Résumé municipal — cannabis (paliers gouvernementaux) — full text

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La légalisation du cannabis en bref La Loi C-45 s'appliquera partout au Canada à compter du 17 octobre 2018. Elle concerne la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis. Ce sont les provinces et les municipalités qui doivent encadrer cette légalisation sur leurs territoires respectifs. Pour sa part, Blainville a choisi d'interdire la consommation dans les lieux publics et de limiter la vente et la production à un secteur précis de l'un de ses parcs industriels. Voici un condensé des différentes lois et règlementations selon le palier gouvernemental. Ville de Blainville - Règlement 1571-1 RÈGLEMENT 1571 SUR LA PAIX, L'ORDRE ET CERTAINES NUISANCES. - « Il est interdit de consommer, de s'apprêter à consommer, d'avoir à la vue ou d'exhiber de la drogue dans un lieu public. - La notion de lieu public comprend non limitativement, une place publique, un parc public, un endroit ouvert au public, incluant un trottoir, une piste cyclable, une rue, une ruelle, un espace vert, un espace extérieur aménagé pour une activité sportive ou de loisir propriété de la Ville ou loué par elle ou dont elle en a l'administration ou la charge, un stationnement, tout bâtiment ou immeuble ainsi que le terrain sur lequel ils sont implantés, propriétés de la Ville, louées ou gérées en partenariat avec elle et destinées à offrir des services de loisir, de culture, d'éducation ou d'administration. - Sont aussi considérés comme lieux publics, les cours d'eau et plans d'eau municipaux, tout véhicule de transport public, tout lieu privé ouvert ou accessible au public et tout établissement scolaire ayant autorisé l'autorité compétente à y appliquer les dispositions relatives aux lieux publics. » 2 Infraction Sanction Consommer, s'apprêter à consommer, d'avoir à la vue ou d'exhiber de la drogue dans un lieu public (art. 16) 150 $ plus les frais Ivresse ou être sous influence d'une drogue dans un espace public (art. 14) 150 $ plus les frais Pour en savoir davantage sur le cadre légal de la possession, de la consommation, de la culture, de l'usage et de la vente des produits du cannabis ainsi que sur les aspects de sécurité routière ou de santé publique du gouvernement du Québec, consultez le site : https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/loi/. Pour en savoir davantage sur le cadre légal de la possession, de la consommation, de la culture et de l'usage et de la vente des produits du cannabis ainsi que sur les aspects de sécurité routière ou de santé publique du gouvernement du Canada, consultez le site : http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/cannabis/.