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Province de Québec
Municipalité de Biencourt
Règlement no 217
RELATIF AUX FEUX À CIEL OUVERT
CONSIDÉRANT QU'
en vertu de l'article 62, la Loi sur les compétences municipales
autorise la Municipalité de Biencourt à adopter un règlement pour
protéger la vie et les propriétés des citoyens et pour prévenir les
risques d'incendie.
CONSIDÉRANT QU'
en vertu de l'article 369, la Loi des cités et villes ou de l'article
455 du Code municipal du Québec ou de l'article 236 du Code de
procédure pénale, le Conseil peut prévoir qu'une infraction à une
disposition réglementaire de sa compétence est sanctionnée par
une peine d'amende et prescrire soit un montant d'amende fixe,
soit les montants minimum et maximum de l'amende.
CONSIDÉRANT QU'
en vertu de l'article 4 de la Loi sur la sécurité incendie, toute
personne doit veiller à supprimer ou réduire les risques d'incendie
en faisant preuve de prévoyance et de prudence à cet égard.
CONSIDÉRANT QUE
le règlement découle directement des objectifs du schéma de
couverture de risques de la MRC de Témiscouata entré en vigueur
le 1er octobre 2010 et qui a été adopté par la Municipalité de
Biencourt, le 7 décembre 2009, sous la résolution 09-196.
CONSIDÉRANT QU'
il est dans l'intérêt général de la Municipalité et de ses citoyens
qu'un tel règlement soit adopté.
CONSIDÉRANT QU'
il y a lieu de se prévaloir de ces dispositions.
CONSIDÉRANT QU'
un avis de motion a été donné à la séance du conseil municipal le 2
avril 2012.
QUE le conseil décrète ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Préambule
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2 :
Titre du règlement
Le présent règlement s'intitule : "Règlement relatif aux feux à ciel ouvert ".
Le présent règlement remplace et abroge tout règlement, partie de règlement ou article
ainsi que toute résolution de la Municipalité portant sur le même objet.
ARTICLE 3 :
Territoire assujetti
Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la municipalité de Biencourt.
ARTICLE 4 :
Personnes assujetties
Toute personne morale de droit public ou de droit privé et toute personne physique est
assujettie au présent règlement à l'exception des activités spéciales. Le gouvernement du
Québec, ses ministres et les mandataires de l'État québécois sont soumis à son application
suivant les dispositions de l'article 2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q.,
chapitre A-19.1).
ARTICLE 5 :
Validité
Le Conseil adopte le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par
chapitre, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe
par sous-paragraphe, de manière à ce que, si un chapitre, un article, un alinéa, un paragraphe
ou un sous-paragraphe de ce règlement était ou devait être un jour déclaré nul, toute autre
disposition de ce règlement demeure en vigueur.
ARTICLE 6 :
Responsabilité
Le directeur du service de Sécurité incendie, ses représentants ou tout autre fonctionnaire
de la Municipalité de Biencourt qualifié dans le domaine et dûment autorisé par résolution ou
règlement, peut-être demandé pour donné un avis de conformité concernant l'application de
l'article 9.
ARTICLE 7 :
Feux à ciel ouvert
Il est interdit de faire des feux à ciel ouvert, lorsque :
7.1
L'indice émis par la SOPFEU est élevé ou extrême.
7.2
La vélocité du vent dépasse 20 km/heure.
ARTICLE 8 :
Dispositions exceptionnelles
Quiconque veut faire un feu à ciel ouvert doit respecter les conditions suivantes :
8.1
La superficie du feu ne doit pas dépasser 0.25 mètre carré.
8.2
Le site de combustion doit être à au moins 3 mètres de tout bâtiment et de
toute matière combustible.
8.3
Le feu doit être dans un foyer ou dans un contenant adéquat. Il peut aussi
être fait au sol en autant que celui-ci est incombustible dans un rayon de 3
mètres du feu et qu'il n'y est aucune matière combustible dans ce même
rayon.
8.4
Une personne adulte doit constamment être à proximité du feu.
8.5
Seul le bois doit servir de matière combustible.
8.6
Aucun liquide inflammable ne doit se trouver à proximité du feu.
8.7
Les moyens nécessaires a l'extinction du feu doivent être constamment
disponibles et à proximité du feu.
ARTICLE 9 :
Infractions et peines
9.1
Les tarifs suivants sont applicables dans le cas d'une infraction aux dispositions de
l'article 8, dont le nombre cumulé d'infractions pour l'exercice financier débutant le
1er janvier et se terminant le 31 décembre :
A) À la 2e infraction, quiconque contrevient au présent règlement est passible
d'une amende dont le montant est de 100 $.
B) À la 3e infraction, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant
est de 500 $.
C) À la 4e infraction et les suivantes, le contrevenant est passible d'une amende
dont le montant est de 1 000 $.
9.2
Lorsqu'une infraction au présent règlement est continue, elle constitue pour chaque
jour une infraction distincte et l'amende prévue pour cette infraction peut être
infligée pour chaque jour que dure l'infraction.
9.3
Les tarifs prévus aux articles 9.1 sont payables en un seul versement, dans les 30
jours de la transmission de leur facture.
9.4
Tout tarif impayé porte intérêts au taux fixé par le conseil de la municipalité.
9.5
Le 31 décembre de chaque année, tout tarif est indexé selon l'indice des prix à la
consommation moyen des 12 derniers mois débutant le 1er décembre de l'année
précédente au 30 novembre de l'année courante, pour l'ensemble du Québec publié
par Statistiques Canada ou par tout organisme gouvernemental concerné, ci-après
nommé IPC, aux conditions suivantes:
A) Le tarif applicable est le tarif ou le tarif indexé, le cas échéant, de l'année
précédente auquel est ajouté le pourcentage de l'IPC moyen.
B) Le tarif d'une année ne peut être inférieur au tarif applicable l'année
précédente.
C) Toute décroissance de l'IPC est réputée être un pourcentage de 0.
D) L'augmentation du tarif due à l'indexation ou au cumul d'indexations non
appliquées doit être d'un minimum de 1 $.
E) Le tarif applicable est le tarif indexé arrondi au dollar inférieur.
ARTICLE 10 :
Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi.
Daniel Boucher, maire
Julie Vaillancourt, Dir. gén.
Avis de motion : 2 avril 2012
Adoption : 7 mai 2012
Avis public : 10 mai 2012
Entrée en vigueur : 10 mai 2012
Adoption du règlement no 217 relatif aux feux à ciel ouvert
Il est proposé par M. Gille Fillion et résolu unanimement d'adopter le règlement n0 217
relatif aux feux à ciel ouvert.
Résolution 12-110