Politique d'occupation du domaine public pour des productions de films — full text

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POLITIQUE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS, D'ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION OU DE SÉANCES DE PHOTOGRAPHIES. Septembre 2022 1. Politique générale Sont visés notamment par cette politique : les tournages pour fins de production d'un film, long ou court métrage, d'une émission de télévision, d'un message publicitaire, d'un téléfilm, d'une télésérie, d'un vidéoclip, d'un film d'étudiant dans le cadre d'un cours, d'une séance de photographies publicitaires ou autres. 2. Principes généraux La municipalité juge nécessaire d'adopter une politique en vue de régir les demandes de firmes de production ou autres pour effectuer divers tournages sur son territoire. 3. Responsable de l'application de la politique Le Service de Voirie et Infrastructure reçoit les demandes pour les divers tournages. L'inspecteur en fonction est la personne contact lors de toute la durée du tournage. Il aura à valider des informations auprès des divers services municipaux pour s'assurer de la disponibilité des lieux demandés par le requérant du permis et lui confirmer la tenue du tournage, s'il y a lieu. 4. Définitions Dans la présente politique, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : a) détenteur de permis : Maison de production, producteur, agence de publicité, agence de communication, régisseur pigiste pour le compte de maisons de production. b) Municipalité : BOLTON-EST c) secteur public : Une rue, une allée, une avenue, un pont, un ponceau, un parc, un terrain public, une place publique, un trottoir ou une traverse, une piste cyclable, un terrain vacant propriété de la Ville, l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment public comme l'hôtel de ville, ou tout autre infrastructure municipale. d) tournage : Un ensemble d'opérations comprenant l'occupation du secteur public, impliquant la participation d'individus, à des fins autres que personnelles, pour la production d'un film, d'une émission de télévision, d'une publicité, etc. 5. Procédure pour l'obtention d'un permis Un permis délivré par la Municipalité est obligatoire pour les tournages et les prises de photographies commerciales effectués sur son territoire. Le requérant doit faire parvenir sa demande écrite au Service de la Voirie/ Infrastructure dans les délais requis : sept (7) jours ouvrables sont requis pour obtenir les autorisations concernant les stationnements Cinq (5) jours ouvrables sont requis pour les autorisations spéciales (fermetures de rue, cascades, effets spéciaux, services municipaux) La demande doit être effectuée sur le formulaire fourni par la Municipalité et doit-être accompagnée des documents suivants : o Certificat d'assurances-responsabilité pour le tournage (2 000 000 $ minimum) o Les dates et l'horaire du tournage o L'emplacement précis du tournage (noms de rue, adresses d'immeuble) o Plan de stationnement, de fermeture de rues, routes, trottoirs, pistes cyclables, s'il y a lieu. En tout temps, la municipalité interdit le stationnement dans la rue o Les équipements utilisés (grues, haut-parleurs, etc.) o Liste des véhicules de production (nombre et format) et les lieux requis pour stationner (incluant les véhicules privés) o Le plan de circulation et les mesures d'urgence, s'il y a lieu o L'envoi d'une lettre à l'intention des citoyens des secteurs affectés les informant de la date et des heures de tournage et comportant le numéro de téléphone cellulaire du régisseur des extérieurs ou, le cas échéant, du régisseur de plateau, s'il y a lieu. Cette lettre doit-être envoyée au moins quinze (15) jours avant le début du tournage. Le permis sera délivré si : a) La demande est faite conformément à la présente politique et est accompagnée de tous les documents requis. b) Le requérant a déposé les sommes correspondantes à la demande de permis. La municipalité de Bolton-Est se réserve le droit de révoquer tous les permis de tournage sans remboursement s'il y a dérogation aux conditions citées aux permis. L'autorisation doit être affichée sur le site en tout temps durant toute la période du tournage. Informations pertinentes La délivrance du permis de tournage n'a pas pour effet de soustraire le détenteur de permis à l'exigence de se conformer aux règlements municipaux applicables. La pose d'enseignes pour réserver le stationnement ainsi que les frais de déplacements des véhicules en infraction sont sous la responsabilité du détenteur de permis. Un permis de tournage dans les parcs municipaux ou les plateaux d'activités sera délivré après que des vérifications d'usage aient été effectuées auprès du service des loisirs, du Service de sécurité incendie ou tout autre jugé nécessaire. Le détenteur de permis s'engage à respecter les dates de tournage inscrites sur la demande de permis. Dans l'éventualité où il ne pourrait respecter ces dates ou s'il devait reprendre le tournage d'une ou plusieurs scènes sur le site retenu, les parties devront déterminer d'un commun accord de nouvelles dates de tournage, sujettes aux dispositions de l'entente en y apportant les adaptations nécessaires. Civisme En tout temps, chaque personne employée par le détenteur de permis sur les lieux de tournage ou dans le voisinage immédiat (réalisateurs, techniciens, comédiens, etc.) doit se comporter convenablement, se limitant à occuper les lieux prévus au contrat. Elle doit faire preuve de civisme, particulièrement dans les relations avec les citoyens de la ville. Santé sécurité Les normes de santé et de sécurité en vigueur doivent être respectées pour assurer aux résidants et aux membres de l'équipe de tournage des activités sans danger ni risques d'accident. 6. Frais exigés Frais pour l'obtention d'un permis La Municipalité impose un tarif de 50$ non remboursable tel que le prévoit le règlement sur la tarification. La totalité du coût du permis doit être payée par chèque à l'ordre de : la Municipalité de Bolton-Est avant le tournage. Frais pour services municipaux fournis La Municipalité facturera tout service qui nécessitera l'intervention du personnel municipal et la location de matériel qu'elle devra fournir (ex. : location de salles, barricades de rue, fermeture de rue, bacs roulants, arrosage par le camion-pompe du Service de sécurité incendie, etc.). Le détenteur de permis sera responsable et devra payer à la Municipalité tous les frais découlant de tout dommage aux infrastructures publiques occasionnés par son occupation à des fins de tournage. Permis sans frais Le permis de tournage sera émis sans frais pour : o Un tournage effectué par un organisme à but non lucratif, un tournage d'étudiants ainsi que pour tout reportage de bulletins d'information télévisés. o Un tournage qui n'occasionne aucun dérangement pour les services municipaux, ni aucune fermeture de rue, ni autorisation de stationnement particulier. 7. Détournement ou interruption de la circulation Le détournement ou l'interruption de la circulation ne peut avoir pour effet d'empêcher le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble d'y avoir accès. La durée de l'entrave doit-être la plus brève possible. Si celle-ci nécessite un détournement l'itinéraire de celui-ci ainsi que la manière de l'indiquer doit recevoir l'autorisation de la MTQ. Les riverains de la rue et de celles donnant dans cette rue et concernés par l'entrave doivent-être avisés par lettre postal au moins quinze (15) jours avant l'évènement en cours et ce que cela implique en termes d'entrave, de bruits ou d'autres aspects ayant un impact direct sur eux. Le détournement ou l'interruption de la circulation ne peut troubler, en aucun cas, la livraison du courrier postal à moins d'avoir obtenu au préalable, l'autorisation de Postes Canada. Aussi, aucune boîte postale ne peut être déplacée pour les fins du tournage. Un affichage adéquat devra être installé par le détenteur de permis pour faciliter l'accès aux boîtes postales du secteur. Signalisation : o Un panneau sur un matériel résistant aux intempéries et d'une dimension minimale de 31,5 x 31,5 pouces doit-être placée aux deux entrées de la rue ainsi qu'aux rues donnant sur celle-ci 48h avant le début du tournage. o La signalisation doit indiquer les dates de tournage et la durée des interruptions prévues. Transports collectifs : La Municipalité verra à ce que le détenteur d'un permis porte une attention particulière au transport scolaire et au transport en commun. Les coordonnées des responsables de ces services seront transmises au détenteur du permis afin qu'il effectue les demandes nécessaires. L'autorisation du ministère des Transports est nécessaire pour les arrêts de circulation intermittents ou complets sur les routes de juridiction provinciale. La circulation locale, incluant les autobus scolaires et les taxis, doit être assurée avec un temps d'attente maximal de cinq (5) minutes. Une voie réservée aux véhicules d'urgence doit être accessible en tout temps et sans délai sur le site retenu. Une voie piétonnière sécuritaire doit être accessible en tout temps sur le site retenu. 8. Surveillance des lieux et responsabilité Le détenteur de permis est responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, subi par quiconque, résultant de l'exécution de l'entente et s'engage à prendre fait et cause par et au nom de la Municipalité dans l'éventualité où cette dernière serait partie à une procédure judiciaire découlant d'un tournage pour lequel elle aura émis un permis. Dans le cas où du matériel est laissé sur le site durant une période prolongée, le détenteur de permis doit en assurer la surveillance adéquate et à ses frais. 9. Cascades et effets de dangerosité Le détenteur d'un permis doit préciser s'il y a des scènes de cascades ou de dangerosité, du bruit excessif ou une fermeture de rues complète ou intermittente. 10. Résidus domestiques et recyclage des matières résiduelles Le détenteur d'un permis s'assurera que les résidus domestiques et matières recyclables soient ramassés dans des bacs roulants permis et déposés en bordure du chemin les jours de collecte. Le détenteur de permis pourra louer des bacs roulants si requis. Dans le cas d'un tournage prolongé, la Municipalité pourra autoriser l'installation temporaire d'un conteneur à déchets sur le site retenu ou dans un lieu à déterminer. La location du conteneur sera aux frais du détenteur de permis. 11. Respect du voisinage Drones : Nous demandons de ne pas survoler les propriétés privées à moins que vous n'ayez leur accord écrit. Nuisance sonore : o La production ne pourra s'employer à une activité produisant un bruit substantiel avant 7h et après 22h; o Les génératrices utilisées aux fins de tournage ou autre doivent être insonorisées. Des frais de 25$/jour seront exigés en raison de la pollution de l'air que cela occasionne en plus de la nuisance sonore. 12. Usage des points d'eau Nettoyage obligatoire des embarcations pour lutter contre la propagation des espèces exotiques envahissantes : https://eastman.quebec/station-de-lavage/ 13. Stationnement La municipalité interdit le stationnement sur tous ses chemins, une entente avec notre inspecteur de voirie est donc nécessaire. Un plan de stationnement doit-être soumis au service de la voirie / infrastructure 15 jours avant la tenue de l'événement. 14. Remise en état des lieux À la fin du tournage, les lieux utilisés devront être nettoyés et remis dans l'état où ils se trouvaient avant le tournage. À défaut, la Ville procédera aux travaux nécessaires et ce, aux frais du producteur sans autre avis ni délai. 15. Visibilité de la Municipalité de Bolton-Est Le détenteur de permis s'engage à inscrire au générique de sa production un remerciement à la Municipalité de Bolton-Est pour son soutien à la production. 16. Grille de tarification Lieu Tarif Note Frais de permis 50$ Services municipaux 250 à 500$/h Voir article 6 Frais des services municipaux Frais de génératrice 25$/jour Doit être insonorisée Hôtel de ville 600$ En dehors des heures de bureaux Centre St Patrick 600$ Parc Terrio 100$/heure Garanties remboursable 2 000$ 17. Entrée en vigueur de la politique La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil municipal. ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 7 SEPTEMBRE 2022