Règlement no 255 - Encadrement concernant les chiens — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 60ead5d38c1c · verified None · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

Province de Québec Municipalité de Biencourt Règlement numéro 255 Règlement numéro 255 amendant le règlement général numéro 224 sur les affaires de la municipalité - Encadrement concernant les chiens CONSIDÉRANT que la Loi sur les compétences municipales permet d'adopter tout règlement pour assurer la paix, l'ordre, la sécurité, le transport et le bien-être général de sa population ; CONSIDÉRANT que le Conseil a déjà adopté divers règlements relatifs aux affaires de la Municipalité ; CONSIDÉRANT que le Gouvernement du Québec a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002) ; CONSIDÉRANT que le Gouvernement du Québec a adopté par le décret 1162-2019 le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002) et que ce règlement provincial s'applique intégralement aux municipalités ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'amender le règlement général déjà en vigueur pour ne pas règlementer sur le même objet sur le territoire de la municipalité de Biencourt ; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion a été dûment donné et qu'un projet de règlement a été déposé lors de la séance ordinaire tenue le 6 avril 2020 par le conseiller, M. Simon Bélanger, en vue de l'adoption du présent règlement ; EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète ce qui suit : ARTICLE 1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : « Règlement numéro 255 amendant le règlement général numéro 224 sur les affaires de la municipalité - Encadrement concernant les chiens ». ARTICLE 2. L'Article 131. Chien tenu en laisse est abrogé et remplacé par l'Article 131.1 Chien gardé sous contrôle qui se lit comme suit : Article 131.1 Chien gardé sous contrôle Dans tout endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d'une personne capable de le maîtriser. ARTICLE 3. Le présent Règlement entre en vigueur conformément à la loi. Daniel Boucher, maire Julie Vaillancourt, Dir. gén. Avis de motion : 6 avril 2020 Dépôt du projet de règlement : 6 avril 2020 Adoption du règlement : 4 mai 2020 Publication et entrée en vigueur : 5 mai 2020