Règlement RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances — full text

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MUNICIPALITÉ DE BOLTON-OUEST RÈGLEMENT NO. RM 460- 2023 Concernant la paix, l'ordre et les nuisances Direction générale 23 novembre 2023 Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 1 TABLES DES MATIÈRES 1. Préambule ............................................................................................................................... 4 2. DéﬁniƟons ............................................................................................................................... 4 Chapitre 1 : L'ordre .......................................................................................................................... 5 A.P et F.D. 3. Tir au fusil ........................................................................................................ 5 A.P et F.D. 4. Défense d'avoir sur soi une arme .................................................................... 5 A.P et F.D. 5. Défense d'injurier ............................................................................................ 5 A.P et F.D. 6. Refus d'obtempérer ......................................................................................... 5 A.P et F.D. 7. Périmètre de sécurité ...................................................................................... 5 A.P et F.D. 8. Appel d'urgence 911 injusƟﬁé ......................................................................... 5 A.P et F.D. 9. Refus de quiter un endroit public, une propriété privée ou un établissement d'entreprise 5 A.P et F.D. 10. ConsommaƟon de boissons alcoolisées dans un endroit public ................... 6 A.P et F.D. 11. État d'intoxicaƟon dans un endroit public ..................................................... 6 A.P et F.D. 12. Défense d'avoir un objet facilitant la consommaƟon de stupéﬁant .............. 6 A.P et F.D. 13. Défense de se batre ou de se Ɵrailler ........................................................... 6 A.P et F.D. 14. Défense d'escalader ou de grimper ............................................................... 6 A.P et F.D. 15. Défense de vandaliser.................................................................................... 6 A.P et F.D. 16. Défense de se trouver, de chasser, de ﬂâner ou de vagabonder sur la propriété d'autrui ........................................................................................................................ 7 A.P et F.D. 17. Défense de ﬂâner, de mendier, de dormir ou de vagabonder dans un endroit public 7 A.P et F.D. 18. Défense de saƟsfaire en public à un besoin naturel ...................................... 7 A.P et F.D. 19. Défense de commetre un acte indécent ...................................................... 7 A.P et F.D. 20. Défense de se baigner dans une fontaine ..................................................... 7 A.P et F.D. 21. Défense d'uƟliser les piscines publiques hors des heures d'ouverture ......... 7 A.P et F.D. 22. Défense de se trouver sur le terrain d'une école ou à proximité .................. 7 A.P et F.D. 23. Défense d'organiser un rassemblement dans un endroit public ................... 7 A.P et F.D. 24. Défense de troubler une acƟvité publique .................................................... 8 A.P et F.D. 25. Défense d'incommoder les passants ............................................................. 8 A.P et F.D. 26. Défense d'incommoder les occupants d'une maison d'habitaƟon ............... 8 Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 2 A.P et F.D. 27. Défense de rôder autour d'une propriété privée .......................................... 8 A.P et F.D. 28. Défense de se trouver dans un parc après 23h00 ......................................... 8 Chapitre 2 : Les nuisances ............................................................................................................... 9 F.D. 29. Dépôt de déchets dans un endroit public ..................................................... 9 F.D. 30. Netoyage d'un endroit public ...................................................................... 9 A.P et F.D. 31. Feu extérieur .................................................................................................. 9 A.P et F.D. 32. ProjecƟon de lumière .................................................................................. 10 33. Abrogé ................................................................................................................................. 10 A.P et F.D. 33.1 Les pièces pyrotechniques ......................................................................... 10 A.P et F.D. 34. Défense d'avoir ou de faire usage de pétard ............................................... 10 Chapitre 3 : Le bruit ....................................................................................................................... 11 A.P et F.D. 35. DisposiƟon générale .................................................................................... 11 A.P et F.D. 36. Bruit suscepƟble de troubler la paix ............................................................ 11 A.P et F.D. 37. ExcepƟons .................................................................................................... 11 A.P et F.D. 38. Défense de faire du tapage .......................................................................... 11 A.P et F.D. 39. Moteur d'un véhicule, d'une remorque ou d'une locomoƟve staƟonnaire 12 Chapitre 4 : AdministraƟon et pénalités........................................................................................ 12 F.D. 40. ApplicaƟon du règlement ................................................................... 12 F.D. 41. Droit de visite .............................................................................................. 12 42. Amendes .............................................................................................................................. 12 43. Poursuites pénales ............................................................................................................... 13 44. AnnulaƟon et remplacement de l'ancien règlement ........................................................... 13 45. Entrée en vigueur ................................................................................................................ 13 Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 3 CONSIDÉRANT les pouvoirs conférés par le Code municipal; CONSIDÉRANT que le Conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bien- être général et l'amélioraƟon de la qualité de vie des citoyens sur le territoire de la municipalité; CONSIDÉRANT que la Sûreté du Québec, dans le cadre de sa poliƟque de gesƟon, portera assistance au foncƟonnaire désigné par le Conseil en regard de sa mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique; CONSIDÉRANT qu'un avis de moƟon a été donné lors de la séance du 4 décembre 2023 et que le projet de règlement a été déposé à cete même séance; EN CONSÉQUENCE, le Conseil municipal adopte le présent règlement comme suit : Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 4 1. Préambule Le préambule fait parƟe intégrante du présent règlement. 2. DéﬁniƟons Aux ﬁns du présent règlement, les mots et expressions suivants signiﬁent : Agent de la paix : Un policier voyant à l'applicaƟon du présent règlement; Aire à caractère public : Tout chemin, Rue, escalier, jardin, Parc, terrain de jeux, senƟer mulƟfoncƟonnel, estrade, staƟonnement à l'usage public, tout lieu de rassemblement extérieur auxquels le public a accès, incluant toute plage publique propriété d'une municipalité; Autorité compétente : Agent de la paix et foncƟonnaire désigné chargé de l'applicaƟon du présent règlement ou d'une parƟe du présent règlement; Conseil : Le Conseil municipal de Bolton-Ouest; Endroit public : Les magasins, les garages et staƟons-service, les églises, les hôpitaux, les écoles et terrains qui sont sous sa responsabilité, les centres communautaires, les édiﬁces municipaux ou gouvernementaux, les restaurants, les bars, les brasseries ou tout autre établissement et/ou commerce du genre où des services ou des biens sont oﬀerts au public incluant les parcs et les aires à caractère public, ainsi que les aires communes et staƟonnements de tous ces endroits; FoncƟonnaire désigné : Une personne désignée par le Conseil pour voir à l'applicaƟon du présent règlement ou d'une parƟe du présent règlement; Immeuble : Un immeuble au sens du Code civil du Québec; Jour : Période de la journée comprise entre 7h et 21 h inclusivement; Lieu commercial exploité : BâƟments et terrains servant à l'exploitaƟon d'un commerce ou d'une entreprise en opéraƟon; Maison d'habitaƟon : BâƟment total ou parƟel ou construcƟon tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire incluant une unité qui est conçue pour être mobile et pour être uƟlisée comme résidence permanente ou temporaire; Nuit : Période de la journée comprise entre 21 h et 7h le lendemain; Parc : Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridicƟon ce qui comprend tous les espaces publics auxquels le public a accès à des ﬁns de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre ﬁn similaire; Rue : Une ruelle, un chemin, un trotoir, un passage, une promenade ou tout autre endroit dédié à la circulaƟon des piétons, des bicycletes et des véhicules rouƟers. Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 5 Chapitre 1 : L'ordre A.P et F.D. 3. Tir au fusil Il est défendu de décharger ou de Ɵrer à l'arc, à l'arbalète, à la carabine, soit à air comprimé ou à tout autre système, au fusil, au fusil à peinture, au pistolet ou à toute autre arme à feu dans un rayon de cent cinquante (150) mètres de toute Maison d'HabitaƟon ou Lieu Commercial Exploité. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux champs de Ɵr dûment accrédités par le gouvernement du Québec et aux limites des terrains exploités par le ministère de la Défense NaƟonale. A.P et F.D. 4. Défense d'avoir sur soi une arme Il est défendu de se trouver dans un Endroit Public en ayant sur soi un arc, une arbalète, une carabine, soit à air comprimé ou à tout autre système, un fusil, un fusil à peinture, un pistolet ou toute autre arme à feu, un couteau, une épée, une machete ou un autre objet similaire, sans moƟf raisonnable. Aux ﬁns du présent arƟcle, l'autodéfense ne consƟtue pas un moƟf raisonnable. L'autorité compétente peut conﬁsquer un tel objet. A.P et F.D. 5. Défense d'injurier Il est défendu d'insulter, d'injurier, de blasphémer ou de provoquer par des paroles ou des gestes l'autorité compétente dans l'exercice de ses foncƟons. Il est défendu d'insulter ou d'injurier une personne se trouvant dans une rue ou dans un endroit public. A.P et F.D. 6. Refus d'obtempérer Il est défendu à toute personne de refuser d'obéir ou d'obtempérer à un ordre donné par l'autorité compétente dans l'exercice de ses foncƟons. A.P et F.D. 7. Périmètre de sécurité Il est défendu de pénétrer ou de se trouver, sans autorisaƟon, à l'intérieur d'un périmètre de sécurité. A.P et F.D. 8. Appel d'urgence 911 injusƟﬁé Il est défendu, sans jusƟﬁcaƟon légiƟme, de composer le numéro de la ligne téléphonique du service d'urgence 911 et/ou du service de police. A.P et F.D. 9. Refus de quiter un endroit public, une propriété privée ou un établissement d'entreprise Il est défendu à toute personne en état de violaƟon d'une loi, d'un règlement des gouvernements ou d'un règlement municipal, après avoir été sommé par l'autorité compétente dans l'exercice de ses foncƟons, ou par le responsable d'un établissement d'entreprise ou encore le responsable ou le surveillant d'un endroit public, de refuser de quiter immédiatement ledit endroit public ou ledit établissement d'entreprise. Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 6 Commet une infracƟon, quiconque refuse de quiter immédiatement un endroit public lorsqu'il y est sommé par l'autorité compétente dans l'exercice de ses foncƟons ou par une personne qui en a la surveillance ou encore la responsabilité. Commet une infracƟon, quiconque refuse de quiter immédiatement une propriété privée lorsqu'il y est sommé par une personne qui y réside ou qui en a la surveillance ou la responsabilité. Commet une infracƟon, quiconque se trouve sur une propriété privée sans excuse légiƟme. Le refus d'obtempérer à la sommaƟon verbale consƟtue un trouble de la paix et de l'ordre public. A.P et F.D. 10. ConsommaƟon de boissons alcoolisées dans un endroit public Il est défendu d'avoir en sa possession, dans un endroit public ou dans un véhicule staƟonné dans un endroit public, une boisson alcoolisée dont l'ouverture n'est pas scellée, sauf aux endroits autorisés par la Régie des alcools, des courses et des jeux ou lors de fesƟvités, aux endroits ayant fait l'objet d'une autorisaƟon au préalable par le Conseil. A.P et F.D. 11. État d'intoxicaƟon dans un endroit public Nul ne peut se trouver dans un endroit public, notamment suite à une intoxicaƟon due à une consommaƟon excessive d'alcool ou de drogue et qui, par le fait même, trouble un ou des usagers de cet endroit public, les incommode ou les dérange. A.P et F.D. 12. Défense d'avoir un objet facilitant la consommaƟon de stupéﬁant Il est interdit, dans un endroit public ou une rue, d'avoir en sa possession quelque objet, matériel ou équipement servant ou facilitant la consommaƟon de stupéﬁant au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir et sans restreindre la généralité de ce que précède, toute pipe à hash, bonbonne, balance portaƟve et tout autre objet relié à la consommaƟon de stupéﬁants. A.P et F.D. 13. Défense de se batre ou de se Ɵrailler Il est défendu de se batre ou se Ɵrailler dans un endroit public. A.P et F.D. 14. Défense d'escalader ou de grimper Il est défendu d'escalader ou de grimper sur une statue, un poteau, un ﬁl, un bâƟment ou une clôture, ou sur tout autre assemblage ordonné de matériaux servant d'appui, de support ou de souƟen dans un endroit public, sauf dans les jeux spécialement aménagés à cete ﬁn. A.P et F.D. 15. Défense de vandaliser Il est défendu de commetre des gestes de vandalisme dans un endroit public, plus parƟculièrement d'endommager, dessiner, peinturer, peindre ou autrement marquer tout bâƟment, poteau, arbre, ﬁl, statue, banc, rue ou tout autre assemblage ordonné de matériaux servant de structure, d'appui, de support ou de souƟen. Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 7 A.P et F.D. 16. Défense de se trouver, de chasser, de ﬂâner ou de vagabonder sur la propriété d'autrui Il est défendu de se trouver, de chasser, de ﬂâner ou de vagabonder sur la propriété d'autrui sans autorisaƟon du propriétaire ou de l'occupant à cete ﬁn. A.P et F.D. 17. Défense de ﬂâner, de mendier, de dormir ou de vagabonder dans un endroit public Sous réserve d'une autorisaƟon à cet égard, il est défendu de ﬂâner, mendier, dormir ou de vagabonder dans un endroit public. A.P et F.D. 18. Défense de saƟsfaire en public à un besoin naturel Il est défendu de cracher, d'uriner ou de déféquer dans un endroit autre que prévu à cete ﬁn et/ou sur une propriété privée, sauf aux endroits spécialement aménagés à cete ﬁn. A.P et F.D. 19. Défense de commetre un acte indécent Il est défendu à toute personne se trouvant dans un Endroit Public ou une Rue d'y proférer des obscénités, que ces paroles ou cris soient adressés ou non à quelqu'un. Il est défendu à toute personne se trouvant dans un Endroit Public ou une Rue d'y commetre ou de prendre part à tout acte indécent, exhibiƟonniste ou obscène que ce soit par son comportement ou sa tenue vesƟmentaire. A.P et F.D. 20. Défense de se baigner dans une fontaine Il est défendu, dans un endroit public, de se baigner dans une fontaine ou autre bassin d'eau décoraƟf ou d'y faire baigner des animaux, ou d'y jeter quoique ce soit. A.P et F.D. 21. Défense d'uƟliser les piscines publiques hors des heures d'ouverture Il est interdit à toute personne d'uƟliser les piscines publiques, la nuit, entre les heures décrétées pour la fermeture et l'ouverture ou lorsque qu'elles sont sans surveillances par des employés de la municipalité. A.P et F.D. 22. Défense de se trouver sur le terrain d'une école ou à proximité Il est défendu de se trouver sur le terrain d'une école ou à proximité sans moƟf, entre 7h et 17h lors d'une journée scolaire. A.P et F.D. 23. Défense d'organiser un rassemblement dans un endroit public Nul ne peut organiser, diriger ou parƟciper à une acƟvité, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) parƟcipants dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu une autorisaƟon de la municipalité à cet eﬀet. Le foncƟonnaire désigné peut émetre une autorisaƟon permetant la tenue d'une telle acƟvité aux condiƟons suivantes : Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 8 a) Le demandeur aura préalablement présenté à la municipalité et à la Sûreté du Québec un plan détaillé de l'acƟvité; b) Le demandeur aura saƟsfait aux mesures de sécurité recommandées par la Sûreté du Québec; c) Le demandeur aura acquité des frais prévus par résoluƟon, s'il y a lieu. Sont exemptés d'obtenir une telle autorisaƟon les cortèges funèbres, les mariages et les événements à caractère civique déjà assujeƫs à une autre loi. Advenant le nom respect des condiƟons d'autorisaƟon, l'autorité compétente peut, en plus d'inﬂiger une amende tel que prévu à l'arƟcle 42, révoquer ladite autorisaƟon. A.P et F.D. 24. Défense de troubler une acƟvité publique Il est défendu de troubler ou d'incommoder une assemblée publique, une manifestaƟon, une parade, une marche, une course ou toute autre acƟvité de même nature dûment autorisée par l'autorité compétente, le Conseil ou autorisée par le présent règlement en faisant du bruit ou en tenant une conduite inconvenante dans le lieu ou près de ce lieu, de manière à troubler l'ordre ou la solennité de l'acƟvité. Il est également défendu de faire du bruit et d'incommoder une représentaƟon, exposiƟon ou lecture publique. A.P et F.D. 25. Défense d'incommoder les passants Il est défendu d'obstruer une rue ou un senƟer de manière à embarrasser ou incommoder les personnes qui doivent y passer. A.P et F.D. 26. Défense d'incommoder les occupants d'une maison d'habitaƟon Il est défendu de sonner, frapper ou cogner à la porte ou à la fenêtre d'une maison d'habitaƟon ou d'une propriété servant à l'habitaƟon sans moƟf valable de façon à troubler ou déranger les occupants. A.P et F.D. 27. Défense de rôder autour d'une propriété privée Il est défendu de rôder autour d'une propriété privée dans le but de surprendre une personne ou de voir ce qui se passe à l'intérieur. A.P et F.D. 28. Défense de se trouver dans un parc après 23h00 Il est défendu de se trouver dans un parc entre 23 h et 7 h, sauf lors d'une acƟvité autorisée par l'autorité compétente, le Conseil ou autorisée par le présent règlement. Il est défendu de pénétrer ou de se trouver sur le site d'un parc à usage contrôlé, tel une piscine publique, un parc pour planches à rouletes ou un terrain de tennis en dehors des heures d'ouverture ou lorsque le site est fermé au moyen d'une clôture ou d'une barrière. Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 9 Chapitre 2 : Les nuisances F.D. 29. Dépôt de déchets dans un endroit public Le fait de jeter ou de déposer des ordures, immondices ou autres saletés dans un endroit public ou sur la propriété d'autrui à l'excepƟon des endroits prévus à cet eﬀet, ou d'y jeter ou déposer un animal mort ou autre maƟère nuisible consƟtue une nuisance et est prohibé par le présent règlement. F.D. 30. Netoyage d'un endroit public Toute personne qui souille un endroit public doit en eﬀectuer le netoyage dans les plus brefs délais de façon à le rendre idenƟque à ce qu'il était avant qu'il ne soit ainsi souillé. Si le netoyage nécessite l'interrupƟon ou le détournement de la circulaƟon rouƟère ou piétonnière, le débiteur de l'obligaƟon de netoyer doit en aviser au préalable le foncƟonnaire désigné. Le fait de souiller un endroit public, notamment en y déposant ou en y jetant de la terre, du sable, de la boue, des pierres, de la glaise, des déchets domesƟques, des eaux sales, du papier, de l'huile, de l'essence, des pneus ou tout autre objet ou substance et d'ometre d'en faire le netoyage tel que précité consƟtue une nuisance et est prohibé par le présent règlement. Toute personne qui souille la propriété de la municipalité aﬀectée à l'uƟlité publique qui omet d'eﬀectuer le netoyage selon les modalités prescrites devient débiteur envers la municipalité du coût du netoyage eﬀectué par cete dernière, en sus de l'amende prescrite en vertu du présent règlement. A.P et F.D. 31. Feu extérieur ConsƟtue une nuisance et est prohibé le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu extérieur, incluant un feu d'herbe et le brûlage de déchets, dans un endroit privé sans permis, sauf s'il s'agit d'un feu extérieur de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet eﬀet. Sans limiter la portée de ce qui précède, tout feu de foyer extérieur doit être protégé au moyen d'un pare-éƟncelles et des agents exƟncteurs en quanƟté suﬃsante doivent être présents sur les lieux. Le feu doit être sous surveillance en tout temps par une personne majeure. ConsƟtue également une nuisance et est prohibé le fait d'émetre ou de permetre que soit émise, par quelque moyen que ce soit, toute fumée, senteur ou odeur désagréable, infecte ou nauséabonde, de nature à nuire, à indisposer ou à causer des ennuis de quelque nature que ce soit au voisinage ou au public, sous réserves des acƟvités agricoles exercées conformément aux disposiƟons de lois et règlements en vigueur. Il est prohibé de faire ou maintenir un feu de joie à moins d'être détenteur d'un permis valide préalablement émis par l'autorité compétente. Le Ɵtulaire du permis doit netoyer ou faire netoyer le site de tout feu de joie, y compris les cendres du foyer, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la ﬁn de l'événement. Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 10 A.P et F.D. 32. ProjecƟon de lumière La projecƟon directe de lumière en dehors du terrain ou du lot où se trouve la source de la lumière, suscepƟble de causer un danger public ou de nuire au confort du voisinage consƟtue une nuisance et est prohibée par le présent règlement. 33. Abrogé A.P et F.D. 33.1 Les pièces pyrotechniques Il est formellement interdit d'uƟliser des pièces pyrotechniques sur l'ensemble du territoire de la municipalité, et ce, peu importe les condiƟons. A.P et F.D. 34. Défense d'avoir ou de faire usage de pétard Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession ou de faire usage de pétard. Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 11 Chapitre 3 : Le bruit A.P et F.D. 35. DisposiƟon générale Le fait, par quiconque, dont le propriétaire, le locataire, le gesƟonnaire, l'usager ou l'occupant d'un immeuble de faire, laisser faire ou permetre qu'il soit fait du bruit en contravenƟon avec l'une ou l'autre des disposiƟons du présent chapitre consƟtue une nuisance et est prohibé par le présent règlement. A.P et F.D. 36. Bruit suscepƟble de troubler la paix Il est défendu de faire, de provoquer ou d'inciter à faire, de quelque façon que ce soit, du bruit suscepƟble de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété d'un ou de plusieurs citoyens. Est notamment suscepƟble d'ainsi troubler la paix le fait de: a) Eﬀectuer des travaux de construcƟon, de rénovaƟon ou de réparaƟon d'un bien meuble ou immeuble, la nuit, en tout lieu situé à proximité d'une maison d'habitaƟon; b) Faire usage, la nuit, d'un équipement motorisé, notamment une tondeuse à gazon, une scie mécanique, une fendeuse, un compresseur ou un système de réfrigéraƟon d'un camion ou d'une remorque. A.P et F.D. 37. ExcepƟons N'est pas considéré comme une nuisance le bruit émis à l'occasion d'une acƟvité énumérée ci- après, si elle est exercée conformément à l'usage et aux règles de l'art et en conformité avec la législaƟon provinciale: a) Les travaux de construcƟon, de réparaƟon et de modiﬁcaƟon d'un bâƟment ou d'un ouvrage exécutés le Jour sur les lieux d'un chanƟer du lundi au samedi inclusivement; b) Les travaux d'uƟlité publique; c) Les travaux de déblaiement de la neige; d) La coupe et l'émondage d'arbres et d'arbustes eﬀectués le Jour, e) Les fesƟvités ou événements récréaƟfs ou sporƟfs autorisés par le Conseil; f) L'uƟlisaƟon jusƟﬁée d'un système d'alarme; g) L'usage de sirènes par les services de sécurité publique; h) Les acƟvités agricoles en zone agricole; i) Les acƟvités industrielles qui peuvent être contrôlées en vertu de d'autres disposiƟons que des règlements municipaux. A.P et F.D. 38. Défense de faire du tapage Il est défendu de causer du trouble ou de faire du bruit excessif en criant, jurant, blasphémant, en se batant ou en se conduisant d'une façon à importuner un ou des voisins ou un ou des passants. Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 12 A.P et F.D. 39. Moteur d'un véhicule, d'une remorque ou d'une locomoƟve staƟonnaire Il est interdit de laisser tourner pendant plus de dix (10) minutes conƟnues, la nuit, le moteur d'un véhicule autre qu'une voiture et une motocyclete. De plus, dans les zones résidenƟelles, il est interdit en tout temps de laisser tourner le moteur d'un camion staƟonné ou immobilisé. Chapitre 4 : AdministraƟon et pénalités F.D. 40. ApplicaƟon du règlement Le Conseil autorise le foncƟonnaire désigné à appliquer le présent règlement, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposiƟon du présent règlement et autorise généralement ces personnes à délivrer en conséquence les constats d'infracƟon uƟles à cete ﬁn indiquant la nature de l'infracƟon reprochée et le montant de l'amende. Les procédures de suivi et d'applicaƟon pour une infracƟon émise à la suite de l'émission d'un constat d'infracƟon pour contravenƟon au présent règlement sont régies par le Code de procédure pénale du Québec (LRQ1 chapitre C25.1). F.D. 41. Droit de visite Le foncƟonnaire désigné est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de ces dites propriétés, pour s'assurer du respect du présent règlement. Tout propriétaire, locataire ou occupant d'une telle propriété immobilière ou mobilière est tenu de recevoir le foncƟonnaire désigné, de le laisser pénétrer à la demande de celle-ci et de répondre à toutes les quesƟons qui leur sont posées relaƟvement à l'exécuƟon du présent règlement. Sur demande, le foncƟonnaire désigné qui procède à une inspecƟon doit établir son idenƟté et exhiber le cerƟﬁcat, délivré par la municipalité, atestant sa qualité de foncƟonnaire désigné. 42. Amendes Quiconque contrevient à l'un des arƟcles du présent règlement commet une infracƟon et est passible, s'il s'agit d'une première infracƟon, d'une amende minimale de 150 $ et maximale de 1 000 $ pour une personne physique, et d'une amende minimale de 250 $ et maximale de 2 000 $ pour une personne morale. En cas de récidive, l'amende minimale est de 250 $ et l'amende maximale est de 2 000 $ pour une personne physique, et l'amende minimale est de 450 $ et l'amende maximale est de 4 000 $ pour une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Ces frais sont établis conformément aux tarifs adoptés en vertu du Code de procédure pénale du Québec (LRQ, chapitre C-25.1). Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent arƟcle ainsi que les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (LRQ, chapitre C-25.1). Municipalité de Bolton-Ouest Règlement no. RM 460-2023 concernant la paix, l'ordre et les nuisances *A.P. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un agent de la paix. *F.D. : Signiﬁe que la disposition est appliquée par un fonctionnaire désigné. 13 Si une infracƟon dure plus d'un jour, l'infracƟon commise à chacune des journées consƟtue une infracƟon disƟncte et les pénalités édictées pour chacune des infracƟons peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infracƟon, conformément au présent arƟcle. 43. Poursuites pénales Le Conseil autorise l'autorité compétente à entreprendre une poursuite pénale et à délivrer un constat d'infracƟon contre tout contrevenant à l'une quelconque des disposiƟons du présent règlement. 44. AnnulaƟon et remplacement de l'ancien règlement Le présent règlement annule et remplace à toute ﬁn que de droit le règlement RM 460-2015 concernant la paix, l'ordre et les nuisances. Le remplacement des anciennes disposiƟons par le présent règlement n'aﬀecte pas les procédures intentées sous l'autorité du règlement remplacé, non plus que les infracƟons pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se conƟnueront sous l'autorité dudit règlement remplacé jusqu'à jugement ﬁnal et exécuƟon. 45. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi. Adopté à Bolton-Ouest, ce 22 janvier 2023. ÉTAPES LÉGALES NOUS SOUSSIGNÉS, RESPECTIVEMENT MAIRE ET DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA MUNICIPALITÉ DE BOLTON- OUEST, CERTIFIONS PAR LA PRÉSENTE QUE LE RÈGLEMENT RM 460-2023 A FRANCHI LES ÉTAPES LÉGALES SUIVANTES : 1.- Avis de moƟon Le 4 décembre 2023 2.- Dépôt du projet Le 4 décembre 2023 3.- AdopƟon par le conseil Le 22 janvier 2024 4.- Avis de promulgaƟon Le 25 janvier 2024 ____________________________ ____________________________ Denis Vaillancourt Maike Storks, OMA Maire Directrice générale et greﬃère-trésorière