Règlement 308-25 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot 68fa0f0a103a · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

## Règlements de la Municipalité de Béthanie ## PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ACTON MUNICIPALITÉ DE BÉTHANIE  ## 308-25 ## Règlement 308. l'occupation et l'entretien de de la Municipalité de Béthanie les pouvoirs conférés aux municipalités en matière d'occupation et d'entretien des bâtiments par les articles Lus anisme (41)? de la Loi sur l'aménagement et Préambule Attendu Attendu que en vertu du PL 69, la MRC d'Acton doit adopter, avant le ler avril 2026, un inventaire des immeubles présentant une valeur patrimoniale sur son territoire; Attendu qu' Attendu qu' l'entretien des bâtiments applicable aux immeubles inventoriés par la MRC; un avis de motion a été donné par monsieur Alexandre Harpin, conseiller au poste numéro 2 lors d'une séance du conseil tenu le 8 décembre 2025; Attendu qu' En conséquence, et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit: ## Article 1 Titre du règlement Le présent règlement s'intitule « Règlement numéro 308-25 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments de la Municipalité de Béthanie ». Article 2 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Définitions Article 3 Les mots et expressions utilisés dans le présent règlement s'entendent dans leur suns haement atmis a moins que le contex de ne comportemn sens iten « Démolition » : démolition de 50 % ou plus du volume d'un bâtiment, excluant une démolition rendue nécessaire suite à un sinistre. Le système de chauffage d'un bâtiment doit permettre à l'occupant d'un logement d'obtenir une température d'au moins 20 degrés Celsius, mesurée au centre de la pièce à un mètre du sol. Lorsque le bâtiment est occupé, tous les espaces contigus à un logement doivent être maintenus à une température d'au moins quinze degrés Celsius. 7.2.1 Chauffage ## 7.2 Dispositions particulières applicables aux usages résidentiels g) un joint d'étanchéité qui est abîmé ou manquant. pas maintenu en bon état de fonctionnement; 1) un matériau qui est contaminé par de la moisissure, que celle-ci ait été ou non dissimulée; de matériaux dégradés; e) un système d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées, de chauffage ou de ventilation, ou l'une de ses composantes, qui n'est c) matia ix a proté qui comporte des joints de mortier évidés ou fissurés; une marche, un escalier ou un balcon qui est instable ou qui est composé vermine ou d'autres animaux; b) une surface ou une composante extérieure qui n'est pas protégée par l'application de peinture, de vernis ou d'un enduit qui correspond aux n'est pas étanche et qui permet l'infiltration d'eau ou l'introduction de a) l'enveloppe extérieure d'un bâtiment ou l'une de ses composantes qui Constituent notamment des parties constituantes en mauvais état d'entretien : 7.1 Dispositions générales applicables à tous les usages remplir la fonction pour laquelle elles ont été conçues. Les parties constituantes d'un bâtiment doivent être maintenues en bon état. Elles doivent être entretenues de façon à conserver leur intégrité et à pouvoir ## Article 7 Dispositions applicables Le présent règlement s'applique à tout bâtiment reconnu comme immeuble patrimonial. Article 6 Bâtiments assujettis Le présent règlement a pour objet d'établir des normes minimales d'occupation et d'entretien des bâtiments, conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Article 5 ## Objet sont autorisés à émettre des constats d'infraction. L'inspecteur en bâtiment et ses adjoints, dûment nommés par résolution du conseil, voient à l'application et au respect du présent règlement et, en ce sens, ## Article 4 Application logement. « Logement » : un logement au sens de la Loi sur le Tribunal administratif du les permis et certificat en vigueur. « Inspecteur en bâtiment »: fonctionnaire municipal désigné au Règlement sur Matrimoine patinsi a suit pale vi ont monie a en a sur le ou inscrit dans un inventaire visé au premier alinéa de l'article 120 de cette loi.  ## Règlements de la Municipalité de Béthanie ## Règlements de la Municipalité de Béthanie ## 7.2.2 Cuisinière Dans un logement, une cuisinière qui n'est pas desservie par une installation de ventilation mécanique expulsant l'air à l'extérieur doit être desservie par une installation qui le recycle. Une telle installation de ventilation doit comporter  7.2.3Salle de bain et salle d'eau d'une douche et d'un bain doivent être recouverts d'un fini ou d'un revêtement Le plancher d'une salle de bain ou d'une salle d'eau ainsi que les murs autour permettant d'empêcher l'infiltration d'eau dans les cloisons adjacentes. Dans une salle de bain ou une salle d'eau, une installation de ventilation mécanique expulsant l'air à l'extérieur ou, en l'absence d'une telle installation, naturel est perigetat la ventilation de cette pièce par circulation d'air 7.2.4 Vermine Il est interdit de maintenir, à l'intérieur d'un bâtiment, la présence de vermine de d'autres animaux nuisibles ainsi qu'une condition favorisant la prolifération 7.2.5 Humidité et moisissures Il est interdit de maintenir, à l'intérieur d'un bâtiment, l'accumulation d'eau ou d'humidité pouvant causer une dégradation des matériaux ou favoriser la prolifération de moisissures. 7.2.6 Infestation Du rapres ani d'ux musines, dan dent a ditiles services de de permine compétente en gestion parasitaire afin de réaliser une évaluation et, lorsque nécessaire, les travaux d'extermination requis. Le locataire ou l'occupant d'un bâtiment visé par une telle intervention doit permettre l'accès des lieux à cette personne. Si requis, il doit les préparer en Le propriétaire doit obtenir, de la personne mandatée en vertu du premier alinéa, un rapport d'évaluation ou d'extermination comportant les renseignements suivants: 29 adres dresdit au vis parti interne dun et mani arin des 5º%a date et l'objet de l'intervention; 4°une copie du feuillet explicatif remis aux occupants, le cas échéant; lieux infeste numéro de téléphone du propriétaire ou de son représentant;. b)le numéro de certificat de la personne qui en fait l'utilisation; a)le numéro de permis du gestionnaire parasitaire; 7°lorsque l'extermination comporte l'utilisation de pesticides : 6ºla nature du suivi qui doit être apporté, le cas échéant; c)le nom, le numéro d'homologation par Santé Canada des 7.2.7 Contamination Il peut notamment, dans le cadre de l'application du présent règlement : a) prendre des photographies et des mesures des lieux visés; s'assurer du respect de ce règlement. Dans l'exercice de ses fonctions, l'inspecteur en bâtiment peut, entre 7 h 00 et 19 h 00, visiter un terrain ou un bâtiment, à l'intérieur et à l'extérieur, afin de ## Article 10 ## Visites des lieux La période pendant laquelle un immeuble doit être vacant en vertu du paragraphe 1º du premier alinéa de l'article 145.41.5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme est fixée à un an. ## Article 9 ## Acquisition d'un immeuble protégé détérioré à la réparation des parties constituantes endommagées. Le propriétaire d'un bâtiment doit l'entretenir de façon à empêcher l'intrusion. ## Article 8 Intrusion Toutefois, le dernier alinéa ne s'applique pas lorsque l'alimentation en eau est requise pour le fonctionnement du système de chauffage ou d'un système de protection contre l'incendie d'un tel bâtiment. Lorsque le bâtiment est inoccupé, son alimentation en eau doit être coupée par la fermeture du robinet d'arrêt du tuyau de distribution d'eau à l'intérieur du bâtiment. Notamment, le bâtiment qui a été conçu pour être chauffé doit, du 31 octobre au 30 avril, être maintenu à une température d'au moins dix degrés Celsius, mesurée au centre d'une pièce et à un mètre du sol, et à un taux d'humidité relative inférieur à 65 %. Le bâtiment doit être maintenu en tout temps dans des conditions permettant d'éviter la détérioration prématurée de ses parties constituantes et la prolifération de moisissures. ## 7.3.1 Maintenance ## 7.3 Dispositions particulières applicables aux usages institutionnels décontamination ont été effectués conformément à cette norme. alinéa, une attestation signée à l'effet que l'investigation et les travaux de Le propriétaire du bâtiment doit obtenir, de la personne visée au deuxième Lorsque la septifie de la contamination des dium medo caré e ple, les conformément à la norme BNQ 3009-600 par une personne qualifiée ayant reçu une formation reconnue par le BNQ sur le contenu de cette norme.  Les travaux d'entretien d'une partie constituante contaminée par de la moisissure doivent permettre d'éliminer celle-ci, ainsi que de prévenir leur prolifération. Ils doivent être effectués de manière à empêcher la contamination d'une autre partie du bâtiment en évitant notamment la prolifération de poussières ou de spores à l'extérieur de la zone des travaux. Les matériaux affectés qui ont été retirés doivent rapidement être éliminés. ## Règlements de la Municipalité de Béthanie ## Règlements de la Municipalité de Béthanie b) prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d'analyse; c) effectuer des essais ou des relevés techniques à l'aide d'un appareil de mesure; d) exiger la production de livres, de registres ou de documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement qu'il juge nécessaire ou utile;  e) exiger la production d'une analyse, effectuée par une personne compétente en la matière, attestant de sécurité, du bon fonctionnement ou de la conformité à ce règlement d'une partie constituante d'un bâtiment; ## l'expertise. f) être accompagné d'une personne dont il requiert l'assistance ou Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit laisser pénétrer l'inspecteur sur les lieux. Il est interdit d'entraver l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions ou quelqu'un qui l'accompagne. Notamment, nul ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou des déclarations fausses ou trompeuses. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit donner suite aux demandes de l'inspecteur formulées conformément à ce règlement. ## Dispositions pénales ## Article 11 Nul ne peut contrevenir ni permettre que l'on contrevienne à une disposition du présent règlement. Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne à une disposition du présent règlement est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de 1 000 $ et d'un maximum de 250 000 $ et, dans le cas d'une personne morale, d'un minimum de 2 000 $ et d'un maximum de 250 000 $. En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de 2 000 $ et d'un maximum de 250 000 $ et, dans le cas d'une personne morale, d'un minimum de 4 000 $ et d'un maximum de 250 000 $. Dans la détermination de la peine relativement aux infractions visées par le présent article, le juge doit notamment tenir compte des facteurs aggravants prévus à l'article 145.41.7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Malgré ce qui précède, quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne à une disposition contenue à l'article 10 de ce règlement est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, de 500 $ et, dans le cas d'une personne morale, de 1 000 $." personne morale, de 2 000 $. El, da de teci une orevenantes paside l en danone a land Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une polacian séparée et dure infaire pour cette infraction peut etre infligete ## Entrée en vigueur Article 12 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Proie de mogien dent ad op:8 : be bre 2025 Proiet de règlement transmis à la MRC le : 9 décembre 2025 Tracy Kelly, ## Directrice générale et greffière-trésorière ## Christian Peiry, Maire ## ADOPTÉ À BÉTHANIE, LE 12 JANVIER 2026. Note: Le règlement ne contient aucune disposition propre à un règlement susceptible d'approbation référendaire. - Entrée en vigueur le : Avis d'entrée en vigueur donné le : . Certificat de conformité délivré par la MRC le :  Règlement adopté le : 12 janvier 2026 Règlement transmis à la MRC le : 13 janvier 2026 Assemblée publique tenue le : 12 janvier 2026 - Avis de l'assemblée publique de consultation donné le : 9 décembre 2025 ## Règlements de la Municipalité de Béthanie