Politique d'encadrement de l'occupation de la voie publique — full text

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Municipalité de Bolton-Ouest POLITIQUE D'ENCADREMENT DE L'OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE 5 JUIN 2023 Municipalité de Bolton-Ouest PoliƟque d'encadrement de l'occupaƟon de la voie publique 1 POLITIQUE D'ENCADREMENT DE L'OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS SOCIO-CULTURELLES, COMMUNAUTAIRES OU SPORTIVES ATTENDU QUE la Municipalité de Bolton-Ouest a reçue, dans la dernière année, plusieurs demandes d'autorisaƟon concernant l'occupaƟon de la voie publique, notamment pour des tournages, des évènements socio-culturels, sporƟfs ou communautaires; ATTENDU QUE la Municipalité de Bolton-Ouest est une municipalité essenƟellement agricole et résidenƟelle; ATTENDU QU'une de ses priorités est d'assurer la sécurité et la quiétude de ses citoyens; ATTENDU QUE la Municipalité de Bolton-Ouest désire parƟciper au rayonnement culturel du Québec; ATTENDU QUE le règlement 330-2012 concernant la circulaƟon et le staƟonnement permet au conseil municipal de fermer un chemin public notamment pour la réalisaƟon d'une acƟvité; ATTENDU QUE pour ce faire, la Municipalité désire metre en place une poliƟque d'occupaƟon de la voie publique qui reconnaît ces faits et qui vise à réduire les inconvénients pour ses résidents; EN CONSÉQUENCE, la municipalité adopte la présente PoliƟque de l'occupaƟon de la voie publique dans le cadre d'acƟvités socio-culturelles ou communautaires. Municipalité de Bolton-Ouest PoliƟque d'encadrement de l'occupaƟon de la voie publique 2 1. ObjecƟf de la poliƟque La présente poliƟque vise à encadrer les demandes d'occupaƟon de la voie publique aﬁn de concilier le désir de la municipalité de favoriser le rayonnement et le dynamisme socio-culturel de Bolton-Ouest, tout en assurant la sécurité et la quiétude de ses citoyens. 2. Champs d'applicaƟon Les uƟlisaƟons de la voie publique assujeƫes à la présente poliƟque sont les suivantes : - Plateaux de tournage; - Photographies professionnelles; - StaƟonnement sur rue dans le cadre d'une acƟvité ou d'un évènement; - Rassemblement sur la voie publique de quinze (15) personnes et plus dans le cadre d'un évènement sporƟf, d'une marche, d'une assemblée publique, d'une parade ou d'une manifestaƟon. - Toute autre acƟvité impliquant une occupaƟon de la voie publique. 3. Terminologie OccupaƟon de la voie publique : UƟlisaƟon exclusive ou inclusive de tout chemin ou rue publique entrainant un blocage complet ou intermitent Blocage complet : Le passage des véhicules est interrompu complètement pour une durée de plus de 10 minutes. Blocage intermitent : Le passage des véhicules est interrompu complètement pour une durée inférieure à 10 minutes. UƟlisaƟon exclusive : L'occupaƟon de la voie publique empêche complètement son uƟlisaƟon par le public. UƟlisaƟon inclusive : L'occupaƟon de la voie publique permet le passage ou l'uƟlisaƟon par le public. 4. Rôles et responsabilités FoncƟonnaire désigné : Chargé de présenter les dossiers au conseil municipal et de faire appliquer les condiƟons des autorisaƟons qui s'en suivent. Directeur général : Peut révoquer les autorisaƟons et modiﬁer les horaires. Conseil municipal : Approuve les demandes présentées par l'inspecteur municipal et formule des condiƟons auxquelles le requérant doit se conformer. 5. Procédure 1) Demande d'autorisaƟon : Le requérant rempli le formulaire de demande d'occupaƟon de la voie publique et fait parvenir la documentaƟon suivante Municipalité de Bolton-Ouest PoliƟque d'encadrement de l'occupaƟon de la voie publique 3 au foncƟonnaire désigné au moins quatorze (14) jours avant la séance du conseil dans le cas d'une uƟlisaƟon exclusive et (7) jour avant la tenue de l'évènement dans le cas d'une uƟlisaƟon inclusive : - Formulaire de demande rempli et signé; - Plan de staƟonnement et de circulaƟon; - Horaire des blocages; - Plan de miƟgaƟon des risques à la sécurité du public (UƟlisaƟon exclusive seulement); - Plan de détournement s'il y blocage complet (UƟlisaƟon exclusive seulement); - Plan de communicaƟon (UƟlisaƟon exclusive seulement); - Preuve d'assurance responsabilité. 2) Le foncƟonnaire désigné transmet la demande au conseil municipal dans le cas d'une uƟlisaƟon exclusive de la voie publique. Dans le cas d'une uƟlisaƟon inclusive de la voie publique, la demande est autorisée par la direcƟon générale. 3) La demande est évaluée par le conseil municipal ou la direcƟon générale en foncƟon des critères suivants : - La demande prend en considéraƟon les risques à la sécurité du publique et y répond adéquatement; - L'acƟvité contribue posiƟvement au rayonnement socio-culturel de Bolton-Ouest; - Les désagréments à la quiétude du voisinage sont conservés à un niveau minimal; - Une voie réservée aux véhicules d'urgence doit rester accessible en tout temps et sans délais; - La demande respecte la règlementaƟon municipale en vigueur. 4) Dans le cas d'une uƟlisaƟon inclusive, la direcƟon générale accorde une autorisaƟon. Dans le cas d'une uƟlisaƟon exclusive, le conseil accorde une autorisaƟon. 5) Le foncƟonnaire désigné produit une autorisaƟon d'occupaƟon de la voie publique et la transmet au requérant. 6. Refus La municipalité se réserve le droit de refuser toute demande et de révoquer une autorisaƟon advenant le non-respect d'une condiƟon énoncée dans la présente poliƟque, lorsqu'un nombre élevé de plaintes a été transmis par les citoyens ou dans le cas d'un changement de situaƟon. Municipalité de Bolton-Ouest PoliƟque d'encadrement de l'occupaƟon de la voie publique 4 7. SancƟons Peuvent entrainer la révocaƟon de l'autorisaƟon par le conseil municipal ou la direcƟon générale les cas suivants: - Le non-respect des condiƟons énoncées au cerƟﬁcat d'autorisaƟon. - De nouveau éléments imprévus ayant priorité sur l'évènement. L'occupaƟon de la voie publique sans autorisaƟon est sujete aux sancƟons énoncées au règlement 330-2012 concernant la circulaƟon et le staƟonnement.