et le pavage ou le trottoir, le plus près possible du pavage, mais en aucun cas sur la partie carrossable de la rue ou sur le trottoir. Page 14 sur 17 Règlements de la Ville de Beauharnois 6.4.2 Si le bac roulant possède un dispositif de verrou du couvercle, le propriétaire doit s'assurer que ce dernier doit demeurer déverrouillé durant la période de collecte permettant sa vidange. Article 6.5 -- Garde des matières organiques entre les collectes 6.5.1 Lorsque l'enlèvement des matières organiques n'est pas effectué au cours de la journée déterminée à cette fin, l'occupant doit récupérer les matières organiques destinées à l'enlèvement avant vingt-deux (22) heures et doit communiquer avec la MRC. 6.5.2 Sur autorisation de la MRC, en cas d'exception, les matières organiques pourront demeurer sur place, selon les conditions établies à l'article 6.4.1, jusqu'à la collecte. Article 7--Dispositions diverses Il est interdit: a) de fouiller dans un contenant de résidus domestiques, de matières recvclables, ou de matières organiques destiné à l'enlèvement, de -- prendre, d'enlever, de s'approprier des résidus domestiques, des matières recyclables, ou des matières organiques destinés à la collecte et de les répandre sur le sol; b) de déposer ou de jeter des résidus domestiques ou, des matières recyclables ou des matières organiques dans les rues, chemins publics t ou privés, places publiques, lots vacants ou en partie construits; c) de déposer des résidus domestiques ou, des matières recyclables ou des matières organiques devant la propriété d'autrui ou sur celle-ci, sans l'autorisation de son propriétaire; d) de déposer un contenant de résidus domestiques, de matières recyclables ou de matières organiques devant La propriété d'autrui ou sur celle-ci, sans l'autorisation de son propriétaire; e) de disposer des résidus domestiques, industriels ou commerciaux en les jetant dans les égouts; f) de déposer des contenants dont le nombre excède le nombre maximal prévu par le présent règlement; g) de déposer des déchets domestiques dans un contenant autre que celui prévue à cette fin; h) de déposer des matières recyclables dans un contenant autre que celui prévue à cette fin; i) de déposer des matières organiques dans un contenant autre que celui prévue à cette fin; j) de déposer quelque matière inadmissible dans un contenant de résidus domestiques, de matières recyclables, ou de matières organiques. No de récolullon ou annotellon Page 15 sur 17 Règlements de la Ville de Beauharnois 019-14 -s Nad:srIIIon Article 8-- Compensation 8.1 Afin de pourvoir au paiement des dépenses encourues pour la collecte, le transport et le traitement des déchets domestiques, des matières recyclables et des matières organiques, le conseil de la Ville imposera une taxe ou une compensation selon les dispositions légales en vigueur. 8.2 Les informations qui concernent la facturation des services de collecte, de transport et de traitement des déchets domestiques, des matières recyclables et des matières organiques, de même que pour la fourniture de bacs roulants dédiés à leur collecte, par la Ville figureront dans le règlement de taxation, lequel fait l'objet d'une révision annuelle. Article 9--Pénalités 9.1 Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins cinquante dollars (50 $) et d'au plus mille dollars (1000$) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins cent dollars (100$) et d'au plus deux mille dollars (2000$) s'il est une personne morale. 9.2 Pour toute récidive, l'amende est d'au moins cent dollars (100$) et d'au plus deux mille dollars (2000$) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins deux cents dollars (200$) et d'au plus quatre mille dollars (4000$) s'il est une personne morale. Si l'infraction du règlement est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée. Article 10-- Abrogation Le présent règlement abroge et remplace les règlements suivants - Règlement numéro 2015-05 sur la gestion des matières résiduelles; - Règlement numéro 2015-08 modifiant le Règlement numéro 2015-05 sur la gestion des matières résiduelles; - Règlement numéro 2015-13 modifiant le Règlement numéro 2015-05 sur la gestion des matières résiduelles et ses amendements; - Règlement numéro 2016-11 modifiant le Règlement numéro 2015-05 sur la gestion des matières résiduelles et ses amendements; - Règlement numéro 2017-16 modifiant le Règlement numéro 2015-05 sur la gestion des matières résiduelles à l'article 11.2 traitant de la fréquence des collectes des matières recyclables; - Règlement numéro 2018-17 modifiant le Règlement 2015-05 sur la gestion des matières résiduelles aux articles 3.1 et 3.4. Page 16 sur 17 Règlements de la Ville de Beauharnois Article 11-- Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Donné à Beauharnois, ce 24septembre 2019 'Dt L s 44 oz C .5 u .5C z o L /&zecep druno Tremblay, maire AflH*E e Karen Loko, grefflère Avis de motion : 10septembre2019 Dépôt du projet de règlement: 10septembre 2019 Adoption du règlement : 24septembre2019 Avis d'entrée en vigueur: 25 septembre 2019 No do résolution ou annotation Page 17 sur 17 Règlements de la Ville de Beauharnois 0 19-14 No do rsoIutIon ou 5nnoIatIon - )