Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution d'un contrat
Belcourt, Quebec
· adopted 2019-06-03
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Municipalité
de
Belcourt
Procédure portant sur la réception et l'examen des
plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou
l'attribution d'un contrat
Adoptée le 3 juin 2019 en vertu
de la résolution # 094-06-19
- 1 -
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1
PRÉAMBULE............................................................................................. 2
ARTICLE 2
OBJECTIF DE LA PROCÉDURE............................................................. 2
ARTICLE 3
INTERPRÉTATION................................................................................. 2
ARTICLE 4
APPLICATION.......................................................................................... 3
ARTICLE 5
PLAINTES FORMULÉES À L'ÉGARD D'UN PROCESSUS
D'ADJUDICATION ................................................................................. 3
5.1
Intérêt requis pour déposer une plainte.................................. 3
5.2
Motifs au soutien d'une plainte................................................. 3
5.3
Modalités et délai de transmission d'une plainte.................... 3
5.4
Contenu d'une plainte.................................................................. 4
5.5
Critères de recevabilité d'une plainte........................................ 4
5.6
Réception et traitement d'une plainte...................................... 4
5.7
Décision........................................................................................ 5
ARTICLE 6
MANIFESTATIONS D'INTÉRÊTS ET PLAINTES FORMULÉES
À L'ÉGARD D'UN PROCESSUS D'ATTRIBUTION............................. 6
6.1
Motif au soutien d'une manifestation d'intérêt....................... 6
6.2
Modalité et délai de transmission d'une manifestation d'intérêt. 6
6.3
Contenu d'une manifestation d'intérêt.................................... 6
6.4
Critères d'admissibilité d'une manifestation d'intérêt............ 6
6.5
Réception et traitement de la manifestation d'intérêt............ 7
6.6
Décision......................................................................................... 7
ARTICLE 7 ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCESSIBILITÉ............................................ 8
Annexe I
Avis relatif à l'intérêt.......................................................... 9
Annexe II
Avis d'irrecevabilité............................................................ 10
Annexe III Décision - irrecevabilité.................................................... 11
Annexe IV
Décision - acceptation de la plainte............................... 12
Annexe V
Décision - rejet de la plainte........................................... 13
Annexe VI
Décision - manifestation d'intérêt inadmissible........... 14
Annexe VII Décision - manifestation d'intérêt acceptée................ 15
Annexe VIII Décision - manifestation d'intérêt rejetée....................... 16
SCHÉMATISATION DES PROCÉDURES..................................................................... 17
Plaintes formulées à l'égard d'un processus d'adjudication........................................ 17
Manifestation et plaintes formulées à l'égard d'un processus d'attribution.............. 18
- 2 -
POLITIQUE PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION DES PLAINTES
Adopté le 3 juin 2019 / résolution 094-06-19
Attendu que le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des
organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27) [ci-
après : La Loi], a été sanctionné le 1er décembre 2017;
Attendu que suite à cette sanction et conformément à l'article 938.1.2.1 du Code
municipal du Québec (ci-après : CM)], une municipalité doit se doter d'une procédure
portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de
l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de
l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une
dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique;
Attendu que la Municipalité de Belcourt souhaite adopter une procédure portant sur
la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de
l'attribution d'un contrat;
En conséquence, il est proposé par le conseiller Claude Arsenault et résolu à
l'unanimité que la présente procédure soit adoptée :
Article 1
Préambule
Le préambule fait partie intégrante de la présente procédure.
Article 2
Objectif de la procédure
La présente procédure vise à assurer un traitement des plaintes formulées auprès de
la Municipalité de Belcourt dans le cadre d'un processus d'adjudication ou
d'attribution d'un contrat visé.
Article 3
Interprétation
À moins de déclaration expresse à l'effet contraire ou résultant du contexte ou de la
disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans la présente procédure,
le sens et l'application que lui attribue le présent article :
Contrat visé :
Contrat pour l'exécution de travaux ou pour la fourniture d'assurance, de matériel,
de matériaux ou de services, incluant les services professionnels, que la
Municipalité de Belcourt peut conclure comportant une dépense égale ou
supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique applicable.
Processus d'adjudication :
Tout processus de demande de soumissions publique en cours devant mener à
l'adjudication d'un contrat visé.
- 3 -
Processus d'attribution :
Tout processus visant à attribuer de gré à gré un contrat visé avec un fournisseur
qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services
demandés, conformément à l'article 938.0.0.1 du CM.
Responsable désigné :
Personne chargée de l'application de la présente procédure.
SEAO :
Système électronique d'appel d'offres visé à l'article 11 de la Loi sur les contrats
des organismes publics.
Article 4
Application
L'application de la présente procédure est confiée au directeur général et secrétaire-
trésorier de la Municipalité de Belcourt.
En cas d'absence ou d'impossibilité d'agir du directeur général et secrétaire-trésorier,
le directeur général et secrétaire-trésorier adjoint assume cette responsabilité.
Cette personne est responsable de recevoir les plaintes de même que les
manifestations d'intérêt, de faire les vérifications et analyses qui s'imposent et d'y
répondre dans les délais requis par la Loi.
Article 5
Plaintes formulées à l'égard d'un processus d'adjudication
5.1 Intérêt requis pour déposer une plainte
Seul une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à
un processus d'adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte
relativement à ce processus.
5.2 Motifs au soutien d'une plainte
Une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au
processus d'adjudication ou son représentant peut porter plainte relativement à ce
processus lorsqu'elle considère que les documents de demande de soumissions
publique:
- prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre ou équitable
des concurrents; ou
- prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d'y participer
bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
- prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la
Municipalité de Belcourt.
5.3 Modalités et délai de transmission d'une plainte
Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à
l'adresse courriel suivante : [email protected]
- 4 -
Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics
disponible sur son site Internet.
Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de
réception des plaintes indiquée dans le SEAO.
5.4
Contenu d'une plainte
Une plainte doit contenir les informations suivantes :
Date;
Identification et coordonnées du plaignant :
nom
adresse
numéro de téléphone
adresse courriel
Identification de la demande de soumissions visée par la plainte :
numéro de la demande de soumissions
numéro de référence SEAO
titre
Exposé détaillé des motifs au soutien de la plainte;
Le cas échéant, tout document pertinent au soutien des motifs de la plainte;
Toute autre information requise dans le formulaire déterminé par l'Autorité des
marchés publics.
5.5
Critères de recevabilité d'une plainte
Pour qu'une plainte puisse faire l'objet d'un examen par le responsable désigné, elle
doit remplir les conditions suivantes :
a)
Être transmise par une personne intéressée au sens de l'article 5.1;
b) Être transmise par voie électronique au responsable désigné;
c)
Être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics en
vertu de l'article 45 de la Loi;
d) Être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception
des plaintes indiquée dans le SEAO;
e)
Porter sur un contrat visé;
f ) Porter sur le contenu des documents de demande de soumissions disponibles
dans le SEAO au plus tard deux (2) jours avant la date limite de réception des
plaintes;
g)
Être fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 5.2 de la présente
procédure, tout autre motif n'étant pas considéré dans le cadre de l'analyse.
5.6 Réception et traitement d'une plainte
Sur réception d'une plainte, le responsable désigné procède à l'examen de celle-ci
conformément à la présente disposition.
Il s'assure de l'intérêt du plaignant au sens de l'article 5.1.
- 5 -
S'il juge que le plaignant n'a pas l'intérêt requis, il l'avise sans délai en lui
transmettant un avis à cet effet (Annexe I du présent guide).
Après s'être assuré de l'intérêt du plaignant, il fait mention sans délai dans le SEAO
de la réception d'une première plainte.
Il s'assure que les autres critères de recevabilité prévus à l'article 5.5 sont
rencontrés.
S'il juge que la plainte est non-recevable en vertu de l'article 5.5 c) de la présente
procédure, il avise sans délai le plaignant en lui transmettant un avis à cet effet
(Annexe II du présent guide).
À défaut d'avoir formulé sa plainte sur le formulaire déterminé par l'Autorité des
marchés publics rendra sa plainte irrecevable, et ce, dès que ce défaut est constaté.
De cette façon, le plaignant pourra retransmettre sa plainte à la municipalité et celle-
ci aura l'opportunité de la traiter elle-même plutôt que le plaignant s'adresse
directement à l'Autorité démarchée publics.
Si la plainte n'est pas recevable pour un des motifs énoncés à l'article 5.5 b) à g) de
la présente procédure, la décision d'irrecevabilité est assimilée à une décision au sens
de la loi (Annexe III du présent guide).
Il convient, avec le responsable de l'appel d'offres ou avec le service requérant, des
vérifications qui doivent être effectuées afin d'analyser le bien-fondé des motifs
allégués dans la plainte.
Dans le cadre du traitement de la plainte, le responsable désigné peut s'adjoindre les
services de ressources externes.
Il doit, lorsque les vérifications et analyses effectuées démontrent que la plainte est
fondée, accepter la plainte et prendre les mesures appropriées pour y donner suite.
Dans le cas contraire, il doit rejeter la plainte.
5.7
Décision
Le responsable désigné doit transmettre la décision au plaignant par voie électronique
après la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO, mais au plus
tard trois (3) jours avant la date limite de réception des soumissions prévue. Au
besoin, la date limite de réception des soumissions est repoussée. Ce nouveau délai
est publié dans le SEAO.
Dans les cas où plus d'une plainte pour une même demande de soumissions sont
reçues, le responsable transmet les décisions au même moment.
Au besoin, le responsable désigné reporte la date limite de réception des soumissions
pour qu'un délai minimal de sept jours reste à courir à compter de la date de
transmission de la décision. Ce nouveau délai est publié dans le SEAO.
La décision doit indiquer au plaignant qu'il dispose d'un délai de trois (3) jours
suivant la réception de la décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la
Loi, une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
- 6 -
Le responsable désigné fait mention sans délai de la transmission de la décision dans
le SEAO.
Après avoir constaté l'intérêt du plaignant et la recevabilité de la plainte au sens de
l'article 5.5 de la présente procédure, le responsable désigné doit rendre une décision
sur le fond de la plainte. En cas de rejet, nous recommandons que cette décision soit
motivée et documentée, le cas échéant. (Annexe IV du présent guide pour
l'acceptation d'une plainte et Annexe V décision de rejet d'une plainte).
Article 6
MANIFESTATION
D'INTÉRÊTS
ET
PLAINTES
FORMULÉES
À
L'ÉGARD D'UN PROCESSUS D'ATTRIBUTION
6.1 Motif au soutien d'une manifestation d'intérêt
Une personne peut manifester son intérêt à l'égard d'un contrat faisant l'objet d'un
avis d'intention lorsqu'elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction
des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié dans le SEAO.
6.2
Modalité et délai de transmission d'une manifestation d'intérêt
Toute manifestation d'intérêt doit être transmise par voie électronique au responsable
désigné à l'adresse courriel suivante : [email protected].
Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite fixée dans
l'avis d'intention publié dans le SEAO.
6.3 Contenu d'une manifestation d'intérêt
La manifestation d'intérêt doit contenir les informations suivantes :
Date;
Identification de la personne intéressée à conclure le contrat avec la
municipalité :
nom
adresse
numéro de téléphone
adresse courriel
Identification de l'avis d'intention publié dans le SEAO :
numéro de contrat
numéro de référence SEAO
titre
Exposé détaillé et documentation démontrant que la personne est en mesure
de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans
l'avis d'intention.
6.4 Critères d'admissibilité d'une manifestation d'intérêt
Pour qu'une manifestation d'intérêt puisse faire l'objet d'un examen par le
responsable désigné, elle doit remplir les conditions suivantes :
- 7 -
a)
Être transmise par voie électronique au responsable désigné;
b)
Être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite fixée dans
l'avis d'intention publié dans le SEAO;
c)
Porter sur un contrat visé;
d)
Être fondée sur le seul motif énuméré à l'article 6.1 de la présente procédure.
6.5 Réception et traitement de la manifestation d'intérêt
Sur réception d'une manifestation d'intérêt, le responsable désigné procède à
l'examen et à l'analyse de celle-ci conformément à la présente disposition.
Il s'assure que les critères d'admissibilité prévus à l'article 6.4 sont rencontrés.
Si la manifestation d'intérêt est inadmissible pour un des motifs énoncés à l'article
6.4 de la présente procédure, la décision d'inadmissibilité est assimilée à une décision
au sens de la loi. Un modèle de décision d'inadmissibilité est joint à l'Annexe VI du
présent guide.
Il convient, avec le responsable du contrat ou le service requérant concerné par l'avis
d'intention, des vérifications qui doivent être effectuées afin de s'assurer de la
capacité de la personne à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations
énoncés dans cet avis.
Dans le cadre du traitement de la manifestation d'intérêt, le responsable désigné peut
s'adjoindre les services de ressources externes.
Le responsable désigné doit, lorsque les vérifications et analyses effectuées
démontrent que la personne est en mesure de réaliser le contrat, accepter la
manifestation d'intérêt et recommander de ne pas conclure le contrat de gré à gré.
Dans le cas contraire, le responsable désigné recommande de poursuivre le processus
d'attribution avec le fournisseur unique.
Si une manifestation d'intérêt est acceptée, la municipalité doit publier une demande
de soumissions publique dans le SEAO si elle veut poursuivre le processus et adjuger
le contrat.
6.6 Décision
Le responsable désigné doit transmettre la décision à la personne qui a manifesté son
intérêt par voie électronique au moins sept (7) jours avant la date prévue dans l'avis
d'intention pour la conclusion du contrat.
Si ce délai ne peut être respecté, la date de conclusion du contrat doit être reportée
d'autant de jours qu'il en faut pour le respecter.
La décision doit indiquer à la personne qui a manifesté son intérêt qu'il dispose d'un
délai de trois (3) jours suivant la réception de la décision pour formuler,
conformément à l'article 38 de la Loi, une plainte auprès de l'Autorité des marchés
publics.
- 8 -
Après avoir constaté l'admissibilité de la manifestation d'intérêt au sens de l'article
6.4 de la présente procédure, le responsable désigné doit rendre une décision quant à
la conclusion ou non du contrat envisagé (Annexe VII du présent guide pour décision
d'acceptation et Annexe VIII pour décision de rejet).
Article 7
Entrée en vigueur et accessibilité
La présente procédure entre en vigueur le 3 juin 2019.
Dès son entrée en vigueur, la Municipalité de Belcourt la rend, conformément à
l'article 938.1.2.1 CM accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.
Entrée en vigueur de cette politique
La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par résolution du
conseil municipal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE : 3 juin 2019
____________________________
_________________________________
Carol Nolet
Nathalie Lizotte
Maire
Directrice générale
Certifiée copie conforme ce _______________________________
__________________________________
Nathalie Lizotte, d.g.
ANNEXE I
Processus d'adjudication
Avis relatif à l'intérêt
(articles 5.1 et 5.5 a) de la Procédure)
Date : _____________________________________
À : ________________________________________
De : _______________________________________
OBJET : AVIS - ABSENCE D'INTÉRÊT POUR PORTER PLAINTE
Prenez
avis
qu'après
réception
de
votre
plainte
en
date
du
_______________________________________ relative à l'appel d'offres
________________________________________, nous avons déterminé que
vous ne possédez pas l'intérêt requis pour porter plainte, puisque vous n'êtes
pas, au sens de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes
publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), une
personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un
processus d'adjudication en cours ou son représentant.
Nous ne procèderons pas à l'analyse de votre plainte.
Directrice générale
ANNEXE II
Processus d'adjudication
Avis d'irrecevabilité
(article 5.5 c) de la Procédure)
Date : _____________________________________
À : ________________________________________
De : _______________________________________
OBJET : AVIS - IRRECEVABILITÉ DE VOTRE PLAINTE
Prenez
avis
qu'après
réception
de
votre
plainte
en
date
du
___________________
relative
à
l'appel
d'offres
___________________________, nous vous avisons que cette plainte est
irrecevable puisqu'elle n'a pas été transmise sur le formulaire déterminé par
l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 45 de la Loi favorisant la
surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité
démarchée publics (L.Q. 2017, c. 27).
Nous n'avons donc pas procédé à l'analyse de votre plainte.
Si vous désirez que nous procédions à l'analyse de votre plainte, veuillez nous
faire parvenir celle-ci sur le formulaire prescrit à cette fin avant la date limite
de réception des plaintes indiquée dans le SEAO.
Directrice générale
ANNEXE III
Processus d'adjudication
Décision - irrecevabilité
(article 5.5 de la Procédure)
Date : _____________________________________
À : ________________________________________
De : _______________________________________
OBJET : DÉCISION - IRRECEVABILITÉ DE VOTRE PLAINTE
Prenez
avis
qu'après
réception
de
votre
plainte
en
date
du
___________________
relative
à
l'appel
d'offres
______________________________, celle-ci a fait l'objet d'une analyse de
recevabilité. Votre plainte est irrecevable pour le ou les motifs suivants :
Elle n'a pas été transmise par voie électronique au responsable désigné
(article 5.5 b)
Elle n'a pas été présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des
marchés publics en vertu de l'article 45 de la Loi (article 5.5 c)
Elle n'a pas été reçue par le responsable désigné au plus tard à la date
limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO (article 5.5 d)
Elle ne porte pas sur un contrat visé (article 5.5 e)
Elle ne porte pas sur le contenu des documents de demande de soumissions
disponibles dans le SEAO au plus tard deux (2) jours avant la date limite de
réception des plaintes (article 5.5 f)
Elle n'est pas fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 5.2 de la
Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans
le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat, tout autre motif
n'étant pas considéré dans le cadre de l'analyse (article 5.5 g)
Nous n'avons donc pas procédé à l'analyse de votre plainte sur le fond.
En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours
à compter de la réception de la présente décision pour formuler,
conformément à l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats
des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017,
c. 27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Directrice générale
ANNEXE IV
Processus d'adjudication
Décision - acceptation de la plainte
Date : _______________________________________
À : __________________________________________
De : _________________________________________
OBJET : DÉCISION RELATIVE À VOTRE PLAINTE
Prenez
avis
qu'après
réception
de
votre
plainte
en
date
du
__________________
relative
à
l'appel
d'offres
______________________________, celle-ci a fait l'objet d'une analyse, au
terme de laquelle votre plainte est considérée fondée.
En conséquence, les mesures jugées appropriées [seront/ont été] prises
afin d'y donner suite.
En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois jours
à compter de la réception de la présente décision pour formuler,
conformément à l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats
des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017,
c. 27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Directrice générale
ANNEXE V
Processus d'adjudication
Décision - rejet de la plainte
Date : ______________________________________
À : _________________________________________
De : ________________________________________
OBJET : DÉCISION RELATIVE À VOTRE PLAINTE
Prenez
avis
qu'après
réception
de
votre
plainte
en
date
du
___________________ relative à l'appel d'offres _____________________,
celle-ci a fait l'objet d'une analyse, au terme de laquelle votre plainte est
considérée non fondée. Votre plainte est en conséquence rejetée.
Les motifs de rejet de votre plainte sont les suivants :
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
________________________
En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois (3) jours
à compter de la réception de la présente décision pour formuler, conformément à
l'article 37 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), une plainte auprès
de l'Autorité des marchés publics.
Directrice générale
ANNEXE VI
Processus d'attribution - Manifestation d'intérêt
Décision - manifestation d'intérêt inadmissible
Date : ______________________________________
À : _________________________________________
De : ________________________________________
OBJET : DÉCISION - INADMISSIBILITÉ DE VOTRE MANIFESTATION
D'INTÉRÊT
Prenez avis qu'après réception de votre manifestation d'intérêt en date du
_________________________ relative au contrat ______________________
ayant fait l'objet d'un avis d'intention publié dans le SEAO, nous vous avisons
que votre manifestation d'intérêt est inadmissible pour le ou les motifs
suivants :
Elle n'a pas été transmise par voie électronique au responsable désigné
(article 6.4 a)
Elle n'a pas été reçue par le responsable désigné au plus tard à la date
limite fixée dans l'avis d'intention publié dans le SEAO (article 6.4 b)
Elle ne porte pas sur un contrat visé (article 6.4 c)
Elle n'est pas fondée sur le seul motif d'admissibilité prévu à l'article 6.1 de
la Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées
dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat, à savoir que
vous considérez être en mesure de réaliser le contrat en fonction des
besoins et des obligations énoncés dans l'avis publié dans le SEAO
(article 6.4 d)
Nous n'avons donc pas procédé à l'analyse de votre manifestation d'intérêt. En
cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois (3) jours
à compter de la réception de la présente décision pour formuler,
conformément à l'article 38 de la Loi favorisant la surveillance des contrats
des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017,
c. 27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Directrice générale
ANNEXE VII
Processus d'attribution - Manifestation d'intérêt
Décision - manifestation d'intérêt acceptée
Date : ______________________________________
À : _________________________________________
De : ________________________________________
OBJET : DÉCISION RELATIVE À VOTRE MANIFESTATION D'INTÉRÊT
Prenez avis qu'après réception de votre manifestation d'intérêt en date du
____________________________
relative
au
contrat
_____________________ ayant fait l'objet d'un avis d'intention publié dans le
SEAO, nous vous avisons que cette manifestation d'intérêt a fait l'objet d'une
analyse, au terme de laquelle votre manifestation d'intérêt est acceptée.
En conséquence, le contrat ne sera pas conclu de gré à gré.
En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois (3)
jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler,
conformément à l'article 38 de la Loi favorisant la surveillance des contrats
des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017,
c. 27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Directrice générale
ANNEXE VIII
Processus d'attribution - Manifestation d'intérêt
Décision - manifestation d'intérêt rejetée
Date : _______________________________________
À : __________________________________________
De : _________________________________________
OBJET : DÉCISION RELATIVE À VOTRE MANIFESTATION D'INTÉRÊT
Prenez avis qu'après réception de votre manifestation d'intérêt en date du
_________________________ relative au contrat ____________________
ayant fait l'objet d'un avis d'intention publié dans le SEAO, nous vous avisons
que cette manifestation d'intérêt a fait l'objet d'une analyse et que celle-ci est
rejetée pour les motifs suivants :
______________________________________________________________
______________________________________________________________
______________________________________________________________
______________________________________________________________
________
En conséquence, le processus d'attribution avec le fournisseur unique se
poursuivra.
En cas de désaccord avec la décision rendue, vous avez un délai de trois (3)
jours à compter de la réception de la présente décision pour formuler,
conformément à l'article 38 de la Loi favorisant la surveillance des contrats
des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017,
c. 27), une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics.
Directrice générale
SCHÉMATISATION DES PROCÉDURES
Plaintes formulées à l'égard d'un processus s'adjudication
Manifestations d'intérêt et plaintes formulées à l'égard d'un processus
d'attribution