Règlement 1681 sur le colportage et la sollicitation

Blainville, Quebec · adopted 2024-05-14

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Règ. 1681 1 © Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1681 CONCERNANT LE COLPORTAGE ET LA SOLLICITATION VERSION REFONDUE NUMÉRO DU RÈGLEMENT (amendement) DATE D'APPROBATION PAR LE CONSEIL DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 1681 14 mai 2024 22 mai 2024 1681-1 12 novembre 2024 20 novembre 2024 TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES CHAPITRE I TITRE, BUT ET CHAMP D'APPLICATION Titre du règlement 1. Le présent règlement s'intitule « RÈGLEMENT CONCERNANT LE COLPORTAGE ET LA SOLLICITATION ». But du règlement 2. Le présent règlement a pour but de régir l'offre de biens et de services et la sollicitation en tout genre, de porte à porte, sur le territoire de la Ville de Blainville. Champ d'application 3. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toute personne se trouvant sur le territoire de la Ville de Blainville. CHAPITRE II INTERPRÉTATION Principes généraux d'interprétation 4. Ce règlement est rédigé eu égard aux principes énoncés aux articles 38 à 62 de la Loi d'interprétation (RLRQ, c. I-16). En conséquence, le texte de ce règlement doit être interprété à la lumière des dispositions de la Loi. En-têtes 5. Les en-têtes coiffant chaque article sont placés à titre indicatif. Seul le texte de chaque article définit la réglementation applicable. Terminologie 6. Les mots ou expressions qui suivent, employés dans le présent règlement, ont le sens qui leur est attribué au présent article, à savoir : Autorité compétente : Le directeur du Service de police et ses représentants. Colportage ou colporter : Offrir en vente un bien ou un service non sollicité en faisant du porte à porte. Règl. 1681 2 Colporteur : Personne physique qui fait pour elle-même ou pour le compte d'autrui du colportage. Organisme de bienfaisance : Œuvre de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée qui est créé, qui réside au Canada et qui est dûment enregistré, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Sollicitation ou solliciter : Demander tout don en argent ou en bien, qu'une contrepartie soit offerte ou fournie en retour ou non, en faisant du porte à porte. Sollicitation agressive : Sollicitation effectuée d'une manière telle qu'elle fait naître une crainte raisonnable dans l'esprit de la personne sollicitée quant à sa sécurité, à celle des membres de sa famille ou de ses biens. Sans restreindre la portée de l'alinéa précédent, la personne qui se livre à une ou plusieurs des activités suivantes est réputée faire de la sollicitation agressive pour l'application du présent règlement : a) par des mots, des gestes ou autrement, menace la personne sollicitée d'une atteinte à son intégrité physique, pendant ou après la sollicitation, que cette personne ait ou non répondu à la sollicitation; b) bloque le passage à la personne sollicitée pendant ou après la sollicitation, que cette personne ait ou non répondu à la sollicitation; c) profère des menaces ou des paroles injurieuses à la personne sollicitée, pendant ou après la sollicitation, que la personne sollicitée ait ou non répondu à la sollicitation; d) suit, côtoie ou devance la personne sollicitée pendant ou après la sollicitation, que cette personne ait ou non répondu à la sollicitation; e) fait de la sollicitation tout en étant sous l'effet de l'alcool ou de la drogue; f) continue de solliciter une personne d'une façon persistante après que cette personne eut répondu par la négative à cette sollicitation. Solliciteur : Personne physique qui fait pour elle-même ou pour le compte d'autrui de la sollicitation. Sollicitation à des fins politiques ou religieuses : Faire la promotion pour soi-même ou pour le compte d'autrui, d'une cause ou d'une organisation politique ou religieuse en faisant du porte à porte. Ville : La Ville de Blainville. CHAPITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Autorité compétente 7. L'autorité compétente est responsable de l'application du présent règlement à moins de dispositions particulières à l'effet contraire. Pouvoir d'inspection et de vérification 8. L'autorité compétente est autorisée à pénétrer, à visiter et à examiner toute propriété immobilière ou mobilière, à l'intérieur comme à l'extérieur, aux fins de l'application du présent règlement. Horaire 9. Toute activité de colportage autorisée en vertu du présent règlement ne peut être exercée qu'entre 9 h et 19 h, du lundi au samedi, à l'exception des jours fériés. Toute activité de sollicitation autorisée en vertu du présent règlement ne peut être exercée qu'entre 9 h et 19 h, tous les jours. _____________________ 1681-1, 20 novembre 2-24, a. 1 Tarifs 10. Les tarifs pour l'obtention d'un permis en vertu du présent règlement sont prévus au règlement de tarification en vigueur. Période de validité du permis 11. Tout permis émis en vertu du présent règlement est valide pour une période maximale de 60 jours. Règl. 1681 3 Port du permis 12. Toute personne à qui a été émis un permis en vertu du présent règlement doit en avoir une copie sur elle lorsqu'elle effectue du colportage ou de la sollicitation, selon le cas. Le permis ainsi qu'une pièce d'identité avec photo permettant d'identifier le porteur doivent être remis sur demande, pour examen, à l'autorité compétente ou à la personne sollicitée. Permis indivisible et non transférable 13. Tout permis émis en vertu du présent règlement est indivisible et non transférable. TITRE II COLPORTAGE ET SOLLICITATION CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS Conformité 14. Il est interdit de faire du colportage ou de la sollicitation sur le territoire de la Ville sauf aux strictes conditions prévues au présent règlement. Exceptions 15. Le présent règlement ne s'applique pas à : a) La sollicitation à des fins politiques ou religieuses, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II; b) La sollicitation faite par des étudiants blainvillois ou fréquentant une école de Blainville afin de financer une activité ou d'aider ou supporter une cause ou un organisme de bienfaisance; c) La sollicitation effectuée par des enfants dans le cadre de la fête de l'Halloween. CHAPITRE II COLPORTAGE Permis requis 16. Quiconque désire effectuer du colportage doit, au préalable, obtenir un permis à cette fin. Conditions d'obtention 17. Pour obtenir un permis de colportage, le demandeur doit : a) Fournir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1); b) Identifier dans le formulaire de demande de permis toutes les personnes qui feront du colportage afin qu'un permis soit émis à chacune de ces personnes; c) Fournir une déclaration écrite relative aux antécédents judiciaires, pour chacune des personnes visées par le permis, laquelle doit attester d'une absence de dossier criminel ou d'une absence de condamnation à une infraction criminelle depuis au moins cinq (5) ans; d) Compléter le formulaire de demande de permis et joindre une copie du document en a) et c); e) Payer le coût du permis selon le règlement de tarification en vigueur. Émission du permis 18. Lorsque la demande de permis a été dûment remplie et signée, que les documents requis ont été fournis et que les frais ont été acquittés, le greffier, ou son représentant, émet le permis. Validité du permis 19. Le permis de colportage n'est valide que pour la vente de biens et services énumérés dans le formulaire de demande de permis. Règl. 1681 4 CHAPITRE III SOLLICITATION Permis requis 20. Quiconque désire effectuer de la sollicitation doit, au préalable, obtenir un permis à cette fin. Personnes admissibles 21. Seules les personnes suivantes peuvent obtenir un permis de sollicitation : a) Un organisme de bienfaisance ayant une place d'affaires sur le territoire de la Ville. Satisfait aux conditions du premier alinéa, l'organisme qui, au moment de la demande de permis de sollicitation, est propriétaire ou locataire en vertu d'un bail écrit d'une durée d'au moins un an, d'un immeuble ou d'un local situé sur le territoire de la Ville; b) Un organisme de bienfaisance à caractère provincial ou national; c) Un comité de citoyens, une association ou organisme à but non lucratif reconnu par la Ville en conformité avec la Politique de reconnaissance des organismes adoptée par le Conseil de Ville. Conditions d'obtention 22. Pour obtenir un permis de sollicitation, le demandeur doit : a) Faire une déclaration écrite à l'effet qu'il s'engage à vérifier auprès de toutes les personnes qui effectueront de la sollicitation qu'elles n'ont pas de dossier criminel ou qu'elles n'ont pas été condamnées à une infraction criminelle depuis au moins cinq (5) ans; b) Identifier le responsable de la campagne de sollicitation avec ses coordonnées; c) Compléter le formulaire de demande de permis et joindre une copie du document en a). Coût du permis 23. Le permis est sans frais. Émission du permis 24. Lorsque la demande de permis a été dûment remplie et signée et que les documents requis ont été fournis, le greffier, ou son représentant, émet le permis. CHAPITRE IV PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE SECTION I DÉCLARATION DE PRINCIPE Droit à la vie privée 25. Chaque citoyen bénéficie d'un droit personnel et inaliénable à la protection de sa vie privée. SECTION II REGISTRE DES ADRESSES EXCLUES Responsable du registre 26. Le greffier, ou son représentant, est responsable de l'application de la présente section concernant le registre des adresses exclues. Établissement du registre et inscription 27. Tout citoyen qui désire ne recevoir aucune visite non sollicitée à sa résidence ou à son établissement commercial, industriel ou institutionnel peut demander que son adresse soit inscrite dans le registre prévu à cette fin. L'inscription d'une adresse dans le registre soustrait cette adresse de tout genre de colportage ou sollicitation régie par le présent règlement. Tenue et mise à jour du registre 28. Le registre est mis à jour après chaque nouvelle inscription. Règl. 1681 5 Une adresse inscrite au registre y demeure pour une période de cinq (5) ans, ou jusqu'à la réception d'une demande à l'effet contraire. Toute inscription peut être renouvelée sur demande. Diffusion du registre 29. Le registre des adresses exclues est remis à tout détenteur d'un permis. Toute personne visée par l'exception prévue à l'article 15 a) du présent règlement est tenue d'obtenir une copie du registre auprès des Services juridiques et de le consulter avant de faire du porte à porte. TITRE III DISPOSITIONS PÉNALES ET FINALES Infraction 30. Commet une infraction en vertu du présent règlement quiconque : a) Refuse à l'autorité compétente l'accès à une propriété mobilière ou immobilière; b) Fait une fausse déclaration dans le cadre d'une demande de permis; c) Effectue du colportage ou de la sollicitation en dehors des heures permises; d) Prétend faussement, par quelque moyen que ce soit, être engagé, recommandé, parrainé ou approuvé par la Ville de Blainville, ou être affilié ou associé à cette dernière; e) Effectue du colportage ou de la sollicitation à une adresse exclue, dûment inscrite au registre prévu à la section II, du chapitre IV du titre II du présent règlement; f) Effectue du colportage ou de la sollicitation sans un permis valide émis conformément au présent règlement ou sans détenir sur lui une copie dudit permis; g) Refuse de s'identifier formellement suite à une demande de l'autorité compétente ou d'une personne sollicitée; h) Fait de la sollicitation agressive; i) Contrevient à toute autre disposition du présent règlement. Constat d'infraction 31. Lorsqu'il y a une infraction à l'une des dispositions du présent règlement, l'autorité compétente est autorisée à délivrer un constat d'infraction et à intenter toute poursuite pénale devant la Cour municipale au nom de la municipalité, et ce, pour toute infraction au présent règlement. Infraction et peine 32. Quiconque contrevient à l'un des articles du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais : 1) Pour une première infraction, d'une amende de TROIS CENT DOLLARS (300 $) si le contrevenant est une personne physique et de CINQ CENT DOLLARS (500 $) s'il est une personne morale; 2) Pour toute infraction subséquente, d'une amende de CINQ CENT DOLLARS (500 $) à DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et de MILLE DOLLARS (1 000 $) à QUATRE MILLE DOLLARS (4 000 $) s'il est une personne morale. Infraction continue 33. Si l'infraction est continue, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour. Révocation de permis 34. Tout titulaire de permis qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, peut voir son permis révoqué après un avis de dix (10) jours. Déclaration de culpabilité - révocation 35. Toute déclaration de culpabilité d'une personne pour une infraction au présent règlement entraîne la révocation automatique de son permis et l'impossibilité de se voir émettre un nouveau permis pour une période de trois (3) ans suivant la date de la déclaration de culpabilité. Règl. 1681 6 Remplacement 36. Le présent règlement remplace le Règlement 1331 concernant le commerce sur la place publique et la sollicitation. Dispositions transitoires 37. Le remplacement des dispositions du Règlement 1331 concernant le commerce sur la place publique et la sollicitation par celles du présent règlement n'affecte en aucun cas les procédures intentées sous l'empire de ce règlement, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, lesquelles pourront se continuer sous l'autorité des dispositions abrogées par le présent règlement, et ce, jusqu'à jugement final et exécution. Tout permis émis sous l'égide du Règlement 1331 concernant le commerce sur la place publique et la sollicitation et toujours valide au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, le demeure jusqu'à son expiration. Entrée en vigueur 38. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.