Règlement 304-25 sur la collecte sélective des matières recyclables — full text

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## Règlements de la Municipalité de Béthanie PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ACTON ## MUNICIPALITÉ DE BÉTHANE  RÈGLEMENT NO 304-25 CONCERNANT LA COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ RÈGLEMENT NO. 304-25 CONCERNANT LA COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES DANS LES LIMITES 075-08-25 DE LA MUNICIPALITÉ ATTENDU QUE l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie créée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le ATTENDU QUE les dispositions du projet de loi 204, intitulé "Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine", sanctionné le 17 juin 1994; ATTENDU QUE l'entente intermunicipale modifiant l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie, entérinée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 juillet 2009, confirmant la poursuite du mandat de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine sous la dénomination sociale de Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; ATTENDU QUE l'Entente de partenariat entre ÉEO et la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains, (ci-après : l'Entente de partenariat) signée le 5 décembre 2024, définit les normes et modalités relatives à la collecte et au transport des matières recyclables sur le territoire de la Régie, le traitement de celles-ci étant sous la responsabilité d'ÉEO; ATTENDU QUE le règlement numéro 161 de la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; ATTENDU QU'il y a lieu pour le conseil municipal d'adopter un règlement municipant la collecte sélective des matières recyclables dans les limites de la ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a dûment été donné le 14 juillet 2025; Sur la proposition de : Christian Peiry Appuyé par : Bruno St-Germain Il'est résolu à l'unanimité des membres présents ## LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : | | | | | 1.1.4 | 1.1.3 | 1.1.2 | 1.1.1 | 1.1 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|-----------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | LE PLASTIQUE dont : les bouteilles, contenants et emballages de produits alimentaires, de breuvages, de cosmétiques, de produits d'hygiène personnelle et d'entretien | LE VERRE dont : le verre transparent ou coloré, les bouteilles de divers formats, les pots, les contenants de verre. SONT EXCLUS DE CETTE CATEGORIE: la vaisselle, le miroir, le verre plat (la vitre), les ampoules électriques, les bouchons de liège, collets de plastique ou de métal (particulièrement autour des bouteilles de vin), le cristal, la poterie, la porcelaine et les tubes de néon. | magazines, les circulaires, les catalogues, les livres dont l'utilité est de cinq ans ou moins, les annuaires téléphoniques, les sacs de papier plastifiés ou non, les boîtes de carton ondulé, plat ou laminé, les boîtes d'oeufs, les rouleaux en carton, les contenants à pignon (contenant de lait et de jus),les contenants aseptiques (de type « Tetra Pak »), les contenants de carton dont le fond et le couvercle sont faits de métal ou de plastique. SONT EXCLUS DE CETTE CATÉGORIE: les papiers mouchoirs, les serviettes de table, les essuie-tout, les couches, les serviettes sanitaires, les papiers souillés d'huile ou d'aliments, les morceaux de bois, les jeux de cartes ou de carton plastifiés. | Aux fins du présent règlement, les matières recyclables admissibles sont celles identifiées à l'annexe A de l'Entente de partenariat, soit, de manière non limitative, les contenants, emballages et imprimés suivants : Les et les per de il et le ont les, les depes, les | MATIÈRES RECYCLABLES : | JOUR FÉRIÉ : le 1° janvier et le 25 décembre; | COLLECTE SÉLECTIVE : opération permettant l'enlèvement des matières recyclables pour les transporter vers un centre de traitement autorisé; INSPECTEUR: l'inspecteur municipal de la Municipalité; | Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : | INTERPRÉTATION |  ## DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES ## Règlements de la Municipalité de Béthanie ## Règlements de la Municipalité de Béthanie ménager fait de plastiques PET (no 1), PEHD (no 2), PVC (no 3), PEBD (NO 4), ou PP (no 5), de médicaments, et les couvercles et bouchons, les sacs et pellicules d'emballage en plastique, plastiques souples, pellicules extensibles, les autoportants, les emballages et contenants alimentaires en polystyrène expansé ou extrudé et autres contenants en polystyrène (no 6), les autres plastiques (no 7), les capsules (café, thé) en PP (no 5) et en PS (no 6), y compris les capsules en sacs verts, les seringues avec ou sans aiguilles. SONT EXCLUS DE CETTE CATÉGORIE : les emballages les plastiques  de protection en polystyrène expansé, dégradables, les contenants d'huile à moteur, les briquets et rasoirs jetables, les contenants de produits dangereux tels la térébenthine et les solvants, les jouets et les outils en plastique. LE MÉTAL dont : les boîtes de conserve et autres contenants en acier, les cintres métalliques, les bouchons, les couvercles ainsi que les canettes, les assiettes, le papier d'aluminium et les capsules de café en aluminium. SONT EXCLUS DE CETTE CATÉGORIE: les contenants sous pression (aérosols), les contenants de décapant ou de solvant, les batteries de véhicules moteurs et les piles tout usage. L'Annexe A de l'Entente de partenariat est évolutive et pourra éventuellement inclure ou exclure d'autres matières. OCCUPANT : le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui 1.1.5 qui occupe à un autre titre une unité d'occupation; RÉGIE : la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains; 1.1.6 ## UNITÉ D'OCCUPATION DESSERVIE: 1.1.7 Secteur résidentiel: chaque habitation unifamiliale, chaque logement d'un immeuble à logements, chaque logement d'un immeuble à caractère mixte (immeuble occupé par un ou des commerces et par un ou des logements) chaque chambre d'une maison de chambres, ainsi que chaque condominium, occupés établi par le présent règlement. ## MISE EN APPLICATION 1.2 2.23 Les unités d'occupation prévues au présent règlement ont droit aux contenants de récupération pour la collecte sélective distribués par la Municipalité, selon la répartition suivante : 2.22 Il est interdit d'utiliser les contenants décrits au paragraphe précédent à d'autres fins que la collecte sélective des matières recyclables; - les bacs roulants de récupération de couleur bleue, identifiés à cet effet, d'une capacité de 360 litres. Les bacs de recyclage 2.2.1 Les matières recyclables destinées à la collecte sélective doivent être placées exclusivement dans les contenants conformes aux exigences d'Éco Entreprises Québec, acquis par la Municipalité auprès de la Régie, la Municipalité en assurant la distribution, 2.2 ## CONTENANTS 2.1.3 Si une collecte doit avoir lieu un jour férié, celle-ci est devancée au jour ouvrable précédent ou reportée au jour ouvrable suivant, à la discrétion de la Régie. semaines, au jour fixé par la Régie. sélective s'effectue entre 7 heures et 19 heures, une fois aux deux 2.1.2 Pour les unités occupées de façon permanente et les industries, commerces et institutions qui ont adhéré au service, la collecte 2.1.1 La Municipalité établit, par le présent règlement, un service pour la collecte sélective des matières recyclables dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement; 2.1 ## COLLECTE SÉLECTIVE ## SERVICE DE COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES  L'inspecteur est chargé de la mise en application du présent règlement. ## Règlements de la Municipalité de Béthanie | immeubles comprenant de 1 à 3 unités d'occupation inclusivement: minimum d'un bac d'un bac de 360 litres par immeuble; | immeubles comprenant de 4 à 6 unités d'occupation inclusivement: minimum de 2 bacs de 360 litres par immeuble; | immeubles comprenant 7 unités d'occupation et plus : minimum de 3 bacs de 360 litres par immeuble; | industries, commerces et institutions: maximum de 6 bacs de 360 litres par établissement; | Tous les contenants acquis et distribués par la Municipalité, dans le cadre de la collecte sélective des matières recyclables demeurent en tout temps la propriété d'Éco Entreprises Québec, conformément aux modalités de l'Entente de partenariat; | Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le cas de perte ou de bris d'un bac fourni par la Municipalité, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser le coût de son remplacement ou de sa réparation à cette dernière. La Municipalité voit au remplacement du bac. | QUANTITÉ DE MATIÈRES RECYCLABLES | faisan soder isenice, dentreme de mai par le prases règlement, n'est pas limitée; | So te par site par lise marimum de bacs de | PRÉPARATION DES MATIÈRES RECYCLABLES | Toutes les matières recyclables doivent être déposées, pêle- mêle, dans les contenants de récupération autorisés à défaut de quoi elles ne sont pas recueillies lors de la collecte; | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|----------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|   | 2.5.2 | 2.5.1 | 2.5 | 2.4.8 | 2.4.7 | 2.4.6 | 2.4.5 | 2.4.4 | 2.4.3 | 2.4.2 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Dans le cas d'une habitation comportant six (6) logements et plus, les contenants de matières recyclables destinés à l'enlèvement peuvent être déposés sur le côté ou à l'arrière des bâtiments si l'endroit est accessible en tout temps et en toute | Les matières recyclables destinées à la collecte sélective doivent et dis estes en ede de la au pubi 19er a lieu jour de la collecte et les contenants de récupération doivent être récupérés au plus tard à 7 heure le lendemain de la collecte. | DÉPÔT POUR L'ENLÈVEMENT | À l'exception des collectes de matières recyclables qui suivent immédiatement les 1° juillet et 25 décembre de chaque année, aucune matière recyclable ne peut être déposée à côté du bac | Les différentes matières composant l'emballage doivent être séparées. | Faire des boulettes avec le papier d'aluminium, même s'il est légèrement souillé. | Les pellicules de plastique doivent être exemptes de reçus de caisse. Les sacs de plastique doivent être placés dans un autre sac de plastique et celui-ci doit être bien attaché, de manière à en faire une boule. Aucun contenant rigide ne doit être placé dans les sacs de plastique. | Le papier et le carton, tels que définis au présent règlement, doivent être propres et exempts de toute matière organique ou autre pour être déposés dans le bac de récupération. Les boîtes de carton doivent être coupées ou pliées avant d'être déposées dans le bac de récupération. | Les couvercles doivent être récupérés séparément et les petits bouchons doivent être laissé sur les bouteilles, lorsque possible; | Tout contenant de verre, de plastique ou de métal doit être vidé de son contenu et nettoyé de façon à retirer les résidus de matière qu'il contenait avant d'être déposé dans les bacs de récupération. Il n'est pas nécessaire d'enlever les étiquettes; | ## Règlements de la Municipalité de Béthanie saison au camion de l'entrepreneur; le dépôt des matières recyclables ailleurs qu'en bordure de la voie publique requiert cependant l'autorisation préalable de la Régie.  ## GARDE DES MATIÈRES RECYCLABLES ENTRE LES COLLECTES 2.6 Lorsque l'enlèvement des matières recyclables n'est pas effectué au cours de la journée déterminée à cette fin, l'occupant doit récupérer les matières recyclables destinées à l'enlèvement conformément à l'article 2.5.1 et en aviser la Régie. ## DISPOSITIONS DIVERSES ## Il est interdit: 3.1 de fouiller dans un contenant de récupération destiné à l'enlèvement, de prendre, d'enlever ou de s'approprier des 3.1.1 répandre sur le sol; matières recyclables destinées à la collecte sélective ou de les de déposer ou de jeter des matières recyclables dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, lots vacants ou en 3.1.2 partie construits; de déposer des matières recyclables ou un contenant de matières recyclables devant la propriété d'autrui ou sur celle-ci: 3.1.3 pour les industries, commerces et institutions desservis en vertu du présent règlement, de déposer des contenants dont le nombre 3.1.4 excède le nombre maximum prévu par le présent règlement. ## COMPENSATION celui-ci. Afin de pourvoir au paiement des frais occasionnés par le service de collecte sélective des matières recyclables établi par le présent règlement, tout montant non admissible à un remboursement par Éco Entreprises Québec dans le cadre de l'Entente de partenariat et facturé à la Municipalité par la Régie intermunicipale d'Acton et des Maskoutains, sera à la charge du propriétaire de l'unité d'occupation ou de l'immeuble concerné et doit être payé par 4.1  Adoption du règlement : 18 août 2025 Entrée en vigueur : 1° janvier 2026 Avis de motion : 14 juillet 2025 ## ADOPTÉE Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi mais n'a effet qu'à compter du 1° janvier 2026. ## ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement remplace le règlement numéro 289-22 de la Municipalité et tous ses amendements. ## REMPLACEMENT 5.2 Pour toute récidive, l'amende est d'au moins trois cents* dollars (3008*) et d'au plus deux mille dollars (2000$) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins cinq cents* dollars (500 S*) et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. 5.1 Quiconque contion a tune ou ration de diesins du amende d'au moins deux cents* dollars (200S*) et d'au plus mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins quatre cents* dollars (400 $*) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale; ## PÉNALITÉ 4.3 Après trente (30) jours, l'intérêt au taux en vigueur pour les arrérages de taxes municipales est dû et ajouté au compte. 4.2 La compensation est payable dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la demande de paiement;  Cette compensation est due dès transmission par la Municipalité d'une facturation à cet effet au citoyen concerné. Elle est payable au bureau de la Municipalité dans les délais prévus par la loi. ## Règlements de la Municipalité de Béthanie