Règlement 2023-26 sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d'un terrain privé — full text

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2023-26 Règlements de la Ville de Beauharnois RÈGLEMENT 2023-26 RÈGLEMENT 2023-26 SUR LE DÉPÔT DANS LA RUE DE LA NEIGE PROVENANT D'UN TERRAIN PRIVÉ ATTENDU l'adoption de la Politique de déneigement lors de la séance ordinaire du 10 octobre 2023 ; ATTENDU QU'il y a lieu d'autoriser sous certains critères le dépôt de la neige, dans une rue, provenant d'un terrain privé ; ATTENDU QUE lors de la séance ordinaire du 10 octobre 2023, l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné et le projet de règlement déposé ; ATTENDU QUE lors de la séance ordinaire du 14 novembre 2023, le présent Règlement a été adopté; LE CONSEIL DÉCRÈTE ET ORDONNE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 RESPONSABILITÉ D'APPLICATION L'application de ce règlement est de la responsabilité du directeur du Service de l'occupation du territoire et de l'aménagement urbain, du directeur du Service des travaux publics, des contremaîtres au Service des travaux publics ainsi que tous les fonctionnaires ou officiers sous la supervision de ceux-ci. ARTICLE 3 DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : « Neige » : la neige et la glace ; « Propriétaire » : une personne qui possède un immeuble, l'usufruitier d'un immeuble, une personne ayant la garde d'un immeuble, une personne responsable de l'administration d'un immeuble ou une personne effectuant l'entretien d'un immeuble; « Rue » : une voie ou une place publique y compris un trottoir. ARTICLE 4 RÈGLES D'HARMONISATION 4.1 Il est interdit : 1° de jeter de la neige dans une rue ; 2° d'enlever ou de couvrir une substance abrasive ou fondante étendue sur une rue ; 2023-26 Règlements de la Ville de Beauharnois 3° de jeter ou de permettre que l'on jette ou qu'il s'écoule dans une rue une substance susceptible de se congeler. 4.2 Malgré l'article 4.1, le dépôt, dans une rue, de la neige provenant d'un terrain est autorisé à la condition d'obtenir un permis annuel à cet effet valide du 1er novembre au 30 avril de l'année suivante. Sur paiement du tarif prévu au Règlement sur les permis et certificats, un permis est délivré lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : 1° la superficie à déneiger constitue une allée piétonnière ; 2° la superficie cumulative à déneiger se situe entre 5 et 300 mètres carrés inclusivement. Un permis est délivré uniquement si : a) l'immeuble dont l'adresse civique est sur les rues énumérées à l'Annexe A ; b) l'immeuble est exclusivement résidentiel d'un maximum de 6 logements ; 4.3 Il est interdit de mettre à la rue la neige provenant d'une surface plus grande que celle pour laquelle un permis a été émis. 4.4 Si la superficie cumulative à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés, aucun permis, même partiel, ne peut être émis et le dépôt dans la rue est interdit. 4.5 Lorsque la neige est déposée, dans la rue, conformément aux articles 4.2 à 4.4, elle doit l'être de façon à ne pas nuire à la circulation des véhicules et des piétons ni à bloquer l'accès à un immeuble. De plus, lorsque la neige est déposée, dans la rue, elle ne doit pas être placée dans une zone d'arrêt d'autobus, une place de stationnement réservée, au rayon de 1 mètre du centre d'un puisard ou à moins de 5 mètres d'une intersection ou d'une borne-fontaine. En outre, à la suite d'une chute de neige, celle-ci doit être déposée en bordure de la chaussé en face de l'immeuble du propriétaire avant que le début des opérations d'enlèvement de la neige sur la rue. ARTICLE 5 INSPECTION 5.1 Dans l'exercice de leurs fonctions, un inspecteur en bâtiment, un contremaître ou une personne nommée spécifiquement pour ce faire par le conseil municipal, peut, à toute heure raisonnable visiter un immeuble, afin de s'assurer du respect de ce règlement. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit laisser pénétrer sur les lieux la personne désignée au premier alinéa. Il est interdit d'entraver une personne désignée au premier alinéa dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE 6 INFRACTIONS ET PEINES 6.1 Nul ne peut contrevenir ni permettre que l'on contrevienne à une disposition de ce règlement. 2023-26 Règlements de la Ville de Beauharnois 6.2 Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de 200 $ et d'un maximum de 1 000 $ et dans le cas d'une personne morale, d'un minimum de 400 $ et d'un maximum de 2 000 $. En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de 300 $ et d'un maximum de 2 000 $ et dans le cas d'une personne morale, d'un minimum de 600 $ et d'un maximum de 4 000 $. Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende. 6.3 Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l'amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. ARTICLE 7 ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. _______________________________ Alain Dubuc, maire _______________________________ Sandra Boulanger, greffière par intérim Avis de motion et projet de règlement : 10 octobre 2023 - 2023-10- 499 Adoption du règlement final : 14 novembre 2023 - 2023- 11-567 Entrée en vigueur : 15 novembre 2023 2023-26 Règlements de la Ville de Beauharnois ANNEXE A RUE BOURCIER RUE BOYER RUE BROWN BOULEVARD CADIEUX RUE COUILLARD RUE DUPUIS RUE DES ÉCOSSAIS RUE EDGAR-HÉBERT RUE ELLICE RUE GAGNON RUE HANNAH RUE JULIEN RUE DE LA LAITERIE RUE LAURENT-PERRON BOULEVARD LUSSIER RUE MARIANNE RUE MORELL RUE DE LA POSTE RUE PRINCIPALE RUE RICHARD RUE RICHARDSON RUE ROBERT RUE SAINT-ANDRÉ RUE SAINT-CHARLES RUE SAINTE-CATHERINE RUE SAINT-JOSEPH RUE SAINT-LAURENT CHEMIN SAINT-LOUIS