Directive linguistique de la Municipalité de Blanc-Sablon — full text

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## DIRECTIVE LINGUISTIQUE DE LA MUNICIPALITÉ DE BLANC-SABLON ## Table des matières | EXCEPTIONS | 2 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----| | THÈME 3 - LES COMMUNICATIONS ÉCRITES ET ORALES AVEC LES PERSONNES PHYSIQUES ET AUTRES COMMUNICATIONS | 2 | | LORSQUE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE L'EXIGE - CLF 22.3 | 2 | | CORRESPONDANCE EN ANGLAIS AVANT LE 13 MAI 2021 - CLF 22.2 | 2 | | DIFFUSION D'INFORMATION FINANCIÈRE - RDR 1(3) | 3 | | DISCOURS SUR LE BUDGET ET DOCUMENTS DE MÊME NATURE - RDR 1(5) | 3 | | THÈME 4 - L'AFFICHAGE | 3 | | SANTÉ ET SÉCURITÉ - CLF 22 | 3 | | ACTIVITÉS DE NATURE COMMERCIALE - RLA 8 | 4 | | MILIEU TOURISTIQUE - RLA 9 | 4 | | THÈME 5 - LES CONTRATS ET LES ENTENTES | 5 | | CONTRAT PUBLIC - CLF 21 RLA 4(1) | 5 | | ÉCRITS DE NATURE FINANCIÈRE, TECHNIQUE, INDUSTRIELLE OU SCIENTIFIQUE - CLF 21 RLA 4(2) | 5 | | CONTRAT À EXÉCUTION INSTANTANÉE - CLF 21 RLA 4(18) | 6 | | SERVICE REÇU AUPRÈS D'UNE PERSONNE MORALE OU D'UNE ENTREPRISE - NON-DISPONIBILITÉ EN FRANÇAIS - CLF 21.12 | 7 | | ACHAT OU VENTE D'UNE OPTION - CLF 21 AL. 2| | | | CONTRAT DE CONSOMMATION À EXÉCUTION SUCCESSIVE - CLF 22.3 | 8 | | ÉCRIT RÉDIGÉ DANS UNE AUTRE LANGUE - CLF 21.6 | |  ## Exceptions Liste des exceptions prévues à la Charte de la Langue française et aux règlements d'application. ## Thème 3 - Les communications écrites et orales avec les personnes physiques et autres communications ## Lorsque la sécurité publique l'exige - CLF 22.3 L'organisme peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, dans ses communications lorsque la sécurité publique l'exige. - Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Réponses aux citoyens de langue unilingue anglophone. Surtout lorsqu'il est question de sécurité publique. On doit s'assurer de la meilleure compréhension possible de la plus grande majorité de citoyens possible. - Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Défi puisque les citoyens sont unilingues anglophones pour une majorité sur le territoire de la Municipalité. Affichage dans les 2 langues officielles peut être faite dûment. Il y a toujours une traduction FR et ANG. ## Correspondance en anglais avant le 13 mai 2021 - CLF 22.2 L'organisme peut correspondre ou communiquer autrement par écrit en anglais lorsque l'Administration correspondait seulement en anglais avec une personne physique en particulier relativement à un dossier la concernant avant le 13 mai 2021 et pour un motif autre que l'état d'urgence sanitaire. - Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Réponses aux citoyens de langue unilingue anglophone. Que ce soit pour répondre à des questions de compréhension ou d'information en lien avec les services offerts par la municipalité pour ses citoyens. 2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Défi puisque les citoyens sont unilingues anglophones pour une majorité sur le territoire de la MRC et donc de la municipalité. L'utilisation du français peut être préconisé lorsque le citoyen est francophone, mais l'anglais est utilisé dans le cas contraire pour offrir un service de qualité à la population dans son ensemble. Il y a toujours une traduction FR et ANG.  ## Diffusion d'information financière - RDR 1(3) L'organisme peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, lorsqu'il communique afin de diffuser toute information financière qu'il juge nécessaire pour la gestion du fonds consolidé du revenu et de la dette publique ainsi que pour la gestion de l'émission de titres d'emprunts municipaux. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Réponses aux citoyens de langue unilingue anglophone. Afin de s'assurer de leur rendre la bonne information dans la langue qui favorise leur meilleure compréhension. Pour le bénéfice et du citoyen et de la municipalité. Faciliter la bonne compréhension des services offerts à la population par exemple. 2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Défi puisque les citoyens sont unilingues anglophones pour une majorité sur le territoire de la Municipalité. Si le citoyen est francophone, évidemment que le français est préconisé. Il y a toujours une traduction FR et ANG. ## Discours sur le budget et documents de même nature - RDR 1(5) L'organisme peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, afin de diffuser les comptes publics, le rapport préélectoral, le rapport sur tout mandat spécial produit conformément à l'article 51 de la Loi sur l'administration publique ainsi que tout autre document faisant état de la situation économique du Québec et des revenus et dépenses du gouvernement. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Réponses aux citoyens de langue unilingue anglophone. Afin de favoriser une compréhension juste de l'information et des renseignements en lien avec les services offerts de la municipalité vers ses citoyens. - Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Défi puisque les citoyens sont unilingues anglophones pour une majorité sur le territoire de la municipalité. Si le citoyen est francophone, évidemment que le français est préconisé. Il y a toujours une traduction FR et ANG. ## Thème 4 - L'affichage ## Santé et sécurité - CLF 22 L'organisme peut afficher en français et dans une autre langue lorsque la santé ou la sécurité publique l'exigent. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ?   La population locale de Blanc-Sablon étant soit francophone, anglophone ou unilingue anglophone, il est primordial, en matière de santé et de sécurité, de devoir s'adresser dans les deux langues, en tout temps, ce que fait dûment la Municipalité. 2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? En matière de santé et sécurité, nous devons nous assurer de joindre l'entièreté de notre population. L'affichage dans les deux langues est une obligation pour nous. ## Activités de nature commerciale - RLA 8 L'organisme peut afficher en français et dans une autre langue lorsque l'affichage est relatif à des activités de nature commerciale, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante, sauf : 1° si cet affichage est fait sur tout support d'une superficie de 16 m2 ou plus et qu'il est visible de tout chemin public, au sens de l'article 4 du Code de la sécurité routière ; où 2° si cet affichage est fait sur ou dans tout moyen de transport public et ses accès, y compris les abris d'autobus. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Afin de rejoindre l'ensemble de la population et donc incluant les entreprises et entrepreneurs locaux, il est requis de produire l'affichage en langue anglaise. Autrement tant l'information que la promotion de renseignements importants ne se rendront au public ciblé, soit les citoyens et commerces de Blanc-Sablon. Ce n'est pas un organisme précis qui est ciblé mais bien une population entière qui doit bien être informée et comprendre ce qui se passe au sein de son gouvernement local, la Municipalité. 2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? L'affichage est réalisé dans les langues, dûment. Ce, toujours en respect de la opulation anglophone et francophone qui compose les gens d'affaires du milieu. ient d'emblée de produire dans les deux langues, pour répondre aux besoins du plu grand nombre de citoyens et de commerces. ## Milieu touristique - RLA 9 L'organisme peut afficher en français et dans une autre langue lorsqu'il s'agit de l'affichage d'un musée, d'un jardin botanique ou zoologique, d'une exposition culturelle ou scientifique, d'un lieu destiné à l'accueil ou à l'information des touristes ou de tout autre site touristique relatif à toute activité, sur les lieux mêmes où ils sont situés, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante, au sens du règlement qui précise la portée de cette expression pour l'application de la CLF.  - Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Notre région est reconnue pour ses attraits touristiques particuliers et l'industrie du tourisme n'est pas négligeable, surtout saison estivale avec les pêcheries et produits de la mer. De pouvoir s'adresser dans les deux langues aux touristes et gens de l'extérieur favorise notre économie. D'autant plus que notre région est dite dévitalisée, cela peut être impactant. 2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Encore là, il s'agit de s'adresser à une population anglophone et souvent unilingue anglophone. Tant la population locale que celle, par exemple, provenant du Labrador, et visitant la région touristiquement, ou pour voir famille et amis. ## Thème 5 - Les contrats et les ententes ## Contrat public - CLF 21 RLA 4(1) L'organisme peut joindre une version dans une autre langue que le français à un contrat et aux écrits qui lui sont relatifs lorsqu'il y a lieu de susciter l'intérêt de personnes morales ou d'entreprises n'ayant pas d'établissement au Québec dans le cadre d'un processus visant l'adjudication ou l'attribution d'un contrat public. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Les fournisseurs et contracteurs locaux sont pour un fort pourcentage représenté par des anglophones, souvent unilingues. Afin de favoriser le développement économique local et de le maintenir (d'autant plus que notre territoire est officiellement dit en dévitalisation), il est primordial de maintenir cette possibilité de s'adresser à nos entrepreneurs locaux dans une langue d'affaires qu'ils maîtrisent. D'autant plus importants quand il est question de documents légaux tels contrats et ententes. 2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Encore une fois, pour des raisons économiques locales qui soient viables, pérennes, il est essentiel de pouvoir adresser nos communications d'affaires vers l'entreprenariat local dans les deux lanques. Autrement, nous éjectons automatiquement ces fournisseurs et entrepreneurs locaux qui ne pourront saisir et maitriser nos besoins, d'autant plus lorsqu'ils sont techniques. D'autant plus importants quand il est question de documents légaux tels contrats et ententes. ## Écrits de nature financière, technique, industrielle ou scientifique - CLF 21 RLA 4(2) L'organisme peut joindre une version dans une autre langue que le français à un contrat et aux écrits qui lui sont relatifs lorsque le soumissionnaire ou le contractant doit, relativement à un contrat, transmettre des écrits qui respectent toutes les conditions suivantes : ## ·DIRECTIVE LINGUISTIQUE - Ils n'existent pas en français ; - Ils sont produits par un tiers ; - Ils sont liés au domaine de l'assurance ou sont de nature financière, technique, industrielle ou scientifique. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Les fournisseurs et contracteurs locaux sont pour un fort pourcentage représenté par des anglophones, souvent unilingues. Afin de favoriser le développement économique local et de le maintenir (d'autant plus que notre territoire est officiellement dit en dévitalisation), il est primordial de maintenir cette possibilité de s'adresser à nos entrepreneurs locaux dans une langue d'affaires qu'ils maîtrisent. D'autant plus lorsqu'il s'agit de détails techniques. 2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Encore une fois, pour des raisons économiques locales qui soient viables, pérennes, il est essentiel de pouvoir adresser nos communications d'affaires vers l'entreprenariat local dans les deux langues. Autrement, nous éjectons automatiquement ces fournisseurs et entrepreneurs locaux qui ne pourront saisir et maitriser nos besoins, d'autant plus lorsqu'ils sont techniques. D'autant plus importants quand il est question de documents légaux tels contrats et ententes et d'information technique afin de s'assurer que la Municipalité soit bien servie. ## Contrat à exécution instantanée - CLF 21 RLA 4(18) L'organisme peut joindre une version dans une autre langue que le français à un contrat et aux écrits qui lui sont relatifs lorsqu'il conclut avec une personne physique un contrat à exécution instantanée à l'égard duquel : - Aucune ouverture de dossier ni démarche d'inscription n'est nécessaire ; - La conclusion a lieu en présence des parties ; - La personne physique a demandé que l'organisme utilise une autre langue. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Les fournisseurs et contracteurs locaux sont pour un fort pourcentage représenté par des anglophones, souvent unilingues. Afin de favoriser le développement économique local et de le maintenir (d'autant plus que notre territoire est officiellement dit en dévitalisation), il est primordial de maintenir cette possibilité de s'adresser à nos entrepreneurs locaux dans une langue d'affaires qu'ils maîtrisent. 2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Encore une fois, pour des raisons économiques locales qui soient viables, pérennes, il est essentiel de pouvoir adresser nos communications d'affaires vers l'entreprenariat local dans les deux langues. Autrement, nous éjectons automatiquement ces fournisseurs et entrepreneurs locaux qui ne pourront saisir et maitriser nos besoins, d'autant plus lorsqu'ils sont techniques.   ## Service reçu auprès d'une personne morale ou d'une entreprise - nondisponibilité en français - CLF 21.12 L'organisme doit voir à ce que tout service obtenu auprès d'une personne morale ou d'une entreprise soit en français. Il ne peut y déroger que lorsque des services, autres que ceux destinés au public, ne peuvent être rendus en français. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Les fournisseurs et contracteurs locaux sont pour un fort pourcentage représenté par des anglophones, souvent unilingues. Afin de favoriser le développement économique local et de le maintenir (d'autant plus que notre territoire est officiellement dit en dévitalisation), il est primordial de maintenir cette possibilité de s'adresser à nos entrepreneurs locaux dans une langue d'affaires qu'ils maîtrisent, d'autant plus lorsqu'il s'agit de services. 2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Encore une fois, pour des raisons économiques locales qui soient viables, pérennes, il est essentiel de pouvoir adresser nos communications d'affaires vers l'entreprenariat local dans les deux langues. Autrement, nous éjectons automatiquement ces fournisseurs et entrepreneurs locaux qui ne pourront saisir et maitriser nos besoins lorsqu'il s'agit d'un service. ## Achat ou vente d'une option - CLF 21 al. 2 Un contrat prévoyant l'achat ou la vente d'une option, duquel l'organisme est signataire, peut être rédigé à la fois en français et dans une autre langue. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Les fournisseurs et contracteurs locaux sont pour un fort pourcentage représenté par des anglophones, souvent unilingues. Afin de favoriser le développement économique local et de le maintenir (d'autant plus que notre territoire est officiellement dit en dévitalisation), il est primordial de maintenir cette possibilité de s'adresser à nos entrepreneurs locaux dans une langue d'affaires qu'ils maîtrisent. D'autant plus importants quand il est question de documents légaux tels contrats et ententes. - Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Encore une fois, pour des raisons économiques locales qui soient viables, pérennes, il est essentiel de pouvoir adresser nos communications d'affaires vers l'entreprenariat local dans les deux langues. Autrement, nous éjectons automatiquement ces fournisseurs et entrepreneurs locaux qui ne pourront saisir et maitriser nos besoins, d'autant plus lorsqu'ils sont techniques. D'autant plus importants quand il est question de documents légaux tels contrats et ententes.  ## Contrat de consommation à exécution successive - CLF 22.3 Un contrat de consommation à exécution successive duquel l'organisme est signataire peut être rédigé à la fois en français et dans une autre langue dans chacune des situations suivantes : - Lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l'exigent ; - Afin de fournir des services en anglais à la personne déclarée admissible à recevoir l'enseignement en anglais ; - Afin de fournir des services aux organismes visés à l'article 95 ou aux Autochtones ; - Afin de fournir des services pour l'accueil au sein de la société québécoise des personnes immigrantes durant les six premiers mois de leur arrivée au Québec ; - Afin de fournir des services et entretenir des relations à l'extérieur du Québec ; - Afin de fournir des services touristiques. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Le tout est justifié d'autant plus quand il s'agit de contrats récurrents et successifs ; les fournisseurs et contracteurs locaux sont pour un fort pourcentage représenté par des anglophones, souvent unilingues. Afin de favoriser le développement économique local et de le maintenir (d'autant plus que notre territoire est officiellement dit en dévitalisation), il est primordial de maintenir cette possibilité de s'adresser à nos entrepreneurs locaux dans une langue d'affaires qu'ils maîtrisent. 2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Pour des raisons économiques locales qui soient viables, pérennes, il est essentiel de pouvoir adresser nos communications d'affaires vers l'entreprenariat local dans les deux langues. Autrement, nous éjectons automatiquement ces fournisseurs et entrepreneurs locaux. ## Écrit rédigé dans une autre langue - CLF 21.6 Un écrit relatif à un contrat uniquement en français peut être rédigé uniquement dans une autre langue lorsque l'organisme concerné y consent et qu'il s'agit d'un écrit authentique, semi-authentique ou dont la valeur juridique prévaudrait sur celle d'une éventuelle version française. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ? Il est primordial pour une bonne compréhension mutuelle entre la Municipalité et ses entreprises fournisseurs de biens et services, de pouvoir communiquer dans une langue qui les unit et qui favorise la bonne entente et le fin détail desdits écrits. ## DIRECTIVE LINGUISTIQUE  2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée ? Favoriser une communication dans une langue qui unit les deux parties et qui favorise la compréhension mutuelle. Politique adoptée : le 20 août 2024 Résolution : numéro 2024-101 Personne responsable de la procédure : Karine Benoit, Directrice Générale Diffusion : Site Internet et bureau de la Municipalité de Blanc-Sablon Révision : Aucune à ce jour   Approuvé par : KS Karine Benoit Directrice Générale Et pprouve par ; hi Chattit Colin Shattler Maire