Règlement 2026-R-001 relatif à l'occupation et l'entretien des bâtiments — full text

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o de résolutio J annotatio ## Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon ## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BLANC-SABLON ## RÈGLEMENT 2026-R-001 ## ADOPTION DU RÈGLEMENT 2026-R-001 CONCERNANT L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS CONSIDÉRANT QUE la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législative est entrée en vigueur le 1er avril 2021 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité doit adopter le règlement relatif à l'occupation et à l'entretien des bâtiments prévu à l'article 145.41 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) au plus tard le 1er avril 2026; CONSIDÉRANT QUE ce règlement contient des normes visant : empêcher le dépérissement des bâtiments à les protéger contre les intempéries et à préserver l'intégrité de leur structure; CONSIDÉRANT QU' un avis de motion a été donné à la séance du 16 décembre 2025; CONSIDÉRANT QU' un projet de règlement a été déposé à la séance du 16 décembre 2025 a été présenté par Alexis Beaudoin et appuyé par Jarvin Joncas; CONSIDÉRANT QUE la procédure d'adoption applicable du règlement a été suivie; Le Conseil décrète ce qui suit : ## CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES Section 1.1 Dispositions déclaratoires ## 1.1.1 Titre du règlement e présent règlement porte le titre de « Règlement relatif occupation et l'entretien des bâtiments » et porte le numéro 2026-F FATALES DU MAIRE Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon lo de résolutio u annotatio 1.1.2 Objet du règlement Le présent règlement vise à régir l'occupation et l'entretien des bâtiments afin d'en empêcher leur dépérissement, de les protége contre les intempéries et de préserver l'intégrité de leur structure conformément aux pouvoirs et aux obligations prévus au chapitre IV de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). 1.1.3 Portée du règlement et territoire assujetti 1.1.4 Concurrence avec d'autres règlements ou des lois Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à l'obligation de se conformer à tout autre loi, règlement, code ou directive du gouvernement provincial ou fédéral ainsi qu'à tout autre règlement municipal applicable en l'espèce. 1.1.5 Adoption partie par partie Le Conseil municipal de la Municipalité de Blanc-Sablon déclare par la présente qu'il adopte le présent règlement chapitre par chapitre, section par section et article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe et sous-paragraphe par sous-paragraphe de façon à ce que, si une partie du présent règlement venait à être déclarée nulle et sans effet par un tribunal, une telle décision n'ait aucun effet sur les autres parties du présent règlement sauf dans le cas où le sens et la portée du règlement ou de l'une de ses dispositions s'en trouveraient altérés ou modifiés. Section 1.2 Dispositions interprétatives 1.2.1 Interprétation du texte Quel que soit le temps du verbe employé dans l'une quelconque des dispositions du présent réglement, cette disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s'appliquer. Chaque fois qu'il est, aux termes du règlement, prescrit qu'une chose sera faite ou doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue Cependant, s'il est dit qu'une chose pourra ou peut être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non. Dans le présent règlement, le masculin comprend le féminin, à moins que le texte n'indique le contraire. Dans le présent règlement, le singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension.   No de résolution ## Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon Dans le présent règlement, l'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. L'interprétation du texte de ce règlement doit respecter les règles suivantes: 1. L'emploi des verbes au présent inclut le futur, et vice-versa; 2. L'usage du singulier comprend le pluriel et l'usage du pluriel comprend le singulier, chaque fois que le contexte s'y prête; 3. L'emploi du verbe DEVOIR indique une obligation absolue; alors que l'emploi du verbe POUVOIR conserve un sens facultatif, sauf dans l'expression « NE PEUT » qui signifie « NE DOIT»; 4. Lorsque deux dispositions ou plus du présent règlement s'appliquent à un usage, bâtiment, terrain ou autre objet régi par le présent règlement, les règles suivantes s'appliquent : - 8) La dionin aire ria a disposion entrat. 5. Toute référence à un autre règlement ou à une Loi est ouverte, c'est-à-dire qu'il s'étend à toute modification que pourrait subir un tel règlement ou Loi suite à l'entrée en vigueur du présent règlement; 6. Toutes les mesures présentes dans le présent règlement sont celles du système international (SI); 7. La table des matières et le titre des chapitres, des sections et des articles du présent règlement sont donnés pour améliorer la compréhension du texte; 8. Les plans, annexes, tableaux, graphiques, figures, illustrations et symboles et toute forme d'expression autre que le texte proprement dit et contenue dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. ## 1.2.2 Mode de division du règlement Chapitre # Section #.# #.#.# Article Alinéa 1. Paragraphe lo de résolutios u annotatio  Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon a) Sous-paragraphe 1.2.3 Règle de préséance des dispositions générales et des lispositions spécifiques En cas d'incompatibilité entre deux dispositions du présent règlement ou entre une disposition du présent règlement et une dispositior contenue dans un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. En cas d'incompatibilité entre des dispositions prohibitives contenues dans le présent règlement ou en cas d'incompatibilité entre une disposition restrictive ou prohibitive contenue au présent règlement et une disposition contenue dans tout autre règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique, à moins d'indication contraire. 1.2.4 Terminologie Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens qui lui est attribué au règlement en vigueur comprenant la terminologie applicable à la réglementation d'urbanisme. Si un mot ou une expression n'est pas spécifiquement défini à ce règlement, il s'entend dans son sens commun défini au dictionnaire. Malgré ce qui précède, les mots ou expressions qui suivent ont la signification qui leur est attribuée dans le présent règlement : Conseil : Le conseil municipal de la Municipalité de Blanc-Sablon. Délabrement : État de détérioration causé par une dégradation volontaire ou par un manque d'entretien affectant la structure de la chose et rendant impossible l'usage pour lequel la chose est destinée ou conçue. Éléments extérieurs d'un bâtiment : désignent des composantes extérieures d'un bâtiment. Cette expression inclut notamment une corniche, une terrasse, un balcon, des escaliers, une gouttière, un parapet, un couronnement, une ferronnerie, une lucarne, une fausse mansarde, un élément architectural caractéristique, y compris leur revêtement. Entretien : Action de maintenir en bon état. Enveloppe extérieure d'un bâtiment : désigne une composante L'ulut notamment une artre, un mude reveur, un mete onession, revêtement.   No de résolution ou annotation ## Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon Fonctionnaire désigné : Le directeur(trice) général(e), son représentant autorisé ou tout fonctionnaire chargé de l'application du présent règlement. Immeuble : L'article 900 du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ1991) définit un immeuble comme étant « les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s'y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante.» En d'autres termes, les dispositions du cadre provincial visant les immeubles, patrimoniaux ou non, incluent autant les bâtiments que les constructions ou ouvrages. Immeuble patrimonial : Un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002), situé dans un site patrimonial cité conformément à cette loi ou inscrit dans un inventaire visé au premier alinéa de l'article 120 de cette loi. Restauration : Le fait de réparer ou de remplacer des composantes architecturales d'un bâtiment patrimonial, afin de les remettre en bon état ou de reproduire le plus fidèlement possible leur état à une période donnée de l'histoire du bâtiment. Vétusté : État de détérioration produit par le temps et l'usure normale et rendant impossible l'usage pour lequel une chose est destinée ou conçue. ## CHAPITRE 2 ## DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Section 2.1 Fonctionnaire désigné et obligation du propriétaire, locataire ou occupant ## 2.1.1 Administration et application du document L'administration et l'application du présent règlement sont confiées au fonctionnaire désigné ## 2.1.2 Pouvoirs d'inspection Dans l'exercice de ses fonctions et sur présentation d'une pièce d'identité, le fonctionnaire désigné peut, à toute heure raisonnable et Il peut, notamment, dans le cadre de l'application du présent règlement: 1. Prendre des photographies et des mesures des lieux visés; 2. Prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d'analyse;  LANTALES DU MANE (-9. Vo de résolution u annotatior Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon 3. Effectuer des essais ou des relevés techniques à l'aide d'un appareil de mesure; 4. Exiger la production de livres, de registres ou de document: relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tou autre renseignement qu'il juge nécessaire ou utile; Exiger la production d'une analyse, effectuée par une personne compétente en la matière, attestant de la sécurité, du bon fonctionnement ou de la conformité à ce règlement d'une partie constituante d'un bâtiment ou d'une construction; 6. Être accompagné d'une personne dont il requiert l'assistance ou l'expertise. 2.1.3 Obligation du propriétaire, du locataire ou de l'occupant - propriétaire, le locataire ou l'occupant, doit laisser pénétrer nctionnaire désigné sur les lieux. un ricaine de né dans rt eine deses foncier ou gie e omper par des réticence trompeuses. Section 2.2 Avis 2.2.1 Avis de travaux La Municipalité peut exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d'un bâtiment, des travaux de réfection, de réparation ou d'entretien de celui-ci. et aux mesures prévues par le ur demande écrite du propriétaire du bâtiment, la Municipalité pel ccorder un délai additionnel pouvant aller jusqu'à 6 moi 2.2.2 Avis de détérioration Si le propriétaire d'un bâtiment ne se conforme pas à l'avis de travau› qui lui est transmis en vertu du troisième alinéa de l'article 145.41 d La ui sur ame lagementon suble me re lancer con consei détérioration.   No de résolution ou annotation ## Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon Un avis de détérioration est notifié au propriétaire du bâtiment ainsi qu'à tout titulaire d'un droit réel inscrit sur le registre foncier à l'égard de ce bâtiment conformément à l'article 145.41.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). ## 2.2.3 Avis de régularisation Lorsque la Municipalité constate que les travaux exigés dans l'avis de détérioration ont été effectués, le Conseil doit, dans les 60 jours de la constatation, requérir l'inscription au registre foncier d'un avis de régularisation conformément aux articles 145.41.2 à 145.41.4 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Un avis de régularisation est notifié au propriétaire du bâtiment ainsi qu'à tout titulaire d'un droit réel inscrit sur le registre foncier à l'égard de ce bâtiment conformément à l'article 145.41.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). ## 2.2.4 Non-respect de l'avis de travaux Dans le cas où le propriétaire du bâtiment omet d'effectuer des travaux de réfection, de réparation ou d'entretien, la Cour supérieure peut, sur demande de la Municipalité, autoriser celle-ci à les effectuer et à en réclamer le coût du propriétaire. ## 2.2.5 Acquisition d'un immeuble détérioré La Municipalité peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l'égard duquel un avis de détérioration a été inscrit au registre foncier depuis au moins 60 jours, sur lequel les travaux exigés dans cet avis n'ont pas été effectués et qui présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : 1. Il est vacant depuis au moins un an au moment de la signification de l'avis d'expropriation prévu à l'article 9 de la Loi concernant l'expropriation (RLRQ, c. E-25); 2. Son état de vétusté ou de délabrement présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes; 3. Il s'agit d'un immeuble patrimonial. ## CHAPITRE 3 NORMES ET MESURES RELATIVES À L'OCCUPATION ET À L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ## Section 3.1 Dispositions générales ## 3.1.1 Interdiction générale Il est interdit de détériorer ou de laisser se détériorer un bâtiment.  ANTALES OU MAINE No de résolution ou annotation Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon 3.1.2 Maintien en bon état Toutes les composantes d'un bâtiment doivent être maintenues en bon état et remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues, notamment afin de protéger le bâtiment contre les intempéries et de préserver l'intégrité de la structure du bâtiment. Elles doivent être entretenues de façon à conserver leur intégrité, à résister aux efforts combinés des charges vives, des charges sur la toiture, des charges lues à la pression du vent, du poids de la neige et des autre éléments de la nature auxquels elles sont soumises Sans restreindre la généralité de ce qui précède, constituent notamment des parties constituantes en mauvais état d'entretien : 1. L'enveloppe extérieure d'un bâtiment ou l'une de ses composantes qui n'est pas étanche et qui permet l'infiltration d'air, d'eau ou de neige ou l'intrusion d'oiseaux, de vermine ou d'autres animaux à l'intérieur du bâtiment ou des murs; 2. Une surface ou une composante extérieure qui n'est pas protégée par l'application de peinture, de vernis ou d'un enduit qui correspond aux matériaux à protéger; 3. Un mur de briques qui comporte des joints de mortier évidés ou fissurés; 4. 5. Une marche, un escalier, un garde-corps ou un balcon qui est instable, endommagé ou affecté par de la pourriture; Un mur, un plafond ou un mur de fondation qui comporte des trous ou des fissures; 6. Une constituante de l'enveloppe extérieure d'un bâtiment où s'accumule l'eau ou l'humidité; Une structure ou une composante structurelle déformée, inclinée, qui s'affaisse ou qui s'effrite; 8. Un matériau qui est contaminé par de la moisissure, que celle- ci ait été ou non dissimulée; 9. Un joint d'étanchéité qui est abîmé ou manquant; 10. Un carreau de fenêtre brisé ou un cadre de fenêtre pourri; 11. Un cadre d'une ouverture extérieure qui n'est pas calfeutré; 12. Une partie mobile d'une fenêtre, d'une porte ou d'un puit d'aération ou de lumière qui n'est pas jointive ou fonctionnelle 13. Un élément extérieur d'un bâtiment qui est instable, dévissé, pourri ou rouillé;  No de résolution ou annotation ## Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon 14. Un plancher comportant un revêtement mal joint, tordu, brisé ou pourri ou qui peut constituer un danger d'accident. ## 3.1.3 Système d'alimentation en eau potable Maintenir un système d'alimentation en eau potable en bon état de fonctionnement est indispensable pour la préservation de l'intégrité structurelle d'un bâtiment. Un système défectueux peut provoquer des fuites causant des dommages aux structures, comme l'affaiblissement des murs, des sols et des fondations, en raison de l'humidité excessive. L'eau qui s'infiltre dans les matériaux isolants peut également réduire leur efficacité et provoquer leur dégradation en entraînant, par exemple, des problèmes de condensation, de moisissure et de pourriture du bois. ## 3.1.4 Systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation Les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation d'un bâtiment doivent être maintenus continuellement en bon état de fonctionnement et pouvoir être utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés. Le système de chauffage doit permettre de maintenir une température ambiante minimale de 21 °C, mesurée au centre d'une pièce et à un mètre du sol, à l'intérieur de chaque pièce d'un bâtiment destiné à des fins d'habitation. Le taux d'humidité relative à l'intérieur du bâtiment ne doit pas excéder 50 %. ## Section 3.2 Dispositions applicables à l'occupation des bâtiments ## 3.2.1 Bâtiment impropre à l'occupation Tout bâtiment dépourvu de moyens de chauffage, d'aération mécanique, d'éclairage, d'approvisionnement d'eau potable ou d'un équipement sanitaire propre à assurer le confort et protéger la santé de ses occupants est considéré impropre à l'occupation. ## 3.2.2 Salle de bain Les occupants d'un logement doivent avoir accès à au moins une pièce fermée comprenant une toilette, une baignoire ou une douche Dans le cas d'une maison de chambres, cette pièce peut être a Isage exclusif des occupants d'une chambre ou être commune As dune chambre le doit pas être cessaire de monter ou c  PITALES DU MALE 2 Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon - de résoluti 1 annotati 3.2.3 Ventilation mécanique d'une salle de bain ou d'une salle de toilette Dans un bâtiment, une salle de bain ou une salle de toilette qui n'est pas ventilée par circulation d'air naturel doit être munie d'une installation de ventilation mécanique expulsant l'air à l'extérieur et assurant un changement d'air régulier. 3.2.4 Ventilation par circulation d'air naturelle d'une chambre Une chambre doit être ventilée par circulation d'air naturel au moyen d'une ou plusieurs fenêtres donnant directement sur l'extérieur. 3.2.5 Espace pour la préparation des repas Chaque logement doit comprendre un évier en bon fonctionnement dans un espace dédié à la préparation des repas. Cet espace doit être suffisamment grand pour permettre l'installation et l'utilisation d'un appareil de cuisson et d'un réfrigérateur. L'espace situé au-dessus de celui occupé ou destiné à l'être par l'équipement de cuisson doit comprendre une hotte raccordée à un conduit d'évacuation d'air donnant sur l'extérieur, à une hotte de recirculation d'air ou hotte à filtre à charbon. De plus, il doit être possible de raccorder l'appareil de d'alimentation électrique de 220 volts ou à une source d'alimentation au gaz naturel ou au propane. 3.2.6 Alimentation en eau potable et évacuation des eaux usées Un logement doit être pourvu d'un système d'alimentation en eau potable et d'un réseau de plomberie d'évacuation des eaux usées qui doivent être maintenus constamment en bon état de fonctionnement. 3.2.7 Raccordement des appareils sanitaires Un appareil sanitaire doit être raccordé directement au réseau de plomberie d'évacuation des eaux usées et être en bon état de fonctionnement. Un évier, un lavabo, une baignoire ou une douche doivent être ahaude doinere dispensée a une tempera dure minimale de te Leau 3.2.8 Éclairage de tonetionerient peurtant destal en alecte de toutes la ièces, espaces communs intérieurs escaliers intérieurs extérieurs ainsi que les entrées extérieures communes.  ## Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon ## Section 3.3 Dispositions applicables aux bâtiments vacants Les normes proposées dans la première section du présent chapitre visent à établir des normes minimales pour l'ensemble du bâti d'une municipalité, qu'ils soient occupés ou non. Lors d'une période d'inoccupation prolongée, la dégradation d'un bâtiment peut s'accélérer et s'accentuer lorsque les différents systèmes ne sont plus en fonction. En ce sens, le fait de prévoir des dispositions additionnelles pour les bâtiments vacants vise à minimiser les risques de dégradation des structures durant l'absence d'occupants. ## 3.3.1 Système d'alimentation en eau potable Malgré l'article 3.1.4, le système d'alimentation en eau potable d'un bâtiment vacant doit être fermé et drainé, sauf si le fonctionnement du système de chauffage ou du système de protection contre l'incendie qui y sont installés requiert une alimentation en eau. ## 3.3.2 Systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation Un bâtiment vacant qui a été conçu pour être chauffé doit, du 31 octobre au 30 avril, être maintenu à une température d'au moins 10 °C, mesurée au centre d'une pièce, à un mètre du sol et à un taux d'humidité relative de 30 à 50%, à l'intérieur de chaque pièce du bâtiment. ## 3.3.3 Résistance à l'effraction Les portes d'entrée d'un bâtiment vacant doivent être munies d'un mécanisme de verrouillage approprié qui permet l'accès avec une clé, une carte magnétisée ou un autre dispositif de contrôle. Un bâtiment vacant doit être fermé et verrouillé de façon à en empêcher l'accès par l'une ou l'autre de ses ouvertures. ## 3.3.4 Surveillance Un bâtiment vacant doit faire l'obiet d'une surveillance périodique de manière à identifier les parties constituantes du bâtiment qui ne protègent plus contre les intempéries ou qui menacent l'intégrité de la structure du bâtiment. La surveillance doit couvrir l'ensemble des parties constituantes du bâtiment, y compris les toitures, les façades, les ouvertures, ainsi que les installations techniques et les éléments structuraux. Un journal détaillé de l'état du bâtiment vacant doit être maintenu par le propriétaire. Ce journal doit consigner les résultats de chaque inspection, les observations notées, ainsi que les mesures de réparation ou d'entretien entreprises. Le iournal doit être mis à iou systématiquement après chaque inspection et être disponible pour consultation par le fonctionnaire désigné sur demande. PETALES DU MARTE 6i9 No de résolution ou annotation No de resolution ou annotation   ## Règlements de la Municipalité de Blanc-Sablon ## 4.1.3 Changement de propriétaire L'amende prescrite en cas de récidive peut être imposée sans égard à un changement de propriétaire si un avis de détérioration d'un immeuble a été inscrit sur le registre foncier conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) et que cet avis a été inscrit préalablement à l'acquisition de l'immeuble par le nouveau propriétaire. ## 4.1.4 Recours La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer cumulativement ou alternativement avec ceu› prévus à ce règlement tout autre recours approprié de nature civile ou pénale Le fait, pour la Municipalité, de donner un constat d'infraction en vertu du présent règlement n'empêche pas cette dernière d'intenter un ou des recours prévus à d'autres règlements municipaux. ## 4.1.5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. L'avis de motion a été donné : Le 16 décembre 2025 Le projet de règlement a été adopté : Le 16 décembre 2025 Assemblée publique de consultation tenue : Le 21 janvier 2026 Le présent règlement a été adopté : le 17 février 2026 Transmis à la MRC : Le 18 février 2026 La publication a eu lieu : Le 7 avril 2026 Entrée en vigueur : Le 2 avril 2026   le Ans. Colin Shattler, Maire Karine Benoit, Directrice générale