Règlement 1683 sur la distribution d'articles publicitaires — full text

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Règ. 1683 1 © Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1683 CONCERNANT LA DISTRIBUTION D'IMPRIMÉS PUBLICITAIRES VERSION REFONDUE NUMÉRO DU RÈGLEMENT (amendement) DATE D'APPROBATION PAR LE CONSEIL DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 1683 12 décembre 2023 20 décembre 2023 TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES CHAPITRE I TITRE, BUT ET CHAMP D'APPLICATION Titre du règlement 1. Le présent règlement s'intitule « RÈGLEMENT CONCERNANT LA DISTRIBUTION D'IMPRIMÉS PUBLICITAIRES ». But du règlement 2. Le présent règlement a pour but de régir la distribution d'imprimés publicitaires sur le territoire de la Ville dans un objectif de préservation de l'environnement. Champ d'application 3. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toute personne se trouvant sur le territoire de la Ville de Blainville. CHAPITRE II INTERPRÉTATION Principes généraux d'interprétation 4. Ce règlement est rédigé eu égard aux principes énoncés aux articles 38 à 62 de la Loi d'interprétation (RLRQ, c. I-16). En conséquence, le texte de ce règlement doit être interprété à la lumière des dispositions de la Loi. En-têtes 5. Les en-têtes coiffant chaque article sont placés à titre indicatif. Seul le texte de chaque article définit la réglementation applicable. Terminologie 6. Les mots ou expressions qui suivent, employés dans le présent règlement, ont le sens qui leur est attribué au présent article, à savoir : Autorité compétente : Le directeur du Service de police et ses représentants. Distributeur : Quiconque, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à l'exception de Postes Canada, distribue lui-même ou par un intermédiaire des imprimés publicitaires. Règ. 1683 2 Domaine public : Comprend, non limitativement, une place publique, un parc public, un endroit ouvert au public, incluant un trottoir, une piste cyclable, une rue, une ruelle, un espace vert, un espace extérieur aménagé pour une activité sportive ou de loisir propriété de la Ville ou loué par elle ou dont elle en a l'administration ou la charge, un stationnement, tout bâtiment ou immeuble ainsi que le terrain sur lequel ils sont implantés, propriétés de la Ville, louées ou gérées en partenariat avec elle et destinées à offrir des services de loisir, de culture, d'éducation ou d'administration. Imprimés publicitaires : Tout genre de circulaires, annonces, prospectus ou tous autres imprimés semblables, comprenant notamment, une brochure, un dépliant, un feuillet ou toute autre forme d'imprimé conçu à des fins d'annonce commerciale. Pictogramme : Étiquette adhérente fournie par la Ville autorisant la distribution d'imprimés publicitaires. Ville : La Ville de Blainville. CHAPITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Responsable de l'application du règlement 7. L'autorité compétente est responsable de l'application du présent règlement. TITRE II DISTRIBUTION D'IMPRIMÉS PUBLICITAIRES Utilisation et affichage du pictogramme 8. Le propriétaire ou l'occupant désirant recevoir des imprimés publicitaires doit apposer sur sa porte d'entrée ou encore sur sa boîte aux lettres privée ou à tout autre endroit visible de l'extérieur le pictogramme fourni par la Ville autorisant la distribution d'imprimés publicitaires. Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires 9. Il est interdit de distribuer ou faire distribuer des imprimés publicitaires sur toute propriété privée, place d'affaires et autre établissement n'affichant pas un pictogramme autorisant la distribution de tels imprimés. Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires sur le domaine public 10. Il est interdit de déposer un imprimé publicitaire sur le domaine public. Heures permises 11. La distribution d'imprimés publicitaires doit se faire entre 7 h et 21 h. Il est interdit de distribuer des imprimés publicitaires entre 21 h et 7 h. Identification du personnel 12. Le distributeur doit pouvoir fournir en tout temps, sur demande de l'autorité compétente, le nom de l'entreprise, le nom des préposés et leurs routes de distribution. Respect de la propriété 13. Quiconque effectue la distribution d'imprimés publicitaires doit emprunter les allées, trottoirs ou chemins menant aux bâtiments. Il est interdit aux personnes qui effectuent la distribution de passer sur les gazons ou à travers les haies, plates-bandes ou jardins. Il est également interdit de lancer les imprimés publicitaires sur la propriété privée ou publique. TITRE III DISPOSITIONS PÉNALES ET FINALES CHAPITRE I DISPOSITIONS PÉNALES Constat d'infraction 14. Lorsqu'il y a une infraction à l'une des dispositions du présent règlement, l'autorité compétente est autorisée à délivrer un constat d'infraction et à intenter toute poursuite pénale devant la cour municipale au nom de la municipalité, et ce, pour toute infraction au présent règlement. Règ. 1683 3 Infraction et peine 15. Quiconque contrevient à l'un des articles du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais : 1) pour une première infraction, d'une amende de TROIS CENT DOLLARS (300 $) si le contrevenant est une personne physique et de SIX CENT DOLLARS (600 $) s'il est une personne morale; 2) pour toute infraction subséquente d'une amende de CINQ CENT DOLLARS (500 $) à DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et de MILLE DOLLARS (1 000 $) à SIX MILLE DOLLARS (6 000 $) s'il est une personne morale. Infraction continue 16. Si l'infraction est continue, elle constitue une infraction séparée pour chaque jour. CHAPITRE II DISPOSITION ABROGATIVE, TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Remplacement 17. Le présent règlement remplace le Règlement 1562 concernant la distribution d'articles publicitaires. Disposition transitoire 18. Le remplacement des dispositions du Règlement 1562 par celles du présent règlement n'affecte en aucun cas les procédures intentées sous l'empire de ce règlement, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, lesquelles pourront se continuer sous l'autorité des dispositions abrogées par le présent règlement, et ce, jusqu'à jugement final et exécution. Tout permis émis sous l'égide du Règlement 1562 concernant la distribution d'articles publicitaires et toujours valide au moment de la prise d'effet du présent règlement, le demeure jusqu'à son expiration. Prise d'effet 19. Le présent règlement prend effet le 1er janvier 2024. Entrée en vigueur 20. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.