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Une séance ordinaire du Conseil municipal de Bolton-Est a eu lieu le 3e jour du mois d'avril de l'an DEUX MILLE DIX-HUIT à 19 h et à l'endroit habituel des séances.
Joan Westland-Eby
Pierre Grenier
Pierre Piché
Vinciane Peeters
Alain Déry
Julie Paige
Martha Crombie
Maire
Conseiller
Conseiller
Conseillère
Conseiller
Conseillère
Conseillère
siège no 1
siège no 2
siège no 3
siège no 4
siège no 5
siege no 6
## SONT ABSENTS :
Aucun membre absent.
Assiste également à l'assemblée, la directrice générale et secrétaire-trésorière, madame Mélisa Camiré conformément aux dispositions du Code Municipal.
Adoption de la politique sur l'entretien et le déneigement d'un chemin privé ou d'une servitude de passage par la municipalité
CONSIDÉRANT QUE la municipalité doit garantir à ses citoyens que les chemins soient accessibles et sécuritaires sur l'ensemble de son territoire
CONSIDÉRANT QUE le territoire de la municipalité comporte des chemins de juridiction municipale, provinciale et privée
CONSIDÉRANT QUE les contribuables ayant des propriétés sur des chemins privés s'attendent à bénéficier des mêmes services d'entretien et déneigement que le reste de la population
CONSIDÉRANT l'article 70 de la Loi sur les Compétences Municipale stipule que : toute municipalité locale peut entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant, sur requête d'une majorité des propriétaires ou occupants
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal vise à long terme que la responsabilité des chemins sur son territoire relève exclusivement de la compétence des pouvoirs publics, municipal ou provincial
2018-04-3209 IL EST PROPOSÉ PAR : Pierre Grenier ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ
EN CONSÉQUENCE,
La municipalité s'engage à assurer la responsabilité entière de la gestion, l'entretien, la réparation et le déneigement de tout chemin privé ou servitude de passage sur son territoire aux conditions suivantes :
- Qu'une demande en ce sens ait été formulée par une majorité des propriétaires riverains du dit chemin ou servitude de passage ou par l'association dûment incorporée les représentant.
- Que tous les propriétaires du chemin ou du terrain grevé d'une servitude de passage autorisent la municipalité à effectuer l'entretien et le déneigement du chemin ou servitude de passage.
- Que tous les droits de propriété et de servitudes soient déposés et validés par une autorité compétente.
- Que toutes les parties conviennent que le tracé du chemin est conforme au cadastre ou représente le tracé définitif et irrévocable de la servitude.
- Que la municipalité est la seule juge des travaux d'entretien requis et que ces travaux seront exécutés en conformité avec la planification générale des travaux de voirie.
- Que les frais seront payés par une taxe de secteur selon la formule retenue dans une entente par chemin.
- Que la municipalité peut exiger que des réparations majeures ou une mise aux normes soient effectuées aux frais des propriétaires riverains si la fréquentation du chemin
- Que la prise en charge de l'entretien d'un chemin privé ou d'une servitude de passage par la municipalité constitue une reconnaissance officielle du chemin ou servitude de passage pour l'émission de permis ou certificat.
ADOPTÉE
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Extrait certifié conforme Le 4 avril 2018
palm loue
Mélisa Camiré Directrice générale et secrétaire-trésorière
- « Cette résolution est sujette à l'approbation du conseil municipal à sa prochaine assemblée régulière. »