Règlement 1209

Blainville, Quebec

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© Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et les règlements originaux, ceux-ci prévaudront. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1209 RÉGISSANT LA VENTE DE PRODUITS D'OCCA- SIONS SPÉCIALES ET DE POTÉES FLEURIES VERSION REFONDUE NUMÉRO DU RÈGLEMENT (amendement) DATE D'APPROBATION PAR LE CONSEIL DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 1209 2 mai 2000 6 mai 2000 1209-1 18 décembre 2001 22 décembre 2001 1209-2 5 mars 2013 9 mars 2013 ARTICLE 1 : Le présent règlement abroge et remplace le règlement 1136 con- cernant les potées fleuries. ARTICLE 2 : DÉFINITIONS Pour les fins du présent règlement, les expressions et mots suivants signifient : Bâtiment accessoire Bâtiment isolé ou annexé, situé sur la même propriété qu'un bâtiment principal ou usage principal et utilisé que pour les fins de la vente de produits d'occasions spéciales. Case de stationnement Superficie destinée à être occupée par un véhicule stationné. Étalage Exposition de produits à l'extérieur d'un bâtiment durant une période limitée. Inspecteur des bâtiments Officier municipal désigné par le conseil municipal pour l'application de divers règlements. Occasion spéciale Évènement dont le caractère est passager et d'une durée limitée. Potée fleurie Arrangement de plantes à fleurs dans un contenant de formes variées au sol. Producteur Producteur au sens de la Loi sur les producteurs agricoles. (L.R.Q., c.P-28). Règ. 1209 2 Producteur de potées fleuries Producteur engagé dans la production en serres de potées fleuries destinées à être vendues à l'occasion des fêtes de Pâques ou des Mères, laquelle production occupe au moins mille mètres carrés (1 000 m2) de superficie de plancher de serres. Produits d'occasions spéciales Biens destinés à la vente au détail directement aux consommateurs et en relation avec une occasion spéciale, tels qu'énumérés d'une manière non limitative, à savoir : - fleurs annuelles et vivaces destinées aux jardins ou potagers, chocolat de Pâques, maïs en épi au mois d'août, citrouilles à l'Halloween, sapins de Noël et fleurs coupées ou en pot vendues à l'occasion des fêtes de Pâques et des Mères. __________________________ 1209-2, 5 mars 2013, a.2 Roulotte Véhicule monté sur roues ou non, d'une longueur de moins de dix (10) mètres, utilisé comme lieu où des personnes peuvent manger et s'abriter, pouvant être motorisé ou construit de façon à être déplacé par un véhicule moteur. __________________________ 1209-1, 18 déc. 2001, a.1 Superficie d'occupation d'un usage Dans le cas de l'usage d'un terrain, il s'agit de la superficie totale de terrain occupée par cet usage. Voie publique Terrain avec ou sans désignation cadastrale appartenant au gouverne- ment provincial ou municipal et servant à la circulation des véhicules automobiles et des piétons. ARTICLE 3 : Le présent règlement s'applique au commerce temporaire des produits d'occasions spéciales à l'extérieur des bâtiments, sur l'ensemble du ter- ritoire de la Ville de Blainville, à l'occasion des occasions spéciales ainsi qu'au commerce des potées fleuries lors des fêtes de Pâques et des Mères. ARTICLE 4 : NORMES GÉNÉRALES 4.1 Produits d'occasions spéciales 4.1.1 La vente au détail de même que l'étalage à l'extérieur de produits d'occasions spéciales sont permis nonobstant les dispositions du règlement de zonage et sous réserve des conditions suivantes : a) La vente et l'étalage de produits d'occasions spéciales s'effectuent uniquement sur le même terrain où s'exer- ce un usage commercial conforme à la réglementation municipale en vigueur; Règ. 1209 3 b) Seul le commerçant ou son mandataire peut exercer une telle vente sur son terrain; c) La superficie permise pour une telle vente et étalage ne peut excéder cinq cents mètres carrés (500 m2); __________________________ 1209-1, 18 déc. 2001, a.2 d) L'espace occupé pour la vente ne doit pas avoir pour effet de réduire de plus de dix-huit (18) le nombre de cases de stationnement existantes. Si le nombre de cases de stationnement n'est pas conforme à la réglementation d'urbanisme, une telle activité ne sera pas permise. En tout temps, il est requis d'avoir un minimum de dix (10) espaces de stationnement disponibles sur le site où s'effectue l'étalage et la vente; __________________________ 1209-1, 18 déc. 2001, a.3 e) La vente et l'étalage de produits d'occasions spéciales sont autorisés seulement à même les dépanneurs, les dépanneurs libres-services, les marchés d'alimen- tation, les fleuristes et les pépinières; __________________________ 1209-2, 5 mars 2013, a.3 f) Aucun bâtiment accessoire n'est autorisé aux fins d'étalage et de vente de produits d'occasions spé- ciales; à l'exception d'une roulotte et ce exclusivement pour la vente de sapins de Noël ; __________________________ 1209-1, 18 déc. 2001, a.4 g) Aucune enseigne n'est permise; h) L'étalage de produits doit être fait de façon à ne pas nuire aux accès ainsi qu'aux espaces de circulation dans l'aire de stationnement. Aucune vente et étalage de produits ne doit s'effectuer dans l'emprise de la voie publique et dans le triangle de visibilité à une intersec- tion de deux (2) voies publiques; i) Dès la fin de la vente de produits, le terrain doit être remis dans l'état initial de propreté; j) Il est interdit de procéder à la vente et à l'étalage à l'ex- térieur de produits d'occasions spéciales sans avoir obtenu un certificat d'autorisation à cette fin par l'ins- pecteur des bâtiments; k) Un certificat d'autorisation n'est pas transférable et seul le commerçant ou son mandataire où s'exerce une telle vente peut l'obtenir et l'utiliser; l) Un certificat d'autorisation devient nul, si les disposi- tions du présent règlement ou les déclarations faites dans la demande de certificat d'autorisation ne sont pas respectées. 4.2 Potées fleuries 4.2.1 À l'occasion des fêtes de Pâques et des Mères, seuls les producteurs de potées fleuries produisant sur le territoire de la Ville de Blainville, leurs man- dataires ou leurs employés, sont autorisés à étaler ou vendre temporairement des fleurs naturelles à Règ. 1209 4 l'extérieur sur un terrain autre que celui d'un com- merce permanent de fleuriste ou de pépiniériste. 4.2.2 Cette activité temporaire ne peut être effectuée à l'extérieur sans avoir obtenu au préalable un certifi- cat d'autorisation à cet effet de l'inspecteur des bâtiments. 4.2.3 L'étalage et la vente de potées fleuries s'effectuent uniquement sur un terrain utilisé en permanence à des fins commerciales. ARTICLE 5 : MODALITÉS POUR L'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISA- TION 5.1 Produits d'occasions spéciales 5.1.1 Le certificat d'autorisation est obtenu en soumettant une demande à cette fin, sur un formulaire fourni par la Ville, complété et signé par la personne à qui le certificat d'auto- risation sera émis, comportant les informations suivantes : __________________________ 1209-2, 5 mars 2013, a.4  Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur incluant la raison sociale enregistrée;  La nature des objets qui seront mis en vente;  L'endroit précis sur la propriété où la vente et l'étalage s'effectuera, accompagné d'un plan d'implantation;  La date et les heures durant lesquelles la vente aura lieu;  Le paiement des frais de cent dollars (100 $); 5.1.2 Toute demande de certificat d'autorisation doit être accom- pagnée d'une attestation écrite du propriétaire de l'immeu- ble s'il s'agit d'établissements locatifs, attestation qui con- firme de sa connaissance de l'activité du locataire, par la- quelle le propriétaire reconnaît sa part de responsabilité à l'égard de cette activité temporaire. 5.2 Potées fleuries 5.2.1 Le certificat d'autorisation est émis par l'inspecteur des bâtiments pour un maximum de deux (2) périodes de trois (3) jours par année, soit une période comprenant le dimanche de la fête de Pâques ainsi que le samedi et le vendredi qui le précèdent et une période comprenant le dimanche de la fête des Mères ainsi que le samedi et le vendredi qui le précèdent, aux conditions suivantes :  Le demandeur doit être un producteur de potées fleu- ries et à cet effet, il doit faire la preuve qu'il est déten- teur d'une carte de producteur agricole, émise dans Règ. 1209 5 l'année courante par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec; 5.2.2 La demande de certificat d'autorisation doit être faite sur le formulaire prévu par la Ville à cet effet. Le formulaire doit être dûment complété et signé par le demandeur. Les informations contenues sur la demande doivent confirmer que le demandeur produit des potées fleuries sur le terri- toire de la Ville de Blainville et que sa production destinée à être vendue à Pâques et à la fête des Mères, occupe au moins mille mètres carrés (1 000 m2) de superficie de plan- cher de serres; 5.2.3 Les nom, adresse et numéro de téléphone du producteur doivent être inscrits sur chacun des produits étalés et ven- dus; 5.2.4 Le demandeur doit produire une autorisation écrite de la part du propriétaire de l'emplacement où il veut exploiter son point de vente; 5.2.5 La demande de certificat d'autorisation ainsi que les docu- ments exigés doivent parvenir au service de l'Urbanisme au moins dix (10) jours ouvrables avant la fête; 5.2.6 Le coût du certificat d'autorisation est de cent dollars (100 $) et il doit être acquitté au moins dix (10) jours ouvra- bles avant la fête; 5.2.7 Le nombre de certificat d'autorisation pouvant être émis au même producteur est limité à deux (2) pour chacune des deux (2) périodes de Pâques et de la fête des Mères; 5.2.8 Un certificat d'autorisation distinct doit être obtenu pour chaque emplacement de vente et pour chacune des deux (2) périodes mentionnées à l'article 5.2.1. ARTICLE 6 : Le certificat d'autorisation doit être affiché et visible par le public, en tout temps, sur l'emplacement pour lequel il a été émis. ARTICLE 7 : Les dispositions du présent règlement prévalent sur toute disposition inconciliable ou incompatible d'un autre règlement. ARTICLE 8 : APPLICATION Les services de l'Urbanisme et de la Sécurité publique de la Ville de Blainville sont chargés de l'application des dispositions du présent règlement. ARTICLE 9 : PÉNALITÉS 9.1 Toute infraction à l'une quelconque des dispositions du présent règlement rend le propriétaire et le contrevenant passibles pour une première infraction, à une amende minimale de TROIS CENTS DOLLARS (300 $) sans excéder CINQ CENTS DOL- Règ. 1209 6 LARS (500 $) si le contrevenant est une personne physique, ou d'une amende minimale de SIX CENTS DOLLARS (600 $) sans excéder MILLE DOLLARS (1000 $) si le contrevenant est une personne morale. Pour une récidive, d'une amende minimale de CINQ CENTS DOLLARS (500 $) sans excéder MILLE DOLLARS (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique, ou d'une amende minimale de MILLE DOLLARS (1 000 $) sans excéder DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) si le contrevenant est une personne morale. __________________________ 1209-2, 5 mars 2013, a.5 9.2 Toute personne qui continue à agir en contravention aux dispo- sitions du présent règlement commet une nouvelle infraction à chaque jour et cette infraction est considérée comme étant pas- sible d'une poursuite séparée et sujette à l'application des pei- nes et amendes ci-haut mentionnées. 9.3 Au surplus et sans préjudice aux alinéas qui précèdent, la Ville de Blainville conserve tout autre recours pouvant lui appartenir pour défaut d'accomplissement de l'une ou l'autre des obliga- tions imposées par le présent règlement. 9.4 L'exécution du jugement contre le contrevenant ne le dispense pas de se procurer le certificat d'autorisation, en n'en payant le coût, s'il y a lieu. ARTICLE 10 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.