Règlement 2023-214 - Règlement concernant les nuisances — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BOIS-FRANC RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-214 RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES ATTENDU QUE la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q.,c.A-19.1) et la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,c.C-47.1) accordent aux municipalités le pouvoir d'adopter des règlements relatifs aux nuisances; ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de la santé, du bien-être général et de la salubrité publique que la municipalité règlemente sur l'élimination des nuisances et sur la salubrité dans les limites de la municipalité; ATTENDU QUE le territoire de la municipalité de Bois-Franc est régi par un règlement concernant les nuisances, portant le numéro de règlement 173; ATTENDU QUE le territoire de la municipalité de Bois-Franc est également régi par un règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec, portant le numéro de règlement SQ 2017-003; ATTENDU QUE suite à l'entrée en vigueur du règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec, il y a lieu d'actualiser le règlement 173 et de le rendre plus conforme aux réalités contemporaines; ATTENDU QUE le présent règlement ne remplace pas le règlement de nuisance applicable par la Sûreté du Québec, mais il est complémentaire à celui-ci ; ATTENDU le dépôt et la présentation d'un projet de règlement à la séance régulière du Conseil de la municipalité de Bois-Franc tenue le 4 octobre 2023; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné à une session régulière du Conseil municipal, soit le 4 octobre 2023, à l'effet que le présent règlement serait soumis pour adoption; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Nyx Pilon et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté. ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 TITRE ET OBJET Le présent règlement s'intitule : Règlement 2023-214 concernant les nuisances. Il s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité de Bois-Franc. ARTICLE 3 INTERPRÉTATION ET DÉFINITION En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur du présent règlement ou dans le présent règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par le présent règlement ou l'une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible avec une disposition d'un autre règlement de la municipalité de Bois-Franc ou avec une autre disposition du présent règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer, à moins qu'il y ait indication contraire. Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a la signification qui lui est attribuée au présent article. Si un mot ou un terme n'y est pas spécifiquement noté, il s'emploie au sens communément attribué à ce mot ou à ce terme. Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : « Appareil » : Un objet, une machine, un dispositif électrique, électronique ou mécanique, formé d'un assemblage de pièces et destiné à être utilisé pour exécuter un travail ou produire un résultat. Sans limiter le sens de ce terme, il comprend notamment poêle, four, réfrigérateur, laveuse, sécheuse, lave-vaisselle, congélateur, four micro- ondes, radio, téléviseur, climatiseur, batterie de véhicule, réservoir (eau, huile, essence). « Cours d'eau » : Toute masse d'eau qui s'écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, y compris un lit créé ou modifié par une intervention humaine à l'exception : 1. d'un fossé de voie publique ou privée; 2. d'un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 du Code civil; 3. d'un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes : a) utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation; b) qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine; c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares. « Ferraille » : Débris de fer, d'acier, tous autres métaux ou alliage de métaux. Carcasses ou parties de carcasses de véhicules, pièces de véhicules. « Herbe » : Végétation naturelle de plantes herbacées diverses, notamment du gazon. « Herbe haute » : Végétation herbacée de plus de 20 centimètres de hauteur qui croît autrement que dans le cadre d'une exploitation agricole sur une terre en culture. « Immeuble » : Signifie un lot, une partie de lot ou un ensemble de lot formant un terrain et une unité d'évaluation telle que portée au rôle d'évaluation foncière, incluant tout bâtiment ou structure y étant érigé. « Matière malpropre ou nuisible » : Des ordures ménagères, des déchets, des débris, des matériaux inutilisés, de la ferraille, des pièces ou parties de véhicule, de bateau, d'instrument agricole, commercial ou industriel, un véhicule accidenté, un véhicule dont au moins une pièce essentielle à sa mise en marche autonome est absente, un appareil hors d'usage, des cendres, des immondices, des résidus d'élagage, des excréments d'animaux, de la vermine ou des insectes ainsi que toute matière malsaine, dangereuse ou non conforme à l'hygiène publique. « Nuisance » : Signifie tout état de fait qui a un caractère nuisible et qui peut causer un embarras ou une incommodité à la santé en général, à l'équilibre de l'environnement, au bienêtre public ou à l'esthétisme du milieu. « Plan d'eau » : Expression désignant une étendue d'eau naturelle ou artificielle, à l'intérieur des terres, de faible courant et au renouvellement lent de ses eaux à l'opposé d'un cours d'eau. Pour l'application des prescriptions relatives à la rive et le littoral un bassin ou un réservoir de faible superficie alimenté en eau majoritairement par un système mécanique n'est pas considéré comme un plan d'eau. « Pneus hors d'usage » : Tous pneus qui ne peuvent être utilisés pour l'usage auquel ils étaient destinés, notamment pour cause d'usure, de dommage ou de défaut. Sont assimilés aux pneus hors d'usage les pneus coupés en morceaux ou déchiquetés. « Propriété publique » : Une voie publique, un parc ou tout autre immeuble appartenant à la municipalité de Bois-Franc et dont elle a la garde et qui est généralement accessible au public. Les lacs et les cours d'eau sont aussi considérés comme propriété publique. « Triangle de visibilité » : Deux (2) des côtés de ce triangle sont formés par les deux lignes d'emprises des voies publiques qui forment l'angle d'intersection, ces côtés devant mesurer chacun huit (8) mètres de longueur, à partir du point d'intersection. Le troisième côté du triangle est une ligne droite réunissant les extrémités des deux autres côtés. « Officier ou inspecteur municipal » : Désigne la ou les personnes nommées par résolution du conseil municipal pour l'application des règlements « Véhicule » : Tous types de véhicule définis à l'article 4 du Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24.2); « Vétuste » : Qui est vieux, détérioré par le temps, n'est plus en bon état ; usé, dégradé, délabré. « Voie publique » : Toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installations, y compris un fossé, utilisé à leur aménagement, fonctionnement ou gestion. ARTICLE 4 NUISANCES RELATIVES À LA PROPRETÉ ET SÉCURITÉ DES IMMEUBLES 4.1 Constitue une nuisance, tout bâtiment laissé dans un état vétuste, de malpropreté ou délabré, tel qu'il est réputé avoir perdu 50% de sa valeur originale au rôle d'évaluation ou qui constitue un danger pour toute personne se trouvant à ses abords, présentant un risque pour l'environnement ou présentant un risque d'incendie élevé. 4.2 Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble, de jeter, déposer, entreposer ou enfouir sur cet immeuble ou sur une propriété publique : a) des matières malpropres ou nuisibles b) des appareils c) des amoncellements de terre, de roches, de pierre, de gravier ou de sable autre que pour fins de terrassements ou d'aménagement paysager sur son propre terrain d) des amoncellements brique, béton, bois, matériaux de construction ou provenant d'une démolition d'un bâtiment e) des amoncellements de branches, de feuilles mortes, d'herbes ou de broussailles autres que pour fin de compostage domestique f) des produits chimiques ou toxiques, y compris les huiles neuves ou usées et tous les dérivés pétroliers 4.3 Constitue une nuisance, le fait d'entreposer, remiser ou accumuler, à l'extérieur des bâtiments érigés sur un immeuble, des pneus hors d'usage et tous pneus qui ne sont pas destinés à être utilisés pour les véhicules immatriculés au nom et adresse du propriétaire, locataire ou occupant dudit immeuble. 4.4 Constitue une nuisance, le fait de ne pas ramasser les branches, souches ou tout autre débris relatif aux coupes forestières à moins de trente (30) mètres d'une voie publique. Lorsque que la propriété de l'immeuble où sont situés les débris est faite, le propriétaire est présumé avoir commis l'infraction. 4.5 Constitue une nuisance, le fait de ne pas entretenir régulièrement un immeuble, sur lequel un bâtiment est érigé, de façon à éliminer les herbes hautes et à conserver un aspect de propreté. 4.6 Constitue une nuisance, le fait de laisser à découvert une fosse, un trou, une excavation ou une fondation sur un immeuble si cette fosse, ce trou, cette excavation ou cette fondation n'est pas protégé par une clôture d'une hauteur minimum de 1.2 mètres. 4.7 Constitue une nuisance le fait par le propriétaire d'un immeuble de tolérer la présence d'un arbre ou une partie d'un arbre en apparence malade ou mort, potentiellement dangereux ou dans un état précaire susceptible de tomber ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. 4.8 Constitue une nuisance, sur un immeuble contiguë à un angle d'intersection de voies publiques, le fait de pousser, entreposer ou déposer de la neige à l'intérieur du triangle de visibilité à l'intersection de voies publiques de manière à bloquer la visibilité nécessaire à la circulation des véhicules pour des motifs de sécurité publique. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de retirer la neige poussée à l'intérieur dudit triangle de façon à rendre son état telle que l'accumulation naturelle des précipitations de neige de l'hiver courant. Le propriétaire doit effectuer les travaux sans interruption jusqu'à ce qu'ils soient complétés. Advenant que ces travaux nécessitent l'interruption ou le détournement de la circulation d'une voie publique, le propriétaire doit obtenir au préalable l'autorisation de la municipalité de Bois-Franc ou du ministère provincial responsable et en acquitter les frais s'il y a lieu. Advenant le cas ou le propriétaire ne procède pas aux travaux dans les délais exigés par la municipalité, outre les pénalités prévues par le présent règlement, devient débiteur envers la municipalité de Bois-Franc du coût des travaux effectués par cette dernière. ARTICLE 5 NUISANCES RELATIVES AU VÉHICULES MOTEURS 5.1 Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble, d'y laisser, jeter, déposer, entreposer ou enfouir sur cet immeuble ou sur une propriété publique de la ferraille. 5.2 Il est défendu à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble d'entreposer à l'extérieur un véhicule non immatriculé ou mis au rancart. 5.3 Un maximum de deux (2) véhicules possédant une immatriculation de remisage peuvent être entreposés à l'extérieur et conservés. Cependant, la présence desdits véhicules ne doit pas avoir d'impact ou porter atteinte à la sécurité publique, à la santé, par contamination à l'environnement et au bien-être de la communauté. 5.4 Constitue une nuisance, le fait par toute personne, d'utiliser un immeuble pour le remisage de véhicules ou des parties ou pièces de véhicules mises au rancart ou vouées à la démolition. 5.5 Constitue une nuisance, le fait par quiconque de procéder, d'autoriser ou de tolérer le démantèlement, la modification ou la réparation d'un véhicule à l'extérieur d'un bâtiment fermé, sauf pour l'entretien normal d'un véhicule appartenant au propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble. 5.6 Il est interdit par un propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble d'utiliser tout véhicule ou parties de ceux-ci pour effectuer de l'entreposage. ARTICLE 6 NUISANCES RELATIVES AUX ÉLÉMENTS POLLUANTS DE L'AIR 6.1 Constitue une nuisance le fait d'émettre des odeurs nauséabondes, par le biais ou en utilisant tout produit, substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, le repos des citoyens ou à incommoder le voisinage. La présente disposition ne s'applique pas dans les zones où les usages agricoles sont autorisés en vertu de la règlementation d'urbanisme de la municipalité de Bois-Franc. 6.2 Constitue une nuisance, la fumée provenant d'un feu de camp, feu de brûlage, d'un barbecue ou de toute autre source qui incommodent les voisins ou la circulation. ARTICLE 7 NUISANCES RELATIVES AUX PLANS ET COURS D'EAU 7.1 Constitue une nuisance, le fait de faire un cours d'eau, des travaux ou encore de poser des actes de nature à arrêter, modifier, accroître, réduire, détourner ou autrement altérer ou affecter de manière quelconque ledit cours d'eau ou un plan d'eau contigüe, sans autorisations préalables des autorités compétentes en la matière. 7.2 Constitue une nuisance, le fait d'utiliser un plan ou cours d'eau à des fins récréatives ou à toute autre fin de manière à le modifier, à l'endommager ou à troubler la jouissance paisible du même plan ou cours d'eau par des personnes ayant droit de l'utiliser. 7.3 Constitue une nuisance, le fait de jeter quelque objet, matière malpropre ou nuisible dans les plans et cours d'eau; en particulier, sans restreindre la généralité de ce qui précède, il est interdit de déverser dans un plan ou cours d'eau des déchets, détritus, ferrailles, matières fécales. 7.4 Sur constatation d'une infraction aux articles 7.1 à 7.3, le propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble riverain est responsable d'effectuer les travaux nécessaires à la remise à l'état original du plan ou cours d'eau sur avis de la municipalité de Bois-Franc. Les travaux doivent être exécutés sans interruption jusqu'à ce qu'ils soient complétés. Advenant le cas ou le propriétaire ne procède pas aux travaux dans les délais exigés par la municipalité, outre les pénalités prévues par le présent règlement, devient débiteur envers la municipalité de Bois-Franc du coût des travaux effectués par cette dernière. ARTICLE 8 PROPRETÉ ET SÉCURITÉ DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE 8.1 Constitue une nuisance, le fait par toute personne, d'entreposer ou déposer des matériaux de construction sur la voie publique sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation de la Municipalité. 8.2 Constitue une nuisance, le fait de laisser de la machinerie ou tout équipement de construction sur une propriété publique, sans en avoir été expressément autorisé par l'officier municipal ou en vertu de quelconque disposition réglementaire. Lorsque la propriété de la machinerie ou de l'équipement est faite, le propriétaire est présumé avoir commis l'infraction. 8.3 Constitue une nuisance, le fait de poser ou de placer dans les voies publiques près de la bordure de la rue tout dispositif destiné à donner accès à la propriété privée en franchissant une bordure à partir d'une voie publique. 8.4 Constitue une nuisance, le fait de poser ou de placer dans une voie publique près de la bordure de la rue un dispositif empêchant l'écoulement normal des eaux de pluie. 8.5 Constitue une nuisance, le fait de peinturer ou de modifier par quelque moyen que ce soit, le pavage de la voie publique, les bordures de la voie publique ainsi que les bornes d'incendie. 8.6 Constitue une nuisance, le fait de causer des dommages au pavage, parcs, propriété publique, drains, fossés, bornes d'incendie, pompes et stations de pompage, ponts et ponceaux situés sur une propriété publique. 8.7 Constitue une nuisance, le fait de déplacer de quelque façon, des bancs, décorations, panneaux de signalisation, des articles de jeux et en général, toute chose situé sur une propriété publique sans l'autorisation préalable de la municipalité de Bois-Franc. 8.8 Constitue une nuisance, le fait de déplacer, déranger ou éteindre les torches, réflecteurs ou lumières placées sur la propriété publique pour prévenir un danger ou dévier la circulation sans l'autorisation préalable de la municipalité de Bois-Franc. 8.9 Constitue une nuisance, le fait de causer des dommages aux arbres, plantes, arbustes, fleurs, paniers à déchet ou autres objets installés par la municipalité de Bois-Franc aux fins d'embellissement de la propriété publique. 8.10 Constitue une nuisance, le fait d'installer par quelque moyen que ce soit, des enseignes, affiches, panneaux ou autres objets sur la propriété publique, les lampadaires, poteaux électriques ou poteaux téléphoniques, sans l'autorisation préalable de la municipalité de Bois-Franc ou en vertu de quelconque disposition réglementaire applicable. 8.11 Constitue une nuisance, le déversement accidentel ou volontaire du chargement du véhicule sur la propriété publique. Lorsque la propriété du véhicule est faite, le propriétaire est présumé avoir commis l'infraction. 8.12 Constitue une nuisance, le fait de conduire un véhicule lorsque les pneus, l'équipement ou une autre partie du véhicule répand ou laisse tomber sur la propriété publique de la terre, de la boue, du fumier, de l'huile, du carburant ou toute autre matière. Lorsque la propriété du véhicule est faite, le propriétaire est présumé avoir commis l'infraction. 8.13 Toute personne qui souille la propriété publique doit effectuer le nettoyage de façon à rendre l'état de la propriété publique identique à ce qu'elle était avant qu'elle ne soit ainsi souillée; telle personne doit débuter cette opération dans l'heure qui suit l'événement et continuer le nettoyage sans interruption jusqu'à ce qu'il soit complété. 8.14 Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la circulation d'une voie publique, le débiteur de l'obligation doit obtenir au préalable l'autorisation de la municipalité de Bois-Franc. 8.15 Tout contrevenant à l'une des obligations prévues au premier paragraphe de l'article précédent, outre les pénalités prévues par le présent règlement, devient débiteur envers la municipalité de Bois-Franc du coût du nettoyage effectué par cette dernière. 8.16 Constitue une nuisance, le fait que quiconque utilise les boîtes et prises électriques appartenant à la municipalité de Bois-Franc, sauf les employés municipaux et les personnes mandatées à cet effet par la municipalité. 8.17 Constitue une nuisance, le fait que quiconque déplace, mutile ou fouille dans les ordures ménagères ou recyclables placées aux abords des voies publiques dans des bacs roulants, poubelles, sacs ou réceptacles placés à cet effet ou à l'air libre afin d'être ramassés par le service municipal de cueillette des ordures ménagères. ARTICLE 9 ADMINISTRATION, RECOURS ET SANCTIONS 9.1 L'application du présent règlement est confiée à l'officier municipal ou toute autre personne désignée à cette fin par une résolution du conseil municipal. 9.2 L'officier municipal responsable de l'application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, entre 7h et 19h, tout immeuble, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de tout bâtiment quelconque érigé sur un immeuble, pour constater si le présent règlement y est exécuté. Tout propriétaire, locataire ou occupant de ces immeubles et bâtiments, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. 9.3 Quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible en outre des frais pour chaque infraction, d'une amende fixe de 300,00 $ si le contrevenant est une personne physique, ou d'une amende fixe de 600,00 $ s'il est une personne morale. Dans le cas d'une récidive, dans les deux ans de la déclaration de culpabilité pour une même infraction, le contrevenant est passible en outre des frais pour chaque infraction, d'une amende fixe de 600,00 $ si le contrevenant est une personne physique, ou d'une amende fixe de 1 200,00 $ s'il est une personne morale. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. 9.4 Lorsque quiconque est déclaré coupable d'une infraction au présent règlement, la municipalité peut, en plus des amendes et des frais, s'adresser à un juge afin d'obtenir toute ordonnance afin de faire disparaître toute cause qui contrevient au présent règlement. À défaut que cette personne ne l'exécute dans le délai prescrit par l'ordonnance, ladite cause peut être enlevée par la municipalité aux frais de cette personne. Dans ce cas, le coût des travaux constitue une créance prioritaire sur l'immeuble sur lequel ceux-ci ont été effectués, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5e de l'article 2651 du Code civil. Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet immeuble. 9.5 Rien dans le présent règlement ne peut avoir pour effet d'empêcher la municipalité à entreprendre tout autre recours utile aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement ou de toutes autres dispositions contenues dans un autre règlement ou dans une autre loi. ARTICLE 10 ABROGATION, REMPLACEMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR 10.1 Le présent règlement abroge et remplace le règlement 173 et ces amendements portant sur les nuisances; 10.2 Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. _________________________ ________________ Julie Jolivette Annie Pelletier Mairesse Directrice générale Avis de motion : 4 octobre 2023 Présentation du premier projet de règlement : 4 octobre 2023 Adoption du règlement : 1er novembre 2023 Avis public : 2 novembre 2023 Entrée en vigueur : 2 novembre 2023