Cadre d'intervention pour la vitalisation du territoire 2025-2029
Bellechasse, Quebec
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CADRE D'INTERVENTION POUR LA
VITALISATION DU TERRITOIRE
FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ
2025-2029
FÉVRIER 2026
CADRE D'INTERVENTION POUR LA VITALISATION DU TERRITOIRE DE LA
MRC DE BELLECHASSE
Fonds régions et ruralité 2025-2029
2
1.
Introduction ........................................................................................................ 4
2.
Principaux enjeux actuels et futurs ........................................................................ 4
3.
Forces, faiblesse, opportunités, menaces ............................................................... 4
4.
Outils de consultation .......................................................................................... 6
5.
Vision stratégique ................................................................................................ 6
6.
Priorités d'intervention, principales actions, indicateurs, cibles et partenaires ............ 6
7.
Offre de services - Agents de développement ...................................................... 11
Conditions d'utilisation du Volet 2 - Développement territorial du Fonds régions et ruralité 11
1.
Sommes disponibles ...................................................................................... 11
2.
Distribution de l'enveloppe ............................................................................. 12
3.
Demandeurs admissibles ............................................................................... 12
4.
Demandeurs non admissibles ......................................................................... 12
5.
Projets admissibles ........................................................................................ 13
6.
Projets non admissibles ................................................................................. 14
7.
Dépenses admissibles .................................................................................... 14
8.
Dépenses non admissibles ............................................................................. 14
9.
Règles de cumul des aides financières ............................................................ 15
10. Modalités de versements ............................................................................... 16
11. Modalités des appels à projets ....................................................................... 18
12. Grille d'analyse ............................................................................................. 19
13. Modalité de dépôt d'une demande .................................................................. 19
14. Documents obligatoires lors de la présentation d'une demande ......................... 19
15. Conditions spécifiques / Restrictions ............................................................... 20
16. Comité d'analyse des projets .......................................................................... 21
17. Mécanisme de reddition de comptes à la population ......................................... 21
Conditions d'utilisation du Volet 3 - Vitalisation .............................................................. 21
1.
Mise en contexte ......................................................................................... 21
2.
Sommes disponibles .................................................................................... 22
3.
Distribution de l'enveloppe ........................................................................... 22
4.
Demandeurs admissibles ............................................................................. 23
5.
Demandeurs non admissibles ....................................................................... 23
6.
Projets admissibles ...................................................................................... 24
7.
Projets non admissibles ............................................................................... 25
8.
Dépenses admissibles .................................................................................. 25
9.
Dépenses non admissibles ........................................................................... 25
10.
Règles de cumul des aides financières ..................................................... 26
11.
Modalités de versements ........................................................................ 27
12.
Modalités d'appel à projets ..................................................................... 28
13.
Modalité de dépôt d'une demande ........................................................... 28
14.
Documents obligatoires lors de la présentation d'une demande .................. 28
15.
Conditions spécifiques / Restrictions ........................................................ 29
CADRE D'INTERVENTION POUR LA VITALISATION DU TERRITOIRE DE LA
MRC DE BELLECHASSE
Fonds régions et ruralité 2025-2029
3
16.
Comité d'analyse des projets .................................................................. 29
17.
Ressource responsable ........................................................................... 30
18.
Mécanisme de reddition de compte à la population ................................... 30
ANNEXE 1 ................................................................................................. 31
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MRC DE BELLECHASSE
Fonds régions et ruralité 2025-2029
4
1. Introduction
La MRC de Bellechasse, par son cadre d'intervention en matière de vitalisation territoriale,
vise à améliorer les milieux de vie sur l'ensemble de son territoire, notamment dans les
secteurs
social,
culturel,
patrimonial,
touristique,
économique,
communautaire,
environnemental et de l'aménagement du territoire. Elle s'est donnée pour mission de soutenir
et d'accompagner les différents acteurs qui offrent des services de première ligne aux citoyens
des vingt municipalités qui la composent.
Afin de répondre à cet objectif, la MRC met en place des mesures de soutien pouvant prendre
la forme d'une aide technique, d'un accompagnement personnalisé ou d'un soutien financier.
2. Principaux enjeux actuels et futurs
La MRC de Bellechasse est confrontée à des enjeux démographiques marqués par le
vieillissement de la population et des dynamiques contrastées entre le nord et le sud du
territoire. Alors que les municipalités du nord, plus proches des grands centres, bénéficient
d'une croissance résidentielle et d'une attractivité accrue pour les jeunes ménages, le secteur
sud fait face à une dévitalisation plus prononcée, caractérisée par une baisse ou une
stagnation de la population et des défis importants quant au maintien des services de
proximité.
L'agriculture, pilier de l'économie locale, doit composer avec des enjeux de relève, de pénurie
de main-d'œuvre, de complexité réglementaire et de diversification des activités afin d'assurer
sa pérennité. L'aménagement du territoire exige un équilibre entre le développement
résidentiel et économique, la protection des terres agricoles et la préservation des milieux
naturels, notamment dans un contexte de besoins croissants en logement. Par ailleurs, la
protection de l'environnement, l'adaptation aux changements climatiques et la gestion des
matières résiduelles constituent des priorités pour soutenir un développement durable.
Enfin, la diversification économique, le soutien aux entreprises locales, l'amélioration des
infrastructures et de la mobilité sont essentiels pour renforcer la vitalité et la qualité de vie
sur l'ensemble du territoire. Ces enjeux appellent à une planification concertée et adaptée,
tenant compte des réalités propres aux secteurs nord et sud de la MRC de Bellechasse.
3. Forces, faiblesse, opportunités, menaces
Lors de la planification stratégique, l'exercice FFOM (Forces, faiblesses, opportunités,
menaces) a été réalisé. Une analyse en deux temps, soit celle concernant le territoire et l'autre
pour l'organisation.
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Forces
Faiblesses
Organisation
Offre de services diversifiée et adaptée
Ressources humaines qualifiées
Conditions de travail attractives favorisant
la rétention
Politiques
innovantes,
cohérentes
et
adaptées aux besoins du territoire
Outils de communication efficace et bien
structurés et image de marque distinctive
Relations positives avec les municipalités
et
les
partenaires
économiques
et
communautaires
Capacités financières et diverses ententes
de financement pour le développement de
projets structurants
Territoire
Paysages variés, potentiel touristique et
agricole
Cadre de vie sécuritaire et de qualité
Communautés dynamiques
Projets structurants (ACB, Synergie,)
Bonne couverture au niveau de services
d'éducation et des loisirs
Axes routiers facilement accessibles et
sans trafic
Économie diversifiée
Écosystème entrepreneurial dynamique et
entreprises d'envergures
Organisation
Enjeux
de
recrutement
en
ressources
humaines
Travail en silos entre les services
Vision régionale à long terme à consolider
Méconnaissance des rôles et responsabilités
de la MRC et des municipalités par la
population et les municipalités.
Capacité financière limitée
Concertation entre municipalités fragile
Territoire
Disparités territoriales et dévitalisation du
secteur sud et de l'est de Bellechasse
Absence de ville centre
Difficulté de maintenir des services de
proximité
Desserte en transport collectif minimale
Exode de la population vers les villes de Lévis
et Québec
Difficulté d'accès au logement
Dynamisme des territoires voisins et proximité
des grandes villes offrant des opportunités
résidentielles et une vaste gamme de services.
Vieillissement démographique dans certains
secteurs
Opportunités
Menaces
Organisation
Reconnaissance
des
MRC
comme
gouvernement de proximité
Développement
de
partenariats
interrégionaux
Territoire
Engouement pour le retour en région
Territoire propice à l'agriculture non
traditionnelle et aux projets énergétiques
(gaz naturel, éolien)
Tendance à la consommation locale
Croissance
démographique
et
diversification culturelle
Proximité de la ville
Immigration régionale
Potentiel pour le développement durable
et l'économie verte
Organisation
Transfert
de
responsabilités
vers
les
municipalités sans ressources suffisantes
Lenteur des processus et instabilité des
financements
Programmes gouvernementaux non adaptés
pour les régions
Lourdeur des redditions de compte
Territoire
Pénurie de logements, de main-d'œuvre et de
transport collectif
Dévitalisation de certaines zones et faible
masse critique
Exode vers les grands centres
Absence de centre urbain
Inégalités d'accès au réseau cellulaire
Lois agricoles restrictives
Fermeture de services, perte d'industries et
faible relève entrepreneuriale
Couverture de services médicaux fragile
Absence de formation postsecondaire
Hausse
des
dépenses
d'adaptation
des
municipalités et des secteurs vulnérables,
causée par l'aggravation des aléas climatiques
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Fonds régions et ruralité 2025-2029
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4. Outils de consultation
La MRC de Bellechasse s'appuie sur divers mécanismes de consultation afin d'assurer une
gouvernance concertée et adaptée aux réalités du territoire. Dans le cadre de la planification
stratégique, des consultations auprès des élus, des partenaires et des acteurs du milieu
permettent de définir une vision commune et d'identifier les enjeux prioritaires du
développement territorial.
Les politiques d'accueil et d'intégration des nouveaux arrivants ainsi que la politique familiale
et des aînés reposent sur des démarches participatives impliquant les municipalités, les
organismes et les populations concernées, notamment par le biais de rencontres, de sondages
et de groupes de discussion. Ces consultations visent à mieux répondre aux besoins des
familles, des aînés, des nouveaux arrivants et de la population d'accueil, tout en tenant
compte des dynamiques démographiques propres aux différents secteurs du territoire.
Pour les politiques sectorielles, telles que le Plan de développement de la zone agricole
(PDZA), le Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) ainsi que les politiques culturelles
et environnementales, la MRC privilégie une approche de consultation élargie reposant sur
des comités consultatifs spécialisés. En complément, des outils de consultation ciblés
permettent de recueillir des informations qualitatives et d'adapter les actions aux différentes
réalités observables entre le nord et le sud de la MRC. Ces mécanismes contribuent à un
développement territorial cohérent, inclusif et durable.
5. Vision stratégique
Au cours de l'exercice de planification stratégique, la MRC a défini sa vision de cette façon :
Acteur régional incontournable, la MRC aspire à faire de Bellechasse l'un des
milieux les plus reconnus pour sa qualité de vie, son attractivité ainsi que son
dynamisme économique et social.
La MRC a aussi défini six valeurs qui guideront ses actions et ses prises de décisions : la
collaboration, le professionnalisme, l'innovation, l'accessibilité, le leadership et l'engagement.
6. Priorités d'intervention, principales actions, indicateurs, cibles et partenaires
Dans le tableau suivant sont présentées les priorités d'intervention de la MRC de Bellechasse
dans le cadre de son Cadre d'intervention pour la vitalisation du territoire, en lien avec le
Fonds régions et ruralité - volet 2 : Développement territorial.
Afin d'évaluer l'atteinte des objectifs, la direction de la MRC poursuivra l'utilisation de ses
outils de suivi et de contrôle liés au plan d'action stratégique et aux différents plans d'action.
Cette démarche inclut le suivi des politiques sectorielles et transversales de la MRC, telles que
le Plan de développement de la zone agricole (PDZA), le Plan de gestion des matières
résiduelles (PGMR), les politiques culturelles et environnementales, ainsi que les politiques
d'accueil et d'intégration des nouveaux arrivants, familles et aînés.
La responsabilité de coordonner la mise en œuvre du Cadre d'intervention et de son suivi sera
celle de la direction générale.
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Priorités d'intervention, objectifs stratégiques et actions proposées
Priorité d'intervention
Objectif stratégique
Actions proposées
Indicateurs de résultats
Partenaires clés
1. Favoriser la collaboration et la
planification concertée entre les
municipalités du territoire
Renforcer la gouvernance
intermunicipale
et
la
cohérence des actions de
développement.
- Élaborer des stratégies communes et
complémentaires
d'intervention
(développement
économique,
environnement, culture, social, services).
- Soutenir les projets collectifs à retombées
intermunicipales.
-
Mutualiser
certaines
ressources
(techniques,
administratives,
promotionnelles).
-Renforcer le rôle des tables de concertation
municipale.
- Améliorer la communication entre la MRC
et le personnel des municipalités par la mise
en place d'un outil pour faciliter l'accès aux
informations
- Mettre en place des actions visant à mieux
faire connaître les rôles et responsabilités de
la MRC et des municipalités auprès des élus,
des directions générales et de la population.
- Réalisation d'au moins une entente ou
projet
intermunicipal
réalisé.
- Tenir minimalement 4 rencontres de
concertation par année par comité.
-
Réalisation
d'un
outil
de
communication
MRC-Personnel
administratif des municipalités
-Mise en place d'une nouvelle action de
communication dans le but de faire
connaître les rôles et responsabilités de
la MRC et des municipalités auprès des
élus, des directions générales et de la
population.
MRC,
municipalités,
MAMH,
DEB,
partenaires sectoriels,
FQM,
UMQ,
ADGMRCQ,
ADMQ,
Ville de Lévis, MRC de
Chaudière-
Appalaches,
partenaires financiers.
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Priorité d'intervention
Objectif stratégique
Actions proposées
Indicateurs de résultats
Partenaires clés
2.
Renforcer
la
vitalité
économique du territoire
Stimuler la diversification
économique et soutenir la
création d'emplois durables.
- Appuyer les projets d'entrepreneuriat local,
d'économie
sociale
et
circulaire.
- Promouvoir le développement de différents
secteurs
économiques
- Soutenir l'innovation et les projets
structurants à portée régionale.
- Déployer les actions du PDZA 2026-2031
-Soutenir les projets favorisant l'accès aux
services de proximité.
Augmenter le nombre d'entreprises
soutenues,
nombre
d'emplois
créés/maintenus
et
volume
d'investissements générés.
Réaliser 50% des actions prévues du
PDZA
DEB,
MRC,
SADC,
Chambre
de
commerce, CDC, UPA,
TACA, TCA, TRESCA,
entreprises
locales,
organismes
du
territoire, organismes
régionaux
et
provinciaux, Services
Québec, Municipalités,
MRC de Chaudière-
Appalaches et Ville de
Lévis,
Centre
d'établissements
scolaires,
MAMH,
MEIE,
MTQ,
partenaires financiers.
3. Favoriser le développement
social et communautaire
Renforcer
la
cohésion
sociale
et
soutenir
l'inclusion dans les milieux
de vie.
- Développer et mettre en œuvre les
différentes politiques de développement
sociales territoriales. (Politique familles et
aînés, Politique d'accueil et d'intégration des
nouveaux
arrivants,
Politique
de
développement
culturel,
Entente
en
Patrimoine, Plan de développement de la
zone agricole, Plan de gestion des matières
résiduelles, Plan climat.
- Soutenir les initiatives favorisant la
participation citoyenne
-Atteinte d'au moins 80% des cibles des
plans
d'action
des
politiques
de
développement sociales territoriales.
- Augmentation de la participation
citoyenne
grâce
aux
projets
communautaires soutenus.
MRC,
municipalités,
Organismes
communautaires
et
culturels
de
Bellechasse
et
Chaudière-
Appalaches,
CDC,
DEB, CISSS-CA, ACB,
Centre
d'établissements
scolaires,
écoles,
OBNL,
entreprises
locales, SADC, URLS-
CA,
TRESCA,
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Priorité d'intervention
Objectif stratégique
Actions proposées
Indicateurs de résultats
Partenaires clés
-Soutenir l'implication des jeunes dans la
communauté
-
Créer
ou
consolider
des
lieux
communautaires partagés.
partenaires financiers,
MCC,
MIFI,
MSSS,
MAPAQ,
MELCCFP,
MRNF, MTMD, MSP,
MAMH.
4. Favoriser le rayonnement,
l'attractivité et la rétention sur le
territoire
Positionner
le
territoire
comme un milieu attractif,
mobilisateur et porteur d'un
fort
sentiment
d'appartenance.
-Mettre en œuvre les plans d'action de la
politique d'accueil et d'intégration des
nouveaux arrivants
-Consolider, développer et promouvoir des
infrastructures
récréo-touristiques,
culturelles et communautaires de qualité.
- Soutenir les événements culturels et
touristiques.
- Mettre en valeur le cadre bâti et paysager
du territoire.
-Déployer l'image de marque territoriale et
mettre
en
œuvre
les
actions
de
communication et de promotion.
- Encourager l'innovation en tant que
mesure d'attraction territoriale.
- Appuyer les projets visant à améliorer et
diversifier le logement sur le territoire.
-Appuyer les projets visant à améliorer et
diversifier le transport sur le territoire.
-Valoriser les emplois, les entreprises, les
services qui existent sur le territoire.
- Atteinte d'au moins 80% des cibles du
plan d'action de la politique d'accueil et
d'intégration des nouveaux arrivants
- Augmentation de la fréquentation des
équipements
récréo-touristiques
et
culturels majeures du territoire.
-Augmentation de la fréquentation des
infrastructures
récréo-touristiques
majeures.
-Dépôt de l'inventaire du patrimoine bâti
et des recommandations associées
- Croissance démographique de la
population
du
territoire
Municipalités,
MRC,
MCC, MAMH, MIFI,
MSSS,
MAPAQ,
MELCCFP,
MRNF,
MTMD, MSP, MTO,
DEB,
SADC,
organismes
communautaires,
culturels
et
entreprises
touristiques,
partenaires financiers.
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Priorité d'intervention
Objectif stratégique
Actions proposées
Indicateurs de résultats
Partenaires clés
5. Planifier l'aménagement du
territoire et le développement
durable
Promouvoir
un
aménagement cohérent et
respectueux
de
l'environnement.
- Adopter un plan d'action cohérent dans le
cadre du Plan Climat et le déployer sur le
territoire.
-Développement
d'un
schéma
d'aménagement en phase avec les besoins
et volontés des municipalités locales.
- Déployer le PGMR sur le territoire.
- Soutenir les pratiques d'aménagement
durable sur le territoire.
- Nombre de projets d'adaptation aux
changements climatiques réalisés.
-Déposer un schéma d'aménagement
révisé.
MRC,
municipalités,
OBV, MELCCFP, MCC,
SHB, CRECA, AMVAP,
UPA, CPTAQ, SADC,
TACA,
partenaires
financiers,
MAMH,
MAPAQ,
MRNF,
MTMD,
MSP,
organismes
et
entreprises
du
territoire.
6. Soutenir la vitalisation en
renforçant la capacité d'action et
d'adaptation du milieu
Accroître la résilience et la
capacité des communautés
locales à se développer et
s'adapter.
-
Accompagner
les
démarches
de
planification
stratégique
d'organismes
locaux et / ou de municipalités locales.
- Appuyer la relève entrepreneuriale.
- Favoriser l'émergence de projets portés
par la communauté.
- Au moins un plan stratégique produit.
-Au
moins
6
projets
locaux
accompagnés
/
réalisés
/
année.
-
Augmentation
du
niveau
d'engagement des acteurs locaux.
DEB,
MRC,
municipalités, MAMH,
comités
de
développement,
organismes
et
entreprise
du
territoire, CDC, UPA,
TACA, TCA, TRESCA,
organismes régionaux
et
provinciaux,
Services Québec, Ville
de Lévis et MRC de la
Chaudière-
Appalaches,
Centre
d'établissements
scolaires, MEIE, MTO,
partenaires financiers.
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7. Offre de services - Agents de développement
Afin de mettre en œuvre son cadre d'intervention pour la vitalisation de son territoire, la MRC
met à la disposition des municipalités une équipe multidisciplinaire d'agents de
développement. Ceux-ci pourront notamment accompagner les milieux dans les secteurs
social, culturel, patrimonial, touristique, économique, communautaire, environnemental et de
l'aménagement du territoire.
Le rôle des agents est principalement lié à l'animation du milieu local et territorial et cette
animation se décline par différents champs d'intervention :
La mobilisation des municipalités de Bellechasse autour du développement local et
territorial;
La recherche, l'apport et le partage des connaissances du milieu dans le but de
renforcer les capacités des leaders locaux, des bénévoles et de la population;
La concertation, la conciliation et le réseautage des leaders et des organisations tant
au niveau local et territorial qu'intersectoriel;
L'accompagnement et le soutien technique dans la conception et la mise en œuvre de
projets et de planification stratégique;
L'accompagnement et la mise en place d'outils de communication et de promotion afin
d'accentuer l'échange d'informations et la promotion des actions menées par les
communautés.
En raison du nombre important de municipalités sur le territoire, 20 municipalités, les agents
de développement ont une préoccupation particulière pour celles en situation de
dévitalisation. Cependant, toutes les demandes d'information et d'accompagnement
provenant de l'ensemble des 20 municipalités seront répondues par les agents.
Dans le cas des municipalités ayant de la difficulté à se mobiliser, la plupart des interventions
initiales s'adresseront au conseil municipal. L'objectif de ces rencontres avec les élus est de
les sensibiliser sur l'importance d'amorcer et de maintenir une démarche de planification et
de mobilisation.
L'accompagnement des agents de développement fait de cette mobilisation un excellent
tremplin pour une intervention intersectorielle significative pour le développement des
municipalités.
En somme, les agents travaillent fortement en amont des projets afin de susciter la prise en
charge citoyenne et des municipalités dans leur développement.
CONDITIONS D'UTILISATION DU VOLET 2 - DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
DU FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ
1. Sommes disponibles
L'enveloppe monétaire totale pour la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 mars
2028 pour la MRC de Bellechasse dans le cadre du Volet 2 - Développement territorial du
Fonds régions et ruralité totalise 4 118 808 $. Les projets devront obligatoirement être réalisés
sur le territoire des vingt municipalités qui la composent.
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2. Distribution de l'enveloppe
L'enveloppe monétaire totale se répartit de la façon suivante :
Développement économique:
941 721 $
Aménagement :
88 550 $
Infrastructures régionales :
791 437 $
Développement local :
1 378 260 $
Développement régional :
918 840 $
Total :
4 118 808 $
3. Demandeurs admissibles
Les organismes suivants sont admissibles à recevoir une subvention :
Une municipalité locale
Une MRC
Un autre organisme municipal
Une communauté autochtone
Un organisme à but non lucratif (OBNL)
Une coopérative
Une entreprise à but lucratif disposant d'u numéro d'entreprise au Québec (NEQ)
Une personne physique en affaire
Les entreprises à but lucratif admissibles sont les entreprises incorporées (inc.),
enregistrées(enr.) ou en nom collectif. Elles doivent disposer d'un NEQ.
Tous les demandeurs admissibles doivent résider et exercer leurs activités au Québec.
Une MRC peut bénéficier d'une subvention pour la réalisation d'un projet en lien avec une
priorité. La MRC est alors considérée comme un demandeur admissible au sens des présentes
règles et normes et y est assujettie à ce titre.
4. Demandeurs non admissibles
Les ministères, les organismes, les sociétés d'État et leurs filiales, ainsi que tout autre
société ou entreprise contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement
(provincial ou fédéral);
Les établissements de santé visés à l'article 79 de la Loi sur les services de santé et
les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2);
o les centres locaux de services communautaires;
o les centres hospitaliers;
o les centres de protection de l'enfance et de la jeunesse;
o les centres d'hébergement et de soins de longue durée;
o les centres de réadaptation.
Les fondations d'hôpitaux et les coopératives de santé et les cliniques privées ou
publiques offrant des soins de santé;
Les établissements d'enseignement, incluant les écoles, les centres de services
scolaires, les cégeps et les universités ainsi que leurs organismes associés;
Les organismes sans but lucratif suivants dont aucune action ne s'apparente à l'action
communautaire, comme :
o les fondations;
o les ordres professionnels et les organisations syndicales ou politiques;
o les organismes à vocation religieuse;
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o les organismes créés par une instance publique pour répondre à des intérêts
d'administration publique.
Les entreprises à but lucratif du secteur financier, incluant les coopératives financières
et les planificateurs financiers ainsi que les entreprises de courtage d'assurance et de
courtage immobilier;
Les personnes physiques non en affaires, à l'exception des personnes visées dans le
cadre d'une entente avec le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ);
Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats
publics (RENA);
Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande de subvention
ont omis de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure de le
faire en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure par le ministère des Affaires
municipales et de l'Habitation (MAMH);
Les demandeurs qui sont placés sous la protection de la Loi sur les arrangements avec
les créanciers des compagnies (L.R.C. [1985], chapitre C-36) ou de la Loi sur la faillite
et l'insolvabilité (L.R.C. [1985], chapitre B-3).
Dans l'objectif de favoriser la mutualisation des infrastructures et des services, est reconnu
comme demandeur admissible un établissement visé à l'article 79 de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux ou un établissement d'enseignement si le projet admissible est
réalisé dans une municipalité de moins de 20 000 habitants et que ses bénéfices seront
partagés avec la communauté.
5. Projets admissibles
Pour être admissibles, les projets doivent :
Contribuer à l'atteinte des objectifs du volet 2 - Développement territorial et des
priorités définies dans le cadre d'intervention de la MRC;
S'inscrire dans l'un des domaines d'intervention suivants : la vitalité économique, le
dynamisme culturel, le développement social, la protection de l'environnement, la
ruralité, l'habitation, le soutien aux municipalités locales, l'amélioration des milieux de
vie, la mise en valeur du patrimoine, l'aménagement et la mise en valeur du territoire;
Être conformes aux lois et règlements, particulièrement à toute disposition établissant
les compétences municipales.
Tous les projets financés doivent contribuer à l'atteinte des priorités d'intervention qui sont
définies dans le Cadre d'intervention.
Un projet est défini comme une initiative :
D'une durée limitée dans le temps;
De nature ponctuelle et non récurrente;
N'incluant pas les charges permanentes de l'organisme bénéficiaire de la subvention.
Chaque subvention doit faire l'objet d'une résolution du Conseil de la MRC mentionnant au
moins :
Le bénéficiaire du projet;
La date de début et la date de fin prévue;
Le coût total du projet;
Le montant investi du FRR.
Une même résolution peut avoir comme objet l'approbation de plusieurs projets :
Une résolution du Conseil de la MRC n'est pas requise lorsque la MRC a dûment sous-
délégué la gestion du FRR comme le lui permet la Loi. La sous-délégation du FRR par
la MRC doit prévoir la façon dont le sous-délégataire fait rapport au Conseil de la MRC
des décisions qu'il a prises dans le cadre de son exercice.
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MRC DE BELLECHASSE
Fonds régions et ruralité 2025-2029
14
Dans tous les cas, la MRC, ou l'organisme à qui la MRC a dûment sous-délégué la gestion du
FRR, signe une convention de subvention avec le demandeur admissible prévoyant l'ensemble
des conditions et des modalités d'attribution.
6. Projets non admissibles
Les projets qui ne concourent pas à l'atteinte des objectifs du volet 2 - Développement
territorial du FRR ni aux priorités d'intervention décrites dans le Cadre d'intervention
de la MRC;
Les projets dans le domaine de la restauration;
Les projets dans le domaine du commerce de détail, à l'exception d'un projet d'un
commerce de proximité qui n'est pas admissible au volet 5 - Commerces de proximité
du FRR;
Les projets reliés aux lieux de culte, sauf s'ils concernent une vocation autre que
religieuse;
Les projets visant à assurer le fonctionnement courant de l'organisme demandeur.
7. Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles sont celles engagées après la date de l'accusé de réception de la
MRC selon les critères suivants :
Les dépenses directement liées à la réalisation du projet (salaires et avantages
sociaux, loyer, dépenses de déplacements, acquisition de données, matériel et
équipement);
Les dépenses de réalisation de plans et d'études (salaires et avantages sociaux,
honoraires pour services professionnels ou autres services contractuels) se
rapportant à :
o La réalisation d'un plan d'affaires;
o L'évaluation de l'opportunité d'un projet, y compris l'analyse de marché d'un
projet;
o L'évaluation de la faisabilité technique et financière d'un projet;
o La définition et la mise au point d'un concept;
o La programmation d'activités;
o Le développement et la mise au point d'instruments ou d'indicateurs
permettant de mieux mesurer un secteur d'activité, y compris les études
d'achalandage et d'impact économique liées à des projets.
Les coûts de construction, d'aménagement, de réalisation ou de mise en place du
projet, lorsque pertinent pour le projet;
Les coûts liés à la réalisation d'une démarche de planification et de concertation
réunissant un ensemble d'intervenants régionaux (salaires et avantages sociaux,
honoraires pour services professionnels ou autres services contractuels);
Les dépenses d'administration pour un maximum de 5% des dépenses admissibles
comme prévu à l'annexe 1.
8. Dépenses non admissibles
Les dépenses qui ne sont pas admissibles sont notamment :
Les dépenses engagées par le demandeur avant la présentation de sa demande de
subvention, c'est-à-dire avant la date de l'accusé de réception de la MRC;
Les dépenses liées à des projets déjà réalisés;
Le financement de bourses, de prix ou de concours;
Toute forme de prêt, de garantie de prêt ou de prise de participation;
Le déficit d'exploitation d'un organisme admissible, les frais d'intérêt, le
remboursement d'emprunts ou le renflouement de son fonds de roulement;
Les dépenses visant le déplacement d'une entreprise ou d'une partie de sa production
à l'extérieur de la municipalité locale où elle est établie;
Les dépenses liées à la gestion courante de l'organisme;
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15
Les dépenses liées à des activités encadrées par des règles budgétaires approuvées
par le gouvernement du Québec;
La portion de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services que
le demandeur peut se faire rembourser;
Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet;
Les indemnités de départ;
Les dépenses d'activités de lobbyisme, au sens des articles 26 et 27 de la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011);
Les frais juridiques notamment liés à des accusations de nature civile ou criminelle
impliquant la responsabilité personnelle des membres de la direction ou du personnel
des entités subventionnées;
Les dépenses, y compris à titre de sous-traitant, au bénéfice de toute entité se
trouvant inscrite au RENA ou ayant omis de respecter ses obligations après avoir été
dûment mise en demeure en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure par un
ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.
9. Règles de cumul des aides financières
À l'exception de la contribution de la MRC à une entente sectorielle de développement, toute
contribution du volet 2 à un projet est considérée comme une contribution gouvernementale.
Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères,
organismes et sociétés d'État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits
d'impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du
programme, ne doit pas dépasser les taux suivants :
Dépenses de la MRC pour élaborer et mettre en œuvre le cadre d'intervention :
100% des dépenses admissibles;
Projets d'un organisme municipal, d'un organisme à but lucratif ou d'une
coopérative : 100% des dépenses admissibles;
Projets des entreprises à but lucratif : 70% des dépenses admissibles;
Projets des autres demandeurs, incluant la MRC : 80% des dépenses admissibles1;
Aux fins des règles de calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme «
entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l'article 5 de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (RLRQ, c. A-2.1).
Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, une aide financière remboursable ou non
remboursable (telle une subvention) accordée par un organisme public est considérée à 100%
de sa valeur. Les aides financières remboursables consenties dans le cadre du programme
des Fonds locaux d'investissement du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
peuvent s'ajouter au taux de cumul maximal de 70% des aides financières pour les entreprises
privées, ne dépassant pas un taux de cumul absolu de 100% des dépenses admissibles.
Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de
Financement agricole Canada et de La Financière agricole du Québec doivent être considérées
comme des contributions privées si elles n'offrent aucun avantage conféré, c'est-à-dire
qu'elles sont convenues aux conditions du marché. Les aides financières provenant des Fonds
locaux de solidarité doivent être considérées comme des contributions privées.
1 Projets des autres demandeurs, incluant la MRC situés sur un territoire visé par le volet 3 : 90% des
dépenses admissibles.
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10. Modalités de versements
Résumé des modalités
Modalités
Dépenses de la MRC liées au
Cadre d'intervention
Soutien aux projets
Maximum d'aide
financière
Aucun maximum
500 000 $ par projet pour la durée
de l'entente
Taux maximum de subvention
100% des dépenses de la MRC
100% des dépenses de la MRC
50% des dépenses admissibles
pour des entreprises à but lucratif
80% des dépenses admissibles de
tous
les
autres
organismes
admissibles2
Règle de cumul des aides
financières
100% des dépenses de la MRC
100% des dépenses admissibles
pour un organisme municipal, un
organisme à but non lucratif ou
une coopérative
70% des dépenses admissibles
pour des entreprises à but lucratif
80% des dépenses admissibles de
tous
les
autres
organismes
admissibles
80 % des dépenses admissibles
pour
les
autres
organismes
admissibles3
Participation à une
entente sectorielle de
développement
Sans objet
Maximum de 1 000 000$ pour la
durée de l'entente
Maximum d'aide financière
pour un établissement
industriel ou commercial
Sans objet
Maximum de 150 000$ à
l'intérieur d'une période de 12
mois consécutifs
Contribution du
bénéficiaire
Sans objet
Contribution financière uniquement,
sauf exception
Versements
Maximum de 3 versements
dont un dans l'année du dépôt
de projet
Lors du montage financier du projet, la contribution du demandeur aux dépenses admissibles
doit être financière.
2 Projets des autres demandeurs, du volet 2 ou du volet 3, situés sur un territoire visé par le volet 3 : 90 % des
dépenses admissibles
3 Projets des autres demandeurs, du volet 2 ou du volet 3, situés sur un territoire visé par le volet 3 : 90 % des
dépenses admissibles.
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17
Exceptionnellement, lorsqu'il est démontré qu'une contribution financière ne peut être fournie
par un demandeur œuvrant dans le domaine communautaire, soit lorsqu'il y a absence de
revenus autonomes, la contribution en nature peut être considérée dans les dépenses
admissibles. Celles-ci doivent alors être comptabilisées et appuyées par des pièces
justificatives. Le bénévolat et les ressources n'ayant pas de valeur marchande ne peuvent pas
être comptabilisés dans les contributions du demandeur.
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18
11. Modalités des appels à projets
VOLET 2 - DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Demandeurs
admissibles
Développement local : Municipalités et organismes locaux
Développement territorial : Entreprises, Municipalités, MRC et OBNL
Objectif
Le projet doit répondre à au moins 1 des 6 priorités d'intervention
Répartition
budgétaire
Enveloppes de développement local et territoriale annuelles ((1378 260 $ + 918 840 $)
/3 ans))
Montant de l'enveloppe annuelle : 765 700 $
Développement territorial : 306 280 $ (40%)
Développement local : 459 420 $ (60%)
Le montant du développement local a une cible de répartition à part égale entre
les 20 municipalités du territoire.
Admissibilité
Contribution non remboursable, il s'agit de subvention.
L'aide financière maximale accordée pour un projet de développement local est
plafonnée à 80 % du coût total du projet pour les municipalités en fonction de
l'enveloppe monétaire disponible (22 971 $/année/municipalité) et de 90% pour
les municipalités situées sur un territoire visé par le volet 3 - Vitalisation.
L'aide financière maximale accordée pour un projet de développement territorial
est plafonnée à 50 % du coût total du projet pour les entreprises à but lucratif
et à 80% du coût total du projet pour tous les autres organismes admissibles.
Le maximum d'aide financière pouvant être accordé à un projet de
développement territorial déposé par un OBNL ou une entreprise est plafonné à
25 % de l'enveloppe disponible pour chaque appel de projets qui sera effectué
par la MRC.
Critères
supplémentaires
Les projets doivent obligatoirement contribuer à l'atteinte des objectifs du volet 2
- Développement territorial et des priorités définies dans le Cadre d'intervention de
la MRC
Le projet doit récolter un pointage minimum de 70 points sur 100 afin de répondre
aux critères de priorisation établis dans la grille de pointage ci-dessous qui est
utilisée pour l'analyse des projets déposés. Cette analyse est effectuée par un
comité technique.
Pour tous les projets, les dépenses doivent être engagées, effectuées et payées au
plus tard le 31 mars 2029.
Pour tout projet accepté, un protocole d'entente liant la MRC et le promoteur doit être signé
par les personnes autorisées.
Développement local
La MRC peut soutenir un projet d'une municipalité avec une aide financière pouvant
être étalée jusqu'à un maximum de 3 années, soit pour la durée de l'entente.
Chaque municipalité a l'obligation de soumettre à la MRC une résolution par laquelle
elle résume chaque projet qu'elle entendra réaliser grâce à l'aide financière qu'elle
recevra. De plus, il incombe à chaque municipalité et à ses organismes locaux de
se concerter dans le choix des projets à être présentés à la MRC.
Développement territorial
Le projet doit générer des retombées dans les municipalités partenaires et être
accessible aux citoyens de celles-ci.
L'aide financière peut être étalée jusqu'à un maximum de 3 années, soit pour la
durée de l'entente.
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12. Grille d'analyse
Critères d'analyse
Pointage
La concordance avec une ou plusieurs priorités du cadre d'intervention de la MRC
/10
L'importance des retombées socio-économiques pendant et après le
projet (ex. création d'emploi).
/10
L'importance de la contribution demandée par rapport au coût total du projet et à la
contribution du promoteur
/5
L'aspect structurant du projet (ampleur du rayonnement régional)
/10
La qualité du plan de financement
/10
La qualité du plan de réalisation (appréciation générale du projet)
/10
La qualité de la structure de gouvernance
/5
La démonstration de l'importance des retombées sur le territoire de la MRC
/10
L'aspect innovateur du projet
/10
Le partenariat entre différents acteurs socio-économiques du milieu ou entre les
municipalités
/10
La pérennité du projet
/10
Total
/100
*Les projets devront obtenir le seuil de 70 points calculé selon la médiane.
13. Modalité de dépôt d'une demande
Développement territorial
Les dates de dépôt des projets seront affichées sur le site web de la MRC Bellechasse à
l'adresse suivante : https://www.bellechasse.ca.
Le promoteur qui souhaite déposer une demande peut communiquer pour toute information
avec la direction générale de la MRC au 418-883-3347. Le promoteur doit faire parvenir les
documents obligatoires à l'adresse courriel suivante : [email protected].
Développement local
Une municipalité locale peut déposer en tout temps son projet auprès de la direction générale
de la MRC.
14. Documents obligatoires lors de la présentation d'une demande
Développement territorial
Afin que la demande soit analysée par le Comité, celle-ci devra contenir l'ensemble des
documents suivants :
Le formulaire de demande dûment complété et signé;
Une résolution désignant la personne autorisée à agir au nom de l'entreprise ou
l'organisme pour le projet;
Une copie des lettres patentes ou du document confirmant l'existence juridique;
Une confirmation de contribution significative au projet (collaboration, confirmation de
financement, prêts de matériels, etc.);
Une lettre d'appui;
Les derniers états financiers (si disponibles ou applicables);
Un résumé du dernier rapport annuel d'activité (si disponible ou applicable);
Tout autre document jugé pertinent à l'analyse de la demande.
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Développement local
Chaque municipalité à l'obligation de transmettre à la MRC une résolution officielle incluant
les éléments suivants :
Résumé du projet
Une brève description de chaque projet que la municipalité prévoit réaliser grâce à
l'aide financière demandée.
Lien avec le Cadre d'intervention de la MRC
L'identification de la priorité d'intervention du Cadre d'intervention de la MRC à laquelle
se rattache chaque projet.
Montage financier complet
Le détail du financement du projet, incluant :
la contribution de la municipalité;
l'aide financière demandée;
toute autre source de financement (subventions, partenaires, etc.);
le coût total du projet.
Durée et échéancier
La durée prévue du projet;
Les principales étapes de réalisation et les échéanciers associés.
15. Conditions spécifiques / Restrictions
Le promoteur qui recevra une contribution financière de la MRC de Bellechasse dans le cadre
du Fonds région et ruralité (FRR) devra s'engager à :
Fournir les preuves d'invitations écrites formulées auprès d'au moins deux
fournisseurs pour un contrat de construction dont la valeur se situe entre 50 000 $
et le seuil minimal d'appel d'offres public ou d'un appel d'offres public pour un
contrat de construction dont la valeur est égale ou supérieure au seuil minimal
d'appels d'offres public, pour les demandeurs qui ne sont pas déjà assujettis à des
règles d'adjudication des contrats en vertu d'une loi ou d'un règlement du Québec;
Utiliser la somme accordée sur des dépenses admissibles seulement;
Conserver une copie de tous les reçus des dépenses admissibles comme pièces
justificatives et les fournir à la MRC;
Fournir le tableau de reddition de comptes demandée par la MRC avec les pièces
justificatives associées lors de la demande d'un versement;
Afficher sur les lieux du projet ainsi que sur tous documents publicitaires
(brochures, dépliants, etc.) relatifs au projet, la participation de la MRC de
Bellechasse en y apposant son logo conformément, s'il y a lieu, aux exigences de
la MRC de Bellechasse à cet effet;
Respecter les exigences du protocole de communication et normes de visibilité
fournis à la suite de l'acceptation du projet;
Aviser sans délai la personne responsable du programme de toute modification
quant à la nature du projet, ses objectifs, l'échéancier et le budget;
Accepter que le projet, le nom du promoteur ainsi que le montant alloué au projet
soient diffusés publiquement.
Dans le cas où l'organisme promoteur ne respecte pas une ou plusieurs des obligations qui
lui sont imposées par la convention de subvention, la MRC peut mettre fin à l'entente, et
ce sans préavis, et exiger le remboursement de l'aide financière en tout ou en partie. Dans
les éditions suivantes, toute nouvelle demande sera refusée.
Tout projet déposé ne peut aller à l'encontre des politiques ou des règlements de la MRC
de Bellechasse. Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d'image
négative pour la MRC de Bellechasse seront refusés.
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16. Comité d'analyse des projets
L'analyse est effectuée par un comité technique composé de 4 personnes qui sont la directrice
générale de la MRC, le directeur de Développement économique Bellechasse, l'agent de
développement culturel de la MRC et l'agente de projets de la MRC.
Par la suite, le comité technique transmet au comité finance de la MRC les résultats des
pointages obtenus pour chacun des projets analysés.
À la suite des recommandations formulées par le comité technique quant à l'admissibilité des
projets et aux pointages de ceux-ci, le comité Finance de la MRC, composé de 5 maires et du
préfet, détermine les montants d'aide financière à être accordés pour chaque projet retenu
et soumet à son tour ses recommandations au Conseil de la MRC pour une décision finale.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, un élu devra se retirer lors de l'analyse d'un projet déposé
par sa municipalité. Toutefois, le dépôt d'un projet déposé par une entreprise ou un OBNL de
la municipalité de l'élu ne nécessite pas son exclusion du processus de décision.
17. Mécanisme de reddition de comptes à la population
La MRC a mis en place une stratégie efficace de communication à la population bellechassoise.
Présente sur les réseaux sociaux, la MRC utilise également son site internet pour diffuser de
l'information. Depuis quelque temps, des capsules d'informations sont envoyées
mensuellement aux directions générales des municipalités pour diffusion dans leurs journaux
municipaux respectifs. Nous publions plusieurs communiqués de presse notamment après les
rencontres du Conseil de la MRC et sommes en lien avec les journaux locaux et la radio
régionale. Un bilan global des réalisations sera fait à la fin de l'entente et déposé sur le site
internet de la MRC.
CONDITIONS D'UTILISATION DU VOLET 3 - VITALISATION
1. Mise en contexte
Poursuivant ses efforts visant à favoriser l'occupation et la vitalité des territoires, le ministère
des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) souhaite appuyer de manière particulière
les milieux faisant face aux plus grands défis de vitalisation en réservant un volet du FRR au
soutien à la vitalisation.
Le volet 3 - Vitalisation s'adresse aux MRC du cinquième quintile (Q5) de l'indice de vitalité
économique (IVE) 2022. De plus, les MRC qui ne figurent pas dans le cinquième quintile mais
qui ont au moins une municipalité Q5 sur leur territoire sont aussi visées. Ces milieux sont
habituellement caractérisés par une décroissance démographique, des problématiques liées
à la rareté de la main-d'œuvre, un effritement des services offerts aux citoyennes et citoyens,
et une plus faible richesse foncière.
Afin de réduire les actes administratifs pour les MRC, le volet 3 - Vitalisation s'ajoute à
l'entente de développement territorial signée dans le cadre du volet 2. Cette juxtaposition
assure une plus grande cohérence entre les actions réalisées dans les deux volets du FRR.
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LA MRC DE BELLECHASSE
Fonds régions et ruralité 2025-2029
22
Six des vingt municipalités de Bellechasse se classent dans les quintiles 4 et 5 et sont
donc admissibles au volet 3 de leur territoire :
Municipalités
Quintiles
Saint-Philémon
5
Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland
4
Saint-Nazaire-de-Dorchester
5
Saint-Léon-de-Standon
5
Saint-Damien-de-Buckland
4
Armagh
5
Les priorités énoncées au tableau de la page 7 ont été révisées afin de cibler celles qui
correspondent spécifiquement à la vitalisation du territoire. Les priorités 1-3-4-5 et 6 ont
été retenues :
1. Favoriser la collaboration et la planification concertée entre les municipalités du
territoire.
2. Favoriser le développement social et communautaire.
3. Favoriser le rayonnement, l'attractivité et la rétention sur le territoire.
4. Planifier l'aménagement du territoire et le développement durable.
5. Soutenir la vitalisation en renforçant la capacité d'action et d'adaptation du milieu.
2. Sommes disponibles
L'enveloppe monétaire totale pour la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 mars
2028 pour la MRC de Bellechasse dans le cadre du Volet 3 - Vitalisation du Fonds régions
et ruralité totalise 924 861 $. Les projets devront obligatoirement se réaliser sur le
territoire d'une municipalité du quatrième ou du cinquième quintile de l'indice de vitalité
économique des territoires (IVE).
3. Distribution de l'enveloppe
L'enveloppe monétaire totale a une cible de répartition suivante (au prorata de l'indice de
vitalité économique des territoires (IVE) :
Municipalité
IVE
Montant
Saint-Philémon
-5,359793
122 232 $
Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland
-4,601073
104 929 $
Saint-Nazaire-de-Dorchester
-9,711084
221 466 $
Saint-Léon-de-Standon
-9,511217
216 907 $
Saint-Damien-de-Buckland
-4,376359
99 805 $
Armagh
-6,994876
159 521 $
TOTAL
924 861 $
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LA MRC DE BELLECHASSE
Fonds régions et ruralité 2025-2029
23
4. Demandeurs admissibles
Les organismes suivants sont admissibles à recevoir une subvention :
Une municipalité locale;
Une MRC;
Un autre organisme municipal;
Une communauté autochtone;
Un organisme à but non lucratif (OBNL);
Une coopérative;
Une personne physique d'affaire.
Les entreprises à but lucratif ne sont pas admissibles au financement provenant du volet
3 - Vitalisation.
Tous les demandeurs admissibles doivent résider et exercer leurs activités au Québec.
Une MRC peut bénéficier d'une subvention pour la réalisation d'un projet en lien avec une
priorité. La MRC est alors considérée comme un demandeur admissible au sens des
présentes règles et normes et y est assujettie à ce titre.
5. Demandeurs non admissibles
Les ministères, les organismes, les sociétés d'État et leurs filiales, ainsi que toute
autre société ou entreprise contrôlée directement ou indirectement par un
gouvernement (provincial ou fédéral);
Les établissements de santé visés à l'article 79 de la Loi sur les services de santé
et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2);
les centres locaux de services communautaires;
les centres hospitaliers;
les centres de protection de l'enfance et de la jeunesse;
les centres d'hébergement et de soins de longue durée;
les centres de réadaptation.
Les fondations d'hôpitaux et les coopératives de santé et les cliniques privées
ou publiques offrant des soins de santé;
Les établissements d'enseignement, incluant les écoles, les centres de services
scolaires, les cégeps et les universités ainsi que leurs organismes associés;
Les organismes sans but lucratif suivants dont aucune action ne s'apparente
à l'action communautaire, comme :
les fondations;
les ordres professionnels et les organisations syndicales ou politiques;
les organismes à vocation religieuse;
les organismes créés par une instance publique pour répondre à des
intérêts d'administration publique.
Les entreprises à but lucratif du secteur financier, incluant les coopératives
financières et les planificateurs financiers ainsi que les entreprises de courtage
d'assurance et de courtage immobilier;
Les personnes physiques non en affaires, à l'exception des personnes visées
dans le cadre d'une entente avec le Conseil des arts et des lettres du Québec
(CALQ);
Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux
contrats publics (RENA);
Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande de
subvention ont omis de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis
en demeure de le faire en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure
par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH);
Les demandeurs qui sont placés sous la protection de la Loi sur les
arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. [1985], chapitre C-
36) ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. [1985], chapitre B-3).
CADRE D'INTERVENTION POUR LA VITALISATION DU TERRITOIRE DE
LA MRC DE BELLECHASSE
Fonds régions et ruralité 2025-2029
24
Dans l'objectif de favoriser la mutualisation des infrastructures et des services, est
reconnu comme demandeur admissible un établissement visé à l'article 79 de la Loi sur
les services de santé et les services sociaux ou un établissement d'enseignement si le
projet admissible est réalisé dans une municipalité de moins de 20 000 habitants et que
ses bénéfices seront partagés avec la communauté.
6. Projets admissibles
Pour être admissibles, les projets doivent :
Se réaliser sur le territoire d'une MRC du cinquième quintile de l'IVÉ ou sur le
territoire d'une municipalité locale du quatrième ou du cinquième quintile de
l'IVÉ;
Contribuer à l'atteinte des objectifs du programme et des priorités en
vitalisation définis dans le Cadre d'intervention de la MRC;
S'inscrire dans l'un des domaines d'intervention suivants visant à améliorer le
cadre de vie d'une communauté : animation et mobilisation du milieu,
consolidation des services de proximité, aménagements urbains et espaces
verts, espace de vie collectif;
Être conformes aux lois et règlements.
Il n'est pas essentiel qu'un projet se réalisant dans une municipalité Q4 ou Q5 ait des
retombées sur une municipalité Q4 ou Q5. Néanmoins, considérant que les municipalités
Q4 et Q5 font face à de plus grands défis de vitalisation, le résultat recherché par le volet
3 est d'améliorer plus spécifiquement la vitalisation de ces territoires. Les MRC doivent
s'assurer que des projets y sont réalisés.
Tous les projets financés doivent contribuer à l'atteinte des priorités d'intervention qui
sont définies dans le Cadre d'intervention.
Un projet est défini comme une initiative :
D'une durée limitée dans le temps;
De nature ponctuelle et non récurrente;
N'incluant pas les charges permanentes de l'organisme bénéficiaire de la
subvention.
Chaque subvention doit faire l'objet d'une résolution du Conseil de la MRC mentionnant
au moins :
Le bénéficiaire du projet;
La date de début et la date de fin prévue;
Le coût total du projet;
Le montant investi du FRR.
Une même résolution peut avoir comme objet l'approbation de plusieurs projets
Une résolution du Conseil de le MRC n'est pas requise lorsque la MRC a dûment
sous-délégué la gestion du FRR comme le lui permet la Loi. La sous-délégation du
FRR par la MRC doit prévoir la façon dont le sous-délégataire fait rapport au
Conseil de la MRC des décisions qu'il a prises dans le cadre de son exercice.
Dans tous les cas, la MRC, ou l'organisme à qui la MRC a dûment sous-délégué la gestion
du FRR, signe une convention de subvention avec le demandeur admissible prévoyant
l'ensemble des conditions et des modalités d'attribution.
CADRE D'INTERVENTION POUR LA VITALISATION DU TERRITOIRE DE
LA MRC DE BELLECHASSE
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7. Projets non admissibles
Les projets suivants ne sont pas admissibles :
Les projets qui ne concourent pas à l'atteinte des objectifs du volet 3 -
Vitalisation du FRR ni aux priorités d'intervention décrites dans le Cadre
d'intervention de la MRC;
Les projets dans le domaine de la restauration;
Les projets dans le domaine du commerce de détail, à l'exception d'un projet
d'un commerce de proximité qui n'est pas admissible au volet 5 - Commerces
de proximité du FRR;
Les projets reliés aux lieux de culte, sauf s'ils concernent une vocation autre
que religieuse;
Les projets visant à assurer le fonctionnement courant de l'organisme
demandeur;
Les dépenses de décontamination, de construction, de rénovation ou de
conversion d'unités d'habitation.
8. Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles sont celles engagées après la date de l'accusé de réception de
la MRC selon les critères suivants :
Les dépenses directement liées à la réalisation du projet (salaires et avantages
sociaux, loyer, dépenses de déplacements, acquisition de données, matériel
et équipement);
Les dépenses de réalisation de plans et d'études (salaires et avantages
sociaux, honoraires pour services professionnels ou autres services
contractuels) se rapportant à :
La réalisation d'un plan d'affaires;
L'évaluation de l'opportunité d'un projet, y compris l'analyse de
marché d'un projet;
L'évaluation de la faisabilité technique et financière d'un projet;
La définition et la mise au point d'un concept;
La programmation d'activités;
Le développement et la mise au point d'instruments ou d'indicateurs
permettant de mieux mesurer un secteur d'activité, y compris les
études d'achalandage et d'impact économique liées à des projets.
Les coûts de construction, d'aménagement, de réalisation ou de mise en place
du projet, lorsque pertinent pour le projet;
Les coûts liés à la réalisation d'une démarche de planification et de
concertation réunissant un ensemble d'intervenants régionaux (salaires et
avantages sociaux, honoraires pour services professionnels ou autres services
contractuels);
Les dépenses d'administration pour un maximum de 5% des dépenses
admissibles comme prévu à l'annexe 1.
9. Dépenses non admissibles
Les dépenses qui ne sont pas admissibles sont notamment :
Les dépenses engagées par le demandeur avant la présentation de sa
demande de subvention, c'est-à-dire avant la date de l'accusé de réception de
la MRC;
Les dépenses liées à des projets déjà réalisés;
Le financement de bourses, de prix ou de concours;
Toute forme de prêt, de garantie de prêt ou de prise de participation;
Le déficit d'exploitation d'un organisme admissible, les frais d'intérêt, le
remboursement d'emprunts ou le renflouement de son fonds de roulement;
Les dépenses visant le déplacement d'une entreprise ou d'une partie de sa
production à l'extérieur de la municipalité locale où elle est établie;
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Les dépenses dont le but est d'assurer le fonctionnement régulier du
demandeur, à l'exception d'un organisme à but non lucratif dans une situation
financière précaire et dont le projet vise l'élaboration d'un plan d'action pour
pérenniser ses activités; celui-ci doit toutefois être accompagné dans cette
démarche par la MRC ou toute autre organisation compétente;
Les dépenses liées à des activités encadrées par des règles budgétaires
approuvées par le gouvernement du Québec;
La portion de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et
services que le demandeur peut se faire rembourser;
Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet;
Les indemnités de départ;
Les dépenses d'activités de lobbyisme, au sens des articles 26 et 27 de la Loi
sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011);
Les frais juridiques notamment liés à des accusations de nature civile ou
criminelle impliquant la responsabilité personnelle des membres de la direction
ou du personnel des entités subventionnées;
Les dépenses, y compris à titre de sous-traitant, au bénéfice de toute entité
se trouvant inscrite au RENA ou ayant omis de respecter ses obligations après
avoir été dûment mise en demeure en lien avec l'octroi d'une aide financière
antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.
10. Règles de cumul des aides financières
À l'exception de la contribution de la MRC à une entente sectorielle de développement,
toute contribution du volet 3 à un projet est considérée comme une contribution
gouvernementale.
Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères,
organismes et sociétés d'État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les
crédits d'impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement
bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser les taux suivants :
Dépenses de la MRC pour élaborer et mettre en œuvre le cadre d'intervention
: 100% des dépenses admissibles;
Projets d'un organisme municipal, d'un organisme à but lucratif ou d'une
coopérative : 100% des dépenses admissibles;
Projets des autres demandeurs, incluant la MRC : 80% des dépenses
admissibles;
Projets des autres demandeurs, incluant la MRC situés sur un territoire visé
par le volet 3 : 90% des dépenses admissibles.
Aux fins des règles de calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme
« entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l'article 5 de la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (RLRQ, c. A-2.1).
Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, une aide financière remboursable ou non
remboursable (telle une subvention) accordée par un organisme public est considérée à
100% de sa valeur. Les aides financières remboursables consenties dans le cadre du
programme des Fonds locaux d'investissement du ministère de l'Économie, de
l'Innovation et de l'Énergie peuvent s'ajouter au taux de cumul maximal de 70% des aides
financières pour les entreprises privées, ne dépassant pas un taux de cumul absolu de
100% des dépenses admissibles.
Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada,
de Financement agricole Canada et de La Financière agricole du Québec doivent être
considérées comme des contributions privées si elles n'offrent aucun avantage conféré,
c'est-à-dire qu'elles sont convenues aux conditions du marché.
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27
Les aides financières provenant des Fonds locaux de solidarité doivent être considérées
comme des contributions privées.
11. Modalités de versements
Résumé des modalités
Modalités
Dépenses de la MRC liées au
Cadre d'intervention
Soutien aux projets
Maximum d'aide
financière
Aucun maximum
250 000 $ par projet pour la durée
de l'entente
Taux maximum de subvention
100% des dépenses de la MRC
100% des dépenses de la MRC
Entreprises à but lucratif non
admissibles
90 % des dépenses pour tous les
organismes admissibles
Règle de cumul des aides
financières
100% des dépenses de la MRC
100% des dépenses admissibles
pour un organisme municipal, un
organisme à but non lucratif ou
une coopérative admissible
Entreprises à but lucratif non
admissibles
90 % des dépenses pour tous les
organismes admissibles
Participation à une
entente sectorielle de
développement
Sans objet
Non admissible
Maximum d'aide financière
pour un établissement
industriel ou commercial
Sans objet
Non admissible
Contribution du
bénéficiaire
Sans objet
Contribution financière
uniquement, sauf exception
Versements
Maximum de 3 versements dont un
dans l'année du dépôt de projet
Lors du montage financier du projet, la contribution du demandeur aux dépenses
admissibles doit être financière.
Exceptionnellement, lorsqu'il est démontré qu'une contribution financière ne peut être
fournie par un demandeur œuvrant dans le domaine communautaire, soit lorsqu'il y a
absence de revenus autonomes, la contribution en nature peut être considérée dans les
dépenses admissibles. Celles-ci doivent alors être comptabilisées et appuyées par des
pièces justificatives. Le bénévolat et les ressources n'ayant pas de valeur marchande ne
peuvent pas être comptabilisés dans les contributions du demandeur.
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12. Modalités d'appel à projets
Comme l'enveloppe monétaire totale a une cible de répartition au prorata des six
municipalités du quatrième et du cinquième quintile de l'indice de vitalité économique des
territoires (IVE), aucun appel à projets n'est prévu pour le Volet 3 - Vitalisation du Fonds
régions et ruralité, mais les projets seront évalués selon la grille d'analyse suivante :
Critères d'analyse
Pointage
La concordance avec une ou plusieurs priorités du cadre d'intervention (volet 3) de la
MRC
/10
L'importance des retombées socio-économiques pendant et après le
projet (ex. création d'emploi).
/10
L'importance de la contribution demandée par rapport au coût total du projet et à la
contribution du promoteur
/5
L'aspect structurant du projet (ampleur du rayonnement régional)
/10
La qualité du plan de financement
/10
La qualité du plan de réalisation (appréciation générale du projet)
/10
La qualité de la structure de gouvernance
/5
La démonstration de l'importance des retombées sur le territoire de la MRC
/10
L'aspect innovateur du projet
/10
Le partenariat entre différents acteurs socio-économiques du milieu ou entre les
municipalités
/10
La pérennité du projet
/10
Total
/100
*Les projets devront obtenir le seuil de 70 points calculé selon la médiane.
13. Modalité de dépôt d'une demande
Les six municipalités peuvent déposer en tout temps leurs projets auprès de la direction
générale de la MRC.
14. Documents obligatoires lors de la présentation d'une demande
Les six municipalités concernées doivent transmettre à la MRC une résolution officielle
incluant les éléments suivants :
Résumé du projet
Une brève description de chaque projet que la municipalité prévoit réaliser grâce
à l'aide financière demandée.
Lien avec le Cadre d'intervention de la MRC (volet 3)
L'identification de la priorité d'intervention du Cadre d'intervention de la MRC
(volet 3) à laquelle se rattache chaque projet.
Montage financier complet
Le détail du financement du projet, incluant :
la contribution de la municipalité;
l'aide financière demandée;
toute autre source de financement (subventions, partenaires, etc.);
le coût total du projet.
Durée et échéancier
La durée prévue du projet;
Les principales étapes de réalisation et les échéanciers associés.
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15. Conditions spécifiques / Restrictions
Le promoteur qui recevra une contribution financière de la MRC de Bellechasse dans
le cadre du Fonds région et ruralité (FRR) devra s'engager à :
Fournir les preuves d'invitations écrites formulées auprès d'au moins deux
fournisseurs pour un contrat de construction dont la valeur se situe entre
50 000 $ et le seuil minimal d'appel d'offres public ou d'un appel d'offres public
pour un contrat de construction dont la valeur est égale ou supérieure au seuil
minimal d'appels d'offres public, pour les demandeurs qui ne sont pas déjà
assujettis à des règles d'adjudication des contrats en vertu d'une loi ou d'un
règlement du Québec;
Utiliser la somme accordée sur des dépenses admissibles seulement;
Conserver une copie de tous les reçus des dépenses admissibles comme pièces
justificatives et les fournir à la MRC;
Fournir le tableau de reddition de comptes demandée par la MRC avec les
pièces justificatives associées lors de la demande d'un versement;
Afficher sur les lieux du projet ainsi que sur tous documents publicitaires
(brochures, dépliants, etc.) relatifs au projet, la participation de la MRC de
Bellechasse en y apposant son logo conformément, s'il y a lieu, aux exigences
de la MRC de Bellechasse à cet effet;
Respecter les exigences du protocole de communication et normes de visibilité
fournis à la suite de l'acceptation du projet;
Aviser sans délai la personne responsable du programme de toute modification
quant à la nature du projet, ses objectifs, l'échéancier et le budget;
Accepter que le projet, le nom du promoteur ainsi que le montant alloué au
projet soient diffusés publiquement.
Dans le cas où l'organisme promoteur ne respecte pas une ou plusieurs des obligations
qui lui sont imposées par la convention de subvention, la MRC peut mettre fin à
l'entente, et ce sans préavis, et exiger le remboursement de l'aide financière en tout
ou en partie. Dans les éditions suivantes, toute nouvelle demande sera refusée.
Tout projet déposé ne peut aller à l'encontre des politiques ou des règlements de la
MRC de Bellechasse. Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque
d'image négative pour la MRC de Bellechasse seront refusés.
16. Comité d'analyse des projets
L'analyse est effectuée par un comité technique composé des 6 directions générales des
municipalités concernées par le Volet 3.
Par la suite, le comité technique transmet au Comité finance de la MRC les résultats des
pointages obtenus pour chacun des projets analysés.
À la suite des recommandations formulées par le comité technique quant à l'admissibilité
des projets et aux pointages de ceux-ci, le Comité finance de la MRC, composé de
5 maires et du préfet, détermine les montants d'aide financière à être accordés pour
chaque projet retenu et soumet à son tour ses recommandations au Conseil de la MRC
pour une décision finale.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, un élu devra se retirer lors de l'analyse d'un projet
déposé par sa municipalité. Toutefois, le dépôt d'un projet déposé un OBNL de la
municipalité de l'élu ne nécessite pas son exclusion du processus de décision.
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17. Ressource responsable
La MRC de Bellechasse a assigné son agente de projets à titre de responsable de la
vitalisation. Son rôle sera de veiller à la mise en œuvre du cadre d'intervention pour la
vitalité du territoire à l'égard des défis de vitalisation.
18. Mécanisme de reddition de compte à la population
La MRC a mis en place une stratégie efficace de communication à la population
bellechassoise. Présente sur les réseaux sociaux, la MRC utilise également son site
internet pour diffuser de l'information. Depuis quelque temps, des capsules d'informations
sont envoyées mensuellement aux directions générales des municipalités pour diffusion
dans leurs journaux municipaux respectifs. Nous publions plusieurs communiqués de
presse notamment après les rencontres du Conseil de la MRC et sommes en lien avec les
journaux locaux et la radio régionale. Un bilan global des réalisations sera fait à la fin de
l'entente et déposé sur le site internet de la MRC.
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ANNEXE 1
Dépenses d'administration
Les dépenses d'administration suivantes engagées par l'organisme, jusqu'à
concurrence de 10 %45 de la part déléguée du FRR, sont admissibles lorsqu'elles sont
liées à l'élaboration et à la mise en œuvre du Cadre d'intervention:
Les dépenses liées aux salaires et aux charges sociales de la direction
générale, des ressources d'encadrement et de l'administration qui sont
attitrées à la réalisation de mandats ou de projets en régie interne, au prorata
du temps consacré si les membres du personnel assument d'autres tâches;
Les dépenses de déplacement et de repas que nécessite un déplacement, ne
dépassant pas les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du
Québec;
Les dépenses de poste ou de messagerie;
La tenue de livres et la comptabilité;
Les dépenses liées aux activités de communication pour les consultations ou
pour faire connaître les décisions prises par les autorités compétentes;
Les locations de salles;
Les fournitures de bureau;
Les télécommunications et l'entretien du site Web;
Les dépenses de formation;
Les assurances générales;
Les cotisations, les abonnements;
La promotion;
Les frais bancaires et les intérêts;
L'entretien des locaux;
La location de salles;
L'amortissement des actifs immobiliers;
Les dépenses de représentation.
Les dépenses qui ne sont pas admissibles sont, notamment :
Toute dépense liée à des projets déjà réalisés;
Les dépenses récurrentes engagées par l'organisme municipal admissible, à
l'exception de l'ARBJ, dans le but d'assurer son fonctionnement courant en
dehors des objectifs du présent programme et de ceux définis dans le Cadre
d'intervention (ex. : direction générale, ressources d'encadrement et
administration). Cette même condition s'applique lorsque la MRC est
bénéficiaire d'un projet;
Les frais d'intérêt, ainsi que toute forme de prêt, de garantie de prêt ou de
prise de participation;
La portion remboursable de la TVQ et de la TPS/TVH;
Les indemnités de départ;
Les dépenses d'activités de lobbyisme, au sens des articles 26 et 27 de la Loi
sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, chapitre T-
11.011);
Les frais juridiques liés à des accusations de nature civile ou criminelle
impliquant la responsabilité personnelle de la direction ou du personnel des
entités subventionnées;
Les dépenses, y compris à titre de sous-traitant, au bénéfice de toute entité
se trouvant inscrite au RENA ou ayant omis de respecter ses obligations après
avoir été dûment mise en demeure en lien avec l'octroi d'une aide financière
antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.
4 Ce seuil est de 5 % pour les autres demandeurs.
5 Même si les normes sont en vigueur à partir du 10 février 2026, ce seuil est applicable à compter du 1er avril 2026.