Règlement 1442 concernant les ventes de garage et les bazars — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 50a624acaf1e · verified None · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

© Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1442 CONCERNANT LES VENTES DE GARAGE ET LES BAZARS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BLAINVILLE VERSION REFONDUE NUMÉRO DU RÈGLEMENT (amendement) DATE D'APPROBATION PAR LE CONSEIL DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 1442 4 mai 2010 8 mai 2010 TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES CHAPITRE I TITRE, BUT ET CHAMP D'APPLICATION Titre du règlement 1. Le présent règlement s'intitule « Règlement concernant les ventes de garage et les bazars sur le territoire de la Ville de Blainville ». But du règlement 2. Le présent règlement a pour but de régir la tenue des ventes de garage et des bazars sur le territoire de la ville. Champ d'application 3. Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la Ville de Blainville. CHAPITRE II INTERPRÉTATION Principes généraux d'interprétation 4. Le présent règlement est rédigé eu égard aux principes énoncés aux articles 38 à 62 de la Loi d'interprétation (L.R.Q., c. I-16). En conséquence, le texte de ce règlement doit être interprété à la lumière des dispositions de cette Loi. En-têtes 5. Les en-têtes coiffant chaque article sont placés à titre indicatif. Seul le texte de chaque article définit la réglementation applicable. Règ. 1442 2 Terminologie 6. Pour l'interprétation du présent règlement, à moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les mots ou expressions qui suivent, employés dans le présent règlement, ont le sens qui leur est attribué au présent article, à savoir : Ville 1° le mot « ville » désigne la Ville de Blainville; Vente de garage 2° les mots « vente de garage » désignent une vente non commerciale tenue par une personne physique, pour une période de temps limitée, sur ou dans une propriété immobilière. Vente non commerciale 3° les mots « vente non commerciale » désignent l'exposition en vente d'objets qui ont été utilisés ou qui ont été acquis pour être utilisés à des fins domestiques par les occupants de la propriété immobilière où ils sont exposés et dont le nombre ou la qualité n'excède pas les besoins normaux desdits occupants. Bazar 4° le mot « bazar » désigne une vente tenue par un organisme sans but lucratif, pour une période de temps limitée ne devant pas excéder deux (2) jours, sur ou dans une propriété immobilière. CHAPITRE III APPLICATION DU RÈGLEMENT Responsable de l'application administrative 7. Le Directeur du service de l'Urbanisme et de l'environnement est respon- sable de l'application administrative du présent règlement. Respect du règlement 8. Le Directeur du service de la Police est responsable de voir au respect du présent règlement. Tous les membres du service de la Police sont autorisés à émettre, conformément au Code de procédure pénale, des constats d'infraction au présent règlement. TITRE II LES VENTES DE GARAGE CHAPITRE I DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE Permis obligatoire 9. Quiconque désire tenir une vente de garage doit au préalable obtenir un permis à cette fin auprès du fonctionnaire désigné du Service de l'urbanisme et de l'environnement. Il est interdit de procéder à une vente de garage sans détenir un permis valide. Règ. 1442 3 Demande permis 10. Le permis est émis sur demande écrite complétée sur le formulaire fourni par la ville et signée par la personne à qui le permis sera émis. Cette personne ne peut être que le propriétaire ou l'occupant de l'unité résidentielle où doit avoir lieu la vente. Renseignements 11. Les renseignements suivants doivent être fournis par la personne demandant un permis : 1° ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; 2° l'adresse de la résidence où se tiendra la vente de garage; 3° les dates durant lesquelles la vente aura lieu. Emplacement physique de la vente 12. Constitue une infraction et est interdit le fait, dans le cadre de la tenue d'une vente de garage, d'empiéter sur la voie publique ou sur une propriété voisine, publique ou privée. Terrain vacant 13. Constitue une infraction et est interdit le fait de tenir une vente de garage sur un terrain vacant. CHAPITRE II VENTE DE GARAGE ANNUELLE Fréquence de la vente 14. Une seule vente de garage peut être tenue par année de calendrier pour un même site ou par une même personne. Coût du permis 15. Dans le cas d'une vente de garage autorisée par le présent chapitre, le coût du permis requis en vertu de l'article 9 est de TRENTE DOLLARS (30 $) payable au moment de la présentation de la demande de permis. Horaire de la vente 16. Une vente de garage tenue en vertu du présent chapitre n'est autorisée qu'entre huit heures (8 h) et dix-huit heures (18 h) les samedi et dimanche de la même fin de semaine. Report de la vente 17. Dans le cas où la pluie ou d'autres conditions climatiques défavorables empêchent la tenue de la vente de garage pendant les deux (2) journées prévues au permis, la vente pourra être reportée à une date ultérieure à être déterminée par le fonctionnaire désigné, après consultation auprès du détenteur du permis. Publicité et affichage 18. Le détenteur d'un permis est autorisé à procéder à un affichage annonçant la tenue de sa vente de garage et ce, aux strictes conditions suivantes : 1° un maximum de deux (2) panneaux publicitaires est autorisé; 2° seuls les panneaux publicitaires préparés et remis par la ville lors de l'émission du permis sont autorisés; Règ. 1442 4 3° ces panneaux ne peuvent être implantés avant le mercredi précédant la tenue de la vente de garage et ils doivent être retirés dès l'expiration du permis; 4° aucun panneau ne doit être implanté de façon à nuire à la visibilité des automobilistes ou à la sécurité des personnes; 5° aucun panneau ne doit être implanté sur une propriété publique; 6° toute installation d'un panneau publicitaire visé au présent article doit se faire sur un terrain privé et être autorisée par son propriétaire. CHAPITRE III VENTES DE GARAGE - CONGÉS FÉRIÉS Ventes autorisées 19. En plus de la vente de garage annuelle prévue au chapitre II, deux autres ventes de garage peuvent être tenues annuellement, pour un même site ou par une même personne, soit lors de la fin de semaine de la fête des Patriotes au mois de mai et de la fin de semaine de la fête du Travail au mois de septembre. Coût du permis 20. Dans le cas d'une vente de garage autorisée par le présent chapitre, le permis requis en vertu de l'article 9 est émis sans frais. Horaire de la vente 21. Une vente de garage tenue en vertu du présent chapitre n'est autorisée qu'entre huit heures (8 h) et dix-huit heures (18 h) les vendredi, samedi, dimanche et lundi de la même fin de semaine. Report de la vente 22. Aucun report dû aux conditions climatiques défavorables ne sera autorisé. Publicité et affichage 23. Aucun affichage n'est autorisé dans le cas d'une vente de garage régie par les dispositions du présent chapitre. TITRE III LES BAZARS Application de certains articles 24. L'article 9, le 1er alinéa de l'article 10 ainsi que les articles 12 à 14 et 16 à 18 du Titre II s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux bazars tenus conformément aux dispositions du présent titre. Renseignements 25. Les renseignement suivants doivent être fournis par la personne demandant un permis pour bazar : 1° ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone ainsi que le nom de l'organisme concerné par la demande; 2° l'adresse de l'immeuble où se tiendra le bazar; Règ. 1442 5 3° les dates durant lesquelles le bazar aura lieu. Coût du permis 26. Dans le cas d'un bazar autorisé par le présent titre, le coût du permis requis en vertu de l'article 9 est de DIX DOLLARS (10 $) payable au moment de la présentation de la demande de permis. TITRE IV INFRACTIONS ET PEINES Infractions 27. Constitue une infraction au présent règlement et est interdit le fait, pour quiconque, de : 1° soumettre une demande de permis qui comporte des informations fausses ou de nature à induire en erreur; 2° tenir, autoriser ou tolérer une vente de garage ou un bazar : i] pour lequel aucun permis n'a été émis; ii] en contravention à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement; iii] en dehors de la période indiquée au permis. Peines 28. Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de CENT DOLLARS (100 $), plus les frais. Infractions continues 29. Les infractions au présent règlement sont des infractions continues qui constituent, pour chaque jour, une infraction distincte et une amende peut être imposée pour chaque jour que dure l'infraction. TITRE V DISPOSITIONS ABROGATIVE, TRANSITOIRE ET FINALE Abrogation 30. Le RÈGLEMENT 1142 est abrogé. Disposition transitoire 31. Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte en aucun cas les procédures intentées sous l'empire du règlement ainsi abrogé, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, lesquelles pourront se continuer sous l'autorité du règlement abrogé jusqu'à jugement final et exécution. Entrée en vigueur 32. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.