Schéma d'aménagement et de développement durable révisé (Règlement 2023-19) — full text

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Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2008 Dernière modification et mise à jour : Mai 2024 (Règlement numéro 2023-19) MRC de Bonaventure Schéma d'aménagement et de développement durable révisé OCTOBRE 2008 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 i TABLE des MATIÈRES Table des matières Page i Avant propos Page xviii Chapitre 1 Portrait du territoire Page 1 1- Portrait du territoire Page 3 1.1- Localisation Page 3 1.2- Caractéristiques physiques Page 3 1.3- L'occupation humaine Page 8 1.4- La situation démographique Page 8 1.5- Les activités économiques Page 12 Chapitre 2 Problématique d'aménagement Page 15 2- Problématique d'aménagement Page 17 2.1- Planification de l'aménagement du territoire Page 17 2.2- L'organisation du territoire Page 17 2.2.1- Un développement linéaire Page 17 2.2.2- La formation de trois noyaux urbains Page 18 2.2.3- Les autres éléments structurants Page 19 2.2.3.1- Les routes Page 19 2.2.3.1.1- La Route verte Page 20 2.2.3.2- Le réseau ferroviaire Page 21 2.2.3.3- Le transport aérien et maritime Page 21 2.2.3.4- Le transport d'énergie Page 22 2.2.3.5- Les réseaux de communication Page 23 2.3- Les équipements et les services Page 23 2.3.1- Le transport Page 23 2.3.2- Les services de santé et services sociaux Page 24 2.3.3- L'éducation Page 24 2.3.4- Les autres services gouvernementaux et les services professionnels Page 26 2.3.5- Les services municipaux Page 26 2.3.5.1- Les services de loisir Page 26 2.3.5.2- L'alimentation en eau Page 28 2.3.5.3- Les eaux usées Page 29 2.3.5.4- Les matières résiduelles Page 29 2.4- Le territoire et ses ressources Page 31 2.4.1- La ressource forestière Page 31 2.4.2- La ressource agricole Page 32 2.4.3- La ressource halieutique Page 34 2.4.4- La ressource touristique Page 34 2.4.4.1- La faune Page 34 2.4.4.2- Le milieu naturel (les paysages) Page 35 2.4.4.2.1- Les paysages naturels Page 35 2.4.4.2.2- Les paysages construits Page 37 2.4.4.3- Les parcs récréatifs Page 38 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 ii 2.4.4.3.1- Le parc de la rivière Bonaventure Page 38 2.4.4.3.2- Le parc de la Petite-Cascapédia Page 39 2.5- Les perspectives démographiques Page 40 2.6- Les zones de contraintes Page 41 2.6.1- Les zones de contraintes naturelles Page 41 2.6.1.1- Les zones d'érosion Page 41 2.6.1.2- Les zones inondables Page 41 2.6.2- Les contraintes anthropiques Page 43 Chapitre 3 Les grandes orientations d'aménagement Page 45 3- Les grandes orientations d'aménagement Page 47 3.1- Les principes de base Page 47 3.2- Les orientations d'aménagement Page 48 3.2.1- Les orientations d'aménagement relatives au milieu forestier Page 49 3.2.2- Les orientations d'aménagement relatives au milieu agricole Page 52 3.2.3- Les orientations d'aménagement relatives au tourisme, à la culture et aux loisirs Page 54 3.2.4- Les orientations d'aménagement relatives à la protection de l'environnement Page 55 3.2.5- Les orientations d'aménagement relatives à la planification du transport Page 61 3.2.6- Les orientations d'aménagement relatives à la gestion de l'urbanisation Page 63 3.3- Le concept d'aménagement et de développement durable Page 64 Chapitre 4 Les grandes affectations du territoire Page 67 4- Les grandes affectations du territoire Page 69 4.1- Affectation forestière Page 69 4.1.1- Objectifs recherchés Page 69 4.1.2- Politique d'aménagement dans l'affectation forestière Page 70 4.1.2.1- Localisation de l'affectation forestière Page 70 4.1.2.2- Usages autorisés dans l'affectation forestière Page 70 4.1.2.3- Normes d'intervention dans l'affectation forestière Page 70 4.2- Affectations dans la zone agricole permanente Page 71 4.2.1- Caractérisation des différents milieux Page 71 4.2.1.1- Milieux agricoles (Affectation agricole) Page 71 4.2.1.2- Milieux agro-forestiers (Affectation agro-forestière) Page 72 4.2.1.3- Milieux déstructurés en zone agricole permanente (Affectation rurale en zone agricole) Page 72 4.2.2- Affectation agricole Page 72 4.2.2.1- Principes afférents aux milieux agricoles (Affectation agricole) Page 72 4.2.2.2- Objectifs en milieu agricole (Affectation agricole) Page 73 4.2.2.3- Politique d'aménagement dans l'affectation agricole Page 74 4.2.2.4- Normes d'intervention dans l'affectation agricole Page 74 4.2.3- Affectation agro-forestière Page 75 4.2.3.1- Principes afférents aux milieux agro-forestiers Page 75 4.2.3.2- Objectifs en milieu agro-forestier Page 75 4.2.3.3- Politique d'aménagement dans l'affectation agro-forestière Page 76 4.2.3.4- Normes d'intervention dans l'affectation agro-forestière Page 76 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 iii 4.2.4- Affectation rurale en zone agricole (milieux déstructurés) Page 76 4.2.4.1- Principes afférents aux milieux déstructurés Page 76 4.2.4.2- Objectifs en milieu déstructuré Page 77 4.2.4.3- Politique d'aménagement dans l'affect. rurale en zone agricole Page 77 4.3- Affectation urbaine Page 78 4.3.1- Les objectifs recherchés Page 78 4.3.1.1- L'affectation urbaine Page 78 4.3.1.2- Les périmètres d'urbanisation Page 79 4.3.2- Politique d'aménagement dans l'affectation urbaine Page 79 4.3.2.1- Localisation Page 79 4.3.2.2- Usages autorisés Page 80 4.3.2.3- Normes d'intervention Page 80 4.4- Affectation rurale Page 80 4.4.1- Les objectifs recherchés Page 80 4.4.2- Politique d'aménagement dans l'affectation rurale Page 80 4.4.2.1- Localisation Page 80 4.4.2.2- Usages autorisés Page 81 4.4.2.3- Normes d'intervention Page 81 4.5- Affectation de loisir extensif Page 81 4.5.1- Les objectifs recherchés Page 81 4.5.2- Politique d'aménagement dans l'affectation de loisir Page 82 4.5.2.1- Localisation Page 82 4.5.2.2- Usages autorisés Page 82 4.5.2.3- Normes d'intervention Page 82 4.6- Affectation de villégiature Page 82 4.6.1- Les objectifs recherchés Page 82 4.6.2- Politique d'aménagement dans l'affectation de villégiature Page 83 4.6.2.1- Localisation Page 83 4.6.2.2- Usages autorisés Page 83 4.6.2.3- Normes d'intervention Page 83 4.7- Affectation de conservation Page 83 4.7.1- Les objectifs recherchés Page 83 4.7.2- Politique d'aménagement dans l'affectation de conservation Page 83 4.7.2.1- Localisation Page 83 4.7.2.2- Usages autorisés Page 84 4.7.2.3- Normes d'intervention Page 84 4.8- Affectation lieu d'enfouissement technique régional Page 84 4.8.1- Les objectifs recherchés Page 84 4.8.2- Politique d'aménagement dans l'affectation de conservation Page 84 4.8.2.1- Localisation Page 84 4.8.2.2- Usages autorisés Page 85 4.8.2.3- Normes d'intervention Page 85 4.9- Détermination de la compatibilité des usages Page 86 4.9.1- Définition des groupes d'usage Page 86 4.9.1.1- Usage Agricole Page 86 4.9.1.2- Usage Commerce/Service Page 86 4.9.1.3- Usage Exploitation forestière Page 86 4.9.1.4- Usage Exploitation de ressources naturelles Page 87 4.9.1.5- Usage Industriel Page 87 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 iv 4.9.1.6- Usage Institutionnel/Public/Communautaire Page 87 4.9.1.7- Usage Loisir/Culture Page 87 4.9.1.8- Usage Récréation Page 87 4.9.1.9- Usage Résidentiel faible densité Page 88 4.9.1.10- Usage Résidentiel haute densité Page 88 4.9.1.11- Usage Service et équipement d'utilité publique, de transport et de communication Page 88 4.9.1.12- Usage Villégiature Page 88 4.9.1.13- Usage Équipements et infrastructures publics liés à la gestion des matières résiduelles Page 88 4.9.2- Grille de compatibilité des usages Page 89 4.9.3- Détails des restrictions et/ou des conditions particulières Page 90 Chapitre 5 Les territoires d'intérêt Page 97 5- Les territoires d'intérêt Page 99 5.1- Objectifs recherchés Page 100 5.2- Usages et normes Page 100 5.2.1 - Les habitats fauniques et les plages Page 100 5.2.2- Les corridors panoramiques Page 101 5.2.3- Les ensembles d'intérêt patrimonial Page 101 5.2.4- La réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar Page 102 5.2.5- La réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure Page 103 5.2.5.1- L'Habitat floristique du Barachois-de-Bonaventure Page 104 5.2.6- La réserve aquatique marine de Bonaventure Page 104 5.2.7- Les écosystèmes forestiers exceptionnels Page 105 5.2.8- Le territoire du bassin versant de la rivière Bonaventure Page 105 5.2.9- Les territoires d'intérêt archéologique Page 106 Chapitre 6 Les zones de contraintes Page 107 6- Les zones de contraintes Page 109 6.1- Les zones d'érosion Page 109 6.2- Les zones inondables Page 109 6.3- Les contraintes anthropiques Page 110 Chapitre 7 Les équipements et les infrastructures Page 113 7- Les équipements et les infrastructures Page 115 7.1- Les infrastructures de transport Page 115 7.1.1- Le transport des personnes et des marchandises Page 115 7.1.1.1- Le transport routier Page 115 7.1.1.2- Le transport ferroviaire Page 115 7.1.1.3- Le transport aérien Page 116 7.1.1.4- Le transport maritime Page 116 7.1.1.5- Le transport collectif et adapté Page 116 7.1.2- Les lignes de transport d'énergie et de communication Page 117 7.1.2.1- Les infrastructures de production d'énergie Page 117 7.2- Les infrastructures industrielles Page 118 7.3- Les services Page 118 7.3.1- Les services de santé et services sociaux Page 118 7.3.2- L'éducation Page 119 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 v 7.3.3- Les autres services gouvernementaux Page 120 7.3.4- Les communications Page 120 7.3.5- Les services municipaux Page 121 7.3.5.1- Les services de loisir Page 121 7.3.5.2- L'alimentation en eau Page 122 7.3.5.3- Les eaux usées Page 123 7.3.5.4- Les matières résiduelles Page 123 Chapitre 8 Le document complémentaire Page 127 8- Le document complémentaire Page 129 8.1- Les normes minimales Page 129 8.1.1- Les normes minimales relatives au lotissement Page 130 8.1.2- Dispositions relatives aux rives, au littoral et aux plaines inondables Page 132 8.1.2.1- Dispositions interprétatives Page 132 8.1.2.2- Dispositions relatives aux rives et au littoral Page 134 8.1.2.2.1- Autorisation préalable des interventions sur les rives et le littoral Page 134 8.1.2.2.2- Mesures relatives aux rives Page 134 8.1.2.2.3- Mesures relatives au littoral Page 136 8.1.2.3- Dispositions relatives aux plaines inondables Page 137 8.1.2.3.1- Autorisation préalable des interventions dans les plaines inondables Page 137 8.1.2.3.2- Mesures relatives à la zone de grand courant d'une plaine inondable Page 137 8.1.2.3.2.1- Constructions, ouvrages et travaux permis Page 138 8.1.2.3.2.2- Mesures d'immunisation applicables aux constructions, travaux et ouvrages réalisés dans une plaine inondable Page 139 8.1.2.3.2.3- Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation Page 140 8.1.2.3.2.4- Critères pour juger de l'admissibilité d'une demande de dérogation Page 141 8.1.2.3.3- Mesures relatives à la zone de faible courant d'une plaine inondable Page 141 8.1.2.4- Dispositions relatives au contrôle des constructions à l'intérieur d'une section de la plaine inondable de la rivière Cascapédia Page 142 8.1.2.4.1- Aire d'application et identification des cotes de crues Page 142 8.1.2.4.2- Dispositions applicables Page 143 8.1.3- Dispositions particulières aux secteurs en bordure des rivières à saumon Page 143 8.1.4- Mesures de protection des ouvrages de captage d'eau potable Page 144 8.1.5- Dispositions particulières pour les aires naturelles protégées Page 145 8.1.5.1- Secteur de la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar Page 145 8.1.5.1.1- La réglementation dans la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar Page 145 8.1.5.1.1.1- Les activités interdites Page 146 8.1.5.1.1.2- Les activités soumises à autorisation Page 146 8.1.5.1.1.3- Les activités permises Page 147 8.1.5.1.2- Le zonage dans la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar Page 147 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 vi 8.1.5.2- Secteur de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure Page 147 8.1.5.2.1- Les principales activités interdites dans la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure Page 148 8.1.5.2.2- Autres interdictions, autorisations préalables et autres conditions d'exercice de certaines activités dans la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure Page 148 8.1.5.2.2.1- Protection des ressources et du milieu naturel Page 148 8.1.5.2.2.2- Règles de conduite des usagers Page 148 8.1.5.2.2.3- Activités diverses sujettes à autorisation Page 149 8.1.5.2.2.4- Exemptions d'autorisation Page 150 8.1.5.2.2.5- Dispositions générales Page 151 8.1.5.2.3- Activités régies par d'autres lois Page 151 8.1.5.2.3.1- Dispositions particulières pour l'Habitat floristique du Barachois-de-Bonaventure Page 152 8.1.5.2.4- Responsabilités du ministre Page 152 8.1.5.3- Secteur du projet de réserve aquatique marine de la baie des Chaleurs Page 152 8.1.6- Secteur en bordure du littoral de la baie des Chaleurs Page 153 8.1.7- Zones d'érosion Page 153 8.1.8- Normes pour les nouvelles routes Page 154 8.1.9- Dispositions relatives à l'élimination des matières résiduelles Page 154 8.1.9.1 - Dispositions relatives au lieu d'enfouissement technique régional de Saint-Alphonse Page 154 8.1.9.2- Dispositions relatives aux lieux d'enfouissement sanitaire, aux dépotoirs et aux dépôts en tranchée Page 154 8.1.9.3- Dispositions relatives aux anciens lieux d'enfouissement sanitaire, aux dépotoirs et aux dépôts en tranchée Page 155 8.1.9.4- Zones de déchets dangereux Page 155 8.1.10- Dispositions relatives à l'abattage d'arbres en milieu forestier privé* 8.1.11- Dispositions relatives au contrôle des installations d'élevage à forte charge d'odeur Page 163 8.1.11.1- Dispositions interprétatives Page 163 8.1.11.2- Zonage des productions et contrôle des constructions Page 165 8.1.11.2.1- Protection des périmètres d'urbanisation, des rivières à saumon et des corridors des routes 132 et 299 Page 165 8.1.11.2.1.1- Nouvelles installations d'élevage à forte charge d'odeur Page 165 8.1.11.2.1.2- Reconstruction, modification ou agrandissement d'une installation d'élevage à forte charge d'odeur Page 165 8.1.11.2.1.3- Exception Page 166 8.1.11.2.2- Protection d'un immeuble protégé Page 166 8.1.11.2.2.1- Nouvelles installations d'élevage à forte charge d'odeur Page 166 8.1.11.2.2.2- Reconstruction, modification ou agrandissement d'une installation d'élevage à forte charge d'odeur Page 166 *Abrogé pour donner suite à l'entrée en vigueur du Règlement 2023-03, août 2023. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 vii 8.1.11.2.2.3- Exception Page 166 8.1.11.2.3- Protection des prises d'eau potable Page 166 8.1.11.2.3.1- Nouvelles installations d'élevage à forte charge d'odeur Page 166 8.1.11.2.3.2- Reconstruction, modification ou agrandissement d'une installation d'élevage à forte charge d'odeur Page 166 8.1.11.2.3.3- Exception Page 167 8.1.11.2.4- Dimensions des bâtiments d'élevage à forte charge d'odeur et distance minimale entre les bâtiments d'élevage Page 167 8.1.11.2.4.1- Superficie au sol, volume des bâtiments d'élevage et distance minimale entre tout bâtiment d'élevage à forte charge d'odeur Page 167 8.1.11.3- Distances séparatrices relatives à la gestion des installations d'élevage à forte charge d'odeur Page 168 8.1.11.3.1- Calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage à forte charge d'odeur Page 168 8.1.11.3.2- Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des déjections animales situés à plus de 150 mètres d' une installation d'élevage à forte charge d'odeur Page 169 8.1.11.3.3- Distances séparatrices relatives à l'épandage des déjections animales des installations d'élevage à forte charge d'odeur Page 169 8.1.11.4- Haie brise-vent Page 170 8.1.11.5- Dispositions relatives aux vents dominants Page 171 8.1.11.6- Usages autorisés dans la zone agricole Page 171 8.1.12- Dispositions relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole Page 172 8.1.12.1- Objet des présentes dispositions Page 172 8.1.12.2- Dispositions interprétatives Page 172 8.1.12.3- Distances séparatrices relatives aux installations d'élevage Page 173 8.1.12.4- Reconstruction, à la suite d'un sinistre, d'un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par droits acquis Page 174 8.1.12.5- Distances séparatrices relatives aux lieux d'entre- posage des déjections animales situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage Page 175 8.1.12.6- Distances séparatrices relatives à l'épandage des déjections animales Page 175 8.1.12.7- Adaptation des dispositions, dont notamment en fonction des vents dominants Page 176 8.1.13- Dispositions relatives à l'émission de permis de construction à des fins résidentielles à l'intérieur de la zone agricole permanente des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure. 8.1.13.1- Champ d'application Page 177 8.1.13.2- Modalités d'application Page 177 8.1.13.3- Conditions d'émission d'un permis de construction à des fins résidentielles à l'intérieur des limites de la zone agricole permanente Page 179 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 viii 8.1.14- Dispositions relatives à la cohabitation harmonieuse de l'activité minière avec les autres utilisations du territoire Page 183 8.1.14.1- Définitions Page 183 8.1.14.2- Identification et délimitation de territoires incompatibles avec l'activité minière (TIAM) Page 184 8.1.14.3- Dispositions relatives à l'implantation de certains usages À proximité de sites d'activité minière Page 184 8.2- Les normes générales Page 186 8.2.1- En matière de lotissement Page 186 8.2.2- En matière d'affichage Page 186 8.2.3- En matière de stationnement Page 186 8.2.4- En matière d'écrans visuels Page 186 8.2.5- En matière de parc de maisons mobiles Page 186 8.2.6- En matière de territoires d'intérêt patrimonial Page 187 8.2.7- Concernant la zone de l'aéroport de Bonaventure Page 187 8.2.8- En matière d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC Page 187 8.2.8.1- Dispositions interprétatives Page 187 8.2.8.2- Tarif relatif au permis de construction Page 188 8.2.8.3- Dispositions relatives à l'implantation d'éolienne sur le territoire de la MRC Page 189 8.2.8.3.1- Protection des périmètres d'urbanisation Page 189 8.2.8.3.2- Protection des habitations situées hors périmètre d'urbanisation Page 189 8.2.8.3.3- Protection des immeubles protégés Page 189 8.2.8.3.4- Protection du corridor touristique et panoramique des routes 132 et 299 Page 189 8.2.8.4- Implantation et hauteur Page 189 8.2.8.5- Forme et couleur Page 190 8.2.8.6- Enfouissement des fils Page 190 8.2.8.7- Chemin d'accès Page 190 8.2.8.8- Poste de raccordement au réseau public d'électricité Page 190 8.2.8.9- Démantèlement Page 191 8.2.8.10- Dispositions relatives aux mesures de distance lors de l'implantation d'une éolienne Page 191 8.2.9- Dispositions relatives aux abords d'une contrainte d'origine anthropique Page 191 8.3- Conditions de permis de construction Page 192 8.3.1- Conditions à respecter lors de l'émission d'un permis de construction Page 192 8.4- Dérogations autorisées dans les plaines inondables Page 194 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 ix Chapitre 9 Document indiquant les coûts approximatifs des divers équipements et infrastructures intermunicipaux Page 200 Chapitre 10 Plan d'action Page 204 Chapitre 11 Document précisant les modalités et les conditions de la consultation Page 212 Annexe 1 Les périmètres d'urbanisation (cartographie) Page 222 Annexe 2 Les zones inondables (cartographie) Page 226 Annexe 3 Liste des chemins concernés par les modalités sur l'encadrement visuel en bordure des chemins publics Page 230* Annexe 4 Les paramètres pour l'application des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage Page 238 Annexe 5 Fiches techniques : Évolution du cadre bâti à l'intérieur des limites des périmètres d'urbanisation Page 250 Annexe 6 Cartographie : Réglementation sur l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC Page 264 Annexe 7 Cartographie des îlots déstructurés (Affectation rurale en zone agricole) et des secteurs agro-forestiers (Affect. Agro-forestière) Page 268 Annexe 8 Cartographie et dispositions normatives afférentes aux dispositions relatives aux secteurs à risque d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs Page 275 Annexe 8.1 Cartographie des territoires incompatibles avec l'activité minière Page 299 Annexe 9 Bâtiments scolaires de la MRC de Bonaventure Page 301 Annexe 10 Lieux d'entreposage de produits toxiques ou dangereux Page 305 Annexe 11 Amendements au contenu du SADDR Page 315 *Abrogé pour donner suite de l'entrée en vigueur du Règlement 2023-03, août 2023 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 x Liste des TABLEAUX Tableau 1 Variation de la population entre 1951 et 2006, par municipalité et ville Page 9 Tableau 2 Population selon la langue maternelle en 2001, par municipalité et ville Page 11 Tableau 3 Répartition de la population active, 1971-2001 Page 12 Tableau 4 Nombre d'emplois et % de la population active, par secteur d'activité, 2001 Page 13 Tableau 5 Détail du nombre d'emplois par secteur d'activité, 2001 Page 13 Tableau 6 Services gouvernementaux (fédéral & provincial) Page 27 Tableau 7 Superficie en zone agricole protégée par la CPTAQ Page 33 Tableau 8 Normes minimales relatives au lotissement Page 130 Tableau 9 Cotes de crues de récurrence 2ans, 20 ans et 100 ans, rivière Cascapédia Page 142 Tableau 10 Distance minimale entre les bâtiments et dimensions des bâtiments d'élevage à forte charge d'odeur Page 168 Tableau 11 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des déjections animales liquides situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage à forte charge d'odeur Page 170 Tableau 12 Distances séparatrices relatives à l'épandage des déjections animales des installations d'élevage à forte charge d'odeur Page 170 Tableau 13 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des déjections animales liquides situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage Page 175 Tableau 14 Distances séparatrices relatives à l'épandage des déjections animales des installations d'élevage Page 176 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 xi Liste des CARTES Carte numéro LOC - 2016- 01 Localisation du territoire de la MRC de Bonaventure Page 5 Carte numéro REL - 2022.1 - 02 Relief du territoire de la MRC de Bonaventure Page 6 Carte numéro BV - 2016 - 03 Bassins versants du territoire de la MRC de Bonaventure Page 7 Carte numéro M&V - 2022.1 - 04 Localisation des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure Page 10 Carte numéro CAD - 2022.1 - 05 Concept d'aménagement et de développement du territoire de la MRC de Bonaventure Page 65 Carte numéro AF - 2024 - 06* Affectation des sols du territoire du territoire municipalisé (tenure privée) de la MRC de Bonaventure Page 96.1 Carte numéro AF - 2023 - 06.1 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Cascapédia-Saint-Jules Page 96.2 Carte numéro AF - 2024 - 06.2* Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de New Richmond Page 96.3 Carte numéro AF - 2023 - 06.3 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint-Alphonse Page 96.4 Carte numéro AF - 2023 - 06.4 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Caplan Page 96.5 Carte numéro AF - 2023 - 06.5 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint-Siméon Page 96.6 Carte numéro AF - 2023 - 06.6 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Bonaventure Page 96.7 Carte numéro AF - 2021 - 06.7 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint-Elzéar Page 96.8 Carte numéro AF - 2022 - 06.8 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de New Carlisle Page 96.9 *Amendement pour donner suite à l'entrée en vigueur du Règlement 2023-19, mai 2024. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 xii Carte numéro AF - 2021 - 06.9 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Paspébiac Page 96.10 Carte numéro AF - 2024 - 06.10* Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Hope Page 96.11 Carte numéro AF - 2023 - 06.11 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Hope Town Page 96.12 Carte numéro AF - 2023 - 06.12 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint-Godefroi Page 96.13 Carte numéro AF - 2023 - 06.13 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Shigawake Page 96.14 Carte numéro AF - 2023 - 06.14 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) du TNO Rivière-Bonaventure Page 96.15 Carte numéro AF - 2022.1 - 07 Affectation des sols du territoire sous tenure publique de la MRC de Bonaventure Page 96.16 Carte numéro AF - 2016 - 07.1 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Cascapédia-Saint-Jules Page 96.17 Carte numéro AF - 2016 - 07.2 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de New Richmond Page 96.18 Carte numéro AF - 2016 - 07.3 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Saint-Alphonse Page 96.19 Carte numéro AF - 2022.1 - 07.4 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Caplan Page 96.20 Carte numéro AF - 2022.1 - 07.5 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Saint-Siméon Page 96.21 Carte numéro AF - 2016 - 07.6 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Bonaventure Page 96.22 Carte numéro AF - 2016 - 07.7 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Saint-Elzéar Page 96.23 Carte numéro AF - 2016 - 07.8 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de New Carlisle Page 96.24 Carte numéro AF - 2016 - 07.9 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Paspébiac Page 96.25 *Amendement pour donner suite à l'entrée en vigueur du Règlement 2023-19, mai 2024. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 xiii Carte numéro AF - 2016 - 07.10 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Hope Page 96.26 Carte numéro AF - 2009 - 07.11 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Hope Town Page 96.27 Carte numéro AF - 2016 - 07.12 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Saint-Godefroi Page 96.28 Carte numéro AF - 2016 - 07.13 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Shigawake Page 96.29 Carte numéro TI - 2022.1 - 08 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire municipalisé de la MRC de Bonaventure Page 106.1 Carte numéro TI - 2016 - 08.1 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules Page 106.2 Carte numéro TI - 2016 - 08.2 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la ville de New Richmond Page 106.3 Carte numéro TI - 2016 - 08.3 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint-Alphonse Page 106.4 Carte numéro TI - 2022.1 - 08.4 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Caplan Page 106.5 Carte numéro TI - 2022.1 - 08.5 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint-Siméon Page 106.6 Carte numéro TI - 2016 - 08.6 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la ville de Bonaventure Page 106.7 Carte numéro TI - 2016 - 08.7 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint-Elzéar Page 106.8 Carte numéro TI - 2022 - 08.8 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de New Carlisle Page 106.9 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 xiv Carte numéro TI - 2016 - 08.9 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la ville de Paspébiac Page 106.10 Carte numéro TI - 2016 - 08.10 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Hope Page 106.11 Carte numéro TI - 2016 - 08.11 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Hope Town Page 106.12 Carte numéro TI - 2020 - 08.12 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint-Godefroi Page 106.13 Carte numéro TI - 2016 - 08.13 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Shigawake Page 106.14 Carte numéro TI - 2022.1 - 08.14 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Route verte » Page 106.15 Carte numéro TI - 2022.1 - 08.15 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers récréotouristiques » Page 104.16 Carte numéro TI - 2022.1 - 08.16 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers de VTT » Page 106.17 Carte numéro TI - 2022.1 - 08.17 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers de motoneige » Page 106.18 Carte numéro TI - 2022.1 - 09 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire non organisé de la MRC de Bonaventure Page 106.19 Carte numéro PU - 2016 - 10 Périmètre d'urbanisation de la ville de New Richmond Page 222.1 Carte numéro PU - 2016 - 11 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Alphonse Page 222.2 Carte numéro PU - 2022.1 - 12 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Caplan Page 222.3 Carte numéro PU - 2022.1 - 13 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Siméon Page 222.5 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 xv Carte numéro PU - 2017 - 14 Périmètre d'urbanisation de la ville de Bonaventure Page 222.6 Carte numéro PU - 2016 - 15 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Elzéar Page 222.7 Carte numéro PU - 2022 - 16 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de New Carlisle Page 222.8 Carte numéro PU - 2016 - 17 Périmètre d'urbanisation de la ville de Paspébiac Page 222.9 Carte numéro PU - 2016 - 18 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Hope Page 222.10 Carte numéro PU - 2020 - 19 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Godefroi Page 222.11 Carte numéro PI - 2016- 20 Plaine inondable de la rivière Cascapédia Page 226.1 Carte numéro PI - 2016 - 21 Plaine inondable de la rivière Petite-Cascapédia Page 226.2 Carte numéro PI - 2016 - 22 Plaine inondable de la rivière Bonaventure Page 226.3 Carte numéro PI - 2016 - 23 Plaine inondable de la rivière Paspébiac Page 226.4 Carte numéro 22A05-020-0105-S Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC). Représentation de la plaine inondable Page 226.5 Carte numéro 22A05-020-0205-S Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC). Représentation de la plaine inondable Page 226.6 Carte numéro 22A05-020-0305-S Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC). Représentation de la plaine inondable Page 226.7 Carte numéro ABA - 2022.1 - 24 Réglementation sur l'abattage d'arbres en forêt privée Page 234.1* Carte numéro IEFO - 2022.1 - 25 Réglementation sur les installations d'élevage à forte charge d'odeur Page 246 *Abrogé pour donner suite de l'entrée en vigueur du Règlement 2023-03, août 2023. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 xvi Carte numéro IÉ - 2022.1 - 26 Réglementation sur l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC Page 264 Carte numéro Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules Page 268.1 Carte numéro Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Ville de New Richmond Page 268.2 Carte numéro Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Saint-Alphonse Page 268.3 Carte numéro Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Caplan Page 268.4 Carte numéro Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Saint-Siméon Page 268.5 Carte numéro Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Ville de Bonaventure Page 268.6 Carte numéro Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Saint-Elzéar Page 268.7 Carte numéro Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de New Carlisle Page 268.8 Carte numéro Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Ville de Paspébiac Page 268.9 Carte numéro Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Canton de Saint-Godefroi Page 268.10 Carte numéro Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Shigawake Page 268.11 Carte numéro TIAM - 2022.1 - 27 Territoires incompatibles avec l'activité minière Page 299 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 xvii AVANT PROPOS La MRC de Bonaventure possède son existence légale depuis le 29 mars 1981, date de l'émission des lettres patentes. Elle est administrée par un Conseil d'administration formé des maires des treize municipalités locales et villes de son territoire : - M. Pat St-Onge, Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules - Mme Nicole Appleby, Ville de New Richmond - M. Doris Boissonnault, Municipalité de Caplan - M. Gérard Porlier, Municipalité de Saint-Alphonse - M. Jean-Guy Poirier, Municipalité de Saint-Siméon - M. Serge Arsenault, Ville de Bonaventure - M. Damien Arsenault, Municipalité de Saint-Elzéar - M. Cyrus Journeau, Municipalité de New Carlisle - M. Gino Lebrasseur, Ville de Paspébiac - M. Hazen Whittom, Municipalité de Hope - Mme Lisa Marie MacWhirter, Municipalité de Hope Town - M. Gérard-Raymond Blais, Municipalité de Saint-Godefroi - M. Kenneth Duguay, Municipalité de Shigawake Le préfet de la MRC de Bonaventure est M. Jean-Guy Poirier, maire de la municipalité de Saint- Siméon. Le maire de la municipalité de Caplan, M. Doris Boissonnault, agit à titre de préfet suppléant, alors que les maires suivants complètent le comité administratif de la MRC de Bonaventure : M. Pat St- Onge (Cascapédia-Saint-Jules), M. Serge Arsenault (Bonaventure) et M. Damien Arsenault (Saint- Elzéar). La MRC de Bonaventure emploie six (6) personnes à temps plein et une (1) personne contractuelle. Ces personnes sont : - Mme Anne-Marie Flowers, directrice-générale, secrétaire-trésorière et responsable de programmes de la SHQ - M. Gaétan Bélair, aménagiste, responsable du service de l'aménagement du territoire et responsable des ressources humaines - M. Christian Grenier, technicien forestier - M. Dany Voyer, technicien en aménagement et en géomatique - Mme Sylvie Chouinard, secrétaire-réceptionniste - M. Thomas Romagné, ingénieur forestier et agent de développement rural - M. Julien Doucet, inspecteur pour les programmes de la SHQ (contractuel) Le comité Aménagement & Développement du territoire de la MRC, sous l'autorité duquel l'élaboration du présent schéma d'aménagement et de développement durable révisé a été réalisé, est composé des personnes suivantes : - M. Jean-Guy Poirier, préfet de la MRC et maire de la municipalité de Saint-Siméon - M. Pat St-Onge, maire de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules - Mme Nicole Appleby, maire de la ville de New Richmond - M. Gérard Porlier, maire de la municipalité de Saint-Alphonse - M. Dany Voyer, technicien en aménagement et géomatique, MRC de Bonaventure - M. Gaétan Bélair, aménagiste, MRC de Bonaventure MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 xviii MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 1. PORTRAIT DU TERRITOIRE MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 2 1 PORTRAIT DU TERRITOIRE 1.1 LOCALISATION La MRC de Bonaventure est située dans l'Est du Québec et fait partie de la région administrative "Gaspésie / Îles-de-la-Madeleine" (Région 11). Située à environ 850 et 600 kilomètres des grands centres urbains que représentent Montréal et Québec, la MRC de Bonaventure n'est qu'à 300 kilomètres des frontières américaines, dont elle est séparée par le Nouveau-Brunswick (voir carte numéro LOC- 2016-01). Limitée au sud par la frontière avec le Nouveau-Brunswick dans la baie des Chaleurs, la MRC de Bonaventure est adjacente à la MRC d'Avignon à l'ouest, à la MRC du Rocher-Percé à l'est, et enfin, au nord, aux MRC de La Matapédia, de La Haute-Gaspésie et de La Côte-de-Gaspé. 1.2 CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES Le territoire de la MRC de Bonaventure occupe une superficie de 4 456,57 kilomètres carrés1 sur une largeur d'un peu moins de 90 kilomètres le long du littoral de la baie des Chaleurs. Cette superficie est recouverte à 94% par le couvert forestier2, ne laissant que 268,57 kilomètres carrés pour les zones urbanisées ou habitées, les terres agricoles (défrichées), les lacs, les rivières et toutes les autres surfaces. Comme pour l'ensemble de la péninsule gaspésienne, le relief de la MRC de Bonaventure se caractérise en trois zones distinctes : la plaine côtière qui montre une superficie presque plane, le plateau côtier légèrement plus élevé et présentant des pentes moins douces et enfin, le plateau gaspésien sud qui offre un relief nettement plus accidenté. Au niveau de la MRC de Bonaventure, la plaine côtière s'élargit et offre ainsi une surface à faible relief beaucoup plus large que partout ailleurs le long du littoral de la Gaspésie (voir carte numéro REL-2022.1-02). Au niveau climatique, la MRC de Bonaventure fait partie de la zone tempérée moyenne, caractérisée par un climat frais et pluvieux et des hivers rigoureux. L'influence maritime diminue par contre les écarts de température, particulièrement dans la plaine côtière. Ainsi, la température est plus chaude ici qu'à Québec pendant l'hiver, la durée d'ensoleillement annuelle est la plus élevée de la province après l'île de Montréal et la période sans gel s'étend sur une période de 140 jours, cette période étant réduite à 105 jours dans le plateau côtier. Toujours dans la plaine côtière, les précipitations en neige sont les moins abondantes de l'Est du Québec. Les vents dominants d'hiver et d'été viennent de l'ouest. 1 RÉPERTOIRE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC, 2000. 2 PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES DU MILIEU FORESTIER DE LA MRC DE BONAVENTURE, Version préliminaire, décembre 1997, p. 16. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 3 Le sol est en général «calcaireux » mais, dans certains secteurs, les dépôts meubles présentent plusieurs caractéristiques de l'argile. Le roc se retrouve parfois en surface et dans les dépôts de la formation de Bonaventure, qui occupe une grande partie de la plaine côtière, l'eau se puise plus aisément dans les failles à cause de la faible porosité de cette formation. L'eau occupe une place importante dans la MRC de Bonaventure. En effet, outre la mer qui borne la MRC au sud, le territoire est traversé par trois grandes rivières qui forment les principaux bassins hydrographiques de la MRC : ce sont les rivières Cascapédia, Petite-Cascapédia et Bonaventure qui ont d'ailleurs plusieurs affluents formant des bassins hydrographiques secondaires (voir carte numéro BV- 2016-03). Ces rivières, ainsi que leurs affluents sont des rivières à saumon reconnues comme étant à fort potentiel dans toute l'Amérique du Nord et même à l'échelle internationale. Le territoire de la MRC compte peu de lacs et les lacs d'importance en étendue sont quasi inexistants, seulement cinq exceptions : les lacs Harriman et à l'Oie à New Richmond, le lac Ménard à Saint-Elzéar et Paspébiac, le lac Noir à New Carlisle et le lac Robidoux dans le territoire non organisé (TNO) Rivière- Bonaventure. Cependant l'eau s'infiltre tout de même sur de grandes superficies, dont notamment dans les marécages arbustifs et arborescents fort nombreux sur le territoire. Par ailleurs, sur le long du littoral, on retrouve des plans d'eau plus ou moins saumâtres : les barachois. Système écologique particulièrement productif, ces zones de transition entre les milieux terrestre et marin possèdent des eaux très riches, dont la teneur en matières nutritives favorise le développement de nombreuses espèces animales et végétales. Ainsi, on y observe des grands hérons, de la sauvagine et de nombreuses espèces halieutiques, commerciales ou sportives comme le hareng, le maquereau, la plie, l'éperlan et le homard y trouvent abris ou s'en servent comme aire d'alevinage. L'habitat de la faune ailée s'étend sur toute la longueur du littoral où les falaises abritent plusieurs espèces d'oiseaux tels que les sternes, les hirondelles et les guillemots noirs. Le couvert forestier est en grande majorité dominé par les résineux, surtout l'épinette noire. Les feuillus sont aussi présents, ils recouvrent principalement la grande étendue à l'est de Paspébiac qui a été ravagée par le feu de Bonaventure en 1924. En plus des feux et des coupes qui ont modifié le couvert forestier, celui-ci a été détruit en grande partie par une forte épidémie de la tordeuse des bourgeons de l'épinette qui a fait des ravages relativement importants mais qui semble cependant être sous contrôle depuis le milieu des années 1980. La faune terrestre trouve abri dans la forêt où on retrouve une des plus importantes populations de cerfs de Virginie de la région de la Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine et ce, malgré les fortes perturbations qu'a connues le cheptel au début des années 1990. On retrouve également l'orignal, quoique moins densément que dans d'autres parties de la région, ainsi que de nombreuses autres espèces de petits gibiers et d'animaux à fourrure. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 4 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 5 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 6 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 7 1.3 L'OCCUPATION HUMAINE Les premiers établissements permanents apparaissent pendant la période de la conquête où les Acadiens viennent trouver refuge dans la Baie-des-Chaleurs vers 1760 et les Loyalistes en 1783, après la guerre de l'indépendance américaine. Avant ces périodes, le territoire était utilisé par les Micmacs et par des pêcheurs saisonniers européens. La pêche, étant à cette époque l'activité économique principale, les villages se sont implantés tout le long de la côte. La pêche sportive sur la rivière Cascapédia entraîna la formation de deux municipalités de part et d'autre de cette rivière : Saint-Jules et Grande-Cascapédia. Enfin, avec une population essentiellement tournée vers l'exploitation forestière et l'agriculture, les communautés de Saint-Alphonse et de Saint-Elzéar se sont développées davantage à l'intérieur des terres. Aujourd'hui, la MRC de Bonaventure compte treize municipalités dont dix se situent le long du littoral de la baie des Chaleurs (voir carte numéro M&V-2022.1-04). Au nord, occupant 75% du territoire, on retrouve le territoire non organisé (TNO) Rivière-Bonaventure dans lequel un secteur appelé Robidoux était, jusqu'à récemment, occupé par quelques familles (ces dernières ont été relocalisées en 1996). Trois municipalités possèdent le statut de ville : New Richmond, Bonaventure et Paspébiac. Toutes les autres sont régies par les dispositions du Code municipal. 1.4 LA SITUATION DÉMOGRAPHIQUE La population totale de la MRC de Bonaventure s'élève à 17 913 personnes3 et n'occupe que 6% du territoire et ce, principalement en bordure du littoral de la baie des Chaleurs où trois noyaux, New Richmond, Bonaventure et Paspébiac, regroupent 53,5% de l'ensemble de cette population. Les données statistiques compilées au TABLEAU 1 indiquent que la population totale de la MRC de Bonaventure suit une courbe décroissante qui s'est malheureusement accentuée après la relative stabilité du début des années 1980. Ainsi, au cours des décennies comprises entre les recensements de 1981 et 2006, une baisse significative de 3 301 personnes (donc une perte nette de 15,6% de la population totale) indique très clairement que le territoire de la MRC de Bonaventure est marqué par une décroissance démographique importante, avec tout ce que cela implique au niveau social et économique. Enfin, bien que la courbe démographique globale de la MRC montre une décroissance de la population totale, l'analyse détaillée du même TABLEAU 1 nous indique que quelques rares municipalités ou villes enregistrent de légers gains, qui peuvent être expliqués, en partie, par des migrations d'une municipalité à l'autre à l'intérieur du territoire de la MRC. Comme dans l'ensemble du Québec, la population de la MRC est vieillissante mais, en raison du taux d'émigration élevé des jeunes vers les grands centres à la fin de leurs études secondaires, sans revenir en région pour la plupart d'entre eux une fois leurs études collégiales ou universitaires complétées, la diminution du groupe d'âge de 0 à 4 ans est davantage marquée ici que dans l'ensemble du Québec et ce, pour des raisons évidentes. 3 STATISTIQUE CANADA, Population 2006, Données intégrales. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 8 TABLEAU 1 VARIATION DE LA POPULATION ENTRE 1951 ET 2006 PAR MUNICIPALITÉ ET VILLE MRC de BONAVENTURE Municipalité 1951 1961 1971 1981 1991 2001 2006 Δ % 1971-2006 Δ % 1981-2006 Δ % 2001-2006 Cascapédia- Saint-Jules 1 117 959 841 706 642 679 714 - 15,1 % + 1,1 % + 5,1 % New Richmond 2 539 2 628 3 957 4 257 4 012 3 760 3 748 - 5,2 % - 11,9 % - 0,3 % Caplan 1 805 1 976 2 023 1 956 2 091 2 010 1 884 - 6,9 % - 3,7 % - 6,3 % Saint- Alphonse 946 1 037 1 042 946 869 755 731 - 29,8 % - 22,7 % - 3,2 % Saint-Siméon 1 372 1 528 1 544 1 387 1 288 1 211 1 174 - 23,9 % - 15,4 % - 3,1 % Bonaventure 2 945 2 929 2 857 2 950 2 844 2 756 2 673 - 6,4 % - 9,4 % - 3,0 % Saint-Elzéar 995 917 696 614 554 508 508 - 27,0 % - 17,3 % 0,0 % New Carlisle 1 617 1 780 1 855 1 753 1 568 1 431 1 370 - 26,1 % - 21,8 % - 4,3 % Paspébiac 3 031 3 456 3 667 4 089 3 752 3 326 3 159 - 13,9 % - 22,7 % - 5,0 % Hope 1 286 1 270 1 210 979 857 746 878 - 27,4 % - 10,3 % + 17,7 % Hope Town 570 486 365 358 376 340 347 - 4,9 % - 3,1 % + 2,1 % Saint- Godefroi 717 900 798 670 565 373 370 - 53,6 % - 44,8 % - 0,8 % Shigawake 604 550 462 549 430 372 357 - 22,7 % - 34,9 % - 4,0 % MRC de Bonaventure (1) 19 544 20 416 21 317 21 214 19 848 18 267 17 913 - 15,9 % - 15,6 % - 1,9 % ( 1 ) Les données indiquées pour la MRC comprennent le TNO Rivière-Bonaventure. Source : Les données de 1951, 1961, 1971, 1981 et 1991 proviennent de l'Atlas de l'évolution démographique des municipalités locales et des municipalités régionales de comté du Québec, U.M.R.C.Q., 1993. Les données de 2001 et 2006 proviennent des recensements 2001 et 2006 de Statistiques Canada. Selon la langue maternelle, la population totale de la MRC de Bonaventure est constituée à 86% de francophones et de 14% d'anglophones. Ainsi, les francophones et, à un niveau moindre les anglophones, sont proportionnellement plus nombreux sur le territoire de notre MRC que dans l'ensemble du Québec (qui compte environ 81% de francophones et 9% d'anglophones)4 et ce, au détriment des autres langues maternelles (la population de langue maternelle autre que le français et l'anglais est estimée à moins de 1% dans la MRC alors qu'elle constitue environ 7% de 4 PROFIL SOCIOSANITAIRE DE LA POPULATION DE LA GASPÉSIE / ÎLES-DE-LA- MADELEINE, Régie régionale de la santé et des services sociaux, Gaspésie / Îles-de-la- Madeleine, février 1997. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 9 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 10 de la population du Québec). Par ailleurs, comme l'indique le TABLEAU 2, trois des treize municipalités ou villes de la MRC sont majoritairement occupées par une population anglophone, à savoir : Cascapédia-Saint-Jules, New Carlisle et Shigawake. Enfin, bien que la majorité de leur population respective soit francophone, les villes de New Richmond et de Bonaventure, ainsi que la municipalité de Hope Town, comptent aussi un nombre important d'anglophones sur leur territoire. Par ailleurs, la population de la MRC est moins scolarisée que celle de l'ensemble du Québec. Par exemple, notons que la proportion de la population de 15 ans et plus ayant moins de 9 années de scolarité s'établit à 28% dans notre MRC, alors que ce pourcentage est de 20,1% pour l'ensemble du Québec5. Par surcroît, la proportion de personnes ayant poursuivi des études universitaires (avec ou sans grade) s'avère deux fois moindre dans notre MRC que dans l'ensemble de la province. TABLEAU 2 POPULATION SELON LA LANGUE MATERNELLE EN 2001 PAR MUNICIPALITÉ ET VILLE MRC de BONAVENTURE MUNICIPALITÉS / VILLES ANGLOPHONES Nombre % FRANCOPHONES Nombre % Cascapédia-Saint-Jules 465 68 % 220 32 % New Richmond 480 13 % 3 215 87 % Caplan 30 2 % 1 920 98 % Saint-Alphonse 0 0 % 755 100 % Saint-Siméon 10 1 % 1 190 99 % Bonaventure 215 8 % 2 460 92 % Saint-Elzéar 0 0 % 500 100 % New Carlisle 775 62 % 470 38 % Paspébiac 45 2 % 3 225 98 % Hope 75 10 % 655 90 % Hope Town 150 48 % 165 52 % Saint-Godefroi 30 10 % 280 90 % Shigawake 245 65 % 130 35 % MRC de BONAVENTURE 2 525 14 % 15 175 86 % Source : Statistiques Canada, Population totale selon la langue maternelle - Données-échantillon (20%), 2001. 5 IDEM MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 11 1.5 LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES L'exploitation des ressources de la mer, qui a longtemps été la première activité économique d'importance sur le territoire a été graduellement remplacée par l'exploitation des ressources forestières et agricoles. Traditionnellement, l'économie de la MRC de Bonaventure reposait sur les activités du secteur primaire, mais comme pour l'ensemble du Québec, le secteur tertiaire a connu une importante hausse depuis le milieu des années 1970. En effet, la mécanisation et la spécialisation des secteurs agricole et forestier ainsi que diverses conjonctures ont fait chuter la population active occupée par les activités des secteurs primaire et secondaire. (TABLEAU 3) TABLEAU 3 RÉPARTITION DE LA POPULATION ACTIVE, 1971-2001 MRC de BONAVENTURE SECTEUR D'ACTIVITÉ 1971 1981 1996 2001 Δ % 1971-1981 Δ % 1971-2001 Secteur primaire 15,5 % 9,5 % 10,3 % 10,4 % - 6,0 % - 5,1 % Secteur secondaire 28,5 % 20,5 % 18,8 % 18,8 % - 8,0 % - 9,7 % Secteur tertiaire 49,0 % 60,0 % 70,9 % 70,8 % + 11,0 % +21,8 % Source : Statistiques Canada, 1971, 1981,1996 et 2001 Note : Le total des pourcentages n'égale pas nécessairement cent (100) car nous n'avons pas indiqué la proportion classée dans "activités indéterminées". De manière plus détaillée, le TABLEAU 4 (Nombre d'emplois par secteur d'activité) montre que 70,8% de la population active du territoire de la MRC de Bonaventure oeuvrent dans le secteur des commerces et des services, soit 5 220 emplois. Un peu moins de 19% de la population active (1 385 emplois) travaillent au niveau du secteur secondaire, alors que seulement 10,4% des travailleurs, soit 770 emplois, demeurent associés aux activités du secteur primaire. Le TABLEAU 5 (Détail du nombre d'emplois par secteur d'activité) nous indique, toujours selon les données du recensement de 2001, que les activités agricoles, forestières et celles reliées à la chasse et aux pêcheries occupaient le plus de personnes au niveau du secteur primaire, soit 98,7% de la population active de ce secteur d'activité, alors que les activités minières et l'exploitation de gravières ou sablières n'en occupaient que 1,3%. Plus de 63% des emplois du secteur secondaire, soit 875 emplois, se trouvent reliés aux industries manufacturières, dont notamment la cartonnerie de New Richmond et l'usine de produits marins de Paspébiac, alors que près de 37% des emplois de ce secteur sont tributaires de l'industrie de la construction, dont surtout les scieries de Saint-Alphonse et de Saint-Elzéar. Enfin, le nombre d'emplois du secteur tertiaire (les services) a continuellement augmenté depuis 1971, comme d'ailleurs partout au Québec. Ainsi le commerce de détail, avec 17,3% des emplois de ce secteur d'activité, à savoir 905 emplois, de même que les services de soins de santé et services sociaux, avec 820 emplois (15,7% des emplois du secteur tertiaire) constituent les pierres angulaires de l'économie contemporaine de la MRC de Bonaventure. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 12 TABLEAU 4 NOMBRE D'EMPLOIS ET % DE LA POPULATION ACTIVE PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ, 2001 MRC de BONAVENTURE SECTEUR D'ACTIVITÉ NOMBRE D'EMPLOIS % DE LA POPULATION ACTIVE Secteur primaire 770 emplois 10,4 % Secteur secondaire 1 385 emplois 18,8 % Secteur tertiaire 5 220 emplois 70,8 % TOTAL MRC de BONAVENTURE 7 375 emplois 100 % Source : Statistiques Canada, 2001. TABLEAU 5 DÉTAIL DU NOMBRE D'EMPLOIS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ, 2001 MRC de BONAVENTURE Secteur primaire 770 emplois 100 % Agriculture, foresterie, chasse et pêche 760 emplois 98,7 % Produits minéraux (mines, gravières, etc.) 10 emplois 1,3 % Secteur secondaire 1 385 emplois 100 % Industries manufacturières 875 emplois 63,2 % Industries de la construction 510 emplois 36,8 % Secteur tertiaire 5 220 emplois 100 % Transport et entreposage 435 emplois 8,3 % Communication, arts, spectacles, loisirs, etc. 205 emplois 3,9 % Commerce de gros 145 emplois 2,8 % Commerce de détails 905 emplois 17,3 % Intermédiaires financiers et des assurances 195 emplois 3,7 % Services immobiliers et agences d'assurances 55 emplois 1,0 % Services aux entreprises 365 emplois 7,0 % Services gouvernementaux 535 emplois 10,2 % Services d'enseignement 545 emplois 10,4 % Services de soins de santé et services sociaux 820 emplois 15,7 % Services d'hébergement et de restauration 520 emplois 10,0 % Autres services 495 emplois 9,5 % Source : Statistiques Canada, 2001. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 13 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 15 2. PROBLÉMATIQUE D'AMÉNAGEMENT MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 17 2 PROBLÉMATIQUE D'AMÉNAGEMENT 2.1 PLANIFICATION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Les préoccupations d'aménagement n'étaient pas celles qui retenaient d'abord l'attention des élus municipaux avant l'avènement des MRC au début des années 1980. Ainsi, des seize municipalités et villes qui composaient la MRC de Bonaventure à cette époque, seulement cinq possédaient des règlements d'urbanisme. Pendant la période des travaux d'aménagement du Bureau d'Aménagement de l'Est du Québec (BAEQ) durant les années 1960, New Richmond, Bonaventure et Paspébiac, les municipalités les plus populeuses et probablement les moins défavorisées financièrement, se dotaient d'un plan directeur et de règlements d'urbanisme. Saint-Alphonse, pratiquement en réaction contre les propositions de fermeture de village du BAEQ, investissait dans son développement et procédait, en 1980, à l'adoption d'une réglementation d'urbanisme assez sommaire mais qui encadrait bien le développement du territoire de cette localité de l'arrière pays. Quant à la municipalité de Caplan, qui a connu une certaine croissance démographique au début des années 1980, elle s'était assurée de pouvoir compter sur ses premiers règlements d'urbanisme au milieu de cette décennie. Donc, à l'exception des territoires de ces cinq municipalités, il n'existait aucun contrôle de l'organisation spatiale à l'échelle locale. Par surcroît, cette absence de planification existait également à l'échelle régionale, ce qui impliquait que des équipements ou activités se sont implantés au fil des ans sans véritable structuration ce qui, sans nécessairement avoir créé des conflits importants, aurait pu accentuer certains problèmes liés à l'organisation spatiale ou encore aurait pu contribuer à la dégradation de certains milieux. Avec l'adoption et l'entrée en vigueur du premier schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure en décembre 1988, toutes les municipalités et villes du territoire de la MRC se voyaient pour la première fois assujetties à des objectifs, des orientations d'aménagement et des dispositions normatives communes qui visaient à planifier le développement et l'aménagement du territoire en fonction de lignes directrices établies et acceptées par l'ensemble des intervenants et des communautés locales et régionales. Par ailleurs, outre les problèmes directement reliés au manque de planification de l'organisation du territoire, qui ont trop longtemps marqué la région, d'autres problèmes relevant de facteurs socio- économiques doivent être mis en lumière. Les notions d'aménagement et de développement étant intimement liées, ces problèmes ne peuvent être écartés étant donné que différentes actions, propres à l'aménagement du territoire, peuvent être envisagées pour influencer favorablement certaines situations. 2.2 L'ORGANISATION DU TERRITOIRE 2.2.1 Un développement linéaire Perpétuant le modèle d'occupation du sol traditionnellement basé sur la pêche et l'agriculture, la population de la MRC de Bonaventure a continué de s'installer principalement le long de la côte et les constructions sont donc parsemées de part et d'autre de la route 132. Cette route est d'ailleurs l'axe MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 18 routier principal qui est aussi une route nationale desservant toute la rive sud du fleuve Saint-Laurent et la péninsule gaspésienne. Sauf à New Richmond, où la réfection de la route 132 a entraîné le « contournement » du centre-ville et à Bonaventure, où la 132 a été relocalisée en plein coeur du barachois afin d'éviter l'axe commercial de la rue Grand-Pré, le secteur central de chacun des villages qui longe la côte est traversé par une voie majeure de circulation de transit avec laquelle on doit concilier l'organisation de lieux d'activités favorisant les échanges et les rencontres et les déplacements locaux impliqués. Entre les noyaux de développement, où la circulation des véhicules s'effectue de façon plus rapide, l'étalement des services et des commerces ralentit la circulation à quelques endroits, bien que cette situation soit relativement marginale sur l'ensemble du territoire de la MRC. La dispersion des constructions le long du même axe a par contre diminué l'impact visuel positif que représentaient les noyaux de développement traditionnellement concentré autour de l'église du village. En fait, l'installation graduelle des réseaux d'aqueduc et d'égout le long de la route 132 aura, au fil des ans, accentué le développement linéaire. Ainsi, à Caplan et à Saint-Siméon, bien que certaines concentrations soient légèrement perceptibles au centre des villages, la distinction entre le milieu rural et le milieu urbain tend à disparaître. C'est aussi la distinction entre deux villages qui ne se fait plus. Par exemple, les concentrations de New Carlisle et de Paspébiac forment un tout relié par le développement continuel le long de la route 132. Toutefois, les deux noyaux se distinguent par les caractéristiques architecturales de leurs bâtiments et par les rues arborisées de New Carlisle qui offrent un paysage construit particulièrement remarquable. L'accessibilité et la rentabilisation des services et des équipements, qu'ils soient municipaux ou non, sont plus difficiles à assurer dans un développement linéaire que lorsque le cadre bâti gravite autour d'un pôle central. De même, l'essor de zones commerciales rencontre davantage d'obstacles. Par contre, la présence de trois pôles urbains dans la MRC de Bonaventure tend à atténuer ces problèmes. 2.2.2 La formation de trois noyaux urbains Malgré le développement linéaire, la croissance s'est accentuée dans trois noyaux : New Richmond, Bonaventure et le noyau formé par New Carlisle et Paspébiac. Le pôle de New Richmond se trouve à l'extrémité ouest du territoire de la MRC et exerce son attraction au-delà des limites de la MRC de Bonaventure, soit dans les municipalités et villes les plus à l'est de la MRC d'Avignon. Le deuxième pôle, Bonaventure, occupe la partie centrale du territoire et le troisième pôle se retrouve immédiatement à l'est de ce dernier. Cependant, ces deux derniers noyaux, bien que relativement rapprochés, demeurent séparés par des barrières physiques importantes (la rivière Bonaventure et l'étendue du développement rural entre les deux concentrations) ainsi que par des barrières culturelles créées par les communautés ethniques fondatrices : les acadiens d'un côté, les loyalistes, basques, jersiais, guernersiais, normands, etc. de l'autre. Le troisième pôle, contrairement aux deux autres, se voit formé par deux municipalités : Paspébiac, dont le nombre d'habitants et de commerces est plus élevé, et New Carlisle. Leur situation géographique MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 19 contribue également à former un tout de ces deux noyaux mais, ils restent fortement démarqués par les caractéristiques de leur population respective. Effectivement, New Carlisle est composée à 62% d'anglophones et Paspébiac à 98% de francophones. La population des municipalités et villes de ces trois noyaux urbains représente près de 62% de la population totale de la MRC de Bonaventure. La majorité des services gouvernementaux ou professionnels, les équipements lourds de loisirs, les commerces, les équipements d'hébergement et de restauration, ainsi que les principales infrastructures récréotouristiques se retrouvent également sur le territoire de ces trois concentrations. Par ailleurs, le territoire présente deux grands secteurs qui se distinguent par plusieurs caractéristiques relatives à la façon dont le territoire s'est développé ainsi qu'au niveau des indicateurs socio- économiques. Le secteur ouest de la MRC jusqu'à Paspébiac et le secteur est qui s'échelonne de la municipalité de Hope jusqu'à Shigawake, où la densité d'occupation du sol est plus faible, la proportion de familles défavorisées est plus importante et où les commerces, services et industries sont presque inexistants. En contrepartie, tel que mentionné au paragraphe qui précède, c'est de New Richmond jusqu'à Paspébiac qu'on retrouve l'essentiel du milieu urbain du territoire de la MRC avec tout ce que cela implique. Enfin, à l'arrière des municipalités et villes qui longent le littoral de la baie des Chaleurs, on retrouve trois municipalités, Cascapédia-Saint-Jules, Saint-Alphonse et Saint-Elzéar, dont le développement économique est davantage orienté vers l'exploitation des richesses naturelles présentes en milieu forestier, dont notamment la matière ligneuse, mais également le saumon de l'Atlantique. 2.2.3 Les autres éléments structurants 2.2.3.1 Les routes Après la route 132, la route 299, le long de laquelle s'est développée la municipalité de Cascapédia- Saint-Jules, est un autre axe routier d'importance. Cette route est parallèle au lit de la rivière Cascapédia et traverse les Appalaches (les monts Chic-Chocs ou Notre-Dame), offrant ainsi un paysage remarquable à ceux qui l'empruntent. En dehors de son aspect scénique, elle revêt une grande importance parce qu'elle relie les rives nord et sud de la péninsule gaspésienne. Ainsi, à l'image de la route 132, la réfection et l'entretien doivent être assurés par le ministère des Transports du Québec de manière à ce que cette route puisse continuer à remplir ce rôle de lien direct entre le nord et le sud de la Gaspésie. Onze autres routes sont d'importance majeure sur le territoire de la MRC de Bonaventure, à savoir celles qui permettent de relier les municipalités de l'arrière-pays entre-elles ainsi qu'aux grands axes routiers décrits auparavant, de même que celles donnant accès à des équipements ou infrastructures majeurs. Ces routes secondaires importantes pour les communautés locales sont les suivantes : 1o route MacKay, qui assure le lien entre la route 132 et la partie ouest de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules (reconnue « route collectrice » par le MTQ sur 4,9 km, soit de l'intersection avec la route 132 jusqu'à l'intersection avec la route Gallagher); MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 20 2o route des Ponts reliant les deux noyaux villageois de Cascapédia-Saint-Jules; 3o chemin de Saint-Edgar qui relie la route 132 et le secteur de Saint-Edgar, ainsi que la station de ski alpin Pin Rouge plus au nord dans le territoire non organisé (TNO) Rivière-Bonaventure (reconnue « route collectrice » par le MTQ sur 20,4 km); 4o chemin du Pont couvert Saint-Edgar à New Richmond (reconnue « route collectrice » par le MTQ sur 0,2 km); 5o route des Érables / route de Saint-Alphonse qui relie les communautés de Saint-Alphonse et de Caplan à partir de la route 132 (reconnue « route collectrice » par le MTQ sur 10,5 km); 6o avenue Grand-Pré / avenue Beauséjour / route de la Rivière / chemin Mercier / route de l'Église, qui assurent successivement le lien entre la ville de Bonaventure et la municipalité de Saint- Elzéar (reconnue « route collectrice » par le MTQ sur 18,7 km); 7o chemin de l'aéroport à Bonaventure (reconnue « route collectrice » par le MTQ sur 1,3 km); 8o route de l'Église / rue Church qui relie les municipalités de New Carlisle et Saint-Elzéar; 9o route de Saint-Jogues qui assure le lien entre l'ancien village de Saint-Jogues (partie nord des municipalités de Hope et Saint-Godefroi) et la ville de Paspébiac (ainsi que la partie sud de la municipalité de Hope) (reconnue « route collectrice » par le MTQ sur 18,7 km). Notons également la présence de deux routes d'accès aux ressources (selon la classification du MTQ) reliant les villages de Saint-Alphonse et de Saint-Elzéar au TNO Rivière-Bonaventure. Enfin, de nombreuses autres routes et chemins municipaux complètent le réseau routier et relient les regroupements d'habitations ou les rangs aux noyaux des villages ou aux grands axes. Les principales routes, les équipements et les infrastructures majeures sont indiqués sur les plans numéros TI-2022.1-08 et TI-2022.1-09 (Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures), ainsi que sur les plans numéros TI- 2016-08.1 à TI-2016-08.13 (qui sont les mêmes plans à plus grande échelle). 2.2.3.1.1 La Route verte En juin 1995, était lancé le projet de la Route verte, projet qui visait à réaliser, avant 2005, un parcours cyclable de plus de 3 000 kilomètres reliant la plupart des régions du Québec. La Route verte, qui devait se conformer aux divers standards de sécurité auxquels les différents usagers sont en droit de s'attendre par un respect des normes éprouvées en matière d'aménagement d'itinéraires cyclables, devient donc une route sécuritaire pour tous les cyclistes. Pour atteindre cet objectif, la Route verte a été balisée uniformément à la grandeur du Québec afin de créer une unité d'ensemble. Le tracé identifié et officiellement homologué par Vélo-Québec pour le territoire de la MRC de Bonaventure s'étend dans un axe parallèle au littoral de la baie des Chaleurs, entre les municipalités de Shigawake à l'est et de Cascapédia-Saint-Jules à l'ouest, sur une distance approximative de 95 kilomètres (Voir le plan numéro TI-2022.1-08.14 à la fin du Chapitre 5). MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 21 Concrètement, cette « véloroute » se retrouve essentiellement sous forme d'accotements asphaltés en bordure de la route nationale 132. 2.2.3.2 Le réseau ferroviaire Le réseau ferroviaire de la MRC de Bonaventure se limite à une seule voie ferrée qui longe le littoral de la baie des Chaleurs en serpentant de part et d'autre de la route 132 et reliant tous les villages côtiers. Autrefois, chacun de ces villages possédait sa propre gare, mais une réorganisation du service de transport ferroviaire de passagers par Via Rail n'a laissé au total que trois gares sur le territoire de la MRC de Bonaventure : New Carlisle, Bonaventure et New Richmond. D'autre part, le transport de marchandises ainsi que l'entretien et la surveillance des infrastructures ferroviaires, qui étaient auparavant assurés par le Canadien National, puis par la compagnie privée « Chemins de Fer de la Matapédia et du Golfe Inc. », sont maintenant sous l'entière responsabilité de la Corporation du Chemin de Fer de la Gaspésie, corporation mise en place par les municipalités et villes de l'ensemble du côté sud de la péninsule gaspésienne. 2.2.3.3 Le transport aérien et maritime Le transport de passagers ou de marchandises peut également se faire à partir de l'aéroport de Bonaventure, qui se localise approximativement au centre du territoire de la MRC, dans la ville de Bonaventure. L'aéroport est doté d'une piste asphaltée d'une longueur de 1 830 mètres ainsi que des aires de trafic pour l'approche des appareils et le débarquement des passagers ou encore la manutention des marchandises. L'aéroport est équipé d'un système d'approche aux instruments de type NDB et se veut donc tout à fait sécuritaire. Un service de déneigement des pistes, 24 heures sur 24, est assuré par le ministère des Transports du Québec. Le gérant est présent à raison de 35 heures semaine durant la saison hivernale et 55 heures semaine durant la saison estivale. Une compagnie pétrolière assure le ravitaillement des appareils en carburant. Enfin, toutes les infrastructures afférentes aux activités de l'aéroport, dont notamment les voies d'accès au site ainsi que les différents bâtiments d'utilité publique, ont été réorganisées et modernisées vers le milieu des années 1990 et sont, depuis, régulièrement entretenues par le ministère. Bref, toutes les conditions sont en place pour répondre aux exigences des transporteurs pour leur permettre d'assurer efficacement le transport aérien régional. Quant au transport maritime, il s'effectue à partir des nombreux quais disponibles le long du littoral de la baie des Chaleurs. Six de ces quais sont administrés par Pêches et Océans Canada (Shigawake, Saint- Godefroi, Hope Town, Bonaventure, Ruisseau Leblanc à Saint-Siméon et Caplan), celui de Paspébiac est administré conjointement par Pêches et Océans Canada et Transport Canada, tandis que celui de New Richmond est administré par son propriétaire, la compagnie Emballages Smurfit Stone. Ces quais sont toutefois en plus ou moins bon état et offrent des possibilités d'accostage très variées ainsi que des équipements plus ou moins élaborés pour le débarquement des stocks de pêche ou d'autres marchandises. Le quai de Paspébiac, de par sa localisation et sa capacité à recevoir des navires à fort tirant d'eau, pourrait éventuellement permettre à la région immédiate de se positionner dans des projets de développement axés sur l'exportation de marchandises vers des destinations éloignées ou encore, orientés vers des services récréo-touristiques (ex. : traversier Paspébiac - Caraquet, reliant les péninsules gaspésienne et acadienne). MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 22 2.2.3.4 Le transport d'énergie On retrouve un seul réseau de distribution d'énergie sur le territoire de la MRC de Bonaventure, à savoir le réseau électrique d'Hydro-Québec. Il n'y a pas sur le territoire de distribution de gaz naturel et il ne semble pas que l'installation d'un tel réseau soit prévu à court ou à moyen terme. Au niveau de la répartition6, le poste Cascapédia est le principal équipement situé sur le territoire de la MRC de Bonaventure. Il prend sa source au poste Matapédia via deux lignes à 230 Kv qui se prolongent jusqu'au poste MicMac dans la MRC du Rocher-Percé. Le poste Cascapédia alimente à son tour, par l'intermédiaire de six lignes à 69 Kv, les postes de distribution du territoire, à l'exception du poste Paspébiac 230-25 Kv qui est alimenté par la ligne biterne à 230 Kv Cascapédia - MicMac. Il est à noter que le poste Cascapédia alimente également les postes de distribution situés dans l'est de la MRC d'Avignon, via l'une des lignes de 69 Kv qui se rend jusqu'au poste Nouvelle après avoir alimenté les postes Maria et Carleton. L'alimentation des circuits de distribution qui desservent les abonnés de la MRC de Bonaventure est donc assurée par les postes New Richmond (69-25 Kv), Caplan (69-12 kv) et Bonaventure (69-12 kv) ainsi que par le poste Paspébiac (230-25 Kv). De plus, Emballages Smurfit Stone possède son propre poste (69 Kv), également alimenté par le poste Cascapédia. Parmi les autres équipements et infrastructures d'Hydro-Québec présents sur le territoire de la MRC de Bonaventure, mentionnons les stations de télécommunication de Cascapédia (à New Richmond), de Bonaventure et de Saint-Jogues (municipalité de Hope) ainsi que le centre administratif et de distribution situés dans la ville de Bonaventure. Enfin, près de 200 kilomètres de lignes d'énergie électrique (on retrouve en fait huit lignes de différentes longueurs) sillonnent la MRC de Bonaventure en traversant le territoire de toutes les municipalités et villes. 6 INSTALLATIONS D'HYDRO-QUÉBEC (PRODUCTION, TRANSPORT, RÉPARTITION, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS) MRC DE BONAVENTURE, Hydro-Québec, 1997. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 23 2.2.3.5 Les réseaux de communication Les services de communications téléphoniques sont assurés par TELUS Québec et TELUS Mobilité pour les communications sans fil (cellulaire). Le réseau hertzien, qui occupait toute la place jusqu'au début des années 1990, a été graduellement remplacé par un réseau de fibre optique beaucoup plus performant et augmentant grandement les possibilités d'utilisation des moyens de communication que nous connaissons aujourd'hui, dont notamment le réseau «internet». Depuis 2006, un nouveau service privé, Navigue.com, est présent sur le territoire et offre un service d'«internet » haute vitesse à la clientèle non desservie par les réseaux de Télus. Le service de câblodistribution, offrant un vaste choix de chaînes télévisées, est maintenant implanté sur l'ensemble du territoire de la MRC. De façon générale, les réseaux de câblodistribution utilisent les corridors des lignes téléphoniques et électriques déjà en place pour desservir la population. Deux compagnies assurent une couverture complète du territoire de la MRC : Cogeco Câble, de Gaspé, qui étend son réseau sur onze des treize municipalités et villes du territoire, soit de Shigawake jusqu'aux Caps-Noirs dans la partie est de la ville de New Richmond, tout en incluant les municipalités de Saint- Elzéar et Saint-Alphonse; Fundy Communications, de Beresford au Nouveau-Brunswick, dessert le territoire de la ville de New Richmond jusqu'aux Caps-Noirs ainsi que la municipalité de Cascapédia- Saint-Jules. 2.3 LES ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES 2.3.1 Le transport Dans la grande majorité des cas, les déplacements en dehors de la région se font en automobile, le transport en commun présentant plusieurs lacunes tant au niveau des horaires proposés qu'au niveau des coûts. Des déplacements hors région sont offerts par Via Rail, Orléans Express et Pascan Aviation. Le train effectue trois départs (en soirée) par semaine, soit les lundi, jeudi et samedi. Plus souple, le service de transport par autobus offre deux départs par jour. Enfin, il est possible de prendre l'avion en direction des grands centres urbains en fin d'avant-midi (11 h) et début de soirée (18 h), du lundi au vendredi. Le transport en commun, permettant des déplacements locaux, est à toute fin pratique inexistant sur le territoire. Les gens qui n'ont pas d'automobile doivent donc avoir recours au taxi ou au co-voiturage pour aller travailler, effectuer leurs achats, participer à des activités récréatives, etc. On retrouve huit exploitants de service de taxis sur le territoire de la MRC de Bonaventure. Ces derniers possèdent un permis de type région et ils sont basés à New Richmond (3), à Bonaventure (2), à New Carlisle (1) et à Paspébiac (2). Depuis 1994, il existe un service de transport pour toute personne atteinte d'une déficience significative et persistante au niveau physique, sensoriel, psychique ou mental, et qui est limitée dans l'accomplissement de ses activités normales au plan de la mobilité. Transport Adapté de la Baie permet ainsi aux personnes handicapées de jouir d'une certaine mobilité et ce, à l'intérieur d'un cadre bien structuré en terme d'horaire et de destination. Les treize (13) municipalités et villes du territoire de la MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 24 MRC de Bonaventure, soit de Cascapédia-Saint-Jules jusqu'à Shigawake (en incluant Saint-Alphonse et Saint-Elzéar), sont actuellement desservies par ce service qui s'étend également dans la partie ouest de la MRC d'Avignon (jusqu'à Nouvelle). Quant au transport scolaire, il est géré par les commissions scolaires et est effectué par de nombreux transporteurs privés. A moins d'événement spécial, le transport scolaire n'est utilisé que pour le déplacement des enfants vers leur école respective. Enfin, de manière générale, le transport des marchandises s'effectue par camion et fardier, et dans une moindre mesure par train, par avion et par voie maritime. Cette situation, qui hypothèque grandement la qualité du réseau routier de l'ensemble de la péninsule gaspésienne, ne semble pas vouloir se modifier, surtout lorsqu'on constate l'état général des infrastructures portuaires ainsi que de la ligne de chemin de fer qui nécessite des réparations souvent importantes et un entretien passablement onéreux sans aide financière des gouvernements. 2.3.2 Les services de santé et services sociaux Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, dont la gestion relève de l'Agence de Santé et de Services Sociaux de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine (dont les bureaux sont à Gaspé) sont le Centre de santé Le Rivage à Paspébiac, avec un point de service à Caplan, le CHSLD Le Rivage à New Carlisle, un centre d'accueil pour désadaptés sociaux à Bonaventure (Maison Marie-Pierre), une unité du centre de réadaptation de la Gaspésie à Bonaventure ainsi que le centre Jeunesse Gaspésie/Îles- de-la-Madeleine (Direction de la protection de la jeunesse) à Bonaventure. Par ailleurs, les services de santé et services sociaux offerts par des professionnels oeuvrant dans des cliniques privées se retrouvent principalement à New Richmond, Caplan, Bonaventure et Paspébiac. Il n'y a pas de centre hospitalier sur le territoire de la MRC de Bonaventure. Les gens doivent se rendre au Centre hospitalier Baie-des-Chaleurs à Maria, dans la MRC d'Avignon, ou au Centre hospitalier de Chandler, dans la MRC du Rocher-Percé, pour les soins spécialisés offerts dans ces hôpitaux. On comprend dès lors l'importance que des soins de santé de qualité soient dispensés au Centre de santé Le Rivage de Paspébiac pour la population résidant dans la partie centrale du territoire de la MRC de Bonaventure. Mais la situation décrite dans le premier schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure (1988), à l'effet que les services socio-sanitaires en Gaspésie étaient mal répartis et que les populations dont les besoins étaient parmi les plus grands avaient le moins accès à ces services, ne semble malheureusement pas avoir évolué depuis ce temps. Qu'il suffise de mentionner que le service d'urgence au Centre de santé Le Rivage à Paspébiac n'est pas toujours disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et ce, malgré de nombreuses pressions exercées par le milieu. 2.3.3 L'éducation Une intégration récente des trois commissions scolaires francophones (Rocher-Percé, Baie-des- Chaleurs et Miguasha) a laissé une seule commission scolaire et ce, pour l'ensemble du côté Sud de la MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 25 péninsule gaspésienne (territoire des MRC d'Avignon, de Bonaventure et du Rocher-Percé) : la commission scolaire René-Lévesque, qui a son centre administratif à Bonaventure, centre géographique du vaste territoire desservi. La gestion de l'enseignement francophone pré-scolaire, primaire, secondaire ainsi que la formation professionnelle relèvent donc de cette nouvelle commission scolaire sur l'ensemble du territoire de la MRC de Bonaventure. Au niveau anglophone, la Gaspésia and the Islands School Board (Eastern Shores) supervise les écoles primaires et secondaires de la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine. Son centre administratif est situé dans la MRC de Bonaventure, à New Carlisle. L'enseignement pré-scolaire et primaire francophone est dispensé dans sept écoles localisées dans les localités suivantes : New Richmond (école Le Bois-Vivant); Caplan (école Cap Beau-Soleil); Saint- Alphonse (école Aux Mille-Ressources); Saint-Siméon (école des Découvertes); Bonaventure (école François-Thibault); Saint-Elzéar (école La Relève); et Paspébiac (école La Source). Règle générale, la clientèle de chacune de ces écoles provient des municipalités ou villes où elles sont situées. Mais il y a des exceptions : les enfants de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules se rendent à New Richmond; les élèves de New Carlisle, Paspébiac, Hope, Hope Town, Saint-Godefroi et Shigawake se dirigent à l' école primaire de Paspébiac. Pour plus de détails concernant ces différents bâtiments scolaires, voir la liste reproduite à l'Annexe 7. L'enseignement primaire anglophone est dispensé dans deux écoles : la première est située à New Richmond (New Richmond High School) et dessert la population anglophone de la partie ouest de la MRC; la deuxième se trouve à New Carlisle (New Carlisle High School) et accueille la clientèle anglophone de la partie est du territoire de la MRC. L'enseignement secondaire est assumé par trois écoles polyvalentes : l'école Le Bois-Vivant à New Richmond, l'école aux Quatre-Vents à Bonaventure et l'école polyvalente de Paspébiac. Alors que les polyvalentes de Bonaventure et de Paspébiac forment les élèves pour les cinq niveaux de secondaire, celle de New Richmond n'offre que les deux premières années du secondaire. Les élèves du secteur ouest de la MRC (New Richmond et Cascapédia-Saint-Jules) doivent donc se rendre à Carleton, dans la MRC d'Avignon, pour terminer leurs études secondaires. Pour la population anglophone, on retrouve trois écoles d'enseignement secondaire. Deux d'entre-elles, la New Richmond High School et la New Carlisle High School, donnent les cours des secondaires I et II seulement. La troisième, la polyvalente de Bonaventure (section anglophone) offre les cours de niveau secondaire III, IV et V ce, pour l'ensemble de la clientèle anglophone du territoire de la MRC de Bonaventure. D'autre part, en plus de la formation régulière offerte à l'ensemble de la population étudiante, deux écoles secondaires de notre territoire offrent certains programmes au niveau de la formation professionnelle : l'école polyvalente de Paspébiac se spécialise dans le secteur "Administration, commerce et informatique" et offre les programmes de "Secrétariat", "Comptabilité", "Vente-Conseil", "Lancement d'une entreprise" et "Secrétariat médical"; l'école Aux Quatre Vents de Bonaventure se spécialise dans les secteurs "Bâtiment et travaux publics" et "Électrotechnique" et offre les programmes de "Charpenterie-menuiserie" et "Électricité de construction". MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 26 Par ailleurs, il n'existe aucun établissement d'enseignement supérieur sur notre territoire, bien que certains cours soient dispensés par l'université du Québec à Rimouski, qui utilise généralement les locaux des différentes polyvalentes. Cette situation n'est pas étrangère au problème de l'exil des cerveaux, qui demeure entier et majeur dans le contexte de notre développement économique en perte de croissance. Toutefois, depuis plus de sept ans (1999), le programme "Place aux jeunes", s'emploie à contrer ce phénomène en sensibilisant les jeunes aux possibilités de trouver des débouchés intéressants pour eux dans leur région d'origine et ce, dans les domaines qu'ils étudient. Le programme « Place aux jeunes » est piloté par une équipe dynamique, qui oeuvre à établir des liens entre ces jeunes et les leaders du développement économique régional de manière à ce qu'ils puissent sentir qu'il y a effectivement une place pour eux dans le devenir de leur région. 2.3.4 Les autres services gouvernementaux et les services professionnels À l'image des professionnels du secteur privé oeuvrant dans le domaine des services de santé et services sociaux, les professionnels des autres secteurs d'activités se retrouvent essentiellement sur le territoire des municipalités et villes les plus populeuses, à savoir : New Richmond, Caplan, Bonaventure, New Carlisle (en raison de la présence du palais de justice) et Paspébiac. Le TABLEAU 6 (page suivante) dresse un inventaire exhaustif et détaillé des différents services gouvernementaux présents sur le territoire de la MRC de Bonaventure. 2.3.5 Les services municipaux 2.3.5.1 Les services de loisir Sur le territoire de la MRC de Bonaventure, quatre municipalités ou villes, New Richmond, Caplan, Bonaventure et Paspébiac, possèdent un service de loisir avec une personne engagée comme responsable du loisir municipal. Les autres municipalités confient l'organisation des loisirs à des organismes bénévoles. Un inventaire récent des équipements de loisir fait ressortir que ceux-ci sont principalement concentrés dans les trois villes les plus populeuses : New Richmond, Bonaventure et Paspébiac. C'est là qu'on retrouve des équipements lourds pour les activités sportives (aréna, piscine intérieure, terrain de balle ou de soccer, patinoire extérieure, terrain de tennis, etc.), des équipements légers pour les activités de plein air et des équipements culturels (salles de spectacle, bibliothèque publique). D'autres municipalités possèdent également certains équipements lourds : piscine extérieure (Saint-Alphonse); patinoire couverte (Caplan et New Carlisle), patinoire extérieure (Cascapédia-Saint-Jules, Saint-Siméon, Saint-Elzéar, New Carlisle), terrain de balle ou de soccer (Cascapédia-Saint-Jules, Caplan, Saint-Siméon, Saint-Elzéar, New Carlisle, Hope), terrain de tennis (Cascapédia-Saint-Jules, Caplan, Saint-Siméon, Saint-Elzéar, New Carlisle, Hope) et autres équipements ou infrastructures de loisir (sports ou activités de plein air, pistes de vélo de montagne ou de VTT, sentiers équestres, etc.). Bien qu'il n'y ait pas eu d'évaluation systématique des besoins en terme d'équipements culturel et de loisir pour l'ensemble de la population de la MRC de Bonaventure, il est certain que chaque conseil municipal se doit de reconnaître qu'une offre minimale de ce type d'équipement ou de service doit être disponible pour leur population respective. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 27 TABLEAU 6 SERVICES GOUVERNEMENTAUX (FÉDÉRAL & PROVINCIAL) MRC de BONAVENTURE Gouvernement fédéral Centre de ressources humaines du Canada, New Richmond Pêches et Océans Canada, Bonaventure Postes Canada, dans toutes les municipalités/ville de la MRC sauf Hope et Hope Town Gouvernement provincial Centre local d'emploi du Québec, Bonaventure Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail, Bureau local, New Richmond Ministère de la Culture et des Communications du Québec Direction régionale de la Gaspésie / Îles-de-la-Madeleine, Bonaventure Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec Direction régionale de la Gaspésie / Îles-de-la-Madeleine, Caplan Centre québécois d'inspection de la qualité des aliments et de santé animale, Caplan Financière agricole du Québec, Centre de services de Caplan Ministère de la Justice du Québec Bureau d'aide juridique, New Richmond Bureau du substitut du procureur général, New Carlisle Centre de détention, New Carlisle Palais de justice, New Carlisle Ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec Direction régionale de la Gaspésie / Îles-de-la-Madeleine, Caplan Unité de gestion de la Baie-des-Chaleurs, Caplan Secteur du territoire, Point de service, Caplan Bureau de la publicité des droits de Bonaventure I, New Carlisle Ministère des Transports du Québec Centre de services, New Carlisle Sous-centre, Aéroport de Bonaventure, Bonaventure Publications du Québec, Liber librairie générale, New Richmond Société de la faune et des parcs du Québec Aménagement de la faune, New Richmond Protection de la faune, New Richmond Société de l'Assurance Automobile du Québec, Centre de service, Bonaventure Société de récupération, d'exploitation et de développement forestier du Québec (REXFORÊT), Bureau local, New Richmond Société des Alcools du Québec, New Richmond, Bonaventure et Paspébiac Sûreté du Québec, Poste de New Richmond, Poste de New Carlisle MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 28 2.3.5.2 L'alimentation en eau Toutes les municipalités et villes comprises entre New Richmond et Paspébiac, incluant Saint-Alphonse et Saint-Elzéar, sont pourvues d'un réseau d'aqueduc. Chacune de ces municipalités ou villes possède sa propre prise d'eau potable pour alimenter ces réseaux publics. Sept d'entre elles opèrent un ouvrage de captage d'eau souterraine, soit les villes de New Richmond, Bonaventure et Paspébiac, ainsi que les municipalités de Saint-Alphonse, Saint-Siméon, Saint-Elzéar et New Carlisle. La municipalité de Caplan possède, quant à elle, un ouvrage de captage d'eau de surface. Par ailleurs, on retrouve sur le territoire de la MRC deux ouvrages de captage d'eau souterraine de propriétés privées, à savoir au camping Cascapédia à New Richmond et au camping Des Étoiles à Hope Town. Selon une étude réalisée par le ministère de l'Environnement au début des années 19807, il semble que l'eau souterraine soit en disponibilité suffisante sur le territoire de la MRC et qu'elle soit généralement facile à exploiter, ce que la pratique a confirmé depuis ce temps. Toutefois, lors de certaine période estivale particulièrement sèche, des municipalités ont déjà éprouvé des difficultés en approvisionnement en eau. Depuis l'entrée en vigueur du premier schéma d'aménagement de la MRC en 1988, une bande de protection de trente mètres, où différentes normes sont appliquées, assure une protection minimale de ces prises d'eau potable municipales, que ce soit un puits ou un réservoir artificiel ou naturel. Malgré tout, quelques problèmes de contamination de l'eau se produisent, notamment au début du printemps où la quantité des sources d'eau s'épuise ou bien la qualité visuelle en est altérée par des matières en suspension. Toutefois, suite à l'adoption du Règlement sur le captage des eaux souterraines, en juin 2002, les municipalités et les villes qui possèdent de telles infrastructures se doivent de répondre aux objectifs de protection et de réglementation des eaux souterraines afin d'éviter la surexploitation et les conflits d'usage du territoire. Ainsi, les municipalités et les villes doivent maintenant respecter des normes de construction des installations et identifier des aires de protection immédiate, bactériologique et virologique et y faire appliquer certaines dispositions visant à protéger leur source d'alimentation en eau potable. Pour ce faire, les municipalités et villes concernées doivent : S déterminer, scientifiquement, l'aire d'alimentation de leur puits; S évaluer la vulnérabilité des eaux souterraines à l'intérieur des différentes aires de protection; S effectuer l'inventaire des ouvrages et des activités situés à l'intérieur des aires de protection et qui sont susceptibles de modifier la qualité microbiologique des eaux souterraines. Enfin, partout ailleurs sur le territoire de la MRC, c'est-à-dire où il n'y a pas de réseaux publics, l'alimentation en eau se fait par des puits individuels. 7 ORIENTATIONS ET PROJETS DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, MRC de Bonaventure, Gouvernement du Québec, juillet 1984 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 29 2.3.5.3 Les eaux usées Toutes les municipalités et villes qui ont des réseaux d'alimentation en eau potable, possèdent également des réseaux d'égout ainsi que des systèmes d'épuration des eaux usées. Les systèmes d'épuration des eaux usées mis en place durant les années 1990 dans les municipalités et villes les plus populeuses de la MRC, à savoir New Richmond, Saint-Siméon, Bonaventure, Paspébiac (qui reçoit aussi les eaux usées de la municipalité voisine de New Carlisle) et Hope (au niveau du rang Bugeaud), sont du type « étangs aérés ». Par contre dans la municipalité de Caplan, on a installé un système, qui consiste en un « dégrilleur » qui retient les solides (qui sont acheminés vers un site d'enfouissement sanitaire), complété par un émissaire qui évacue les eaux usées à 240 mètres de la berge, directement dans la mer, qui fait office d'usine de traitement. Ce système, construit en 1997, soulève de nombreuses interrogations dans la région et ce, même s'il a reçu l'approbation du ministère de l'Environnement et que d'autres ont déjà été aménagés dans la région ou ailleurs au Québec. Par ailleurs, en ce qui concerne les municipalités de Saint-Alphonse et de Saint-Elzéar, où la densité d'occupation du territoire est moindre et où les volumes d'eaux usées sont beaucoup moins importants, le traitement des eaux usées s'effectue au moyen d'un étang à rétention réduite (dans le cas de Saint- Alphonse) et d'un étang non aéré (à Saint-Elzéar). Ces installations sont conformes aux normes environnementales en vigueur. Dans les municipalités sans réseau d'égout, ou encore, dans les parties de territoire non desservies par un système d'épuration des eaux usées, ce sont des équipements individuels que les propriétaires mettent en place. Bien qu'on retrouve toujours en de nombreux endroits le traditionnel puisard, la plupart des maisons sont maintenant « branchées » sur des éléments épurateurs plus sophistiqués, tel que le prescrit depuis le 12 août 1981 le règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Si les systèmes d'épuration exigés par ce règlement répondent mieux aux besoins de protection de l'environnement et de traitement des eaux usées, à cause notamment de la quantité d'eau à traiter qui est beaucoup plus imposante qu'auparavant, l'application de cette réglementation a engendré un nouveau problème, à savoir l'enfouissement des boues de fosse septique. Il n'existe actuellement aucun endroit pour enfouir ces boues sur le territoire de la MRC de Bonaventure. En fait, on ne retrouve qu=un seul lieu de traitement de boues de fosses septiques en Gaspésie, à savoir sur le territoire de la ville de Gaspé. 2.3.5.4 Les matières résiduelles Depuis 1978, le ministère de l'Environnement a adopté un règlement visant à fermer les dépotoirs à ciel ouvert et à les remplacer graduellement par d'autres modes d'élimination des déchets. Ces modes d'élimination possibles sont l'enfouissement sanitaire ou le dépôt en tranchées. Ce dernier n'est cependant autorisé que pour les municipalités dont la population est inférieure à 2 000 habitants et situées à plus de 100 km d'un lieu d'enfouissement sanitaire. Six municipalités ou villes de la MRC de Bonaventure (New Richmond, Caplan, Cascapédia-Saint-Jules, Saint-Siméon, Bonaventure et Paspébiac) utilisaient, depuis plusieurs années, le lieu d'enfouissement MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 30 sanitaire qui était situé sur le territoire de la ville de New Richmond. Ce site était géré par une régie inter-municipale regroupant la ville de New Richmond et les municipalités de Caplan et de Maria (MRC d'Avignon). En plus de desservir la population des municipalités et villes mentionnées ci-avant situées sur le territoire de la MRC de Bonaventure, le lieu d'enfouissement sanitaire recevait également les déchets des municipalités et villes suivantes situées dans la MRC d'Avignon : Carleton-sur-Mer, Nouvelle et Escuminac, ainsi que la réserve indienne de Gesgapegiag qui se trouve aux limites des deux MRC. Enfin, les déchets de la compagnie Emballages Smurfit Stone de New Richmond étaient également acheminés au site de New Richmond. Le lieu d'enfouissement sanitaire de New Richmond, qui a été inauguré en 1984 et dont la capacité totale était évaluée à environ 240 000 m3, a été officiellement fermé le 31 décembre 2004. Suite à la fermeture du site de New Richmond et grâce à une modification aux certificats d'autorisation du ministère du Développement Durable, de l'Environnement et des Parcs des dépôts en tranchée actifs sur le territoire de la MRC, les municipalités et villes qui bénéficiaient des services du lieu d'enfouissement sanitaire de New Richmond pourront éliminer leurs matières résiduelles dans les dépôts en tranchée opérationnels dans les municipalités voisines. Cette autorisation exceptionnelle du Ministre du Développement Durable, de l'Environnement et des Parcs était cependant accompagnée d'une condition importante : tous les dépôts en tranchée du territoire de la MRC de Bonaventure (Saint- Alphonse, Saint-Elzéar, New Carlisle, Hope, Hope Town, Saint-Godefroi et Shigawake) devront être fermés à la fin du mois de décembre 2007. Le Conseil de la MRC de Bonaventure recherchait donc une solution à long terme pour l'enfouissement des matières résiduelles de l'ensemble des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure ce, de concert avec la MRC voisine d'Avignon, qui se voit elle aussi confrontée à une problématique à peu près similaire. Au moment de rédiger la présente section du schéma d'aménagement et de développement durable de la MRC, les travaux visant à identifier un site potentiel sur le territoire de la MRC, pour la construction d'un lieu d'enfouissement technique (LET) conforme aux normes environnementales en vigueur, sont bien entamés. Ainsi, plusieurs études de firmes professionnelles et techniques ont été commandées par les deux MRC, études visant à identifier un endroit propice, « environnementalement » et socialement acceptable pour la disposition des matières résiduelles. Après de multiples démarches visant à identifier et surtout à faire accepter un site susceptible de recevoir les matières résiduelles de l'ensemble des municipalités et villes des deux MRC concernées, les membres du Conseil municipal de Saint-Alphonse ont accepté qu'un LET soit implanté sur leur territoire. Au courant de l'été 2005, le Conseil de la municipalité décidait unanimement d'aller officiellement de l'avant en procédant à la modification de sa réglementation d'urbanisme ce, de manière à permettre l'implantation d'un LET au niveau du rang 5 est dans la partie sud de la municipalité. Le lieu d'enfouissement technique sera donc identifié et cartographié de façon spécifique au schéma d'aménagement et de développement durable, de manière à ce que le Conseil de la MRC puisse prohiber ce type d'usage partout ailleurs sur le territoire de la MRC de Bonaventure. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 31 2.4 LE TERRITOIRE ET SES RESSOURCES 2.4.1 La ressource forestière 8 La forêt joue plusieurs rôles qui lui confère une place essentielle au niveau de l'équilibre naturel, de la qualité de vie et du développement économique des collectivités locales et régionales. C'est elle qui abrite la faune, qui assure la qualité de l'eau, du sol, de l'air et qui fournit des espaces de récréation et de détente (promenade, villégiature, camping, ski de fond, interprétation de la nature, chasse, pêche, etc.) et ce, en plus de fournir la matière ligneuse qui constitue une des principales ressources économiques de la MRC de Bonaventure. Comme indiqué au premier chapitre, le couvert forestier occupe 94% du territoire de la MRC de Bonaventure, pour une superficie forestière totale de 4 188 km2. Cette superficie forestière est constituée à 80% (3 333,52 km2) de forêt publique et à 20% (854,48 km2) de forêt privée. Dans le TNO Rivière-Bonaventure, 97% (3 005,57 km2) de l'ensemble de la forêt est de tenure publique. Cette superficie forestière publique est attribuée à 98,9% aux industriels forestiers sous forme de CAAF 9, alors que les stations forestières, les forêts expérimentales ainsi que la réserve écologique Ernest Lepage n'occupent que 1,1% de cette forêt publique située en TNO. Enfin, on ne retrouve que 10,06 km2 de forêt privée dans le TNO de la MRC de Bonaventure. Quant à la superficie forestière privée qui est située à l'intérieur des limites des municipalités et des villes de la MRC, elle totalise 1 109,80 km2, dont 77% (854,48 km2) est de tenure privée et appartient à 1 760 propriétaires de boisés privés localisés entre Cascapédia-Saint-Jules et Shigawake. La forêt publique occupe, quant à elle, 23% (254,72 km2) de la superficie forestière municipalisée et est attribuée à 60% (152,83 km2) aux industriels forestiers sous forme de CAAF, alors que 40% (108 km2) représentent les terres publiques intramunicipales (TPI), qui sont présentement sous CvAF 10 et dont la gestion relève du Conseil de la MRC de Bonaventure. Bien que la forêt représente un des leviers économiques importants dans la MRC de Bonaventure, il n'en demeure pas moins que le potentiel en matière ligneuse n'est pas exploité à sa pleine capacité. Seules les essences résineuses (sapin et épinette) font l'objet d'une récolte soutenue. Ainsi, les volumes récoltés en sapin et épinette, tant en forêt privée que publique, correspondent à peu près à l'entière possibilité forestière de la région. Ce constat fait ressortir que le problème majeur de notre région, concernant le prélèvement de matière ligneuse, se situe au niveau des essences feuillues, car bien que le couvert forestier de la MRC soit dominé par les résineux, les peuplements mélangés constituent néanmoins une part importante du potentiel forestier de notre territoire. Mais étant donné que les marchés pour les 8 Cette partie du schéma d'aménagement est rédigée à partir des données et des informations contenues au "Plan de développement des ressources du milieu forestier de la MRC de Bonaventure", décembre 1997. 9 Contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier 10 Convention d'aménagement forestier MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 32 essences feuillues sont à peu près inexistants ou, à tout le moins, très difficiles à atteindre, il en résulte que les essences feuillues comme le tremble, le bouleau et l'érable de qualité pâte sont présentement sous-exploitées dans la région et ce, malgré la présence de volumes intéressants. Par ailleurs, depuis quelques années, une nouvelle problématique est observée sur nos étendues forestières privées, à savoir que des coupes forestières sont effectuées sur de grandes superficies, d'un seul tenant, allant parfois même sur l'ensemble d'une propriété. Ce phénomène entraîne des répercussions sur l'environnement (principalement sur les cours d'eau en raison de la déforestation), sur la grande et la petite faune, sur le paysage (impact visuel) ainsi que sur l'économie locale et régionale. En effet, les opérations forestières sont souvent effectuées par des promoteurs venant de l'extérieur de la région et les bois récoltés sont généralement exportés hors de la région. Finalement, en ce qui concerne le secteur de la transformation, la problématique commune à l'ensemble de la région gaspésienne se retrouve également ici, à savoir que la deuxième et la troisième transformation de cette richesse naturelle est pratiquement absente sur le territoire de la MRC de Bonaventure. En effet, la transformation de la matière ligneuse qui était, jusqu'à tout récemment, très largement dominée par l'usine de carton de la compagnie Emballages Smurfit Stone de New Richmond, se résume à quelques petites entreprises. Avec la fermeture de la Smurfit-Stone, qui offrait, à elle seule, près de la moitié des emplois du secteur manufacturier du territoire de la MRC de Bonaventure, il va sans dire que la région se retrouve avec un urgent besoin d'une véritable diversification de son économie. Sur le territoire de la MRC, on ne retrouve plus que trois usines de sciage qui consomment d'importants volumes de bois : la scierie de l'Association coopérative forestière de Saint-Elzéar et celles de Temrex et de Rosario Poirier à Saint-Alphonse. Rosario Poirier possède également une usine de transformation d'essences feuillues à Bonaventure, alors que l'ACF de Saint-Elzéar analyse présentement la faisabilité de quelques projets de mise en valeur des produits forestiers non ligneux. 2.4.2 La ressource agricole Le faible relief de la plaine côtière combiné à la douceur du climat confère au littoral de la baie des Chaleurs les sols parmi les meilleurs en Gaspésie pour l'agriculture. La géologie, qui présente des dépôts de roches en couches horizontales, contribue également à la qualité des sols. On retrouve deux grands secteurs, dans la MRC de Bonaventure, où l'activité agricole se pratique d'une manière plus intensive : la première occupe une large bande de terres (généralement les trois ou quatre premiers rangs) entre la ville de New Richmond et la partie ouest de la municipalité de New Carlisle, incluant une partie du territoire de la municipalité de Saint-Alphonse; la seconde se concentre au niveau de la municipalité de Shigawake, bien que ce dernier secteur, où les superficies défrichées sont moins importantes, tend à s'étendre vers l'ouest jusque dans la municipalité de Hope, où plusieurs agriculteurs louent des terres. La plaine côtière présente les caractéristiques les plus favorables à l'agriculture et également au développement du milieu bâti résidentiel. La zone agricole décrétée par le gouvernement en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles s'étend d'ailleurs sur de très grandes superficies de la plaine côtière, sauf dans Hope et Hope Town, où on retrouve pourtant. Une large bande de terres de catégorie 1A (les terres de cette catégorie sont celles qui présentent le moins de contraintes MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 33 aux pratiques agricoles). Actuellement, plus de 27% de l'ensemble du territoire municipalisé de la MRC de Bonaventure est protégé par la Commission de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (CPTAQ) comme en font foi les données cumulées au TABLEAU 7 (ci-dessous). Ce même tableau nous indique que dans le cas de la municipalité de Caplan et de la ville de Bonaventure, c'est plus des deux tiers de leur territoire respectif qui est zoné agricole et donc, protégé par décret par la CPTAQ. TABLEAU 7 SUPERFICIE EN ZONE AGRICOLE PROTÉGÉE PAR LA CPTAQ MRC DE BONAVENTURE Municipalité ou ville Superficie totale (en hectares) Superficie en zone blanche (en hectares) Superficie en zone agricole (en hectares) Pourcentage de la zone agricole Cascapédia-Saint-Jules 16 800 13 695 3 105 18,4 % New Richmond 16 863 11 198 5 665 33,5 % Saint-Alphonse 11 313 7 761 3 552 31,3 % Caplan 8 505 2 536 5 969 70,1 % Saint-Siméon 5 612 2 498 3 117 55,5 % Bonaventure 10 920 3 586 7 334 67,1 % Saint-Elzéar 19 875 19 191 684 3,4 % New Carlisle 6 612 5 771 841 12,7 % Paspébiac 9 459 7 684 1 775 18,7 % Hope 7 145 7 145 0 0 % Hope Town 4 980 4 980 0 0 % Saint-Godefroi 6 032 4 724 1 308 21,6 % Shigawake 7 736 5 138 2 598 33,5 % TOTAL MRC (territoire municipalisé) 131 852 95 904 35 948 27,2 % TNO Rivière-Bonaventure 313 805 313 805 0 0 % Total MRC de Bonaventure 445 657 409 709 35 948 8,1 % Source : CPTAQ, 2001 Répertoire des municipalités du Québec, 2000 Sur le territoire agricole de la MRC de Bonaventure, la production laitière et l'élevage des bovins prédominent. Les producteurs laitiers de la région destinent leur production vers le lait de transformation, en raison des difficultés de mise en marché du lait de consommation. En effet, au milieu MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 34 des années 1990, ces derniers s'étaient mobilisés pour implanter une usine de transformation de produits laitiers dans la région de la Baie-des-Chaleurs (Laiterie Petit Jour), mais des difficultés d'ordre technique dans le processus de production ont dramatiquement affecté la fragile confiance des consommateurs qu'ils avaient pu gagner à leur cause. La production de bovins de boucherie est bien adaptée au milieu mais rencontre certaines difficultés d'expansion : faible productivité des troupeaux, manque d'infrastructures et d'équipements notamment pour la transformation. Si elle nécessite des transports moins fréquents que la production laitière, c'est au niveau de la transformation que ce facteur joue. Les autres productions existantes sur le territoire de la MRC sont : l'agneau, dont la production est essentiellement absorbée par le marché montréalais; le miel, qui occupe une bonne part du marché local; les grandes cultures; la culture maraîchère; l'acériculture; la production de tomates en serre; et la pomme de terre, dont la production demeure rentable malgré les aléas du marché. 2.4.3 La ressource halieutique La faune marine aura longtemps été considérée comme la principale ressource de l'activité économique la plus ancienne du territoire : la pêche commerciale. De nos jours, la capture du homard et dans une moindre mesure la pétoncle, représentent les seules activités de pêche commerciale économiquement exploitable dans la région immédiate de la MRC de Bonaventure. Il est certain que plusieurs autres espèces halieutiques commerciales ou sportives se retrouvent, à des concentrations différentes, dans les eaux de la baie des Chaleurs : morue, plie, crabe commun, hareng, maquereau, capelan, éperlan, dont certains, rappelons-le, trouvent abris dans les barachois ou s'en servent comme aires d'alevinage. Mais les "stocks" importants justifiant une exploitation commerciale rentable ne sont plus disponibles et tardent à se reconstituer. 2.4.4 La ressource touristique 2.4.4.1 La faune La faune et son habitat, outre leur intérêt écologique de par leur qualité intrinsèque, sont aussi des éléments développés ou à développer à des fins récréatives ou à des fins touristiques. Autour de ces habitats se greffe toute une activité économique qui engendre un apport important dans l'économie régionale, d'autant plus que l'industrie touristique génère de "l'argent neuf". La pêche en haute mer est une activité qui traditionnellement attire les touristes, mais la pêche qui intéresse une clientèle touristique particulière est celle qui s'effectue sur nos rivières à saumon. Les trois grandes rivières à saumon du territoire de la MRC de Bonaventure, sans offrir chacune le même potentiel, ont généré entre 1984 et 2002 (en moyenne par année) : Nombre moyen de jours/pêche Nombre moyen de capture Rivière Cascapédia 3 534 790 Rivière Petite-Cascapédia 751 160 Rivière Bonaventure 3 704 1 034 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 35 Depuis l'opération de « déclubage » de 1977, ces rivières sont accessibles à un plus grand nombre de personnes. La Cascapédia est gérée par une société de gestion mixte : la Société de gestion du saumon de la Cascapédia. La Petite-Cascapédia et la Bonaventure sont toutes deux des zones d'exploitation contrôlée (ZEC) sous la gestion d'associations de pêcheurs sportifs. Bien que n'étant pas très développée pour le tourisme, la chasse demeure une activité récréative importante sur le territoire de la MRC. Les nombreux chemins forestiers donnent facilement accès à la ressource. Le cerf de Virginie, qui occupait autrefois en forte densité les différents ravages présents sur notre territoire (TNO), a toutefois connu une importante diminution de son cheptel vers la fin des années 1980. Ainsi, au début des années 1990, un moratoire pour la chasse au cerf de Virginie a été instauré pour permettre aux troupeaux de se reconstituer. La chasse ayant été « réouverte » au début des années 2000, on peut présumer que le cheptel du cerf de Virginie serait revenu aux caractéristiques qui prévalaient vers le début et le milieu des années 1980. Le littoral, avec ses falaises et ses barachois, abrite plusieurs espèces d'oiseaux et sert de lieux de reproduction pour plusieurs espèces de poissons. Certains barachois ont malheureusement souvent servi de bassin pour recevoir les eaux usées des municipalités et des villes avant que ces dernières ne modernisent leurs équipements d'assainissement des eaux usées. Il en a résulté que plusieurs de ces milieux ont été détruits ou, du moins, fortement endommagés. Ainsi, l'évaluation de l'état des barachois, en considérant uniquement les modifications physiques qu'ils ont subies suite à du dragage ou du remblayage pour y ériger des constructions, a démontré que plus du quart de la superficie totale des lagunes de la MRC de Bonaventure a été perturbée11. 2.4.4.2 Le milieu naturel (les paysages) 2.4.4.2.1 Les paysages naturels Comme pour l'ensemble de la péninsule gaspésienne, le territoire de la MRC de Bonaventure offre des paysages exceptionnels. Même si des éléments exceptionnels, comme le rocher Percé, ne se retrouve pas le long de notre côte, les paysages de la MRC de Bonaventure présentent néanmoins des attraits particuliers. En effet, le territoire de la MRC se distingue des autres secteurs de la Gaspésie par un élargissement notable de la plaine côtière qui devient visuellement très évident entre les Caps-Noirs de New Richmond et la pointe ouest de Port-Daniel (première municipalité de la MRC voisine de Rocher- Percé). Les géographes Martin et Rousseau dans leur itinéraire de la Gaspésie ont souligné, à juste titre, ces particularités : "...en arrivant de New Richmond... le paysage change complètement. Une zone de basses terres, presque une plaine, s'offre à nos yeux... c'est un paysage étrange auquel la publicité touristique ne nous a pas habitué... En quittant le village de Shigawake, on sent que des changements se préparent dans le paysage. La falaise littorale s'élève et au loin, des collines commencent à montrer leur dos". 12 11 ÉTUDE DU LITTORAL DE LA MRC DE BONAVENTURE, Logimer, Conseillers en océanographie, mai 1984, 33 pages + annexes. 12 LA GASPÉSIE, DE MIGUASHA À PERCÉ, ITINÉRAIRE CULTUREL, Martin et Rousseau, 1978. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 36 Martin et Rousseau relèvent également les principaux éléments que constituent les falaises et les barachois : "L'élément le plus spectaculaire de ce paysage, c'est sans doute cette falaise rouge qui accompagne presque sans se lasser le littoral de la baie des Chaleurs". Les barachois que la route permet d'apercevoir en surplomb à Paspébiac ou de presque toucher à Hope Town, Bonaventure, Saint-Siméon et New Richmond, sont "le phénomène le plus caractéristique et le plus spectaculaire de la géographie littorale de la baie des Chaleurs". La composition géologique du territoire de la MRC de Bonaventure présente aussi des caractéristiques particulières : "ces roches rouges de la formation de Bonaventure, comté où elles sont le mieux représentées, colorent tout le paysage : les grèves sablonneuses, les champs fraîchement labourés et même la mer lors des tempêtes." Comme le précise l'étude du littoral réalisée par la firme LOGIMER, plusieurs barachois ont été remblayés. Les falaises, à cause des caractéristiques de la roche qui les composent, ont été, à plusieurs endroits le long de la côte, recouvertes de talus de roches pour empêcher leur recul. La réfection de la route 132, en plus d'avoir à plusieurs endroits bloqués la circulation de l'eau dans les barachois, a aussi recouvert plusieurs sections de nos falaises. Les panoramas offerts le long de la route ne sont évidemment pas à l'abri de constructions qui viendraient bloquer les percées visuelles ouvertes sur la mer. En effet, si aucune réglementation n'est mise en place pour préserver la qualité visuelle des paysages, cette vitrine exceptionnelle que nous possédons sur une nature unique risque de se perdre à tout jamais. Les municipalités et les villes de la MRC seront donc invitées à introduire des mesures concrètes, à leur réglementation d'urbanisme, visant à protéger certains secteurs névralgiques concernés par cette problématique. Outre l'intérêt visuel que présente le littoral, les plages sont des lieux d'activités et de détente recherchés par les communautés locales et la clientèle touristique. L'étude du littoral ne nous a pas permis de calculer les pertes subies, en superficie et en nombre, des plages le long de la côte de la MRC de Bonaventure, cette évaluation demandant des moyens sophistiqués. Le profil des plages se modifie constamment et si celles-ci sont transformées suite aux mouvements naturels du littoral, plusieurs infrastructures, dont plus particulièrement la réfection de la route 132, ont été réalisées à proximité de la côte et, parfois même, ont nécessité des remblais, remplaçant plusieurs secteurs de plage ensablés par des talus de grosses roches. L'étude faisait des recommandations précises concernant l'implantation d'épis transversaux sur certaines plages et sur la protection des zones de dunes situées à l'arrière des plages car elles représentent l'appui stabilisé de ces dernières. La protection de ces dunes implique principalement le maintien du couvert végétal. La route 299, qui permet de traverser l'intérieur de la péninsule gaspésienne dans une orientation nord- sud, longe quant à elle une grande partie de la rivière Cascapédia qui, avec la complicité des Appalaches, offre aussi un paysage remarquable à ceux qui l'empruntent. Éloignés des zones de développement, ces attraits risquent moins d'être perturbés par l'implantation de bâtiments ou autres ouvrages construits. Cependant, la route 299 traverse également le secteur d'exploitation forestière privilégié par les industriels forestiers de la région. Ainsi, ce sont plutôt les activités de coupe forestières qui peuvent altérer l'impact visuel des paysages offerts. Dans le paysage naturel, existe aussi des phénomènes particuliers. En raison de la forte dominance de calcaire dans le sol de la MRC de Bonaventure, des grottes ou des cavernes souterraines ont pu se former MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 37 au cours des années. Les études effectuées par la Société québécoise de spéléologie depuis le milieu des années 1980 démontrent que les bandes de calcaire de la région de Saint-Elzéar présentent des potentiels karstiques qui ne font plus de doute. La grotte de Saint-Elzéar, localisée sur les terres publiques, présente un intérêt indéniable sur les plans scientifique, éducatif et récréo-touristique. 2.4.4.2.2 Les paysages construits L'ensemble du paysage construit de la MRC de Bonaventure reflète l'histoire de son territoire et ce, par les principales ethnies qui s'y sont installées et l'influence qu'a eu la pêche, principal secteur d'activité économique jusqu'au milieu du XIXième siècle. « La baie des Chaleurs, dont la géographie et le climat sont plus accueillants, se peuple avant le reste de la péninsule gaspésienne. Cette région demeure de beaucoup la plus habitée jusqu'à ce que le développement de nouveaux secteurs de pêche amène les gens du district de Québec à s'installer sur les côtes est et nord-est de la presqu'île ». 13 Cela explique pourquoi le territoire de la MRC de Bonaventure est particulièrement riche d'intérêt au niveau patrimonial. C'est sur le territoire des municipalités et villes localisées le long de la côte, où l'histoire est plus ancienne, que l'on retrouve la plus grande diversité et le plus grand nombre de bâtiments anciens. Le ministère de la Culture et des Communications du Québec est intervenu sur le territoire de façon ponctuelle. Il a attribué des statuts juridiques particuliers à certains bâtiments ou sites : classement du site du banc de pêche de Paspébiac qui a été la "capitale économique de la Gaspésie et de la Baie-des- Chaleurs du XIXième siècle"; classement du magasin J.A. Gendron de Caplan (relocalisé au début des années 1990 sur le site du Centre de l'héritage britannique à New Richmond) qui demeure le plus intéressant prototype de magasin général dans la MRC de Bonaventure; citation à titre de maison historique de la maison où est né l'ancien Premier Ministre du Québec, Monsieur René Lévesque, suivant des démarches entreprises par l'actuel propriétaire de cette résidence située au 16, rue Mount Sorel à New Carlisle; et enfin, le pont couvert de Saint-Edgar, qui a récemment fait l'objet d'une citation à titre de monument historique à l'initiative de la ville de New Richmond. Avant l'entrée en vigueur du premier schéma d'aménagement de la MRC, aucune réglementation n'existait pour protéger ces bâtiments ou territoires, ni pour les mettre en valeur. Aussi, les nouvelles constructions implantées sur le territoire étaient bien souvent réalisées sans aucun souci d'intégration aux usages et au cadre bâti existants. De même, la réfection de la route 132 avait, à plusieurs endroits, détruit le cachet de certains villages. Suivant l'adoption et l'entrée en vigueur du premier schéma d'aménagement de la MRC en 1988, puis, des plans et des règlements d'urbanisme des municipalités et villes du territoire, certaines dispositions normatives visant la protection et la mise en valeur des bâtiments à valeur patrimoniale ont été intégrées aux réglementations d'urbanisme. Ces dispositions ont été appliquées aux municipalités et villes dont une partie du territoire avait été ciblée au schéma comme possédant un intérêt patrimonial. 13 HISTOIRE DE LA GASPÉSIE, Jules Bélanger et Al., 1982 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 38 2.4.4.3 Les parcs récréatifs 2.4.4.3.1 Le parc de la rivière Bonaventure En 1993, le gouvernement du Québec annonçait la possibilité de création d'un réseau de parcs régionaux qui devraient être initiés, développés et gérés par des organismes régionaux. Ce nouveau concept de parc, laissant place à beaucoup de créativité, intéressa aussitôt quelques intervenants du secteur de Bonaventure, puisqu'ils y reconnaissaient leur rivière, son environnement ainsi que la gamme d'activités qui s'y rattache. Lorsque le projet fut soumis à l'attention du Conseil de la MRC, l'intérêt de positionner le secteur central de la région de la Baie-des-Chaleurs à l'intérieur du réseau actuel des parcs et des réserves du Québec et, par le fait même, de pouvoir compter sur la visibilité offerte par une publicité afférente à cette présence, fut très bien reçue par les maires. Ainsi, la création d'un parc régional sur la rivière Bonaventure compléterait bien le réseau existant des parcs en Gaspésie, à savoir : le Parc de la Gaspésie (MRC de La Haute-Gaspésie); le Parc Forillon (MRC de La Côte-de-Gaspé); le Parc du Rocher Percé et de l'Île Bonaventure (MRC du Rocher-Percé); le Parc régional de la rivière Bonaventure (MRC de Bonaventure); et enfin, le Parc de Miguasha (MRC d'Avignon). Cette nouvelle addition permettrait également à la région d'offrir un produit complémentaire, principalement axé sur la pratique d'activités sportives et d'aventure en pleine nature. En janvier 1994, en vertu des dispositions du Code municipal du Québec, une résolution appuyant la création d'un parc régional était adoptée à l'unanimité par le Conseil de la MRC de Bonaventure. On entrevoyait dans ce projet, où les termes « concertation » et « régional » prennent tout leur sens, une occasion unique de développer un produit « récréotouristique » harmonieux et parfaitement intégré, qui colle vraiment à la réalité culturelle locale ainsi qu'aux priorités de développement du milieu. Bref, un projet qui permettrait à la fois de gérer l'exploitation, la mise en valeur et la préservation de ressources déjà fort reconnues dans la région. Un groupe de travail fut formé, réunissant des représentants de la MRC, des quatre municipalités et ville traversées par la rivière, ainsi que des représentants des organismes ou des entreprises privées oeuvrant déjà sur le territoire concerné. Après un an de discussions, de consultations et de mise en commun d'informations et de réflexions de toutes sortes, les grandes lignes du futur parc étaient tracées. Elles décrivaient notamment la pertinence d'étendre les limites du parc jusqu'à la tête de la rivière, le lac Bonaventure, qui se trouve dans le TNO de la MRC de La Haute-Gaspésie, MRC dont la collaboration étroite à partir de ce constat fut très appréciée par tous les intervenants. Le contenu du plan d'aménagement préliminaire 14 du parc régional de la rivière Bonaventure fait notamment ressortir ce que tous les intervenants intéressés prévoyaient, à savoir que le territoire ciblé se caractérise par ses possibilités structurantes en terme d'offre en matière d'écotourisme, de tourisme d'aventure, de sport et de loisir en plein air et ce, sur l'ensemble du territoire du futur parc. Le plan d'aménagement insiste également sur le fait que bien que les potentiels du territoire soient déjà reconnus, 14 PARC RÉGIONAL DE LA BONAVENTURE, PLAN D'AMÉNAGEMENT, VERSION PRÉLIMINAIRE, Commission de développement économique de Bonaventure, 27 juin 1995, 110 pages + annexes. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 39 leur exploitation actuelle, c'est-à-dire de façon ponctuelle et sans véritable concertation, gagnerait inévitablement à faire partie d'une mise en commun au sein d'un véhicule comme un parc régional. Ainsi, il deviendrait possible d'atteindre des objectifs de développement durable et de protection de la biodiversité de ce milieu exceptionnel, et ce, tout en stimulant l'économie locale et régionale. Toutefois, étant donné que seule une municipalité régionale de comté (MRC) peut légalement assumer la responsabilité civile à l'égard de l'ensemble d'un territoire identifié en tant que parc régional, le Conseil de la MRC de Bonaventure a décidé de mettre fin aux démarches entreprises en ce sens avec les autorités ministérielles concernées. 2.4.4.3.2 Le parc de la Petite-Cascapédia 15 La ville de New Richmond oeuvre depuis quelques années déjà à l'élaboration d'un plan stratégique de développement visant à diversifier son économie. Le projet de mise en place du parc de la Petite- Cascapédia s'inscrit dans le volet touristique de cette démarche. Ce plan stratégique de développement récréotouristique du secteur de la rivière Petite-Cascapédia repose sur les principes directeurs suivants : valorisation des potentiels des équipements existants; mise en valeur des potentiels de la rivière Petite- Cascapédia dans une perspective « éco-récréotouristique »; mise en place d'un outil de développement et de diversification économique pour la ville de New Richmond, la région Baie-des-Chaleurs et la Gaspésie. Le projet sera aménagé à l'intérieur d'un corridor de développement nord-sud qui reliera deux pôles principaux où sont concentrées des activités : la station de ski Pin Rouge et la Pointe Taylor. Ce parc, de type linéaire, s'inscrit dans une thématique alliant la mer et la montagne, et la vallée de la rivière Petite- Cascapédia, où l'on retrouve plusieurs activités nature, en constitue l'épine dorsale. Au nord, la station de ski Pin Rouge offrira une expérience de villégiature quatre saisons axée sur les sports de glisse l'hiver ainsi que sur la villégiature au cours des autres saisons. Un parc d'hébergement intégré, doublé d'équipement récréatifs, sportifs et culturels, permettront d'accueillir des clientèles touristiques pour des séjours animés d'une durée de deux jours et plus. Au sud, le parc de la Pointe Taylor est un parc municipal de très grande qualité établi sur un site privilégié en bord de mer. Il sera intégré au concept, permettant ainsi la rencontre des résidants et des visiteurs. Quant à la rivière Petite-Cascapédia, la vallée dans laquelle elle coule constitue un couloir de liens et d'expéditions d'aventure douce par divers moyens de transport tel que la bicyclette, la motoneige, la marche, le canot, l'équitation, etc. 15 Cette section du schéma d'aménagement et de développement a été rédigé à partir du contenu de la version préliminaire du Plan stratégique de développement du parc régional petite-Cascapédia, commandé par le conseil de la ville de New Richmond à la firme Planam. (Réf. : PARC RÉGIONAL PETITE-CASCAPÉDIA, Profil stratégique de développement, Sommaire exécutif, Orientations stratégiques et faisabilité, Octobre 2004, 13 pages + cartes) MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 40 Toutes les interventions se feront dans une approche de développement durable et les intervenants du territoire seront invités à participer au projet dans une formule de partenariat. La ville de New Richmond procédera également à des consultations publiques. 2.5 LES PERSPECTIVES DÉMOGRAPHIQUES Selon les données obtenues du Bureau de la statistique du Québec16, qui a réalisé une étude sur les perspectives démographiques régionales, le taux d'accroissement de la population de la MRC de Bonaventure devrait continuer d'être négatif jusqu'en 2016, ce qui donnerait pour l'an 2001, 18 868 habitants; pour l'an 2006, 18 125 habitants; pour l'an 2011, 17 401 habitants et finalement pour l'an 2016, 16 723 habitants. Malgré cette évolution décroissante de notre population, le nombre de ménages pourrait quand même continuer de croître, du moins au cours des prochaines années, comme en font foi les données compilées à l'Annexe 5 pour les années 2001 et 2006. Ainsi, en considérant les variations démographiques de chaque municipalité/ville depuis le début des années 1970, où dans l'ensemble les populations totales ne cessent de diminuer, il est permis de supposer un léger accroissement du nombre de ménages et donc, d'une faible demande de terrains pour de nouvelles constructions. Cependant, devant l'absence de statistiques précises concernant la projection du nombre de ménages, il devient très difficile d'établir, pour chacune des municipalités et villes de notre territoire, le nombre exact de terrains vacants nécessaires pour les cinq ou dix prochaines années. Nous avons tout de même indiqué, à même la cartographie des périmètres d'urbanisation (voir à l'ANNEXE 1), les espaces vacants disponibles17. Sans être complètement dénudé de réalisme, cette cartographie des espaces vacants se veut théorique, en ce sens que certains de ces terrains sont soit non accessibles ou encore non disponibles et ce, pour différentes raisons. Enfin, rappelons que toute projection du nombre de ménages ne demeure qu'une prévision soumise aux aléas de la situation socio-économique globale et régionale et, si le taux de croissance continue d'être négatif, comme il l'est depuis 1971, cette hypothèse d'une très faible demande en terme de terrains vacants pour de nouvelles constructions peut être qualifiée de raisonnable. L'évaluation des lots vacants où il est possible de construire indique que toutes les municipalités et villes du territoire de la MRC possèdent suffisamment de lots disponibles le long des réseaux d'aqueduc et d'égout actuels, ou prévus dans certains cas, pour faire face aux demandes pour au moins les dix prochaines années. Les municipalités et villes peuvent aussi présumer qu'un certain nombre de constructions s'effectuera dans les zones non desservies, ce qui limitera les prolongations de réseaux. Enfin de manière à compléter et renforcer ce portrait de la situation, nous avons compilé, à l'ANNEXE 5, une fiche technique décrivant en détails l'évolution du cadre bâti dans chacun des périmètres d'urbanisation du territoire de la MRC, ainsi que l'évolution du nombre de ménages privés entre 2001 et 2006. 16 POPULATION PROJETÉE PAR MRC SELON LE GROUPE D=ÂGE ET LE SEXE, Bureau de la statistique du Québec, 1995, Annexe 3, p.288 17 PÉRIMÈTRES D'URBANISATION, MRC de Bonaventure, août 1999. (Voir le Chapitre 4, point 4.3) MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 41 2.6 LES ZONES DE CONTRAINTE 2.6.1 Les zones de contrainte naturelle 2.6.1.1 Les zones d'érosion Le schéma d'aménagement de première génération mentionnait qu'il n'y avait pas eu d'étude géotechnique réalisée par le gouvernement du Québec, via l'un ou l'autre de ses ministères, qui nous permettrait d'identifier précisément les zones à risques de glissement de terrain et les zones d'érosion. Cependant nous étions informés que des enquêtes ponctuelles avaient été effectuées sur notre territoire18. Ces enquêtes font habituellement suite à des plaintes de citoyens. Le schéma d'aménagement adopté en 1988 faisait mention de deux de ces enquêtes, dont l'une identifiait "un problème de fluage le long d'un talus en bordure de la rivière Saint-Siméon". L'autre enquête avait été effectuée à New Richmond et révélait un problème de petits glissements reliés à l'érosion en bordure de la baie des Chaleurs. Aucune autre donnée, concernant cette problématique particulière, n'a été portée à l'attention de la MRC de Bonaventure depuis l'entrée en vigueur du premier schéma d'aménagement. Rappelons, par ailleurs, que l'ensemble de la zone littorale de la MRC de Bonaventure a fait l'objet d'une étude19 qui a permis d'évaluer la vitesse de recul de la zone des falaises et des talus et ce, en vue d'établir une cartographie identifiant les zones d'érosion le long du littoral de la baie des Chaleurs. Le taux moyen de recul des falaises rocheuses a été évalué à 0,17 m/an et celui des talus à 0,36 m/an. L'étude recommandait d'implanter les bâtiments à une distance sécuritaire du rebord de la falaise ou du talus. Basés sur le taux moyen de recul et sur une période de 50 ans pour le bâtiment, les calculs ont identifié une distance sécuritaire de 10 mètres dans le secteur des falaises et de 20 mètres dans le secteur des talus. Pour les secteurs où les ouvrages de défense sont nécessaires, l'étude recommande de considérer les unités géomorphologiques et la dynamique côtière de façon à s'assurer de l'efficacité de ces ouvrages. 2.6.1.2 Les zones inondables Les principales rivières de la MRC de Bonaventure possèdent, dans certains secteurs, des berges susceptibles d'être inondées à l'occasion des crues printanières. Les plaines inondables des rivières de la MRC n'ont pas fait l'objet d'une cartographie officielle du ministère de l'Environnement du Québec dans le cadre du volet cartographie des plaines inondables de la Convention Canada-Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation et au développement durable des ressources en eau. Le 20 août 1998, le gouvernement du Québec adoptait un nouveau programme de détermination des cotes de crues (PDCC) afin d'aider les municipalités et les MRC n'ayant pu bénéficier du volet cartographie de la Convention à identifier les zones inondables sur leur territoire. 18 Lettre de M. Jacques Lebuis, service du contrôle des terrains meubles, M.E.R., 30 novembre 1982 19 ÉTUDE DU LITTORAL DE LA MRC DE BONAVENTURE, Logimer, Conseillers en océanographie, 1984, 33 pages + annexes. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 42 Dans le cadre de ce nouveau programme, les rivières Cascapédia (municipalité de Cascapédia-Saint- Jules), Petite-Cascapédia (ville de New Richmond) et Bonaventure (ville de Bonaventure et municipalité de Saint-Elzéar) ont été retenues afin de vérifier si elles devraient faire l'objet d'études visant à déterminer les cotes de crues de secteurs d'inondation en eau libre. En fin de compte, le ministère de l'Environnement (ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs) nous informait, vers la fin de l'année 1999, que seule la rivière Cascapédia ferait l'objet d'une telle étude. Le 17 mai 2004, le ministre Thomas J. Mulcair acheminait l'étude portant le numéro PDCC 11-011 intitulé « Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans, rivière Cascapédia, municipalité de Cascapédia-Saint-Jules » 20. Cette étude présente, en premier lieu, la localisation ainsi qu'une brève description du tronçon retenu de cette rivière puis, par la suite, l'étude hydrologique qui a été réalisée en vue d'évaluer les débits de crues de différentes récurrences (2 ans, 20 ans et 100 ans). Ces nouvelles données sont donc intégrées au présent schéma, plus particulièrement au chapitre 6 « Les zones de contraintes » et au chapitre 8 « Le document complémentaire ». Par ailleurs, en ce qui concerne la zone du littoral de la baie des Chaleurs, bien que 80% de la longueur du littoral de la MRC de Bonaventure soit composé de falaises ou de talus assez élevés pour protéger la plaine côtière des inondations, les autres zones constituées par les plages, les barachois et certains secteurs de talus très bas peuvent être inondés lors des grandes marées, particulièrement si celles-ci coïncident avec une tempête. Tous les terrains situés sous le niveau d'eau atteint lors des tempêtes en période de hautes mers de vives eaux, correspondent au domaine marin et ils ne devraient pas supporter d'aménagements fixes, ceux-ci étant voués à plus ou moins long terme à des multiples problèmes d'érosion et d'inondation. Ce niveau d'eau a pu être mesuré lors de l'étude du littoral de la MRC en décembre 1983 et il correspond aux élévations géodésiques suivantes : - Caps Noirs : 3,30 m (GSC - 1953) - Bonaventure : 2,90 m (GSC - 1953) - Port-Daniel : 2,50 m (GSC - 1953) Ces niveaux représentent aussi un guide très pertinent lors de la construction des ouvrages de défense. Par ailleurs, l'institut Maurice-Lamontagne (Pêches et Océans Canada), qui compile des observations de niveaux d'eau dans l'ensemble de l'estuaire du golfe Saint-Laurent et de la baie des Chaleurs, nous a communiqué les données disponibles pour le secteur de la baie des Chaleurs au niveau du territoire de la MRC de Bonaventure, données qui sont colligées à partir de stations situées à la Pointe Howatson (à New Richmond), à Bonaventure, à Paspébiac et à Saint-Godefroi. La surface de référence par rapport à laquelle les niveaux d'eau fournis sont observés est le « Zéro des Cartes » (Z.C.). La correspondance de ce « Zéro des Cartes » avec le « Niveau Moyen des Mers » (NMM) pour chacune des stations d'observation des niveaux d'eau est la suivante : 20 PROGRAMME DE DÉTERMINATION DES COTES DE CRUES. Rivière Cascapédia, Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules, PDCC 11-011, Juin 2003, 39 pages. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 43 ☞ pour la station de la Pointe Howatson à New Richmond : le Z.C. est à -1,163 mètre sous le NMM, historique de nivellement, année 1991; quant à la ligne des hautes eaux (LHE), elle se situe à 2,6 mètres au-dessus du Z.C.; ☞ pour la station du havre Beaubassin à Bonaventure : le Z.C. est à -0,943 mètre sous le NMM, historique de nivellement, année 1991; quant à la LHE, elle se situe à 2,36 mètres au-dessus du Z.C.; ☞ pour la station de Paspébiac : le Z.C. est à -0,903 mètre sous le NMM, historique de nivellement, le 21 avril 2004; quant à la LHE, elle se situe à 2,26 mètres au-dessus du Z.C.; ☞ pour la station de Saint-Godefroi : le Z.C. est à -0,787 mètre sous le NMM, historique de nivellement, le 3 juillet 2002; quant à la LHE, elle se situe à 2,0 mètres au-dessus du Z.C.. Il est à noter que ces observations de niveaux d'eau ne tiennent pas compte des vagues. Il y a donc lieu d'ajouter une certaine marge de sécurité lors de réalisation de travaux ou d'aménagement d'ouvrage en bordure du littoral de la baie des Chaleurs. 2.6.2 Les contraintes anthropiques Une contrainte anthropique (de nature humaine) représente une activité, une infrastructure, un ouvrage ou un immeuble dont la présence actuelle, ou projetée, amène une contrainte importante à l'occupation d'un terrain adjacent pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général. Une contrainte anthropique peut être causée par une nuisance (bruit excessif, émanation de fumée, de poussières ou de mauvaises odeurs) ou encore par une source potentielle de danger (risque d'explosion ou d'incendie, fuite de produits toxiques, etc.). La fréquence, la persistance et l'intensité d'une nuisance, le niveau de risque que représente une source de danger, ainsi que le seuil de tolérance de la population concernée par telle ou telle source de nuisance ou de danger, ont été considérés par le Conseil de la MRC de Bonaventure pour identifier les différentes sources de contraintes anthropiques. Les différentes contraintes anthropiques présentes sur le territoire de la MRC de Bonaventure sont énumérées au Chapitre 6 "Les zones de contraintes" et sont identifiées sur les plans numéros TI-2022.1- 08 et TI-2022.1-09 (Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures), ainsi que sur les plans numéros TI-2016-08.1 à TI-2016-08.13 qui reprend les mêmes informations à l'échelle de chaque territoire de municipalité ou de ville. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 44 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 45 3. LES GRANDES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 46 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 47 3 LES GRANDES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT À partir des constats énoncés dans les deux premiers chapitres, le Conseil de la MRC de Bonaventure a identifié les grandes orientations qu'il entend poursuivre en matière d'aménagement et de développement de son territoire. Celles-ci reflètent les principales préoccupations du Conseil de la MRC et constituent les lignes directrices qui ont permis au Conseil de préciser sa position et les objectifs particuliers à chacune des composantes du schéma d'aménagement. 3.1 LES PRINCIPES DE BASE Lors de la rédaction du premier schéma d'aménagement, quatre principes de base avaient été établis par le Conseil de la MRC pour servir de fondement à chacune des orientations, objectifs et modalités de mise en oeuvre du schéma. Ces principes, ayant toujours toute leur pertinence, sont donc reconduits dans cette seconde version et s'énoncent comme suit : Premier principe : la population doit être informée et consultée tout au long du processus d'adoption du schéma d'aménagement et de développement durable À chacune des étapes conduisant à l'adoption du schéma d'aménagement et de développement durable révisé, le Conseil de la MRC de Bonaventure entend utiliser des moyens de consultation dépassant le strict cadre légal prévu par la Loi. Deuxième principe : le contenu du schéma d'aménagement et de développement durable devra tenir compte des particularités du milieu Historiquement marqué par les recommandations du Bureau d'aménagement de l'Est du Québec qui ne correspondaient pas vraiment aux aspirations du milieu et confronté aux Lois, règlements et programmes adoptés le plus souvent pour répondre à des problématiques urbaines non adaptées aux réalités rurales, le Conseil de la MRC tient à ce que le schéma d'aménagement et de développement durable révisé, par les objectifs et les moyens de mise en oeuvre qu'il mettra de l'avant, reflète les particularités de notre milieu et présente des solutions qui correspondent aux attentes des communautés locales et régionales. Troisième principe : le schéma d'aménagement et de développement durable devra être souple et opérationnel Le Conseil de la MRC souhaite se doter d'un outil qui favorise le développement du territoire mais veut absolument éviter que cet instrument ne laisse pas de place aux possibilités nouvelles de développement ou à des projets qui n'auraient pas été envisagés dans le cadre du schéma. Le schéma d'aménagement et de développement durable doit donc présenter un cadre de référence pour les instruments d'aménagement qui seront élaborés ultérieurement plutôt que des mesures strictes de contrôle. La souplesse du schéma ne signifie pas pour autant que les moyens mis de l'avant ne pourront être opérationnels. Au contraire, il MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 48 importe que les mesures proposées permettent d'atteindre les objectifs visés. D'autre part, le schéma d'aménagement et de développement durable est avant tout un instrument de planification spatiale qui peut également contribuer à favoriser le développement économique. Son contenu doit donc correspondre à son rôle premier qui est l'organisation harmonieuse des activités sur le territoire. Quatrième principe : la MRC de Bonaventure doit assumer ses responsabilités par le biais du schéma d'aménagement et de développement durable mais l'autonomie municipale devra être respectée. Le Conseil de la MRC de Bonaventure confirme, par ce dernier principe de base, l'importance qu'il accorde à l'autonomie des municipalités locales. Le rôle de la MRC de Bonaventure dans la planification régionale sera donc réalisé dans le respect des responsabilités dévolues au palier municipal. 3.2 LES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT Une fois ces quatre principes de base établis, le Conseil de la MRC de Bonaventure entend privilégier des orientations d'aménagement qui favorisent le développement intégré de l'ensemble des ressources présentes sur son territoire. Chacune des orientations d'aménagement sous-entend des mesures qui, non seulement assurent un contrôle sur la préservation des ressources, mais permettent également d'orienter le développement de façon à ce que la réalisation de ceux-ci tienne compte des caractéristiques du milieu et apporte des améliorations à la qualité du milieu de vie. De plus, derrière chacune des grandes orientations décrites ci-dessous, se profilent les objectifs généraux suivants : 1o Assurer la protection et la mise en valeur des ressources; 2o Viser la participation de toutes les municipalités et les villes dans l'identification des mesures qui répondent aux besoins de chacune de façon harmonieuse; 3o Rechercher la rentabilisation et la réduction des coûts des services; 4o Favoriser le développement des différents secteurs d'activités économiques; 5o Créer un front commun pour défendre les positions de la MRC de Bonaventure établies par un véritable consensus régional ; 6o Favoriser la consolidation des milieux villageois. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 49 3.2.1 Les orientations d'aménagement relatives au milieu forestier 3.2.1.1 Rechercher une meilleure cohabitation entre les différents utilisateurs de la forêt en favorisant la gestion intégrée des ressources présentes en forêt La forêt, en soi, constitue un enjeu régional. En effet, les territoires sous couvert forestier touchent chacune des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure et par le fait même, la problématique rattachée à la forêt doit être traitée comme un ensemble. La forêt supporte une multitude d'activités économiques, récréatives et touristiques, telles que les activités de plein air, de chasse et de pêche, de villégiature, l'exploitation des produits forestiers non ligneux et bien sûr l'exploitation forestière proprement dite. Le schéma d'aménagement et de développement durable représente le document idéal dans lequel les différents utilisateurs d'une même ressource peuvent inscrire les objectifs qu'ils poursuivent en termes d'utilisation du territoire. L'exploitation forestière, comme secteur d'activités, occasionne des retombées économiques très importantes pour la région de la Baie-des-Chaleurs. La MRC de Bonaventure doit encourager toutes initiatives de développement de l'industrie forestière, afin de maintenir ce secteur d'activités parmi les moteurs économiques majeurs de notre région. D'autre part, la forêt est aussi le lieu de réalisation d'activités récréatives et touristiques dont l'importance est appelée à s'accroître au cours des prochaines années. Il suffit de mentionner les travaux d'aménagement et de restauration effectués par les gestionnaires des rivières à saumon afin d'accroître l'accessibilité de cette ressource, la mise en place des parcs régionaux de la rivière Bonaventure et Petite- Cascapédia, ainsi que des différentes activités récréo-touristiques qui s'y rattachent, les travaux de la Table de concertation Habitafor (projet-témoin de forêt habitée de la région de la Gaspésie et des Îles-de- la-Madeleine), le développement de réseaux de sentiers de motoneige, de vélos de montagne, de véhicules tout terrain, équestres ou de traîneaux à chiens, etc. Par ailleurs, une analyse exhaustive des possibilités de développement et de mise en valeur des terres publiques intramunicipales apparaît de plus en plus comme une priorité. La situation géographique privilégiée et donc l'accessibilité de ces terres, de même que leurs potentiels variés et élevés, les rendent particulièrement intéressantes, non seulement pour d'éventuels producteurs forestiers ou promoteurs d'activités récréatives, mais également pour une communauté désireuse de s'impliquer dans la gestion de ces forêts voisines des milieux habités. Le constat décrit ci-avant montre la nécessité d'une réelle concertation des nombreux intervenants concernés et ce, dans une optique d'utilisation polyvalente et de rendement accru de tous les potentiels disponibles en milieu forestier. Le schéma d'aménagement et de développement durable devra servir, d'une part, à officialiser la reconnaissance des différentes utilisations des ressources disponibles en milieu forestier et d'autre part, à identifier les moyens visant à permettre une cohabitation harmonieuse des divers utilisateurs tout en recherchant l'atteinte de rendement soutenu pour chacun des potentiels concernés. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 50 3.2.1.2 Viser la mise en place d'un mode de gestion efficace en forêt privée Tel que mentionné au chapitre 2 (Problématique d'aménagement), la forêt recouvre environ 94% du territoire de la MRC de Bonaventure. La majorité de ce couvert forestier, soit plus de 80%, appartient au domaine public. Bien que relativement restreinte en superficie, la forêt privée, qui possède l'avantage d'occuper des sols fertiles, de profiter d'un climat plus doux, d'être desservie par un réseau routier bien développé et, enfin, d'être située au coeur du territoire habité et à proximité des usines de transformation, représente une source d'approvisionnement intéressante pour l'industrie forestière ainsi qu'un lieu propice pour la pratique d'activités de toutes sortes. Les municipalités et villes de la MRC de Bonaventure sont conscientes de la contribution que pourrait engendrer la mise en valeur des boisés privés sur l'économie régionale. Elles sont également conscientes que la perception du rôle de la forêt privée peut varier selon que l'on considère le point de vue du propriétaire de boisé, de l'industriel forestier, du villégiateur, du gestionnaire de rivière à saumon ou encore du citoyen pour qui elle constitue l'environnement quotidien. Le schéma d'aménagement et de développement durable devra intégrer au document complémentaire des dispositions normatives visant à faciliter l'intégration des différentes activités et utilisations du milieu forestier privé tout en protégeant l'environnement. Par exemple, une municipalité pourrait adopter des normes visant à limiter la coupe forestière totale en bordure d'une route publique, de manière à assurer la pérennité d'un couvert forestier adéquat visant à faciliter l'entretien hivernal de cette route. Par ailleurs, concernant la problématique soulevée au point 2.4.1 (recrudescence des coupes dites abusives en forêt privée), le Conseil de la MRC a décidé d'aller de l'avant, au cours de l'été 2002, en procédant à l'adoption d'un règlement de contrôle intérimaire sur l'abattage d'arbres en forêt privée, étant conscient qu'une intervention de type normative s'avérait le moyen à privilégier pour contrôler rapidement et efficacement ce phénomène. Mentionnons, toutefois, que le Conseil de la MRC estimait qu'en préalable à cette solution ultime, la recherche d'une collaboration du Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie (SPBG) et de l'Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de la Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine (AFOGÎM), qui par la mise en oeuvre des moyens respectifs dont ils disposent, aurait peut-être pu permettre d'atteindre le même objectif. Dans cet ordre d'idée, le SPBG, par l'adoption et l'application d'un règlement de contingent modelé en fonction de la capacité forestière des propriétés forestières privées, donc reposant sur des plans d'aménagement forestier réalisés à l'aide des budgets prévus à cette fin de l'AFOGÎM, aurait pu contribuer à freiner les coupes abusives qui commençaient à se faire de plus en plus nombreuses. En procédant ainsi, c'est-à-dire en mettant en place des mesures d'autodiscipline de leurs membres, ces deux organismes, partenaires de la MRC dans ce dossier, auraient pu suppléer à l'adoption d'une telle réglementation sur l'abattage d'arbres en forêt privée. Le contenu bonifié de ce règlement de contrôle intérimaire sera intégré au document complémentaire du présent schéma d'aménagement et de développement durable. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 51 3.2.1.3 Favoriser le développement de l'ensemble des ressources du milieu forestier En 1997, le Conseil de la MRC de Bonaventure décidait de miser sur la confection d'un document visant à encadrer l'aménagement et le développement de l'ensemble des ressources du milieu forestier de son territoire. Vous retrouverez, ci-après, les orientations qui ont été acceptées par le Conseil de la MRC et que nous reconduisons au schéma d'aménagement et de développement durable pour en assurer la mise en oeuvre. Toutefois, avec les développements récents dans le domaine des produits forestiers non ligneux jumelé avec la volonté des intervenants socio-politiques de l'ensemble de la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, le Conseil de la MRC de Bonaventure entend également identifier des orientations propres au développement et à l'émergence de projet de mise en valeur des produits forestiers non ligneux sur son territoire. 3.2.1.3.1 Ressource forestière (matière ligneuse) Une analyse des superficies par type de couvert ainsi que des observations terrains des principaux utilisateurs nous permettent de cibler cinq orientations d'aménagement à prioriser : 1o favoriser l'augmentation du capital ligneux résineux (sapin, épinette); 2o favoriser l'augmentation de la qualité des peuplements feuillus pour le sciage et le déroulage; 3o rechercher la diminution des risques de perturbation contre les insectes et les maladies; 4o favoriser une meilleure protection des milieux sensibles; 5o développer une stratégie d'intervention pour les peuplements de transition du secteur est de la MRC (ancien feu de la Bonaventure). 3.2.1.3.2 Ressource touristique et récréative en forêt Trois objectifs ont été identifiés afin de favoriser le développement des ressources récréatives et touristiques présentes en milieu forestier : 1o assurer la concertation entre les partenaires; 2o assurer la protection et la valorisation des paysages; 3o consolider les activités récréatives et touristiques déjà en opération. 3.2.1.3.3 Ressource faunique et son habitat Quatre objectifs spécifiques à la protection et à la mise en valeur des ressources fauniques ainsi que des habitats que nécessitent leur évolution respective ont été définis : 1o favoriser la mise en place de mesures visant à augmenter le niveau des populations; 2o permettre la mise en place de mesures visant à maintenir et favoriser la diversité des habitats fauniques; 3o favoriser la revitalisation des lacs en forêt publique; 4o permettre la structuration d=activités de chasse spécifiques (ex.: chasse aux faisans). MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 52 3.2.1.3.4 Bassins versants des lacs et des rivières et leurs affluents Deux objectifs ont été identifiés afin d'assurer la protection des lacs et des cours d'eau de la MRC via l'approche par bassin versant : 1o assurer la préservation de la qualité des eaux des lacs et des cours d'eau, dont notamment des rivières à saumon; 2o favoriser l'amélioration de l'accessibilité aux bassins versants secondaires afin de développer la pêche en ruisseau. 3.2.1.3.5 Produits forestiers non ligneux Deux objectifs ont été identifiés afin de favoriser le développement et l'émergence de projets de mise en valeur de produits forestiers non ligneux présents sur le territoire de la MRC : 1o collaborer à la structuration d'une « filière régionale » dédiée à l'approvisionnement, la transformation et la mise en marché de produits forestiers non ligneux; 2o favoriser la concertation entre les partenaires oeuvrant dans le milieu forestier. 3.2.2 Les orientations d'aménagement relatives au milieu agricole 3.2.2.1 Caractériser l'ensemble de la zone agricole protégée par la Commission de protection du territoire et des activités agricoles du Québec afin de circonscrire la portée des obligations légales des municipalités et villes au véritable territoire agricole de la MRC La zone agricole permanente, délimitée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAQ), occupe 27,2% du territoire des municipalités locales et des villes de la MRC de Bonaventure. Le Conseil de la MRC estime que pour des considérations d'ordre social (le retour à la terre natale, la désertion des campagnes) et économique (les coûts d'entretien de la voirie locale, l'exploitation de ressource minérale), il est devenu nécessaire, en certains endroits, de maintenir un territoire rural occupé, tout en contrôlant les incompatibilités avec les activités agricoles et en protégeant les terres possédant de bons potentiels de développement pour l'agriculture et ce, non pas seulement en fonction des potentiels de l'inventaire des terres du Canada. À l'intérieur de la zone agricole protégée par la Loi, on observe des différences dans les conditions biophysiques, les potentiels et l'utilisation agricole des sols de même que dans les enjeux et les préoccupations reliés à l'aménagement du territoire (par exemple les territoires situés en marge d'un périmètre d'urbanisation ou d'une infrastructure récréotouristique). Ces différences se traduisent par la présence de secteurs homogènes et utilisés intensivement à des fins agricoles, des secteurs en friche soumis à de fortes pressions pour le reboisement et finalement des secteurs caractérisés par un affaiblissement, voire l'abandon total, de toute activité agricole. Le Conseil de la MRC de Bonaventure, profitant de la révision de son schéma d'aménagement et de développement durable, cible les parties de la zone agricole protégée où se retrouve la véritable ressource agricole, c'est-à-dire, là où les activités et les possibilités d'utilisation du sol à des fins MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 53 agricoles existent vraiment. Cette caractérisation de la zone agricole protégée, qui est présentée en détail au chapitre 4 (Les grandes affectations du territoire), vise à départager la zone agricole protégée sous trois types d'affectation des sols, à savoir : l'affectation « Agricole », qui représente la véritable zone agricole que devront obligatoirement protéger les municipalités et villes conformément aux dispositions de la LPTAQ; l'affectation « Agro-forestière », qui correspond aux secteurs qui, tout en étant toujours viables pour les activités agricoles, peuvent aussi bien être développés par d'autres usages compatibles avec l'agriculture; et finalement, l'affectation « Rurale en zone agricole permanente » qui identifie les milieux déstructurés pour l'agriculture. Lorsque cette caractérisation de la zone agricole protégée sera acceptée par tous les intervenants concernés, l'ensemble des actions et des décisions des municipalités et villes de la MRC devront reposer sur la reconnaissance du caractère de permanence de cette zone agricole concertée (à savoir le territoire identifié à l'affectation agricole) et sur la priorité accordée à la mise en valeur et au développement des activités agricoles. En contrepartie, cette reconnaissance par le Conseil de la MRC, d'une véritable zone agricole concertée ainsi que du contrôle accru que les municipalités et villes devront exercer sur toutes pressions de développement autres qu'agricole à l'intérieur de cette dite zone, devra impliquer un engagement de l'État. Cet engagement visera à permettre le développement d'usages jugés compatibles aux activités agricoles et répondant aux besoins socio-économiques nécessaires à la viabilité des collectivités rurales au niveau des parties du territoire mentionné précédemment (affectation agro-forestière et affectation rurale en zone agricole permanente). 3.2.2.2 Reconnaître l'importance et valoriser le développement des activités agricoles de transformation sur les territoires agricoles structurés et viables L'agriculture, au même titre que le tourisme et la forêt, constitue l'un des secteurs majeurs d'activité économique de la région de la Baie-des-Chaleurs et ce, tant au niveau des revenus générés qu'en terme de superficie occupée. Les producteurs agricoles régionaux, dont l'industrie repose sur des bases solides dans la Baie-des-Chaleurs (près de 70% de l'ensemble de la production agricole gaspésienne provient des MRC de Bonaventure et d'Avignon), montrent, depuis quelques années, une nette volonté de ramener en région la transformation de leurs produits. Par exemple, mentionnons quelques projets innovateurs dans le domaine de la transformation de produits agricoles sur le territoire de notre MRC : les « Conserveries de la Baie » de New Richmond, qui produisent toute une gamme de confitures, marinades et autres produits de conserverie; les fermes « Roger Bourdages & Fils » et « Paquet & Fils » de Saint-Siméon, qui commercialisent toute une gamme de mets préparés (tartes, pâtés, etc.) ainsi que différentes confitures et marinades; Patasol Inc. de Bonaventure, qui, en plus de produire, emballer et distribuer des pommes de terre un peu partout dans l'Est du Québec et au Nouveau-Brunswick, a récemment développé, d'une part, une ligne de mise en marché et de distribution de viande fraîche ou congelée et, d'autre part, un poste de transformation de viande de boeuf biologique et d'agneau. Tous ces projets de développement contribuent à l'essor et à la reconnaissance de l'activité agricole de deuxième transformation dans notre région. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 54 La situation actuelle de l'agriculture dans la région de la Baie-des-Chaleurs illustre bien que des opportunités existent de développer une industrie agro-alimentaire régionale structurante et que surtout, la volonté des producteurs de participer à ce développement est plus que jamais perceptible. La transformation des produits agricoles de la région, par des industries locales, ne s'effectue que par trop peu d'entreprises. C'est cette valeur que l'on doit ajouter à nos produits, car elle représente la capacité de maintenir des emplois en région, et même à en ajouter de nouveaux. En vertu de ce qui précède et conséquemment à la problématique décrite au point précédent (3.2.2.1), il est primordial que la MRC de Bonaventure identifie et protège rigoureusement les meilleures terres agricoles de son territoire et permettre, à ceux qui les occupent, de se développer, de se diversifier et de prendre de l'expansion ce, tant au niveau territorial qu'économique. 3.2.3 Les orientations d'aménagement relatives au tourisme, à la culture et aux loisirs 3.2.3.1 Favoriser la mise en place, le développement et la promotion d'un produit touristique intégré Baie-des-Chaleurs En 1992, le gouvernement du Québec adoptait l'Énoncé de politique et le Plan d'action en matière de tourisme. Cet énoncé établissait un positionnement du Québec fondé sur le concept nature-culture. La notion de culture fait notamment référence au caractère français du Québec ainsi qu'à la diversité des régions et des collectivités. Dans notre région le caractère français se traduit par des racines acadiennes, basques, bretonnes, belges et canadiennes-françaises. Par ailleurs, la région de la Baie-des-Chaleurs, dont les premiers occupants furent les Mics Macs, qui sont toujours bien présents avec une tradition et une culture qui leur est propre, exprime également sa diversité du côté anglophone. En effet, les Loyalistes, en majorité, ainsi que les Jersiais, les Irlandais, les Écossais et les Guernesiais occupent toujours une place importante dans certaines localités. La dimension touchant au milieu naturel peut s'appuyer sur l'accessibilité aux ressources, l'abondance de la faune et l'omniprésence de la baie des Chaleurs, que certains ont déjà qualifiés de « lac maritime ». De façon concrète, le Plan d'action en matière de tourisme définit huit produits touristiques prioritaires : le séjour urbain, les circuits touristiques, les séjours de villégiature, les congrès et les réunions, le ski alpin, la chasse et la pêche, la motoneige, l'aventure et la grande nature. Mis à part le séjour urbain, la région de la Baie-des-Chaleurs s'inscrit avantageusement parmi tous les produits touristiques priorisés par le gouvernement du Québec. C'est dans ce contexte provincial que la région de la Baie-des-Chaleurs doit élaborer une stratégie de développement de l'offre touristique qui tient compte des potentiels "nature et culture" uniques que nous possédons. Le schéma d'aménagement et de développement durable doit assurer la contribution du secteur touristique au développement de la région de la Baie-des-Chaleurs, d'abord en identifiant les activités et les attraits touristiques structurants (nouveaux ou existants) axés vers ces produits touristiques prioritaires et surtout, en facilitant leur mise en valeur. Le schéma d'aménagement et de développement MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 55 durable doit également susciter la mise en place, par les municipalités locales et les villes, des dispositions normatives nécessaires pour concrétiser les intentions énoncées. 3.2.3.2 Protéger et mettre en valeur les corridors panoramiques et touristiques des routes nationales 132 et 299 Le premier schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure faisait déjà état de la qualité des paysages, tant naturels que bâtis, présents sur notre territoire. Les corridors panoramiques que constituent les routes nationales 132 et 299 y étaient identifiés en tant que territoires d'intérêt, ce qui impliquait certaines prises de position de la part des municipalités locales concernant la protection et la mise en valeur des abords de ces deux routes. De plus en plus d'intervenants sont maintenant conscients de la place et de l'importance que l'on doit accorder au patrimoine naturel, culturel et bâti et ce, en regard du développement des attraits et des activités touristiques souhaités pour notre région. Les moyens mis à la disposition des municipalités locales pour améliorer la qualité visuelle de ces deux routes panoramiques passent inévitablement par l'application de normes touchant la protection des paysages et du patrimoine bâti, de même que le contrôle de l'affichage et des nuisances en bordure des routes 132 et 299. D'autre part, certains gestes concrets pourraient être posés afin de donner à la Baie-des-Chaleurs une spécificité touristique de haut niveau. Par exemple, rechercher la collaboration des producteurs agricoles et forestiers pour développer une agriculture et une exploitation forestière soucieuses des paysages qu'elle présente en bordure de la "vitrine" panoramique des routes 132 et 299; développer un concept de signalisation touristique thématique, un peu à l'image de ce que l'on retrouve dans les différentes régions des Maritimes; utiliser davantage les haltes routières municipales pour faire la promotion des activités à pratiquer et des attraits à visiter sur leur territoire et ceux des municipalités et villes adjacentes. 3.2.4 Les orientations d'aménagement relatives à la protection de l'environnement La gestion de la qualité de l'environnement est devenue une préoccupation de plus en plus omniprésente pour l'ensemble des municipalités du Québec. Au niveau du territoire de la MRC de Bonaventure, où l'on retrouve une économie régionale reposant d'abord et avant tout sur les secteurs primaire (prélèvement des ressources forestières, agricoles et halieutiques) et tertiaire (commerce et service en général), la protection de l'environnement prend vraiment toute sa signification. Toute détérioration de l'environnement ou tout appauvrissement des ressources est susceptible de toucher durement et directement la population en général, mais surtout, ceux qui oeuvrent dans l'un ou l'autre de ces secteurs d'activités. Les producteurs agricoles de la région, pour l'un, sont de plus en plus engagés vers un processus écologique de production. Les industriels forestiers, quant à eux, seront incités, si ce n'est déjà fait, à respecter un cadre davantage "naturel" de fonctionnement et ce, tant du point de vue de la récolte de la ressource que des moyens à prendre pour en favoriser la croissance. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 56 D'autre part, étant donné la richesse et la diversité des milieux naturels que nous possédons dans la grande région de la Baie-des-Chaleurs, différentes initiatives de mise en valeur de l'environnement régional, s'appuyant directement sur notre patrimoine naturel, connaissent un succès remarquable auprès des touristes et de la population régionale. Il suffit de mentionner la croissance observable des activités touristiques dite de "grande nature", l'émergence de projets structurants comme les parcs régionaux de la rivière Bonaventure et Petite-Cascapédia, le Conseil de bassin versant de la rivière Bonaventure, le Bioparc de la Gaspésie, la mise en valeur des barachois de Paspébiac, de Bonaventure et de la Pointe Taylor à New Richmond, l'achalandage constant de nos rivières à saumon. Toutes ces activités, déjà en place ou projetées, sont réalisées en considération d'une optique de développement durable des ressources qui les rendent possibles. La qualité de vie de l'ensemble de la population ainsi que les emplois générés par les différentes activités présentées ci-haut dépendent largement du maintien d'un environnement sain. Selon cet ordre d'idées, quelques initiatives locales ont émergées, au cours des dernières années, en réponse aux préoccupations de plus en plus senties de la population quant au maintien des acquis que nous avons en terme de qualité de notre milieu de vie. Ainsi, la Table de concertation du littoral de Bonaventure, ainsi que le Comité des usagers de la baie de Cascapédia, réunissent de façon régulière plusieurs personnes ayant comme objectif commun la gestion intégrée de ces zones côtières via un processus de concertation continu qui regroupe toutes les parties intéressées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de plans d'utilisation durable de la zone côtière, zones qui sont particulièrement sollicitées par différents types d'usages qui peuvent avoir des incidences importantes sur la qualité de vie de toute une population. La MRC de Bonaventure et, par le fait même, chacune des municipalités et villes du territoire ont un rôle important à jouer pour assurer la permanence d'un environnement "en santé". La description suivante des orientations et objectifs environnementaux fait état des préoccupations actuelles des différents intervenants régionaux. Ces problématiques environnementales sont regroupées en fonction de trois grands thèmes : un environnement sécuritaire; un environnement salubre; et, enfin, un environnement protégé et conservé. 3.2.4.1 Assurer à l'ensemble de la population un environnement sécuritaire 3.2.4.1.1 Déterminer l'emplacement des zones inondables et y régir l'occupation du sol et les constructions Le Conseil de la MRC de Bonaventure déplore le fait que la cartographie officielle des zones inondables, qui devait être produite par le ministère de l'Environnement dans le cadre de la Convention Canada- Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines inondables, n'a jamais été faite pour les rivières à risque d'inondation de notre territoire, à savoir : les rivières Cascapédia, Petite-Cascapédia, Bonaventure et Paspébiac. Le Programme de détermination de cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC), récemment mis en place par le même ministère, ne s'appliquera finalement qu'à la rivière Cascapédia, les autres rivières n'ayant pas été jugées prioritaires par le gouvernement du Québec. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 57 En somme, devant cet état de fait, le Conseil de la MRC de Bonaventure, faute de moyens financiers et d'expertise adéquate en ce domaine, ne peut que maintenir la cartographie des plaines inondables actuellement en vigueur, avec les lacunes évidentes qu'elles contiennent au niveau de la précision, ainsi qu'au niveau de la démarcation entre les zones de récurrence 0-20 ans et 0 100 ans. Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, dans une lettre adressée à la MRC en juillet 2005, rappelait à la MRC que la résiliation, en 2001, de la Convention Canada-Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines inondables, ainsi que la modification récente de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables en mai 2005, font en sorte que les procédures de dérogation et de correction de cette cartographie reposent entièrement sur les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Ainsi, toute dérogation aux normes applicables en zone inondable ou toute correction de la cartographie de risque doit être effectuée par le biais du schéma d'aménagement et de développement durable de la MRC. En d'autres termes, les municipalités et villes du territoire devront maintenant faire appliquer le cadre normatif minimal imposé par le gouvernement du Québec (à savoir la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables) à l'intérieur des limites des plaines inondables cartographiées au présent schéma d'aménagement et de développement durable. En ce qui concerne la rivière Cascapédia, les dispositions normatives conséquentes aux travaux qui ont été réalisés en vertu du PDCC sont intégrées au schéma d'aménagement et de développement durable et devront être reconduites au niveau de la réglementation d'urbanisme de la municipalité de Cascapédia- Saint-Jules. 3.2.4.1.2 Favoriser l'exercice d'un meilleur contrôle de l'occupation du sol et des constructions à proximité des secteurs de contraintes anthropiques L'implantation de certains usages, dont l'intégration au milieu est délicate, en raison des risques qu'ils présentent ainsi que leur plus ou moins grande compatibilité avec d'autres usages, s'inscrit avantageusement dans le cadre du schéma d'aménagement et de développement durable. Les nouveaux pouvoirs introduits à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permettent aux MRC d'identifier les activités humaines générant des contraintes majeures pour l'occupation du sol à proximité et de régir en conséquence cette occupation. Cette prise en considération des sources de contraintes anthropiques dans la planification de l'aménagement du territoire vise à permettre leur expansion et leur développement ainsi que la protection de l'utilisation du sol en périphérie. Quelles sont les activités industrielles susceptibles de produire des déchets dangereux (dont notamment le cas des usines de sciage, situées bien souvent au coeur des villages) ? Où retrouve-t-on les lieux d'élimination des déchets domestiques et des boues de fosse septique ? Où retrouve-t-on des lieux d'extraction (gravières et sablières) à proximité de milieux habités ? Le Conseil de la MRC de Bonaventure entend identifier toutes les sources de contraintes anthropiques présentes sur son territoire, estimer l'envergure des nuisances associées à chacune de ces contraintes et déterminer les règles minimales visant à limiter la présence d'usages, constructions ou ouvrages incompatibles à proximité. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 58 3.2.4.1.3 Maintenir et renforcer le cadre normatif en vigueur concernant les zones d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs Le littoral de la baie des Chaleurs évolue constamment suivant un cycle naturel qui peut se résumer ainsi : les falaises et les talus sont soumis à l'érosion et reculent en fournissant à la mer, avec l'apport des rivières, les matériaux nécessaires à la formation de plages. Les principaux acteurs de ce phénomène sont les vagues, les marées, le cycle gel-dégel, le vent et les activités humaines. Suivant les conclusions d'une étude du littoral de la MRC de Bonaventure produite par la firme Logimer Inc en mai 1984, le schéma d'aménagement de première génération comprenait une cartographie sommaire des zones d'érosion ainsi que des normes minimales limitant la construction et l'implantation d'ouvrages à l'intérieur de ces zones à risque. Le présent schéma d'aménagement et de développement durable maintient donc l'application d'un cadre normatif minimal sur l'ensemble de son littoral. Toutefois, en considération du phénomène mondial de réchauffement climatique et de rehaussement du niveau moyen des mers, le Conseil de la MRC de Bonaventure estime justifié de se conformer davantage aux recommandations formulées dans l'étude Logimer et donc de moduler la bande de protection à 10 ou à 20 mètres en considération de la nature même des talus et des falaises longeant le littoral de la baie des Chaleurs. 3.2.4.2 Assurer à l'ensemble de la population un environnement salubre 3.2.4.2.1 Assurer une gestion efficace des matières résiduelles sur le territoire de la MRC et ce, en y incluant la récupération et le recyclage des ressources réutilisables ainsi que le traitement des boues de fosses septiques et des stations d'épuration 21 En 1998, la MRC de Bonaventure et trois des quatre autres MRC de la péninsule gaspésienne (Avignon, Rocher-Percé et La Côte-de-Gaspé) ont débuté le processus d'élaboration d'un plan régional de gestion des matières résiduelles, décision qui reposait essentiellement sur la fermeture prochaine de tous les lieux d'enfouissement sanitaires de la région et donc de l'urgence d'une importante prise de décision par les élus(es) régionaux en ce qui concerne cette responsabilité. La problématique actuelle de la gestion des matières résiduelle dans la MRC de Bonaventure peut se résumer comme suit : 1o le seul lieu d'enfouissement sanitaire qui existait sur le territoire, soit celui de la « Régie intermunicipale de gestion des déchets solides de New Richmond, Caplan et Maria » localisé à New Richmond, possédait une durée de vie très limitée. Un projet d'agrandissement de ce site était en préparation depuis trois ans et l'étude d'impact, déposée au ministère de l'Environnement, n'aura aucune suite puisque le site a été fermé le 31 décembre 2004; 21 Cette partie du schéma d=aménagement réfère directement au contenu de l=étude suivante : PROJET DE PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES, MRC D=AVIGNON ET DE BONAVENTURE, BPR Groupe-conseil et TECSULT, Mars 2003, 123 pages + annexes. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 59 2o la MRC de Bonaventure est caractérisée par la présence de nombreux dépôts en tranchées (sept au total), sites qui devront tous être fermés avant le 31 décembre 2007 en vertu d'une condition émise par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, M. Thomas J. Mulcair, et acceptée par les municipalités concernées, afin de permettre l'utilisation des dépôts en tranchées par les autres municipalités et villes de la MRC pendant la période transitoire visant à mettre en place, sur le territoire de la MRC, un lieu d'enfouissement technique conforme aux nouvelles normes environnementales en vigueur. Avant cette mesure exceptionnelle, près de 25% de la population de la MRC étaient desservie par ces dépôts en tranchées; 3o la collecte, porte-à-porte, des matières récupérables et recyclables est effectuée depuis l'année 2000. L'expérience de collecte est donc très récente; 4o jusqu'au printemps 2005, aucun dépôt de matériaux secs n'était exploité sur le territoire de la MRC. Jusqu'à la fin de l'année 2004, les débris de construction et de démolition de la région étaient majoritairement enfouis au lieu d'enfouissement sanitaire de New Richmond et dans les dépôts en tranchée; 5o aucun site de traitement des boues de fosses septiques n'est actuellement en opération sur le territoire de la MRC. Il n'existe pas de gestion municipalisée de ces boues, chaque propriétaire de fosse en étant responsable. En ce qui concerne les boues de station d'épuration, aucune station mécanisée municipale n'en produit sur une base régulière; les stations d'épuration de type étangs aérés sont pour la plupart des constructions relativement récentes et l'élimination des boues n'est pas problématique à court terme. Le défi auquel la région fait face est celui de l'augmentation majeure et incontournable du coût de la gestion de ses matières résiduelles. Actuellement, ce coût est l'un des plus bas au Québec à cause de l'importance du mode de gestion par dépôts en tranchées et de la présence d'un seul site d'enfouissement opérant par atténuation naturelle. L'implantation de la collecte sélective a déjà eu un impact majeur sur ces coûts de gestion. De plus, il apparaît évident que l'adhésion aux objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles et l'arrivée du nouveau règlement sur l'élimination des matières résiduelles se traduiront également par d'autres hausses de coûts. Dans le contexte socio-économique de la région de la Baie-des-Chaleurs, la problématique des coûts constitue un des principaux enjeux du plan de gestion des matières résiduelles. La région a donc besoin d'un plan de gestion des matières résiduelles qui lui permettra de fixer ses orientations à long terme. Pour être viable, ce plan doit être harmonisé avec les particularités et les conditions économiques régionales. Le processus d'élaboration du plan de gestion doit permettre aux autorités régionales de déterminer le territoire de gestion, de fixer des objectifs de récupération et de planifier les infrastructures régionales de gestion des matières résiduelles pour un horizon temporel d'au moins vingt ans. Le choix de la localisation des infrastructures de gestion constitue également un enjeu important de ce plan. Finalement, à la lumière des conclusions et des recommandations qui seront proposées dans ce plan de gestion des matières résiduelles, le schéma d'aménagement et de développement durable aura à ajuster son contenu en conséquence des choix retenus par les décideurs en terme d'équipements et/ou MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 60 d'infrastructures à mettre en place sur le territoire de la MRC. Il va sans dire que les conclusions, résultats et recommandations qui découleront également de ce plan de gestion, concernant la problématique particulière des boues à éliminer, seront intégrés au contenu normatif du schéma d'aménagement et de développement durable. 3.2.4.3 Assurer la protection et la conservation de l'environnement naturel 3.2.4.3.1 Assurer la protection des berges et du littoral des rivières à saumon Les berges et le littoral de tous les lacs et cours d'eau font l'objet d'une protection minimale (délimitation d'une bande de terre où s'appliquent différentes normes en fonction du milieu) depuis l'entrée en vigueur du premier schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure. Dans le cas particulier des rivières à saumon, le Conseil de la MRC entend maintenir le cadre normatif supplémentaire qui s'applique en bordure de ces rivières, dont notamment l'élargissement de la bande minimale de protection, qui est portée à 20 ou 25 mètres en fonction de la pente. 3.2.4.3.2 Assurer la protection des habitats fauniques La présence d'habitats fauniques sur le territoire de la MRC de Bonaventure comme des aires de concentration d'oiseaux aquatiques, des falaises habitées par une colonie d'oiseaux, des habitats ou aires de frai de certaines espèces de poissons, des aires de confinement du cerf de Virginie, des héronnières, etc., implique qu'une attention particulière leur soit accordée dans le schéma d'aménagement et de développement durable. La Société de la faune et des parcs du Québec (FAPAQ), avec le Règlement sur les habitats fauniques, possède les moyens législatifs nécessaires pour protéger ces habitats, situés en terres publiques, contre la dégradation pouvant être causée par certaines activités humaines. Il est dans l'ordre des choses que la MRC agisse de la sorte au niveau des territoires municipalisés. Ainsi, le Conseil de la MRC entend collaborer avec la FAPAQ afin d'identifier les habitats fauniques où il serait pertinent d'appliquer certaines dispositions normatives en territoire privé. 3.2.4.3.3 Assurer la protection des plantes menacées ou vulnérables Compte tenu de la présence de certaines plantes menacées ou vulnérables sur le territoire de la MRC de Bonaventure, le schéma d'aménagement et de développement durable devra les identifier, les localiser et assurer leur protection en les intégrant notamment à l'intérieur de secteurs d'affectation « conservation » sur les plans numéros AF-2024-06** et AF-2022.1-07*. *Amendement pour donner suite à l'entrée en vigueur du Règlement 2022-03, juin 2022. **Amendement pour donner suite à l'entrée en vigueur du Règlement 2023-19, mai 2024. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 61 3.2.4.4 Assurer la protection des prises d'eau potables publiques En considérant le contenu du Règlement sur le captage des eaux souterraines, les municipalités et les villes devront, d'ici le mois de juin 2008, répondre aux objectifs de protection et de réglementation des eaux souterraines afin d'éviter la surexploitation et d'éventuels conflits d'usage du territoire. À cet effet, le Conseil de la MRC considère qu'il y aurait notamment lieu de rechercher des sites de moindre impact pour la poursuite d'activités agricoles, ou autres, déjà existantes sur le territoire. Cette considération pourrait être effective dans le cas où une autorité publique aurait à localiser et à installer une nouvelle source d'approvisionnement en eau, voire même de favoriser l'instauration de mesures compensatoires visant à minimiser d'éventuelles pertes de revenus occasionnées par la mise en place et l'application de normes afférentes aux différentes aires de protection. 3.2.5 Les orientations d'aménagement relatives à la planification du transport 3.2.5.1 Assurer le développement et l'organisation du transport terrestre Le Conseil de la MRC de Bonaventure, à l'image de la plupart des intervenants, reconnaît l'importance d'un réseau routier sécuritaire et fonctionnel pour optimiser le développement social et économique d'une région comme la nôtre. C'est grâce à un tel réseau que se fait l'essentiel des déplacements locaux, la circulation des clientèles et des touristes entre les régions, l'accès aux services et aux ressources, le transport scolaire, le transport des produits et des marchandises et l'approvisionnement des marchés. C'est ainsi que les routes 132 et 299, qui se voient de plus en plus sollicitées, se détériorent rapidement avec ce que cela implique comme coûts sociaux. En contrepartie, les infrastructures ferroviaires existantes sont sous-utilisées. Il s'avère donc important d'améliorer la cohabitation des modes de transport routier et ferroviaire, que ce soit pour le transport des personnes ou des marchandises, afin de protéger nos routes et d'assurer la saine concurrence dont certaines entreprises régionales ont grandement besoin. De plus, il n'est pas sans importance de rappeler que les routes 132 et 299 sont ces mêmes routes que l'on qualifie de corridor panoramique et touristique. Une diminution du trafic lourd pourrait accroître la qualité de la circulation dite touristique ainsi que les déplacements journaliers de la population locale et régionale. Conscient de l'importance qu'occupent les infrastructures de transport lorsqu'il est question de planifier l'aménagement et le développement du territoire, le Conseil de la MRC de Bonaventure entend collaborer avec le ministère des Transports du Québec afin de doter le territoire de la MRC de Bonaventure d'un véritable plan de transport. « Le plan de transport régional est l'un des instruments que privilégie le ministère des Transports du Québec pour l'aider à faire des choix judicieux dans l'amélioration du transport des personnes et des marchandises ainsi que dans la sécurité des déplacements. » 22 22 PROPOSITION DE PLAN DE TRANSPORT, VERS UN PLAN DE TRANSPORT POUR LA GASPÉSIE - ÎLES-DE-LA-MADELEINE, Ministère des Transports du Québec, Direction régionale Bas-Saint-Laurent/Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine, 6 février 2003, p.1. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 62 Suivant l'aboutissement de cette démarche conjointe de planification, le schéma d'aménagement et de développement durable pourra intégrer cette planification exhaustive du transport terrestre, tant au niveau des infrastructures (incluant les ponts et autres ouvrages d'art) qu'au niveau de l'occupation des territoires adjacents. Le schéma d'aménagement et de développement durable devra, d'une part, identifier et permettre les améliorations et/ou les corrections à apporter aux infrastructures routières et ferroviaires et, d'autre part, mettre en place des mesures visant à encadrer l'aménagement des accès (rues et entrées publiques ou privées) ainsi que le contrôle des usages autorisés en bordure des corridors routiers et ferroviaires. 3.2.5.2 Favoriser le développement et l'organisation du transport aérien et maritime L'importance que revêtent ces deux modes de transport complémentaires au transport terrestre dans une région comme la Gaspésie ne fait aucun doute. Le développement régional repose largement sur la présence de réseaux et de modes de transport diversifiés et efficaces. Les transports aérien et maritime représentent, pour les usagers de la MRC de Bonaventure, une alternative souvent nécessaire, sinon essentielle. Par exemple, prenons le cas du transport ambulancier aérien d'urgence, qui compense, en partie, l'absence d'un centre hospitalier dispensant des services complets de santé. À l'époque de l'élaboration du premier schéma d'aménagement, les demandes de la MRC portaient davantage sur la restauration et l'amélioration des principales infrastructures relatives à ces modes de transport, soit l'aéroport de Bonaventure et le port en eau profonde de Paspébiac. Dans le cas de l'aéroport de Bonaventure, d'importants travaux destinés à rendre l'aéroport conforme aux normes régissant le transport aérien au Canada ont été réalisés. Toutefois le travail devra se poursuivre afin de lui attribuer un statut d'aéroport de dégagement. Quant aux infrastructures portuaires de Paspébiac, bien que leur restauration ait été complétée il y a quelques années, elles demeurent présentement sous- utilisées. On devra travailler à en accroître l'utilisation pour la réception et l'expédition de marchandises diverses. Par exemple, les stocks de sel, destinés aux municipalités de la région immédiate pour l'entretien des chemins d'hiver, pourraient très bien y être débarqués. Il en va de même pour l'embarquement de produits forestiers usinés qui sont acheminés vers des marchés extérieurs. Des efforts devront être consentis pour que cette situation, de sous-exploitation d'une infrastructure disponible, soit améliorée. Le schéma d'aménagement et de développement durable de la MRC de Bonaventure devra favoriser la mise en oeuvre de moyens permettant la préservation et surtout l'utilisation accrue de ces infrastructures et ce, afin de répondre en partie au problème de dégradation du réseau routier soulevé précédemment. Connaissant l'effet d'attraction que ces infrastructures (transport aérien et maritime) peuvent exercer sur certains usages industriels et étant donné leur localisation particulière (en zone agricole pour l'un, adjacent à un site historique classé pour l'autre) le schéma d'aménagement et de développement durable devra continuer à régir l'utilisation du sol à proximité de ces infrastructures. En ce qui concerne le quai de Paspébiac, il est important de mentionner que ce qui précède ne doit pas être interprété comme étant un empêchement au développement. Au contraire, des activités portuaires compatibles, voire même complémentaires aux activités touristiques du site historique seraient tout-à-fait justifiées dans l'environnement immédiat du quai de Paspébiac. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 63 Finalement, le schéma d'aménagement et de développement durable de la MRC de Bonaventure devra mettre en place des conditions favorables au développement du port de New Richmond ainsi que la pertinence de modifier son statut. On sait que le port en eau profonde de New Richmond est actuellement la propriété des Emballages Smurfit Stones de New Richmond. Cette infrastructure majeure de transport pourrait s'inscrire avantageusement dans l'optique du développement d'un parc industriel à New Richmond, à proximité de ce secteur. 3.2.6 Les orientations d'aménagement relatives à la gestion de l'urbanisation Le Conseil de la MRC de Bonaventure souhaite favoriser la consolidation des noyaux villageois existants de son territoire, sans toutefois en avantager un au détriment d'un autre. Le Conseil de la MRC entend par le fait même favoriser une gestion saine et efficace des différents services publics déjà en place ou projetés, ainsi que des équipements et/ou des infrastructures destinées à améliorer la qualité et le cadre de vie de l'ensemble des communautés locales et régionales. Par ailleurs, le Conseil de la MRC veut également encourager les municipalités et les villes de son territoire à planifier l'expansion de leur trame urbaine à l'intérieur des parties de leur territoire respectif qui sont le mieux apte à accueillir ce type de développement de haute densité de façon durable, à savoir économiquement viable, socialement acceptable ainsi que dans le respect des attributs environnementaux. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 64 3.3 LE CONCEPT D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Le concept d'aménagement et de développement durable du territoire de la MRC de Bonaventure repose d'abord et avant tout sur l'organisation spatiale existante et dont l'application des mesures proposées dans le schéma devrait permettre de renforcer. Ainsi, le développement le long de la route 132, qui constitue l'axe routier majeur du territoire de la MRC, devrait se continuer et le caractère rural du paysage sera maintenu par la concentration de ce développement à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. Le Conseil de la MRC de Bonaventure n'entend toutefois pas privilégier le développement d'une municipalité ou ville au détriment d'une autre. En effet, le concept d'aménagement prévoit le développement de chacun des noyaux urbains ou villageois répartis sur l'ensemble de son territoire et ne cherche pas à favoriser le développement de quelques pôles seulement. Au contraire, le Conseil de la MRC de Bonaventure souhaite favoriser la consolidation et le développement de chacun des noyaux urbains ou villageois qui se sont historiquement établis sur son territoire selon une organisation spatiale qui demeure généralement linéaire et ce, à l'image du modèle de développement qu'on retrouve un peu partout sur l'ensemble de la péninsule gaspésienne. Dans le même ordre d'idées, le Conseil de la MRC entend également assurer le maintien, voire même le renforcement, d'un des éléments primordiaux de ce modèle de développement économique, à savoir le flux quotidien de déplacements de la population entre ces différents noyaux urbains ou villageois. Dans biens des cas ces déplacements s'effectuent pour leur travail ou encore pour satisfaire leurs besoins en termes de services sociaux, économiques, communautaires ou de loisirs. Étant donné que la plaine côtière présente des caractéristiques favorables à l'agriculture et au développement du milieu bâti (motivation historique de la localisation des villages), d'importantes superficies y seront réservées aux fins exclusives des activités agricoles. Cependant, le concept est également favorable au développement traditionnel du milieu rural le long des rangs où les conditions d'occupation du territoire le prédisposent. Aussi, le développement des municipalités du plateau est confirmé par les affectations réservées à l'expansion du milieu bâti. La continuité des exploitations forestières dans le plateau côtier et le plateau gaspésien sera assurée par la confirmation de l'affectation forestière entrecoupée par les trois grandes rivières à saumon qui sillonnent le territoire, dont le Conseil veut également soutenir le développement, et enfin, par quelques éléments d'intérêt exceptionnel à préserver. Ces orientations sous-entendent également le maintien et le développement des éléments d'intérêt de l'industrie touristique : le caractère rural du paysage construit incluant les activités agricoles, les trois grandes rivières à saumon, quelques éléments naturels d'intérêt dont notamment la grotte de Saint-Elzéar et les autres phénomènes karstiques remarquables qui ont été répertoriés au nord de cette municipalité. Dans le même ordre d'idées, l'identification des corridors panoramiques et des territoires d'intérêt patrimonial, esthétique ou écologique, les deux parcs récréatifs, etc., visent à assurer leur maintien et leur préservation de façon à favoriser le développement de l'industrie touristique dans la MRC de Bonaventure. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 65 67 4. LES GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 68 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 69 4 LES GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE En respect avec le principe de base de prendre en considération les particularités propres à chaque milieu, les grandes affectations du territoire ont été choisies en fonction des caractéristiques naturelles du milieu et des usages qu'on en fait déjà. De façon à assurer la continuité de ces usages, le Conseil de la MRC a identifié des zones dans lesquelles ces usages devraient être privilégiés. Parfois, la zone actuelle d'utilisation a été agrandie de manière à favoriser le développement de cet usage ou d'éviter des conflits entre diverses utilisations et ce, soit en cloisonnant les divers usages sur des terrains spécifiques, soit en prévoyant des zones tampons entre les usages ou soit en prévoyant des mesures de contrôle d'interventions qui se traduisent généralement sous la forme de normes générales ou minimales spécifiées dans le document complémentaire (Chapitre 8). Les grandes affectations du territoire qui sont présentées et détaillées dans ce chapitre sont celles qui recouvrent le territoire municipalisé de tenure privée et ont fait l'objet d'une consultation préliminaire auprès de chaque Conseil municipal qui, à partir des affectations du territoire identifiées au Schéma d'aménagement de 1988 et reconduites dans leur plan d'urbanisme respectif, les ont adaptées par rapport aux préoccupations et aux attentes contemporaines en terme de planification de l'aménagement et du développement durable de leur territoire. Dans le souci du respect de l'autonomie municipale, le Conseil de la MRC de Bonaventure a décidé d'intégrer les affectations du territoire telles que souhaitées par les municipalités et villes. Les grandes affectations du territoire municipalisé de tenure privée sont les suivantes : forestière, agricole, agro-forestière, rurale en zone agricole, urbaine, rurale, loisir extensif, villégiature, conservation et lieu d'enfouissement technique régional. Ces grandes affectations sont cartographiées sur le plan d'affectation des sols inséré à la fin du présent chapitre et portant le numéro AF-2024-06** (ainsi que sur les plans numéros AF-2023-06.1, AF-2024-06.2**, AF-2023-06.3, AF-2023-06.4, AF-2023-06.5, AF-2023-06.6, AF-2021-06.7, AF-2022-06.8, AF-2021-06.9, AF-2024-06.10**, AF-2023-06.11, AF-2023- 06.12, AF-2023-06.13 et AF-2023-06.14 à plus grande échelle, pour le territoire municipalisé de tenure privée de chacune des municipalités ou villes de la MRC). En ce qui concerne l'affectation des terres publiques afférentes au TNO Rivière-Bonaventure, au TNO aquatique Ruisseau-Leblanc aux limites des municipalités de Caplan et Saint-Siméon, au TNO aquatique du quai de Saint-Godefroi et du TNO aquatique du quai de Shigawake, ainsi qu'au territoire public intra municipal, elle est planifiée et administrée par le Gouvernement du Québec, via le Plan d'affectation du territoire public (PATP). Ainsi, sur l'ensemble du territoire public de la MRC de Bonaventure, le PATP s'applique ainsi que ses modifications futures, et son contenu est intégralement reproduit au plan numéro AF-2022.1-07* inséré à la fin du présent chapitre. 4.1 AFFECTATION FORESTIÈRE 4.1.1 Objectifs recherchés L'importance du milieu forestier, tant en superficie que par les activités économiques qu'il génère, se dégage de la problématique (Chapitre 2). *Amendement pour donner suite de l'entrée en vigueur du Règlement 2022-03, juin 2022 **Amendement pour donner suite de l'entrée en vigueur du Règlement 2023-19, mai 2024 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 70 Les problèmes liés à l'exploitation de la matière ligneuse ainsi que les conflits que cela engendre avec les autres utilisations des ressources présentes en forêt ont amené le Conseil de la MRC à reconnaître le statut polyvalent de la forêt. Bien qu'il importe de favoriser l'exploitation de la matière ligneuse, le rôle de la MRC consiste également à assurer aux utilisateurs des autres ressources différentes possibilités de développement. L'affectation forestière doit permettre le développement d'une exploitation forestière réalisée de façon harmonieuse, dans le respect des autres rôles et potentiels de la forêt. Le Conseil de la MRC de Bonaventure souhaite donc : 1o permettre une meilleure cohabitation entre les différents utilisateurs de la forêt en favorisant la gestion intégrée des ressources présentes en forêt; 2o assurer la mise en place d'un mode de gestion efficace en forêt privée; 3o favoriser le développement de l'ensemble des ressources du milieu forestier; 4o éviter les nuisances causées par l'exploitation forestière dans les secteurs utilisés à d'autres fins et les milieux sensibles tel les lacs, cours d'eau et secteurs privilégiés par la faune; 5o éviter la détérioration de l'eau potable qui pourrait être causée par une exploitation excessive de la matière ligneuse; 6o favoriser les programmes de reboisement et les travaux d'aménagement forestier; 7o conserver des zones présentant des intérêts particuliers pour les activités scientifiques, récréatives et éducatives. 4.1.2 Politique d'aménagement dans l'affectation forestière 4.1.2.1 Localisation de l'affectation forestière D'une manière générale, tout le territoire occupé par le couvert forestier a été identifié sous l'affectation forestière, à l'exception des secteurs suivants : 1o les boisés privés actuellement considérés comme boisés agricoles et protégés par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec; 2o les secteurs récréatifs en bordure des rivières à saumon, actuellement utilisés et développés à cette fin, dont notamment l'ensemble du territoire du parc de la rivière Bonaventure et du parc de la Petite-Cascapédia (incluant la station de ski alpin de la montagne du Pin Rouge), la réserve de biodiversité des grottes de Saint-Elzéar; 3o les ravages de chevreuils; 4o la réserve écologique Ernest-Lepage et les écosystèmes forestiers exceptionnels; 5o les secteurs de villégiature. 4.1.2.2 Usages autorisés dans l'affectation forestière Voir la section 4.9 du présent chapitre (Détermination de la compatibilité des usages). 4.1.2.3 Normes d'intervention dans l'affectation forestière Étant donné la polyvalence de la forêt, l'exploitation de la matière ligneuse doit se faire en tenant compte de la production des autres ressources du milieu en y maintenant les composantes biophysiques appropriées. Plus spécifiquement, le Conseil de la MRC de Bonaventure a identifié des normes minimales visant la protection des milieux sensibles que constituent les lacs, les rivières et autres cours d'eau. Ces normes sont identifiées dans le document complémentaire et concernent spécifiquement : MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 71 1o la construction, les ouvrages et les coupes sur une bande de protection de tout cours d'eau ou lac. Pour les rivières à saumon et de leurs principaux affluents, cette bande est élargie; 2o les ouvrages et coupes forestières autour des prises d'eau potable; 3o les constructions de chalets pour la chasse et la pêche sont possibles sur des parties de lots, mais certaines conditions sont exigées. La MRC de Bonaventure applique les dispositions normatives encadrant les activités d'abattage d'arbres en forêt privée par un règlement régional. * 4.2 AFFECTATIONS DANS LA ZONE AGRICOLE PERMANENTE L'agriculture est une activité économique majeure sur le territoire de la MRC de Bonaventure. La valeur intrinsèque de l'agriculture ainsi que sa relation très étroite avec d'autres secteurs d'activité économique d'importance, comme le tourisme et l'exploitation forestière notamment, ont amené le Conseil de la MRC à réserver des espaces aux fins spécifiques des besoins des exploitations agricoles et à préserver les terres à meilleur potentiel agricole pour faciliter le développement de cette activité. Ces terres réservées aux fins spécifiques des activités agricoles correspondent à l'affectation agricole. Par contre, la zone agricole permanente, décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui est en vigueur depuis 1981 et qui a fait l'objet d'une révision au courant des années 1990, ne sera pas, pour des raisons très évidentes (occupation du territoire, utilisation du sol, tenure des terres), entièrement identifiée sous cette affectation agricole. Ainsi, le Conseil de la MRC entend, comme la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme lui en donne la responsabilité et le pouvoir, déterminer les orientations d'aménagement (voir le chapitre précédent) de même que les affectations du sol que la MRC estime appropriées pour assurer, à l'intérieur de la zone agricole permanente faisant partie de son territoire, la compatibilité des normes d'aménagement avec l'objectif de favoriser l'utilisation prioritaire du sol à des fins d'activités agricoles, mais ce, à l'intérieur des parties de la zone agricole permanente identifiées sous l'affectation agricole. Par contre, conséquemment à la caractérisation de l'ensemble de la zone agricole permanente en fonction de trois différents milieux (agricole, agro-forestier et déstructuré en zone agricole permanente ce, tel que décrit au point 4.2.1 ci-après), le Conseil de la MRC souhaite assurer la coexistence harmonieuse des utilisations agricoles et non agricoles à l'intérieur des affectations agro-forestière et rurale en zone agricole qui sont également identifiées à même la zone agricole permanente du territoire de la MRC. 4.2.1 Caractérisation des différents milieux 24 4.2.1.1 Milieux agricoles (AFFECTATION AGRICOLE) Les milieux agricoles se caractérisent par : 1o un taux de réinvestissement et des revenus relativement élevés; 24 Cette section du schéma d'aménagement (c'est-à-dire du point 4.2.1 jusqu'au point 4.3 inclusivement) a été rédigée en s'inspirant très fortement du "Cadre de référence proposé aux MRC du Bas-Saint-Laurent concernant le contrôle accru des usages non agricoles en milieu agricole et l'occupation du territoire", document produit par le Comité conjoint de l'association des aménagistes régionaux et de la fédération de l'union des producteurs agricoles du Bas-Saint-Laurent, 2 mai 1996. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 72 2o une forte prédominance de l'agriculture par rapport aux autres activités et usages; *Amendement pour faire suite à l'entrée en vigueur du Règlement 2023-03, août 2023 3o une particulière homogénéité en terme d'utilisation agricole (le paysage est agricole ou, quelques fois, agro-forestier); 4o un potentiel des sols pour l'agriculture souvent élevé; 5o une bonne valeur foncière des entreprises agricoles; 6o les bâtiments et les terres sont bien entretenus; 7o la présence de peu de terres en friche. 4.2.1.2 Milieux agro-forestiers (AFFECTATION AGRO-FORESTIÈRE) Les milieux agro-forestiers se caractérisent par : 1o une diminution du capital agricole (terrain, bâtiment, machinerie et bétail) et une faiblesse des investissements; 2o une diminution des revenus et des dépenses des entreprises agricoles; 3o une faible valeur foncière des entreprises agricoles; 4o des signes d'abandon tels que granges abandonnées, clôtures écrasées, etc.; 5o une progression des terres en friche ainsi qu'une tendance au reboisement; 6o une présence de blocs agricoles suffisamment étendus pour permettre l'établissement d'une exploitation agricole viable économiquement (environ 80 à 100 hectares). 4.2.1.3 Milieux déstructurés en zone agricole permanente (AFFECTATION RURALE EN ZONE AGRICOLE) Les milieux déstructurés en zone agricole permanente se caractérisent par : 1o une concentration d'usages non agricoles (résidentiel, commercial, industriel, services, extraction, villégiature, activités de loisir) sur des entités territoriales restreintes à l'intérieur des milieux agricoles ou agro-forestier; 2o une localisation à la croisée de routes ou sur une terre développée à des fins résidentielles; 3o une excroissance du noyau villageois mais distincte de celui-ci ou un secteur déjà occupé par des résidences de villégiature; 4o l'agriculture y est une activité marginale ou sans avenir, voire inexistante; 5o un probable impact visuel négatif dans le paysage et une atteinte à la qualité de vie des résidants (friche, entreposage, multiplicité des usages, bâtiments abandonnés, etc.). 4.2.2 Affectation agricole 4.2.2.1 Principes afférents aux milieux agricoles (affectation agricole) La reconnaissance des milieux agricoles, leur délimitation et les mesures de protection accordées aux activités et aux usages agricoles dans ces milieux s'inscrivent dans une perspective de développement durable de l'agriculture. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 73 La mise en oeuvre du plan de développement agro-alimentaire de la région de la Gaspésie/Îles- de-la-Madeleine demeure tributaire d'une protection adéquate des milieux agricoles. La consolidation ainsi que la diversification des productions primaires sont des objectifs ciblés dans cette planification et ils ne pourront être atteints sans pouvoir compter sur un territoire où les activités agricoles peuvent être pratiquées et se développer (exigences spatiales). Le schéma d'aménagement et de développement durable constitue l'outil le plus approprié pour garantir la reconnaissance des exigences spatiales propres aux besoins réels de l'agriculture et ce, en encadrant la portée des réglementations municipales concernant l'implantation d'usages autres qu'agricoles ou défavorables à l'agriculture dans les milieux agricoles. Les usages et les activités autres qu'agricoles qui peuvent s'exercer en milieu agricole (ex. : érablières commerciales, centres d'équitation, gravières/sablières, etc.) devraient, si autorisés, faire l'objet de mesures de mitigation ou d'exemptions pertinentes afin d'assurer l'harmonisation des activités entre elles. Le développement de tels usages et activités ne devrait être autorisé que dans la mesure où ils ne nuisent pas à l'agriculture et qu'ils contribuent à maximiser les retombées économiques de l'agriculture (ex. : l'ouverture d'une érablière commerciale ne devrait pas entraîner la fermeture de la ferme laitière sise à proximité; dans l'éventualité où on appréhende un tel problème, l'érablière commerciale devrait être localisée ailleurs). 4.2.2.2 Objectifs en milieu agricole (affectation agricole) Garantir la vocation agricole à long terme des milieux agricoles en restreignant l'implantation des activités autres qu'agricoles. Ne permettre le reboisement des espaces non forestiers que lorsque toutes les possibilités actuelles de mise en valeur du potentiel agricole ont été épuisées et que l'on a évalué cas par cas, avec les représentants des producteurs agricoles, l'impact qu'il pourrait avoir sur le milieu agricole. Permettre également le reboisement visant à renouveler les peuplements forestiers existants ce, dans le respect de l'ensemble des modalités énoncées dans l'entente liant le MAPAQ, le MRNF, l'AFOGÎM et l'UPA25, concernant la mise ne valeur des friches à l'intérieur des blocs homogènes agricoles. Identifier et circonscrire les secteurs à potentiel autre qu'agricole et en évaluer les possibilités de mise en valeur en tenant compte de la vocation agricole du milieu environnant. Protéger les caractéristiques actuelles du territoire afin de maintenir la qualité des paysages en bordure des circuits ou attraits touristiques. Prioriser les activités agricoles dans toutes les décisions d'aménagement et de développement. 25 PROTOCOLE D'ENTENTE CONCERNANT LA MISE EN VALEUR DES FRICHES EN BLOC HOMOGÈNES AGRICOLES entre le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs du Québec (secteur Forêt), l'Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de la Gaspésie et la fédération de l'UPA de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, signé en mai 2002 et en vigueur rétroactivement au 1er avril 2002. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 74 Permettre l'implantation de certaines activités ayant un caractère non agricole seulement dans la mesure où : 1o elles renforcent la vocation première qu'est la pratique de l'agriculture et son développement, ou s'il n'y a aucun autre endroit acceptable en milieu non agricole; 2o elles ne sont pas susceptibles d'induire des problèmes de voisinage et d'incompatibilité avec les activités agricoles; 3o elles ne convertissent pas ou elles convertissent le moins possible de nouveaux espaces à une utilisation non agricole. Favoriser les activités complémentaires permettant de diversifier les revenus des exploitations agricoles. 4.2.2.3 Politique d'aménagement dans l'affectation agricole 4.2.2.3.1 Localisation de l'affectation agricole L'affectation agricole correspond à la zone agricole permanente décrétée par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec, de laquelle ont été retranchés les territoires identifiés aux autres affectations possibles en zone agricole permanente, à savoir principalement l'affectation agro-forestière et l'affectation rurale en zone agricole (voir le point 4.2.1). 4.2.2.3.2 Usages autorisés dans l'affectation agricole Voir la section 4.9 du présent chapitre (Détermination de la compatibilité des usages). 4.2.2.4 Normes d'intervention dans l'affectation agricole Les normes d'intervention identifiées dans le document complémentaire touchent particulièrement les secteurs suivants : 1o autour des prises d'eau potable, interdiction de faire des activités agricoles dans un rayon déterminé; 2o en bordure des zones sensibles que sont les lacs, les cours d'eau, les rivières, contrôle des coupes dans les secteurs boisés et contrôle des constructions; 3o en bordure des zones d'érosion du littoral marin, la culture du sol et l'élevage des animaux est possible dans la bande sécuritaire prévue en haut de la falaise ou du talus. Les bâtiments agricoles doivent toutefois être localisés à l'extérieur de cette bande; 4o pour tous les terrains bénéficiant de droits acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou sur lesquels le propriétaire bénéficie de privilèges, la dimension des lots exigée permet l'utilisation complète de la superficie du terrain sur laquelle sont reconnus des droits acquis ou des privilèges. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 75 4.2.3 Affectation agro-forestière 4.2.3.1 Principes afférents aux milieux agro-forestiers (affectation agro-forestière) Les facteurs naturels (fertilité des sols, "pierrosité", drainage, etc.) ou économiques (concentration de la transformation, fort endettement requis, etc.) qui ont entraîné la régression d'activités agricoles particulières (exemple : industrie laitière) dans certains secteurs peuvent se révéler des avantages pour certaines productions végétales ou animales (espaces suffisants disponibles, éloignement de noyaux villageois, faible coût des terres, etc.). Ainsi, l'utilisation agricole d'un territoire agro-forestier constitue la façon optimale d'assurer l'occupation et la mise en valeur de ce territoire. Le schéma d'aménagement et de développement durable doit donc reconnaître le caractère prioritaire (ou prédominant) des usages et des activités agricoles dans les milieux agro-forestiers. Par conséquent, les usages et les activités autres qu'agricoles doivent être limités et contrôlés à l'intérieur des milieux agro- forestiers. La planification des usages dans les secteurs agro-forestiers ne doit pas accentuer la régression de l'activité agricole, ni contribuer à la déstructuration du milieu. Cette planification doit, au contraire, viser d'abord la dynamisation de l'activité agricole dans le respect de l'intégrité du milieu. Ainsi, on pourrait établir certains principes ou objectifs prioritaires en ce qui concerne la remise en valeur des milieux agro-forestiers, comme par exemple : 1o priorisation des activités agricoles et forestières comme moyens de redynamisation; 2o en cas d'impossibilité de 1o ou en complément de celui-ci, autorisation d'usages non agricoles liés à la mise en valeur du territoire; 3o et enfin, autorisation de résidences ou autres usages répondant à une problématique particulière, tel le maintien des services visant à maintenir ou à consolider un milieu social intéressant pour la collectivité rurale déjà en place. 4.2.3.2 Objectifs en milieu agro-forestier (affectation agro-forestière) Identifier les causes ayant entraîné la régression des activités agricoles dans ces secteurs. Mettre en place les conditions propices à la relance de l'agriculture par de nouvelles productions animales, végétales ou horticoles en fonction des caractéristiques biophysiques du milieu (comme par exemple : fourrages pour exportation, petits fruits, culture en serre, bergerie, etc.). Reboiser les terres à la fois improductives, inaccessibles et présentant des contraintes physiques majeures dans le but de les remettre en production et ce, dans le respect des modalités énoncées dans le protocole d'entente concernant les friches à l'intérieur des blocs homogènes agricoles26. 26 PROTOCOLE D'ENTENTE CONCERNANT LA MISE EN VALEUR DES FRICHES EN BLOC HOMOGÈNES AGRICOLES entre le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs du Québec (secteur Forêt), l'Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de la Gaspésie et la fédération de l'UPA de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, signé en mai 2002 et en vigueur rétroactivement au 1er avril 2002. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 76 Identifier et circonscrire les secteurs à potentiel autre qu'agricole et en évaluer les possibilités de mise en valeur en tenant compte de la vocation agricole et forestière du milieu environnant. Protéger les caractéristiques actuelles du territoire afin de maintenir une qualité de paysage favorable aux besoins des activités récréo-touristiques. Contrer la dévitalisation des noyaux urbains en évitant l'éparpillement des différents usages sur le territoire. 4.2.3.3 Politique d'aménagement dans l'affectation agro-forestière 4.2.3.3.1 Localisation de l'affectation agro-forestière L'affectation agro-forestière correspond généralement aux parties de la zone agricole permanente qui se retrouvent sous couvert forestier ou encore qui répondent aux caractéristiques énoncées au point 4.2.1.2. 4.2.3.3.2 Usages autorisés dans l'affectation agro-forestière Voir la section 4.9 du présent chapitre (Détermination de la compatibilité des usages). 4.2.3.4 Normes d'intervention dans l'affectation agro-forestière Les normes d'intervention identifiées dans le document complémentaire touchent particulièrement les secteurs suivants : 1o autour des prises d'eau potable, interdiction de faire des activités agricoles et forestières dans un rayon déterminé; 2o en bordure des zones sensibles que sont les lacs, les cours d'eau, les rivières, contrôle des coupes dans les secteurs boisés et contrôle des constructions; 3o en bordure des zones d'érosion du littoral marin, la culture du sol et l'élevage des animaux est possible dans la bande sécuritaire prévue en haut de la falaise ou du talus. Les bâtiments agricoles doivent toutefois être localisés à l'extérieur de cette bande; 4o pour tous les terrains bénéficiant de droits acquis en vertu de la LPTAQ ou sur lesquels le propriétaire bénéficie de privilèges, la dimension des lots exigée permet l'utilisation complète de la superficie du terrain sur laquelle sont reconnus des droits acquis ou des privilèges. 4.2.4 Affectation rurale en zone agricole 4.2.4.1 Principes afférents aux milieux déstructurés en zone agricole (Affectation rurale en zone agricole) Les milieux déstructurés en zone agricole permanente peuvent se retrouver aussi bien au coeur MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 77 d'un milieu agricole que dans un milieu agro-forestier. Règle générale, ces milieux constituent des situations de fait qui existent sur le territoire. Ainsi, dans les milieux agricoles et agro-forestiers, les milieux déstructurés en zone agricole devraient faire l'objet d'une délimitation et d'un zonage appropriés de la part des municipalités locales et des villes afin de circonscrire leur expansion et, le cas échéant, de permettre leur consolidation. Par définition, ces milieux sont perdus pour l'agriculture et ce, même si quelques parcelles restantes peuvent être constituées de sols de bonne qualité. Bien que l'agriculture puisse encore être pratiquée sur ces lots vacants, la priorité devrait être donnée à des usages non agricoles afin de combler les espaces inoccupés. On devrait éviter d'y rapprocher des bâtiments agricoles susceptibles d'entraîner des problèmes de cohabitation. Advenant l'existence actuelle de problèmes de cohabitation (usages agricoles versus usages non agricoles), il serait indiqué de proposer des mesures de mitigation pour régler les conflits latents. Enfin, il est important de préciser que la configuration des superficies identifiées à l'affectation rurale en zone agricole devra, règle générale, se limiter à une bande de 60 mètres de part et d'autre, ou d'un seul côté, d'une route ou d'un chemin de rang. 4.2.4.2 Objectifs en milieu déstructuré en zone agricole permanente (affectation rurale en zone agricole) Circonscrire l'expansion spatiale de ces secteurs pour en freiner l'étalement. En principe, ces secteurs devraient se matérialiser sous forme d'une bande de terres d'une profondeur de soixante mètres de part et d'autres ou d'un seul côté du chemin ou de la route. Déterminer les usages autorisés et destinés à combler les lots vacants tout en s'assurant que ces usages soient sans effets structurants. Déterminer les mesures nécessaires pour assurer l'harmonisation avec les activités agricoles s'exerçant à proximité (mesures de mitigation ou d'exemption). 4.2.4.3 Politique d'aménagement dans l'affectation rurale en zone agricole 4.2.4.3.1 Localisation de l'affectation rurale en zone agricole (Îlot déstructuré) L'affectation rurale en zone agricole se retrouve sur les parties de la zone agricole permanente MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 78 déstructurée pour la pratique de l'agriculture intensive, où l'utilisation du sol sert majoritairement à d'autres fins que l'agriculture et où il est pratiquement impossible de réutiliser le territoire à des fins agricoles. La délimitation de l'affectation rurale en zone agricole repose donc sur les conditions suivantes : 1o circonscrire des espaces ayant une forte densité d'utilisation non agricole de façon à ce qu'au moins les 2/3 de la superficie qu'on y retrouve soient déjà utilisés à des fins non agricoles; 2o comprendre plus de cinq constructions principales autres qu'agricoles, excluant les résidences rattachées à une exploitation agricole. Dans le cas où le secteur comprend un ou plusieurs terrains non bâtis mais utilisés à des fins non agricoles et bénéficiant de droits acquis ou d'une autorisation en vertu de la LPTAQ (ex : lieu d'entreposage, lieu d'extraction, etc.) ou une majorité de constructions non résidentielles, ce nombre pourrait être inférieur. Les îlots déstructurés sont délimités sur les plans numéros numéro ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS 1 - 2 à ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS 74 - 75 - 76 qui se retrouvent à l'annexe 7. 4.2.4.3.2 Usages autorisés dans l'affectation rurale en zone agricole Voir la section 4.9 du présent chapitre (Détermination de la compatibilité des usages). 4.3 AFFECTATION URBAINE 4.3.1 Les objectifs recherchés dans l'affectation urbaine 4.3.1.1 L'affectation urbaine L'identification d'espaces réservés à l'affectation urbaine permet de reconnaître les noyaux de développement existant et d'en assurer la consolidation et le développement. En effet, comme on l'a vu au chapitre 2 (problématique), plusieurs facteurs ont favorisé l'étirement du développement surtout le long de l'axe routier principal. Malgré cela, certains noyaux de développement existent et, bien que le caractère urbain ne soit pas présent sur le territoire de la même façon que dans les grandes villes, les noyaux présentent, à une échelle différente, les caractéristiques urbaines. En effet, ils sont plus densément construits et on y retrouve, comme dans les centres- villes des grandes agglomérations, les résidences, les lieux de travail ainsi que les lieux d'échanges et de services. L'affectation urbaine devrait permettre de : 1o consolider les noyaux de développement existants dans les municipalités et villes de New Richmond, Saint-Alphonse, Caplan, Saint-Siméon, Bonaventure, Saint-Elzéar, New Carlisle, Paspébiac, Hope et Saint-Godefroi; 2o faciliter l'organisation de lieux d'activités favorisant les rencontres et les échanges; 3o éviter les nuisances du milieu bâti avec les exploitations des secteurs primaires davantage identifiées au milieu rural : exploitations agricoles et forestières ou avec certaines infrastructures industrielles ou commerciales. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 79 4.3.1.2 Les périmètres d'urbanisation Les périmètres d'urbanisation délimitent les territoires affectés à l'urbanisation, c'est donc à l'intérieur de cette limite que les municipalités et villes devraient prioriser et accentuer le développement de leur agglomération. Bien que le développement du cadre bâti à l'intérieur des périmètres d'urbanisation de la MRC soit plutôt modéré, si on compare notre situation avec celle qui prévaut dans les milieux périphériques des grands centres urbains du Québec, le Conseil de la MRC de Bonaventure a tout de même choisi d'accroître la superficie de la majorité des périmètres d'urbanisation qui ont été mis en place en 1988. Toutefois, le Conseil de la MRC demande aux municipalités et villes de densifier d'abord les secteurs déjà desservis de leur périmètre d'urbanisation en identifiant ces superficies rajoutées en tant qu'aire d'expansion urbaine. De plus, les municipalités et villes ne pourront procéder à l'ouverture de nouvelles rues avant que les rues déjà existantes ne soient majoritairement occupées. Avec la délimitation des périmètres d'urbanisation, la MRC de Bonaventure souhaite donc : 1o identifier des secteurs privilégiés pour l'implantation des usages reliés aux activités et aux besoins des communautés : résidentiel, commercial, institutionnel, industriel, culturel, récréatif, etc.; 2o identifier des limites de développement urbain de manière à assurer l'espace suffisant pour le développement des municipalités et villes tout en considérant les terres agricoles à soustraire aux pressions du développement; 3o délimiter les espaces dont les caractéristiques géographiques rendront moins coûteux les agrandissements des noyaux et favoriseront la mise en valeur des paysages naturels; 4o favoriser une structuration du territoire qui permettra de maintenir le caractère distinct de chaque municipalité et ville. 4.3.2 Politique d'aménagement dans l'affectation urbaine 4.3.2.1 Localisation de l'affectation urbaine En se basant sur les orientations et les objectifs, l'identification des aires d'affectation urbaine a été faite dans toutes les municipalités et villes où un noyau de développement a été observé : New Richmond, Saint-Alphonse, Caplan, Saint-Siméon, Bonaventure, Saint-Elzéar, New Carlisle, Paspébiac, Hope et Saint-Godefroi. L'aire d'affectation urbaine correspond donc à ces noyaux et à une superficie plus grande où les municipalités et villes ont choisi de prolonger leur développement. L'affectation urbaine ne correspond pas nécessairement à la superficie du périmètre d'urbanisation. Pour délimiter les périmètres d'urbanisation, la MRC de Bonaventure s'est appuyée sur des considérations techniques, à savoir : utilisation du sol, barrières géographiques, localisation des réseaux publics d'aqueduc et d'égout, prévisions de l'accroissement du nombre de ménages, évaluation des lots vacants pouvant être "construits"; et sur des considérations politiques : plans et règlements de zonage en vigueur dans les municipalités et villes, les intentions de protection du territoire agricole et du paysage rural, les projections du développement prévues par les Conseils municipaux. Les périmètres d'urbanisation sont délimités sur les plans numéros PU-2016-10 à PU-2016-19 (incluant les plans numéros PU-2017-12 et PU-2017-14) figurant à l'annexe 1. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 80 4.3.2.2 Usages autorisés dans l'affectation urbaine Voir la section 4.9 du présent chapitre (Détermination de la compatibilité des usages). 4.3.2.3 Normes d'intervention dans l'affectation urbaine Les superficies affectées à l'urbanisation étant traversées par des zones sensibles et des territoires d'intérêt, l'implantation du milieu bâti devra se faire en respectant certaines normes que le Conseil de la MRC de Bonaventure identifie dans le document complémentaire. Ces normes comprennent aussi des mesures destinées à rationaliser l'utilisation du territoire dans un souci de préservation à long terme de l'environnement, de rentabiliser les équipements, les infrastructures et les services dont se dotent les municipalités et les villes, et également de protéger les investissements réalisés individuellement. Ces normes concernent notamment : 1o les distances entre les constructions et les zones sensibles; 2o les équipements appropriés à l'épuration des eaux usées; 3o les dimensions des lots, l'utilisation principale sur des terrains subdivisés; 4o la construction des rues, l'affichage, le stationnement, les écrans visuels entre certains usages, les maisons mobiles, les territoires d'intérêt patrimonial. 4.4 AFFECTATION RURALE 4.4.1 Les objectifs recherchés dans l'affectation rurale Avec l'identification des aires d'affectation rurale, le Conseil de la MRC de Bonaventure reconnaît le mode traditionnel d'occupation du territoire et vise à : 1o identifier des zones où le développement se réalise moins densément et où les activités correspondent davantage à un milieu rural qu'à un milieu urbain; 2o identifier ces zones le long des rues existantes qui ne nécessitent pas une réserve exclusive à l'agriculture; 3o prévoir les espaces nécessaires au développement du milieu rural; 4o améliorer la rentabilité des services offerts dans les rues existantes de la municipalité ou de la ville (ex : déneigement, collecte des matières résiduelles et recyclables); 5o assurer une transition entre les noyaux de développement des municipalités et villes par un contraste entre les zones de développement plus concentrées et les zones de développement plus dispersées où les usages favorisent le maintien du caractère rural. 4.4.2 Politique d'aménagement dans l'affectation rurale 4.4.2.1 Localisation de l'affectation rurale Les aires d'affectation rurale sont généralement localisées le long des routes ou chemins existants MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 81 que les municipalités et les villes ont identifiées lors de la confection du schéma d'aménagement de première génération. Elles correspondent généralement à des bandes linéaires le long de routes ou chemins où on retrouve une occupation territoriale ainsi qu'un cadre bâti nécessitant la livraison de certains services par les municipalités ou villes. Toutefois, sur le territoire des municipalités de Hope et de Hope Town, l'affectation rurale ne se limite pas seulement à des corridors le long des routes ou chemins en raison de l'absence de zone agricole décrétée par la CPTAQ dans ces deux municipalités. Il est à noter que cette partie spécifique du schéma d'aménagement et de développement durable concerne les parties du territoire de la MRC qui sont identifiées à l'affectation rurale en dehors des limites de la zone agricole permanente protégée par la CPTAQ ce, contrairement aux dispositions contenues au point 4.2.4.3 qui correspond à l'affectation rurale se retrouvant à l'intérieur de la zone agricole permanente. 4.4.2.2 Usages autorisés dans l'affectation rurale Voir la section 4.9 du présent chapitre (Détermination de la compatibilité des usages). 4.4.2.3 Normes d'intervention dans l'affectation rurale À l'image des aires d'affectation urbaine ou des aires d'affectation agricole et forestière, les aires d'affectation rurale sont traversées par des milieux sensibles que le Conseil de la MRC de Bonaventure cherche à préserver en y contrôlant les constructions et exploitations par des normes indiquées au document complémentaire. Pour les constructions, les normes concernent aussi des préoccupations de rationalisation, de rentabilisation et de protection de l'environnement. Elles concernent les mêmes éléments que ceux mentionnés auparavant dans les descriptions des affectations forestières, agricoles et urbaines. 4.5 AFFECTATION LOISIR EXTENSIF 4.5.1 Les objectifs recherchés dans l'affectation loisir extensif L'affectation loisir extensif vise à réserver et à préserver des parties du territoire pour la pratique d'activités récréatives en plein air. En ce qui concerne les équipements de loisirs municipaux, tels les arénas, piscines intérieure ou extérieure, etc., ils font généralement partie des territoires déjà identifiés sous d'autres affectations (surtout l'affectation urbaine). Les principaux objectifs afférents à l'identification des superficies d'affectation loisir extensif sont les suivants : 1o préserver les ressources naturelles à potentiel récréatif; 2o favoriser le développement et la mise en valeur des espaces où se retrouvent ces ressources; 3o éviter que ces espaces soient détruits ou endommagés par d'autres aménagements ou des constructions qui créeraient des conflits ou des nuisances à l'activité loisir de plein air; 4o favoriser l'utilisation des espaces récréatifs par les résidants, la population régionale et la MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 82 clientèle touristique; 5o s'assurer de la conservation d'espace réservé aux activités de loisir de plein air, de leur répartition sur le territoire et de leur accessibilité; 6o favoriser le maintien et le développement des aires d'activités récréatives; 7o reconnaître l'intérêt des sites d'activités récréatives existants pour les municipalités et villes et pour l'ensemble de la MRC de Bonaventure; 8o permettre la consolidation des activités en place. 4.5.2 Politique d'aménagement dans l'affectation loisir extensif 4.5.2.1 Localisation de l'affectation loisir extensif Les aires d'affectation loisir extensif correspondent à des parties du territoire de la MRC présentant des ressources utilisées à des fins récréatives ou à potentiel d'utilisation récréative. Font donc partie de ces aires : les rivières à saumon, les plages et les pointes de sable, les centres de plein air (ski de randonnée, glissade, etc.), le club de golf Fauvel, les terrains de camping, le domaine des chutes du Ruisseau Creux, l'ensemble du territoire des parcs récréatifs de la rivière Bonaventure et de la Petite-Cascapédia (incluant la montagne du Pin Rouge), etc. À noter que certains secteurs identifiés à cette affectation se retrouvent à l'intérieur de la zone agricole permanente. Le cas échéant, les critères de caractérisation mentionnés au point 4.2.1 devront être considérés. 4.5.2.2 Usages autorisés dans l'affectation loisir extensif Voir la section 4.9 du présent chapitre (Détermination de la compatibilité des usages). 4.5.2.3 Normes d'intervention dans l'affectation loisir extensif Étant donné l'importance du milieu naturel dans les aménagements et le développement de ces activités, des normes spécifiques d'interventions sont prévues pour protéger ces ressources qui correspondent souvent à des zones sensibles. Toute intervention dans ces aires d'affectation devra considérer d'une façon particulière la conservation des caractéristiques intrinsèques du milieu. 4.6 AFFECTATION VILLÉGIATURE 4.6.1 Les objectifs recherchés dans l'affectation villégiature En identifiant certaines parties de son territoire sous l'affectation villégiature, le Conseil de la MRC de Bonaventure entend : 1o favoriser le développement de la villégiature sur son territoire; 2o conserver des territoires présentant des caractéristiques intéressantes pour cet usage; 3o préserver et consolider les secteurs de villégiature déjà existants; 4o éviter que les municipalités et villes se retrouvent, sans qu'elles l'aient planifié, avec des MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 83 secteurs construits à desservir toute l'année. 4.6.2 Politique d'aménagement dans l'affectation villégiature 4.6.2.1 Localisation de l'affectation villégiature Les aires affectées à la villégiature sont situées en bordure de rivières, de cours d'eau, de lacs ou en bordure de la baie des Chaleurs, là où plusieurs chalets sont déjà implantés. De manière générale, les aires d'affectation villégiature ont été prévues suffisamment grandes pour permettre l'implantation de nouveaux chalets. À noter que certains secteurs identifiés à cette affectation se retrouvent à l'intérieur de la zone agricole permanente. Le cas échéant, les critères de caractérisation mentionnés au point 4.2.1 devront être considérés. 4.6.2.2 Usages autorisés dans l'affectation villégiature Voir la section 4.9 du présent chapitre (Détermination de la compatibilité des usages). 4.6.2.3 Normes d'intervention dans l'affectation villégiature Les mêmes normes que celles qui s'appliquent aux constructions dans les autres aires d'affectation seront appliquées dans l'affectation villégiature. 4.7 AFFECTATION CONSERVATION 4.7.1 Les objectifs recherchés dans l'affectation conservation Avec l'identification des aires d'affectation conservation, le Conseil de la MRC entend : 1o favoriser l'identification des habitats fauniques essentiels sur le territoire; 2o assurer la protection des sites de plantes rares, menacées ou vulnérables; 3o sensibiliser les intervenants à la fragilité de ces habitats; 4o conserver les caractéristiques physiques qui font de ces aires des habitats fauniques. 4.7.2 Politique d'aménagement dans l'affectation conservation 4.7.2.1 Localisation de l'affectation conservation Le territoire sous affectation conservation correspond aux ravages de chevreuils identifiés par le ministère des Ressources naturelles et de la faune dans son plan d'affectation des terres publiques, aux héronnières, à l'ensemble des falaises et des talus longeant le littoral de la baie des Chaleurs, aux barachois de New Richmond, Saint-Siméon, Bonaventure, Paspébiac et Hope Town, à la réserve écologique Ernest-Lepage, à la réserve de biodiversité du karst de Saint- MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 84 Elzéar et à la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure ainsi qu'aux écosystèmes forestiers exceptionnel. Les sites de plantes rares, menacées ou vulnérables se retrouvent aussi dans cette affectation, de même que les milieux humides à potentiel écologique élevé. 4.7.2.2 Usages autorisés dans l'affectation conservation Voir la section 4.9 du présent chapitre (Détermination de la compatibilité des usages). 4.7.2.3 Normes d'intervention dans l'affectation conservation Des normes spécifiques d'intervention sont prévues au niveau des falaises et des talus du littoral de la baie des Chaleurs ainsi que dans les barachois. Les activités forestières et de loisir sont interdites dans la réserve écologique Ernest-Lepage. Les activités forestières sont interdites dans les écosystèmes forestiers exceptionnels ainsi que dans la réserve de biodiversité des grottes de Saint-Elzéar. Les héronnières et les ravages de chevreuils sont assujettis aux normes prescrites dans le règlement sur les normes d'intervention en milieu forestier du ministère des Ressources naturelles et de la faune (RNI). 4.8 AFFECTATION LIEU D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE RÉGIONAL 4.8.1 Les objectifs recherchés dans l'affectation lieu d'enfouissement technique régional Avec l'identification de l'affectation lieu d'enfouissement technique régional, le Conseil de la MRC entend : 1o réserver une superficie suffisante de terrain afin de permettre l'enfouissement des matières résiduelles de l'ensemble des municipalités et villes du territoire des MRC d'Avignon et de Bonaventure et ce, pour une période minimale de vingt-cinq ans; 2o assurer que tout activité d'enfouissement des matières résiduelles (ce qui exclu les dépôts de matériaux secs et toute autre matière réutilisable) ne puisse s'effectuer ailleurs sur le territoire de la MRC de Bonaventure. 4.8.2 Politique d'aménagement dans l'affectation lieu d'enfouissement technique régional 4.8.2.1 Localisation de l'affectation lieu d'enfouissement technique régional Le territoire sous affectation lieu d'enfouissement technique régional se localise sur le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse, plus exactement au niveau du lot numéro 1018 du rang 5 du Canton Hamilton. Ce lot possède une superficie totale de 100 acres. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 85 4.8.2.2 Usages autorisés dans l'affectation lieu d'enfouissement technique régional Voir la section 4.9 du présent chapitre (Détermination de la compatibilité des usages). 4.8.2.3 Normes d'intervention dans l'affectation lieu d'enfouissement technique régional* Des normes spécifiques afférentes au contenu du Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (L.Q.E., c.Q-2, r.19) découlant de la Loi sur la qualité de l'environnement devront être appliquées sur l'ensemble de ce site. *Amendement par le Règlement 2020-12 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 86 4.9 DÉTERMINATION DE COMPATIBILITÉ DES USAGES La détermination d'une grande affectation du territoire implique que des choix doivent être faits quant aux activités sociales et économiques ainsi qu'aux utilisations du sol à privilégier ou à éviter sur les diverses parties du territoire. La grille de compatibilité des usages indique quels sont les groupes d'usage qui sont autorisés ou prohibés à l'intérieur de chacune des grandes affectations du territoire. 4.9.1 Définition des groupes d'usage 4.9.1.1 Usage "Agricole" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié à : 1o des fermes d'élevage, de grande culture, maraîchères, fruitières, expérimentales, institutions et services agricoles nécessitant la culture du sol ou la garde ou l'élevage d'animaux, les centres équestres sans service de restauration et de réception, l'acériculture incluant ou non des services de restauration et de distribution axés directement sur les produits de l'érable, les boisés de ferme; 2o la distribution en gros, l'entreposage, le traitement primaire (battage, triage, classification, empaquetage), la vente saisonnière ou une première transformation27 des produits agricoles en autant qu'il s'agisse d'une activité qui soit complémentaire et intégrée à une exploitation agricole comme prolongement logique de l'activité principale. 4.9.1.2 Usage "Commerce / Service" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol liée à la vente de biens matériels en détail ou en gros, ou à l'offre de services professionnels, techniques, personnels ou gouvernementaux autres qu'institutionnels. 4.9.1.3 Usage "Exploitation forestière" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié à : 1o l'exploitation de la matière ligneuse y compris l'entreposage, la sylviculture, le reboisement et les autres travaux de mise en valeur de la forêt en plus des forêts expérimentales et d'institution (incluant les activités éducatives, de recherche et de développement); 2o une première transformation de la matière ligneuse telle que le sciage et le rabotage en atelier ou usine, que cette activité soit reliée ou non à une exploitation agricole ou forestière. 27 On entend par première transformation la production de produits semi-finis ou finis à partir de produits provenant en partie de l'exploitation agricole, forestière ou reliés aux ressources naturelles. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 87 4.9.1.4 Usage "Exploitation de ressources naturelles" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié à : 1o la pêche commerciale, incluant un service de vente au détail ou le traitement primaire des produits de la pêche (le fumage, le salage, le marinage et le séchage mais excluant la transformation industrielle comme la mise en conserve, la congélation), l'élevage de poissons et de toute espèce aquatique (pisciculture); 2o les activités à caractère saisonnier comme le piégeage, la chasse et la pêche; 3o l'exploitation de l'eau de source à des fins d'embouteillage; 4o les étangs de pêche utilisés à des fins commerciales et récréatives; 5o l'exploitation des produits forestiers non ligneux; 6o les carrières, gravières et sablières à la condition que le niveau du sol soit maintenu, qu'un plan de restauration soit prévu, qu'il y ait justification des besoins et que les impacts d'exploitation soient mineurs pour l'agriculture. 4.9.1.5 Usage "Industriel" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié à la préparation, la fabrication et la transformation de produits bruts finis et semi-finis, y compris les bâtiments accessoires et l'entreposage extérieur. 4.9.1.6 Usage "Institutionnel / Public / Communautaire" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié à l'offre de service public (enseignement, santé, services sociaux, protection publique, administration gouvernementale ou municipale, etc.), à la vie communautaire (salle communautaire, pratique d'un culte religieux, etc.) et aux activités éducatives ou de recherche (ex.: centre de recherche). 4.9.1.7 Usage "Loisir / Culture" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié à la pratique d'activités sportives (aréna, terrain de baseball, football ou soccer, piscine intérieure ou extérieure, etc.) ou à la diffusion de la culture (bibliothèque, musée, théâtre, cinéma, salle ou lieu de spectacle, etc.). 4.9.1.8 Usage "Récréation" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié à la récréation et aux loisirs basés principalement sur le contact avec la nature ou nécessitant l'utilisation de vastes terrains extérieurs tels que : parcs locaux ou régionaux à vocation récréative ou de conservation; jardins botaniques ou zoologiques; centres touristiques basés sur le plein air; centres d'interprétation et d'observation de la nature; camps de vacances pour les groupes; terrains de golf; terrains de camping; ciné-parcs; centres nautiques et plages publiques; hippodromes. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 88 4.9.1.9 Usage "Résidentiel faible densité" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié aux habitations unifamiliales ou bifamiliales, y compris les bâtiments accessoires. 4.9.1.10 Usage "Résidentiel haute densité" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié aux habitations multifamiliales (trois logements et plus), y compris les bâtiments accessoires. 4.9.1.11 Usage "Service et équipement d'utilité publique, de transport et de communication" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié aux équipements d'utilité publique, de transport et de communication, tels que les réseaux de communications et de télécommunications, d'électricité, de câblodistribution, les gazoducs et les constructions qui y sont directement associées, les lieux de gestion des déchets tels qu'un lieu d'enfouissement sanitaire, de traitement des boues de fosses septiques, de compostage, les dépôts de neiges usées ou de matériaux secs, les équipements de transport tels que les infrastructures maritimes (ports et quais), aériennes (aéroport et héliport), ferroviaires et routières. À noter que les équipements du réseau électrique étant sous la responsabilité de la société Hydro- Québec ne sont pas concernés. 4.9.1.12 Usage "Villégiature" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol lié à la villégiature (chalet, résidence saisonnière), y compris les bâtiments accessoires. 4.9.1.13 Usage "Équipements et infrastructures publics liés à la gestion des matières résiduelles" Tout bâtiment ou toute utilisation du sol comprenant, de manière non limitative, les équipements ou infrastructures publics suivants : lieu d'enfouissement technique; centre de transbordement des matières résiduelles; centre de tri de matières récupérables et recyclables; écocentre; ressourcerie; déchetterie, etc. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 89 4.9.2 Grille de compatibilité des usages Grandes Affectations Groupes d'usage Forestière Agricole Agro- forestière Rurale en zone agricole Urbaine Rurale Loisir extensif Villégia- ture Conser- vation Lieu d'enfouis- sement technique régional Résidentiel faible densité C R (4) R (10) C C C I I I I Résidentiel haute densité I I I I C I I I I I Villégiature C R (4) R (10) C I C C C I I Commerce / Service R (1) R (5) R (11) R (17) C R (18) R (20) I I I Institutionnel / Public / Communautaire R (2) I R (12) I C I I I I I Industriel R (3) R (6) R (13) I C R (19) I I I I Récréation C R (7) R (14) I C C C C R (21) I Loisir / Culture I R (7.1) I I C I I I R (22) I Service et équipement d'utilité publique, de transport et de communication C R (8) R (15) C C C C C R (23) C Agricole C C C R (17.1) I C I I I I Exploitation forestière C R (9 ) R (16 ) I I C I I I I Exploitation de ressources naturelles C C C I I C I I I I Équipements et infrastructures publics liés à la gestion des matières résiduelles I I I I I I I I I C Légende : C Usage compatible R Usage compatible avec certaines restrictions, numérotées de 1 à 23 (voir point 4.9.3 aux pages suivantes) I Usage incompatible MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 90 4.9.3 Détails des restrictions et/ou des conditions particulières 1o Dans l'affectation "Forestière" (1) Certains commerces et services sont autorisés, sous réserve des conditions suivantes : 1o Les services associables à l'usage résidentiel, à savoir les services professionnels, techniques et personnels ainsi que les métiers d'art qui répondent aux conditions suivantes : S être localisé à l'intérieur d'une résidence unifamiliale tout en occupant une superficie inférieure aux espaces résidentiels (à l'exception d'un atelier de métiers d'art qui peut être localisé dans un bâtiment accessoire); S aucun entreposage extérieur, ni aucune exposition à l'extérieur du bâtiment où il est localisé; S une seule enseigne extérieure est permise. 2o Les gîtes touristiques offrant l'hébergement et la restauration à la clientèle en hébergement seulement, et répondant aux conditions suivantes : S être localisé à l'intérieur d'une résidence unifamiliale; S l'exploitant du gîte touristique réside dans le même bâtiment; S pas plus de 5 chambres sont utilisées à des fins locatives. 3o Les commerces et/ou activités s'exerçant en complémentarité avec l'activité forestière et permettant une diversification des revenus de l'entreprise comme les services de restauration (cabane à sucre, table champêtre), la vente de produits agro-forestier, les camps de vacances, les services de réadaptation et de réinsertion sociale basés sur la vie en milieu forestier, etc., et répondant aux conditions suivantes : S être complémentaire à un usage forestier ou agro-forestier en opération et cesser lorsque cet usage est interrompu; S l'exploitant du commerce ou de l'activité réside déjà sur place. (2) Les activités éducatives ou scientifiques (recherche) liées au milieu forestier seulement. (3) Les activités industrielles reliées aux ressources forestières seulement. Toutefois, les activités industrielles autorisées ne devraient pas être structurantes ni être à caractère urbain. 2o Dans l'affectation "Agricole" (4) L'implantation des résidences (incluant la villégiature) est limitée à celles bénéficiant de droits et privilèges prévus à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAQ), à savoir : 1o implantation d'une résidence pour l'exploitant agricole, son enfant, son employé (article 40 de la LPTAQ); 2o implantation d'une résidence sur une propriété de cent hectares ou plus (article 31.1 de la LPTAQ); MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 91 3o implantation d'une résidence sur une propriété bénéficiant de droit acquis en vertu des articles 101 et suivants de la LPTAQ; 4o implantation d'une résidence sur un lot qui est ou devient adjacent à un chemin public pourvus de services d'aqueduc et d'égout (article 105 de la LPTAQ). Toutefois, sous réserve d'une autorisation préalable de la part de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (CPTAQ), l'implantation de résidence permanente ou saisonnière (chalet, camp de chasse ou de pêche, abris sommaire ou autres bâtiments) sur des emplacements respectant les normes minimales relatives au lotissement (voir chapitre 8) est autorisée. Le cas échéant, des mesures de mitigation ou d'exemption, telle une norme de distance séparatrice d'implantation, par rapport à tout bâtiment agricole, devra être instauré et l'adoption de mesures visant le maintien d'une très faible densité d'occupation du territoire est également recommandé. (5) L'implantation d'un usage commercial et services est limitée à ceux bénéficiant de droits et privilèges prévus à la LPTAQ, ainsi que ceux localisés dans une partie de résidence existante tout en occupant une superficie inférieure aux espaces résidentiels. À titre indicatif, ces usages peuvent être : 1o les gîtes touristiques offrant des services d'hébergement d'au plus cinq chambres et des services de restauration s'adressant aux clients utilisant les chambres à des fins locatives; 2o les services professionnels, techniques et personnels ou les métiers d'art; 3o les services de réadaptation basés sur la vie à la ferme et voués à la réadaptation sociale des individus incluant l'hébergement des bénéficiaires. L'entreposage dans des anciens bâtiments de ferme est autorisé, ce qui n'inclut toutefois pas les centres de distribution ou les entrepôts pour le transport par camion, ni des activités de vente au détail ou en gros. (6) L'implantation d'un usage industriel est limitée à ceux bénéficiant de droits et privilèges prévus à la LPTAQ. Toutefois, l'implantation d'un usage industriel pourrait être autorisée, mais seulement dans le cas de situation exceptionnelle28. (7) De manière générale, les usages récréatifs sont interdits. Cependant, les usages récréatifs extensifs tels que les belvédères, les sites d'observation et les sentiers de randonnées (pédestre, vélo, équestre, VTT, motoneige) nécessitant des aménagements ou des équipements légers sont autorisés. Toutefois, les milieux et équipements présentant un fort potentiel et un intérêt à 28 Une entreprise nécessitant de très grands espaces, un éloignement des secteurs habités pour des fins de sécurité publique, de proximité d'un cours d'eau ou d'une infrastructure particulière pourra être autorisée en milieu agricole s'il est démontré qu'elle ne peut s'implanter dans les zones ou parcs industriels existants dans la MRC ou sur des terrains adjacents à ceux-ci ou dans tout secteur hors de la zone agricole. Il faudra, préalablement au choix d'une implantation en milieu agricole dynamique, avoir démontré que l'entreprise ne peut pas se localiser adéquatement en milieu agro-forestier. De plus, l'emplacement choisi devra être celui du moindre impact pour l'agriculture et le plus faible coût des terrains ne devra pas être déterminant dans le choix de localisation en milieu agricole. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 92 caractère régional doivent faire l'objet d'une délimitation appropriée aux plans d'affectation du schéma d'aménagement. Il peut s'agir de corridors récréatifs à usage permanent, d'un parc régional et des abords de lacs ou de rivières où le potentiel est déjà confirmé par un développement de villégiature. Les pourvoiries de chasse et de pêche sont aussi autorisées si elles sont un complément à un usage résidentiel existant ou à une exploitation agricole ou forestière (hébergement autorisé dans la résidence seulement). (7.1) Seule l'implantation d'usages de type "loisir municipal", à savoir pour des activités de loisir exigeant de grande superficie de terrain (ex.: terrain de balle ou de soccer) et excluant celles à caractère urbain, pourra être autorisée à l'intérieur de l'affectation agricole, sous réserve d'une autorisation préalable de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (CPTAQ). (8) L'implantation d'un service ou d'un équipement d'utilité publique, de transport ou de communication est autorisée sous réserve que leur implantation s'effectue dans les secteurs de moindre impact pour l'agriculture (boisé agricole, faible potentiel agricole des sols, etc.). L'extension des réseaux d'aqueduc et d'égout à l'extérieur des périmètres d'urbanisation est autorisée à la seule fin de solutionner des problèmes de salubrité dans les milieux péri-urbains déjà construits. De tels cas doivent être exceptionnels et ne pas entraîner un développement résidentiel en zone agricole. (9) Le reboisement est autorisé seulement lorsque toutes les possibilités de mise en valeur agricole ont été épuisées ou pour permettre le renouvellement des peuplements forestiers existants. 3o Dans l'affectation "Agro-forestière" (10) L'implantation des résidences (incluant la villégiature) est limitée à celles bénéficiant de droits et privilèges prévus à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAQ), à savoir : 1o implantation d'une résidence pour l'exploitant agricole, son enfant, son employé (article 40 de la LPTAQ); 2o implantation d'une résidence sur une propriété de cent hectares ou plus (article 31.1 de la LPTAQ); 3o implantation d'une résidence sur une propriété bénéficiant de droit acquis en vertu des articles 101 et suivants de la LPTAQ; 4o implantation d'une résidence sur un lot qui est ou devient adjacent à un chemin public pourvus de services d'aqueduc et d'égout (article 105 de la LPTAQ). Toutefois, sous réserve d'une autorisation préalable de la part de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (CPTAQ), l'implantation de résidence permanente ou saisonnière (chalet, camp de chasse ou de pêche, abris sommaire ou autres bâtiments) sur des emplacements respectant les normes minimales relatives au lotissement (voir chapitre 8) est autorisée. Le cas échéant, des mesures de MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 93 mitigation ou d'exemption, telle une norme de distance séparatrice d'implantation, par rapport à tout bâtiment agricole, devra être instaurée et l'adoption de mesures visant le maintien d'une très faible densité d'occupation du territoire est également recommandée. (11) L'implantation d'un usage commercial et services est limitée à ceux bénéficiant de droits et privilèges prévus à la LPTAQ, ainsi que ceux localisés dans une partie de résidence existante tout en occupant une superficie inférieure aux espaces résidentiels. À titre indicatif, ces usages peuvent être : 1o les gîtes touristiques offrant des services d'hébergement d'au plus cinq chambres et des services de restauration s'adressant uniquement aux clients utilisant les chambres à des fins locatives; 2o les services professionnels, techniques et personnels ou les métiers d'art; 3o les services de réadaptation basés sur la vie à la ferme et voués à la réadaptation sociale des individus incluant l'hébergement des bénéficiaires. L'entreposage dans des anciens bâtiments de ferme est autorisé, ce qui n'inclut toutefois pas les centres de distribution ou les entrepôts pour le transport par camion, ni des activités de vente au détail ou en gros. De plus, certains usages commerciaux exercés en association avec des usages agricoles et forestiers, ainsi que certains usages commerciaux axés sur le caractère champêtre du milieu et exercés en association avec des usages résidentiels peuvent aussi être autorisés. À titre indicatif, ces usages pourraient être : 1o services horticoles avec ou sans vente au détail (centre de jardinage et pépinière pour plantes ornementales ou forestières); 2o centres équestres avec infrastructures liées aux compétitions, services de restauration ou de randonnées; 3o services de restauration à caractère champêtre à même une résidence (sous réserve du respect d'une norme de distance séparatrice par rapport à tout bâtiment agricole). (12) L'implantation d'un usage institutionnel, public ou communautaire est interdite. Toutefois, sous réserve d'une autorisation préalable de la part de la CPTAQ, l'implantation de certains usages institutionnel, public ou communautaire, qui ne peuvent en aucun cas être à caractère urbain, pourraient être autorisée avec l'application de distance séparatrice d'implantation par rapport à tout bâtiment agricole. (13) L'implantation d'un usage industriel est limitée à ceux bénéficiant de droits et privilèges prévus à la LPTAQ. Toutefois, l'implantation d'un usage industriel pourrait être autorisée, mais seulement dans le cas de situation exceptionnelle29. Enfin, les industries "artisanales" occupant une superficie restreinte pourraient être autorisées. (14) De manière générale, les usages récréatifs sont interdits. Cependant, les usages récréatifs extensifs tels que les belvédères, les sites d'observation et les sentiers de randonnées 29 IDEM note 1. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 94 (pédestre, vélo, équestre, VTT, motoneige) nécessitant des aménagements ou des équipements légers sont autorisés. Toutefois, les milieux et équipements présentant un fort potentiel et un intérêt à caractère régional doivent faire l'objet d'une délimitation appropriée aux plans d'affectation du schéma d'aménagement. Il peut s'agir de corridors récréatifs à usage permanent, d'un parc régional et des abords de lacs ou de rivières où le potentiel est déjà confirmé par un développement de villégiature. Les pourvoiries de chasse et de pêche sont aussi autorisées si elles sont un complément à un usage résidentiel existant ou à une exploitation agricole ou forestière (hébergement autorisé dans la résidence seulement). Enfin, sous réserve d'une autorisation préalable de la part de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (CPTAQ), l'implantation d'usages récréatifs intensifs pourrait être autorisée. Le cas échéant, une norme de distance séparatrice d'implantation, par rapport à tout bâtiment agricole, devra être instaurée et l'adoption de mesures visant le maintien d'une très faible densité d'occupation du territoire est recommandé. (15) L'implantation d'un service ou d'un équipement d'utilité publique, de transport ou de communication est autorisée sous réserve que leur implantation s'effectue dans les secteurs de moindre impact pour l'agriculture (boisé agricole, faible potentiel agricole des sols, etc.). L'extension des réseaux d'aqueduc et d'égout à l'extérieur des périmètres d'urbanisation est autorisée à la seule fin de solutionner des problèmes de salubrité dans les milieux péri-urbains déjà construits. De tels cas doivent être exceptionnels et ne pas entraîner un développement résidentiel en zone agricole. (16) Le reboisement des terres agricoles est autorisé dans les secteurs où l'agriculture n'a aucune perspective de rentabilisation à long terme30. 4o Dans l'affectation "Rurale en zone agricole" (17) L'implantation d'un usage commercial et services est limitée à ceux localisés dans une partie de résidence existante tout en occupant une superficie inférieure aux espaces résidentiels. À titre indicatif, ces usages peuvent être : 1o les gîtes touristiques offrant des services d'hébergement d'au plus cinq chambres et des services de restauration s'adressant uniquement aux clients utilisant les chambres à des fins locatives; 2o les services professionnels, techniques et personnels ou les métiers d'art; 3o les services de réadaptation basés sur la vie à la ferme et voués à la réadaptation sociale des individus incluant l'hébergement des bénéficiaires. 30 PROTOCOLE D'ENTENTE CONCERNANT LA MISE EN VALEUR DES FRICHES EN BLOC HOMOGÈNES AGRICOLES entre le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, le ministère des Ressources naturelles du Québec (secteur Forêt), l'Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de la Gaspésie et la fédération de l'UPA de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, signé en mai 2002 et en vigueur rétroactivement au 1er avril 2002. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 95 L'entreposage dans des anciens bâtiments de ferme est autorisé, ce qui n'inclut toutefois pas les centres de distribution ou les entrepôts pour le transport par camion, ni des activités de vente au détail ou en gros. De plus, certains usages commerciaux exercés en association avec des usages agricoles et forestiers, ainsi que certains usages commerciaux axés sur le caractère champêtre du milieu et exercés en association avec des usages résidentiels peuvent aussi être autorisés. À titre indicatif, ces usages pourraient être : 1o services horticoles avec ou sans vente au détail (centre de jardinage et pépinière pour plantes ornementales ou forestières); 2o centres équestres avec infrastructures liées aux compétitions, services de restauration ou de randonnées; 3o services de restauration à caractère champêtre à même une résidence (sous réserve du respect d'une norme de distance séparatrice par rapport à tout bâtiment agricole). (17.1) L'utilisation du sol à des fins agricoles, autre que le pâturage, ainsi que l'implantation de bâtiments agricoles, autre qu'un bâtiment d'élevage d'animaux, sont autorisés à l'intérieur de l'affectation rurale en zone agricole. 5o Dans l'affectation "Rurale" (18) Les commerces et service sont autorisés dans la mesure où ceux-ci ne vont pas directement à l'encontre de l'objectif de préservation du milieu rural (faible densité d'occupation du sol) et ne doivent en aucun cas être à caractère urbain, dont notamment demander la présence des services publics d'aqueduc et égout.. (19) Les industries reliées à l'exploitation des ressources forestières et du secteur des pêches sont autorisées dans la mesure où celles-ci ne vont pas directement à l'encontre de l'objectif de préservation du milieu rural (faible densité d'occupation du sol) et ne doivent en aucun cas être à caractère urbain, dont notamment demander la présence des services publics d'aqueduc et égout. 6o Dans l'affectation "Loisir extensif" (20) Les commerces et service sont autorisés dans la mesure où ceux-ci ne vont pas à l'encontre de l'objectif de préservation du milieu naturel (faible densité d'occupation du sol) en plus d'être directement relié ou complémentaire à une activité de loisir ponctuelle en place (ex.: un poste d'accueil, une cantine ou une boutique dans un centre de ski alpin ou de randonnée). 7o Dans l'affectation "Conservation" (21) Certaines activités récréatives peuvent être autorisées dans la mesure où celles-ci ne MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 96 vont pas à l'encontre de l'objectif de conservation du milieu naturel, en plus de ne nécessiter que des aménagements légers ou temporaires. Toutefois, dans le cas de la réserve écologique Ernest-Lepage, seules les activités qui auront fait l'objet d'une permission accordée en vertu de la Loi seront permises. (22) Certaines activités de loisirs ou culturelles peuvent être autorisées dans la mesure où celles-ci ne vont pas à l'encontre de l'objectif de conservation du milieu naturel, en plus de ne nécessiter que des aménagements légers ou temporaires. Toutefois, dans le cas de la réserve écologique Ernest-Lepage, seules les activités qui auront fait l'objet d'une permission accordée en vertu de la Loi seront permises. (23) L'implantation d'un service ou d'un équipement d'utilité publique, de transport ou de communication est autorisée sous réserve que leur implantation s'effectue dans les secteurs de moindre impact et que leur réalisation ne va pas à l'encontre de l'objectif de conservation du milieu naturel. Toutefois, dans le cas de la réserve écologique Ernest- Lepage, seules les activités qui auront fait l'objet d'une permission accordée en vertu de la Loi seront permises. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 97 5. LES TERRITOIRES D'INTÉRÊT MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 98 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 99 5 LES TERRITOIRES D'INTÉRÊT Le Conseil de la MRC de Bonaventure identifie les territoires dont il reconnaît un intérêt historique ou culturel, naturel et écologique sur les plans numéros TI-2022.1-08 et TI-2022.1- 09 intitulés "Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures" insérés à la fin du présent chapitre (à noter que les mêmes informations se retrouvent sur les plans numéros TI-2016-08.1 à TI-2016-08.13 à plus grande échelle, pour le territoire de chacune des municipalités ou villes de la MRC). Enfin, les tracés de la Route verte (plan numéro TI-2022.1-08.14), des sentiers récréotouristiques (plan numéro TI-2022.1-08.15), des sentiers de véhicules tout-terrain (plan numéro TI-2022.1-08.16) et des sentiers de motoneige (plan numéro TI-2022.1-08.17) font chacun l'objet d'une cartographie particulière, toujours insérée à la fin du présent chapitre Ces territoires d'intérêt sont les suivants : Territoires d'intérêt historique ou culturel : 1o les parties de territoire des municipalités et villes de Cascapédia-Saint-Jules, New Richmond, Saint-Siméon, Bonaventure, New Carlisle et Paspébiac, où sont localisés les ensembles d'intérêt patrimonial (voir la cartographie de ces territoires sur le plan numéro TI-2022.1-08); 2o le centre de l'Héritage Britannique à New Richmond; 3o le site du musée acadien du Québec à Bonaventure; 4o le site historique du banc de Paspébiac; 5o les quais et havres de pêche; 6o le pont couvert de Saint-Edgar à New Richmond; 7o le boulevard Perron Est et Ouest sur le territoire de la ville de New Richmond; 8o les ponts couverts à deux niveaux (chemin de fer et route) reliant les anciens noyaux villageois de Saint-Jules et de Grande-Cascapédia (municipalité fusionnée de Cascapédia-Saint-Jules); 9o les territoires d'intérêt archéologiques. Territoires d'intérêt naturel : 1o les falaises, les talus et les plages en bordure du littoral de la baie des Chaleurs; 2o les corridors panoramiques que constituent les routes 132 et 299; 3o le territoire à proximité des quais et des marinas; 4o le territoire des parcs récréatifs de la rivière Bonaventure et de la Petite-Cascapédia; 5o le territoire de la Pointe Taylor à New Richmond; 6o la réserve de biodiversité des grottes de Saint-Elzéar et autres phénomènes karstiques répertoriés sur le territoire ciblé; 7o le domaine des chutes du Ruisseau Creux; 8o le territoire du club de golf Fauvel à Bonaventure; 9o le territoire des clubs de ski de randonnées de New Richmond, Caplan (club La Mélèzière), Saint-Siméon (Chalet sportif du rang 3), Saint-Elzéar (Club Tourbillon); 10o le territoire du centre de plein-air Les Monticoles à Paspébiac (glissade sur tube); 11o le territoire du Camp Elzée à Saint-Elzéar; 12o le territoire de la station de ski alpin de la montagne du Pin Rouge dans le TNO Rivière- Bonaventure; 13o le territoire des écosystèmes forestiers exceptionnels suivants : la forêt rare de la Petite rivière Cascapédia (Saint-Alphonse); la forêt ancienne de la Rivière-Angers (TNO); la MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 100 forêt ancienne de la Petite rivière Cascapédia (TNO); la forêt ancienne du Ruisseau- Mourier (TNO); et enfin, la forêt ancienne de la Rivière-Reboul (TNO); 14o l'ensemble du tracé de la Route verte; 15o le territoire du bassin versant de la rivière Bonaventure; 16o le territoire de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure; 17o le territoire de la réserve aquatique marine projetée de la baie des Chaleurs (territoire maritime compris entre la limite est de la ville de Bonaventure et la limite ouest de la municipalité de Caplan); 18o le territoire des milieux humides à potentiel écologique élevé; 19o les sentiers récréotouristiques : sentiers pédestres, de vélos de montagne, de véhicules tout terrain (VTT), de motoneige, équestres, etc. Territoires d'intérêt écologique : 1o les habitats fauniques : les barachois, les falaises, les talus et les plages du littoral de la baie des Chaleurs, les rivières à saumon et leurs principaux affluents, les héronnières, les ravages de cerfs de Virginie; les vasières; etc.; 2o les sites de plantes rares, menacées ou vulnérables; 3o la réserve écologique Ernest-Lepage (TNO). 5.1 OBJECTIFS RECHERCHÉS Les objectifs recherchés par le Conseil de la MRC de Bonaventure, en identifiant ces différents territoires d'intérêt dans son schéma d'aménagement et de développement durable, sont les suivants : 1o orienter le développement de façon à assurer le respect de l'environnement et protéger les zones sensibles; 2o orienter le développement de manière à protéger, à conserver et à mettre en valeur les marques de l'histoire et les ressources d'intérêt touristiques; 3o favoriser les aménagements qui limitent les nuisances causées aux milieux particulièrement sensibles et aux milieux productifs en terme écologique; 4o protéger et conserver la qualité des milieux naturels (plages, barachois, rivières, milieux humides à potentiel écologique élevé, etc.); 5o viser la conservation et la mise en valeur des paysages naturels et des paysages construits. 5.2 USAGES ET NORMES 5.2.1 Les habitats fauniques et les plages Ces habitats sont identifiés aux affectations loisir extensif ou conservation. Les usages et les normes qui s'y appliquent sont décrits au chapitre précédent, plus particulièrement aux points 4.5.2 (Politique d'aménagement dans l'affectation loisir extensif) et 4.7.2 (Politique d'aménagement dans l'affectation conservation). Les normes sont identifiées plus spécifiquement dans le document complémentaire (Chapitre 8). MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 101 5.2.2 Les corridors panoramiques Les municipalités et les villes devront considérer spécifiquement ces corridors dans leurs plans et règlements d'urbanisme en prévoyant, notamment, des normes sur l'affichage et le maintien ou la création d'écrans visuels entre la route et des cimetières d'automobiles, gravières, sablières ou autres éléments d'impact négatif. Des modalités spécifiques à l'encadrement visuel le long de certaines routes de la MRC sont par ailleurs contenues à l'intérieur du règlement régional en matière d'abattages d'arbres en forêt privée de la MRC de Bonaventure. * Par ailleurs, les modalités des coupes forestières prévues dans le guide des modalités d'intervention en milieu forestier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour les corridors routiers panoramiques s'appliquent lorsque ces routes panoramiques traversent des territoires publics. 5.2.3 Les ensembles d'intérêt patrimonial Les ensembles d'intérêt patrimonial correspondent à ceux identifiés, lors de la confection du schéma d'aménagement de première génération, par le ministère des Affaires Culturelles (devenu ministère de la Culture et des Communications). Ces territoires présentent des ensembles et des concentrations de bâtiments les plus remarquables que nous possédons sur le territoire de la MRC de Bonaventure. La délimitation de ces ensembles pourrait être agrandie par les municipalités et villes lors de la révision de leurs plans et règlements d'urbanisme. Ces ensembles sont : 1o À Paspébiac : l'ensemble des bâtiments répartis sur le site exceptionnel du banc de Paspébiac, site qui fait l'objet d'un classement du ministère de la Culture et des Communications. L'ensemble résidentiel, qui surplombe le banc de pêche et qui est composé d'un boisé et de magnifiques maisons d'inspiration victorienne, fait également partie de cet ensemble; 2o À New Carlisle : de part et d'autre du boulevard Gérard-D.-Lévesque (route 132), la série de bâtiments d'architecture anglo-américaine ainsi que plusieurs temples religieux (églises et chapelles) associés à un environnement paysager remarquable; présence également de la maison qui a vu naître M. René Lévesque, ancien premier ministre du Québec; 3o À Bonaventure : l'ensemble institutionnel et commercial localisé à l'intersection des rues Grand-Pré et Port-Royal (route 132), incluant le site du musée acadien du Québec à Bonaventure ainsi qu'une partie de la rue Grand-Pré; 4o À Saint-Siméon : la place de l'église et du presbytère, dont une étude effectuée par le ministère de la Culture et des Communications a permis d'identifier les différents éléments de valeur et d'intérêt; 5o À New Richmond : la place de l'église et les bâtiments d'architecture anglo-américaine à la croisée de plusieurs chemins, le territoire du Centre de l'Héritage Britannique (où on retrouve notamment le magasin J.A. Gendron, qui était à l'origine à Caplan, bâtiment classé par le ministère de la Culture et des Communications) et de la maison Stanley, le pont couvert de Saint-Edgar; 6o À Cascapédia-Saint-Jules : le noyau de l'ancienne gare avec ses résidences et un ensemble agricole exceptionnel, les deux ponts couverts enjambant la rivière Cascapédia entre les anciens villages de Saint-Jules et de Grande-Cascapédia. *Amendement pour faire suite à l'entrée en vigueur du Règlement 2023-03, août 2023. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 102 L'identification de ces zones vise à assurer leur pérennité et leur valorisation dans une perspective de protection et de mise en valeur du milieu bâti, ressource importante pour le secteur touristique. A cet égard, le ministère de la Culture et des Communications pourrait apporter une aide technique et financière à toutes les municipalités et villes où des ensembles d'intérêt sont reconnus. Ces municipalités et villes devront par ailleurs prévoir, dans leurs règlements d'urbanisme, les mesures nécessaires à leur préservation et leur mise en valeur. Les municipalités et villes spécifieront les mesures qu'elles veulent mettre de l'avant, mais elles devront toutefois prévoir que les maisons mobiles ne soient pas autorisées à l'intérieur des ensembles d'intérêt patrimonial. 5.2.4 La réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar 31 Les grottes de Saint-Elzéar peuvent être utilisées à des fins récréatives, éducatives, scientifiques et touristiques et les aménagements nécessaires à l'exploitation des cavernes doivent respecter les principes mis de l'avant dans l'étude de la Société québécoise de spéléologie qui permettait l'exploitation des cavernes tout en s'assurant de leur conservation. Depuis le milieu des années 1990, avec la reconnaissance d'un projet-témoin de forêt habitée par région administrative, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune a permis l'émergence du projet "Habitafor", projet qui consistait en une table de concertation dont le mandat était d'analyser les possibilités d'aménagement et de développement de l'ensemble des ressources présentes sur le territoire ciblé par ce projet de forêt habitée. Le territoire des grottes de Saint-Elzéar, qui fait partie intégrante du territoire d'Habitafor, a été modifié depuis l'entrée en vigueur du premier schéma d'aménagement en fonction des orientations de cette table de concertation. Toutefois, depuis l'année 2001, le ministère de l'Environnement (maintenant devenu le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs), de concert avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (secteur Territoire) et les intervenants concernées du milieu, a procédé à diverses études visant à recommander au gouvernement du Québec d'accorder au territoire des grottes de Saint-Elzéar le statut de réserve de biodiversité ce, en vertu des dispositions de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q., c. C- 61.01). Ainsi, en vertu de l'article 2 de cette Loi, une réserve de biodiversité se définie comme suit : une aire constituée dans le but de favoriser le maintien de la biodiversité; sont notamment visées les aires constituées pour protéger un monument naturel (une formation physique ou un groupe de telles formations) et celles constituées dans le but d'assurer la représentativité de la diversité biologique des différentes régions naturelles du Québec. Toujours en vertu de la même Loi (articles 46 à 50) le territoire concerné, qui occupe une superficie de 46,86 km2, sera soustrait aux exploitations forestière, minière, gazière et pétrolière. Toutefois, les autres activités qui demeurent compatibles avec la vocation de conservation de ce territoire seront maintenues. 31 Les informations contenues dans ce point proviennent en grande partie des documents de référence fournis par M. Francis Boudreau, de la direction du patrimoine écologique et du développement durable du ministère de l'Environnement du Québec. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 103 5.2.5 La réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure 32 Les terrains acquis par le ministère de l'Environnement du Québec (maintenant ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs) dans l'ensemble de l'estuaire de la rivière Bonaventure, à la suite d'une donation de la compagnie Emballages Smurfit-Stone Canada inc., en novembre 2001, sont l'objet de la réserve de biodiversité de l'estuaire de la rivière Bonaventure, qui sera constituée en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q., c. C-61.01). En 2001, une consultation menée par le ministère de l'Environnement auprès d'un nombre restreint d'organismes municipaux et gouvernementaux et d'organisme non gouvernementaux a mis en évidence un intérêt certain pour la conservation de l'ensemble de l'estuaire de la rivière Bonaventure. Aucun statut gouvernemental de conservation ne fut cependant proposé. Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, responsable de la conservation des plantes menacées ou vulnérables souhaite depuis longtemps assurer la protection des îles de cet estuaire où se trouvent quatre plantes menacées ou vulnérables, dont deux espèces désignées menacées au Québec en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables. On y trouve entre autres, un gentianopsis qui, dans le sud du Québec, ne pousse que dans l'estuaire de la rivière Bonaventure. L'ensemble des îles de l'estuaire sera prochainement identifié au Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats. Cela implique que toute activité susceptible de nuire à ces plantes ou de modifier leur habitat sera interdite par ce règlement. Il y aura lieu d'identifier les secteurs qui devront faire l'objet d'une conservation intégrale, où l'accès pourrait être permis à des fins éducatives, et de définir les modalités d'intervention sur les secteurs où on ne trouve pas de plantes menacées ou vulnérables. La réserve aquatique est une aire principalement composée d'eau douce, d'eau salée ou saumâtre, constituée aux fins de protéger un plan ou un cours d'eau, ou une portion de ceux-ci, y compris les milieux humides associés, en raison de la valeur exceptionnelle du point de vue scientifique de la biodiversité ou pour la conservation de ses biocénoses33 ou de ses biotopes34. Dans une réserve aquatique, l'exploration et l'exploitation minière, gazière ou pétrolière sont interdites. L'aménagement forestier est également interdit, ainsi que les activités suivantes : toute activité susceptible de dégrader le lit, les rives, le littoral ou d'affecter autrement l'intégrité du plan d'eau; toute utilisation d'une embarcation motorisée en contravention avec les conditions prévues par le plan de conservation. Le plan de conservation identifie les mesures de conservation et le zonage des différents niveaux de protection proposés ainsi que les activités permises et interdites, y compris les conditions dont peut être assortie la réalisation des activités permises. 32 IDEM note précédente. 33 Biocénose : association d'animaux et de végétaux qui vivent en équilibre dans un milieu biologique donné. (Petit Robert) 34 Biotope : milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale bien déterminée des conditions d'habitat relativement stables. (Petit Robert) MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 104 5.2.5.1 L'Habitat floristique du Barachois-de-Bonaventure À l'intérieur des limites de l'Habitat floristique du Barachois-de-Bonaventure, tel que cartographié sur le plan numéro 5142-02-04 produit par le ministère de l'Environnement du Québec (ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs) et reproduit sur le plan numéro TI-2022.1-08 (Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire municipalisé de la MRC de Bonaventure), qui abrite une population de gentianopsis élancé variété de Macoun désignée menacée au Québec, des dispositions seront identifiées au document complémentaire (Chapitre 8) de manière à interdire la pratique d'activités susceptibles de modifier les caractéristiques physiques et biologiques en place. 5.2.6 La réserve aquatique marine de Bonaventure Démarche lancée par le ministère de l'Environnement du Québec dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel de décembre 2002. L'objectif général du ministère est de créer un réseau d'aires protégées représentatif de la biodiversité de l'ensemble du territoire en augmentant significativement le pourcentage d'aires protégées (pour atteindre 8% du territoire en 2005) et en s'assurant d'une distribution spatiale équilibrée entre les différentes provinces naturelles décrites dans le cadre écologique de référence, y compris les milieux aquatiques d'eau douce, saumâtre ou salée 35. Propriétaire d'une grande partie de l'estuaire de la rivière Bonaventure (lagunes, îles et flèches littorales Nord et Sud) et compte tenu d'une demande locale de protection importante, le ministère de l'Environnement a initié en 2003 une première démarche de protection sur ce territoire et envisage de lui donner le statut de réserve aquatique. La proposition de réserve aquatique marine vise à adjoindre, au territoire déjà protégé de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure, une bande littorale, de part et d'autre de l'embouchure de la rivière Bonaventure, qui pourrait elle aussi bénéficier du statut de réserve aquatique. Compte tenu de la différence des contextes à la fois en terme de milieux (lagunaires et terrestres dans le premier cas, marin dans le second cas) et d'enjeux, il est proposé de mener les deux projets de façon distincte tout en s'assurant de la cohérence des deux propositions. À ce stade-ci de la démarche, il est proposé d'englober dans le projet de réserve marine les herbiers à zostères ainsi que la presque totalité du banc de laminaire figurant sur la carte du Système d'Information sur la Gestion de l'Habitat du Poisson (SIGHAP). Cependant, afin de ne pas multiplier le nombre de municipalités concernées, les limites longitudinales tiendront également compte des limites administratives. Ainsi, le secteur concerné pourrait être constitué par une bande allant de 0 à 40 mètres de profondeur et limité à l'est par la limite entre la ville de Bonaventure et la municipalité de New Carlisle, et à l'ouest par la limite entre la ville de New Richmond et la municipalité de Caplan. La longueur du rivage du secteur d'étude est d'environ 35 kilomètres, alors que la superficie concernée est d'environ 280 kilomètres carrés. 35 Cette section du schéma réfère au document "Cadre de gestion et de protection pour le projet de réserve aquatique marine de Bonaventure. Version préalable à la consultation locale." Anne Fontaine. Avril 2004. 37 pages MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 105 Enfin, les mesures de protection qui devraient être mises en place seront, un peu à l'image de celles identifiées pour la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure, précisée à l'intérieur d'un plan de conservation qui sera adoptée et élaboré en concertation entre tous les intervenants concernés en fonction des enjeux locaux et des usages présents sur le territoire ciblé. 5.2.7 Les écosystèmes forestiers exceptionnels On retrouve maintenant sur le territoire de la MRC de Bonaventure, cinq territoires qui ont été identifiés, par la direction de l'aménagement forestier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, comme étant des écosystèmes forestiers exceptionnels. Ces territoires sont les suivants : la forêt rare de la Petite rivière Cascapédia (Saint-Alphonse); la forêt ancienne de la Rivière-Angers (TNO); la forêt ancienne de la Petite rivière Cascapédia (TNO); la forêt ancienne du Ruisseau-Mourier (TNO); et enfin, la forêt ancienne de la Rivière-Reboul (TNO). Ces cinq territoires relativement restreint ont été ciblés en raison de l'intérêt particulier que représente chacun de ces milieux pour la conservation de la diversité biologique, notamment en raison de leur caractère rare ou ancien. De façon générale, ces territoires seront soustraits à toutes activités forestières ou minières. D'autre part, toutes constructions ou ouvrages y seront prohibé. Toutefois, les activités de chasse et de pêche, ou autres activités de loisir en forêt, pourront continuer à y être pratiquées. 5.2.8 Le territoire du bassin versant de la rivière Bonaventure En novembre 2002, avec l'adoption de la Politique nationale de l'eau, le gouvernement du Québec (via le ministère de l'Environnement) ciblait 33 rivières identifiées comme étant prioritaires pour le Québec. La rivière Bonaventure est l'une de ces 33 rivières dont le territoire ou bassin versant devra être géré via un processus de gestion intégrée. Le Conseil de bassin versant de la rivière Bonaventure, organisme à but non lucratif qui a été créé en juin 2003 par les acteurs concernés par la qualité de l'eau du bassin versant, a donc comme mandat principal de mettre en oeuvre la gestion intégrée de l'eau, en privilégiant la protection des écosystèmes et autres ressources associées à l'échelle du bassin versant et d'assurer la concertation entre les usagers et les utilisateurs du territoire. Le Conseil de bassin agit à titre de table de concertation réunissant l'ensemble des acteurs du milieu qui ont une incidence ou un intérêt pour la ressource eau. Le Conseil de la MRC de Bonaventure entend bien, dans la mesure du possible, participer à la gestion intégrée de l'eau par bassin versant, notamment en assurant la compatibilité entre les orientations, les objectifs et les actions qui seront contenus dans le Plan directeur de l'eau, une fois ce dernier adopté, approuvé et en vigueur, et le contenu du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 106 5.2.9 Les territoires d'intérêt archéologique Deux territoires ou sites d'intérêt archéologique ont été identifié par le ministère de la Culture et des Communications sur le territoire de la MRC de Bonaventure. Ces territoires ou sites sont les suivants : 1o le site du banc de pêche de Paspébiac (euro-québécois 1900-1950) à Paspébiac; 2o le site d'un ancien village de pêcheurs français (euro-québécois 1608-1759) à Bonaventure, secteur est près de l'embouchure du ruisseau Cullens (ou Cormier); Ces deux territoires ou sites d'intérêt archéologique doivent être protégés contre toute destruction lors de travaux d'aménagement. Ils peuvent également être considérés comme des réserves à protéger où pourraient éventuellement s'effectuer des recherches ou encore des projets de mise en valeur à des fins éducatives, culturelles et touristiques. Les autres sites d'intérêt relevés par le ministère de la Culture et des Communications seraient les suivants : 1o le moulin Day à Bonaventure, mais selon nos informations, il se situerait maintenant sous la route 132 à moins qu'il ait déjà été érodé par la mer; 2o le caveau de Sainte-Hélène-de-la-Croix à Bonaventure; 3o la poterie Mondor à New Carlisle, mais qui n'est pas localisée. Avec ses quatre rivières importantes et avec ce qui est connu de l'histoire de la Baie-des- Chaleurs, la MRC de Bonaventure présente sûrement des secteurs à fort potentiel. C'est pourquoi le Conseil de la MRC de Bonaventure réitère sa demande au gouvernement du Québec, plus spécifiquement au ministère de la Culture et des Communications, de procéder à un inventaire systématique et, le cas échéant, à de fouilles programmées comme il a été fait dans d'autres régions afin que des mesures concrètes puissent être prises pour leur sauvegarde et leur mise en valeur. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 107 6. LES ZONES DE CONTRAINTES MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 108 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 109 6 LES ZONES DE CONTRAINTES 6.1 LES ZONES D'ÉROSION Afin de limiter les dommages qui peuvent être causés aux constructions et pour assurer un contrôle du développement dans les secteurs à risques, le Conseil de la MRC de Bonaventure identifie des zones d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs. Ces zones correspondent aux secteurs des falaises et des talus localisés dans une cartographie des zones de contraintes relatives à l'érosion côtière et aux mouvements de terrain le long de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent réalisée par la Direction de la prévention et de la planification du ministère de la Sécurité publique du Québec. Cette cartographie est reproduite intégralement à l'Annexe 8 du présent Schéma d'aménagement et de développement durable révisé. Ainsi diverses dispositions réglementaires afférentes à chacune des zones figurant sur ces cartes sont détaillées au Cadre normatif pour le contrôle de l'utilisation su sol dans les zones de contraintes relatives à l'érosion côtière et aux mouvements de terrain le long de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent. L'intégralité de ce cadre normatif, ainsi que toutes modifications et/ou mises à jour subséquentes qui y seraient apporté par les autorités compétentes, est également reproduit à l'Annexe 8 du présent Schéma d'aménagement et de développement durable révisé. 6.2 LES ZONES INONDABLES Les principales rivières de la MRC de Bonaventure, à savoir les rivières Cascapédia, Petite- Cascapédia, Bonaventure et Paspébiac, possèdent, dans certains secteurs généralement situés dans leur partie aval, des berges susceptibles d'être inondées à l'occasion des crues généralement printanières, mais qui maintenant (en raison notamment de la déforestation importante de la vaste forêt publique qui occupe la partie amont de ces rivières et jumelé au phénomène mondial du réchauffement climatique) peuvent se produire à peu près n'importe quand durant l'année. Bien que les plaines inondables des rivières de la MRC de Bonaventure n'ont pas fait l'objet d'une cartographie officielle de la part du ministère de l'Environnement du Québec (dans le cadre de l'entente fédérale-provinciale visant la cartographie des plaines inondables), des zones inondables ont été identifiées le long des principales rivières à l'aide de l'interprétation des photographies aériennes (selon la méthode communément appelée "le pinceau large"). Les zones de crues de récurrence 0 à 20 ans et de 20 à 100 ans se confondent donc. L'identification de ces zones (voir l'annexe 2, cartes numéros PI-2016-20, PI-2016-21, PI-2016- 22 et PI-2016-23) vise à assurer un contrôle des constructions dans ces secteurs à risques. Les dispositions normatives afférentes seront indiquées au document complémentaire. Toutefois, une section de la plaine inondable de la rivière Cascapédia a fait l'objet d'une étude dans le cadre du Programme de détermination des cotes de crue de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC 11-011). Des dispositions particulières, afférentes au contenu de cette étude qui a été livrée en juin 2003, sont donc également intégrées au document complémentaire concernant la gestion des constructions à l'intérieur d'une section de la plaine inondable de la rivière Cascapédia (voir plans numéros 22A05-020-0105-S, 22A05-020-0205-S, 22A05-020- 0305-S à l'annexe 2). MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 110 Quant aux zones inondables en bordure de la baie des Chaleurs, le Conseil de la MRC de Bonaventure possède davantage d'informations (comme il a été décrit au chapitre de la problématique au point 2.6.1.2). Le Conseil de la MRC de Bonaventure a décidé d'interdire les nouvelles constructions en-dessous du niveau des hautes marées bien qu'il autorise les constructions dans les aires affectées au loisir et les ouvrages nécessaires à l'entretien ou aux réparations des structures existantes. 6.3 LES CONTRAINTES ANTHROPIQUES Une contrainte anthropique (de nature humaine) représente une activité, une infrastructure, un ouvrage ou un immeuble dont la présence actuelle, ou projetée, amène une contrainte importante à l'occupation d'un terrain adjacent pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général. Une contrainte anthropique peut être causée par une nuisance (bruit excessif, émanation de fumée, de poussières ou de mauvaises odeurs) ou encore par une source potentielle de danger (risque d'explosion ou d'incendie, fuite de produits toxiques, etc.). La fréquence, la persistance et l'intensité d'une nuisance, le niveau de risque que représente une source de danger, ainsi que le seuil de tolérance de la population concernée par telle ou telle source de nuisance ou de danger, ont été considérés par le Conseil de la MRC de Bonaventure pour identifier les différentes sources de contraintes anthropiques. Ainsi, les éléments énumérés ci-dessous sont considérés comme contraintes anthropiques et sont identifiés sur les plans numéros TI-2022.1-08 (ainsi que les plans numéros TI-2016-08.1 à TI-2016-08.13) et TI-2022.1-09 (Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures) insérés à la fin du chapitre 5. Pour chacun de ces éléments, les municipalités et villes devront prévoir, dans leur réglementation d'urbanisme, des mesures particulières concernant, notamment, l'implantation de nouveaux usages à proximité de ces lieux et visant, par le fait même, à assurer une meilleure cohabitation des différentes utilisations potentielles du territoire. Les contraintes anthropiques du territoire de la MRC de Bonaventure sont les suivantes : 1o les routes nationales 132 et 299; 2o les sept (7) routes collectrices identifiées au point 2.2.3.1 (route MacKay, chemin St- Edgar, chemin du Pont couvert de St-Edgar, route des Érables/chemin de St-Alphonse, avenue Grand-Pré/Beauséjour/de la Rivière/Mercier/de l'Église, chemin de l'Aéroport et route de St-Jogues); 3o la voie ferrée du Chemin de fer Baie-des-Chaleurs; 4o l'aéroport de Bonaventure; 5o les quatre-vingt-quatre (84) lieux d'extraction de minéraux (carrières, gravières et sablières); 6o les sites de production de béton (New Carlisle) ou d'asphalte (Cascapédia-Saint-Jules); 7o les systèmes d'épuration des eaux usées : des "Étangs aérés" à New Richmond, Saint- Siméon, Bonaventure, Paspébiac (incluant New Carlisle) et Hope; un "Dégrilleur" à Caplan; un "Étang à rétention réduite" à Saint-Alphonse; et un "Étang non aéré" à Saint- Elzéar; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 111 8o les cinq (5) postes de transformation d'électricité (postes de Cascapédia, Paspébiac, New Richmond, Bonaventure et Caplan) et les réseaux de distribution ou lignes hydro- électriques; 9o toute éolienne ou barrage reliés au réseau de transport d'électricité d'Hydro-Québec; 10o l'ancien lieu d'enfouissement sanitaire de New Richmond et les dépôts en tranchées des municipalités suivantes : Saint-Alphonse, Saint-Elzéar, New Carlisle, Hope, Hope Town, Saint-Godefroi et Shigawake; 11o les anciens dépotoirs de Cascapédia-Saint-Jules, Caplan, Saint-Siméon, Bonaventure (localisé sur le territoire de la municipalité de Saint-Elzéar), New Carlisle, Paspébiac- Ouest, Paspébiac, Hopetown; 12o les dépôts ou aire d'empilement de résidus de sciage (à Saint-Alphonse, Saint-Elzéar et Bonaventure); 13o les entrepôts et/ou endroits où on retrouve des réservoirs contenant des produits toxiques ou des matières dangereuses (voir liste à l'annexe 10); 14o les scieries localisées à l'intérieur des limites physiques d'un village (ACF de Saint- Elzéar, Rosario Poirier Inc à Saint-Alphonse et à Bonaventure); 15o les sites d'entreposage de la cartonnerie de la compagnie Emballages Smurfit Stone à New Richmond; 16o le lieu d'élimination des neiges usées de la ville de Bonaventure; 17o les lieux d'entreposage de matériaux secs ou aires de récupération municipales permettant de transborder les matières résiduelles valorisables des villes de New Richmond, Bonaventure et Paspébiac (dépôts de matériaux secs); 18o les lieux d'entreposage de sels de voirie des municipalités/villes et du ministère des Transports (Cascapédia-Saint-Jules et New Carlisle); 19o les sites de carcasses automobiles (Caplan, Saint-Siméon, Bonaventure, Paspébiac); 20o le parc industriel de la ville de New Richmond, ainsi que les zones industrielles localisées dans les municipalités/villes de Saint-Siméon, Saint-Alphonse, Saint-Elzéar et Paspébiac; 21o les sept (7) ouvrages publics de captage d'eau souterraine, soit ceux situés sur le territoire des villes de New Richmond, Bonaventure et Paspébiac, ainsi que dans les municipalités de Saint-Alphonse, Saint-Siméon, Saint-Elzéar et New Carlisle, ainsi que les ouvrages de captage d'eau de surface situés sur le territoire des municipalités de Caplan et de New Carlisle; de plus, on retrouve sur le territoire de la MRC deux (2) ouvrages de captage d'eau souterraine de propriétés privées, à savoir au camping Cascapédia à New Richmond et au camping Des Étoiles à Hope Town; 22o le site du lieu d'enfouissement technique (L.E.T.) de Saint-Alphonse et les usages accessoires qui pourraient y être aménagés (aire de compostage, ressourcerie, dépôt de matériaux secs, etc.); 23o le lieu de compostage de la compagnie Shigawake Organics Ltd situé dans la municipalité de Shigawake, et autre lieu de compostage, le cas échéant; 24o les usines de transformation de produits marins à Paspébiac (Unipêche MDM Ltée) et à Saint-Godefroi (Produits Marins St-Godefroi). MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 112 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 113 7. LES ÉQUIPEMENTS ET LES INFRASTRUCTURES MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 114 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 115 7 LES ÉQUIPEMENTS ET LES INFRASTRUCTURES Les équipements et les infrastructures figurent parmi les composantes majeures lorsqu'il est question d'aménagement du territoire parce qu'ils structurent l'espace et conditionnent la qualité du milieu de vie. L'implantation, la relocalisation, l'entretien et la gestion de ces derniers relèvent de plusieurs niveaux de responsabilités et d'intervenants : les municipalités et les villes, la MRC, les gouvernements (provincial et fédéral) ainsi que l'entreprise privée. En orientant l'aménagement du territoire vers un processus de développement intégré des ressources, le Conseil de la MRC de Bonaventure doit préciser certaines lignes directrices qui devraient être suivies concernant l'implantation de nouveaux équipements ou infrastructures ou la réfection, le maintien ou le développement de ceux déjà en place. 7.1 LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 7.1.1 Le transport des personnes et des marchandises Au niveau régional, la problématique a fait ressortir l'importance des infrastructures de transport tant pour les déplacements locaux que pour les déplacements et le transport des marchandises vers ou en provenance des grands centres ou des autres régions qui nous entourent. Le Conseil de la MRC de Bonaventure recherche l'amélioration des infrastructures de transport (routes, ports de pêche, aéroport) réalisées dans le respect des particularités du milieu. 7.1.1.1 Le transport routier La réfection et l'amélioration constante de l'axe majeur de circulation que constitue la route 132 demeurent primordiales pour le Conseil de la MRC. Il en va de même pour la route 299, qui devrait être mieux entretenue et dont certains tronçons devraient même être reconfigurés afin de faciliter la circulation de transit, qui y est relativement importante. En plus d'être les seules voies majeures de circulation routière, les deux corridors routiers formés par ces routes offrent un paysage exceptionnel qu'il importe de préserver et de mettre en valeur. Dans cet esprit, la réfection ou tous travaux d'entretien ou de réparation de ces routes devra respecter les milieux sensibles qui les bordent et même, éventuellement, favoriser la mise en valeur de certains éléments particuliers en aménageant des haltes routières ou des belvédères aux endroits stratégiques. Par ailleurs, afin d'assurer l'accessibilité aux différents équipements et services à tous les résidants du territoire, la MRC de Bonaventure demande que toutes les routes collectrices, de même que toutes les routes reliant la route 132 et les rangs, sur lesquels existent des regroupements de résidences, soient mieux entretenues et qu'il y soit maintenue une chaussée en bon état. 7.1.1.2 Le transport ferroviaire Au niveau du transport ferroviaire, le Conseil de la MRC est d'avis que l'entretien et l'amélioration de la voie ferrée devraient également figurer parmi les priorités régionales en MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 116 raison de la nécessité de favoriser une augmentation du transport de marchandises, notamment, par voie ferroviaire afin de diminuer l'important trafic de véhicules lourds qui hypothèque grandement la durée de vie des infrastructures routières. 7.1.1.3 Le transport aérien En ce qui concerne l'aéroport de Bonaventure, dont le Conseil de la MRC avait reconnu l'intérêt régional dans son premier schéma d'aménagement, elle a fait l'objet d'un réaménagement majeur de la part du ministère des Transports du Québec. Évidemment, considérant l'importance stratégique que représente cette infrastructure pour de nombreux intervenants présents sur le territoire de la MRC, et même au-delà, le Conseil de la MRC de Bonaventure estime important qu'un programme d'entretien soit mis en place et maintenu afin que les améliorations apportées traversent les années et contribuent à assurer la régularité et la pérennité du service aérien dans la région de la Baie-des-Chaleurs. Dans une perspective d'amélioration de l'efficacité des transports publics, la concordance et la complémentarité des horaires des différents transporteurs publics devraient être recherchées. Ceci permettrait de matérialiser l'objectif d'intermodalité des transports. L'aéroport de Bonaventure étant située non loin de la gare de Bonaventure, l'intermodalité entre ces deux modes de transport pourrait donc être envisageable, à partir de Bonaventure, à des coûts non prohibitifs. 7.1.1.4 Le transport maritime Les infrastructures portuaires sont également importantes, particulièrement pour les activités reliées au secteur des pêches. Plusieurs des quais, notamment celui de Paspébiac, qui est le seul à permettre l'accostage des bateaux hauturiers et qui offre des possibilités d'amarrage supérieures aux autres, nécessitent des réparations majeures, ainsi qu'un entretien adéquat et récurrent par la suite. De plus, l'amélioration des équipements facilitant la tâche des pêcheurs est souhaitable sur la plupart des quais. Dans un ordre d'idées, avec l'émergence d'un projet comme la Route bleue de la Gaspésie (projet régional s'inscrivant dans le cadre d'un projet provincial de Sentier maritime du Saint- Laurent lancé par Tourisme-Québec et la Fédération québécoise du canot et du kayak ainsi que la croissance des activités de navigation de plaisance constatée au cours des cinq ou six dernières années dans la Baie-des-Chaleurs, il serait très pertinents d'assurer le maintien et même l'amélioration de l'ensemble des infrastructures portuaires (marinas, petits quais, etc.) présentes le long de la côte de la MRC de Bonaventure. 7.1.1.5 Le transport collectif et adapté Enfin, comme il a été mentionné dans la problématique, le transport des personnes et des marchandises constituent une dimension essentielle de l'activité économique et de la qualité de vie de la population. Constatant une diminution des services de transport malgré le contexte de MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 117 réglementation, et inquiet pour l'avenir dans une perspective de déréglementation de certains services (comme par exemple le transport par autobus interurbain), le Conseil de la MRC de Bonaventure souhaite : 1o mieux connaître les habitudes et les besoins de transport des gens et des entreprises de la MRC de Bonaventure; 2o être mieux outillé au plan des concepts et des données pour défendre les intérêts de la population devant les autorités politiques et réglementaires; 3o disposer de solutions alternatives susceptibles de fournir aux citoyens de meilleures possibilités de déplacement entre l'extérieur et même l'intérieur du territoire de la MRC de Bonaventure. 7.1.2 Les lignes de transport d'énergie et de communications Tout projet de correction, de reconstruction ou de réfection des lignes de transport d'énergie et des réseaux de communication doit être réalisé de manière à minimiser les impacts sur le paysage bâti et le paysage naturel. 7.1.2.1 Les infrastructures de production d'énergie Les infrastructures de production d'énergie contribuant à l'approvisionnement énergétique du Québec (c'est-à-dire qui sont reliées au réseau de distribution d'énergie électrique d'Hydro- Québec) représentent ce que l'on peut désigner comme étant un mal nécessaire en raison, d'une part, de leur nécessité pour répondre aux besoins énergétiques de la population ou des entreprises et, d'autre part, de leur impact environnemental ou visuel. Sur le territoire de la MRC de Bonaventure, plus précisément sur le territoire de la municipalité de Saint-Elzéar, on retrouve un ouvrage de production d'énergie, à savoir un barrage hydroélectrique, localisée sur la rivière Hall. Cette infrastructure, appartenant à des intérêts privés, produit annuellement un peu plus de un mégawatt d'électricité pour le bénéfice d'Hydro-Québec. Sur un autre ordre d'idées, depuis quelques années, plusieurs projets d'implantation de parcs d'éoliennes sont en phase de développement dans les cinq (5) MRC de la région de la Gaspésie, ainsi que dans la MRC de Matane dans le Bas-Saint-Laurent. Un de ces projets touche le territoire de la MRC de Bonaventure, plus exactement dans le secteur du lac Sansfaçon dans le territoire non organisé (TNO) Rivière-Boneventure de la MRC. Une vingtaine d'éoliennes sont actuellement prévues dans ce secteur. Bien que le Conseil de la MRC de Bonaventure ne s'oppose pas au développement de ce type de projet, des dispositions ont déjà été mises en place (via l'adoption d'un règlement de contrôle intérimaire) afin que l'implantation éventuelle de ce type d'infrastructures, qui sont de plus en plus imposantes en terme de hauteur notamment, s'effectue dans le respect de la qualité de notre milieu de vie, à savoir : protection des paysages exceptionnels; protection des milieux habités; protection des territoires possédant des intérêts particuliers (ex.: attraits touristiques). MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 118 7.2 LES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES Plusieurs municipalités et villes du territoire de la MRC de Bonaventure, dont New Richmond, Saint-Alphonse, Saint-Siméon, Saint-Elzéar et Paspébiac, ont identifié et "réservé", via leur réglementation d'urbanisme locale, certaines parties de leur territoire à des fins de développement industriel. Pour la plupart de ces municipalités ou villes, le règlement de zonage identifie une ou plusieurs zones à dominance industrielle sur les parties de leur territoire qui sont occupée par une ou plusieurs infrastructures industrielles relativement importantes. La ville de New Richmond, qui possède déjà une vocation industrielle de premier plan, en raison de la présence de la cartonnerie de la Smurfit-Stone depuis le milieu des années1960 jusqu'à tout récemment, à débuté la mise en place d'un parc industriel d'une superficie totale de 1 040 500 mètres carrés avec l'objectif bien précis de diversifier son économie. La ville de New Richmond a entamé la réalisation de la phase 1 de ce projet, portant sur environ le quart de cette superficie (267 095 mètres carrés), durant l'été 2006. Ce parc industriel, qui jouira d'une localisation stratégique en terme d'accessibilité (proximité des routes 132 et 299, de la voie ferrée et d'un port de mer en eau profonde; en plus d'être situé à une trentaine de kilomètres seulement de l'aéroport de Bonaventure), offrira de nombreux avantages aux éventuels promoteurs, dont notamment : topographie plane sur fond de gravier; très bonne capacité portante des sols (100 kpa); présence d'une ligne de tension électrique de grande capacité (500 volts -3 phases); présence des réseaux d'aqueduc et d'égout; accessibilité directe à la route 132 (en projection avec le MTQ). Plusieurs secteurs d'activités pourront y être implantés : industries de fabrication et de transformation; commerces de distribution; transport et communication; construction; services aux entreprises. 7.3 LES SERVICES L'accessibilité aux services dans une région comme la nôtre est une revendication constante. À cet égard, le maintien des services en place constitue la base essentielle pour espérer obtenir leur amélioration. En effet, il est fréquent que les organismes ou les intervenants sur le territoire doivent défendre et justifier les services qu'on devrait plutôt considérer comme acquis et pour lesquels les énergies pourraient être avantageusement utilisées en vue de leur amélioration. Nous pouvons mentionner à titre d'exemple les services de transport en commun, particulièrement le train et l'avion. 7.3.1 Les services de santé et services sociaux Au niveau des services de santé et services sociaux, diverses études du Département de santé communautaire (DSC) de Gaspé (1984) révèlent que ces services sont mal répartis dans la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine et que la MRC de Bonaventure occupe le dernier rang dans la distribution des services socio-sanitaires en tenant compte d'une quinzaine d'indicateurs. Cette situation est malheureusement toujours d'actualité en ce début du 2ème millénaire. Ainsi, en plus de ne toujours pas répondre adéquatement aux besoins fondamentaux de la population envers ces services, il s'avère important de mentionner que cette faible MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 119 présence des services de santé et services sociaux sur le territoire de la MRC de Bonaventure, se veut également très important d'un strict point de vue économique car, rappelons-le, il s'agit d'un secteur générateur d'emplois bien rémunérés. Des mesures concrètes devraient donc être entreprises pour, d'une part, répondre adéquatement à l'évaluation des besoins sur le territoire de la MRC et, d'autre part, combler les lacunes de la répartition budgétaire des services offerts par l'Agence régionale de santé et de services sociaux. Particulièrement, le Conseil de la MRC de Bonaventure demande, aux principales instances concernées, de maintenir la couverture médicale à partir du CLSC Le rivage vingt- quatre heures par jour et ceci, pour répondre aux besoins en service de santé de la population. De plus, il faut rendre accessible ces services aux résidants de la partie centrale du territoire qui doivent se déplacer sur plus de soixante-dix (70) kilomètres avant d'avoir accès à un centre hospitalier (Maria dans la MRC d'Avignon et Chandler dans la MRC du Rocher-Percé). 7.3.2 L'éducation Le schéma d'aménagement de première génération mentionnait déjà que l'enseignement supérieur était, à toute fin pratique, inexistant sur le territoire de la MRC de Bonaventure. Le schéma indiquait aussi que le problème de l'exil des cerveaux était majeur dans le contexte des problèmes de développement économique de la MRC et de la région. Plus de vingt ans plus tard, force est d'admettre que cette situation déplorable existe toujours, et ce, malgré le fait qu'un pavillon du CEGEP de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine ait été implanté à Carleton-sur-Mer (dans la MRC voisine d'Avignon) vers le début des années 1990. Rappelons qu'un CEGEP dans une région entraîne aussi plusieurs services : locaux et équipements spécialisés, travaux de recherche sur des problèmes ou des besoins régionaux, soutien au développement social et culturel du milieu sans parler des besoins en terme de logements, de commerces, de restaurants, etc. qu'il engendre et qui ont des effets directs sur la planification de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, s'il est rationnel de penser qu'on doive faire notre deuil de l'enseignement supérieur dans notre MRC, le défi qui se pose maintenant au Conseil de la MRC de Bonaventure est peut-être encore plus inquiétant, soit la fermeture d'écoles primaires. Le phénomène est d'ailleurs malheureusement déjà commencé, les parents des élèves du village de Saint-Godefroi ayant été avisés de leur relocalisation dans l'une ou l'autre des deux écoles primaires de la ville de Paspébiac pour le début de l'année scolaire 2002-2003. Rappelons que le premier schéma d'aménagement (1988) mentionnait que si le service d'enseignement supérieur ne représentait pas la solution miracle au problème de développement économique de la MRC, il figurait parmi les axes importants sur lesquels un développement régional pouvait s'appuyer. Ce premier schéma d'aménagement abordait donc la problématique des équipements et infrastructures scolaires sous l'angle "optimiste" d'un meilleur développement et d'une offre d'opportunité pour nos jeunes. Le présent schéma d'aménagement aborde, avec la problématique décrite ci-avant, la fragile existence, à moyen et à long terme, d'une communauté locale lorsqu'on y a fermé l'école du village, qui représente, bien souvent, le seul service d'importance disponible au village ainsi que, dans la majorité des cas, la seule force d'attraction pour de nouveaux résidants (dont notamment et surtout les jeunes MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 120 couples). Est-ce utile de décrire ici la suite logique des événements, comme les jeunes familles qui déménagent dans le village voisin, ou pire encore, qui quittent la région. 7.3.3 Les autres services gouvernementaux Les autres services gouvernementaux sont assez bien représentés sur le territoire de la MRC de Bonaventure par les bureaux des différents ministères. Mentionnons que l'implantation de deux bureaux régionaux, qui avait été demandé par le Conseil de la MRC dans le contexte de la restructuration de la région administrative et la création de la région 11 (Gaspésie/Îles-de-la- Madeleine) s'est matérialisée depuis l'entrée en vigueur du premier schéma d'aménagement Ainsi, le gouvernement du Québec a effectivement implanté une direction régionale du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation à New Carlisle ainsi que la direction régionale du ministère des Ressources naturelles et de la Faune à Caplan. 7.3.4 Les communications Les services de communication couvrant les activités se déroulant sur le territoire de la MRC de Bonaventure sont les suivants : une station de radio privée (réseau Radiomédia) : CHNC- CHGM-AM, New-Carlisle, qui diffuse depuis l'année 1933; une station de radio communautaire : CIEU-FM, qui est implantée à Carleton-sur-Mer (MRC d'Avignon) depuis l'automne 1983; et enfin, la station de radio d'État : Radio-Canada Gaspésie/Les-Îles qui diffuse à partir de Matane. Par ailleurs, au niveau télévisuel, seul le réseau privé TVA est toujours présent dans notre milieu avec la station CHAU-TV qui est installée elle aussi à Carleton-sur- Mer (MRC d'Avignon). En ce qui concerne le service de câblodistribution, il est disponible sur l'ensemble du territoire de la MRC depuis le milieu des années 1990 (Câblo G de Gaspé). À noter, qu'une station de télévision communautaire (TéléVag localisée à Saint-Godefroi) produit et diffuse quelques émissions de services publics pour la population locale et régionale sur le câble. Au niveau des médias écrits, le territoire de la MRC de Bonaventure est desservi par un hebdomadaire régional francophone (L'écho de la Baie, localisé à New Richmond) ainsi qu'un hebdomadaire anglophone (Le Spec, situé à New Carlisle). Toujours au niveau des médias écrits, mentionnons également le journal culturel Graffici, dont la publication mensuelle rejoint la population de l'ensemble de la Gaspésie, qui possède son siège social à New Richmond. Pour tous les médias mentionnés ci-haut, le maintien des services actuels demeure prioritaire pour le Conseil de la MRC, qui insiste sur l'importance de la présence de chacun de ces services pour informer de façon adéquate la population locale et régionale et aussi permettre aux différents intervenants socio-économique présents sur le territoire de rejoindre leur clientèle respective. Finalement, le Conseil de la MRC de Bonaventure entend favoriser l'implantation du réseau de fibre optique dans l'ensemble de la région pour améliorer la qualité et la rapidité des services de communications téléphoniques et électroniques offerts à l'ensemble de la population et des MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 121 intervenants socio-économiques de la région. Le Conseil de la MRC est d'avis que l'amélioration des différents services de communications doit figurer parmi les préoccupations constantes des élus(es) d'une région comme la nôtre où les distances demeurent importantes et incontournables. 7.3.5 Les services municipaux 7.3.5.1 Les services de loisir La problématique d'aménagement (voir le chapitre 2) du territoire a montré que la majorité des équipements de loisirs sont concentrés dans les trois villes de la MRC, New Richmond, Bonaventure et Paspébiac. Même si la majorité des autres municipalités possèdent des équipements légers de loisir pour les activités sportives et de plein air, plusieurs d'entre-elles ne possèdent pas d'équipement pour les activités culturelles. Pour l'ensemble du territoire, c'est d'ailleurs ce type d'équipement qui a été identifié comme présentant les lacunes les plus importantes. Avec la construction de la Salle de spectacles régionale Desjardins à New Richmond au début des années 1990, la population du territoire de la MRC de Bonaventure (ainsi qu'une partie de celui de la MRC d'Avignon) est maintenant desservie par un équipement majeur répondant aux exigences des professionnels du domaine. Ainsi l'une des deux lacunes identifiées au schéma d'aménagement de première génération (l'autre étant une salle d'exposition pour la diffusion des travaux d'artistes) concernant les services de loisir aura été comblée. En ce qui concerne la seconde, on peut mentionner que certaines bibliothèques publiques du territoire ou autres institutions (comme le musée acadien du Québec à Bonaventure) se sont récemment tournées vers la diffusion de travaux d'artistes de la région. Dans le même ordre d'idées, rappelons que le Conseil de la MRC, à la fin des années 1980, s'était montré solidaire aux intervenants gouvernementaux et communautaires qui souhaitaient assurer une bonne répartition ainsi qu'une meilleure accessibilité des équipements culturels sur le territoire de la MRC de Bonaventure, incluant le développement du réseau des bibliothèques publiques. Concernant ce dernier réseau, mentionnons que présentement, cinq municipalités de la MRC de Bonaventure n'offrent pas ce service à leur population locale respective, à savoir : Shigawake, Saint-Godefroi, Hope, New Carlisle et Cascapédia-Saint-Jules. Au niveau des équipements de loisir lourds, une piscine intérieure dans le secteur de Paspébiac avait été identifiée comme étant un besoin à l'époque du premier schéma d'aménagement. La ville de Paspébiac avait d'ailleurs présenté une demande d'aide pour la construction d'une piscine semi-olympique de quatre couloirs. Mais, étant donné les coûts importants d'une telle construction, le projet ne s'est jamais matérialisé et n'a pas fait l'objet d'une mise à jour depuis plusieurs années. Par ailleurs, toujours au niveau des équipements de loisir lourds, d'importants changements sont survenus, depuis le début des années 1990 dans le paysage régional du ski alpin. Ainsi, le centre de ski de Saint-Edgar (New Richmond) a été démantelé pour faire place, un peu plus au nord, à la station de ski de la montagne du Pin Rouge, dans le TNO Rivière-Bonaventure de la MRC de Bonaventure. Ce projet aura nécessité des investissements importants et s'est MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 122 finalement réalisé sur une période de trois ans, avec comme résultante la disponibilité, pour la population locale et régionale, du plus haut dénivelé skiable de l'Est du Québec. D'autre part, une déficience d'espaces verts avait été soulevée, dans le schéma de première génération (1988), dans les secteurs développés (périmètre d'urbanisation) de la plupart des municipalités et villes. Toutefois, depuis le milieu des années 1990, avec la contribution du volet II du Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier, de même que du Fonds de création d'emplois municipaux, plusieurs de ces municipalités et villes ont pu procéder à l'aménagement de différents sites, parcs ou infrastructures destinés au loisir de l'ensemble de la population locale et régionale. Avant de conclure ce point, il importe de mentionner que les inventaires réalisés par la MRC de Bonaventure demeurent superficiels et ne permettent pas d'établir si les besoins en termes d'activités ou d'équipements de loisirs sont totalement comblés. C'est au niveau de chaque municipalité et ville que cette évaluation devra être réalisée, car elle permettra de spécifier les équipements à prévoir et projeter au niveau régional lorsque le schéma d'aménagement et de développement durable sera modifié. 7.3.5.2 L'alimentation en eau Le Conseil de la MRC de Bonaventure entend assurer le maintien de la qualité et de la quantité d'eau potable nécessaire aux besoins fondamentaux de l'ensemble de la population et des entreprises de la MRC. Pour ce faire, une bande de protection, sur laquelle aucun ouvrage ni aucune construction n'est autorisée, est prévue sur une largeur de 30 mètres autour du bassin formé par la prise d'eau, que ce soit un puits, un cours d'eau ou un lac. Aussi, les normes d'intervention en bordure des lacs et cours d'eau devraient favoriser la protection des sources d'eau potable, de même que les constructions qui seront moins denses dans un rayon de protection autour des cours d'eau dont ceux servant à l'alimentation en eau potable. Par ailleurs, certaines municipalités et villes de la MRC ont déjà en leur possession des études hydro-géologiques leur permettant de régir les usages à l'intérieur de périmètre de protection immédiate, rapprochée (bactériologique) et éloignée (virologique) autour de leur source d'alimentation en eau potable. Il est à noter que l'étendue de chacun de ces périmètres peut varier considérablement, d'une municipalité à l'autre, en fonction, notamment, de la topographie et de la géologie du milieu. Ces municipalités ou villes ont d'ailleurs déjà fait le nécessaire pour intégrer le résultat de ces études dans leur réglementation d'urbanisme locale. C'est notamment le cas de la ville de New Richmond, de la municipalité de Saint-Elzéar et de la municipalité de New Carlisle. La municipalité de Saint-Alphonse, qui est en phase de modifier sa source d'alimentation en eau potable, à savoir un puits en lieu et place de l'alimentation à partir d'un cours d'eau, sera fort probablement la prochaine municipalité à procéder en ce sens. Rappelons toutefois, que suite à l'entrée en vigueur, en 2002, du Règlement sur le captage des eaux souterraines, les municipalités et les villes qui possèdent de telles infrastructures se doivent de répondre aux objectifs de protection et de réglementation des eaux souterraines afin d'éviter la surexploitation et les conflits d'usage du territoire. Ainsi, les municipalités et les villes doivent maintenant respecter des normes de construction des installations et identifier, MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 123 scientifiquement, des aires de protection immédiate, bactériologique et virologique et y faire appliquer certaines dispositions visant à protéger leur source d'alimentation en eau potable. Le Conseil de la MRC de Bonaventure entend favoriser la mise en oeuvre de cette mesure dans chacune des municipalités et villes de son territoire. 7.3.5.3 Les eaux usées Le Conseil de la MRC de Bonaventure vise à orienter le développement de façon à assurer le respect de l'environnement. L'épuration des eaux usées à partir de systèmes individuels est de responsabilité locale et c'est à chaque municipalité et ville de voir à l'application du règlement sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées. Quant au traitement des eaux usées des municipalités et villes qui possèdent un réseau d'égout, bien que le Conseil de la MRC de Bonaventure indiquait, dans son schéma d'aménagement de première génération, que le programme de traitement des eaux usées représentait une alternative beaucoup trop dispendieuse pour la capacité financière des municipalités et villes de son territoire, toutes les municipalités et villes concernées sont maintenant équipées d'usine de traitement des eaux usées. Ainsi les villes de New Richmond, Bonaventure et Paspébiac, ainsi que les municipalités de Saint-Siméon, New Carlisle et Hope (Rang Bugeaud) ont toutes procédées à la construction d'étangs d'oxygénation à ciel ouvert de type "étang aéré". La municipalité de Caplan est, quant à elle, équipée d'un "dégrilleur", système beaucoup moins efficace, de l'avis du Conseil de la MRC, mais qui a été autorisé et jugé conforme par le ministère de l'Environnement. Dans les municipalités de Saint-Alphonse et de Saint-Elzéar le traitement des eaux usées s'effectue au moyen d'un étang à rétention réduite (dans le cas de Saint-Alphonse) et d'un étang non aéré (à Saint-Elzéar). En ce qui concerne les autres municipalités du territoire, étant donné qu'elles ne possèdent pas de réseau d'égout public, on n'y retrouve évidemment pas ce genre d'équipement. 7.3.5.4 Les matières résiduelles L'ensemble de la problématique entourant la gestion et le traitement des matières résiduelles fait l'objet d'une vaste étude (Plan de gestion intégrée des matières résiduelles) présentement en cours de réalisation ce, de concert avec trois autres MRC de la région, à savoir les MRC d'Avignon, du Rocher-Percé et de La Côte-de-Gaspé. Toutefois, quelques mois après le début de cette étude, la démarche ne concernait plus que trois de ces quatre MRC, puisque le territoire de la MRC de La Côte-de-Gaspé pouvait dès lors compter sur le lieu d'enfouissement technique qui a été construit et mis en opération à Gaspé. Enfin, quelques mois plus tard, seule les MRC d'Avignon et de Bonaventure ont poursuivie une démarche commune d'élaboration de leur PGMR, puisqu'elles doivent identifier une solution commune pour le territoire des deux MRC. Le Conseil de la MRC de Bonaventure attendra donc la conclusion définitive de cette démarche et prendra ensuite les moyens nécessaires, en collaboration avec l'ensemble des municipalités et des villes du territoire, pour réaliser les éventuelles recommandations et orientations qui seront contenues dans le rapport final de cette étude. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 124 Cependant, des événements récents sont survenus concernant ce dossier majeur pour l'ensemble de la région de la Baie-des-Chaleurs. En effet, la municipalité de Saint-Alphonse a accepté qu'un lieu d'enfouissement technique soit implanté dans la partie sud de son territoire. Une fois que toutes les études pertinentes seront complétées, ainsi que le processus de modification de la réglementation d'urbanisme locale, il sera possible de statuer de façon définitive sur la planification de la disposition des matières résiduelles pour les vingt-cinq à trente prochaines années. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 127 8. LE DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 128 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 129 8 LE DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE Ce chapitre du schéma d'aménagement et de développement durable représente le document complémentaire prévu au dernier paragraphe de l'article 5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Il traduit les objectifs du schéma en dispositions applicables par les municipalités et les villes par l'intermédiaire de leurs plans et de leurs règlements d'urbanisme. Ceux-ci, ainsi que le règlement prévu à l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, sont soumis à une règle de conformité aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement durable et aux dispositions du présent document complémentaire. Le document complémentaire est divisé en quatre sections : - LES NORMES MINIMALES - LES NORMES GÉNÉRALES - LES CONDITIONS D'ÉMISSION DES PERMIS DE CONSTRUCTION - LES DÉROGATIONS AUTORISÉEES DANS LES PLAINES INONDABLES Les normes minimales devront être spécifiquement reconduites dans les règlements d'urbanisme des municipalités et villes pour être jugées conformes, ce qui ne signifie pas pour autant que les normes minimales ne peuvent être adaptées par chaque municipalité et villes en vue de leur donner une formulation réglementaire plus précise. Quant aux normes générales, les municipalités et les villes devront en tenir compte dans leurs plans et leurs règlements d'urbanisme de façon à y traduire les objectifs du schéma d'aménagement et de développement durable. Les normes et les dispositions du document complémentaire sont fondées sur le contenu des chapitres précédents du schéma d'aménagement et de développement durable et sont étroitement liées aux objectifs identifiés dans ces chapitres. 8.1 LES NORMES MINIMALES 8.1.1 Les normes minimales relatives au lotissement Voir le TABLEAU 8 intitulé "Normes minimales relatives au lotissement" à la page suivante. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 130 TABLEAU 8 NORMES MINIMALES RELATIVES AU LOTISSEMENT Note 1 A) SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE SUPERFICIE MINIMALE FRONTAGE Note 7 PROFONDEUR MOYENNE Note 8 AUTRES SPÉCIFICATIONS LOT NON DESSERVI 2 787 m2 (30 000 pi2) 45.7 m Note 2 (150 pi) S/O S/O LOT PARTIELLEMENT DESSERVI Note 3 1 393.5 m2 (15 000 pi2) 22.85 m (75 pi) S/O S/O LOT DESSERVI PAR UN SYSTÈME D'ALIMENTATION OU UN SYSTÈME D'ÉPURATION DES EAUX USÉES COMMUN Note 4 1 900 m2 (20 452 pi2) 30.48 m (100 pi) S/O Cette norme s'applique dans les projets de lotissement d'au moins deux terrains. LOT DESSERVI Note 5 S/O 15.24 m (50 pi) S/O S/O B) DANS LES AIRES AFFECTÉES AGRICOLES SUPERFICIE MINIMALE FRONTAGE PROFONDEUR MOYENNE AUTRES SPÉCIFICATIONS LOT NON DESSERVI 2 500 m2 (26 910 pi2) 45.7 m Note 2 (150 pi) S/O Cette norme s'applique sur les terrains bénéficiant de droits acquis reconnus par la Loi (LRQ - Chapitre P- 41.1) et sur les lots vacants des propriétaires bénéficiant de privilèges reconnus par cette même Loi C) EN BORDURE DES LACS ET DES COURS D'EAU Note 6 SUPERFICIE MINIMALE FRONTAGE PROFONDEUR MOYENNE AUTRES SPÉCIFICATIONS LOT NON DESSERVI 3 716 m2 (40 000 pi2) 45.7 m (150 pi) 60 m (196.8 pi) La profondeur moyenne minimale ne s'applique pas dans les projets de subdivision des lots riverains qui prévoient conserver une bande riveraine accessible au public. Cette bande riveraine devra toutefois être d'une largeur minimale de 10 m (32.8 pi) et d'au moins 30 m (98.4 pi) le long de la rive du lac ou du cours d'eau. Le projet doit prévoir une voie d'accès par automobile ou pour les piétons. LOT PARTIELLEMENT DESSERVI (RIVERAIN) 1 858 m2 (20 000 pi2) 30 m (98.4 pi) 60 m (196.8 pi) Idem ci-haut LOT DESSERVI PAR UN SYSTÈME D'ÉPURATION DES EAUX USÉES COMMUN 2 787 m2 (30 000 pi2) 45.7 m (150 pi) 60 m (196.8 pi) Idem ci-haut LOT DESSERVI S/O 15.24 m (50 pi) 45 m (147.6 pi) Idem ci-haut LOT PARTIELLEMENT DESSERVI (NON RIVERAIN) 1 858 m2 (20 000 pi2) 22.85 m (75 pi) 60 m (196.8 pi) S/O MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 131 NOTES AFFÉRENTES AU TABLEAU 8 "NORMES MINIMALES RELATIVES AU LOTISSEMENT" Note 1 - Les normes de dimensions des lots s'appliquent aux terrains destinés à toutes les catégories d'immeubles, mais ne s'appliquent pas aux terrains requis pour les infrastructures d'électricité, de gaz, de télécommunications et de câblodistribution, ni aux terrains destinés à établir la propriété des emplacements dans les cimetières, ni aux terrains destinés à toutes catégories d'immeubles ne nécessitant pas l'alimentation en eau et l'épuration des eaux usées. Note 2 - Un lot non desservi par l'aqueduc et l'égout pourra être d'une largeur de trente mètres (98.4 pieds) quand celui-ci répond aux caractéristiques suivantes : S il est situé hors de toute zone d'inondation reconnue dans le schéma d'aménagement et de développement durable; S le site permet de satisfaire les exigences du règlement relatif à l'évacuation et au traitement des eaux usées des résidences isolées; S l'angle de l'axe d'écoulement des eaux pour la partie du lot servant à l'épuration des eaux usées par rapport à l'orientation principale du lot, n'est pas supérieur à trente-cinq degré (35o); S le lot n'est pas situé en aval (plus bas en altitude) d'un autre lot dont la profondeur n'est pas d'au moins soixante mètres (196.8 pieds); S la réduction de la norme de largeur du lot n'a pas pour effet d'affecter la superficie du lot. Note 3 - Lot partiellement desservi signifie un lot adjacent à une rue où est établi le réseau d'aqueduc ou le réseau d'égout, ou bien, que le règlement décrétant l'installation de l'un ou de l'autre réseau dans cette rue est en vigueur. Note 4 - Un système d'alimentation en eau ou un système d'épuration des eaux commun signifie un système qui dessert deux ou plusieurs terrains appartenant à un seul ou à plusieurs propriétaires et dont l'utilisation commune a fait l'objet d'une déclaration officielle par le ou les propriétaires ou d'ententes enregistrées entre les propriétaires dans le cas où ils sont plusieurs. Note 5 - Lot desservi signifie un lot adjacent à une rue où sont établis les réseaux d'aqueduc et d'égout ou bien que le règlement décrétant l'installation des réseaux dans cette rue est en vigueur. Note 6 - Lot en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau signifie tout lot dont une ou une partie d'une de ses limites est à moins de trois cents mètres d'un lac ou à moins de cent mètres d'un cours d'eau assujetti à cette norme. Pour les fins de l'application des normes de lotissement, la baie des Chaleurs n'est pas considérée comme un cours d'eau. Un cours d'eau assujetti à cette norme peut signifier tout cours d'eau, mais les municipalités et villes peuvent prévoir que cette norme ne s'applique pas en bordure de certains cours d'eau. Toutefois les municipalités et villes ne peuvent exclure de ces dispositions les rivières Cascapédia, Petite-Cascapédia, Bonaventure, Paspébiac et Port-Daniel ainsi que leurs principaux affluents. Les cours d'eau exclus ne peuvent par ailleurs être des cours d'eau indiqués sur les plans de base topographiques du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (anciennement ministère de l'Énergie et des Ressources) à l'échelle 1 : 20 000 ni être un cours d'eau dans lequel la municipalité/ville ou les municipalités/villes avoisinantes puisent leur eau potable. Note 7 - Un terrain partiellement enclavé existant, ou un terrain localisé en zone agricole permanente et bénéficiant de droits acquis, doit respecter la superficie et les dimensions minimales prescrites et la largeur minimale de son frontage peut être de six mètres (quatre mètres en zone agricole). Note 8 - Si plus de 40% de la superficie d'un terrain est à plus de trois cent mètres d'un lac ou à plus de cent mètres d'un cours d'eau, les normes de profondeur moyenne ne s'appliquent pas. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 132 8.1.2 Dispositions relatives aux rives, au littoral et aux plaines inondables Les dispositions inscrites dans la présente section découlent de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (Décret 468-2005, 18 mai 2005) ainsi que de l'étude effectuée sur une section de la rivière Cascapédia dans le cadre du Programme de détermination des cotes de crues. Tous les lacs et les cours d'eau à débit régulier ou intermittent sont visés par l'application de la présente section. Les fossés tels que définis dans les dispositions interprétatives sont exemptés de l'application des dispositions relatives aux rives et au littoral des lacs et des cours d'eau. Par ailleurs, en milieu forestier public, les cours d'eau visés sont ceux définis au Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine public (RNI). 8.1.2.1 Dispositions interprétatives Ligne des hautes eaux La ligne des hautes eaux est la ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive des lacs et des cours d'eau. Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-dire : 1. à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s'il n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau. Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d'eau ; 2. dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau situé en amont; 3. dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l'ouvrage. À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit : 4. si l'information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de deux ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment (limite entre plantes aquatiques et terrestres). Rive La rive est une bande de terres qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. D'autre part, dans le cadre de l'application de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1) et de sa réglementation se rapportant aux normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État, des mesures particulières de protection sont prévues pour la rive. Littoral Le littoral est la partie des lacs et des cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 133 Plaine inondable La plaine inondable est l'espace occupé par un lac ou un cours d'eau en période de crue. Elle correspond à l'étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par l'un des moyens suivants : 1. une carte approuvée dans le cadre d'une convention conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation; 2. une carte publiée par le gouvernement du Québec; 3. une carte intégrée au schéma d'aménagement et de développement durable, à un règlement de contrôle intérimaire ou à un règlement d'urbanisme d'une municipalité; 4. les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, établies par le gouvernement du Québec; 5. les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, auxquelles il est fait référence dans un schéma d'aménagement et de développement durable, à un règlement de contrôle intérimaire ou à un règlement d'urbanisme d'une municipalité. S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens, et qu'ils sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus récente carte ou la plus récente cote d'inondation, selon le cas, dont la valeur est reconnue par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, devrait servir à délimiter l'étendue de la plaine inondable. Zone de grand courant Cette zone correspond à la partie d'une plaine inondable qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 20 ans. Zone de faible courant Cette zone correspond à la partie d'une plaine inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 100 ans. Coupe d'assainissement Une coupe d'assainissement consiste en l'abattage ou la récolte d'arbres déficients, tarés, dépérissants, endommagés ou morts dans un peuplement d'arbres. Cours d'eau Tous les cours d'eau, à débit régulier ou intermittent, sont visés par l'application des présentes dispositions. Sont toutefois exclus de la notion de cours d'eau, les fossés tels que définis ci- après. Par ailleurs, en milieu forestier public, les catégories de cours d'eau visés par l'application des présentes dispositions sont celles définies par la réglementation sur les normes d'intervention édictée en vertu de la Loi sur les forêts. Fossé Un fossé est une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain. Immunisation L'immunisation d'une construction, d'un ouvrage ou d'un aménagement consiste à l'application de différentes mesures, énoncées à l'article 8.1.2.3.2.2 des présentes dispositions, visant à MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 134 apporter la protection nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation. 8.1.2.2 Dispositions relatives aux rives et au littoral 8.1.2.2.1 Autorisation préalable des interventions sur les rives et le littoral Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d'en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Ce contrôle préalable doit être réalisé dans le cadre de la délivrance de permis ou d'autres formes d'autorisation, par les autorités municipales, le gouvernement, ses ministères ou organisme, selon leurs compétences respectives. Les autorisations préalables qui seront accordées par les autorités municipales et gouvernementales prendront en considération le cadre d'intervention prévu par les mesures relatives aux rives et celles relatives au littoral. Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements, ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités. 8.1.2.2.2 Mesures relatives aux rives La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement. La rive a un minimum de 10 mètres lorsque : - la pente est inférieure à 30 %, ou; - la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur. La rive a un minimum de 15 mètres lorsque : - la pente est continue et supérieure à 30 %, ou; - la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur. Dans la rive, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection préconisées pour les plaines inondables, les constructions, les ouvrages et les travaux suivants : a) l'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public; b) les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 135 c) la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public aux conditions suivantes : les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement de ce bâtiment principal suite à la création de la bande de protection riveraine et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain; - le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement municipal applicable interdisant la construction dans la rive; - le lot n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de glissements de terrain identifiée au schéma d'aménagement et de développement durable; - une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà. d) la construction ou l'érection d'un bâtiment auxiliaire ou accessoire de type garage, remise, cabanon ou piscine, est possible seulement sur la partie d'une rive qui n'est plus à l'état naturel et aux conditions suivantes : - les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'érection de ce bâtiment auxiliaire ou accessoire, suite à la création de la bande de protection de la rive; - le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement municipal applicable interdisant la construction dans la rive; - une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà; - le bâtiment auxiliaire ou accessoire devra reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage. e) les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation : - les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application ; - la coupe d'assainissement; - la récolte d'arbres à raison de 50 % des tiges de 10 centimètres et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50 % dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière ou agricole; - la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé; - la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de 5 mètres de largeur donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 %; - l'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre de 5 mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, ainsi que l'aménagement d'un sentier ou d'un escalier qui donne accès au plan d'eau; - aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux nécessaires à ces fins; - les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30 %. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 136 f) la culture du sol à des fins d'exploitation agricole est permise à la condition de conserver une bande minimale de végétation de 3 mètres dont la largeur est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux; de plus, s'il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à 3 mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit inclure un minimum d'un mètre sur le haut du talus. g) les ouvrages et travaux suivants : - l'installation de clôtures; - l'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage; - l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès; - les équipements nécessaires à l'aquaculture; - toute installation septique conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r.8); - lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels les perrés, les gabions ou finalement les murs de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation naturelle; - les puits individuels; - la reconstruction ou l'élargissement d'une route ou d'un chemin existant incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers; - les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral conformément aux mesures relatives au littoral décrites à l'article 8.1.2.2.3 ci-après; - les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et au Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État. 8.1.2.2.3 Mesures relatives au littoral Sur le littoral, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection recommandées pour les plaines inondables, les constructions, les ouvrages et les travaux suivants : a) les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plate-formes flottantes; b) l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et aux ponts; c) les équipements nécessaires à l'aquaculture; d) les prises d'eau; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 137 e) l'aménagement, à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de dérivation pour les prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; f) l'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive; g) les travaux de nettoyage et d'entretien dans les cours d'eau, sans déblaiement, effectués par une autorité municipale conformément aux pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la Loi; h) les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou de toute autre loi; i) l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou d'accès public. 8.1.2.3 Dispositions relatives aux plaines inondables 8.1.2.3.1 Autorisation préalable des interventions dans les plaines inondables Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Ce contrôle préalable doit être réalisé dans le cadre de la délivrance de permis ou d'autres formes d'autorisation, par les autorités municipales ou par le gouvernement, ses ministères ou organismes, selon leurs compétences respectives. Les autorisations préalables qui seront accordées par les autorités municipales et gouvernementales prendront en considération le cadre d'intervention prévu par les mesures relatives aux plaines inondables et veilleront à protéger l'intégrité du milieu ainsi qu'à maintenir la libre circulation des eaux. Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements, et les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités. 8.1.2.3.2 Mesures relatives à la zone de grand courant d'une plaine inondable Dans la zone de grand courant d'une plaine inondable ainsi que dans les plaines inondables identifiées sans que ne soient distinguées les zones de grand courant de celles de faible courant sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sous réserve des mesures prévues aux articles 8.1.2.3.2.1 et 8.1.2.3.2.3 ci-après. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 138 8.1.2.3.2.1 Constructions, ouvrages et travaux permis Malgré le principe énoncé précédemment, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection applicables pour les rives et le littoral, peuvent être réalisés dans ces zones, les constructions, les ouvrages et les travaux suivants : a) les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à entretenir, à réparer, à moderniser ou à démolir les constructions et ouvrages existants, à la condition que ces travaux n'augmentent pas la superficie de la propriété exposée aux inondations; cependant, lors de travaux de modernisation ou de reconstruction d'une infrastructure liée à une voie de circulation publique, la superficie de l'ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée de 25 % pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes applicables; dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou à un ouvrage devront entraîner l'immunisation de l'ensemble de celle-ci ou de celui-ci; b) les travaux, constructions ou ouvrages destinés à des fins d'accès public ou à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, qui sont nécessaires aux activités portuaires, à la navigation ou à la construction navale, notamment les quais, les brise- lames, les canaux, les écluses, les aides fixes à la navigation ainsi que leurs équipements et accessoires; des mesures d'immunisation appropriées devront s'appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau d'inondation de la crue à récurrence de 100 ans; c) les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique telles que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques ainsi que les conduites d'aqueduc et d'égout ne comportant aucune entrée de service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone inondable de grand courant; d) la construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout souterrains dans les secteurs déjà construits mais non pourvus de ces services afin de raccorder uniquement les constructions et ouvrages déjà existants à la date d'entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant les nouvelles implantations; e) les installations septiques destinées à des constructions ou des ouvrages existants; l'installation prévue doit être conforme à la réglementation sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées; f) l'amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un établissement existant par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de contamination par scellement de l'espace annulaire par des matériaux étanches et de façon durable ainsi qu'à éviter la submersion; g) un ouvrage à aire ouverte, à des fins récréatives, autres qu'un terrain de golf, réalisable sans remblai ni déblai; h) la reconstruction, lorsqu'un ouvrage ou une construction a été détruit par une catastrophe autre qu'une inondation; les reconstructions devront être immunisées conformément aux prescriptions des présentes dispositions; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 139 i) les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; j) les travaux de drainage des terres; k) les activités d'aménagement forestier, réalisées sans déblai ni remblai, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements; l) les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai. 8.1.2.3.2.2 Mesures d'immunisation applicables aux constructions, ouvrages et travaux réalisés dans une plaine inondable. Les constructions, ouvrages et travaux permis devront être réalisés, en les adaptant au contexte de l'infrastructure visée, en respectant les règles d'immunisation suivantes : a) aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d'accès, garage, etc.) ne peut être atteinte par la crue de récurrence de 100 ans; b) aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à récurrence de 100 ans; c) les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue; d) pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de 100 ans, une étude soit produite démontrant la capacité des structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à : l'imperméabilisation; la stabilité des structures; l'armature nécessaire; la capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration; et, la résistance du béton à la compression et à la tension; e) le remblayage du terrain doit se limiter à une distance maximale de 6 mètres autour de la construction ou de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du terrain sur lequel il est prévu; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l'ouvrage protégé, jusqu'à son pied, ne devrait pas être inférieure à 33 a % (rapport 1 vertical : 3 horizontal). Dans l'application des mesures d'immunisation, dans le cas où la plaine inondable montrée sur une carte aurait été déterminée sans qu'ait été établie la cote de récurrence d'une crue de 100 ans, cette cote de 100 ans sera remplacée par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de référence pour la détermination des limites de la plaine inondable auquel, pour des fins de sécurité, il sera ajouté 30 centimètres. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 140 8.1.2.3.2.3 Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation Peuvent également être permis certaines constructions, certains ouvrages et certains travaux, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection applicables pour les rives et le littoral et s'ils font l'objet d'une dérogation conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. L'article 8.1.2.3.2.4 ci-après indique les critères que la MRC doit utiliser lorsqu'elle doit juger de l'acceptabilité d'une demande de dérogation. Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation sont les suivants : a) les projets d'élargissements, de rehaussement, d'entrée et de sortie de contournement et de réalignement dans l'axe actuel d'une voie de circulation existante, y compris les voies ferrées; b) les voies de circulation traversant des plans d'eau et leurs accès; c) tout projet de mise en place de nouveaux services d'utilité publique situés au-dessus du niveau du sol tels que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques, les infrastructures reliées aux aqueducs et égouts, à l'exception des nouvelles voies de circulation; d) l'implantation d'une installation de prélèvement d'eau souterraine conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2) ; e) l'implantation d'une installation de prélèvement d'eau de surface se situant au-dessus du sol conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ; f) les stations d'épuration des eaux usées; g) les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les gouvernements, leurs ministères ou organismes, ainsi que par les municipalités, pour protéger les territoires déjà construits et les ouvrages particuliers de protection contre les inondations pour les constructions et ouvrages existants utilisés à des fins publiques, municipales, industrielles, commerciales, agricoles ou d'accès public; h) les travaux visant à protéger des inondations, des zones enclavées par des terrains dont l'élévation est supérieure à celle de la cote de crue de récurrence de 100 ans, et qui ne sont inondables que par le refoulement de conduites; i) toute intervention visant: - l'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques ; - l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances en conservant la même typologie de zonage. j) les installations de pêche commerciale et d'aquaculture; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 141 k) l'aménagement d'un fonds de terre à des fins récréatives, d'activités agricoles ou forestières, avec des ouvrages tels que chemins, sentiers piétonniers et pistes cyclables, nécessitant des travaux de remblai ou de déblai; ne sont cependant pas compris dans ces aménagements admissibles à une dérogation, les ouvrages de protection contre les inondations et les terrains de golf; l) un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui n'est pas assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; m) les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. 8.1.2.3.2.4 Critères pour juger de l'acceptabilité d'une demande de dérogation Pour permettre de juger de l'acceptabilité d'une dérogation, toute demande formulée à cet effet doit être appuyée de documents suffisants pour l'évaluer. Cette demande doit fournir la description cadastrale précise du site de l'intervention projetée et démontrer que la réalisation des travaux, ouvrages ou de la construction proposés satisfait aux cinq critères suivants en vue de respecter les objectifs de la Politique en matière de sécurité publique et de protection de l'environnement : 1. assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, tant privés que publics en intégrant des mesures appropriées d'immunisation et de protection des personnes; 2. assurer l'écoulement naturel des eaux; les impacts sur les modifications probables au régime hydraulique du cours d'eau devront être définis et plus particulièrement faire état des contraintes à la circulation des glaces, de la diminution de la section d'écoulement, des risques d'érosion générés et des risques de hausse du niveau de l'inondation en amont qui peuvent résulter de la réalisation des travaux ou de l'implantation de la construction ou de l'ouvrage; 3. assurer l'intégrité de ces territoires en évitant le remblayage et en démontrant que les travaux, ouvrages et constructions proposés ne peuvent raisonnablement être localisés hors de la plaine inondable; 4. protéger la qualité de l'eau, la flore et la faune typique des milieux humides, leurs habitats et considérant d'une façon particulière les espèces menacées ou vulnérables, en garantissant qu'ils n'encourent pas de dommages; les impacts environnementaux que la construction, l'ouvrage ou les travaux sont susceptibles de générer devront faire l'objet d'une évaluation en tenant compte des caractéristiques des matériaux utilisés pour l'immunisation; 5. démontrer l'intérêt public quant à la réalisation des travaux, de l'ouvrage ou de la construction. 8.1.2.3.3 Mesures relatives à la zone de faible courant d'une plaine inondable Dans la zone de faible courant d'une plaine inondable sont interdits : a) toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés; b) les travaux de remblai autre que ceux requis pour l'immunisation des constructions et ouvrages autorisés. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 142 Dans cette zone peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux bénéficiant de mesures d'immunisation différentes de celles prévues à l'article 8.1.2.3.2.2 des présentes dispositions, mais jugées suffisantes dans le cadre d'une dérogation adoptée conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à cet effet par la MRC. 8.1.2.4 Dispositions relatives au contrôle des constructions à l'intérieur d'une section de la plaine inondable de la rivière Cascapédia Les dispositions inscrites dans la présente section découlent et se réfèrent au document suivant : "Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans, rivière Cascapédia, municipalité de Cascapédia-Saint-Jules (PDCC 11-011), Juin 2003". 8.1.2.4.1 Aire d'application et identification des cotes de crues Les présentes dispositions s'appliquent à l'intérieur d'une section de la plaine inondable de la rivière Cascapédia située sur le territoire de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules, ce tel que reproduit sur les plans numéros 22A05-020-0105-S, 22A05-020-0205-S et 22A05-020-0305-S insérés à l'Annexe 2 (Les zones inondables). Pour cette section de la rivière Cascapédia située sur le territoire de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules et identifiée sur les plans ci-avant énumérés, les élévations ou cotes de crues de récurrence de 2 ans, de 20 ans et de 100 ans sont reproduites au TABLEAU 9 ci- dessous. TABLEAU 9 Cotes de crues de récurrence de 2 ans, de 20 ans et de 100 ans rivière Cascapédia - municipalité de Cascapédia-Saint-Jules _________________________________________ Site 2 ans 20 ans 100 ans No. (m) (m) (m) _________________________________________ Bras ouest et amont de l'île 1 3,47 4,42 4,90 2 4,28 5,30 5,81 7 8,12 9,18 9,72 8 8,20 9,30 9,86 Bras est et amont de l'île 3 3,65 4,69 5,22 4 4,64 6,07 6,79 5 5,33 6,46 7,03 6 5,94 6,90 7,38 7 8,12 9,18 9,72 8 8,20 9,30 9,86 Ces élévations ou cotes de crues sont établies par rapport au réseau géodésique officiel du gouvernement du Québec. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 143 Pour connaître les élévations ou cotes de crues des différentes récurrences à utiliser pour définir les mesures réglementaires applicables à un emplacement où sont prévus une construction, un ouvrage ou des travaux, il faut d'abord localiser l'emplacement sur l'un des plans mentionnés ci- avant. Si cet emplacement est localisé au droit d'un site figurant sur l'un de ces plans, les cotes de crues qui sont applicables à cet emplacement sont celles correspondant à ce site au TABLEAU 9. Si l'emplacement se situe entre deux sites, la cote de crue à l'emplacement est calculée en appliquant, à la différence entre les cotes de crues des deux sites, un facteur proportionnel à la distance de la localisation de l'emplacement entre les deux sites. Pour ce faire, il faut utiliser la formule suivante (interpolation linéaire), à savoir : Ce = Cv + ((Cm-Cv) x (Dve / Dvm)) où Ce = la cote de crue recherchée à l'emplacement; Cv = la cote de crue au site situé en aval de l'emplacement; Cm = la cote de crue au site situé en amont de l'emplacement; Dve = la distance du site aval à un point donné au droit de l'emplacement, sur une ligne tracée entre les sites aval et amont et passant au centre de l'écoulement 36 Dvm = la distance entre le site aval et le site amont. 8.1.2.4.2 Dispositions applicables Les dispositions contenues aux articles 8.1.2.3 à 8.1.2.3.3 s'appliquent en fonction de la localisation de l'emplacement concernée. 8.1.3 Dispositions particulières aux secteurs en bordure des rivières à saumon Le long des rivières à saumon, exception faite des secteurs situés en forêt publique, une bande de protection supplémentaire de 10 mètres est prévue en plus de ce qui est mentionné aux articles 8.1.2 et suivants et les normes prescrites s'y appliquent. Toutefois, malgré les dispositions mentionnées aux articles 8.1.2 et suivants, aucune construction (temporaire ou permanente) ne peut être implantée à l'intérieur de la bande de protection prescrite au paragraphe ci-avant. Aussi, le stationnement ou le remisage de tout véhicule motorisé, de même que tout entreposage, est prohibé à l'intérieur de cette bande de protection. Malgré ce qui est mentionné aux articles 8.1.2 et suivants, la largeur de tout accès à la rivière à saumon (sentiers, etc.) devra se limiter à 3 mètres, peu importe le milieu, et le sol devra être conservé dans son état naturel. 36 Il est possible que le tracé de l'écoulement doive être ajusté en fonction du niveau d'eau atteint. En particulier, quand la dénivellation entre deux sites est faible, que la rivière emprunte de nombreux méandres prononcés et que le niveau d'eau vient à submerger les talus de part et d'autre du littoral, le tracé de l'écoulement pourrait devenir plus rectiligne et traverser les pédoncules des méandres. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 144 Un terrain ou un lot riverain d'une rivière à saumon doit posséder un "frontage" de 45 mètres le long de la rivière en plus des normes relatives au lotissement mentionnées à l'article 8.1.1. Le revêtement extérieur de toute construction doit être complété à l'intérieur d'un délai de 12 mois suivant l'émission du permis de construction. Les matériaux de revêtement extérieur suivants sont prohibés pour toute construction : - papier goudronné ou minéralisé ou les papiers similaires; - papier imitant ou tendant à imiter la pierre, la brique ou autres matériaux naturels, en paquets, en rouleaux, en cartons-planches et autres papiers similaires; - parement de métal brut (non galvanisé) non architectural et non peint à l'usine; - contreplaqué peint ou non; - panneaux de particules de bois peints ou non; - bloc de béton non recouvert d'un matériau de finition; - polyéthylène et les toiles de tout genre, sauf pour les portiques, abris d'auto et garages temporaires; - bardeau d'asphalte sur les murs; - panneaux de fibre de verre. 8.1.4 Mesures de protection des ouvrages de captage d'eau potable En vertu des dispositions du Règlement sur le captage des eaux souterraines (c. Q-2, r. 1.3), les dispositions qui suivent s'appliquent aux ouvrages de captage d'eau potable. Les propriétaires de lieux de captage d'eau de source, d'eau minérale 37 ou d'eau souterraine alimentant plus de 20 personnes doivent prendre les mesures nécessaires pour conserver la qualité de l'eau souterraine, notamment par la délimitation d'une aire de protection immédiate établie dans un rayon de 30 mètres de l'ouvrage de captage. Cette aire peut présenter une superficie moindre si une étude hydrogéologique établie sous la signature soit d'un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, soit d'un géologue membre de l'Ordre des géologues du Québec, démontre la présence d'une barrière naturelle de protection, par exemple la présence d'une couche d'argile. Une clôture sécuritaire d'une hauteur minimale de 1,8 mètre doit être installée aux limites de l'aire de protection immédiate d'un lieu de captage dont le débit moyen est supérieur à 75 m3 par jour. Une affiche doit y être apposée indiquant la présence d'une source d'eau souterraine destinée à des fins de consommation humaine. À l'intérieur de l'aire de protection immédiate, sont interdits les activités, les installations ou les dépôts de matières ou d'objets qui risquent de contaminer l'eau souterraine, à l'exception, lorsqu'aménagé de façon sécuritaire, de l'équipement nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage de captage. La finition du sol, à l'intérieur de l'aire de protection immédiate, doit être réalisée de façon à prévenir le ruissellement de l'eau. Les propriétaires de lieux de captage d'eau de source, d'eau minérale ou d'eau souterraine destinée à l'alimentation en eau potable et dont le débit moyen d'exploitation est supérieur à 75 m3 par jour doivent faire établir, sous la signature soit d'un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, soit d'un géologue membre de l'Ordre des géologues du Québec, les documents suivants, à savoir : 37 Pour l'application du Règlement sur le captage des eaux souterraines, les expressions «eau de source» et «eau minérale» ont le sens qui leur est donné dans le Règlement sur les eaux embouteillées (c. Q-2, r.5). MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 145 1o le plan de localisation de l'aire d'alimentation; 2o le plan de localisation de l'aire de protection bactériologique et de l'aire de protection virologique, lesquelles correspondent aux portions de l'aire d'alimentation du lieu de captage tels que définis par l'emploi d'un temps de migration de l'eau souterraine sur 200 jours (protection bactériologique) et sur 550 jours (protection virologique); 3o l'évaluation de la vulnérabilité des eaux souterraines dans les aires définis au paragraphe 2o précédent par la méthode DRASTIC 38; 4o l'inventaire des activités et des ouvrages situés à l'intérieur des aires définies au paragraphe 2o ci-haut qui sont susceptibles de modifier la qualité microbiologique de l'eau souterraine tels que les systèmes de traitement d'eaux usées, les ouvrages ou les lieux de stockage ou d'épandage de déjections animales ou de compost de ferme, ou les cours d'exercices d'animaux d'élevage. Dans les cas de lieux de captage exploités à des fins d'eau potable dont le débit moyen est inférieur à 75 m3 par jour et alimentant plus de 20 personnes, l'aire de protection bactériologique est fixée dans un rayon de 100 mètres du lieu de captage et l'aire de protection virologique est fixée dans un rayon de 200 mètres. Mentionnons, enfin, que le Règlement sur le captage des eaux souterraines contient des dispositions particulières pour le milieu agricole. 8.1.5 Dispositions particulières pour les aires naturelles protégées 8.1.5.1 Secteur de la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar De façon générale, aucun déboisement, aucune construction ni ouvrage n'est autorisé à l'intérieur du territoire de la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar, sauf les constructions ou ouvrages nécessaires à l'exploitation du site des cavernes à des fins scientifiques, récréatives, éducatives ou touristiques. Les ouvrages réalisés à ces fins doivent tenir compte des études et recommandations de la Société québécoise de spéléologie. Ainsi, en vertu des articles 46 à 50 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q., c. C-61.01), le territoire concerné, qui occupe une superficie de 44,5 km2, sera soustrait aux exploitations forestière, minière, gazière et pétrolière. Toutefois, les autres activités qui demeurent compatibles avec la vocation de conservation de ce territoire seront maintenues. 8.1.5.1.1 La réglementation dans la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar 38 La méthode de vulnérabilité DRASTIC réfère aux paramètres suivants : D = depth (profondeur de la nappe d'eau); R = recharge (de l'eau dans le sol); A = aquifère; S = soil (type de sol en surface); T = topographie; I = infiltration; et C = conductivité. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 146 Les dispositions de l'éventuel règlement de la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar distingueront trois catégories d'activités : les activités interdites; les activités soumises à autorisation; et les activités permises. 8.1.5.1.1.1 Les activités interdites dans la réserve de biodiversité du karst de Saint- Elzéar Dans la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar, les activités suivantes seront interdites : - l'exploitation minière, gazière ou pétrolière; - l'aménagement forestier au sens de l'article 3 de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1); - l'exploitation des forces hydrauliques et toute production commerciale ou industrielle d'énergie; - l'ensemencement ou l'introduction d'espèces non indigènes au territoire à quelque fin que ce soit. L'exercice de certaines activités pourra aussi être prohibé en vertu d'autres lois ou règlements applicables sur le territoire de la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar. 8.1.5.1.1.2 Les activités soumises à autorisation dans la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar À moins d'avoir été autorisées par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) et de réaliser l'activité conformément aux conditions qu'il fixe, les activités suivantes seront interdites dans la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar : - l'enfouissement ou le dépôt de déchets, de neige ou de toute matière résiduelle; - la réalisation d'une activité susceptible de porter gravement atteinte à l'intégrité des cours d'eau, des plans d'eau ou des milieux humides; - toute activité d'éducation ou de recherche impliquant un prélèvement d'espèce animale, végétale, minérale ou paléontologique ou lorsqu'elles sont susceptibles d'endommager ou de perturber de façon substantielle le milieu naturel; - l'érection de nouvelle construction ou la réalisation d'aménagement au sol ou sous la terre; - la reconstruction ou la démolition d'une construction, d'une infrastructure ou d'un ouvrage existant; - la réalisation de travaux d'aménagement du sol, y compris tout remblai, enfouissement, terrassement, enlèvement ou déplacement de matériaux de surface ou souterrain ou du couvert végétal, à quelque fin que ce soit, dont les aménagements récréotouristiques comme la réalisation de sentiers; - l'utilisation d'un pesticide; - les activités spéléologiques non encadrées ou impliquant un prélèvement de quelque nature que ce soit (sol, roche, ossement, etc.). L'exercice de certaines activités pourra aussi être limité en vertu d'autres lois ou règlements applicables sur le territoire de la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 147 8.1.5.1.1.3 Les activités permises dans la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar Toutes les autres activités non mentionnées précédemment seront permises dans la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar. Les activités suivantes seront permises sous réserve de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables, dont celles qui requièrent la délivrance d'un permis ou d'une autorisation ou le paiement de certains droits. Seront par conséquent autorisées : - la chasse; - la pêche; - la promenade pédestre, en ski ou en raquettes; - les activités d'observation de la nature; - les activités d'éducation n'impliquant pas de prélèvement; - l'entretien des sentiers existants. La circulation en véhicule hors route (VTT, 4X4, etc.) eu égard aux impacts qu'elle peut avoir sur le milieu karstique, devra être rationalisée dans la réserve de biodiversité du karst de Saint- Elzéar. Le MDDEP définira, avec les intervenants du milieu, un cadre pour l'exercice de cette pratique. 8.1.5.1.2 Le zonage dans la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar Règle générale, le MDDEP propose un zonage des réserves de biodiversité afin de baliser la mise en valeur du territoire en fonction de la capacité de support (c'est-à-dire de la fragilité) des milieux qui le constituent. Toutefois, le MDDEP n'a pas jugé bon d'établir de zonage pour la réserve de biodiversité du karst de Saint-Elzéar étant donné que l'ensemble du territoire concerné présente un potentiel karstique et que la connaissance des phénomènes karstiques qui s'y retrouvent est très fragmentaire. Le cas échéant, le MDDEP pourra définir un zonage de la réserve de biodiversité avec les intervenants du milieu lors de l'élaboration du plan d'action visant à encadrer le développement éventuel des activités dans l'aire protégée et d'encadrer leur pratique. 8.1.5.2 Secteur de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure Les activités exercées à l'intérieur de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure sont principalement régies par les dispositions de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q., c. C-61.01). Les dispositions de la présente section prévoient des interdictions additionnelles à celles déjà interdites par la Loi et elles encadrent la réalisation de certaines activités permises de manière à mieux assurer la protection du milieu naturel. C'est ainsi que certaines activités sont notamment sujettes à une autorisation préalable du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) et au respect des conditions fixées par lui pour leur réalisation. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 148 8.1.5.2.1 Les principales activités interdites dans la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure Dans la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure, les activités suivantes seront interdites : - l'exploitation minière, gazière ou pétrolière; - l'aménagement forestier au sens de l'article 3 de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1); - l'exploitation des forces hydrauliques et toute production commerciale ou industrielle d'énergie. 8.1.5.2.2 Autres interdictions, autorisations préalables et autres conditions d'exercice de certaines activités dans la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure 8.1.5.2.2.1 Protection des ressources et du milieu naturel Nul ne peut introduire des espèces fauniques ou floristiques non indigènes dans la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure. Nul ne peut ensemencer un cours d'eau ou un plan d'eau : - à des fins d'aquaculture, de pêche sportive, de pêche commerciale ou d'autre fin commerciale; - à une autre fin, si les poissons ensemencés ne proviennent pas d'une lignée génétique « originant » de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure. Nul ne peut enfouir, abandonner ou déposer des déchets, de la neige ou d'autres matières résiduelles, si ce n'est dans les poubelles, les installations ou les sites prévus par le ministre ou ailleurs, avec l'autorisation du ministre et conformément aux conditions qu'il fixe. À moins d'avoir été autorisé par le ministre et de réaliser l'activité conformément aux conditions qu'il fixe, nul ne peut : - réaliser une activité susceptible de sévèrement dégrader les rives ou le littoral, ou encore de porter gravement atteinte à l'intégrité de tout cours d'eau, tout plan d'eau ou de tout autre milieu humide, entre autres en y déchargeant ou déversant tout déchet ou toute matière polluante; - creuser, remblayer, obstruer ou détourner tout cours d'eau ou tout plan d'eau. 8.1.5.2.2.2 Règles de conduite des usagers Toute personne qui séjourne, pratique une activité ou circule sur le territoire de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure est tenue de garder les lieux dans un état satisfaisant et, avant de les quitter, de les remettre autant que possible dans leur état naturel. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 149 Il est interdit de faire un feu sur le territoire de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure, y compris un feu de camp ou un feu de plage. Il est interdit dans la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure : - de faire du bruit de façon excessive; - de se conduire ou de se comporter d'une façon qui dérange indûment les autres usagers ou les empêche de jouir des lieux. Nul ne peut détruire, enlever, déplacer ou endommager les affiches, écriteaux, avis ou autres formes de signalisation apposés par le ministre sur le site de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure. À moins d'avoir été autorisé par le ministre et de se conformer aux conditions fixées, nul ne peut avoir accès, réaliser une activité ou circuler avec un véhicule dans un secteur donné de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure, lorsque la signalisation mise en place par le ministre restreint cet accès, cette circulation ou la réalisation de certaines activités en vue de préserver le public d'un danger ou pour éviter de mettre en péril la faune, la flore ou d'autres composantes du milieu naturel. 8.1.5.2.2.3 Activités diverses sujettes à autorisation À moins d'avoir été autorisé par le ministre et de respecter les conditions qu'il fixe, nul ne peut : 1o- établir un campement, un abri ou séjourner autrement sur le territoire de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure, ni occuper un emplacement en y installant des biens; 2o- réaliser des activités d'aménagement forestier pour répondre à des besoins domestiques ou aux fins de maintenir la biodiversité (les conditions de l'autorisation fixées par le ministre peuvent notamment porter sur les essences d'arbres ou d'arbustes, ainsi que la grosseur des tiges pouvant être coupées, les quantités autorisées et le lieu où ces activités peuvent être effectuées); 3o- réaliser des travaux d'aménagement du sol, y compris tout remblai, enfouissement, terrassement, enlèvement ou déplacement de matériaux de surface ou du couvert végétal, à quelque fin que ce soit, dont les aménagements récréo-touristiques comme la réalisation de sentiers; 4o- réaliser l'installation ou mettre en place toute nouvelle construction, infrastructure ou tout nouvel ouvrage; 5o- effectuer la reconstruction ou la démolition d'une construction, d'une infrastructure ou d'un ouvrage existant; 6o- utiliser un pesticide, aucune autorisation n'étant toutefois requise pour l'utilisation d'un insectifuge à des fins personnelles; 7o- réaliser une activité susceptible de sévèrement dégrader le sol, une formation géologique ou d'endommager le couvert végétal, entre autres en effectuant du décapage, le creusage de tranchée ou des excavations; 8o- réaliser des activités éducatives ou de recherche, lorsqu'elles sont susceptibles d'endommager ou de perturber de façon substantielle le milieu naturel, notamment par l'importance du déplacement ou du prélèvement des ressources naturelles qui s'y trouvent ou par l'utilisation d'explosifs; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 150 9o- prélever les espèces floristiques et fauniques suivantes : - l'aster d'Anticosti (Symphyotrichum anticostense); - le gentioanopsis élancé variété de Macoun (Gentianopsis procera subsp. Macounii var. Macounii); - la muhlenbergie de Richardson (Muhlenbergia richardsonis); - le troscart de la Gaspésie (Triglochin gaspensis); - l'arlequin plongeur (Historionicus historionicus); - le garrot d'Islande (Bucephala islandica); - le pic à tête rouge (Melanerpes erythrocephalus); - le pygargue à tête blanche (Haliaeetus leucocephalus). Les conditions d'autorisation des travaux fixées par le ministre peuvent notamment porter sur la localisation de l'activité autorisée, les méthodes employées, les superficies qui peuvent être dégagées ou déboisées, les types de matériaux pouvant être utilisés, dont ceux prélevés sur le territoire, ainsi que la présence d'ouvrages ou d'installations accessoires. Elles peuvent notamment aussi prévoir l'exigence de réaliser un suivi périodique ou de produire au ministre un rapport, entre autres pour les résultats obtenus dans le cadre d'une recherche visée au paragraphe 8o du premier alinéa ci-avant. Sous réserve des conditions fixées lors de l'autorisation, les travaux visant la réfection ou l'entretien de sentiers autorisés par le ministre, ou de sentiers existants à la date de prise d'effet du statut de protection de réserve aquatique, peuvent être réalisés sans qu'il ne soit nécessaire de requérir une autorisation en vertu du paragraphe 3o du premier alinéa ci-avant. 8.1.5.2.2.4 Exemptions d'autorisation Malgré les dispositions qui précèdent, aucune autorisation n'est requise d'une personne pour la réalisation d'une activité ou d'une forme d'intervention sur le territoire de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure s'il est urgent d'agir pour éviter qu'un préjudice ne soit causé à la santé ou à la sécurité de personnes ou afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée. La personne concernée doit cependant informer sans délai le ministre de l'activité ou de l'intervention réalisée par elle. Malgré les dispositions qui précèdent, les activités ou interventions suivantes, concernant la production, le transport et la distribution d'électricité qui sont effectuées par la société Hydro- Québec (Société) ou par une autre personne pour son compte, peuvent être réalisées sans que ne soit obtenu au préalable une autorisation du ministre en vertu du présent plan : - les activités ou interventions requises sur le territoire de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure pour compléter un projet dont la réalisation a déjà été autorisée expressément par le gouvernement et le ministre, ou seulement par ce dernier, conformément aux exigences de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2), si elles sont réalisées conformément aux autorisations délivrées; - les activités ou interventions préalables à la préparation et au dépôt d'un rapport d'avant- projet, pour un projet dont une autorisation doit être obtenue en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 151 - les activités ou interventions liées à un projet qui requiert une autorisation préalable du ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, lorsque leur réalisation vise à répondre à une demande de précisions ou d'informations complémentaires adressé par le ministre à la Société, si ces activités et interventions sont effectuées en conformité avec la demande formulée; - les activités ou interventions de la Société, dont les conditions de réalisation font déjà l'objet d'un protocole conclu entre le ministre et la Société, et qui sont réalisées dans le respect de ces conditions. Pour l'application du présent article, les activités et interventions de la Société comprennent, entre autres, les études préliminaires, travaux d'analyse ou de recherche sur le terrain, les travaux requis pour l'étude et la vérification des impacts de corridors et de tracés de lignes de transport ou de distribution, les levés géologiques ou géophysiques, les lignes d'arpentage, ainsi que l'ouverture et l'entretien de chemins d'accès, de construction ou de circulation pour la réalisation de ces travaux. Malgré les dispositions qui précèdent, aucune autorisation n'est requise de la part de la Ville de Bonaventure pour la réalisation d'une activité, de travaux ou d'une forme d'intervention que requièrent l'entretien et le nettoyage de la plage adjacente au camping municipal (lot A-4). 8.1.5.2.2.5 Dispositions générales La personne qui, pour son compte, celui d'un groupe ou pour plusieurs personnes, demande une autorisation au ministre est tenue de lui fournir les renseignements et documents qu'il lui précise en vue de permettre l'examen de la demande. L'autorisation donnée par le ministre qui est de portée générale et dont peuvent se prévaloir plusieurs personnes peut être communiquée par tout mode approprié auprès des personnes concernées, y compris par un avis affiché ou par une signalisation appropriée au poste d'accueil ou à un autre endroit facilement accessible au public sur le territoire de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure. Le ministre en remet une copie à toute personne concernée. 8.1.5.2.3 Activités régies par d'autres lois Certaines activités susceptibles d'être exercées à l'intérieur de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure sont également régies par d'autres dispositions législatives et réglementaires applicables, dont celles qui requièrent la délivrance d'un permis ou d'une autorisation ou le paiement de certains droits. L'exercice de certaines activités peut aussi être prohibé ou limité en vertu d'autres lois ou règlements applicables sur le territoire de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure. Dans la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure, un encadrement juridique particulier peut, notamment dans les domaines suivants, baliser les activités permises : - Protection de l'environnement : mesures prévues en particulier par la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2); MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 152 - Recherche archéologique : mesures prévues en particulier par la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4); - Exploitation des ressources fauniques : mesures prévues en particulier par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et sa réglementation (L.R.Q., c. C-61.1), dont les dispositions se rapportant aux pourvoiries et aux réserves de castor, ainsi que les mesures contenues dans les lois fédérales applicables, dont la réglementation sur les pêches; - Prélèvement d'espèces fauniques ou floristiques menacées et vulnérables susceptibles d'être ainsi désignées : mesures interdisant le prélèvement de ces espèces en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q., c. E-12.01); - Accès et droits fonciers : mesures prévues en particulier par la Loi sur les terres du domaine de l'État (L.R.Q., c. T-8.1); - Circulation : mesures prévues en particulier par la Loi sur les terres du domaine de l'État (L.R.Q., c. T-8.1) ainsi que par la réglementation sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2). 8.1.5.2.3.1 Dispositions particulières pour l'Habitat floristique du Barachois-de Bonaventure À l'intérieur des limites de l'Habitat floristique du Barachois-de-Bonaventure, tel que cartographié sur le plan numéro 5142-02-04 du ministère de l'Environnement du Québec et reproduit sur le plan numéro TI-2022.1-08 (Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire municipalisé de la MRC de Bonaventure), qui abrite une population de gentianopsis élancé variété de Macoun désignée menacée au Québec, il est interdit de pratiquer une activité susceptible de modifier les caractéristiques physiques et biologiques en place. 8.1.5.2.4 Responsabilités du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs La gestion de la réserve aquatique de l'estuaire de la rivière Bonaventure relève du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Il veille notamment à la surveillance et au contrôle des activités qui peuvent s'y dérouler. Dans sa gestion, le ministre bénéficie de la collaboration et de la participation d'autres intervenants gouvernementaux qui détiennent des responsabilités spécifiques sur ce territoire ou à proximité de celui-ci, tel que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. L'exercice de leurs attributions tiendra notamment compte de la protection souhaitée pour ces milieux naturels et du statut de protection qui leur est maintenant accordé. 8.1.5.3 Secteur du projet de réserve aquatique marine de la baie des Chaleurs Les activités exercées à l'intérieur des limites du projet de réserve aquatique marine de la baie des Chaleurs seront principalement régies par les dispositions de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q., c. C-61.01). Cette loi définit un minimum de règles à respecter sur les territoires bénéficiant de ce statut. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 153 À l'intérieur des limites du projet de réserve aquatique marine de la baie des Chaleurs, les activités suivantes seront interdites : - l'exploitation minière, gazière ou pétrolière; - les activités d'exploration minière, gazière ou pétrolière, de recherche de saumure ou de réservoir souterrain, de prospection, de fouille ou de sondage, lorsque ces activités nécessitent du décapage, du creusage de tranchées, de l'excavation ou du déboisement; - l'aménagement forestier au sens de l'article 3 de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1); - l'exploitation des forces hydrauliques et toute production commerciale ou industrielle d'énergie; - tout type d'activité susceptible de dégrader le lit, les rives, le littoral ou d'affecter autrement l'intégrité du plan d'eau. Seront toutefois permises toutes les autres activités, sous réserve des conditions de réalisation contenues dans le plan de conservation qui sera éventuellement approuvé pour ce territoire. 8.1.6 Secteur en bordure du littoral de la baie des Chaleurs Aucun remblai ou déblai n'est autorisé dans la baie des Chaleurs et dans les barachois, ni sur les autres éléments qui composent le littoral : les falaises, talus, pointe de sable et plage. Aucun ouvrage ni aucune construction n'est autorisé sur une bande de 10 ou de 15 mètres selon la nature de la pente (voir l'article 8.1.2.2.2 du présent Document complémentaire) mesurée à partir de la ligne des plus hautes marées, sauf : - les travaux et ouvrages (pouvant inclure remblais ou déblais) nécessaires à l'entretien, à l'amélioration ou à la protection des structures existantes; - dans les aires affectées à des fins de loisirs extensifs, les ouvrages et constructions nécessaires aux fins d'exploitations récréatives. Toutefois, les ouvrages autorisés devront être réalisés en dehors des périodes de montaison du saumon ou en dehors des périodes de frai de toute autre espèce de poisson. Les constructions ou ouvrages ainsi réalisés devront permettre la libre circulation de l'eau et respecter les conditions du milieu, notamment en prévoyant la réfection des sites perturbés par les ouvrages. 8.1.7 Zones d'érosion Dans le secteur des falaises et des talus qu'on retrouve le long du littoral de la baie des Chaleurs, les dispositions contenues au « Cadre normatif pour le contrôle de l'utilisation du sol dans les zones de contraintes relatives à l'érosion côtière et aux mouvements de terrain le long de l'estuaire du golfe du Saint-Laurent » et ce, tant le volet cartographique que le volet normatif de ce Cadre normatif, qui sont intégralement reproduites à l'Annexe 8 du présent Schéma d'aménagement et de développement durable révisé, doivent être appliquées par chacune des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure dont le territoire borde la baie des Chaleurs. Ainsi, tant la cartographie que les dispositions normatives libellées aux différents tableaux énumérés ci-après et dont le contenu est intégralement reproduit à l'Annexe 8 du présent Schéma d'aménagement et de développement durable révisé, doivent être intégré aux règlements de MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 154 zonage de chacune des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure dont le territoire borde la baie des Chaleurs. Ces différentes cartes et ces différents tableaux sont les suivants, à savoir : Carte 22A04-050-0702 (Gesgapegiag); Carte 22A04-050-0602 (Pointe Duthie); Carte 22A04- 050-0603 (New Richmond); Carte 22A04-050-0503 (Pointe Howatson); Carte 22A04-050-0404 (Bourdages); Carte 22A04-050-0405 (Rivière-Caplan); Carte 22A04-050-0406 (Caplan); Carte 22A04-050-0307 (Saint-Siméon); Carte 22A04-050-0308 (Saint-Siméon-Est); Carte 22A03- 050-0201 (Bonaventure); Carte 22A03-050-0101 (Bonaventure-Est); Carte 22A03-050-0102 (Pointe Sawyer); Carte 22A03-050-0103 (New Carlisle); Carte 22A03-050-0104 (Paspébiac- Ouest); Carte 22A03-050-0105 (Paspébiac); Carte 22A03-050-0206 (Hope Town); Carte 22A03-050-0306 (Gignac); Carte 22A03-050-0307 (Saint-Godefroi); Carte 22A03-050-0408 (Shigawake) Tableau 1.1 - Normes applicables à l'usage résidentiel de faible à moyenne densité Tableau 1.2 - Normes applicables aux autres usages Tableau 2.1 - Conditions relatives à la levée des interdictions Tableau 2.2 - Conditions d'acceptabilité pour l'expertise hydraulique Tableau 2.3 - Familles d'expertise géotechnique requise selon la zone dans laquelle l'intervention est projetée Tableau 2.4 - Critères d'acceptabilité associés aux familles d'expertise géotechnique 8.1.8 Normes pour les nouvelles routes La distance minimale entre une route et un cours d'eau ou un lac doit être : de 30 mètres lorsqu'elle fait communiquer des lots non desservis ou partiellement desservis par les réseaux d'aqueduc et d'égout sanitaire; de 25 mètres lorsqu'elle fait communiquer des lots desservis par les réseaux d'aqueduc et d'égout sanitaire. Cette disposition ne s'applique pas pour les chemins publics conduisant à des débarcadères ou permettant la traversée d'un cours d'eau ou d'un lac ou conduisant à des quais ou plages. Cette disposition ne s'applique pas également pour les routes sur les terres publiques qui sont sujettes aux normes prévues dans le "Règlement sur les normes d'intervention en milieu forestier", notamment en retenant une distance de 60 mètres entre une route et un plan d'eau sauf dans le cas où la topographie ne le permet pas. La distance minimale entre une route et la baie des Chaleurs doit respecter les mêmes normes d'implantation pour les constructions et ouvrages en bordure du littoral expliquées à l'article 8.1.6, dans les zones inondables les normes expliquées aux articles 8.1.2 et suivants et enfin, dans les zones d'érosion les normes expliquées à l'article 8.1.7. 8.1.9 Dispositions relatives à l'élimination des matières résiduelles 8.1.9.1 Dispositions relatives au lieu d'enfouissement technique de Saint- Alphonse* Sur l'ensemble du territoire sous affectation lieu d'enfouissement technique régional, qui se localise sur le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse, plus exactement au niveau du lot numéro 1018 du rang 5 du Canton Hamilton, les normes spécifiques contenues dans le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (L.Q.E., c.Q-2, r.19) découlant de la Loi sur la qualité de l'environnement devront être appliquées. *Amendement par le Règlement 2020-12 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 155 8.1.9.2 Dispositions relatives aux lieux d'enfouissement sanitaire, aux dépotoirs et aux dépôts en tranchée* *Abrogé par le Règlement 2020-12 8.1.9.3 Dispositions relatives aux anciens lieux d'enfouissement sanitaire, aux dépotoirs et aux dépôts en tranchée** Aucune activité d'excavation ou érection d'une nouvelle construction n'est autorisée sur le site d'un ancien lieu d'enfouissement sanitaire, d'un ancien dépotoir ou d'un ancien dépôt en tranchée. Aucune nouvelle prise d'eau potable ou nouvelle installation de captage servant à la consommation humaine ne peut être située à une distance inférieure à 500 mètres d'un ancien dépôt en tranchée, d'un ancien lieu d'enfouissement sanitaire ou d'un ancien dépotoir. Cette distance pourrait être moindre si une étude scientifique (hydrogéologique) démontre que la localisation d'une nouvelle prise d'eau potable ou nouvelle installation de captage à la consommation humaine ne comporte aucun risque de contamination pour la population. Un ancien lieu d'enfouissement sanitaire, un ancien dépotoir ou un ancien dépôt en tranchée n'est plus considéré comme désaffecté ou à risque pour la santé et la sécurité publique si une étude scientifique démontre que le site en question ne comporte plus un risque de compaction du sol et ne représente plus un danger de contamination pour la population. 8.1.9.4 Zones de déchets dangereux Une zone de déchets dangereux est localisée à New Richmond sur les propriétés de la compagnie Emballages Smurfit Stone, à savoir sur les lots 157-2, 160-2-1 et 161-8. Aucune modification d'usage ne sera accordée sur ces lieux à moins qu'un avis du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs atteste que l'usage projeté peut se réaliser sans porter atteinte à la santé et à la sécurité publique. *Amendement par le Règlement 2020-12 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 156 8.1.10 Dispositions relatives à l'abattage d'arbres en milieu forestier privé* *Abrogé pour donner suite à l'entrée en vigueur du Règlement 2023-03, août 2023 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 157 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 158 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 159 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 160 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 161 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 162 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 163 8.1.11- Dispositions relatives au contrôle des installations d'élevage à forte charge d'odeur 8.1.11.1- Dispositions interprétatives Pour l'interprétation des présentes dispositions, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article. Les définitions précédées du symbole «» indiquent qu'elles proviennent de façon intégrale du document "Les orientations du gouvernement en matière d'aménagement - La protection du territoire et des activités agricoles - Document complémentaire révisé - Décembre 2001". MRC Municipalité régionale de comté de Bonaventure. LPTAQ Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (L.R.Q., c. P-41.1). TNO Territoire non organisé "Rivière-Bonaventure", territoire sur lequel la MRC de Bonaventure agit à titre de municipalité locale. Agronome Agronome, membre en règle de l'Ordre des agronomes du Québec. Aire d'élevage L'aire d'élevage est la partie d'un bâtiment où sont gardés et où ont accès des animaux à forte charge d'odeur.  Camping Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites permettant d'accueillir des véhicules de camping ou des tentes, à l'exception du camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause.  Gestion liquide Tout mode d'évacuation des déjections animales autre que la gestion sur fumier solide.  Gestion solide Le mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales dont la teneur en eau est inférieur à 85% à la sortie du bâtiment. Immeuble protégé - un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture; - un parc municipal; - une plage publique ou une marina; - le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2); - un établissement de camping; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 164 - les bâtiments et les terrains d'une base de plein air ou d'un centre d'interprétation de la nature; - le terrain d'un centre de ski ou d'un club de golf; - un temple religieux; - un théâtre d'été; - un établissement d'hébergement au sens du Règlement sur les établissements touristiques, à l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé rudimentaire; - un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou un établissement de restauration de 20 sièges et plus détenteur d'un permis d'exploitation à l'année ainsi qu'une table champêtre ou toute autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause; - une rivière à saumon; - un site patrimonial protégé. Ingénieur forestier Ingénieur forestier, membre en règle de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.  Installation d'élevage Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d'enclos où sont gardés. à des fins autres que le pâturage, des animaux y compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. Nouvelle installation d'élevage à forte charge d'odeur Un bâtiment où sont élevés ou un enclos ou une partie d'enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, au moins une unité animale (tel que défini à l'annexe 4-A) des catégories d'animaux ayant un coefficient d'odeur supérieur ou égal à un (tel que présenté à l'annexe 4-C) y compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. Signifie également toute nouvelle installation d'élevage réalisée à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage existante d'une même exploitation agricole; ainsi que tout remplacement d'un élevage par un groupe ou une catégorie d'animaux interdite par le zonage de production, à moins que ce dernier bénéficie du droit de développement consenti à certaines exploitations agricoles par la Loi.  Marina Ensemble touristique comprenant le port de plaisance et les aménagements qui le bordent et identifié au schéma d'aménagement et de développement durable de la MRC.  Maison d'habitation Une maison d'habitation d'une superficie d'au moins 21 m2 qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations.  Périmètre d'urbanisation La limite prévue de l'extension future de l'habitat de type urbain dans une municipalité ou ville déterminée par le schéma d'aménagement et de développement durable à l'exception de toute partie de ce périmètre qui serait comprise dans une zone agricole. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 165 Prise d'eau potable Les prises d'eau potable visées aux présentes dispositions sont les prises d'eau potable alimentant un réseau d'aqueduc municipal ou un établissement d'enseignement ou un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et celles alimentant des sites récréatifs (camping, colonie de vacances, etc.) de même qu'un site à vocation commerciale. Les prises d'eau potable visant des résidences isolées sont exclues de la présente définition. Rivière à saumon Tout cours d'eau cartographié et identifié comme étant une rivière à saumon sur le plan d'affectation des terres publiques du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, secteur terre et/ou sur les plans d'affectation des sols du schéma d'aménagement et de développement durable de la MRC.  Site patrimonial protégé Site patrimonial reconnu par une instance compétente et identifié au schéma d'aménagement et de développement durable de la MRC.  Unité d'élevage Une installation d'élevage ou, lorsqu'il y en a plus d'une, l'ensemble des installations d'élevage dont un point du périmètre de l'une est à moins de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. 8.1.11.2 Zonage des productions et contrôle des constructions Pour visualiser les différentes dispositions contenues dans cette section du document complémentaire, voir le plan numéro IEFO-2022.1-25 à l'annexe 4. 8.1.11.2.1 Protection des périmètres d'urbanisation, des rivières à saumon et des corridors des routes 132 et 299 8.1.11.2.1.1 Nouvelles installations d'élevage à forte charge d'odeur À l'intérieur d'une bande de un kilomètre mesurée à l'extérieur de la limite des périmètres d'urbanisation, des rivières à saumon et de l'emprise des routes 132 et 299, les nouvelles installations d'élevage à forte charge d'odeur sont interdites. 8.1.11.2.1.2 Reconstruction, modification ou agrandissement d'une installation d'élevage à forte charge d'odeur À l'intérieur des zones de protection définies à l'article 8.1.11.2.1.1, une installation d'élevage à forte charge d'odeur peut être reconstruite, modifiée ou agrandie à la condition que la reconstruction, la modification ou l'agrandissement se fasse à l'intérieur de l'unité d'élevage existante et qu'il n'en résulte pas une augmentation de la charge d'odeur. Sous réserve de l'article 8.1.11.2.1.3, le bâtiment doit respecter les normes de distances séparatrices prévues à l'article 8.1.11.3 des présentes dispositions. Le propriétaire d'une telle installation doit requérir un permis ou un certificat d'autorisation auprès de l'autorité compétente. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 166 8.1.11.2.1.3 Exception Les interdictions prévues ci-avant ne visent pas une installation d'élevage qui rencontre les conditions prévues aux articles 79.2.4 à 79.2.7 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec. 8.1.11.2.2 Protection d'un immeuble protégé 8.1.11.2.2.1 Nouvelles installations d'élevage à forte charge d'odeur À l'intérieur d'un rayon de 500 mètres autour d'un immeuble protégé, tel que défini à l'article 8.1.11.1 (à l'exception d'une rivière à saumon), les nouvelles installations d'élevage à forte charge d'odeur sont interdites. 8.1.11.2.2.2 Reconstruction, modification ou agrandissement d'une installation d'élevage à forte charge d'odeur À l'intérieur des zones de protection définies à l'articles 8.1.11.2.2.1, une installation d'élevage à forte charge d'odeur peut être reconstruite, modifiée ou agrandie à la condition que la reconstruction, la modification ou l'agrandissement se fasse à l'intérieur de l'unité d'élevage existante et qu'il n'en résulte pas une augmentation de la charge d'odeur. Sous réserve de l'article 8.1.11.2.2.3, le bâtiment doit respecter les normes de distances séparatrices prévues à l'article 8.1.11.3 des présentes dispositions. Le propriétaire d'une telle installation doit requérir un permis ou un certificat d'autorisation auprès de l'autorité compétente. 8.1.11.2.2.3 Exception Les interdictions prévues aux présentes dispositions ne visent pas une installation d'élevage qui rencontre les conditions prévues aux articles 79.2.4 à 79.2.7 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec. 8.1.11.2.3 Protection des prises d'eau potable 8.1.11.2.3.1 Nouvelles installations d'élevage à forte charge d'odeur À l'intérieur d'un rayon de un kilomètre en périphérie des prises d'eau potable identifiées aux plans numéros TI-2022.1-08 et TI-2022.1-09 (Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures), les nouvelles installations d'élevage à forte charge d'odeur sont interdites. 8.1.11.2.3.2 Reconstruction, modification ou agrandissement d'une installation d'élevage à forte charge d'odeur À l'intérieur des zones de protection définies à l'article 8.1.11.2.3.1, une installation d'élevage à forte charge d'odeur peut être reconstruite, modifiée ou agrandie à la condition que la MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 167 reconstruction, la modification ou l'agrandissement se fasse à l'intérieur de l'unité d'élevage existante et qu'il n'en résulte pas une augmentation de la charge d'odeur. Sous réserve de l'article 8.1.11.2.3.3, le bâtiment doit respecter les normes de distances séparatrices prévues à l'article 8.1.11.3 des présentes dispositions. Le propriétaire d'une telle installation doit requérir un permis ou un certificat d'autorisation auprès de l'autorité compétente. 8.1.11.2.3.3 Exception Les interdictions prévues aux présentes dispositions ne visent pas une installation d'élevage qui rencontre les conditions prévues aux articles 79.2.4 à 79.2.7 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec. 8.1.11.2.4 Dimensions des bâtiments d'élevage à forte charge d'odeur et distance minimale entre les bâtiments d'élevage 8.1.11.2.4.1 Superficie au sol, volume des bâtiments d'élevage et distance minimale entre tout bâtiment d'élevage à forte charge d'odeur Les nouveaux bâtiments d'élevage à forte charge d'odeur devront se conformer, en fonction de la catégorie d'animaux, aux normes de superficie maximale qui apparaissent au TABLEAU 10 ci- dessous. Il est cependant possible que plus d'un bâtiment soit construit ou utilisé pour atteindre les superficies maximales prescrites au TABLEAU 10. Aucun bâtiment d'élevage à forte charge d'odeur ne peut comporter d'aire d'élevage au sous-sol ou à l'étage. TABLEAU 10 Distance minimale entre les bâtiments et dimensions des bâtiments d'élevage à forte charge d'odeur Type d'élevage Superficie maximale et volume du bâtiment 39 Distance minimale entre les bâtiments Distance minimale tenant compte des mesures d'atténuation 40 Maternité 1 670 m2 Aucun étage ni sous-sol 1500 m 900 m Engraissement 1 214 m2 Aucun étage ni sous-sol 1500 m 900 m Naisseur-finisseur 1 742 m2 Aucun étage ni sous-sol 1500 m 900 m Pouponnière 1 132 m2 Aucun étage ni sous-sol 1500 m 900 m Tout nouveau bâtiment d'élevage à forte charge d'odeur, incluant un changement de type d'élevage à l'intérieur d'un bâtiment existant, doit respecter la distance minimale établie au TABLEAU 10 avec les bâtiments existants d'élevage à forte charge d'odeur ou tout autre nouveau bâtiment d'élevage à forte charge d'odeur. Toutefois, cette dernière disposition ne 39 Les dimensions inscrites sont à titre indicative seulement. Une validation sera nécessaire pour assurer des dimensions de bâtiment qui permettent l'installation d'établissement d'élevage qui soient à la fois de "type familiale" et viable économiquement. 40 Les 3 mesures d'atténuation suivantes doivent être observées : S une haie brise-vent doit être aménagée selon les prescriptions de l'article 8.1.11.4; S l'ouvrage d'entreposage des fumiers doit être recouvert d'une toiture; S l'épandage des lisiers doit être réalisé à l'aide d'une rampe à épandage avec incorporation simultanée dans le sol. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 168 s'applique pas dans le cas de plusieurs bâtiments dont les superficies totales respectent les dispositions prescrites au TABLEAU 10. 8.1.11.3 Distances séparatrices relatives à la gestion des installations d'élevage à forte charge d'odeur 8.1.11.3.1 Calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage à fort charge d'odeur La distance séparatrice à être respectée entre une nouvelle installation d'élevage à forte charge d'odeur et un usage non-agricole existant est établie comme suit : Distance séparatrice = B x C x D x E x F x G Le paramètre "A" correspond au nombre maximum d'unités animales gardées au cours d'un cycle annuel de production. Il sert à la détermination du paramètre B. On l'établit à l'aide du tableau reproduit à l'Annexe 4-A. Le paramètre "B" est celui des distances de base. Il est établi en recherchant dans le tableau figurant à l'Annexe 4-B la distance de base correspondant à la valeur calculée pour le paramètre A. Le paramètre "C" est celui du potentiel d'odeur. Le tableau de l'Annexe 4-C présente le potentiel d'odeur selon le groupe ou la catégorie d'animaux en cause. Le paramètre "D" correspond au type de fumier. Le tableau de l'Annexe 4-D fournit la valeur de ce paramètre au regard du mode de gestion des engrais de ferme. Le paramètre "E" renvoie au type de projet. Lorsqu'une unité d'élevage aura bénéficié de la totalité du droit de développement que lui confère la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec, ou pour accroître son cheptel de plus de 75 unités animales, elle pourra bénéficier d'assouplissements au regard des distances séparatrices applicables sous réserve du contenu de l'Annexe 4-E jusqu'à un maximum de 225 unités animales. Le paramètre "F" est le facteur d'atténuation. Ce paramètre figure à l'Annexe 4-F. Il permet d'intégrer l'effet d'atténuation des odeurs résultant de la technologie utilisée. Le paramètre "G" est le facteur d'usage. Il est fonction du type d'unité de voisinage considéré. L'Annexe 4-G précise la valeur de ce facteur. 8.1.11.3.2 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des déjections animales situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage à forte charge d'odeur Dans les situations où des déjections animales sont entreposées à l'extérieur de l'installation d'élevage à forte charge d'odeur, des distances séparatrices doivent être respectées. Elles sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite une capacité d'entreposage de 20 m3. Par MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 169 exemple, la valeur du paramètre A dans le cas d'un réservoir d'une capacité de 1 000 m3 correspond à 50 unités animales. Une fois établie cette équivalence, il est possible de déterminer la distance de base correspondante à l'aide du tableau figurant à l'annexe 4-B. La formule multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G peut alors être appliquée. Le TABLEAU 11 ci-après illustre des cas où C, D et E valent un (1), le paramètre G variant selon l'unité de voisinage considérée. TABLEAU 11 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des déjections animales liquides 41 situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage à forte charge d'odeur Capacité 42 d'entreposage Distances séparatrices Maison d'habitation Distances séparatrices Immeuble protégé Distances séparatrices Périmètre d'urbanisation 1 000 m3 148 m 295 m 443 m 2 000 m3 184 m 367 m 550 m 3 000 m3 208 m 416 m 624 m 4 000 m3 228 m 456 m 684 m 5 000 m3 245 m 489 m 734 m 6 000 m3 259 m 517 m 776 m 7 000 m3 272 m 543 m 815 m 8 000 m3 283 m 566 m 849 m 9 000 m3 294 m 588 m 882 m 10 000 m3 304 m 607 m 911 m 8.1.11.3.3 Distances séparatrices relatives à l'épandage des déjections animales des installations d'élevage à forte charge d'odeur La nature des déjections animales de même que l'équipement utilisé sont déterminants quant aux distances séparatrices à respecter lors de l'épandage des déjections animales des installations d'élevage à forte charge d'odeur. Les distances proposées dans le TABLEAU 12 ci-après constituent un compromis entre les pratiques d'épandage et la protection des autres usages en milieu agricole. Dans le cas d'une gestion liquide des déjections animales, l'utilisation de rampe basse, de pendillard ou encore l'incorporation simultanée des lisiers est obligatoire sur l'ensemble du territoire de la MRC de Bonaventure. 41 Pour les déjections animales solides, multiplier les distances indiquées par 0,8. 42 Pour d'autres capacités d'entreposage, faire les calculs nécessaires en utilisant une règle de proportionnalité ou les données du paramètre A. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 170 TABLEAU 12 Distances séparatrices relatives à l'épandage des déjections animales 43 des installations d'élevage à forte charge d'odeur Type de déjection animale Mode d'épandage des déjections animales Distance requise de toute maison d'habitation, d'un périmètre d'urbanisation, d'un immeuble protégé Du 15 juin au 15 août Distance requise de toute maison d'habitation, d'un périmètre d'urbanisation, d'un immeuble protégé Autre temps Lisier (liquide) Aspersion par rampe 25 m X 44 Lisier (liquide) Aspersion par pendillard X X Lisier (liquide) Incorporation simultanée X X Fumier (solide) Frais, laissé en surface plus de 24 hres 75 m X Fumier (solide) Frais, incorporé en moins de 24 hres X X Fumier (solide) Compost X X 8.1.11.4 Haie brise-vent Lorsqu'une installation d'élevage à forte charge d'odeur veut bénéficier des mesures d'atténuation prévues au TABLEAU 10 de l'article 8.1.11.2.4.1 des présentes dispositions et ce, afin de pouvoir réduire les distances minimales entre les bâtiments qui y sont indiquées, une haie brise-vent devra être aménagée et maintenue entre les bâtiments d'élevage à forte charge d'odeur, ainsi que les infrastructures d'entreposage des déjections animales, de manière à les protéger des vents dominants d'été. La haie brise-vent devra être aménagée en suivant les dispositions suivantes : 1o la longueur de la haie brise-vent doit dépasser de 30 à 60 mètres la longueur de l'espace à protéger des vents dominants; 2o la haie brise-vent devra, à maturité, avoir une porosité estivale de 40 % et une porosité hivernale de 50 %; 3o la haie brise-vent peut être composée de une à trois rangées d'arbres; 4o les arbres dit "PFD" (plant à forte dimension) et le paillis de plastique sont obligatoires lors de la plantation; 5o la hauteur de la haie brise-vent doit être telle qu'elle permet de localiser l'ensemble du bâtiment dans la zone commençant à 30 mètres de la haie brise-vent jusqu'à 8 fois la hauteur de la haie brise-vent; 6o la haie brise-vent doit être située à un minimum de 10 mètres de l'emprise d'un chemin public; 7o deux seules trouées, au sein de la haie brise-vent, sont permises afin d'y permettre un accès d'une largeur de 8 mètres maximum chacune; 8o la totalité de la haie brise-vent devra être aménagée avant la mi-octobre qui suit la mise en production de l'établissement; 9o la haie brise-vent peut aussi être aménagée à même un boisé existant à la condition que celui-ci respecte les normes précédentes ou que des aménagements permettent de les respecter. 43 Aucune distance séparatrice n'est requise pour les zones inhabitées d'un périmètre d'urbanisation. 44 X = Épandage permis jusqu'aux limites du champ. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 171 Pour bénéficier des mesures d'atténuation prévues au TABLEAU 10 de l'article 8.1.11.2.4.1 des présentes dispositions, le requérant devra disposer d'une attestation signée par un ingénieur forestier ou un agronome démontrant le respect des dispositions du présent article. 8.1.11.5 Dispositions relatives aux vents dominants En ce qui concerne l'application de mesure supplémentaire relative à la protection d'une maison d'habitation, d'un immeuble protégé ou d'un périmètre d'urbanisation exposés aux vents dominants d'été, se référer aux dispositions reproduites à l'Annexe 4-H. 8.1.11.6 Usages autorisés dans la zone agricole Sous réserve des prohibitions prévues aux présentes dispositions, tous les usages autorisés par les règlements de zonage applicables dans les municipalités ou les villes de la MRC sont autorisés. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 172 8.1.12 Dispositions relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole 8.1.12.1 Objet des présentes dispositions Les dispositions suivantes ne visent que les odeurs causées par les pratiques agricoles autres que celles visées aux articles 8.1.11 à 8.1.11.6. Elles n'ont pas pour effet de soustraire les producteurs et exploitations agricoles à l'obligation de respecter les normes environnementales contenues dans les réglementations spécifiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec. Elles ne visent qu'à établir un procédé opportun pour déterminer des distances séparatrices aptes à favoriser une cohabitation harmonieuse des usages en milieu rural. 8.1.12.2 Dispositions interprétatives Les définitions qui suivent s'appliquent aux dispositions contenues aux articles 8.1.12.1 à 8.1.12.7 du document complémentaire. Pour l'interprétation des présentes dispositions, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article. Ces définitions proviennent de façon intégrale du document "Les orientations du gouvernement en matière d'aménagement - La protection du territoire et des activités agricoles - Document complémentaire révisé - Décembre 2001". Camping Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites permettant d'accueillir des véhicules de camping ou des tentes, à l'exception du camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. Gestion liquide Tout mode d'évacuation des déjections animales autre que la gestion sur fumier solide. Gestion solide Le mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales dont la teneur en eau est inférieure à 85 % à la sortie du bâtiment. Immeuble protégé a) un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture; b) un parc municipal; c) une plage publique ou une marina; d) le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2); e) un établissement de camping; f) les bâtiments d'une base de plein air ou d'un centre d'interprétation de la nature; g) le chalet d'un centre de ski ou d'un club de golf; h) un temple religieux; i) un théâtre d'été; j) un établissement d'hébergement au sens du Règlement sur les établissements touristiques, à l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé rudimentaire; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 173 k) un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou un établissement de restauration de20 sièges et plus détenteur d'un permis d'exploitation à l'année ainsi qu'une table champêtre ou toute autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause; Installation d'élevage Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d'enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux y compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. Maison d'habitation Une maison d'habitation d'une superficie d'au moins 21 m2 qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations. Marina Ensemble touristique comprenant le port de plaisance et les aménagements qui le bordent et identifié au schéma d'aménagement et de développement durable. Périmètre d'urbanisation d'une municipalité La limite prévue de l'extension future de l'habitat de type urbain dans une municipalité ou ville déterminée par le schéma d'aménagement et de développement durable à l'exception de toute partie de ce périmètre qui serait comprise dans une zone agricole. Site patrimonial protégé Site patrimonial reconnu par une instance compétente et identifié au schéma d'aménagement et de développement durable. Unité d'élevage Une installation d'élevage ou, lorsqu'il y en a plus d'une, l'ensemble des installations d'élevage dont un point du périmètre de l'une est à moins de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. 8.1.12.3 Distances séparatrices relatives aux installations d'élevage Les distances séparatrices sont obtenues en multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G présentés ci-après45. Ces paramètres sont les suivants : Le paramètre "A" correspond au nombre maximum d'unités animales gardées au cours d'un cycle annuel de production. Il sert à la détermination du paramètre B. On l'établit à l'aide du tableau reproduit à l'Annexe 4-A. 45 La distance entre, d'une part, l'installation d'élevage et le lieu d'entreposage des fumiers et, d'autre part, un bâtiment non agricole avoisinant pourrait être calculée en établissant une droite imaginaire entre la partie la plus avancée des constructions considérées, à l'exception de galeries, perrons, avant-toits, patios, terrasses, cheminées et rampes d'accès. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 174 Le paramètre "B" est celui des distances de base. Il est établi en recherchant dans le tableau figurant à l'Annexe 4-B la distance de base correspondant à la valeur calculée pour le paramètre A. Le paramètre "C" est celui du potentiel d'odeur. Le tableau de l'Annexe 4-C présente le potentiel d'odeur selon le groupe ou la catégorie d'animaux en cause. Le paramètre "D" correspond au type de fumier. Le tableau de l'Annexe 4-D fournit la valeur de ce paramètre au regard du mode de gestion des engrais de ferme. Le paramètre "E" renvoie au type de projet. Lorsqu'une unité d'élevage aura bénéficié de la totalité du droit de développement que lui confère la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec, ou pour accroître son cheptel de plus de 75 unités animales, elle pourra bénéficier d'assouplissements au regard des distances séparatrices applicables sous réserve du contenu de l'Annexe 4-E jusqu'à un maximum de 225 unités animales. Le paramètre "F" est le facteur d'atténuation. Ce paramètre figure à l'Annexe 4-F. Il permet d'intégrer l'effet d'atténuation des odeurs résultant de la technologie utilisée. Le paramètre "G" est le facteur d'usage. Il est fonction du type d'unité de voisinage considéré. L'Annexe 4-G précise la valeur de ce facteur. 8.1.12.4 Reconstruction, à la suite d'un sinistre, d'un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par des droits acquis Dans l'éventualité où un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par des droits acquis serait détruit à la suite d'un incendie ou par quelque autre cause, la municipalité ou ville devra s'assurer que le producteur visé puisse poursuivre son activité 46 et que l'implantation du nouveau bâtiment soit réalisée en conformité avec les règlements en vigueur de manière à améliorer la situation antérieure en ce qui a trait à la cohabitation harmonieuse avec les usages avoisinants, sous réserve de l'application d'un règlement adopté en vertu du 3ème paragraphe de l'article 118 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Entre autres, les marges latérales et avant prévues à la réglementation municipale devront être respectées. S'il y a impossibilité de respecter les normes exigées dans la réglementation, une dérogation mineure aux dispositions du règlement de zonage pourrait être accordée afin de permettre la reconstruction d'un bâtiment principal et des constructions accessoires47. 46 En vertu du paragraphe 18 de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une municipalité ou ville peut déterminer une période de temps qui ne peut être inférieure à six mois pour l'abandon, la cessation ou l'interruption d'un usage. 47 En vertu des articles 145.1 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil d'une municipalité ou ville peut accorder une dérogation mineure si une personne ne peut respecter la réglementation en vigueur dans le cas où son application a pour effet de causer un préjudice sérieux au demandeur. Toutefois, une telle dérogation ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 175 8.1.12.5 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des déjections animales situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage Lorsque des déjections animales sont entreposées à l'extérieur de l'installation d'élevage, des distances séparatrices doivent être respectées. Elles sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite une capacité d'entreposage de 20 m3. Par exemple, la valeur du paramètre A dans le cas d'un réservoir d'une capacité de 1000 m3 correspond à 50 unités animales. Une fois établie cette équivalence, il est possible de déterminer la distance de base correspondante à l'aide du tableau figurant à l'annexe 4-B. La formule multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G peut alors être appliquée. Le TABLEAU 13 ci-après illustre des cas où C, D et E valent 1, le paramètre G variant selon l'unité de voisinage considérée. TABLEAU 13 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des déjections animales liquides 48 situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage Capacité 49 d'entreposage Distances séparatrices Maison d'habitation Distances séparatrices Immeuble protégé Distances séparatrices Périmètre d'urbanisation 1 000 m3 148 m 295 m 443 m 2 000 m3 184 m 367 m 550 m 3 000 m3 208 m 416 m 624 m 4 000 m3 228 m 456 m 684 m 5 000 m3 245 m 489 m 734 m 6 000 m3 259 m 517 m 776 m 7 000 m3 272 m 543 m 815 m 8 000 m3 283 m 566 m 849 m 9 000 m3 294 m 588 m 882 m 10 000 m3 304 m 607 m 911 m 8.1.12.6 Distances séparatrices relatives à l'épandage des déjections animales La nature des déjections animales de même que l'équipement utilisé sont déterminants quant aux distances séparatrices à respecter lors de l'épandage des déjections animales. Les distances proposées dans le TABLEAU 14 ci-après constituent un compromis entre les pratiques d'épandage et la protection des autres usages en milieu agricole. Depuis le 1er janvier 1998, l'utilisation du gicleur et de la lance (canon) est bannie en vertu des dispositions du Règlement sur la réduction de la pollution d'origine agricole. 48 Pour les déjections animales solides, multiplier les distances indiquées par 0,8. 49 Pour d'autres capacités d'entreposage, faire les calculs nécessaires en utilisant une règle de proportionnalité ou les données du paramètre A. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 176 TABLEAU 14 Distances séparatrices relatives à l'épandage des déjections animales 50 des installations d'élevage à forte charge d'odeur Type de déjection animale Mode d'épandage des déjections animales Distance requise de toute maison d'habitation, d'un périmètre d'urbanisation, d'un immeuble protégé Du 15 juin au 15 août Distance requise de toute maison d'habitation, d'un périmètre d'urbanisation, d'un immeuble protégé Autre temps Lisier (liquide) Aspersion par rampe 25 m X 51 Lisier (liquide) Aspersion par pendillard X X Lisier (liquide) Incorporation simultanée X X Fumier (solide) Frais, laissé en surface plus de 24 hres 75 m X Fumier (solide) Frais, incorporé en moins de 24 hres X X Fumier (solide) Compost X X 8.1.12.7 Adaptation des dispositions, dont notamment en fonction des vents dominants Une municipalité ou une ville peut souhaiter adapter les dispositions des différents articles des présents paramètres. Elle peut aussi se trouver devant un cas pour lequel leur stricte application conduirait à une décision inopportune ou inapplicable. En pareil cas, les adaptations envisagées devront être discutées avec le comité consultatif agricole du territoire de la MRC de Bonaventure puis entérinées par le Conseil de la MRC. De plus, si une municipalité ou une ville juge que la présence de vents dominants créé des conditions particulières sur son territoire, elle pourra déterminer un facteur applicable au calcul des distances à l'égard des bâtiments et des lieux d'entreposage des déjections animales solides et liquides. À cet égard, le rayon de protection pourra s'inspirer des distances prévues à l'Annexe 4-H et faire l'objet de justifications appropriées. 50 Aucune distance séparatrice n'est requise pour les zones inhabitées d'un périmètre d'urbanisation. 51 X = Épandage permis jusqu'aux limites du champ. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 177 8.1.13 - Dispositions relatives à l'émission de permis de construction à des fins résidentielles à l'intérieur de la zone agricole permanente des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure. 8.1.13.1 - Champ d'application Les présentes dispositions s'appliquent à l'intérieur des limites de la zone agricole permanente du territoire des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure ce, telle que décrétée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Pour les besoins des présentes dispositions, la zone agricole permanente du territoire des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure a été départagée de la manière suivante : 1o Affectation agricole, où il sera impossible pour la municipalité ou ville d'émettre un permis de construction à des fins résidentielles, sous réserve des constructions par ailleurs autorisées en vertu des dispositions de la Loi sur la Protection du territoire et des activités agricoles du Québec, dont notamment en vertu des articles 31, 31.1, 40, 101, 103 ou 105; 2o Affectation agro-forestière de type 1, où il sera possible d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction, à des fins résidentielles, d'une seule résidence sur une unité foncière vacante d'une superficie de cinq (5) hectares et plus sans autorisation préalable de la CPTAQ. Sur ces superficies, il sera toutefois impossible de lotir (subdiviser) un terrain; 3o Affectation agro-forestière de type 2, où il sera possible d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction, à des fins résidentielles, d'une seule résidence sur une unité foncière vacante d'une superficie de dix (10) hectares et plus sans autorisation préalable de la CPTAQ. Sur ces superficies, il sera toutefois impossible de lotir (subdiviser) un terrain; 4o Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 1), où il sera possible de lotir, d'aliéner et d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction à des fins résidentielles ce, sans autorisation préalable de la CPTAQ; 5o Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 2 - Lot traversant), où il sera possible de lotir, d'aliéner et d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction à des fins résidentielles ce, sans autorisation préalable de la CPTAQ. 8.1.13.2 - Modalités d'application 1o Cas dans l'affectation agro-forestière de type 1 À l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 1 identifiée sur le support cartographique déposé au greffe de la CPTAQ, une autorisation est donnée aux conditions énoncées à l'Article 8.1.13.3 ci-après des présentes dispositions, d'utiliser à des fins résidentielles une superficie maximale de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau pour y construire une (1) seule résidence, sur une unité MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 178 foncière vacante d'une superficie de cinq (5) hectares et plus, tel que publié au registre foncier depuis le 9 septembre 2008. 2o Cas dans l'affectation agro-forestière de type 2 À l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 2 identifiée, sur le support cartographique déposé au greffe de la CPTAQ, une autorisation est donnée aux conditions énoncées à l'Article 8.1.13.3 ci-après des présentes dispositions, d'utiliser à des fins résidentielles une superficie maximale de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau pour y construire une (1) seule résidence, sur une unité foncière vacante d'une superficie de dix (10) hectares et plus, tel que publié au registre foncier depuis le 9 septembre 2008. 3o Cas avec possibilités de remembrer une unité foncière vacante dans l'affectation agro- forestière de type 1 et 2 À l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 1 et/ou de type 2 identifiées sur le support cartographique déposé au greffe de la CPTAQ, une autorisation est donnée aux conditions énoncées à l'Article 8.1.13.3 ci-après les présentes dispositions, d'utiliser à des fins résidentielles une superficie maximale de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau pour y construire une (1) seule résidence sur une unité foncière vacante correspondant à la superficie minimale requise par le type d'affectation agro-forestière, remembrée de telle sorte à atteindre cette superficie minimale par l'addition des superficies de deux ou plusieurs unités foncières vacantes, tel que publié au registre foncier depuis le 9 septembre 2008. 4° Cas où l'unité foncière admissible chevauche plus d'une affectation (affectation agro- forestière de type 1 et 2) Lorsqu'une unité foncière admissible chevauche plus d'une affectation à l'intérieur de la zone agricole permanente, sa superficie totale doit être équivalente à la superficie requise dans le secteur agro-forestier; la résidence et toute la superficie autorisée doivent se retrouver à l'intérieur du secteur agro-forestier. 5o Cas où la résidence ne serait pas implantée à proximité d'un chemin public (affectation agro-forestière de type 1 et 2) Pour les résidences permises dans l'affectation agro-forestière, la superficie maximale utilisée à des fins résidentielles ne devra pas excéder trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau. Toutefois, advenant le cas où la résidence ne serait pas implantée à proximité du chemin public et qu'un chemin d'accès devait être construit pour se rendre à la résidence, ce dernier pourra s'additionner à la superficie de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau et devra être d'un minimum de cinq (5) mètres de largeur. Dans ce cas, la superficie totale d'utilisation à des fins résidentielles ne pourra excéder cinq mille mètres carrés (5 000 m2), et ce, incluant la superficie du chemin d'accès. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 179 6o Cas dans l'affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 1) À l'intérieur de l'affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 1) identifiée sur le support cartographique déposé au greffe de la CPTAQ, une autorisation est donnée aux conditions énoncées à l'Article 8.1.13.3 ci-après les présentes dispositions, de lotir, d'aliéner et d'utiliser à des fins autres que l'agriculture, soit à des fins résidentielles, des lots dont la superficie minimale est conforme au règlement de lotissement de la municipalité. 7o Cas dans l'affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 2 - Lot traversant) À l'intérieur de l'affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 2 - Lot traversant) identifiée sur le support cartographique déposé au greffe de la CPTAQ, une autorisation est donnée aux conditions énoncées à l'Article 8.1.13.3 ci-après les présentes dispositions, de lotir, d'aliéner et d'utiliser à des fins autres que l'agriculture, soit à des fins résidentielles pour l'implantation d'une résidence par lot formé, des lots dont la superficie minimale est conforme au règlement de lotissement de la municipalité. De plus, à l'intérieur d'un îlot déstructuré de type 2 - Lot traversant, tous les lots formés devront avoir un frontage sur le chemin public, à savoir la route 132 dans le cas de l'îlot de ce type situé dans la ville de New Richmond et le chemin du rang 3 dans le cas de l'îlot de ce type situé dans la municipalité de Saint-Siméon. 8.1.13.3 - Conditions d'émission d'un permis de construction à des fins résidentielles à l'intérieur des limites de la zone agricole permanente 1o Conditions d'émission d'un permis de construction De manière générale, aucun permis de construction à des fins résidentielles ne peut être délivré à l'intérieur des limites de la zone agricole permanente du territoire des municipalités ou villes de la MRC de Bonaventure ce, telle que décrétée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), sauf : a) Dans les cas et aux modalités énumérées à l'Article 8.1.13.2 ci-avant des présentes dispositions; b) Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ permettant la construction ou la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec; c) Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ permettant la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec; d) Pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ) à la suite d'une demande produite à la Commission avant le 30 avril 2021, date de la prise d'effet de la décision 415181; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 180 2° Pour les seuls 4 types de demandes d'autorisation visant l'implantation d'une résidence et pouvant encore être acheminées à la Commission : a. En vue de déplacer, sur la même propriété, une résidence bénéficiant d'une autorisation ou des droits prévus aux articles 31, 101, 103 et 105 de la Loi. b. En vue de déplacer une résidence, à l'extérieur d'une superficie bénéficiant de droits acquis ou d'un privilège accordé en vertu des articles 31, 101, 103 et 105 de la Loi, sur une propriété différente et contiguë, à condition que la superficie nécessaire pour le déplacement soit acquise avant le déplacement. c. Pour permettre la conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain bénéficiant d'une autorisation ou de droits acquis commerciaux, industriels et institutionnels en vertu des articles 101 et 103 de la Loi. d. Pour permettre l'implantation d'une résidence en lien avec une propriété devenue vacante après le 9 septembre 2008, située dans une affectation agro- forestière de types 1 ou 2 et ayant la superficie minimale requise par cette affectation, où des activités agricoles substantielles sont déjà mises en place, et ayant reçu l'appui de la MRC et de l'UPA. Cet élément fait partie intégrante de la première décision et avait fait objet de l'entente dans le but de favoriser le développement de l'agriculture sur le territoire de la MRC. 3o Les distances séparatrices relatives aux odeurs (Note10) a) Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 1 ou de type 2) La construction à des fins résidentielles à l'intérieur d'un îlot déstructuré n'ajoutera pas de nouvelles contraintes pour la pratique de l'agriculture sur les lots avoisinants par rapport à une résidence existante et située à l'intérieur de ce même îlot déstructuré. Note 10 : Les distances séparatrices figurant dans la présente SECTION s'appliquent conjointement et concurremment aux distances séparatrices énoncées aux Dispositions relatives au contrôle des installations d'élevage à forte charge d'odeur et aux Dispositions relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole contenues au Document complémentaire du SADDR de la MRC de Bonaventure. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 181 b) Affectation agro-forestière de type 1 ou de type 2 TABLEAU Normes d'implantation à respecter lors de la construction à des fins résidentielles à l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 1 ou de type 2 Type de production Unités animales Distances minimales requise (en mètres) Bovine Jusqu'à 225 150 Bovine (engraissement) Jusqu'à 400 182 Laitière Jusqu'à 225 132 Porcine (maternité) Jusqu'à 225 236 Porcine (engraissement) Jusqu'à 599 322 Porcine (maternité et engraissement) Jusqu'à 330 267 Poulet Jusqu'à 225 236 Autres productions Distances prévues par les orientations du gouvernement pour 225 unités animales 150 Advenant le cas où la construction à des fins résidentielles que l'on souhaite implanter se trouve à proximité d'un établissement de production animale dont le certificat d'autorisation prévoit une distance plus grande à respecter que ce qui est prévu au TABLEAU ci-avant, c'est la distance qu'aurait à respecter l'établissement de production animale dans le cas d'une nouvelle implantation qui s'applique. À la suite de l'implantation d'une construction à des fins résidentielles, un établissement d'élevage existant pourra être agrandi de même que le nombre d'unités animales pourra être augmenté ce, sans contrainte additionnelle pour l'établissement d'élevage. La nouvelle résidence devient donc « transparente » pour les établissements de production existants avant son implantation. 4o Marges de recul a) Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 1 ou de type 2) L'implantation d'un puits artésien devra respecter une distance minimale de trente (30) mètres de toute terre en culture, en conformité avec le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) de la LQE (Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre Q-2, r. 35.2). MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 182 Les activités relatives à l'épandage des engrais de ferme doivent se référer à la « Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d'activités agricoles, LPTAA (Chapitre p- 41.1,r.5) » concernant les normes et les distances séparatrices à respecter. b) Affectation agro-forestière de type 1 ou de type 2 La marge de recul latérale minimale à respecter entre une construction à des fins résidentielles et une ligne latérale de propriété est de dix (10) mètres. L'implantation d'un puits artésien devra respecter une distance minimale de trente (30) mètres de toute terre en culture, en conformité avec le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) de la LQE (Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre Q-2, r. 35.2). Les activités relatives à l'épandage des engrais de ferme doivent se référer à la « Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d'activités agricoles, LPTAA (Chapitre p- 41.1,r.5) » concernant les normes et les distances séparatrices à respecter. 5o Disponibilité d'un chemin d'accès aux terres en culture situées à l'arrière d'un îlot déstructuré Pour les « îlots déstructurés », lorsqu'il y a morcellement pour la création de(s) emplacement(s) résidentiel(s), un accès en front du chemin public devra être maintenu pour accéder à la propriété résiduelle située derrière ces emplacements créés. Cet accès devra avoir une largeur d'au moins dix (10) mètres et il ne peut être détaché ou morcelé de la propriété. L'accès prévu au paragraphe précédent doit être localisé de manière à maintenir la contiguïté entre les parcelles d'une même unité foncière, notamment celles situées de part et d'autre d'un chemin public. 6o Bilan des constructions Les municipalités et villes devront produire à la MRC, à la CPTAQ et à la fédération de l'UPA de la Gaspésie, un rapport annuel comprenant le nombre de résidences construites en zone agricole et les informations pertinentes relatives au suivi de l'entente à portée collective intervenue entre la MRC de Bonaventure et la CPTAQ, dont notamment les numéros de lots, le cadastre et la superficie de l'unité foncière concernée. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 183 Article 8.1.14 - Dispositions relatives à la cohabitation harmonieuse de l'activité minière avec les autres utilisations du territoire Les Articles 8.1.14.1 à 8.1.14.3.2 visent, d'une part, à protéger les activités dont la viabilité serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière en fonction des utilisations du territoire et des préoccupations du milieu et, d'autre part, à favoriser la mise en valeur des ressources minérales par l'encadrement de l'implantation d'usages sensibles à proximité des sites miniers. Article 8.1.14.1 - Définitions Carrière Tout endroit d'où l'on extrait, à ciel ouvert, des substances minérales consolidées, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des mines d'amiante et de métaux et des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou un stationnement. Gravière / Sablière Tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier, à partir d'un dépôt naturel, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou de stationnement. Site minier Sont considérés comme des sites miniers les sites d'exploitation minière, les sites d'exploration minière avancée, les carrières, les gravières, les sablières et les tourbières présentes sur le territoire de la MRC. Un site d'exploitation minière peut être en activité ou être visé par une demande de bail minier ou de bail d'exploitation de substances minérales de surface. Un site en activité est celui pour lequel un droit d'exploitation minière est en vigueur. Les carrières, gravières, sablières et tourbières, qu'elles soient situées en terres privées ou publiques, sont considérées comme des sites d'exploitation minière. Substances minérales Les substances minérales naturelles solides. Territoires incompatibles à l'activité minière (TIAM) Territoire à l'intérieur duquel toute substance minérale faisant partie du domaine de l'État est soustraite à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières à compter de la reproduction de ce territoire sur la carte des titres miniers du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) du Québec. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 184 Usages sensibles aux activités minières Sont considérés comme des usages sensibles les résidences, les établissements d'hébergement, les usages ou activités institutionnelles (écoles, hôpitaux, garderies, établissements de soins de santé, etc.), les activités récréatives (parcs, sentiers, centres de ski, golf, etc.), les routes ou chemins publics et les prises d'eau municipales ou d'un réseau d'aqueduc privé. Article 8.1.14.2 - Identification et délimitation de territoires incompatibles avec l'activité minière (TIAM) La MRC de Bonaventure, en vertu du paragraphe 7o du 1er alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), délimite des territoires incompatibles avec l'activité minière (TIAM) au sens de l'article 304.1.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1). Ces territoires (TIAM) sont ceux sur lesquels la viabilité des activités qui s'y déroulent serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière, que ces territoires soient situés en terres privées ou en terres publiques. La Carte numéro TIAM-2022.1-27, reproduit à l'Annexe 8.1 du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, présente la localisation géographique de ces différents territoires incompatibles avec l'activité minière (TIAM). Article 8.1.14.3 - Dispositions relatives à l'implantation de certains usages à proximité de sites d'activité minière Article 8.1.14.3.1 - Territoires incompatibles avec l'activité minière Les territoires incompatibles avec l'activité minière sont délimités à la Carte numéro TIAM- 2022.1-27, ce qui a pour effet d'empêcher l'octroi de tout nouveau droit d'exploration minière, pour les substances minérales faisant partie du domaine de l'État dans ces territoires en vertu de l'article 304.1.1 de la Loi sur les mines (Chapitre M-13.1). Article 8.1.14.3.2 - Implantation d'usages sensibles à proximité des sites miniers Dans le but d'assurer une cohabitation harmonieuse des usages sur le territoire, les municipalités devront prévoir des distances minimales à respecter à proximité des sites miniers pour l'implantation de nouveaux usages sensibles à l'activité minière. Cette disposition s'applique pour tous les sites miniers, que les substances minérales soient situées en terres privées ou en terres publiques, telles que définies dans la Loi sur les mines. L'implantation de tout nouvel usage sensible à l'activité minière, en fonction des usages autorisés dans la grande affectation visée, doit respecter les distances minimales suivantes : MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 185 Type de site minier Distance minimale à respecter (en mètres) selon de type d'usage Les résidences, les établissements d'hébergement, les usages ou activités institutionnelles (écoles, hôpitaux, garderies, établissements de soins de santé, etc.), les activités récréatives (parcs, centres de ski, golf, etc.) Voie publique (routes, chemins, rues) Prises d'eau municipale ou d'un réseau d'aqueduc privé Carrière 600 70 1 000 Gravière / Sablière 150 35 1 000 Autre site minier 600 70 1 000 La distance minimale à respecter se calcule à partir des limites du lot faisant l'objet d'une autorisation d'exploitation ou des limites du lot où sont sis des infrastructures et bâtiments liées aux activités minières. Malgré les distances minimales contenues au tableau ci-haut, ces dernières pourront être réduites par les municipalités si une étude, réalisée par un professionnel habilité à le faire, démontre que les nuisances générées par l'activité minière présente (bruits, poussières, vibrations) ne portent pas atteinte à la qualité de vie prévue, à l'approvisionnement en eau potable et que des mesures de mitigation sont proposées, s'il y a lieu, afin de réduire l'impact visuel au minimum. En fonction de la nature des activités minières présentes sur leur territoire, les municipalités pourront prévoir des distances minimales supérieures ou exiger des mesures d'atténuation pour encadrer l'implantation d'un nouvel usage sensible. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 186 8.2 LES NORMES GÉNÉRALES 8.2.1 En matière de lotissement Les municipalités et les villes devront prévoir dans leur règlement de lotissement que la largeur minimale de toute nouvelle rue, route ou chemin (sauf les chemins forestiers) sera d'au moins 9 mètres dans le cas où les fossés de drainage sont prévus être recouverts et d'au moins 12 mètres dans le cas où les fossés de drainage sont ouverts. De plus, toute nouvelle rue, route ou chemin sans issue (cul-de-sac) doit se terminer par un cercle de virage dont l'emprise ne peut être inférieure à 30 mètres, à l'exception de rue ou de chemin privé ne desservant qu'un seul terrain. 8.2.2 En matière d'affichage Les municipalités et les villes devront prévoir des normes sur l'affichage, tel que le permet l'article 113-14o de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Les municipalités et les villes apporteront une attention particulière aux corridors panoramiques que constituent les routes 132 et 299. 8.2.3 En matière de stationnement Les municipalités et les villes devront prescrire des normes relatives au stationnement tel que le permet les articles 113-10o et 113-10.1o de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et ce, notamment pour les usages ou combinaisons d'usage qui seront autorisés le long des routes 132 et 299. 8.2.4 En matière d'écran visuel Les cimetières d'automobiles, les activités d'extraction (carrières, gravières, sablières, enlèvement d'humus) doivent être contrôlés de façon à assurer le maintien ou la création d'un écran visuel entre l'emplacement de telles activités et une route ou voie ferrée. Les municipalités et les villes apporteront une attention particulière aux corridors panoramiques que constituent les routes 132 et 299. 8.2.5 En matière de parc de maisons mobiles Aucun parc de maisons mobiles ne pourra être autorisé en dedans de 500 mètres de l'emprise de la route 132. Par ailleurs, les parcs de maisons mobiles ne pourront être autorisés dans les territoires d'intérêt patrimonial. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 187 8.2.6 En matière de territoires d'intérêt patrimonial Les municipalités et les villes devront prévoir des mesures particulières dans les territoires d'intérêt patrimonial de manière à y contrôler les nouvelles constructions et les réparations ou modifications aux bâtiments en place. Les mesures prévues par les municipalités et les villes pourront concerner les dimensions, les volumes de construction, les marges de recul, l'architecture, les matériaux de revêtement, etc., tel que le permet les articles 113-5o et 113-5.1o de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Toutefois, d'une façon plus spécifique, les maisons mobiles ne pourront être autorisées dans les territoires d'intérêt patrimonial. 8.2.7 La zone de l'aéroport Aucune construction, ni aucun ouvrage, sauf l'exploitation agricole ou forestière et sauf les travaux nécessaires à l'amélioration et à l'agrandissement de la piste et des équipements de l'aéroport, n'est autorisé sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de la piste de l'aéroport de Bonaventure et sur une distance de 800 mètres à l'extrémité ouest de la piste. 8.2.8 En matière d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC 8.2.8.1 Dispositions interprétatives Les définitions qui suivent s'appliquent aux dispositions contenues aux articles 8.2.8.2 à 8.2.8.12 du présent document complémentaire. Pour l'interprétation des présentes dispositions, à moins que le contenu n'exige une interprétation différente, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article. Arpenteur-géomètre Arpenteur-géomètre, membre en règle de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Construction Tout ce qui est édifié, érigé ou construit dont l'utilisation exige un emplacement sur le sol ou joint à quelque chose exigeant un emplacement sur le sol. Coût de projet En regard du calcul de la tarification relative à l'émission d'un permis de construction, sont inclus la totalité des coûts des travaux à réaliser ainsi que tous les équipements et infrastructures à être implantés sur un site d'éolienne. Éolienne Signifie toute structure formée d'une tour, d'une nacelle et de pales, destinée à la production d'électricité par l'action du vent, à l'exception des éoliennes pour des fins privées et non commerciales qui ne sont pas reliées aux projets pour l'approvisionnement énergétique du Québec. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 188 Habitation Bâtiment destiné à abriter des êtres humains et comprenant un ou plusieurs logements, incluant les chalets de villégiature, mais excluant les camps de chasse. Immeuble protégé a) un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture; b) un parc municipal; c) une plage publique ou une marina; d) le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2); e) un établissement de camping; f) une base de plein air ou un centre d'interprétation de la nature; g) le terrain d'un centre de ski ou d'un club de golf; h) un temple religieux; i) un théâtre d'été; j) un établissement d'hébergement au sens du Règlement sur les établissements touristiques; k) un établissement de restauration de 20 sièges et plus détenteur d'un permis d'exploitation à l'année; l) un site patrimonial protégé reconnu par une instance compétente; m) une rivière à saumon (ne s'applique qu'aux secteurs exploités à des fins commerciales). MRC Municipalité régionale de comté de Bonaventure. Périmètre d'urbanisation Secteur à l'intérieur d'une municipalité ou ville qui regroupe une mixité d'usage (résidentiel, commercial, institutionnel, etc.) et où se concentre les services offerts à la population et les équipements communautaires à caractère public (parc, terrain de jeux, etc.), et ce, tel que cartographié au schéma d'aménagement et de développement durable de la MRC de Bonaventure. 8.2.8.2 Tarif relatif au permis de construction Le tarif pour l'émission d'un permis de construction relatif à l'application des présentes dispositions est établit comme suit pour chaque éolienne : - Coût de projet de 0,00$ à 100 000,00$ = 3,00$ par tranche de 1 000,00$ - Coût de projet de 100 000,00$ à 500 000,00$ = 300,00$ pour le premier 100 000,00$ et sur l'excédent, 2,00$ par tranche de 1000,00$ - Coût de projet de 500 000,00$ à 1 000 000,00$ = 1 100,00$ pour le premier 500 000,00$ et sur l'excédent, 1,00$ par tranche de 1000,00$ MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 189 - Coût de projet de 1 000 000,00$ et plus = 1 600,00$ pour le premier 1 000 000,00$ et sur l'excédent, 0,50$ par tranche de 1000,00$ 8.2.8.3 Dispositions relatives à l'implantation d'éolienne sur le territoire de la MRC Pour visualiser les différentes dispositions contenues dans cette section du document complémentaire, voir le plan numéro IÉ-2022.1-26 à l'annexe 6. 8.2.8.3.1 Protection des périmètres d'urbanisation Aucune éolienne ne peut être implantée à l'intérieur d'une bande de protection de trois (3) kilomètres mesurée à partir des limites de tout périmètre d'urbanisation cartographié au schéma d'aménagement et de développement durable de la MRC de Bonaventure. 8.2.8.3.2 Protection des habitations situées hors périmètre d'urbanisation Toute éolienne doit être située à plus de 0,5 kilomètre de toute habitation située à l'extérieur des limites d'un périmètre d'urbanisation cartographié au schéma d'aménagement et de développement durable de la MRC. Toutefois, lorsque jumelée à un groupe électrogène diesel, toute éolienne doit être située à plus de 1,5 kilomètre de toute habitation située à l'extérieur des limites d'un périmètre d'urbanisation cartographié au schéma d'aménagement et de développement durable de la MRC. 8.2.8.3.3 Protection des immeubles protégés Aucune éolienne ne peut être implantée à l'intérieur d'une bande de protection de deux (2) kilomètres mesurée à partir des limites du terrain de tout immeuble protégé, tel que défini à l'article 8.2.8.1 des présentes dispositions. 8.2.8.3.4 Protection du corridor touristique et panoramique des routes 132 et 299 Aucune éolienne ne peut être implantée à l'intérieur d'une bande de protection de trois (3) kilomètres mesurée à partir de l'emprise des routes 132 et 299. De plus, aucune éolienne ne sera permise entre la route 132 et le littoral de la baie des Chaleurs. 8.2.8.4 Implantation et hauteur L'implantation d'une éolienne est permise sur un lot dont le propriétaire a accordé son autorisation par écrit quant à son utilisation du sol et de l'espace situé au-dessus du sol (espace aérien). Toute éolienne doit être implantée de façon à ce que l'extrémité des pales soit toujours située à une distance supérieure à 2,5 mètres d'une limité de propriété foncière. Aucune éolienne MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 190 ne doit avoir une hauteur supérieure à 150 mètres entre le faîte de la nacelle et le niveau moyen du sol nivelé. Il sera cependant possible d'implanter une éolienne en partie sur un terrain voisin et/ou d'empiéter au-dessus de l'espace aérien avec entente notariée et enregistrée entre propriétaires concernés dont copie sera donnée à l'inspecteur préalablement à l'émission du permis de construction. 8.2.8.5 Forme et couleur Afin de minimiser l'impact visuel dans le paysage, les éoliennes devront être de forme longiligne et tubulaire et être majoritairement de couleur blanche ou grise. 8.2.8.6 Enfouissement des fils L'implantation des fils électriques reliant les éoliennes doit être souterraine. Toutefois, le raccordement peut être aérien s'il est démontré que le réseau de fils doit traverser une contrainte tel un lac, un cours d'eau, un secteur marécageux, une couche de roc ou tout autre type de contraintes physiques. L'implantation souterraine ne s'applique pas au filage électrique longeant les voies publiques de circulation. Lors du démantèlement des parcs éoliens, ces fils électriques devront être obligatoirement retirés du sol. 8.2.8.7 Chemin d'accès Un chemin d'accès menant à une éolienne peut être aménagé moyennant le respect des dispositions suivantes : - la largeur maximale de la surface de roulement d'un chemin d'accès est de 12 mètres; - sauf en zone agricole, un chemin d'accès doit être implanté à une distance supérieure à 1,5 mètre d'une ligne de lot à l'exception d'un chemin d'accès mitoyen. Dans ce cas, l'autorisation écrite du propriétaire ou des propriétaires des lots concernés est nécessaires à l'aménagement de ce chemin; - lorsqu'aménagé en territoire public, le chemin d'accès devra répondre aux exigences du RNI (Règlement sur les normes d'intervention sur les terres du domaine public) et du Guide des saines pratiques (Guide terrain. Saines pratiques d'intervention en forêt privée). 8.2.8.8 Poste de raccordement au réseau public d'électricité Afin de minimiser l'impact visuel sur le paysage, une clôture ayant une opacité supérieure à 80 % devra entourer un poste de raccordement. Un assemblage constitué d'une clôture et d'une haie peut être réalisé. Cette haie doit être composée dans une proportion d'au moins 80 % de conifères MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 191 à aiguilles persistantes ayant une hauteur d'au moins 3 mètres. L'espacement des arbres est de 1 mètre pour les cèdres et de 2 mètres pour les autres conifères. 8.2.8.9 Démantèlement Après l'arrêt de l'exploitation de l'éolienne ou du parc éolien, certaines dispositions devront être prises par le propriétaire de ces équipements : - les installations devront être démantelées dans un délai de 12 mois; - une remise en état du site devra être effectuée à la fin des travaux par des mesures d'ensemencement et anti-érosive pour stabiliser le sol et lui permettre de reprendre son apparence naturelle. 8.2.8.10 Dispositions relatives aux mesures de distance lors de l'implantation d'une éolienne Toute mesure de distance applicable à une éolienne, à l'exception de celle déjà prévue à l'article 8.2.8.4 du présent Document complémentaire dans le cas d'une limite de terrain, doit être effectuée à partir du centre de la tour d'éolienne, au niveau du sol. Pour ce qui est d'une habitation, la mesure doit être effectuée à partir de la partie visible de la fondation du bâtiment principal abritant le logement, au niveau du sol, du côté le plus rapproché de l'éolienne. 8.2.9 Dispositions relatives aux abords d'une contrainte d'origine anthropique Les municipalités et les villes devront prévoir des dispositions visant à assurer qu'aucun projet de développement domiciliaire comptant plus de trois résidences et impliquant l'ouverture d'une nouvelle rue publique ou privée, aucun projet de développement institutionnel ou aucun projet de développement récréatif ne pourra être réalisé à moins de 50 mètres de l'emprise des routes nationales 132 et 299. Par ailleurs, autour de toute contrainte d'origine anthropique identifiée au point 6.3 du chapitre 6 du présent schéma d'aménagement et de développement durable, les municipalités et les villes devront prévoir une zone tampon d'un rayon de 30 mètres, à l'intérieur de laquelle aucun nouveau bâtiment résidentiel, institutionnel et public ne pourra être implanté. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 192 8.3 CONDITIONS DE PERMIS DE CONSTRUCTION Les municipalités et les villes doivent adopter un règlement relatif à l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. La conformité sera évaluée en fonction des dispositions minimales reproduites ci-après. 8.3.1 Conditions à respecter lors de l'émission d'un permis de construction Le Conseil d'une municipalité ou d'une ville peut, par règlement, prévoir que dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction pour un bâtiment principal ne sera accordé, à moins qu'une ou plusieurs des conditions suivantes, qui peuvent varier selon les parties du territoire, ne soient respectées : 1 - le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, ne forme un ou plusieurs lots distincts conforme au règlement de lotissement de la municipalité ou ville sur les plans officiels du cadastre, à l'exception de : - les constructions pour fins agricoles sur des terres en culture; - les constructions érigées sur les terres publiques; - les constructions projetées dont la localisation est identique à celle d'une construction existante1; - les constructions projetées à des fins sylvicoles, récréatives et de villégiature situées dans les affectations "forestière", "agricole", "agro-forestière" "rurale" et de "villégiature" du schéma d'aménagement à plus de 300 mètres d'une rue publique 2; - toute autre construction projetée au sujet de laquelle il est démontré au fonctionnaire responsable de la délivrance du permis qu'elle ne sera pas érigée sur des terres appartenant à des propriétaires différents3; 2- les services d'aqueduc et d'égout ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la Loi ne soient établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation ne soit en vigueur ou, dans le cas où les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation n'est pas en vigueur, les projets d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées de la construction à être érigée sur le terrain ne soient conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet; 1 Les trois (3) dernières exceptions s'appliquent uniquement si le coût estimé de l'opération cadastrale (lot distinct) excède dix pour cent (10%) du coût estimé de la construction projetée. 2 IDEM 3 IDEM MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 193 3- le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée ne soit adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux exigences du règlement de lotissement, à l'exception de : - les constructions pour fins agricoles sur des terres en culture; - les constructions érigées sur les terres publiques; - les constructions remplaçant une construction détruite par un sinistre; - les constructions projetées à des fins sylvicoles, récréatives et de villégiature situées dans les affectations "forestière", "agricole", "agro-forestière" "rurale" et de "villégiature" du schéma d'aménagement à plus de 300 mètres d'une rue publique ou privée conforme; - toute zone déterminée à la réglementation d'urbanisme municipale dont les terrains sont traversés par une emprise de chemin de fer et dont : ⇨ la partie adjacente à la rue ne peut raisonnablement faire l'objet d'une construction; ⇨ la partie non-adjacente à la rue est conforme au règlement de lotissement ou est protégée par droits acquis; ⇨ les deux parties de terrain appartiennent à un seul et même propriétaire; ⇨ le propriétaire a obtenu un droit de passage de la compagnie de chemin de fer, dûment enregistré. 4- toute nouvelle construction doit obligatoirement se raccorder aux réseaux d'aqueduc et d'égout lorsque ces derniers sont établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée. Cependant, dans l'éventualité où il s'avère techniquement impossible (ex. : pente trop forte) d'effectuer le raccordement, la municipalité ou la ville pourra alors envisager une autre alternative. 5- toute nouvelle construction doit respecter réciproquement les distances exigées pour l'implantation d'un site d'élimination des déchets par rapport à une maison d'habitation, afin de ne pas rendre celui-ci dérogatoire. Les distances prévues dans toute autre Loi ou règlement provincial à l'égard de tout autre équipement d'utilité publique doivent également être respectées. 6- enfin, sont exclues de ces dispositions, les constructions faisant partie des réseaux de transport d'énergie ou de télécommunications et dont les usages ne nécessitent pas l'alimentation en eau et l'épuration des eaux usées. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 194 8.4 DÉROGATIONS AUTORISÉES DANS LES PLAINES INONDABLES Suite à une dérogation à la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, sont autorisé, à l'intérieur de la rive, du littoral ou de la plaine inondable, les usages, ouvrages, opérations cadastrales ou constructions suivants : 1o Lots 1582-25 et 1582-1, rang VII Ouest de Paspébiac du canton de Cox (sur le territoire de la municipalité de Saint-Elzéar) et 1000, rang IV du canton de Hamilton (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur les lots ci-haut énumérés, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, un projet de prolongement du réseau électrique d'Hydro-Québec traversant la rivière Bonaventure, à savoir l'installation d'un ou de plusieurs poteaux de lignes électriques visant à alimenter un futur projet de développement de villégiature et recréo-touristique sur le territoire de la ville de Bonaventure ce, en passant sur le territoire de la municipalité de Saint-Elzéar, est autorisé sur la base des informations contenues dans la demande écrite (lettre) d'Hydro- Québec datée du 24 avril 2007. 2o Lots 796-P et 801-P, du rang VII Sud-Est du canton de New Richmond (sur le territoire de la ville de New Richmond) Sur les lots ci-haut énumérés, dans la plaine inondable de la rivière Petite Cascapédia, la construction d'un nouveau pont en béton sur poutre d'acier en amont du pont couvert de Saint-Edgar est autorisé sur la base des informations contenues dans la demande écrite (lettre) du ministère des Transports du Québec datée du 15 août 2007. Les travaux incluent la reconstruction du chemin du pont et son raccordement au chemin de Saint-Edgar et de la route Mercier. 3o Lots 478-2-P, 479-1, 480-2, 480-3, 480A, 481A, 482, 483-1, 483-2, 484, 485-1, 485-2, 486- 2, 486-3-P, 487P, 488-1, 488-2-P, 492-1, 493-3P, 494-5-1, 494-5-2 du canton de Hamilton (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur les lots ci-haut énumérés, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, un projet de développement du Bioparc de la Gaspésie (Phase 1 - 2008) est autorisé sur la base des informations contenues dans la demande écrite (lettre) de la ville de Bonaventure datée du 11 décembre 2007, à savoir : A) Volet mise à niveau des infrastructures : restauration et agrandissement des dispositif d'observation; réfection du sentier principal; réalisation d'un habitat pour la garde du loup gris; restauration d'enclos; corrections du système d'alimentation en eau des animaux; réfection du bassin de la baie et ajout d'une volière pour les oiseaux marins; aménagements paysagers reliés; B) Volet récréatif : piscine à vagues à eau salée de dimension standard et jeux d'eau; aménagements reliés. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 195 4o Lot 416-1-1 du rang I du canton de Hamilton (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur le lot ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, l'agrandissement de la caserne incendie de la ville de Bonaventure est autorisé. 5o Lot 1-P du rang 1 du canton Flahault et le lot 8-P du rang A du canton Robidoux (sur le territoire non organisé (TNO) Rivière-Bonaventure de la MRC de Bonaventure) Sur les lots mentionnés ci-haut, dans la plaine inondable de la rivière Petite Cascapédia, la construction et l'installation d'une passerelle pour les piétons est autorisé. 6o Lot 4312107 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l'emplacement (lot 4312107) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, l'agrandissement d'une construction existante (Capitainerie de la marina de Bonaventure) est autorisé. 7o Lots 4 655 911 et 4 656 776 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l'emplacement (lots 4 655 911 et 4 656 776) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, différents travaux reliés à la deuxième phase du plan de développement du Bioparc de la Gaspésie sont autorisés, à savoir : - Agrandissement de l'insectarium : Ces travaux impliquent l'agrandissement du bâtiment actuel (100m2) en y ajoutant une superficie supplémentaire de 100m2. Cet agrandissement permettra de bonifier l'exposition sur les insectes. Les travaux incluent la fondation (dalle), la structure, l'enveloppe extérieure, aménagement intérieur, électricité, etc. - Agrandissement de la boutique de souvenir : Ces travaux impliquent l'agrandissement de la boutique existante (30m2) en y ajoutant une superficie supplémentaire de 20m2. Cet agrandissement permettra d'augmenter les espaces de ventes et de stockage à l'intérieur. Les travaux incluent la fondation (dalle), la structure, l'enveloppe extérieure, aménagement intérieur, électricité, etc. - Système de captage d'eau de surface : (ce système remplace le développement d'un deuxième puits d'alimentation en eau prévu antérieurement). Ce système prévu au dessus du niveau du sol permettra de sécuriser les besoins d'alimentation en eau pour les habitats animaliers. - Agrandissement du bâtiment actuel de l'Insectarium pour y loger la collection d'amphibiens et de reptiles du Québec : MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 196 Ces travaux impliquent l'agrandissement d'un bâtiment existant (celui qui abrite l'Insectarium) sur le site du Bioparc en y ajoutant une superficie supplémentaire de 65m2, superficie qui sera rattaché au bâtiment existant par un corridor couvert d'une superficie de 25 m2. Les travaux incluent la fondation (pilotis), la structure, l'enveloppe extérieure, l'aménagement intérieur, l'électricité, etc. 8o Lot 5 306 854 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l'emplacement (lot 5 306 854) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, la réalisation de travaux visant à rénover et à restaurer la façade avant du bâtiment principal du concessionnaire automobile Chaleurs automobiles et ce, y incluant un agrandissement (à savoir un changement de forme, qui passera d'une forme triangulaire à une forme carrée) de la tourelle vitrée sise en façade avant dudit bâtiment principal, est autorisé. 9o Lots 4 312 109 et 4 312 971 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l'emplacement (lots 4 312 109 et 4 312 971) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, la réalisation de travaux visant à ajouter une terrasse extérieure d'une superficie de 336 pieds carrés (28 pieds X 12 pieds) est autorisée. 10o Entre les lots 134-P et 137-P (situés à l'Ouest du pont P-01246) et le lot 138-P (situé à l'Est du pont P-01246) du cadastre du Canton de Hope (sur le territoire de la municipalité de Hope Town) Sur l'emplacement (entre les lots 134-P et 137-P et le lot 138-P) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Paspébiac, la réalisation des travaux visant le remplacement du pont numéro P-01246 par un nouveau pont portant le numéro P-18905 sur la route 132 dans la municipalité de Hope Town par le ministère des Transports du Québec, est autorisé. 11o Lot 4 312 107 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l'emplacement (Lot 4 312 107 du cadastre du Québec) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, la réalisation des travaux suivants est autorisé, à savoir : - Installation d'un service d'essence : construction d'une dalle de béton de 3 mètres par 6 mètres près de la rampe de mise à l'eau de la marina sur le stationnement actuel, sur laquelle sera déposé un système de service d'essence pré-usiné, muni d'un réservoir à double paroi, d'une pompe et d'un système prépayé; un aménagement sera érigé au pourtour du site terrestre afin que l'ensemble du système s'harmonise à MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 197 l'environnement et au paysage; une passerelle reliera le quai flottant de service et le système terrestre d'essence; - Agrandissement du bâtiment de la Capitainerie : agrandissement du bâtiment actuel de 158,5 mètres carrés en ajoutant une superficie supplémentaire de 94,5 mètres carrés; - Installation d'une rampe de mise à l'eau : remplacement de la rampe de mise à l'eau actuelle; - Dragage du bassin de la marina : agrandissement du bassin de la marina, agrandissement qui permettra de bonifier l'offre et de répondre à la demande grandissante d'espace d'accostage dans la baie des Chaleurs; - Ajout de quais flottants du côté nord des quais flottants actuels : ajout de peignes flottants (catways) au nord de la marina actuelle par la relocalisation de deux catways provenant de l'espace libéré pour le quai de service à essence et le rajout de dix catways pour les nouveaux bateaux, qui permettra l'ajout de vingt espaces à quai pour la marina; - Installation d'un mur de soutènement : remplacement du mur existant de pierres et de gabillons sur une longueur de 148 mètres, permettant de sécuriser le talus actuel qui présente un début d'affaissement par le haut, et par le fait même augmentera la protection des infrastructures en place, tel que la capitainerie actuelle contre les éléments naturels. 12o Lot 4 311 804 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l'emplacement (Lot 4 311 804 du cadastre du Québec) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, la construction d'un agrandissement d'une superficie approximative de quarante mètres carrés (40 m2) visant à augmenter la surface de rangement de marchandise du magasin Intersport est autorisé. 13o Lots 4 656 007 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l'emplacement (Lot 4 656 007 du cadastre du Québec) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, l'immunisation d'une habitation existante contre les inondations en condamnant le sous-sol, en remettant le terrain à l'état naturel et en déplaçant la surface habitable et les installations électriques vers une rallonge sur pilotis ce sur une surface approximative de 75m2 (équivalente à la surface déjà existante du sous-sol qui sera condamné) est autorisé. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 Page 198 14o Lots 5 321 255 et 5 321 508 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de New Richmond) Sur l'emplacement (Lots 5 321 255 et 5 321 508 du cadastre du Québec) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la Petite rivière Cascapédia, la relocalisation de quatre (4) chalets des six (6) bâtiments du complexe « Camp Melançon » situés au 610 chemin Mercier à New Richmond est autorisé. 15o Sur une partie des lots 5 002 993, 5 242 947, 5 516 498, 4 930 381, 4 930 386, 4 931 661, 5 242 948 et 5 320 108 du cadastre du Québec (sur le territoire de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules) Sur l'emplacement (une partie des lots 5 002 993, 5 242 947, 5 516 498, 4 930 381, 4 930 386, 4 931 661, 5 242 948 et 5 320 108 du cadastre du Québec) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Cascapédia, la réalisation des travaux visant le remplacement des deux (2) ponts ferroviaires existants par deux (2) nouveaux ponts enjambant la rivière Cascapédia par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports du Québec, est autorisé. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 197 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 198 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 199 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 200 9. DOCUMENT INDIQUANT LES COÛTS APPROXIMATIFS DES DIVERS ÉQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES INTERMUNICIPAUX MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 201 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 202 En vertu des dispositions du premier (1er) paragraphe du premier (1er) alinéa de l'article 7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le Conseil de la MRC doit indiquer, au schéma d'aménagement et de développement durable révisé, les coûts approximatifs des divers équipements et infrastructures à caractère intermunicipaux. Le Conseil de la MRC de Bonaventure n'ayant déterminé aucun équipement ni infrastructure intermunicipal, aucun coût n'apparaît, par conséquent, au présent document. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 203 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 204 10. PLAN D'ACTION MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 205 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 206 En vertu des dispositions du paragraphe 1.1o du premier (1er) alinéa de l'article 7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le schéma d'aménagement et de développement durable révisé doit être accompagné d'un plan d'action, en vue de la mise en oeuvre du schéma. PLAN D'ACTION Actions Intervenants Coûts Échéancier 1. Révision des plans et des règlements d'urbanisme des municipalités et villes de la MRC MRC Municipalités/Villes n/d 2 ans après l'entrée en vigueur du Schéma 2. Révision des règlements d'urbanisme du TNO Rivière-Bonaventure de la MRC MRC MRNF n/d 2 ans après l'entrée en vigueur du Schéma 3. Mise à jour de la liste des ouvrages de captage d'eau destinés à l'alimentation en eau potable de plus de 20 personnes (public et privé) MRC Municipalités/Villes Propriétaires privés n/d En continue 4. Mise à jour des aires de protection immédiate, bactériologique et virologique des ouvrages de captage d'eau destinés à l'alimentation en eau potable de plus de 20 personnes (public et privé) MRC Municipalités/Villes Propriétaires privés n/d En continue 5. Poursuivre l'application de la réglementation sur l'abattage d'arbres en forêt privée MRC Municipalités/Villes Propriétaires privés n/d En continue 6. Analyse de faisabilité technique et administrative de la gestion territoriale des TPI de la MRC MRC Municipalités/Villes MRNF n/d Moyen terme, de 2 à 5 ans 7. Délégation de gestion du territoire du parc régional de la rivière Bonaventure MRC OSBL n/d Court terme, de 0 à 2 ans 8. Délégation de gestion du territoire du parc régional Petite-Cascapédia MRC OSBL n/d Court terme, de 0 à 2 ans 9. Élaboration d'un guide définissant des lignes directrices d'aménagement relativement à la protection des paysages en bordure des corridors panoramiques et touristiques des routes 132 et 299 MRC de la Gaspésie Municipalités/Villes MAMR MTQ MCC n/d Moyen terme, de 2 à 5 ans 10. Maintien, consolidation et expansion du service régional d'inspection en bâtiment et en environnement MRC Municipalités/Villes intéressées n/d Court terme, de 0 à 2 ans 11. Demande d'autorisation résidentielle à portée collective auprès de la CPTAQ, relativement à certains secteurs identifiés à l'affectation rurale en zone agricole MRC Municipalités/Villes CPTAQ n/d Court terme, de 0 à 2 ans MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 207 12. Reconnaissance du statut du parc régional de la rivière Bonaventure et du parc régional Petite- Cascapédia MRC Municipalités/Villes concernées MAMR MRNF n/d Court terme, de 0 à 2 ans 13. Mise à jour et validation terrain (lors d'inondation importante) de la cartographie « officieuse » des zones inondables MRC Municipalités/Villes concernées MDDEP MAMR n/d Court et moyen terme, de 0 à 5 ans 14. Mise à jour des sources de contrainte anthropiques sur l'ensemble du territoire de la MRC MRC Municipalités/Villes n/d En continue 15. Réactualisation de la campagne de sensibilisation et d'information sur l'importance de la protection des rives, du littoral et des plaines inondable MRC Municipalités/Villes n/d Court et moyen terme, de 0 à 5 ans 16. Poursuivre les actions entreprises visant à sensibiliser la population sur l'importance économique et environnementale de réduction à la source, la réutilisation et le recyclage des matières résiduelles MRC Municipalités/Villes n/d En continue 17. Intensifier les efforts visant la mise en place de mesures concrètes de protection des paysages le long des corridors panoramiques et touristiques des routes 132 et 299 MRC Municipalités/Villes n/d Court et moyen terme, de 0 à 5 ans 18. Poursuivre les travaux entrepris dans le cadre du programme VVAP (Villes et villages d'art et de patrimoine) Villes de New Richmond et de Bonaventure n/d Court et moyen terme, de 0 à 5 ans 19. Mise en place d'un parc industriel sur le territoire de la ville de New Richmond Ville de New Richmond n/d Court et moyen terme, de 0 à 5 ans 20. Élaboration et mise en place d'une politique culturelle et d'une politique familiale sur le territoire de la ville de New Richmond Ville de New Richmond n/d Court et moyen terme, de 0 à 5 ans 21. Élaboration et mise en place d'une politique culturelle sur le territoire de la ville de Bonaventure Ville de Bonaventure n/d Court et moyen terme, de 0 à 5 ans 22. Réaménagement de la marina de New Richmond Ville de New Richmond n/d Court et moyen terme, de 0 à 5 ans 23. Mise en place d'un lien inter-rives entre Paspébiac et la péninsule acadienne (Nouveau-Brunswick) Ville de Paspébiac Ville de Caraquet ou de Grande-Anse n/d Court et moyen terme, de 0 à 5 ans 24. Revitalisation du centre-ville de New Richmond Ville de New Richmond n/d Court et moyen terme, de 0 à 5 ans 25. Réaménagement de la rue Grand-Pré et de la rue Beaubassin sur le territoire de la ville de Bonaventure Ville de Bonaventure n/d Court et moyen terme, de 0 à 5 ans 26. Programmation (Projets) du ministère des Transports du Québec sur le territoire de la MRC de Bonaventure MTQ Tableau pages suivantes Court et moyen terme, de 0 à 5 ans MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 208 Projets du ministère des Transports du Québec sur le territoire de la MRC de Bonaventure Programmation 2004 et plus Axe d'intervention et numéro de projet Municipalité Ville Localisation Description de l'intervention Coûts * x 1 000 $ Conservation des chaussées 20-3174-00G3 Bonaventure Route 132-18-111 Réfection de protection contre l'érosion (2,3 km) 3 000 Conservation des chaussées 20-3174-02E7 Caplan Route 132-18-141 Renforcement au BB (2,1 km) 400 Conservation des chaussées 20-3174-0233 Caplan Route des Érables (de Saint- Alphonse) Renforcement au BB (2,1 km) 330 Conservation des chaussées 20-3174-0237 Shigawake Route 132-18-045 Renforcement au BB (5,6 km) 780 Conservation des chaussées 20-3174-0262 Cascapédia- Saint-Jules Route 299-01-031 et 040 Renforcement au BB (3,7 km) 1 000 Conservation des chaussées 20-3174-9222 Cascapédia- Saint-Jules et TNO Rivière- Bonaventure Route 299-01-010 et 031, de l'intersection de la route 132 à 570 m après l'intersection Renforcement au BB (3,5 km) 470 Conservation des chaussées 20-3174-0404 Saint-Elzéar Route 98310-02 (route Mercier) Réfection structure de chaussée (0,9 km) 335 Conservation des chaussées 20-3174-9318-B Hope Town et Saint-Godefroi Route 132-18-055 et 061, de Saint-Godefroi vers Hope Town Renforcement au BB (2,7 km) 700 Conservation des chaussées 20-3174-9321 Cascapédia- Saint-Jules Route 97520-04 (route Mackay) de l'intersection de la route 132 à 30 m avant l'intersection de la route Gallagher Renforcement au BB (5,0 km) 550 Conservation des chaussées 20-3174-9410 Cascapédia- Saint-Jules Route 299-01-031, du passage à niveau vers le nord Renforcement au BB (3,8 km) 900 Conservation des chaussées 20-3174-9511 New Richmond et TNO Rivière- Bonaventure Route 97880-02-03 et 98354-01 (route de la station de ski Pin Rouge) Renforcement au BB (5,6 km) 600 Conservation des chaussées 20-3174-9604 TNO Rivière- Bonaventure Route 299-01-050 et 060 Renforcement au BB (3,3 km) 800 Conservation des chaussées 20-3174-9717 TNO Rivière- Bonaventure Route 299-01-050, le long de la rivière Cascapédia Réfection de protection contre l'érosion 300 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 209 Conservation des chaussées 20-3174-9718 TNO Rivière- Bonaventure Route 299-01-060 Réfection d'un ponceau 55 Conservation des chaussées 20-3174-9913 Saint-Elzéar Route 98310-02-000 (route de l'Église) Renforcement au BB (0,76 km) 60 Conservation des structures 20-3174-00G1 Bonaventure Mur de bois P-11529, route 132 Reconstruction du mur 500 Conservation des structures 20-3174-0021 New Richmond Pont couvert P-1289, chemin du pont de Saint- Edgar Renforcement du pont 750 Conservation des structures 20-3174-0181 TNO Rivière- Bonaventure Ponceau P-10174, route 299 Remplacement du pont non fonctionnel 300 Conservation des structures 20-3174-9305 Hope Town Pont P-1246, rang 1, lots 137 et 138, rivière Paspébiac (Nouvelle), route 132, le barachois Réfection d'éléments du tablier 2 000 Conservation des structures 20-3174-9704 Bonaventure Ponts P-14464E et P- 14464W, route 132 Réfection d'éléments du tablier 1 000 Amélioration du réseau 20-3100-0394 Paspébiac Route 132 et du Quai à Paspébiac Construction de feux lumineux 50 Amélioration du réseau 20-3174-00B4 Bonaventure et New Richmond Routes 132-18-111 et 161, deux secteurs près des viaducs (instauration d'une végétalisation) Aménagement des abords routiers 140 Amélioration du réseau 20-3174-00B5 Paspébiac Routes 132-18-090, secteur du viaduc (instauration d'une végétalisation) Aménagement des abords routiers 70 Amélioration du réseau 20-3174-0001 Hope Routes 98388-05, de la route de Saint-Jogues à l'intersection du 6e Rang Réaménagement géométrique de l'intersection 50 Amélioration du réseau 20-3174-0078 New Richmond Routes 98354-01(chemin du pont de Saint-Edgar) Reconstruction du pont et des approches (0,4 km) 3 600 Amélioration du réseau 20-3174-02B6 Hope et Hope Town Routes 132-18-061 et 071 Asphaltage d'accotements (6,4 km) 230 Amélioration du réseau 20-3174-02B7 New Richmond Routes 132-18-161 et 185 Asphaltage d'accotements (1,8 km) 90 Amélioration du réseau 20-3174-03C3 New Richmond Routes 132-18-161 et 185, route 299-01-010 et route 97880, intersection des routes 132 et 299 Réaménagement géométrique de l'intersection (1,2 km) 2 500 Amélioration du réseau 20-3174-0351 TNO Rivière- Bonaventure Routes 299, éboulis rocheux Stabilisation de talus (0,5 km) 115 Amélioration du réseau 20-3174-8777 Saint-Elzéar Chemin Mercier (courbe du 10e Rang et intersection de la route de l'Église) Correction d'une courbe (1,0 km) 1 100 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 210 Amélioration du réseau 20-3174-8835 Caplan Intersection des routes 132 et des Érables (de Saint- Alphonse) Réaménagement géométrique de l'intersection (0,3 km) 510 Amélioration du réseau 20-3174-9226 TNO Rivière- Bonaventure Route de la station de ski Pin Rouge, amélioration de la route de Saint-Edgar Revêtement bitumineux (3,5 km) 1 100 Amélioration du réseau 20-3174-9227 New Richmond Routes 132-18-161, entrée est de New Richmond Construction d'une voie d'évitement 325 Amélioration du réseau 20-3174-9230 Cascapédia- Saint-Jules Routes 132, courbe à l'ouest du pont de la rivière Cascapédia Correction de courbe (0,81 km) 1 100 Amélioration du réseau 20-3174-9235 Paspébiac Route 132, intersection de la routes 132 et de la 3e Rue Réaménagement géométrique de l'intersection 165 Amélioration du réseau 20-3174-9614-A Saint-Siméon Routes 132-18-135, bord de la mer Protection contre l'érosion (1,0 km) 1 550 Amélioration du réseau 20-3174-9925 TNO Rivière- Bonaventure Route 299 Installation et remplacement de glissières de sécurité et protection contre l'érosion 1 550 Structures municipales 20-3174-0044 Paspébiac Pont P-01331, 1re Rue Renforcement du pont 100 Structures municipales 20-3174-0046 Paspébiac Pont P-01324, 5e Avenue Renforcement du pont 100 Structures municipales 20-3174-0051 Saint-Godefroi Pont P-01248, 2e Rang Réparation d'éléments de fondation 200 Structures municipales 20-3174-01B1 Saint-Siméon Pont P-1358, 3e Rang Remplacement du tablier 250 Structures municipales 20-3174-0146 Saint-Alphonse Pont P-01184, rue Principale Reconstruction du pont 250 Structures municipales 20-3174-0149 Cascapédia- Saint-Jules Pont P-01258, chemin Beauglen Remplacement du tablier 100 Structures municipales 20-3174-9329 Cascapédia- Saint-Jules Pont P-01254, chemin Sexton, ruisseau Kilmore Reconstruction du pont 125 Structures municipales 20-3174-9332 Cascapédia- Saint-Jules Pont P-1256, route MacKay, route du Nord- Ouest, Petit ruisseau Renforcement du pont 75 Structures municipales 20-3174-9612 New Richmond Pont P-01286, 4e Rang, chemin de fer Reconstruction du pont 450 Structures municipales 20-3174-9613 New Richmond Pont P-01285, 5e Rang, chemin de fer Démolition du pont 50 Structures municipales 20-3174-9917 Saint-Elzéar Pont P-14695, route de l'Église, rivière Hall Réparation des joints du tablier 250 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 211 Amélioration (aérien) 60-3174-9902 Bonaventure Aéroport de Bonaventure, réfection majeure de la piste Réparation de la piste 2 510 * Estimation du coût, incluant les frais connexes. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 212 11. DOCUMENT PRÉCISANT LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS DE LA CONSULTATION MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 213 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 214 Conformément aux dispositions de l'article 56.8 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le second projet de schéma d'aménagement révisé a fait l'objet d'une consultation publique tenue par le Comité d'aménagement et de développement du territoire de la MRC de Bonaventure, comité nommée par la résolution numéro 2003-09-123 adoptée par le Conseil de la MRC de Bonaventure lors de la réunion régulière tenue le 16 septembre 2003. Rappelons que le 5ème alinéa de l'article 56.8 de la L.A.U. mentionne que : "La population de la municipalité sur le territoire de laquelle est tenue l'assemblée ou, selon le cas, le total des populations des municipalités sur le territoire desquelles sont tenues les assemblées doit représenter au moins les deux tiers de la population de la MRC". Les assemblées publiques de consultation ont eu lieu aux endroits, dates et heures suivants : Mercredi 17 mai 2006 Salle du Conseil de la ville de New Richmond Mardi 23 mai 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Saint-Alphonse Mercredi 24 mai 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Saint-Siméon Mardi 30 mai 2006 Salle du Conseil de la ville de Bonaventure Mardi 6 juin 2006 Salle du Conseil de la ville de Paspébiac Jeudi 8 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Caplan Mardi 13 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Hope Mercredi 14 juin 2006 Salle Le Tremplin de la municipalité de Saint-Elzéar Jeudi 15 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de New Carlisle Mardi 20 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Hope Town Mercredi 21 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Saint-Godefroi Jeudi 22 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Shigawake Mardi 27 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules Le comité d'aménagement et de développement du territoire de la MRC de Bonaventure était composé des personnes suivantes : S Monsieur Jean-Guy Poirier, préfet de la MRC et maire de Saint-Siméon; S Monsieur Pat St-Onge, maire de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules; S Monsieur Gérard Porlier, maire de la municipalité de Saint-Alphonse; S Madame Nicole Appleby, maire de la ville de New Richmond; S Monsieur Dany Voyer, technicien en aménagement et en géomatique à la MRC; S Monsieur Gaétan Bélair, aménagiste à la MRC de Bonaventure. Le comité d'aménagement et de développement du territoire de la MRC de Bonaventure était présidé par Monsieur Jean-Guy Poirier, préfet de la MRC de Bonaventure et maire de la municipalité de Saint-Siméon. Un avis public a été publié dans "L'Écho de la Baie" (hebdomadaire francophone) et dans "Le Spec" (hebdomadaire anglophone), deux (2) journaux diffusés sur l'ensemble du territoire de la MRC de Bonaventure (ces avis sont reproduits aux pages suivantes). Cet avis mentionnait les endroits, les dates et les heures des assemblées publiques de consultation et contenait un résumé du second projet de schéma d'aménagement révisé de la MRC de Bonaventure. Cet avis était également affiché au bureau de chaque municipalité et ville du territoire de la MRC. Lors des assemblées publiques, le comité d'aménagement et de développement du territoire de la MRC de Bonaventure a présenté le contenu du second projet de schéma d'aménagement révisé de la MRC de Bonaventure. Cette présentation a été suivie d'une période de questions et de commentaires du public. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 215 Province de Québec MRC de Bonaventure AVIS PUBLIC AUX CONTRIBUABLES de la susdite MRC, AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée, secrétaire-trésorière de la MRC de Bonaventure, que Le Conseil de la MRC de Bonaventure, lors de la réunion régulière tenue le 18 avril 2006 au Centre communautaire de la municipalité de Saint-Siméon, a donné mandat à son Comité aménagement & développement de tenir des assemblées publiques de consultation sur le contenu du 2ème Projet de Schéma d'Aménagement et de Développement Durable Révisé. Treize assemblées publiques auront lieu, à 19h30, aux dates et aux endroits suivants : Mercredi 17 mai 2006 Salle du Conseil de la ville de New Richmond Mardi 23 mai 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Saint-Alphonse Mercredi 24 mai 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Saint-Siméon Mardi 30 mai 2006 Salle du Conseil de la ville de Bonaventure Mardi 6 juin 2006 Salle du Conseil de la ville de Paspébiac Jeudi 8 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Caplan Mardi 13 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Hope Mercredi 14 juin 2006 Salle Le Tremplin de la municipalité de Saint-Elzéar Jeudi 15 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de New Carlisle Mardi 20 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Hope Town Mercredi 21 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Saint-Godefroi Jeudi 22 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Shigawake Mardi 27 juin 2006 Salle du Conseil de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules Lors de ces assemblées publiques, le Comité aménagement & développement donnera des explications sur le 2ème Projet de Schéma d'Aménagement et de Développement Durable Révisé et entendra tout intéressé, individu ou organisme, désirant se prononcer sur son contenu. Toute personne désirant consulter le 2ème Projet de Schéma d'Aménagement et de Développement Durable Révisé peut le faire au bureau de sa municipalité ou ville ou au bureau de la MRC de Bonaventure (51, rue Notre-Dame, New Carlisle) où une copie est disponible pour consultation. Donnée à New Carlisle, ce dixième jour du mois de mai de l'an deux mille six. Anne-Marie Flowers Secrétaire-trésorière MRC de Bonaventure MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 216 Résumé du 2ème Projet de Schéma d'Aménagement et de Développement Durable Révisé de la MRC de Bonaventure LE PORTRAIT DU TERRITOIRE Les caractéristiques physiques : Une superficie de 4 456 km2, sur un peu moins de 90 km de côte sur le littoral de la baie des Chaleurs; recouvert à 94% par le couvert forestier, ne laissant que 268 km2 pour les zones habitées, les lacs, les cours d'eau et autres; le relief présente 3 zones distinctes : la plaine côtière presque plane, le plateau côtier plus élevé et avec des pentes moins douces, le plateau gaspésien sud avec un relief nettement plus accidenté; l'eau occupe une place importante : la mer, les 3 grandes rivières à saumons, peu de lacs de grandes étendues mais plusieurs marécages, en bordure du littoral les marais salant appelé barachois, dont les eaux riches attirent la sauvagine et fournissent abri et nourriture à de nombreuses espèces reliées à la pêche (hareng, maquereau, plie, capelan, éperlan, homard). L'occupation humaine : Les premiers établissements humains apparaissent pendant la période de la conquête vers 1760, ce sont principalement les acadiens et les loyalistes; la pêche est longtemps la principale activité économique, les gens s'établissent donc le long de la côte; formée de 13 municipalités ou villes et d'un territoire non organisé (TNO); population de d'environ 18 200 habitants, n'occupant que 6% du territoire et dont 54% sont regroupés dans 3 concentrations : New Richmond, Bonaventure et Paspébiac; population vieillissante, taux élevé d'émigration particulièrement chez les jeunes, 14% d'anglophone, population moins scolarisée que dans d'autres régions du Québec. LES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Orientations et objectifs : Le Conseil de la MRC entend privilégier des orientations d'aménagement qui favorisent le développement intégré de l'ensemble des ressources présentes sur son territoire, qui tiennent compte des caractéristiques du milieu et qui améliorent la qualité du milieu de vie. Les objectifs visés sont les suivants : assurer la protection et la mise en valeur des ressources; viser la participation de toutes les municipalités et villes dans l'identification des mesures qui répondent aux besoins de chacune de façon harmonieuse; rechercher la rentabilisation et la réduction des coûts des services; favoriser le développement des différents secteurs d'activités économiques; créer un front commun pour défendre les positions de la MRC établies par un véritable consensus régional. Le concept d'aménagement et de développement durable : Le concept est basé sur l'organisation spatiale existante que l'application des mesures proposées dans le schéma devrait permettre de renforcer. Ainsi, l'occupation du territoire et le développement le long de la route 132, qui constitue l'axe routier principal, devrait se poursuivre. Le Conseil de la MRC n'entend toutefois pas privilégier le développement d'une municipalité ou ville au détriment d'une autre; donc le concept prévoit le développement des noyaux urbains répartis le long de l'axe routier de la route 132 ainsi que dans l'arrière pays et ne cherche pas à favoriser le développement de pôles. La plaine côtière présentant des caractéristiques favorables à l'agriculture ainsi qu'au développement du milieu bâti, des superficies y seront réservées aux fins prioritaires d'exploitations agricoles. La continuité des exploitations forestières, au niveau du plateau gaspésien, sera assurée par la confirmation de leur affectation forestière entrecoupée par les trois grandes rivières à saumons, dont le Conseil souhaite également soutenir le développement durable. LES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE Affectation forestière : L'affectation forestière doit permettre le développement d'une exploitation forestière réalisée de façon harmonieuse, dans le respect des autres rôles et potentiels de la forêt. Affectation agricole : Garantir la vocation agricole à long terme des milieux agricoles en restreignant l'implantation des activités autres qu'agricoles. Affectation agro-forestière : Mettre en place les conditions propices à la relance de l'agriculture par de nouvelles productions animales, végétales ou horticoles en fonction des caractéristiques biophysiques du milieu (comme par exemple : fourrages pour exportation, petits fruits, culture en serre, bergerie, etc.). Identifier et circonscrire les secteurs à potentiel autre qu'agricole et en évaluer les possibilités de mise en valeur en tenant compte de la vocation agricole et forestière du milieu environnant. Affectation rurale en zone agricole : Ces milieux sont perdus pour l'agriculture et ce, même si quelques parcelles restantes peuvent être constituées de sols de bonne qualité. Bien que l'agriculture puisse encore être pratiquée sur ces lots vacants, la priorité devrait être donnée à des usages non agricoles afin de combler les espaces inoccupés. Affectation urbaine : L'identification d'espaces réservés à l'affectation urbaine permet de reconnaître les noyaux de développement existants et d'en assurer la consolidation et le développement. Affectation rurale : Avec l'identification des aires d'affectation rurale, le Conseil de la MRC de Bonaventure reconnaît le mode traditionnel d'occupation du territoire et vise à identifier des zones où le développement se réalise moins densément et où les activités correspondent davantage à un milieu rural qu'à un milieu urbain. Affectation loisir extensif : L'affectation loisir extensif vise à réserver et à préserver des parties du territoire pour la pratique d'activités récréatives en plein air. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 217 Affectation villégiature : En identifiant certaines parties de son territoire sous l'affectation villégiature, le Conseil de la MRC de Bonaventure entend préserver et consolider les secteurs de villégiature déjà existants et éviter que les municipalités et villes se retrouvent, sans qu'elles l'aient planifié, avec des secteurs construits à desservir toute l'année. Affectation conservation : Avec l'identification des aires d'affectation conservation, le Conseil de la MRC entend sensibiliser les intervenants à la fragilité des habitats fauniques et floristiques et conserver les caractéristiques physiques qui font de ces aires des milieux à protéger. Affectation lieu d'enfouissement technique régional : Avec l'identification de l'affectation lieu d'enfouissement technique régional, le Conseil de la MRC entend réserver une superficie suffisante de terrain afin de permettre l'enfouissement des matières résiduelles de l'ensemble des municipalités et villes du territoire pour une période minimale de vingt-cinq ans et assurer que tout activité d'enfouissement des matières résiduelles (ce qui exclu les dépôts de matériaux secs et toute autre matière réutilisable) ne puisse s'effectuer ailleurs sur le territoire de la MRC de Bonaventure. LES TERRITOIRES D'INTÉRÊT Les objectifs recherchés par le Conseil de la MRC de Bonaventure, en identifiant différents territoires d'intérêt dans son schéma d'aménagement et de développement durable, sont les suivants : orienter le développement de façon à assurer le respect de l'environnement et protéger les zones sensibles; orienter le développement de manière à protéger, à conserver et à mettre en valeur les marques de l'histoire et les ressources d'intérêt touristiques; favoriser les aménagements qui limitent les nuisances causées aux milieux particulièrement sensibles et aux milieux productifs en terme écologique; protéger et conserver la qualité des milieux naturels (plages, barachois, rivières, etc.); viser la conservation et la mise en valeur des paysages naturels et des paysages construits. Ces territoires d'intérêt se répartissent sous trois grandes catégories : territoires d'intérêt historique ou culturel, territoires d'intérêt naturel et territoires d'intérêt écologique. LES ZONES DE CONTRAINTES Les zones d'érosion : Afin de limiter les dommages qui peuvent être causés aux constructions et pour assurer un contrôle du développement dans les secteurs à risques, le Conseil de la MRC de Bonaventure identifie des zones d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs. Ces zones correspondent aux secteurs des falaises et des talus localisés lors de l'étude du littoral de la MRC de Bonaventure (étude Logimer, 1984). Les zones inondables : Les principales rivières de la MRC de Bonaventure (Cascapédia, Petite-Cascapédia, Bonaventure et Paspébiac) possèdent, dans certains secteurs généralement situés dans leur partie aval, des berges susceptibles d'être inondées à l'occasion des crues généralement printanières, mais qui maintenant (en raison notamment du phénomène mondial du réchauffement climatique) peuvent se produire n'importe quand durant l'année. Bien que les plaines inondables des rivières de la MRC de Bonaventure n'ont pas fait l'objet d'une cartographie officielle de la part du ministère de l'Environnement du Québec (dans le cadre de l'entente fédérale- provinciale visant la cartographie des plaines inondables), des zones inondables ont été identifiées à l'aide de l'interprétation des photographies aériennes. Les zones de crues de récurrence 0 à 20 ans et de 20 à 100 ans se confondent donc. L'identification de ces zones vise à assurer un contrôle des constructions dans ces secteurs à risques. Les contraintes anthropiques : Une contrainte anthropique (de nature humaine) représente une activité, une infrastructure, un ouvrage ou un immeuble dont la présence actuelle, ou projetée, amène une contrainte importante à l'occupation d'un terrain adjacent pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général. LE CADRE NORMATIF (LE DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE) Le schéma d'aménagement et de développement durable doit comprendre le document complémentaire prévu au dernier paragraphe de l'article 5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Il traduit les objectifs du schéma d'aménagement en dispositions applicables par les municipalités et les villes par l'intermédiaire de leurs plans et de leurs règlements d'urbanisme. Ceux-ci, ainsi que le règlement prévu à l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, sont soumis à une règle de conformité aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement durable et aux dispositions du document complémentaire. Le document complémentaire comporte trois parties distinctes, à savoir : les normes minimales, les normes générales et les conditions d'émission des permis de construction. Les normes minimales et les conditions d'émission des permis de construction devront être spécifiquement reconduites dans les règlements d'urbanisme des municipalités et villes pour être jugées conformes, ce qui ne signifie pas pour autant que les normes minimales ne peuvent être adaptées par chaque municipalité et villes en vue de leur donner une formulation réglementaire plus précise. Quant aux normes générales, les municipalités et les villes devront en tenir compte dans leurs plans et leurs règlements d'urbanisme de façon à y traduire les objectifs du schéma d'aménagement et de développement durable. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 218 Province of Québec MRC of Bonaventure PUBLIC NOTICE TO THE TAXPAYERS of the said MRC, PUBLIC NOTICE is hereby given by the undersigned, Secretary-Treasurer of the MRC of Bonaventure, that The Council of the MRC of Bonaventure, at its regular meeting of April 18th, 2006 held at the Community Center of the Municipality of Saint-Siméon, has set up a Management & Development Committee for consultation on the 2nd Project of " Schéma d'Aménagement et de Développement Durable Révisé". There will be thirteen consultation meetings, held at 19h30 at the following dates and places : Wednesday May 17, 2006 Town Hall of New Richmond Tuesday May 23, 2006 Municipal Hall of Saint-Alphonse Wednesday May 24, 2006 Community Center of Saint-Siméon Tuesday May 30, 2006 Town Hall of Bonaventure Tuesday June 6, 2006 Town Hall of Paspébiac Thursday June 8, 2006 Municipal Hall of Caplan Tuesday June 13, 2006 Municipal Hall of Hope Wednesday June 14, 2006 Municipal Hall of Saint-Elzéar Thursday June 15, 2006 Municipal Hall of New Carlisle Tuesday June 20, 2006 Municipal Hall of Hope Town Wednesday June 21, 2006 Municipal Hall of Saint-Godefroi Thursday June 22, 2006 Municipal Hall of Shigawake Tuesday June 27, 2006 Municipal Hall of Cascapédia-Saint-Jules During these consultation meetings, the Management & Development Committee will explain the content of the 2nd Project of "Schéma d'Aménagement et de Développement Durable Révisé" and will hear any and all interested parties, individuals or organization who wish to express their view on this content. Any person wishing to consult the 2nd Project of " Schéma d'Aménagement et de Développement Durable Révisé" may do so at his/her municipal office or at the office of the MRC of Bonaventure (51, Notre-Dame, New Carlisle) where a copy is available for consultation. Given at New Carlisle, this tenth day of the month of May of the year two thousand and six. Anne-Marie Flowers Secretery-Treasurer MRC of Bonaventure MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 219 Summary of the 2nd Project of "Schéma d'Aménagement et de Développement Durable Révisé" of the MRC of Bonaventure THE TERRITORY Physical caracteristics : an area of 4 456 km2, with a little less of 90 km of coastline; 94% of the territory is covered by forest, leaving only 268 km2 for habited zones, lakes, rivers, streams and others; the relief shows three dinstinct zones: the coastal plain, nearly flat; the coastal plateau, higher with less gentle slopes; the gaspesian plateau with a much more uneven relief; water holds an important place : the sea, the three large salmon rivers with their varied potentialities, few large size lakes but many marshes; bordering the coast, saltmarches called barachois whose rich waters attract wildfowl, and is the shelter of numerous species : heering, macherel, plaice, caplan, smelt, lobster,.... Human occupation : the first human establishments appear around the time of the conquest, that is approximately 1760. Mostly Acadians and Loyalists took refuge here; for a long time fishing was the main economic activity, therefore people settled along the coastline; made up of 13 municipalities or towns and one non-organized territory (TNO); a population of 18 200 inhabitants, occupying only 6% of the territory ; 54% of whom are found in three agglomerations : New Richmond, Bonaventure and Paspébiac; aging population, high percentage of emigration, more particularly the young, 14% of english speaking persons, a population with less schooling than other regions in Quebec. THE AIMS OF "AMÉNAGEMENT" AND DURABLE DEVELOPMENT Aims and objectives : The general aim the Council of the MRC privileges is the use of the development plan as an instrument for the integrated development of our resources. Therefore, the objectives are as follows : to insure the protection and to enhance the value of the resources; to encourage development that take into consideration the characteristics of the environment and that improves the quality of life; to aim for the participation of all the municipalities in identifying measures to answer the needs of each one in an harmonious way; to seek profitability and to reduce service expenditures; to encourage the development of sectors of economic activities; to create a common front to defend the positions the MRC has adopted through an absolute regional consensus. Concept : The concept is based on the existing spatial organizations which should be strengthened by the application of the measures proposed in the plan. Therefore development along route 132, which is the major road axis, should be continued. However the Council of the MRC does not intend to privilege the development of any one municipality; thus the concept of development provides for urban concentration to spread along the road axis and does not seek to favour the development of poles. The coastal plain shows characteristics favourable to agriculture and the development of the build-up milieu; areas will be reserved for the purposes of agricultural exploitations. Continuation of forest exploitations on the coastal plateau and on the Gaspesian plateau will be assured by the confirmation of their forest affectations, although broken by three major salmon river whose development the Council also wishes to support. THE AFFECTATIONS OF THE TERRITORY Forest affectation : to privilege the continuation of forest exploitation, and to avoid nuisances (harm) to the sensitive milieux and to other activities. Agricultural affectation : to protect lands with agricultural potentialities and privilege the maintenance and the development of the agricultural activity while reducing the negative impacts of development on the agricultural sector as much as possible. Agro-forest affectation : the territory identified to the Agro-forest affectation is the part of the "green zone" protected by the CPTAQ where the potentialities of agriculture are less and, by the way, where the forest is more predominant than agicultural fields or activities. The main objectives for these territories are to bring economic development and up-growing of social activities. Rural in green zone affectation : These sectors are lost for the agricultural activities, then the priority has to be given to the development of non-agricultural uses (for example residential and light commerce). Urban affectation : to strengten the concentration of existing developments and facilitate the organization of the build-up sector which encourages meetings and exchanges. Rural affectation : to identify the streets or roads along which rural type development may be continued; activities corresponding more to a rural milieu rather than to the urban one; one-family residence, agricultural exploitations, forest exploitations, parks and green spaces. Commerces, industries and other activities could be authorized as long as they are not in direct opposition with the objectives of preservation of the rural milieu. Extensive leisure affectation : to preserve the natural resources with recreational potentialities, privilege their development and their enhancement, and to avoid their total or partial destruction. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 220 Vacation resorts affectation : to privilege the conversation and the development of sectors of existing vacation resorts, and to preserve territories suited for this use, and also to protect municipalities from non-planned residential development. Conservation affectation : to privilege the identification of wildlife habitats on the territory, to preserve their physical characteristics and to make the intervenors aware of the fragility of these environments. "Lieu d'enfouissement technique regional" affectation : the Council of the MRC, with the identification of the "Lieu d'enfouissement technique regional" affectation, want to reserve a suffisant portion of the territory of the MRC for the needs of the municipalities and towns of the MRC to proceed to the elimination of their waste for the next 25 years. TERRITORIES OF INTEREST Some territories of interest are acknowledged by the Council of the MRC in order to preserve, protect and direct their development to enhance their value. The municipalities will have to give special attention to them in the preparation of their land-use plans and regulations. These territories are as follows : wildlife habitats : the barachois, the cliffs and embankments on the coast of the Baie-des-Chaleurs, the salmon rivers and their main tributaries, the Ernest-Lepage Reserve, the heronries, etc...; the beaches on the shores of the Baie-des-Chaleurs; the panoramic corridors constituted by routes 132 and 299; the caverns of Saint-Elzear; territories of patrimonial, natural or ecological interest. RESTRICTION ZONE Erosion zones : In order to limit the damages constructions may sustain and to insure control over developments in risky sectors, the Council of the MRC has identified erosion zones in the sector of the cliffs and the embankments along the coastline of the Baie-des-Chaleurs. In these sectors, the municipality has to control all the new development and also the enlargement of an existing building and addition of complementary buildings. Flood zones : The main rivers of the MRC of Bonaventure (Cascapédia, Petite-Cascapédia, Bonaventure and Paspébiac) have, in the lowest part of each of them, a flood zone that could be flooded several times during the year, but generally during the spring time. In these sectors, the municipality has to control all the new development and also the enlargement of an existing building and addition of complementary buildings. Human activities constraints : A human activity constraint is an activity, a substructure, a building or a land occupation that brings an important constraint for the neighbourhood in terms of public security, public health or for the general well-being of the population. In these sectors, the municipalities have to planned the futur land uses in consideration of the activities already in place. THE STANDARDS (THE COMPLEMENTARY DOCUMENT) The "Schéma d'aménagement et de développement durable" must contain the "Complementary document", foreseen in the last paragraph of article 5 of the Law on Development and Town Planning. This "Document" translate the objectives of the plan in applicable dispositions by the municipalities with intermediary of their plans and town planning by-laws. These, as well as the by-law foreseen in article 116 of the same Law, are submissive to a by-law of similarity to the objectives of the plan and the dispositions of the complementary document. The complementary document is divided into three large sections : the minimal standards, the general standards and the minimal conditions for issuing construction permits. The minimal standards should be respected specifically by the by-laws of the municipality to be judged in conformity, that does not signify as far as the minimal standards could be adopted by each municipality in their given view of the reglementation to be precise. As for the general standards, the municipalities should hold in their plans and their regulation ways to translate the objectives of the plan. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 221 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 222 ANNEXE 1 LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 223 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 224 Voir la cartographie des périmètres d'urbanisation Carte numéro PU - 2016 - 10 Périmètre d'urbanisation de la ville de New Richmond Carte numéro PU - 2016 - 11 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Alphonse Carte numéro PU - 2022.1 - 12 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Caplan Carte numéro PU - 2022.1 - 13 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Siméon Carte numéro PU - 2017 - 14 Périmètre d'urbanisation de la ville de Bonaventure Carte numéro PU - 2016 - 15 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Elzéar Carte numéro PU - 2022 - 16 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de New Carlisle Carte numéro PU - 2016 - 17 Périmètre d'urbanisation de la ville de Paspébiac Carte numéro PU - 2016 - 18 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Hope Carte numéro PU - 2020 - 19 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Godefroi MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 225 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 226 ANNEXE 2 LES ZONES INONDABLES MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 227 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 228 Voir la cartographie des plaines inondables Carte numéro PI - 2016- 20 Plaine inondable de la rivière Cascapédia Carte numéro PI - 2016 - 21 Plaine inondable de la rivière Petite-Cascapédia Carte numéro PI - 2016 - 22 Plaine inondable de la rivière Bonaventure Carte numéro PI - 2016 - 23 Plaine inondable de la rivière Paspébiac Carte numéro 22A05-020-0105-S Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC). Représentation de la plaine inondable Carte numéro 22A05-020-0205-S Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC). Représentation de la plaine inondable Carte numéro 22A05-020-0305-S Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC). Représentation de la plaine inondable MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 229 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 230 ANNEXE 3* *Abrogé pour donner suite à l'entrée en vigueur du Règlement 2023-03, août 2023 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 231 ANNEXE 4 LES PARAMÈTRES POUR L'APPLICATION DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 232 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 233 ANNEXE 4-A Paramètre A - Nombre d'unités animales 1. Aux fins de la détermination du paramètre A, sont équivalents à une unité animale les animaux figurant dans le tableau ci-après en fonction du nombre prévu. 2. Pour toute autre espèce animal, un animal de poids égal ou supérieur à 500 kg ou un groupe d'animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kg équivaut à une unité animale. 3. Lorsqu'un poids est indiqué dans la présente annexe, il s'agit du poids de l'animal prévu à la fin de la période d'élevage. Groupe ou catégorie d'animaux Nombre d'animaux équivalent à une unité animale Vache, taureau, cheval Veaux d'un poids de 225 à 500 kg chacun Veaux d'un poids inférieur à 225 kg chacun Porcs d'élevage d'un poids de 20 à 100 kg chacun Porcelets d'un poids inférieur à 20 kg chacun Truies et porcelets non sevrés dans l'année Poules ou coqs Poulets à griller Poulettes en croissance Cailles Faisans Dindes à griller d'un poids de 5 à 5,5 kg chacune Dindes à griller d'un poids de 8,5 à 10 kg chacune Dindes à griller d'un poids de 13 kg chacune Visons femelles excluant les mâles et les petits Renards femelles excluant les mâles et les petits Moutons et agneaux de l'année Chèvres et chevreaux de l'année Lapins femelles excluant les mâles et les petits 1 2 5 5 25 4 125 250 250 1500 300 100 75 50 100 40 4 6 40 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 234 ANNEXE 4-B Paramètre B - Distances de base 1 Unité animale 2 Distance en mètres Unité Animale Distance en mètres Unité animale Distance en mètres 1 86 100 367 800 704 2 107 120 388 900 730 3 122 140 407 1000 755 4 133 160 425 1100 778 5 143 180 441 1200 799 6 152 200 456 1300 820 7 159 220 469 1400 839 8 166 240 482 1500 857 9 172 260 495 1600 875 10 178 280 506 1700 892 20 221 300 517 1800 908 30 251 350 543 1900 923 40 275 400 566 2000 938 50 295 450 588 2100 953 60 312 500 607 2200 967 70 328 550 626 2300 980 80 342 600 643 2400 994 90 355 700 675 2500 1006 1 Source : Adapté de l'Association des ingénieurs allemands VDI 3471 2 Pour obtenir les données manquantes (à l'unité animale près), référez-vous à l'Annexe B des "Paramètres pour la détermination des distances séparatrices relatifs à la gestion des odeurs en zone agricole", faisant partie intégrante du document : "Les orientations du Gouvernement en matière d'aménagement. La protection du territoire et des activités agricoles. Document complémentaire révisé. Décembre 2001. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 235 ANNEXE 4-C Paramètre C - Coefficient d'odeur par groupe ou catégorie d'animaux 3 Groupe ou catégorie d'animaux Paramètre C Bovin de boucherie S dans un bâtiment fermé S sur une aire d'alimentation extérieure Bovins laitiers Canards Chevaux Chèvres Dindons S dans un bâtiment fermé S sur une aire d'alimentation extérieure Lapins Moutons Porcs Poules S poules pondeuses en cage S poules pour la reproduction S poules à griller ou gros poulets S poulettes Renards Veaux lourds S veaux de lait S veaux de grain Visons 0,7 0,8 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,8 0,8 0,7 1,0 0,8 0,8 0,7 0,7 1,1 1,0 0,8 1,1 3 Pour les autres espèces animales, utiliser le paramètre C = 0,8. Ce facteur ne s'applique pas aux chiens, le problème avec ce type d'élevage étant davantage le bruit que les odeurs. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 236 ANNEXE 4-D Paramètre D - Type de fumier Mode de gestion des engrais de ferme Paramètre D Gestion solide Bovins laitiers et de boucherie, chevaux, moutons et chèvres 0,6 Autres groupes ou catégories d'animaux 0,8 Gestion liquide Bovins laitiers et de boucherie 0,8 Autres groupes ou catégories d'animaux 1,0 ANNEXE 4-E Paramètre E - Type de projet Augmentation 4 Augmentation jusqu'à ... (u.a.) Paramètre E jusqu'à ... (u.a.) Paramètre E 10 ou moins 0,50 151 - 155 0,70 11 - 20 0,51 156 - 160 0,71 21 - 30 0,52 161 - 165 0,72 31 - 40 0,53 166 - 170 0,73 41 - 50 0,54 171 - 175 0,74 51 - 60 0,55 176 - 180 0,75 61 - 70 0,56 181 - 185 0,76 71 - 80 0,57 186 - 190 0,77 81 - 90 0,58 191 - 195 0,78 91 - 100 0,59 196 - 200 0,79 101 - 105 0,60 201 - 205 0,80 106 - 110 0,61 206 - 210 0,81 111 - 115 0,62 211 - 215 0,82 116 - 120 0,63 216 - 220 0,83 121 - 125 0,64 221 -225 0,84 126 - 130 0,65 226 et plus 1,00 131 - 135 0,66 ou nouveau projet 1,00 136 - 140 0,67 141 - 145 0,68 146 - 150 0,69 4 À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau, qu'il y ait ou non agrandissement ou construction de bâtiment. Pour tout projet conduisant à un total de 226 unités animales et plus ainsi que pour tout projet nouveau, le paramètre E = 1. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 237 ANNEXE 4-F Paramètre F - Facteur d'atténuation F = F1 X F2 X F3 Technologie Paramètre F Toiture sur lieu d'entreposage S absente S rigide permanente S temporaire (couche de tourbe, couche de plastique) Ventilation Snaturelle et forcée avec multiples sorties d'air Sforcée avec sorties d'air regroupées et sorties de l'air au-dessus du toit Sforcée avec sorties d'air regroupées et traitement de l'air avec laveurs d'air ou filtres biologiques Autres technologies Sles nouvelles technologies peuvent être utilisées pour réduire les distances lorsque leur efficacité est éprouvée F1 1,0 0,7 0,9 F2 1,0 0,9 0,8 F3 facteur à déterminer lors de l'accréditation ANNEXE 4-G Paramètre G - Facteur d'usage Facteur considéré Facteur Immeuble protégé 1,0 Maison d'habitation 0,5 Périmètre d'urbanisation 1,5 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 238 ANNEXE 4-H Normes de localisation pour une installation d'élevage ou un ensemble d'installation d'élevage au regard d'une maison d'habitation, d'un immeuble protégé ou d'un périmètre d'urbanisation exposés aux vents dominants d'été Élevage de suidés (engraissement) Nature du projet Limite Nombre Distance de Distance de maximale total 5 tout immeuble toute maison d'unités d'unités protégé et périmètre d'habitation animales animales d'urbanisation exposés 6 exposée permises 7 Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installation d'élevage 1 à 200 900 600 201 à 400 1 125 750 401 à 600 1 350 900 601 et plus 2,25/ua 1,5/ua Remplacement du type d'élevage 1 à 50 450 300 200 51 à 100 675 450 101 à 200 900 600 Accroissement 1 à 40 225 150 200 41 à 100 450 300 101 à 200 675 450 5 Nombre total : la quantité d'animaux contenus dans l'installation d'élevage ou l'ensemble d'installation d'élevage d'une unité d'élevage, y compris les animaux qu'on prévoit ajouter. Lorsqu'on élève ou projette d'élever deux ou plusieurs types d'animaux dans une même unité d'élevage, on a recours aux normes de localisation qui régissent le type d'élevage qui comporte le plus grand nombre d'unités animales, sous réserve que ces normes ne peuvent être inférieures à celles qui s'appliqueraient si le nombre d'unités animales était pris séparément pour chaque espèce. Pour déterminer les normes de localisation qui s'appliquent, on additionne le nombre total d'unités animales de l'unité d'élevage et on applique le total ainsi obtenu au type d'élevage majoritaire en nombre d'unités animales. 6 Exposé : qui est situé à l'intérieur de l'aire formée par deux lignes droites parallèles imaginaires prenant naissance à 100 mètres des extrémités d'un établissement de production animale et prolongées à l'infini dans la direction prise par un vent dominant d'été, soit un vent soufflant plus de 25% du temps dans une direction durant les mois de juin, juillet et août réunis, tel qu'évalué à la station météorologique la plus représentative de l'emplacement d'une unité d'élevage. 7 Dans l'application des normes de localisation prévues à la présente annexe, un projet qui excède la limite maximale d'unités animales visée à cette annexe doit être considéré comme un nouvel établissement de production animale. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 239 ANNEXE 4-H Normes de localisation pour une installation d'élevage ou un ensemble d'installation d'élevage au regard d'une maison d'habitation, d'un immeuble protégé ou d'un périmètre d'urbanisation exposés aux vents dominants d'été Élevage de suidés (maternité) Nature du projet Limite Nombre Distance de Distance de maximale total 8 tout immeuble toute maison d'unités d'unités protégé et périmètre d'habitation animales animales d'urbanisation exposés 9 exposée permises 10 Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installation d'élevage 0,25 à 50 450 300 51 à 75 675 450 76 à 125 900 600 126 à 250 1 125 750 251 à 375 1 350 900 376 et plus 3,6/ua 2,4/ua Remplacement du type d'élevage 0,25 à 30 300 200 31 à 60 450 300 200 61 à 125 900 600 126 à 200 1 125 750 Accroissement 0,25 à 30 300 200 31 à 60 450 300 200 61 à 125 900 600 126 à 200 1 125 750 8 Nombre total : la quantité d'animaux contenus dans l'installation d'élevage ou l'ensemble d'installation d'élevage d'une unité d'élevage, y compris les animaux qu'on prévoit ajouter. Lorsqu'on élève ou projette d'élever deux ou plusieurs types d'animaux dans une même unité d'élevage, on a recours aux normes de localisation qui régissent le type d'élevage qui comporte le plus grand nombre d'unités animales, sous réserve que ces normes ne peuvent être inférieures à celles qui s'appliqueraient si le nombre d'unités animales était pris séparément pour chaque espèce. Pour déterminer les normes de localisation qui s'appliquent, on additionne le nombre total d'unités animales de l'unité d'élevage et on applique le total ainsi obtenu au type d'élevage majoritaire en nombre d'unités animales. 9 Exposé : qui est situé à l'intérieur de l'aire formée par deux lignes droites parallèles imaginaires prenant naissance à 100 mètres des extrémités d'un établissement de production animale et prolongées à l'infini dans la direction prise par un vent dominant d'été, soit un vent soufflant plus de 25% du temps dans une direction durant les mois de juin, juillet et août réunis, tel qu'évalué à la station météorologique la plus représentative de l'emplacement d'une unité d'élevage. 10 Dans l'application des normes de localisation prévues à la présente annexe, un projet qui excède la limite maximale d'unités animales visée à cette annexe doit être considéré comme un nouvel établissement de production animale. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 240 ANNEXE 4-H Normes de localisation pour une installation d'élevage ou un ensemble d'installation d'élevage au regard d'une maison d'habitation, d'un immeuble protégé ou d'un périmètre d'urbanisation exposés aux vents dominants d'été Élevage de gallinacés ou d'anatidés Ou de dindes dans un bâtiment Nature du projet Limite Nombre Distance de Distance de maximale total 11 tout immeuble toute maison d'unités d'unités protégé et périmètre d'habitation animales animales d'urbanisation exposés 12 exposée permises 13 Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installation d'élevage 0,1 à 80 450 300 81 à 160 675 450 161 à 320 900 600 321 à 480 1 125 750 481 et plus 3/ua 2/ua Remplacement du type d'élevage 0,1 à 80 450 300 81 à 160 675 450 480 161 à 320 900 600 321 à 480 1 125 750 Accroissement 0,1 à 40 300 200 41 à 80 450 300 480 81 à 160 675 450 161 à 320 900 600 321 à 480 1 125 750 11 Nombre total : la quantité d'animaux contenus dans l'installation d'élevage ou l'ensemble d'installation d'élevage d'une unité d'élevage, y compris les animaux qu'on prévoit ajouter. Lorsqu'on élève ou projette d'élever deux ou plusieurs types d'animaux dans une même unité d'élevage, on a recours aux normes de localisation qui régissent le type d'élevage qui comporte le plus grand nombre d'unités animales, sous réserve que ces normes ne peuvent être inférieures à celles qui s'appliqueraient si le nombre d'unités animales était pris séparément pour chaque espèce. Pour déterminer les normes de localisation qui s'appliquent, on additionne le nombre total d'unités animales de l'unité d'élevage et on applique le total ainsi obtenu au type d'élevage majoritaire en nombre d'unités animales. 12 Exposé : qui est situé à l'intérieur de l'aire formée par deux lignes droites parallèles imaginaires prenant naissance à 100 mètres des extrémités d'un établissement de production animale et prolongées à l'infini dans la direction prise par un vent dominant d'été, soit un vent soufflant plus de 25% du temps dans une direction durant les mois de juin, juillet et août réunis, tel qu'évalué à la station météorologique la plus représentative de l'emplacement d'une unité d'élevage. 13 Dans l'application des normes de localisation prévues à la présente annexe, un projet qui excède la limite maximale d'unités animales visée à cette annexe doit être considéré comme un nouvel établissement de production animale. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 241 Voir la cartographie afférente à la réglementation relative au contrôle des nouvelles installation d'élevage à forte charge d'odeur Carte numéro IEFO - 2022.1 - 25 Réglementation sur les installations d'élevage à forte charge d'odeur MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 242 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 243 ANNEXE 5 FICHES ETCHNIQUES : ÉVOLUTION DU CADRE BÂTI À L'INTÉRIEUR DES LIMITES DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 244 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 245 Fiche technique du périmètre d'urbanisation Ville de New Richmond Description du périmètre d'urbanisation Réseaux d'aqueduc et d'égout Superficie totale : 14,274 km2 Longueur réseau d'aqueduc : 5624 mètres Superficie occupée : 14,038 km2 Longueur réseau d'égout : 23472 mètres Superficie vacante : 0,236 km2 et d'aqueduc Historique des permis de construction émis à l'intérieur du périmètre d'urbanisation Année Résidentiel faible densité Résidentiel haute densité Commercial Industriel Autres Total 1991 13 2 5 0 2 22 1992 9 0 4 0 0 13 1993 6 0 1 0 1 8 1994 8 0 0 0 0 8 1995 6 0 3 0 0 9 1996 8 0 2 0 2 12 1997 7 0 5 0 3 15 1998 3 0 2 0 0 5 1999 4 0 1 0 1 6 2000 3 0 3 0 1 7 2001 2 0 1 1 0 4 2002 5 0 0 0 0 5 2003 9 1 1 0 0 11 2004 7 0 2 0 0 9 Totaux 90 3 30 1 10 134 Moyenne 1991-2004 6,4 0,2 2,1 0,07 0,7 9,6 Modification des limites du périmètre d'urbanisation : Par rapport aux limites établies au 1er Schéma d'aménagement, la superficie du périmètre d'urbanisation de la ville de New Richmond a été augmentée à deux endroits : S secteur nord-ouest, territoire compris entre la ligne de transmission hydroélectrique (qui correspond également aux limites de la zone agricole permanente) et la route 132. Il est à noter que ce secteur, à vocation industrielle et commerciale, supporte déjà les infrastructures d'épuration des eaux usées (étangs aérés) de la ville; S secteur nord-est, au niveau du lot 383, territoire compris entre la route de St-Edgar et la Petite rivière Cascapédia. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 246 Fiche technique du périmètre d'urbanisation Municipalité de Saint-Alphonse Description du périmètre d'urbanisation Réseaux d'aqueduc et d'égout Superficie totale : 1,62 km2 Longueur réseau d'aqueduc : 4752 mètres Superficie occupée : 0,602 km2 Longueur réseau d'égout : 3410 mètres Superficie vacante : 1,018 km2 et d'aqueduc Historique des permis de construction émis à l'intérieur du périmètre d'urbanisation Année Résidentiel faible densité Résidentiel haute densité Commercial Industriel Autres Total 1991 3 0 0 1 0 4 1992 1 0 0 0 1 2 1993 2 0 1 0 1 4 1994 6 0 1 1 0 8 1995 0 0 0 0 0 0 1996 4 0 0 0 0 4 1997 1 0 1 0 0 2 1998 1 0 0 0 0 1 1999 0 0 0 0 0 0 2000 0 0 0 0 0 0 2001 0 0 0 0 0 0 2002 0 0 0 0 0 0 2003 0 0 0 0 0 0 2004 1 0 0 0 0 1 Totaux 19 0 3 2 2 26 Moyenne 1991-2004 1,4 0 0,2 0,1 0,1 1,9 Modification des limites du périmètre d'urbanisation : Par rapport aux limites établies au 1er Schéma d'aménagement, la superficie du périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Alphonse a été modifiée à trois endroits : - deux secteurs ont été retranchés : un 1er au niveau du lot 1125-1 du côté sud de la rue Principale-Ouest l'ouest de la route Hippolyte; un 2 me dans la partie centre-est au niveau des lots 1127-1, 1127-A-1 et 1127-B-1; - un secteur a été ajouté, savoir l'ensemble de la partie sud du périmètre, soit partir de l'ancienne limite sud du périmètre jusqu'au chemin des Pionniers, au niveau des lots 1127-1, 1127-A-1, 1127-B-1 et 1128-1. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 247 Fiche technique du périmètre d'urbanisation Municipalité de Caplan Description du périmètre d'urbanisation Réseaux d'aqueduc et d'égout Superficie totale : 3,707 km2 Longueur réseau d'aqueduc : 4581 mètres Superficie occupée : 3,102 km2 Longueur réseau d'égout : 17514 mètres Superficie vacante : 0,605 km2 et d'aqueduc Historique des permis de construction émis à l'intérieur du périmètre d'urbanisation Année Résidentiel faible densité Résidentiel haute densité Commercial Industriel Autres Total 1991 9 0 3 0 1 13 1992 6 1 3 0 2 11 1993 13 0 1 0 1 15 1994 5 0 0 0 0 5 1995 12 1 3 1 0 17 1996 6 0 2 0 0 8 1997 7 0 3 1 1 12 1998 3 0 1 0 0 4 1999 N/D N/D N/D N/D N/D N/D 2000 3 0 0 0 0 3 2001 3 0 1 0 1 5 2002 4 0 0 0 1 5 2003 6 0 2 0 0 8 2004 8 0 0 0 0 8 Totaux 85 1 19 2 7 114 Moyenne 1991-2004 6,5 0,07 1,5 0,15 0,5 8,8 Modification des limites du périmètre d'urbanisation : Par rapport aux limites établies au 1er Schéma d'aménagement, la superficie du périmètre d'urbanisation de la municipalité de Caplan n'a pas été modifiée. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 248 Fiche technique du périmètre d'urbanisation Municipalité de Saint-Siméon Description du périmètre d'urbanisation Réseaux d'aqueduc et d'égout Superficie totale : 1,551 km2 Longueur réseau d'aqueduc : 584 mètres Superficie occupée : 1,457 km2 Longueur réseau d'égout : 10236 mètres Superficie vacante : 0,094 km2 et d'aqueduc Historique des permis de construction émis à l'intérieur du périmètre d'urbanisation Année Résidentiel faible densité Résidentiel haute densité Commercial Industriel Autres Total 1991 1 0 0 0 0 1 1992 3 0 1 0 0 4 1993 3 1 0 0 0 4 1994 3 0 0 0 0 3 1995 1 0 0 0 0 1 1996 2 0 0 0 0 2 1997 4 0 0 0 0 4 1998 2 0 0 0 0 2 1999 0 0 0 0 0 0 2000 1 0 0 0 0 1 2001 0 0 0 0 1 1 2002 2 0 0 1 1 3 2003 0 0 0 0 0 0 2004 3 0 0 0 1 4 Totaux 25 1 1 1 3 31 Moyenne 1991-2004 1,8 0,07 0,07 0,07 0,2 2,2 Modification des limites du périmètre d'urbanisation : Par rapport aux limites établies au 1er Schéma d'aménagement, la superficie du périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Siméon a été augmentée à trois endroits : S secteur ouest, du côté sud de la route 132 ce, en raison de la présence du réseau d'aqueduc et d'égout. Toutefois, le côté ouest de la route 132 fait partie intégrante de la zone agricole permanente. S secteur nord-ouest, de part et d'autre de la route Roussel. Ce secteur correspond à un ajustement par rapport aux limites de la zone agricole permanente; S secteur est, du côté est de la route Arsenault ce, en raison de la présence du réseau d'aqueduc et d'égout. Toutefois, le côté ouest de la route Arsenault fait partie intégrante de la zone agricole permanente. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 249 Fiche technique du périmètre d'urbanisation Ville de Bonaventure Description du périmètre d'urbanisation Réseaux d'aqueduc et d'égout Superficie totale : 5,105 km2 Longueur réseau d'aqueduc : 3605 mètres Superficie occupée : 3,714 km2 Longueur réseau d'égout : 12833 mètres Superficie vacante : 1,391 km2 et d'aqueduc Historique des permis de construction émis à l'intérieur du périmètre d'urbanisation Année Résidentiel faible densité Résidentiel haute densité Commercial Industriel Autres Total 1991 Nd Nd Nd Nd Nd Nd 1992 2 1 0 0 0 3 1993 11 0 0 0 1 12 1994 5 0 0 0 0 5 1995 12 0 1 0 0 13 1996 10 0 1 0 0 11 1997 6 0 5 0 0 11 1998 7 0 0 0 1 8 1999 2 0 1 0 2 5 2000 5 0 0 0 1 6 2001 1 0 1 0 0 2 2002 2 0 0 0 0 2 2003 2 1 0 0 1 4 2004 3 1 1 0 1 6 Totaux 68 3 10 0 7 88 Moyenne 1992-2004 5,2 0,2 0,8 0 0,5 6,8 Modification des limites du périmètre d'urbanisation : Par rapport aux limites établies au 1er Schéma d'aménagement, la superficie du périmètre d'urbanisation de la ville de Bonaventure a été augmentée à deux endroits : S secteur ouest, quadrilatère correspondant à un ajustement par rapport aux limites de la zone agricole permanente. Présence des réseaux d'aqueduc et d'égout en bordure d'une partie de la route 132 et présence du réseau d"aqueduc en bordure de la route Dion; S secteur nord-est, de part et d'autre du chemin de la Rivière. Ce secteur correspond à un ajustement par rapport aux limites de la zone agricole permanente. Note : Par contre, deux superficies ont été retranchées dans le secteur Bonaventure-Est, elles correspondent à des ajustements par rapport aux limites de la zone agricole permanente. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 250 Fiche technique du périmètre d'urbanisation Municipalité de Saint-Elzéar Description du périmètre d'urbanisation Réseaux d'aqueduc et d'égout Superficie totale : 0,952 km2 Longueur réseau d'aqueduc : 321 mètres Superficie occupée : 0,797 km2 Longueur réseau d'égout : 390 mètres Superficie vacante : 0,155 km2 Longueur réseau d'égout : 2393 mètres et d'aqueduc Historique des permis de construction émis à l'intérieur du périmètre d'urbanisation Année Résidentiel faible densité Résidentiel haute densité Commercial Industriel Autres Total 1991 4 0 0 0 0 4 1992 0 0 1 0 0 1 1993 4 0 0 0 0 4 1994 3 0 0 0 0 3 1995 2 0 0 2 0 4 1996 5 0 1 1 0 7 1997 1 0 0 0 0 1 1998 0 0 0 0 0 0 1999 0 0 0 0 0 0 2000 0 0 0 0 0 0 2001 0 0 0 0 0 0 2002 0 0 0 0 0 0 2003 1 0 0 0 0 1 2004 Nd Nd Nd Nd Nd Nd Totaux 20 0 2 3 0 25 Moyenne 1991-2003 1,5 0 0,2 0,2 0 1,9 Modification des limites du périmètre d'urbanisation : Par rapport aux limites établies au 1er Schéma d'aménagement, la superficie du périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Elzéar a été augmentée à un endroit : S secteur sud, de part et d'autre de la route de l'Église ce, en raison de la présence du réseau d'aqueduc et d'égout. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 251 Fiche technique du périmètre d'urbanisation Municipalité de New Carlisle Description du périmètre d'urbanisation Réseaux d'aqueduc et d'égout Superficie totale : 3,176 km2 Longueur réseau d'aqueduc : 3075 mètres Superficie occupée : 2,322 km2 Longueur réseau d'égout : 13404 mètres Superficie vacante : 0,854 km2 et d'aqueduc Historique des permis de construction émis à l'intérieur du périmètre d'urbanisation Année Résidentiel faible densité Résidentiel haute densité Commercial Industriel Autres Total 1991 5 0 0 0 0 5 1992 8 0 0 0 0 8 1993 6 0 1 0 0 7 1994 6 1 2 0 0 9 1995 3 0 0 0 0 3 1996 2 0 0 0 0 2 1997 2 0 1 0 1 4 1998 1 0 0 0 1 2 1999 1 0 0 0 0 1 2000 3 0 0 0 0 3 2001 2 0 0 0 0 2 2002 1 0 0 0 0 1 2003 2 0 0 0 0 2 2004 3 0 0 0 1 4 Totaux 45 1 4 0 3 53 Moyenne 1991-2004 3,2 0,07 0,3 0 0,2 3,8 Modification des limites du périmètre d'urbanisation : Par rapport aux limites établies au 1er Schéma d'aménagement, la superficie du périmètre d'urbanisation de la municipalité de New Carlisle a été augmentée à un endroit : S secteur est, de part et d'autre de la route 132 ce, en raison de la présence du réseau d'aqueduc et d'égout. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 252 Fiche technique du périmètre d'urbanisation Ville de Paspébiac Description du périmètre d'urbanisation Réseaux d'aqueduc et d'égout Superficie totale : 13,143 km2 Longueur réseau d'aqueduc : 1097 mètres Superficie occupée : 8,745 km2 Longueur réseau d'égout : 362 mètres Superficie vacante : 4,398 km2 Longueur réseau d'égout et d'aqueduc : 31630 mètres Longueur réseau d'égout et d'aqueduc : 3906 mètres Projetés Historique des permis de construction émis à l'intérieur du périmètre d'urbanisation Année Résidentiel faible densité Résidentiel haute densité Commercial Industriel Autres Total 1991 11 0 3 0 1 15 1992 9 0 1 0 3 13 1993 9 0 0 0 0 9 1994 8 0 0 0 0 8 1995 11 0 0 0 1 12 1996 13 0 0 0 0 13 1997 9 0 0 0 0 9 1998 5 0 1 0 1 7 1999 6 0 1 0 0 7 2000 6 0 0 0 0 6 2001 3 0 0 0 0 3 2002 3 0 0 0 1 4 2003 10 0 0 0 0 10 2004 8 0 0 0 0 8 Totaux 111 0 6 0 7 124 Moyenne 1991-2004 7,9 0 0,4 0 0,5 8,9 Modification des limites du périmètre d'urbanisation : Par rapport aux limites établies au 1er Schéma d'aménagement, la superficie du périmètre d'urbanisation de la ville de Paspébiac a été augmentée aux endroits suivants : - secteur est, un quadrilatère irrégulier délimité par la route de St-Pie-X, la 5ième Avenue Est, la 9ème Rue, la limite est de la ville et l'emprise de la voie ferrée, en raison de la présence des réseaux d'aqueduc et d'égout; S secteur ouest, un quadrilatère irrégulier délimité par la rue Scott, l'avenue Durette (3ème rang), la route Day, la 4ième Avenue Est, la route St-Pie-X et l'avenue Huard (2ème rang), en raison de la présence et du prolongement projeté des réseaux d'aqueduc et d'égout; S secteur nord, de part et d'autre de la 5ème Avenue Ouest et du côté sud de la 6ème avenue, là où il y a présence des réseaux d'aqueduc et d'égout . MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 253 Fiche technique du périmètre d'urbanisation Municipalité de Hope Description du périmètre d'urbanisation Réseaux d'aqueduc et d'égout Superficie totale : 1,281 km2 Longueur réseau d'aqueduc : 0 mètre Superficie occupée : 0,974 km2 Longueur réseau d'égout : 1885 mètres Superficie vacante : 0,307 km2 Historique des permis de construction émis à l'intérieur du périmètre d'urbanisation Année Résidentiel faible densité Résidentiel haute densité Commercial Industriel Autres Total 1991 0 0 0 0 0 0 1992 0 0 0 0 0 0 1993 0 0 0 0 0 0 1994 1 0 0 0 0 1 1995 1 0 0 0 0 1 1996 0 0 0 0 0 0 1997 0 0 0 0 0 0 1998 0 0 0 0 0 0 1999 0 0 0 0 0 0 2000 1 0 0 0 0 1 2001 0 0 0 0 0 0 2002 0 0 0 0 0 0 2003 1 0 0 0 0 1 2004 0 0 0 0 0 0 Totaux 4 0 0 0 0 4 Moyenne 1991-2004 0,3 0 0 0 0 0,3 Modification des limites du périmètre d'urbanisation : Par rapport aux limites établies au 1er Schéma d'aménagement, la superficie du périmètre d'urbanisation de la municipalité de Hope n'a pas été modifiée. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 254 Fiche technique du périmètre d'urbanisation Municipalité de Saint-Godefroi Description du périmètre d'urbanisation Réseaux d'aqueduc et d'égout Superficie totale : 1,303 km2 Longueur réseau d'aqueduc : 0 mètre Superficie occupée : 1,018 km2 Longueur réseau d'égout : 0 mètre Superficie vacante : 0,285 km2 et d'aqueduc Historique des permis de construction émis à l'intérieur du périmètre d'urbanisation Année Résidentiel faible densité Résidentiel haute densité Commercial Industriel Autres Total 1991 1 0 1 0 0 2 1992 1 0 0 0 0 1 1993 1 0 0 0 0 1 1994 1 0 1 0 0 2 1995 1 0 0 0 0 1 1996 1 0 1 0 0 2 1997 2 0 0 0 0 2 1998 1 0 0 0 0 1 1999 0 0 0 0 0 0 2000 1 0 0 0 0 1 2001 0 0 0 0 0 0 2002 0 0 0 0 0 0 2003 0 0 0 0 0 0 2004 0 0 0 0 0 0 Totaux 10 0 3 0 0 13 Moyenne 1991-2004 0,7 0 0,2 0 0 0,9 Modification des limites du périmètre d'urbanisation : Par rapport aux limites établies au 1er Schéma d'aménagement, la superficie du périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Godefroi n'a pas été modifiée. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 255 NOMBRE TOTAL DE MÉNAGES PRIVÉS par municipalités ou villes 2001 et 2006 Municipalité/ville 2001 2006 Variation 2001-2006 Bonaventure 1 115 1 115 0,0 % Caplan 810 840 3,7 % Cascapédia-Saint-Jules 295 310 5,0 % Hope 280 345 23,2 % Hope Town 125 145 16,0 % New Carlisle 555 565 1,8 % New Richmond 1 490 1 555 4,4 % Paspébiac 1 300 1 305 0,4 % Saint-Alphonse 295 290 0,0 % Saint-Elzéar 180 205 13,8 % Saint-Godefroi 170 170 0,0 % Saint-Siméon 500 500 0,0 % Shigawake 140 150 7,1 % MRC de Bonaventure 7 250 7 495 3,3 % Source : Statistiques Canada, 2001 et 2006 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 256 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 257 ANNEXE 6 CARTOGRAPHIE : RÉGLEMENTATION SUR L'IMPLANTATION D'ÉOLIENNE SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 258 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 259 Voir la cartographie afférente à la réglementation sur l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC Carte numéro IÉ - 2022.1- 26 Réglementation sur l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 260 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 261 ANNEXE 7 CARTOGRAPHIE DES ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS (AFFECTATION RURALE EN ZONE AGRICOLE) ET DES SECTEURS AGRO-FORESTIERS (AFFECTATION AGRO-FORESTIÈRE) MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 262 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 263 Voir la cartographie des îlots déstructurés et des secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint- Jules - Îlot 1; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint- Jules - Îlot 2; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint- Jules - Îlot 3; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint- Jules - Îlot 4; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint- Jules - Îlot 5; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint- Jules - Îlot 6; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint- Jules - Îlot 7; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint- Jules - Îlot 8; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint- Jules - Îlot 9; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint- Jules - Îlot 10; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Ville de New Richmond; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 9.1; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 11; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 12; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 13; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 14; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 15; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 16; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 17; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 18; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 19 ; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 264 - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 20; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 21; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 22; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 23; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 24; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 25; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 26; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 27; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Saint-Alphonse; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Alphonse - Îlot 28; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Alphonse - Îlot 28.1; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Alphonse - Îlot 29; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Alphonse - Îlot 30; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Alphonse - Îlot 31; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Caplan; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 32; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 33; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 34; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 35; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 36; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 37; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 38; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 39; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 265 - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 40; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 41; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 42; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 43; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 44; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 45; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Saint-Siméon; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 46; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 47; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 48; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 49; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 50; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 51; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 52; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Ville de Bonaventure; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 53; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 54; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 55; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 56; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 57; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 58; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 59; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 60; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 266 - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 61; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 62; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Saint-Elzéar; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de New Carlisle; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Ville de Paspébiac; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 63; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 64; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 65; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 66; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 67; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 68; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 69; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Canton de Saint-Godefroi; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Godefroi - Îlot 70; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Shigawake; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 71; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 72; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 73; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 74; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 75; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 76; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 267 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 268 ANNEXE 8 CARTOGRAPHIE ET DISPOSITIONS NORMATIVES AFFÉRENTES AUX SECTEURS À RISQUE D'ÉROSION EN BORDURE DU LITTORAL DE LA BAIE DES CHALEURS MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 269 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 270 Voir aux pages suivantes la cartographie afférente aux secteurs à risque d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs Carte 22A04-050-0702 (Gesgapegiag); Carte 22A04-050-0602 (Pointe Duthie); Carte 22A04-050-0603 (New Richmond); Carte 22A04-050-0503 (Pointe Howatson); Carte 22A04-050-0404 (Bourdages); Carte 22A04-050-0405 (Rivière-Caplan); Carte 22A04-050-0406 (Caplan); Carte 22A04-050-0307 (Saint-Siméon); Carte 22A04-050-0308 (Saint-Siméon-Est); Carte 22A03-050-0201 (Bonaventure); Carte 22A03-050-0101 (Bonaventure-Est); Carte 22A03-050-0102 (Pointe Sawyer); Carte 22A03-050-0103 (New Carlisle); Carte 22A03-050-0104 (Paspébiac-Ouest); Carte 22A03-050-0105 (Paspébiac); Carte 22A03-050-0206 (Hope Town); Carte 22A03-050-0306 (Gignac); Carte 22A03-050-0307 (Saint-Godefroi); Carte 22A03-050-0408 (Shigawake) MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 271 Voir aux pages suivantes les dispositions normatives afférentes aux secteurs à risque d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs Tableau 1.1 - Normes applicables à l'usage résidentiel de faible à moyenne densité Tableau 1.2 - Normes applicables aux autres usages Tableau 2.1 - Conditions relatives à la levée des interdictions Tableau 2.1 - Conditions d'acceptabilité pour l'expertise hydraulique Tableau 2.3 - Familles d'expertise géotechnique requise selon la zone dans laquelle l'intervention est projetée Tableau 2.4 - Critères d'acceptabilité associés aux familles d'expertise géotechnique MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 272 TABLEAU 1.1 - NORMES APPLICABLES À L'USAGE RÉSIDENTIEL DE FAIBLE À MOYENNE DENSITÉ (unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale) * Chacune des interventions visées par le cadre normatif est interdite dans les parties de zones de contraintes identifiées au présent tableau. * Les interdictions peuvent être levées conditionnellement à la production d'une expertise répondant aux exigences établies aux tableaux 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4. * Si l'intervention nécessite des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes pour les travaux de remblai, de déblai et d'excavation doivent être appliquées. Intervention projetée Zone E E-FRL FRL NA1L NS1L NA1 à l'arrière d'une NA1L NS1 à l'arrière d'une NS1L Toutes les interventions sont interditesV dans la falaise Sauf pour les travaux de protection contre les glissements de terrain et l'érosion côtière, toutes les interventions sont interditesll dans le talus et dans la bande de protection à la base du talus BÂTIMENT PRINCIPAL - USAGE RÉSIDENTIEL DE FAIBLE À MOYENNE DENSITÉ (unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale) Construction, reconstruction, agrandissement de 50 % et plus et déplacement Bâtiment principal InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Construction - Reconstruction à la suite d'un événement lié à l'érosion et la submersion côtières, à un effondrement rocheux ou à un glissement de terrain Bâtiment principal Aucune norme InterditIII dans la bande de protection à la base de la falaise Aucune norme Aucune norme Aucune norme Aucune norme Aucune norme - Reconstruction sur les mêmes fondations à la suite d'un incendie ou de la manifestation d'un aléa autre que l'érosion ou de la submersion côtières, d'un effondrement rocheux, d'un glissement de terrain ou de quelque autre cause Bâtiment principal InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Agrandissement équivalent ou supérieur à 50 % de la superficie au sol - Déplacement sur le même lot pour s'approcher de la ligne de côte, de la falaise ou du talus - Reconstruction sur de nouvelles fondations à la suite d'un incendie ou de la manifestation d'un aléa autre que l'érosion ou la submersion côtières, d'un effondrement rocheux, d'un glissement de terrain ou de quelque autre cause Agrandissement de 50 % et moins Bâtiment principal Aucune norme InterditIII dans la bande de protection à la base de la falaise Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus Aucune norme Aucune norme - Déplacement sur le même lot sans s'approcher de la ligne de côte, de la falaise ou du talus Bâtiment principal InterditI dans 1O InterditI dans la InterditV dans InterditII dans l'ensemble InterditII dans InterditIII dans une InterditIII dans une MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 273 - Agrandissement inférieur à 50 % de la superficie au sol et qui s'approche de la ligne de côte, de la falaise ou du talus l'ensemble de la zone de contraintes bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes l'ensemble de la zone de contraintes de la zone de contraintes l'ensemble de la zone de contraintes marge de précaution d'une largeur égale à une fois et demie (1 1/2) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 20 mètres, mesurée à partir de la bande de protection de la zone NA1L marge de précaution d'une largeur égale à une demi-fois (1/2) la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 10 mètres, mesurée à partir de la bande de protection de la zone NS1L Bâtiment principal Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte et InterditIII au-delà InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus Aucune norme Aucune norme - Agrandissement inférieur à 50 % de la superficie au sol et qui ne s'approche pas de la ligne de côte, de la falaise ou du talus Agrandissement de 50 % et moins (suite) Bâtiment principal Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte À la base, Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir de la ligne de côteetInterditIII au- delàInterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise 1O InterditII dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir du sommet du talus2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditII dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir du sommet du talus Aucune norme Aucune norme - Agrandissement inférieur ou égal à 3 mètres mesuré perpendiculairement à la fondation existante et qui s'approche de la ligne de côte, de la falaise ou du talus DANS LA ZONE DE TYPE E, L'AGRANDISSEMENT NE PEUT ÊTRE UTILISÉ COMME PIÈCE HABITABLE À L'ANNÉE (CAGE D'ESCALIER, PORTIQUE, TAMBOUR) Bâtiment principal Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte À la base, Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte et InterditIII au-delà InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditII dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus et InterditIII au-delà InterditII dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus et InterditIII au-delà InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir de la bande de protection de la zone NA1L InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir de la bande de protection de la zone NS1L - Agrandissement par l'ajout d'un 2e étage Bâtiment principal Aucune norme Aucune norme Aucune norme Aucune norme Aucune norme Aucune norme Aucune norme - Agrandissement en porte-à-faux dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est supérieure ou égale à 1,5 mètre Fondation Bâtiment principal Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 274 - Réfection des fondations falaise la falaise 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus partir du sommet du talus concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus talus BÂTIMENT ACCESSOIRE ET PISCINES Bâtiment accessoire Bâtiment accessoire[1] Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte À la base, Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte et InterditIII au-delà Interdit IIIdans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Construction - Reconstruction - Agrandissement - Déplacement sur le même lot Bâtiment accessoire Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Réfection des fondations Piscines Piscine hors terre[2] (incluant bain à remous de 2 000 litres et plus hors terre Aucune norme Aucune norme Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Implantation Réservoir de 2 000 litres et plus hors terre - Implantation Piscine hors terre semi-creusée[3] (incluant bain à remous de 2 000 litres et plus semi-creusé) Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte À la base, Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte et InterditIII au-delà InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Implantation Remplacement MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 275 Piscine creusée (incluant bain à remous de 2 000 litres et plus creusé, jardin d'eau, étang ou jardin de baignade) Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte À la base, Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte et InterditIII au-delà InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus Aucune norme Aucune norme - Implantation - Remplacement INFRASTRUCTURES, TERRASSEMENTS ET TRAVAUX DIVERS Infrastructures, terrassements et travaux divers Infrastructure Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte et InterditIII au delà InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Raccordement d'un réseau d'aqueduc ou d'égout à un bâtiment existant Chemin d'accès privé à un bâtiment principal Mur de soutènement de plus de 1,5 mètre Aucune norme Aucune norme Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Implantation - Démantèlement - Réfection MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 276 Travaux de remblai[4] (permanents ou temporaires) Aucune norme Aucune norme Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus Ouvrage de drainage ou de gestion des eaux pluviales (sortie de drain, puits percolant, jardin de pluie) - Implantation - Agrandissement Infrastructures, terrassements et travaux divers (suite) Travaux de déblai ou d'excavation[5] (permanents ou temporaires) Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte À la base, Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne côte Interdit dans la zone de contraintes InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus Aucune norme Aucune norme Composantes d'un ouvrage de traitement des eaux usées (élément épurateur, champ de polissage, filtre à sable classique, puits d'évacuation, champ d'évacuation) Aucune norme Aucune norme Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 20 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 20 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Implantation Abattage d'arbres[6] Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte Aucune norme 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 277 LOTISSEMENT Lotissement Lotissement destiné à recevoir un bâtiment principal à l'intérieur d'une zone de contraintes InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes USAGES Usages Usage sensible InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Ajout ou changement dans un bâtiment existant TRAVAUX DE PROTECTION Travaux de protection Travaux de protection contre les glissements de terrain Ne s'applique pas InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Implantation - Réfection Travaux de protection contre l'érosion côtière InterditIV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIV dans l'ensemble de la zone de contraintes Ne s'applique pas Ne s'applique pas - Implantation - Reconstruction 1 N'est pas visé par le cadre normatif : un bâtiment accessoire d'une superficie de 15 mètres carrés et moins ne nécessitant aucun remblai dans le talus ou à son sommet et aucun déblai ou excavation dans le talus ou à sa base. Un tel bâtiment doit pouvoir être déplacé facilement. 2 N'est pas visé par le cadre normatif : le remplacement d'une piscine hors terre effectué à l'intérieur d'un délai d'un an. 3 N'est pas visée par le cadre normatif : dans la bande de protection au sommet du talus des zones NA1 et NS1, une piscine semi-creusée dont plus de 50 % du volume est enfoui. 4 N'est pas visé par le cadre normatif : un remblai dont l'épaisseur est de moins de 30 centimètres suivant le profil naturel du terrain. Un remblai peut être placé en couches successives à condition que l'épaisseur totale n'excède pas 30 centimètres. 5 Ne sont pas visés par le cadre normatif : - une excavation de moins de 50 centimètres ou d'une superficie de moins de 5 mètres2 (exemple : les excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide de pieux vissés ou de tubes à béton (sonotubes)); - dans la zone E, les déblais et les excavations temporaires; - dans la zone E, les déblais et les excavations nécessaires à l'entretien et à la réfection du réseau routier. 6 Ne sont pas visés par le cadre normatif : - les coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation sans essouchement; - à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation, l'abattage d'arbres lorsqu'aucun bâtiment n'est situé dans la bande de protection à la base d'un talus; - les activités d'aménagements forestiers assujettis à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 278 TABLEAU 1.2 - NORMES APPLICABLES AUX AUTRES USAGES (usages autres que résidentiels faible à moyenne densité (tableau 1.1)) * Chacune des interventions visées par le cadre normatif est interdite dans les parties de zones de contraintes identifiées au présent tableau. * Les interdictions peuvent être levées conditionnellement à la production d'une expertise répondant aux exigences établies aux tableaux 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4. * Si l'intervention nécessite des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes pour les travaux de remblai, de déblai et d'excavation doivent être appliquées. Intervention projetée Zone E E-FRL FRL NA1L NS1L NA1 à l'arrière d'une NA1L NS1 à l'arrière d'une NS1L Toutes les interventions sont interditesV dans la falaise Sauf pour les travaux de protection contre les glissements de terrain et l'érosion côtière, toutes les interventions sont interditesll dans le talus et dans la bande de protection à la base du talus BÂTIMENT PRINCIPAL - USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL, PUBLIC, INSTITUTIONNEL, RÉSIDENTIEL HAUTE DENSITÉ (4 logements et plus)[1] Construction, reconstruction, agrandissement de 50 % et plus et déplacement Bâtiment principal InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Construction[2] - Reconstruction à la suite d'un événement lié à l'érosion et la submersion côtières, à un effondrement rocheux ou à un glissement de terrain Bâtiment principal Aucune norme InterditIII dans la bande de protection à la base de la falaise Aucune norme InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Reconstruction sur les mêmes fondations à la suite d'un incendie ou de la manifestation d'un aléa autre que l'érosion ou de la submersion côtières, d'un effondrement rocheux, d'un glissement de terrain ou de quelque autre cause Bâtiment principal InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Agrandissement équivalent ou supérieur à 50 % de la superficie au sol ou qui s'approche de la ligne de côte, de la falaise ou du talus - Déplacement sur le même lot pour s'approcher de la ligne de côte, de la falaise ou du talus Agrandissement de 50 % et moins Bâtiment principal InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte À la base, InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte et InterditIII au-delà InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditV dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditII dans une marge de précaution de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus et InterditIII au-delà InterditII dans une marge de précaution de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus et InterditIII au-delà InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Agrandissement inférieur à 50 % de la superficie au sol et qui ne s'approche pas de la ligne de côte, de la falaise ou du talus - Déplacement sur le même lot sans s'approcher de la ligne de côte, de la falaise ou du talus MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 279 Fondation Bâtiment principal Aucune norme InterditIII dans la bande de protection à la base de la falaise Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Réfection des fondations BÂTIMENT ACCESSOIRE - USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL, PUBLIC, INSTITUTIONNEL, RÉSIDENTIEL HAUTE DENSITÉ (4 logements et plus)[1] Bâtiment accessoire Bâtiment accessoire[3] InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Construction - Reconstruction - Agrandissement - Déplacement sur le même lot pour s'approcher de la ligne de côte, de la falaise ou du talus Bâtiment accessoire (suite) Bâtiment accessoire Aucune norme InterditIII dans la bande de protection à la base de la falaise Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Réfection des fondations - Déplacement sur le même lot sans s'approcher de la ligne de côte, de la falaise ou du talus BÂTIMENT PRINCIPAL ET ACCESSOIRE OU OUVRAGE - USAGE AGRICOLE Bâtiment principal et accessoire ou ouvrage - usage agricole Bâtiment principal et accessoire, ouvrage InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 1O InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution au sommet du talus d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Construction - Reconstruction - Agrandissement - Déplacement sur le même lot pour s'approcher de la ligne de côte, de la falaise ou du talus oire ou ouv Bâtiment principal et accessoire, ouvrage InterditI dans une À la base, InterditI InterditIII dans une 1O InterditI dans une 1O InterditI dans une InterditIII dans une InterditIII dans une MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 280 - Déplacement sur le même lot sans s'approcher de la ligne de côte, de la falaise ou du talus marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte et InterditIII au-delà InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus marge de précaution au sommet du talus d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus Bâtiment principal et accessoire, ouvrage Aucune norme InterditIII dans la bande de protection à la base de la falaise Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution au sommet du talus d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Réfection des fondations Sortie de réseau de drains agricoles Aucune norme Aucune norme Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution au sommet du talus d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Implantation - Réfection INFRASTRUCTURES, TERRASSEMENTS ET TRAVAUX DIVERS Infrastructures, terassements et travaux divers Infrastructure[5] (route, rue, pont, aqueduc, égout, installation de prélèvement d'eau souterraine, réservoir de 2 000 litres et plus, éolienne, tour de communications, chemin de fer, etc.) InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Implantation (autre que pour des raisons de santé ou de sécurité publique) Infrastructure[5] (route, rue, pont, aqueduc, égout, installation de prélèvement d'eau souterraine, réservoir de 2 000 litres et plus, éolienne, tour de communications, chemin de fer, etc.) Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte À la base, Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte et InterditIII au delà InterditIII dans une marge de précaution InterditV dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 10 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Implantation pour des raisons de santé ou de sécurité publique - Réfection - Raccordement d'un réseau d'aqueduc ou d'égout à un bâtiment existant MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 281 Chemin d'accès privé d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus Mur de soutènement de plus de 1,5 mètre Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus - Implantation - Démantèlement - Réfection Infrastructures, terassements et travaux divers Travaux de remblai[6] (permanents ou temporaires) Aucune norme Aucune norme Aucune norme InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur égale à une fois (1) la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus Ouvrage de drainage ou de gestion des eaux pluviales (sortie de drainage, puits percolant, jardin de pluie, bassin de rétention) - Implantation - Agrandissement Entreposage - Implantation - Agrandissement Travaux de déblai ou d'excavation[7] (permanents ou temporaires) Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte À la base, Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte Interdit dans la zone de contraintes InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus Aucune norme Aucune norme Piscine creusée[8], bain à remous de 2 000 litres et plus creusé, jardin d'eau, étang ou jardin de baignade Abattage d'arbres[9] Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte Interdit dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte Aucune norme 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 1O InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus 2O InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet du talus MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 282 LOTISSEMENT Lotissement Lotissement destiné à recevoir un bâtiment principal à l'intérieur d'une zone de contraintes InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes Lotissement destiné à recevoir un usage récréatif intensif extérieur à l'intérieur d'une zone de contraintes InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte À la base, InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte et InterditIII au-delà InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus et InterditIII au-delà InterditII dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus et InterditIII au-delà InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes USAGES Usages Usages sensibles ou usages à des fins de sécurité publique InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Ajout ou changement dans un bâtiment existant Usage résidentiel - Ajout d'un logement supplémentaire dans un bâtiment existant - Changement dans un bâtiment existant Usage récréatif intensif extérieur (sauf piscine à des fins publiques) InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte À la base, InterditI dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte et InterditIII au-delà InterditIII dans une marge de précaution d'une largeur de 5 mètres, mesurée à partir du sommet de la falaise InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus et InterditIII au-delà InterditII dans une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir du sommet du talus et InterditIII au-delà InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Implantation - Agrandissement MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 283 Piscine à des fins publiques InterditI dans l'ensemble de la zone de contraintes 1O InterditI dans la bande de protection à la base de la falaise 2O InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes TRAVAUX DE PROTECTION Travaux de protection Travaux de protection contre les glissements de terrain Ne s'applique pas InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIII dans l'ensemble de la zone de contraintes - Implantation - Réfection Travaux de protection contre l'érosion côtière InterditIV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIV InterditIV InterditIV dans l'ensemble de la zone de contraintes InterditIV dans l'ensemble de la zone de contraintes Ne s'applique pas Ne s'applique pas - Implantation - Reconstruction 1 Ces usages sont listés à titre indicatif. Tout usage pouvant s'y apparenter doit être assimilé à cette catégorie. 2 Dans la zone E, au-delà d'une marge de précaution d'une largeur de 15 mètres, mesurée à partir de la ligne de côte, sont permis les bâtiments nécessaires à l'exercice d'un usage récréotouristique (halte routière, camping, etc.). De tels bâtiments doivent pouvoir être déplacés facilement. Les bâtiments peuvent être construits sur des piliers (exemples : cages de blocs de béton ou de bois, pieux, pilotis). Les bâtiments principaux nécessaires à l'exercice des activités liées à l'industrie de la pêche et à l'industrie nautique sont permis. 3 Dans la zone E, les bâtiments accessoires nécessaires à l'exercice des activités liées à l'industrie de la pêche et à l'industrie nautique sont permis. De tels bâtiments doivent pouvoir être déplacés facilement. 4 N'est pas visé par le cadre normatif : la réalisation de tranchées nécessaires à l'installation des drains agricoles. 5 Ne sont pas visés par le cadre normatif : - une infrastructure ne nécessitant aucun travail de remblai, de déblai ou d'excavation (exemples : les conduites en surface du sol, les réseaux électriques ou de télécommunications); - les travaux liés à l'implantation et à l'entretien du réseau d'électricité d'Hydro-Québec. 6 Ne sont pas visés par le cadre normatif : - un remblai dont l'épaisseur est de moins de 30 centimètres suivant le profil naturel du terrain. Un remblai peut être mis en couches successives à condition que l'épaisseur totale n'excède pas 30 centimètres; - dans la zone E, les déblais et les excavations temporaires; - dans la zone E, les déblais et les excavations nécessaires à l'entretien et à la réfection du réseau routier. 7 N'est pas visé par le cadre normatif : une excavation de moins de 50 centimètres ou d'une superficie de moins de 5 mètres2 (exemple : les excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide de pieux vissés ou de tubes à béton (sonotubes)); 8 Une piscine à des fins publiques doit aussi répondre aux normes relatives à un usage récréatif extérieur intensif. 9 Ne sont pas visés par le cadre normatif : - les coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation sans essouchement; - à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation, l'abattage d'arbres lorsqu'aucun bâtiment n'est situé dans la bande de protection à la base d'un talus; - les activités d'aménagements forestiers assujettis à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 284 TABLEAU 2.1 - CONDITIONS RELATIVES À LA LEVÉE DES INTERDICTIONS TYPE D'INTERDIT TYPE D'EXPERTISE REQUISE CONDITIONS À RESPECTER POUR LEVER L'INTERDICTION I Expertise hydraulique L'intervention régie peut être permise à la condition : - qu'une expertise hydraulique de type 1 répondant aux exigences décrites au tableau 2.2 soit présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat. II Expertise hydraulique + Expertise géotechnique L'intervention régie peut être permise aux deux conditions suivantes : 1. qu'une expertise hydraulique de type 1 répondant aux exigences décrites au tableau 2.2 soit présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat; et 2. qu'une expertise géotechnique répondant aux exigences décrites aux tableaux 2.3 et 2.4 soit présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat. III Expertise géotechnique L'intervention régie peut être permise à la condition : - qu'une expertise géotechnique répondant aux exigences décrites aux tableaux 2.3 et 2.4 soit présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat. Si l'expertise géotechnique recommande des travaux de stabilisation dans la partie inférieure du talus situé dans les zones FRL, NA1L ou NS1L, ceux-ci doivent répondre aux exigences relatives à l'expertise hydraulique de type 2 décrites au tableau 2.2. IV Expertise hydraulique Les travaux de protection contre l'érosion côtière peuvent être permis à la condition suivante : - qu'une expertise hydraulique de type 2 répondant aux exigences décrites au tableau 2.2 soit présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat. Si l'expertise hydraulique de type 2 recommande des travaux de protection contre l'érosion côtière (catégorie 2 ou 4) dans le talus des zones FRL, NA1L ou NS1L, ceux-ci doivent répondre aux exigences de l'expertise géotechnique décrites aux tableaux 2.3 et 2.4. V Mesures de protection contre les effets de l'érosion côtière + Expertise hydraulique + Expertise géotechnique L'intervention régie peut être permise aux trois conditions suivantes : 1. que des mesures de protection côtières aient été réalisées par une autorité publique conformément au cadre normatif; et 2. qu'une expertise hydraulique de type 1 répondant aux exigences décrites au tableau 2.2 soit présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat; et 3. qu'une expertise géotechnique répondant aux exigences décrites aux tableaux 2.3 et 2.4 soit présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 285 TABLEAU 2.2 : CRITÈRES D'ACCEPTABILITÉ POUR L'EXPERTISE HYDRAULIQUE EXIGENCES POUR UNE EXPERTISE HYDRAULIQUE DE TYPE 1 TYPE D'INTERVENTION LOCALISATION DE L'INTERVENTION BUT DE L'EXPERTISE CONCLUSION ET RECOMMANDATION TOUTES LES INTERVENTIONS Toutes les zones L'expertise doit : - déterminer l'élévation du socle rocheux - évaluer l'élévation du socle rocheux pour assurer que l'intervention envisagée soit protégée contre l'érosion côtière - évaluer le danger associé à la submersion côtière L'expertise doit statuer sur : - la présence du socle rocheux sous les dépôts meubles L'expertise doit confirmer que : - le socle rocheux protégera contre l'érosion côtière le site où l'intervention sera effectuée - l'intervention envisagée ne sera pas menacée par le déferlement des vagues lors des tempêtes EXIGENCES POUR UNE EXPERTISE HYDRAULIQUE DE TYPE 2 14,15 TABLEAU DES INTERVENANTS AUTORISÉS SELON LES FAMILLES DE MESURES DE PROTECTION TYPE DE MESURE INTERVENANT AUTORISÉ FAMILLE 1 -- VÉGÉTALISATION DES RIVES FAMILLE 2 -- OUVRAGE DE STABILISATION LÉGER - Propriétaire privé - Collectif de propriétaires privés - Autorité publique FAMILLE 3 -- RECHARGEMENT DE PLAGE - Collectif de propriétaires privés - Autorité publique FAMILLE 4 -- STABILISATION MÉCANIQUE - Autorité publique 14 Pour être valide, une expertise hydraulique doit avoir été effectuée après l'entrée en vigueur d'un règlement de contrôle intérimaire adopté par une Municipalité régionale de comté ou d'un règlement d'une municipalité locale visant à intégrer le nouveau cadre normatif gouvernemental. De plus, cette expertise doit être produite à l'intérieur d'un délai de deux ans précédant la date de la demande de permis ou de certificat. Elle peut toutefois être réévaluée pour confirmer les conclusions et les recommandations. 15 Tous les travaux de développement et d'amélioration du réseau routier provincial qui requièrent une expertise pour l'obtention d'un permis pourront être réalisés sur la foi des expertises (avis, évaluation, rapport, recommandation, etc.) produites par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports (MTMDET) ou réalisées par un mandataire du MTMDET, puisqu'elles satisfont les critères énoncés ci-dessus et respectent le cadre normatif. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 286 TABLEAU DES EXIGENCES SELON LES FAMILLES DE MESURES DE PROTECTION PRÉVUES FAMILLE DE MESURE LOCALISATION DE L'INTERVENTION BUT DE L'EXPERTISE CONCLUSION ET RECOMMANDATION FAMILLE 1 VÉGÉTALISATION DES RIVES Toutes les zones L'expertise doit : - décrire les travaux correspondant à la mesure de protection projetée Éléments à inclure : - description des travaux correspondant à la technique de végétalisation des rives - plan et coupe des travaux proposés FAMILLE 2 OUVRAGE DE STABILISATION LÉGER Toutes les zones L'expertise doit : - évaluer les effets de la mesure de protection projetée sur l'érosion de la côte et sur la pérennité du site L'expertise doit confirmer que : - la mesure de stabilisation légère proposée est appropriée au site et contribue à améliorer la pérennité du site - le projet de stabilisation légère proposé respecte les règles de l'art - la mesure réduit l'effet de l'érosion côtière Éléments à inclure : - les limites du secteur protégé par les mesures de protection contre l'érosion côtière - les effets appréhendés (positifs et négatifs) des mesures de protection envisageables contre l'érosion côtière sur le secteur protégé et les secteurs adjacents - les effets appréhendés (positifs et négatifs) des mesures de protection envisageables contre l'érosion côtière sur le secteur protégé sur la submersion côtière du secteur à protéger et les secteurs adjacents - une estimation de la durée de vie L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - les méthodes de travail et la période d'exécution - les inspections et l'entretien nécessaires pour maintenir le bon état et la pérennité des mesures de protection contre l'érosion FAMILLE 3 RECHARGEMENT DE PLAGE Toutes les zones L'expertise doit : - évaluer les effets de la mesure de protection projetée (rechargement de plage) sur le processus d'érosion de la côte et sur la pérennité du site L'expertise doit confirmer que : - le rechargement de plage est une mesure de protection appropriée au site et contribuera à améliorer la pérennité du site - le projet de rechargement de plage proposé respecte les règles de l'art Éléments à inclure : - les limites du secteur protégé par les mesures de protection contre l'érosion côtière - les effets appréhendés (positifs et négatifs) des mesures de protection envisageables contre l'érosion côtière sur le secteur protégé et les secteurs adjacents - les effets appréhendés (positifs et négatifs) des mesures de protection envisageables contre l'érosion côtière sur la submersion côtière dans le secteur protégé et les secteurs adjacents - le projet de rechargement de plage proposé inclut, si possible, des moyens pour diminuer les effets négatifs appréhendés sur le site visé et les terrains adjacents - Les éléments considérés pour dimensionner l'ouvrage (exemples : période de récurrence, niveau d'eau, vague caractéristique, etc.) - La durée de vie des mesures de protection contre l'érosion côtière L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - les méthodes de travail et la période d'exécution - Les inspections et l'entretien nécessaires pour maintenir le bon état et la pérennité des mesures de protection contre l'érosion côtière MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 287 FAMILLE DE MESURE LOCALISATION DE L'INTERVENTION BUT DE L'EXPERTISE CONCLUSION ET RECOMMANDATION FAMILLE 416 STABILISATION MÉCANIQUE Toutes les zones L'expertise doit : - énumérer les mesures de protection (mécanique) contre l'érosion côtière envisageables - évaluer les effets de la mesure de protection (stabilisation mécanique) projetée sur la pérennité du site et sur le processus d'érosion de la côte L'expertise doit confirmer que : - les mesures de protection par végétalisation des rives (type 1) ou par rechargement de plage (type 3) ne peuvent être appliquées sur le site - le projet de travaux de stabilisation mécanique proposée est approprié au site et contribue à améliorer la pérennité du site - le projet de travaux de stabilisation mécanique respecte les règles de l'art - le projet de travaux de stabilisation mécanique proposé inclut, si possible, des moyens pour diminuer les effets négatifs appréhendés en lien avec l'érosion et la submersion côtières sur le site visé et les terrains adjacents Éléments à inclure : - les limites du secteur protégé par les mesures de protection contre l'érosion côtière - les effets appréhendés (positifs et négatifs) des mesures de protection envisageables contre l'érosion côtière sur le secteur protégé et les secteurs adjacents - les effets appréhendés (positifs et négatifs) des mesures de protection envisageables contre l'érosion côtière sur la submersion côtière dans le secteur protégé et les secteurs adjacents - les éléments considérés pour dimensionner les travaux de stabilisation mécanique (exemples : période de récurrence, niveau d'eau, vague caractéristique, etc.) - la durée de vie des mesures de protection contre l'érosion côtière L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - les méthodes d'analyse et de travail et la période d'exécution - les inspections et l'entretien nécessaires pour maintenir le bon état et la pérennité des mesures de protection contre l'érosion côtière 16 Exception : La réalisation de travaux de stabilisation mécanique pourrait être permise pour un propriétaire privé, si le terrain est situé dans un secteur ayant été majoritairement stabilisé mécaniquement et que celui-ci est situé entre deux terrains ayant fait l'objet de travaux de protection mécanique réalisée selon les règles de l'art. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 288 TABLEAU 2.3 - FAMILLES D'EXPERTISE GÉOTECHNIQUE REQUISE SELON LA ZONE DANS LAQUELLE L'INTERVENTION EST PROJETÉE - Dans le cas où l'intervention projetée est interdite (tableaux 1.1., 1.2, 1.3 et 1.4), il est possible de lever l'interdiction conditionnellement à la réalisation d'une expertise géotechnique dont la conclusion répond aux critères d'acceptabilité établis aux tableaux 2.3 et 2.4. - Le tableau ci-dessous présente le type de famille d'expertise devant être réalisé selon l'intervention projetée et la zone dans laquelle elle est localisée. - Les critères d'acceptabilité à respecter pour chacune des familles d'expertise sont présentés au tableau 2.4. INTERVENTION PROJETÉE ZONE DANS LAQUELLE L'INTERVENTION EST PROJETÉE FAMILLE D'EXPERTISE À RÉALISER o BÂTIMENT PRINCIPAL - USAGE RÉSIDENTIEL DE FAIBLE À MOYENNE DENSITÉ - construction - reconstruction à la suite d'un glissement de terrain o BÂTIMENT PRINCIPAL - AUTRES USAGES (SAUF AGRICOLE) - construction - reconstruction Zone NA2 Zone E-NA2 2 AUTRES ZONES 1 o BÂTIMENT PRINCIPAL - USAGE RÉSIDENTIEL DE FAIBLE À MOYENNE DENSITÉ - reconstruction sur les mêmes fondations à la suite d'un incendie ou de la manifestation d'un aléa autre qu'un glissement de terrain ou de quelque autre cause - reconstruction avec de nouvelles fondations à la suite d'un incendie ou de la manifestation d'un aléa autre qu'un glissement de terrain ou de quelque autre cause - agrandissement (tous les types) - déplacement sur le même lot en s'approchant du talus o BÂTIMENT PRINCIPAL - AUTRES USAGES (SAUF AGRICOLE) - agrandissement - déplacement sur le même lot o BÂTIMENT ACCESSOIRE - AUTRES USAGES (SAUF AGRICOLE) - construction - reconstruction - agrandissement - déplacement Zone NA2 Zone RA1-NA2 Zone E-NA2 2 AUTRES ZONES 1 o BÂTIMENT PRINCIPAL - USAGE RÉSIDENTIEL DE FAIBLE À MOYENNE DENSITÉ - déplacement sur le même lot en ne s'approchant pas du talus Dans la bande de protection à la base et dans le talus des zones NA1, NI, NS1, NS2 et NH 1 AUTRES ZONES 2 o INFRASTRUCTURE1 - implantation (pour des raisons autres que de santé ou de sécurité publique) o CHEMIN D'ACCÈS PRIVÉ Dans la bande de protection au sommet et dans le talus des zones NA1, NI, NS1, NS2 et NH 1 Dans les zones NA2, RA1-NA2, E-NA2, E-NA1, E-NS1, E-NS2 et E-NH Dans la bande de protection à la base des talus de toutes les autres zones 2 o BÂTIMENT PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, OUVRAGE - USAGE AGRICOLE - construction - reconstruction - agrandissement - déplacement sur le même lot o BÂTIMENT ACCESSOIRE - USAGE RÉSIDENTIEL DE FAIBLE À MOYENNE DENSITÉ - construction - reconstruction - agrandissement - déplacement sur le même lot o RÉFECTION DES FONDATIONS D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL OU ACCESSOIRE o SORTIE DE RÉSEAU DE DRAINS AGRICOLES - implantation - réfection TOUTES LES ZONES 2 1 Conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, les travaux de développement et d'amélioration du réseau routier provincial requièrent un avis de conformité aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement ou, le cas échéant, au règlement de contrôle intérimaire. Dans ce cas, la MRC peut émettre son avis sur la foi des expertises géotechniques (avis, évaluation, rapport, recommandation, etc.) produites par le Service de la géotechnique et de la géologie du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports (MTMDET) ou réalisées par un mandataire du MTMDET, lesquelles respectent les critères énoncés au présent cadre normatif. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 289 INTERVENTION PROJETÉE ZONE DANS LAQUELLE L'INTERVENTION EST PROJETÉE FAMILLE D'EXPERTISE À RÉALISER o TRAVAUX DE REMBLAI, DE DÉBLAI OU D'EXCAVATION o PISCINE OU BAIN À REMOUS DE 2000 LITRES ET PLUS (hors terre, creusé ou semi-creusé), JARDIN D'EAU, ÉTANG OU JARDIN DE BAIGNADE o ENTREPOSAGE - implantation - agrandissement o OUVRAGE DE DRAINAGE OU DE GESTION DES EAUX PLUVIALES - implantation - agrandissement o ABATTAGE D'ARBRES o INFRASTRUCTURE - réfection - Implantation pour des raisons de santé ou de sécurité publique - raccordement d'un réseau d'aqueduc ou d'égout à un bâtiment existant o MUR DE SOUTÈNEMENT DE PLUS DE 1,5 MÈTRE - implantation - démantèlement - réfection o COMPOSANTES D'UN OUVRAGE DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES o TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE L'ÉROSION o USAGE SENSIBLE OU À DES FINS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - ajout ou changement dans un bâtiment existant o USAGE RÉSIDENTIEL - ajout de logement (s) supplémentaire (s) dans un bâtiment existant o USAGE RÉCRÉATIF INTENSIF EXTÉRIEUR - ajout ou changement TOUTES LES ZONES 1 o LOTISSEMENT DESTINÉ À RECEVOIR UN BÂTIMENT PRINCIPAL OU UN USAGE RÉCRÉATIF INTENSIF EXTÉRIEUR TOUTES LES ZONES 3 o TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES GLISSEMENTS DE TERRAIN TOUTES LES ZONES 4 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 290 TABLEAU 2.4 - CRITÈRES D'ACCEPTABILITÉ ASSOCIÉS AUX FAMILLES D'EXPERTISE GÉOTECHNIQUE FAMILLE D'EXPERTISE 1 2 3 4 Expertise ayant notamment pour objectif de s'assurer que l'intervention projetée n'est pas susceptible d'être touchée par un mouvement de terrain17 Expertise ayant pour unique objectif de s'assurer que l'intervention projetée n'est pas susceptible de diminuer la stabilité du site ou de déclencher un mouvement de terrain Expertise ayant pour objectif de s'assurer que le lotissement est fait de manière sécuritaire pour les constructions ou usages futurs Expertise ayant pour objectif de s'assurer que les travaux de protection contre les mouvements de terrain sont réalisés selon les règles de l'art CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE L'expertise doit confirmer que : - l'intervention projetée ne sera pas menacée par un mouvement de terrain - l'intervention projetée n'agira pas comme facteur déclencheur d'un mouvement de terrain en déstabilisant le site et les terrains adjacents - l'intervention projetée et son utilisation subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants, en diminuant indûment les coefficients de sécurité des talus concernés L'expertise doit confirmer que : - l'intervention projetée n'agira pas comme facteur déclencheur d'un mouvement de terrain en déstabilisant le site et les terrains adjacents - l'intervention projetée et son utilisation subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants, en diminuant indûment les coefficients de sécurité des talus concernés L'expertise doit confirmer que : - à la suite du lotissement, la construction de bâtiments ou l'usage projeté pourra se faire de manière sécuritaire à l'intérieur de chacun des lots concernés L'expertise doit confirmer que : - les travaux proposés protégeront l'intervention projetée ou le bien existant d'un mouvement de terrain ou de ses débris - l'ensemble des travaux n'agira pas comme facteur déclencheur d'un mouvement de terrain en déstabilisant le site et les terrains adjacents - l'ensemble des travaux n'agira pas comme facteur aggravant en diminuant indûment les coefficients de sécurité des talus concernés 17 Un glissement de terrain, une chute de blocs ou une rupture planaire, en dièdres et/ou par basculement. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 291 RECOMMANDATIONS L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - si nécessaire, les travaux de protection contre les mouvements de terrain à mettre en place (si des travaux de protection contre les mouvements de terrain sont proposés, ceux-ci doivent faire l'objet d'une expertise géotechnique répondant aux exigences de la famille 4) - les précautions à prendre afin de ne pas déstabiliser le site L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - les méthodes de travail et la période d'exécution afin d'assurer la sécurité des travailleurs et de ne pas déstabiliser le site durant les travaux - les précautions à prendre afin de ne pas déstabiliser le site pendant et après les travaux - les travaux d'entretien à planifier dans le cas de mesures de protection passives Les travaux de protection contre les mouvements de terrain doivent faire l'objet d'un certificat de conformité à la suite de leur réalisation Note : Pour la réalisation des expertises géotechniques, des lignes directrices destinées aux ingénieurs sont énoncées aux documents d'accompagnement sur le cadre normatif VALIDITÉ DE L'EXPERTISE o Pour être valide, l'expertise géotechnique doit avoir été effectuée après l'entrée en vigueur de la réglementation intégrant le cadre normatif gouvernemental. o L'expertise est valable pour la durée suivante : - un (1) an après sa production pour les travaux de protection contre les mouvements de terrain situés en bordure d'un cours d'eau; - cinq (5) ans après sa production pour toutes les autres interventions. o Dans les cas où la réalisation d'une intervention (ex. : la construction d'un bâtiment) est conditionnelle à la réalisation des travaux de protection contre les mouvements de terrain, les travaux et l'autre intervention projetée doivent faire l'objet de deux permis distincts. Ceci vise à s'assurer que la réalisation des travaux de protection contre les mouvements précède la réalisation des autres interventions. De plus, un certificat de conformité doit être émis par l'ingénieur à la suite de la réalisation de travaux de protection contre les mouvements de terrain. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 292 ANNEXE 8.1 TERRITOIRES INCOMPATIBLES AVEC L'ACTIVITÉ MINIÈRE MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 293 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 294 ANNEXE 9 BÂTIMENTS SCOLAIRES DE LA MRC DE BONAVENTURE MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 295 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 296 ANNEXE 9 Bâtiments scolaires de la MRC de Bonaventure Nom de l'établissement Localisation Municipalité/Ville Secteur Commission scolaire École La Source 158 et 158 A, 9ème Rue Paspébiac Public René- Lévesque École polyvalente de Paspébiac 158 et 158 A, 9ème Rue Paspébiac Public René- Lévesque École La Relève 144, chemin Principal Saint-Elzéar Public René- Lévesque École François- Thibault 11, avenue Grand-Pré Bonaventure Public René- Lévesque École Aux Quatre- Vents 143, avenue Louisbourg Bonaventure Public René- Lévesque École des Découvertes 110, avenue de l'Église Saint-Siméon Public René- Lévesque École Cap Beau- Soleil 15, route 132 Est Caplan Public René- Lévesque École aux Mille- Ressources 134, rue Principale Ouest Saint-Alphonse Public René- Lévesque École Le Bois- Vivant 121, rue Terry-Fox New Richmond Public René- Lévesque CFP Paspébiac- Bonaventure 143, avenue Louisbourg Bonaventure Public René- Lévesque Polyvalente de Bonaventure 143, avenue Louisbourg Bonaventure Public René- Lévesque École secondaire de New Carlisle 177, rue Principale New Carlisle Public Eastern Shores École secondaire de New Richmond 163, rue Perron Ouest New Richmond Public Eastern Shores CFP de New Richmond 163, rue Perron Ouest New Richmond Public Eastern Shores Source : Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 297 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 298 ANNEXE 10 LIEUX D'ENTREPOSAGE DE PRODUITS TOXIQUES OU DANGEREUX MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 299 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 300 ANNEXE 10 Liste des lieux d'entreposage de produits toxiques ou dangereux Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules Identification Localisation Réservoir d'essence Dépanneur K + M 267, route 299 Réservoir de gaz propane Dépanneur Saint-Jules 1, route McKay Ville de New Richmond Identification Localisation Réservoirs de soude caustique et autres substances corrosives Emballages Smurfit-Stone 150, chemin de Saint-Edgar Réservoir d'huile lourde Mazout # 5 Emballages Smurfit-Stone 136, chemin du Port Réservoirs d'essence et de produits pétroliers Pétro-Canada Inc 231, boul. Perron Est Réservoirs de gaz propane + wagon-citerne Supérieur Propane Inc. 236, boul. Perron est Réservoir de remplissage de bouteille de propane Sports B.G. 148, boul. Perron est Transformateurs électriques - Poste Haute Tension Hydro-Québec Transport 183, rang 3 Est Municipalité de Caplan Identification Localisation Réservoir de gaz propane Casse-croûte du Ruisseau 394, boul. Perron Est Lot 145-6 Hamilton Réservoir d'essence et de gaz propane Dépanneur Milie 254, boul. Perron Est Lot 141-2-2 Hamilton Réservoir de gaz propane Restaurant L'Intrigue 324, boul. Perron Est Lots 136-3-1, 136-5 et 137-1P Hamilton MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 301 Produits chimiques, cylindre d'oxygène Garage Robert Boissonnault 171, boul. Perron Est Lot 114-1-1 Hamilton Réservoir de propane / Oxygène / Acétylène Edwy Bujold 7, rue des Plaines Lot 108-4-2 Hamilton Réservoir de gaz propane Résidence Manoir Saint-Charles 101, boul. Perron Est Lot 1550 Hamilton Réservoir de gaz propane Salle de l'OTJ de Caplan 2, boul. Perron Est Lots 78-1P et 81-1P Hamilton Réservoir de gaz propane Restaurant Le Gaspésien 15, rue des Bouleaux Lots 54-1 et 55-1 Hamilton Cylindre Oxygène / Réservoir d'huile à chauffage Garage municipal de Caplan 11, route des Érables Lot 59-5P Hamilton Réservoir de diesel Entrepôt municipal 78, route des Érables Lot 59-22 Hamilton Produits toxiques et réservoir de propane Coop Agricole 40, route des Érables Lots 52-36-1 et 53-13-1 Hamilton Réservoir de propane Villa Vents & Marées (Résidence personnes âgées) 76, boul. Perron Ouest Lots 47-1 et 48-2P Hamilton Réservoir d'huile à chauffage SDEIC - Centre d'appel 94, boul. Perron Ouest Lots 45-1P et 46-10 Hamilton Réservoir d'essence / diesel / propane Lorenzo Audet Cap-Neige 150, boul. Perron Ouest Lots 40-1-1 et 40-1P Hamilton Pompe carburant et garage Gaz Bar Caplan Mécanique Sport 161, boul. Perron Ouest Lot 39-2 Hamilton Réservoir de diesel - Produits chimiques Garage M.J. Brière 199, boul. Perron Ouest Lot 32-5 Hamilton Réservoir de gaz propane Ferme Sébastien Brière 175, boul. Perron Ouest Lot 36-5 Hamilton Cylindre d'oxygène - Produits chimiques Soudure Caplan 203, boul. Perron Ouest Lot 32-6 Hamilton Cylindre d'oxygène Fabri-Tech Atelier d'usinage 235, boul. Perron Ouest Lots 26-5 et 27-4 Hamilton Produits chimiques Cyr Débosselage 275, boul. Perron Ouest Lot 18-2-2 Hamilton MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 302 Réservoir de gaz propane Poissonnerie La Coquille 277, boul. Perron Ouest Lot 18-2-1 Hamilton Produits chimiques - Pompe de carburant - Réservoir de gaz propane Garage Bujold et Babin 301, boul. Perron Ouest Lot 11-8 Hamilton Cylindre d'oxygène - Produits chimiques Garage Forêts Star Inc. 2, route Dion Lots 6-3P, 6-4P, 7-7 et 7-8 Hamilton Municipalité de Saint-Alphonse Identification Localisation Réservoir de gaz propane - Réservoir de diesel Rosario Poirier Inc. 130, route de Saint-Alphonse Lots 1128A-7 et 1506 Hamilton Réservoir de gaz propane Resto du Coin 112, rue Principale Ouest Lot 1128-9 Hamilton Réservoir de gaz propane Cantine Le P'tit Bedon de la Route 136, route de Saint-Alphonse Lot 1128A-5-1 Hamilton Réservoir d'essence Dépanneur Le Duo 129, route de Saint-Alphonse Lot 1128-6-P Hamilton Réservoir de diesel Municipalité de Saint-Alphonse 127, rue Principale-Est Lots 1129-6-P et 1447 Hamilton Réservoir de diesel Transport Poirier & Frères 112, rue Marcellin Lots 1179A-1-P et 1179A-2 Hamilton Réservoir de diesel Gérard Porlier 119, rue Principale Ouest Lot 1177A-1-P Hamilton Réservoir de diesel Tommy Cyr 283, rue Principale Ouest Lot 1176-1-P Hamilton Réservoir de diesel Marc Cyr 337, rue Principale Ouest Lot 1175-1-P Hamilton Réservoir de diesel François Barriault 105, route A.-Barriault Lot 1213-P Hamilton Réservoir de diesel Bergerie La Petite Coulée 380, chemin des Pionniers Lots 1070C et 1070D Hamilton Réservoir de diesel Produits forestiers Temrex 268, route de Saint-Alphonse Lots 1076-1, 1077-P et 1077-1 Hamilton Réservoir de diesel Ghislain St-Onge 128, des Ruisseaux Est Lots 1214-P et 1214A Hamilton MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 303 Réservoir de diesel Martin Poirier 94, rue Principale-Est Lots 1179-1, 1179A-1-P et 1179A-5-P Hamilton Réservoir de diesel Jean Bernard 225, rue Principale-Est Lots 1130A-1-P, 1130A-3-P et 1130A-7-P Hamilton Réservoir de diesel Production JAS 116, route de Saint-Alphonse Lots 1128A-13 et 1498 Hamilton Réservoir de diesel Jean-Guy Bernard 350, rue Principale-Est Lot 1183-3-1 Hamilton Réservoir de diesel Martin Cyr 111, route de Saint-Alphonse Lots 1128-6-P, 1128-11-P et 1128-12-P Hamilton Réservoir de diesel Martin Kenny 508, rue Principale-Est Lot 1186-6 Hamilton Réservoir de diesel Sylvain St-Onge 181, rue Principale-Est Lot 1129A-11 Hamilton Réservoir de diesel Renaud Poirier 131, rue Principale-Ouest Lots 1179-1-P et 1179-3-P Hamilton Municipalité de Saint-Siméon Identification Localisation Réservoir sous-terrain d'essence et de diesel Garage A. Poirier et Fils 165, boul. Perron Ouest Réservoir de carburant Ferme Lepage 325, boul. Perron Ouest Réservoir de carburant Ferme R. Bourdages 353, rue du Viaduc Réservoir de carburant Sylvain Bujold 118, rang 3 Ouest Réservoir de carburant Écuries Godiva 165, rang 2 Est Entreprise de fabrication Fabrication Delta 300, rue Alexis-Poirier Entrepreneur en transports Amédé Bourdages 320, boul. Perron Ouest Entrepreneur en transports P.E. Bujold (Transport scolaire) 243, rue du Viaduc MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 304 Entrepreneur en transports Déneigement A. Bujold 219. Boul. Perron Ouest Services publics Garage municipal de Saint-Siméon 146, route Poirier Ville de Bonaventure Identification Localisation Réservoir d'essence et réservoir d'huile usée Entreprises D.C. Poirier Inc. (Garage Esso) 148, rue Grand-Pré Réservoir d'essence, réservoir de propane et réservoir d'huile usée Les Pétroles C. Poirier Inc. (Garage Ultramar) 127, route 132 Est Réservoir d'essence et réservoir de propane Immeuble Loret Ltée (Garage Irving) 102, avenue Port-Royal (route 132 Ouest) Réservoir d'huile usée Chaleurs Auto 88, route 132 Est Réservoir d'huile usée Gaspésie Auto Inc (Garage Hyundai) 341, avenue Port-Royal (route 132 Ouest) Réservoir d'huile usée Recyclage Chaleurs Inc. 274, avenue Port-Royal (route 132 Ouest) Réservoir d'huile usée Garage G.&G. Roberge 231A, avenue Port-Royal (route 132 Ouest) Réservoir d'huile usée et réservoir de propane Ville de Bonaventure (Garage municipal) 21, rue Grand-Pré Réservoir de propane Restaurant Au P'tit Café 128, route 132 Est Réservoir de propane Restaurant Au P'tit Goûter (Cantine Bergeron) 118, rue Beauséjour Réservoir de propane Poissonnerie du Pêcheur 230, route 132 Est Réservoir de propane Restaurant Le Rendez-Vous 108, rue Grand-Pré Réservoir de propane Hôtel/Restaurant Le Château Blanc 98, avenue Port-Royal (route 132 Ouest) Réservoir de propane Restaurant Dixie Lee 80, route 132 Est MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 305 Réservoir de propane Ville de Bonaventure (Aréna) 119, rue Bois-Hébert Réservoir de propane Restaurant Café Acadien 168, rue Beaubassin Réservoir de propane École polyvalente Aux-Quatre-Vents 143, rue Louisbourg Réservoir de Jet B Aéroport de Bonaventure Rue de l'Aéroport Municipalité de Saint-Elzéar Identification Localisation Réservoir de gaz propane - Réservoir de diesel Auberge du Lac Alain GAZ 22-P Réservoir de diesel - acéthylène - oxygène ACF de Saint-Elzéar 205, route de l'Église Nord Réservoirs de diesel et d'essence Quincaillerie ACF 134, chemin Principal Réservoir de gaz propane Dépanneur Libel 168A, route de l'Église Sud Réservoir de mazout Église de Saint-Elzéar 138, route de l'Église Nord Réservoir de diesel Roger Babin 182, chemin Mercier Ouest 2 réservoirs de diesel Gilles Henry 168, route de l'Église Sud Réservoir de diesel Jean-Guy Chicoine 143, chemin Principal Réservoir de Mazout École La Relève 144, chemin Principal Réservoir de Mazout Municipalité de Saint-Elzéar 148, chemin Principal Réservoir de diesel Garage Arsenault 158, chemin Principal Réservoir de gaz propane Sylvain Arsenault 177, chemin Principal MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 306 Municipalité de New Carlisle Identification Localisation Réservoir de diesel Ministère des Transports du Québec 226, boul. Gérard-D.-Lévesque Réservoir d'essence Dépanneur 2000 200, boul. Gérard-D.-Lévesque Réservoir d'essence - Réservoir de gaz propane Dépanneur New Carlisle 140, boul. Gérard-D.-Lévesque Ville de Paspébiac Identification Localisation Réservoir d'ammoniac Usine de pêche MDM 3ème Rue Sud Réservoir de gaz propane Canadian Tire 49, Gérard-D.-Lévesque Est Réservoir d'essence Garage Esso 131, Gérard-D.-Lévesque Ouest Réservoir d'essence Garage Multi-Gaz 121, Gérard-D.-Lévesque Est Réservoir d'essence Garage Irving / Dépanneur Couche-Tard Coin 5ème Rue et Gérard-D.-Lévesque Est Réservoir d'essence Garage Petro-Canada 94, Gérard-D.-Lévesque Ouest Municipalité de Hope Identification Localisation Réservoir de gaz propane Automobiles Roland Roussy 284, route 132 Réservoir de gaz propane Club de motoneige Les Aigles Blancs 119, route Whittom Municipalité de Hope Town Identification Localisation Ancun MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 307 Municipalité de Saint-Godefroi Identification Localisation Réservoir d'essence Garage Crevier 36, route 132 Municipalité de Shigawake Identification Localisation Réservoir d'essence Garage Allen Robinson 276, route 132 Réservoir d'essence Dépanneur Gaz Bar RMR 207, route 132 Cylindre d'oxygène - Produits chimiques Raymond Gagnon Soudure 262, route 132 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 308 ANNEXE 11 AMENDEMENTS AU CONTENU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ DE LA MRC DE BONAVENTURE MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 309 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 310 ANNEXE 11 Amendements au contenu du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé (SADDR) de la MRC de Bonaventure Le contenu du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé (SADDR) de la MRC de Bonaventure est maintenu à jour conformément aux indications, aux dates et au contenu des règlements ci-après listés : Amendement # 01 Règlement numéro 2008-10 Partie du SADDR modifiée : Section C du Document complémentaire Objet : Conditions d'émission des permis de construction et dérogations autorisées dans les plaines inondables Date d'entrée en vigueur : 4 août 2008 Date de mise à jour du SADDR : 19 février 2010 Règlement numéro 2008-10 "Règlement de remplacement du Règlement numéro 2007-08 modifiant le Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure" CONSIDÉRANT la résolution numéro 2008-06-92 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de "Règlement numéro 2008-10 - Règlement de remplacement du Règlement numéro 2007-08 modifiant le Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure". Article 2 Les modifications apportées au Schéma d,aménagement de la MRC de Bonaventure touchent toutes les municipalités et villes du territoire de la MRC de Bonaventure. Article 3 Le Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure est modifié en abrogeant la Section C - "Conditions d'émission des permis de construction" du document complémentaire et en la remplaçant par ce qui suit, à savoir : MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 311 SECTION C - CONDITIONS D'ÉMISSION DES PERMIS DE CONSTRUCTION Les municipalités locales doivent adopter pour la totalité ou une partie de leur territoire le règlement prévu à l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Ce règlement qui établit les conditions d'émission des permis de construction se lit comme suit : Le Conseil d'une municipalité ou d'une ville peut, par règlement, prévoir que, dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction ne sera accordé, à moins qu'une ou plusieurs des conditions suivantes, qui peuvent varier selon les parties du territoire, ne soient respectées : 1o le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, ne forme un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre qui sont conformes au règlement de lotissement de la municipalité ou ville ou qui, s'ils n'y sont pas conformes, sont protégés par des droits acquis; 2o les services d'aqueduc et d'égout ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la Loi ne soient établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation ne soit en vigueur; 3o dans le cas où les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation n'est pas en vigueur, les projets d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées de la construction à être érigée sur le terrain ne soient conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet; 4o le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée ne soit adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux exigences du règlement de lotissement; 5o le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée ne soit adjacent à une rue publique. Le paragraphe 2o du premier alinéa ne s'applique pas aux constructions pour fins agricoles sur des terres en culture. Le règlement peut également exempter les constructions pour fins agricoles sur des terres en culture de l'une ou l'autre des dispositions des paragraphes 1o, 3o, 4o et 5o du premier alinéa. Cependant, il ne peut exempter une résidence située sur ces terres de l'obligation visée par le paragraphe 3o du premier alinéa. Le règlement peut prévoir que la condition prévue au paragraphe 1o du premier alinéa ne s'applique pas à toute construction projetée dont la localisation est identique à celle d'une construction existante. Le règlement peut prévoir la même exemption à l'égard de toute autre construction projetée au sujet de laquelle il est démontré au fonctionnaire responsable de la délivrance du permis qu'elle ne sera pas érigée sur des terrains appartenant à des propriétaires différents. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 312 Une exemption accordée conformément au quatrième alinéa ci-avant ne s'applique pas lorsque le coût estimé de l'opération cadastrale, permettant de faire un ou plusieurs lots distincts avec le terrain sur lequel la construction doit être érigée, n'excède pas 10% du coût estimé de l'opération cadastrale. Toute nouvelle construction doit respecter réciproquement les distances exigées pour l'implantation d'un site d'élimination des déchets par rapport à une maison d'habitation, afin de ne pas rendre celui-ci dérogatoire. Les distances prévues dans toute autre Loi ou règlement provincial à l'égard de tout autre équipement d'utilité publique doivent également être respectées. Enfin, sont exclues de ces dispositions, les constructions faisant partie des réseaux de transport d'énergie ou de télécommunications et dont les usages ne nécessitent pas l'alimentation en eau et l'épuration des eaux usées. Article 4 Le Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure est modifié par l'ajout, au document complémentaire, d'une section D concernant des dérogations autorisées dans les plaines inondables, à savoir : SECTION D - DÉROGATIONS AUTORISÉES DANS LES PLAINES INONDABLES Suite à une dérogation à la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, sont autorisé, à l'intérieur de la rive, du littoral ou de la plaine inondable, les usages, ouvrages, opérations cadastrales ou constructions suivants : 1o Lots 1582-25 et 1582-1, rang VII Ouest de Paspébiac du canton de Cox (sur le territoire de la municipalité de Saint-Elzéar) et 1000, rang IV du canton de Hamilton (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur les lots ci-haut énumérés, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, un projet de prolongement du réseau électrique d'Hydro-Québec traversant la rivière Bonaventure, à savoir l'installation d'un ou de plusieurs poteaux de lignes électriques visant à alimenter un futur projet de développement de villégiature et recréo-touristique sur le territoire de la ville de Bonaventure ce, en passant sur le territoire de la municipalité de Saint-Elzéar, est autorisé sur la base des informations contenues dans la demande écrite (lettre) d'Hydro- Québec datée du 24 avril 2007. 2o Lots 796-P et 801-P, du rang VII Sud-Est du canton de New Richmond (sur le territoire de la ville de New Richmond) Sur les lots ci-haut énumérés, dans la plaine inondable de la rivière Petite Cascapédia, la construction d'un nouveau pont en béton sur poutre d'acier en amont du pont couvert de Saint-Edgar est autorisé sur la base des informations contenues dans la demande écrite (lettre) du ministère des Transports du Québec datée du 15 août 2007. Les travaux incluent la reconstruction du chemin du pont et son raccordement au chemin de Saint- Edgar et de la route Mercier. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 313 3o Lots 478-2-P, 479-1, 480-2, 480-3, 480A, 481A, 482, 483-1, 483-2, 484, 485-1, 485-2, 486-2, 486-3-P, 487P, 488-1, 488-2-P, 492-1, 493-3P, 494-5-1, 494-5-2 du canton de Hamilton (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur les lots ci-haut énumérés, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, un projet de développement du Bioparc de la Gaspésie (Phase 1 - 2008) est autorisé sur la base des informations contenues dans la demande écrite (lettre) de la ville de Bonaventure datée du 11 décembre 2007, à savoir : A) Volet mise à niveau des infrastructures : restauration et agrandissement des dispositif d'observation; réfection du sentier principal; réalisation d'un habitat pour la garde du loup gris; restauration d'enclos; corrections du système d'alimentation en eau des animaux; réfection du bassin de la baie et ajout d'une volière pour les oiseaux marins; aménagements paysagers reliés; B) Volet récréatif : piscine à vagues à eau salée de dimension standard et jeux d'eau; aménagements reliés. Article 5 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 314 Amendement # 02 Règlement numéro 2008-12 Partie du SADDR modifiée : Plan PI-2008-21 Objet : Modification de limite de la plaine inondable (un terrain) de la rivière Petite-Cascapédia (Plan PI-2008-21.1) Date d'entrée en vigueur : 11 février 2009 Date de mise à jour du SADDR : 19 février 2010 Règlement numéro 2008-12 Modifiant le Règlement numéro 2008-09 de la MRC de Bonaventure « Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure" CONSIDÉRANT la résolution numéro 2008-11-158 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de "Règlement numéro 2008-12 modifiant le règlement 2008- 09 Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure". Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure touche le territoire de la ville de New Richmond. Article 3 Le plan PI-2008-21 « Plaine inondable de la Petite rivière Cascapédia », faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement numéro 2008-09) est modifié de manière à soustraire la superficie du lot 373-21 du rang Petite-Cascapédiac du canton de New Richmond ce, tel que représenté sur le plan de subdivision cadastrale du lot concerné préparé en date du 1er mars 1976 (puis déposé aux Archives du ministère des Terres et Forêts du Québec le 16 mai 1977) par M. Jean-Marc Bernard, arpenteur-géomètre, de la délimitation de la plaine inondable de la Petite rivière Cascapédia. Ainsi, le plan numéro PI-2008-21 « Plaine inondable de la Petite rivière Cascapédia », faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement numéro 2008-09) est abrogé et remplacé par le plan numéro PI-2008- 21.1 ci-annexé et faisant partie intégrante du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 315 Amendement # 03 Règlement numéro 2009-05 Partie du SADDR modifiée : Section D du Document complémentaire Objet : Dérogations autorisées dans les plaines inondables Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2009 Date de mise à jour du SADDR : 19 février 2010 Règlement numéro 2009-05 Modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure ASchéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure@ CONSIDÉRANT la résolution numéro 2009-02-24 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de *Règlement numéro 2009-05 modifiant le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure+ Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure touche le territoire de la municipalité de Saint-Elzéar, de la ville de New Richmond et de la ville de Bonaventure. Article 3 (Note : Les trois dérogations contenues ci-après dans cet article 3 ont déjà été autorisées par le gouvernement du Québec via l=analyse du Règlement numéro 2008-10 adopté par la MRC de Bonaventure le 11 juin 2008. Entrée en vigueur le 4 août 2008) Le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l=ajout, au document complémentaire, de l=article 8.4 concernant des dérogations autorisées dans les plaines inondables, à savoir (Note : Les dispositions contenues à l=article 3 ont déjà été autorisées : 8.4 - DÉROGATIONS AUTORISÉES DANS LES PLAINES INONDABLES Suite à une dérogation à la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, sont autorisé, à l=intérieur de la rive, du littoral ou de la plaine inondable, les usages, ouvrages, opérations cadastrales ou constructions suivants : 1o Lots 1582-25 et 1582-1, rang VII Ouest de Paspébiac du canton de Cox (sur le territoire de la municipalité de Saint-Elzéar) et 1000, rang IV du canton de Hamilton (sur le territoire de la ville de Bonaventure) MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 316 Sur les lots ci-haut énumérés, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, un projet de prolongement du réseau électrique d=Hydro-Québec traversant la rivière Bonaventure, à savoir l=installation d=un ou de plusieurs poteaux de lignes électriques visant à alimenter un futur projet de développement de villégiature et recréo-touristique sur le territoire de la ville de Bonaventure ce, en passant sur le territoire de la municipalité de Saint-Elzéar, est autorisé sur la base des informations contenues dans la demande écrite (lettre) d=Hydro-Québec datée du 24 avril 2007. 2o Lots 796-P et 801-P, du rang VII Sud-Est du canton de New Richmond (sur le territoire de la ville de New Richmond) Sur les lots ci-haut énumérés, dans la plaine inondable de la rivière Petite Cascapédia, la construction d=un nouveau pont en béton sur poutre d=acier en amont du pont couvert de Saint-Edgar est autorisé sur la base des informations contenues dans la demande écrite (lettre) du ministère des Transports du Québec datée du 15 août 2007. Les travaux incluent la reconstruction du chemin du pont et son raccordement au chemin de Saint- Edgar et de la route Mercier. 3o Lots 478-2-P, 479-1, 480-2, 480-3, 480A, 481A, 482, 483-1, 483-2, 484, 485-1, 485-2, 486-2, 486-3-P, 487P, 488-1, 488-2-P, 492-1, 493-3P, 494-5-1, 494-5-2 du canton de Hamilton (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur les lots ci-haut énumérés, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, un projet de développement du Bioparc de la Gaspésie (Phase 1 - 2008) est autorisé sur la base des informations contenues dans la demande écrite (lettre) de la ville de Bonaventure datée du 11 décembre 2007, à savoir : A) Volet mise à niveau des infrastructures : restauration et agrandissement des dispositif d=observation; réfection du sentier principal; réalisation d=un habitat pour la garde du loup gris; restauration d=enclos; corrections du système d=alimentation en eau des animaux; réfection du bassin de la baie et ajout d=une volière pour les oiseaux marins; aménagements paysagers reliés; B) Volet récréatif : piscine à vagues à eau salée de dimension standard et jeux d=eau; aménagements reliés. Article 4 Le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l=ajout, au 1er alinéa de l=article 8.4 ADérogations autorisées dans les plaines inondables@ du document complémentaire, du paragraphe 4o suivant, à savoir : 4o Lot 416-1-1 du rang I du canton Hamilton (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur le lot ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, l=agrandissement de la caserne incendie de la ville de Bonaventure est autorisé. Article 5 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 317 Amendement # 04 Règlement numéro 2009-09 Partie du SADDR modifiée : Article 8.1.13 et suivants du Document complémentaire Objet : Dispositions relatives à l'émission de permis pour la construction d'une résidence permanente ou saisonnière à l'intérieur de la zone agricole permanente des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure Date d'entrée en vigueur : 22 octobre 2009 Date de mise à jour du SADDR : 19 février 2010 Règlement numéro 2009-09 Modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure ASchéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure@ CONSIDÉRANT la résolution numéro 2009-09-84 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de *Règlement numéro 2009-09 modifiant le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure+ Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure touche le territoire de toutes les municipalités et villes de la MRC de Bonaventure, à l=exception des municipalités de Hope et de Hope Town. Article 3 Le Chapitre 8 ADocument complémentaire@ du Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l=ajout des dispositions minimales suivantes : 8.1.13 - Dispositions relatives à l'émission de permis pour la construction d'une résidence permanente ou saisonnière à l'intérieur de la zone agricole permanente des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure. 8.1.13.1 - Champ d'application Les présentes dispositions s'appliquent à l'intérieur des limites de la zone agricole permanente du territoire des municipalités et villes de la MRC de Boanventure ce, telle que décrétée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 318 Pour les besoins des présentes dispositions, la zone agricole permanente du territoire des municipalités et villes de la MRC de Boanventure a été départagée de la manière suivante : 1o Affectation agricole, où il sera impossible pour la municipalité ou ville d'émettre un permis pour la construction d'une résidence (permanente ou saisonnière), sous réserve des constructions par ailleurs autorisées en vertu des dispositions de la Loi sur la Protection du territoire et des activités agricoles du Québec, dont notamment en vertu des articles 31, 31.1, 40, 101, 103 et 105; 2o Affectation agro-forestière de type 1, où il sera possible d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction d'une (1) seule résidence (permanente ou saisonnière) sur une unité foncière vacante d'une superficie de cinq (5) hectares et plus sans autorisation préalable de la CPTAQ. Sur ces superficies, il sera toutefois impossible de lotir (subdiviser) un terrain; 3o Affectation agro-forestière de type 2, où il sera possible d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction d'une (1) seule résidence (permanente ou saisonnière) sur une unité foncière vacante d'une superficie de dix (10) hectares et plus sans autorisation préalable de la CPTAQ. Sur ces superficies, il sera toutefois impossible de lotir (subdiviser) un terrain; 4o Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré), où il sera possible de lotir, d'aliéner et d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction d'une résidence (permanente ou saisonnière) sans autorisation préalable de la CPTAQ; 5o Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 2 - Lot traversant), où il sera possible de lotir, d'aliéner et d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction d'une résidence (permanente ou saisonnière) sans autorisation préalable de la CPTAQ. 8.1.13.2 - Modalités d'application 1o Affectation agro-forestière de type 1 À l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 1 identifiée sur la cartographie accompagnant la Décision numéro 359264 (du 17 mars 2009) de la CPTAQ, autorisation est donnée aux conditions énoncées à l' Article 8.1.13.3 ci-après des présentes dispositions, d'utiliser à des fins résidentielles (permanente ou saisonnière) une superficie maximale de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau pour y construire une (1) seule résidence (permanente ou saisonnière), sur une unité foncière vacante d'une superficie de cinq (5) hectares et plus, tel que publié au registre foncier depuis le 9 septembre 2008. 2o Affectation agro-forestière de type 2 À l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 2 identifiée sur la cartographie accompagnant la Décision numéro 359264 (du 17 mars 2009) de la CPTAQ, autorisation est donnée aux MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 319 conditions énoncées à l' Article 8.1.13.3 ci-après des présentes dispositions, d'utiliser à des fins résidentielles (permanente ou saisonnière) une superficie maximale de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau pour y construire une (1) seule résidence (permanente ou saisonnière), sur une unité foncière vacante d'une superficie de dix (10) hectares et plus, tel que publié au registre foncier depuis le 9 septembre 2008. 3o Remembrement d'unités foncières vacantes, affectation agro-forestière de type 1 et 2 À l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 1 et/ou de type 2 identifiées sur la cartographie accompagnant la Décision numéro 359264 (du 17 mars 2009) de la CPTAQ, autorisation est donnée aux conditions énoncées à l' Article 8.1.13.3 ci-après des présentes dispositions, d'utiliser à des fins résidentielles (permanente ou saisonnière) une superficie maximale de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau pour y construire une (1) seule résidence (permanente ou saisonnière), sur une unité foncière vacante correspondant à la superficie minimale requise par le type d'affectation agro-forestière, remembrée de telle sorte à atteindre cette superficie minimale par l'addition des superficies de deux ou plusieurs unités foncières vacantes, tel que publié au registre foncier depuis le 9 septembre 2008. 4o Cas où la résidence ne serait pas implantée à proximité d'un chemin public, affectation agro-forestière de type 1 et 2 Pour les résidences (permanente ou saisonnière) permises dans l'affectation agro-forestière, la superficie maximale utilisée à des fins résidentielles (permanente ou saisonnière) ne devra pas excéder trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau. Toutefois, advenant le cas où la résidence ne serait pas implantée à proximité du chemin public et qu'un chemin d'accès devait être construit pour se rendre à la résidence, ce dernier pourra s'additionner à la superficie de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau et devra être d'un minimum de cinq (5) mètres de largeur. Dans ce cas, la superficie totale d'utilisation à des fins résidentielles ne pourra excéder cinq mille mètres carrés (5 000 m2), et ce, incluant la superficie du chemin d'accès. 5o Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré) À l'intérieur de l'affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré) identifiée sur la cartographie accompagnant la Décision numéro 359264 (du 17 mars 2009) de la CPTAQ, autorisation est donnée aux conditions énoncées à l' Article 8.1.13.3 ci-après des présentes dispositions, de lotir, d'aliéner et d'utiliser à des fins autres que l'agriculture, soit à des fins résidentielles (permanente ou saisonnière), des lots dont la superficie minimale est conforme au règlement de lotissement de la municipalité. 6o Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 2 - Lot traversant) À l'intérieur de l'affectation rurale en zone agricole (îlot déstructurée type 2 - Lot traversant) identifiée sur la cartographie accompagnant la Décision numéro 359264 (du 17 mars 2009) de la MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 320 CPTAQ, autorisation est donnée aux conditions énoncées à l' Article 8.1.13.3 ci-après des présentes dispositions, de lotir, d'aliéner et d'utiliser à des fins autres que l'agriculture, soit à des fins résidentielles (permanente ou saisonnière), des lots dont la superficie minimale est conforme au règlement de lotissement de la municipalité. De plus, à l'intérieur d'un îlot déstructuré de type 2 - Lot traversant, tous les lots formés devront avoir un frontage sur le chemin public, à savoir la route 132 dans le cas de l'îlot de ce type situé dans la ville de New Richmond et le chemin du rang 3 dans le cas de l'îlot de ce type situé dans la municipalité de Saint-Siméon. 8.1.13.3 - Conditions d'émission d'un permis de la municipalité ou ville pour la construction d'une résidence (permanente ou saisonnière) à l'intérieur des limites de la zone agricole permanente 1o Conditions d'émission d'un permis de construction De manière générale, aucun permis de construction pour une résidence (permanente ou saisonnière) ne peut être délivré à l'intérieur des limites de la zone agricole permanente du territoire des municipalités ou villes de la MRC de Bonaventure ce, telle que décrétée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), sauf : a) dans les cas et aux modalités énumérées à l' Article 8.1.13.2 ci-avant des présentes dispositions; b) pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ permettant la construction ou la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec; c) pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ permettant la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec; d) pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ) à la suite d'une demande produite à la CPTAQ avant le 17 mars 2009 (date de la décision de la CPTAQ concernant la demande à portée collective de la MRC de Bonaventure); e) pour donner suite aux trois seuls types de demande d'implantation d'une résidence toujours recevables à la CPTAQ, à savoir : a. pour déplacer, sur la même unité foncière, une résidence autorisée par la CPTAQ ou bénéficiant des droits acquis des articles 101, 103 et 105 ou droit de l'article 31 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec, mais à l'extérieur de la superficie bénéficiant de ces droits; b. pour permettre la conversion, à des fins résidentielles, d'une parcelle de terrain bénéficiant de droits acquis en vertu des articles 101 et 103 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec à une fin autre que résidentielle; c. pour permettre au propriétaire d'une unité foncière devenue vacante après le 9 septembre 2008, située dans une affectation agro-forestière de types 1 ou 2 et ayant la superficie minimale requise par cette affectation, où des MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 321 activités agricoles substantielles sont déjà mises en place, et ayant reçu l'appui de la MRC et de l'UPA. 2o Les distances séparatrices relatives aux odeurs (Note 18) a) Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré) La construction d'une résidence (permanente ou saisonnière) à l'intérieur d'un îlot déstructuré n'ajoutera pas de nouvelles contraintes pour la pratique de l'agriculture sur les lots avoisinants par rapport à une résidence existante et située à l'intérieur de ce même îlot déstructuré. b) Affectation agro-forestière de type 1 ou de type 2 TABLEAU Normes d'implantation à respecter lors de la construction d'une résidence (permanente ou saisonnière) à l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 1 ou de type 2 Type de production Unités animales Distances minimales requise (en mètres) Bovine Jusqu'à 225 150 Bovine (engraissement) Jusqu'à 400 182 Laitière Jusqu'à 225 132 Porcine (maternité) Jusqu'à 225 236 Porcine (engraissement) Jusqu'à 599 322 Porcine (maternité et engraissement) Jusqu'à 330 267 Poulet Jusqu'à 225 236 Autres productions Distances prévues par les orientations du gouvernement pour 225 unités animales 150 Advenant le cas où la résidence (permanente ou saisonnière) que l'on souhaite implanter se trouve à proximité d'un établissement de production animale dont le certificat d'autorisation prévoit une distance plus grande à respecter que ce qui est prévu au TABLEAU ci-avant, c'est la distance qu'aurait à respecter l'établissement de production animale dans le cas d'une nouvelle implantation qui s'applique. À la suite de l'implantation d'une nouvelle résidence (permanente ou saisonnière), un établissement d'élevage existant pourra être agrandi, de même que le nombre d'unités animales pourra être augmenté, sans contrainte additionnelle pour l'établissement d'élevage. La nouvelle Note 18 : Les distances séparatrices figurant dans la présente SECTION s'appliquent conjointement et concurremment aux distances séparatrices énoncées aux Dispositions relatives au contrôle des installations d'élevage à forte charge d'odeur et aux Dispositions relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole contenues au Document complémentaire du SADDR de la MRC de Bonaventure . MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 322 résidence devient donc « transparente » pour les établissements de production existants avant son implantation. 3o Marges de recul a) Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré) Une bande de terrain ou marge de recul d'une largeur minimale de trente (30) mètres devra être conservée entre une nouvelle résidence (permanente ou saisonnière) et un terrain ou superficie en culture ou en friche agricole. Pour déterminer si on est en présence d'une friche agricole, on devra se référer à la grille de caractérisation des terres en friche. Advenant le cas où la norme en vigueur concernant la distance à respecter pour l'épandage de fertilisant deviendrait supérieure à trente (30) mètres, la bande de terrain ou marge de recul mentionnée ci-avant s'ajustera automatiquement à la hauteur de cette norme d'épandage de fertilisant. L'implantation d'un puits artésien devra respecter une distance minimale de trente (30) mètres de toute limite d'un terrain ou superficie en culture ou en friche agricole. Pour déterminer si on est en présence d'une friche agricole, on devra se référer à la grille de caractérisation des terres en friche. b) Affectation agro-forestière de type 1 ou de type 2 La marge de recul latérale minimale à respecter entre une nouvelle résidence (permanente ou saisonnière) et une ligne de propriété est de trente (30) mètres. Toutefois, une bande de terrain ou marge de recul d'une largeur minimale de soixante-quinze (75) mètres devra être conservée intégralement (idéalement boisée, le cas échéant) entre une nouvelle résidence (permanente ou saisonnière) et un terrain ou superficie en culture ou en friche agricole. Pour déterminer si on est en présence d'une friche agricole, on devra se référer à la grille de caractérisation des terres en friche. Advenant le cas où la norme en vigueur concernant la distance à respecter pour l'épandage de fertilisant deviendrait supérieure à soixante-quinze (75) mètres, la bande de terrain ou marge de recul mentionnée ci-avant s'ajustera automatiquement à la hauteur de cette norme d'épandage de fertilisant. L'implantation d'un puits artésien devra respecter une distance minimale de soixante-quinze (75) mètres de toute limite d'un terrain ou superficie en culture ou en friche agricole. Pour déterminer si on est en présence d'une friche agricole, on devra se référer à la grille de caractérisation des terres en friche. 4o Disponibilité d'un chemin d'accès aux terres en culture situées à l'arrière d'un îlot déstructuré MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 323 À l'intérieur d'un îlot déstructuré, lorsqu'une demande de permis pour la construction d'une résidence (permanente ou saisonnière) est adressée à la municipalité ou ville, le fonctionnaire responsable de l'émission des permis devra s'assurer de la disponibilité d'un chemin d'une largeur minimale de dix (10) mètres donnant un accès permanent aux terres agricoles en culture situées à l'arrière de cet îlot déstructuré. Advenant le cas où un tel chemin n'est pas déjà disponible à l'intérieur de cet îlot déstructuré, le fonctionnaire responsable de l'émission des permis devra obliger le ou les propriétaires du ou des terrains concernées par cette demande de rendre disponible un chemin d'une largeur minimale de dix (10) mètres donnant un accès permanent aux terres agricoles en culture situées à l'arrière de cet îlot déstructuré. 5o Bilan des constructions Les municipalités et villes devront produire à la MRC, à la CPTAQ et à la fédération de l'UPA de la Gaspésie, un rapport annuel comprenant le nombre de résidences construites en zone agricole et les informations pertinentes relatives au suivi de l'entente à portée collective intervenue entre la MRC de Bonaventure et la CPTAQ, dont notamment les numéros de lots, le cadastre et la superficie de l'unité foncière concernée. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 324 Amendement # 05 Règlement numéro 2009-13 Partie du SADDR modifiée : Articles 8.2.8.1, 8.2.8.2 et 8.3.1 du Document complémentaire Annexe 7 - Cartographie des îlots déstructurés et des secteurs agroforestiers Chapitre 4 - Plans des Affectations des sols Objet : Modification de la cartographies des Affectations des sols Modification de la cartographies des îlots déstructurés et des secteurs agroforestiers Modification de dispositions relatives aux éoliennes Modification des conditions minimales d'émission de permis de construction Date d'entrée en vigueur : 20 avril 2010 Date de mise à jour du SADDR : 29 avril 2010 Règlement numéro 2009-13 Modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure ASchéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure@ CONSIDÉRANT la résolution numéro 2010-02-13 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2009-13 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC touche le territoire de toutes les municipalités et villes de la MRC de Bonaventure. Article 3 Les plans d'Affectation des sols numéros AF-2008-06, AF-2008-06.1, AF-2008-06.2, AF-2008- 06.3, AF-2008-06.4, AF-2008-06.5, AF-2008-06.6, AF-2008-06.7, AF-2008-06.8, AF-2008-06.9, AF-2008-06.10, AF-2008-06.11, AF-2008-06.12, AF-2008-06.13 et AF-2008-07, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, sont abrogés et remplacés par les plans ci-joints en annexe au présent règlement et portant les numéros et titres suivants : - AF-2009-06 : Affectation des sols territoire municipalisé MRC de Bonaventure ; - AF-2009-06.1 : Affectation des sols Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules ; - AF-2009-06.2 : Affectation des sols Ville de New Richmond - AF-2009-06.3 : Affectation des sols Municipalité de Saint-Alphonse - AF-2009-06.4 : Affectation des sols Municipalité de Caplan - AF-2009-06.5 : Affectation des sols Municipalité de Saint-Siméon - AF-2009-06.6 : Affectation des sols Ville de Bonaventure - AF-2009-06.7 : Affectation des sols Municipalité de Saint-Elzéar MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 325 - AF-2009-06.8 : Affectation des sols Municipalité de New Carlisle - AF-2009-06.9 : Affectation des sols Ville de Paspébiac - AF-2009-06.10 : Affectation des sols Municipalité de Hope - AF-2009-06.11 : Affectation des sols Municipalité de Hope Town - AF-2009-06.12 : Affectation des sols Municipalité de Saint-Godefroi - AF-2009-06.13 : Affectation des sols Municipalité de Shigawake - AF-2009-07 : Affectation des sols territoire non municipalisé MRC Bonaventure ; Par ailleurs, toutes les corrections afférentes à cette nouvelle numérotation des plans d'Affectation des sols seront effectuées dans l'ensemble du contenu textuel du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure. Article 4 Tous les plans figurant à l'Annexe 7 « Cartographie des îlots déstructurés (Affectation rurale en zone agricole) et des secteurs agro-forestier (Affectation agro-forestière) » faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, sont abrogés et remplacés par les plans ci-joints en annexe au présent règlement et portant les titres suivants : - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules - CSJ-2009- ART.59; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules - Îlots déstructurés 1-2; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules - Îlots déstructurés 3-4; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules - Îlots déstructurés 5-6-7; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules - Îlot déstructuré 8; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules - Îlot déstructuré 9; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules - Îlot déstructuré 10; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - NR-2009-ART.59; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlot déstructuré 11; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlots déstructurés 12-13- 14; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlots déstructurés 15-16; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlot déstructuré 17; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlot déstructuré 18; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlot déstructuré 19 (Nord); - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlot déstructuré 20; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlot déstructuré 21; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlot déstructuré 22; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlot déstructuré 23 ; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlot déstructuré 24; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlots déstructurés 25-26- 27 (Nord); - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de New Richmond - Îlot déstructuré 27 (Sud); - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Alphonse - SA-2009-ART.59; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 326 - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Alphonse - Îlot déstructuré 28; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Alphonse - Îlot déstructuré 29; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Alphonse - Îlot déstructuré 30; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Alphonse - Îlot déstructuré 31 (Est); - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Alphonse - Îlot déstructuré 31 (Ouest); - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - CAP-2009-ART.59; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot déstructuré 32; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot déstructuré 33; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlots déstructurés 34-35-36- 37; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlots déstructurés 38-39; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot déstructuré 40; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot déstructuré 41; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlots déstructurés 42-43; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot déstructuré 44; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot déstructuré 45; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - SS-2009-ART.59; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot déstructuré 46; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot déstructuré 47; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlots déstructurés 48- 49-50; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot déstructuré 51; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot déstructuré 52; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Bonaventure - BONA-2009-ART.59; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Bonaventure - Îlot déstructuré 53 (Est); - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Bonaventure - Îlot déstructuré 53 (Ouest); - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Bonaventure - Îlots déstructurés 54-55; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Bonaventure - Îlots déstructurés 56-57; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Bonaventure - Îlot déstructuré 58; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Bonaventure - Îlot déstructuré 59; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Bonaventure - Îlot déstructuré 60; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Bonaventure - Îlot déstructuré 61; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Bonaventure - Îlot déstructuré 62; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Elzéar - SE-2009-ART.59; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Carlisle - NC-2009-ART.59; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Paspébiac - PASP-2009-ART.59; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Paspébiac - Îlot déstructuré 63; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Paspébiac - Îlots déstructurés 64-65; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Paspébiac - Îlot déstructuré 66; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Paspébiac - Îlot déstructuré 67 (Est); - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Paspébiac - Îlot déstructuré 67 (Ouest); - MRC de Bonaventure - Article 59 - Ville de Paspébiac - Îlots déstructurés 68-69; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Godefroi - SG-2009-ART.59; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Godefroi - Îlot déstructuré 70; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - SH-2009-ART.59; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 327 - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlots déstructurés 71- 72; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot déstructuré 73; - MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlots déstructurés 74- 75-76 ; Article 5 Le contenu de l'article 8.2.8.1 « Dispositions interprétatives », faisant partie intégrante du Document complémentaire du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, est bonifié par l'ajout de la définition suivante : Coût de projet : En regard du calcul de la tarification relative à l'émission d'un permis de construction, sont inclus la totalité des coûts des travaux à réaliser ainsi que tous les équipements et infrastructures à être implantés sur un site d'éolienne. Article 6 Dans l'ensemble du contenu de l'article 8.2.8.2 « Tarif relatif au permis de construction » , faisant partie intégrante du Document complémentaire du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, les mots « Coût de construction » sont abrogés et remplacés par les mots « Coût de projet ». Article 7 L'article 8.3.1 « Conditions à respecter lors de l'émission d'un permis de construction » , faisant partie intégrante du Document complémentaire du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 8.3.1 - Conditions à respecter lors de l'émission d'un permis de construction Le Conseil d'une municipalité ou d'une ville peut, par règlement, prévoir que dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction pour un bâtiment principal ne sera accordé, à moins qu'une ou plusieurs des conditions suivantes, qui peuvent varier selon les parties du territoire, ne soient respectées : 1 - le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, ne forme un ou plusieurs lots distincts conforme au règlement de lotissement de la municipalité ou ville sur les plans officiels du cadastre, à l'exception de : - les constructions pour fins agricoles sur des terres en culture; - les constructions érigées sur les terres publiques; - les constructions projetées dont la localisation est identique à celle d'une construction existante1; - les constructions projetées à des fins sylvicoles, récréatives et de villégiature situées dans les affectations "forestière", "agricole", "agro-forestière" "rurale" et de "villégiature" du schéma d'aménagement à plus de 300 mètres d'une rue publique 2; 1 Les trois (3) dernières exceptions s'appliquent uniquement si le coût estimé de l'opération cadastrale (lot distinct) excède dix pour cent (10%) du coût estimé de la construction projetée. 2 IDEM MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 328 - toute autre construction projetée au sujet de laquelle il est démontré au fonctionnaire responsable de la délivrance du permis qu'elle ne sera pas érigée sur des terres appartenant à des propriétaires différents3; 2- les services d'aqueduc et d'égout ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la Loi ne soient établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation ne soit en vigueur ou, dans le cas où les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation n'est pas en vigueur, les projets d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées de la construction à être érigée sur le terrain ne soient conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet; 3- le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée ne soit adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux exigences du règlement de lotissement, à l'exception de : - les constructions pour fins agricoles sur des terres en culture; - les constructions érigées sur les terres publiques; - les constructions remplaçant une construction détruite par un sinistre; - les constructions projetées à des fins sylvicoles, récréatives et de villégiature situées dans les affectations "forestière", "agricole", "agro-forestière" "rurale" et de "villégiature" du schéma d'aménagement à plus de 300 mètres d'une rue publique ou privée conforme; - toute zone déterminée à la réglementation d'urbanisme municipale dont les terrains sont traversés par une emprise de chemin de fer et dont : ⇨ la partie adjacente à la rue ne peut raisonnablement faire l'objet d'une construction; ⇨ la partie non-adjacente à la rue est conforme au règlement de lotissement ou est protégée par droits acquis; ⇨ les deux parties de terrain appartiennent à un seul et même propriétaire; ⇨ le propriétaire a obtenu un droit de passage de la compagnie de chemin de fer, dûment enregistré. 4- toute nouvelle construction doit obligatoirement se raccorder aux réseaux d'aqueduc et d'égout lorsque ces derniers sont établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée. Cependant, dans l'éventualité où il s'avère techniquement impossible (ex. : pente trop forte) d'effectuer le raccordement, la municipalité ou la ville pourra alors envisager une autre alternative. 5- toute nouvelle construction doit respecter réciproquement les distances exigées pour l'implantation d'un site d'élimination des déchets par rapport à une maison d'habitation, afin de ne pas rendre celui-ci dérogatoire. Les distances prévues dans toute autre Loi ou règlement provincial à l'égard de tout autre équipement d'utilité publique doivent également être respectées. 6- enfin, sont exclues de ces dispositions, les constructions faisant partie des réseaux de transport d'énergie ou de télécommunications et dont les usages ne nécessitent pas l'alimentation en eau et l'épuration des eaux usées. Article 8 3 IDEM MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 329 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Amendement # 06 Règlement numéro 2009-12 Partie du SADDR modifiée : Section D du Document complémentaire Objet : Dérogations autorisées dans les plaines inondables Date d'entrée en vigueur : 25 juin 2010 Date de mise à jour du SADDR : 2 juillet 2010 Règlement numéro 2009-12 Modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure ASchéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure@ CONSIDÉRANT la résolution numéro 2010-04-58 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de *Règlement numéro 2009-12 modifiant le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure+ Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure touche le territoire non organisé (TNO) de la MRC de Bonaventure. Article 3 Le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l=ajout, au 1er alinéa de l=article 8.4 ADérogations autorisées dans les plaines inondables@ du document complémentaire, du paragraphe 5o suivant, à savoir : 5o Lot 1-P du rang 1 du canton Flahault et le lot 8-P du rang A du canton Robidoux (sur le territoire non organisé Rivière-Bonaventure de la MRC de Bonaventure) Sur les lots ci-haut mentionnés, dans la plaine inondable de la rivière Petite-Cascapédia, la construction et l=installation d=une passerelle pour les piétons est autorisé. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 330 Amendement # 07 Règlement numéro 2010-05 Partie du SADDR modifiée : Section A du Document complémentaire et Annexe 2 Objet : Marge de recul latérale dans les secteurs agroforestier de la zone agricole et cartographie de la plaine inondable de la rivière Bonaventure Date d'entrée en vigueur : 28 octobre 2010 Date de mise à jour du SADDR : 25 novembre 2010 Règlement numéro 2010-05 Modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure ASchéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure@ CONSIDÉRANT la résolution numéro 2010-09-131 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2010-05 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La 1ère phrase du paragraphe b) « Affectation Agroforestière de type 1 et de type 2 » du 3ème alinéa « Marges de recul » de l'article 8.1.13.3 « Conditions d'émission d'un permis de la municipalité ou ville pour la construction d'une résidence (permanente ou saisonnière) à l'intérieur des limites de la zone agricole permanente » faisant partie intégrante du Règlement numéro 2008-09 « Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure », est abrogée et remplacée par celle qui suit, à savoir : « La marge de recul latérale minimale à respecter entre une nouvelle résidence (permanente ou saisonnière) et une ligne de propriété est de vingt (20) mètres. » Article 3 Le plan PI-2008-22 « Plaine inondable de la rivière Bonaventure », faisant partie intégrante du Règlement numéro 2008-09 « Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure » est modifié de manière à soustraire certaine superficie des lots 1895 Ptie, 1895-19, 1895- 20, 1895-21, 1895-22 et 1895-23 du canton de Cox dans la ville de Bonaventure de la délimitation de la plaine inondable de la rivière Bonaventure ce, tel que montré et représenté sur le plan de localisation numéro 6469 préparé en date du 23 novembre 2009 par M. Pierre Bourget, arpenteur-géomètre (Réf. : Plan numéro 6469 de ses minutes). En conséquence, le plan numéro PI-2008-22 « Plaine inondable de la rivière Bonaventure », faisant partie intégrante du Règlement numéro 2008-09 « Schéma d'aménagement et de développement durable révisé MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 331 de la MRC de Bonaventure » est abrogé et remplacé par le plan numéro PI-2010-22 reproduit à l'Annexe A-2010-05 et faisant partie intégrante du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Amendement # 08 Règlement numéro 2010-07 Partie du SADDR modifiée : Article 8.1.6 du Document complémentaire Objet : Distance à respecter en bordure da la baie des Chaleurs Date d'entrée en vigueur : 21 janvier 2011 Date de mise à jour du SADDR : 14 février 2011 Règlement numéro 2010-07 Modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure ASchéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure@ CONSIDÉRANT la résolution numéro 2010-11-177 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2010-07 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure touche le territoire de toutes les municipalités/villes de la MRC de Bonaventure, à l'exception des municipalités de Saint- Alphonse et de Saint-Elzéar. Article 3 Le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié au niveau du 2ème alinéa de l'article 8.1.6 « Secteur en bordure de la baie des Chaleurs » du Document complémentaire, en remplaçant les chiffres et mots « 20 mètres » par les chiffres et mots suivants, à savoir : « 10 ou 15 mètres selon la nature de la pente ». Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 332 Amendement # 09 Règlement numéro 2011-04 Partie du SADDR modifiée : Article 8.1.6 du Document complémentaire Article 8.1.10.3.1 du Document complémentaire Article 8.1.10.3.4 du Document complémentaire Article 8.2.8.1 du Document complémentaire Articles 8.2.8.3 à 8.2.8.3.4 du Document complémentaire Articles 8.2.8.5, 8.2.8.7 et 8.2.8.10 du Document complémentaire Plans PU-2008-11 et PU-2008-12.1 Plans TI-2008-08 et TI-2008-08.4 Plans Îlot déstructuré # 28 et # 56-57 Plans AF-2009-06, AF-2009-06.3 et AF-2009-06.6 Plan IÉ-2008-26 Plan ABA-2008-24 Annexe 3 Objet : Mise à jour de différents éléments du contenu du SADDR Date d'entrée en vigueur : 21 novembre 2011 Date de mise à jour du SADDR : 4 décembre 2011 Règlement numéro 2011-04 Modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure ASchéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure@ CONSIDÉRANT la résolution numéro 2011-09-111 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2011-04 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 Les modifications apportées au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure touche le territoire des toutes les municipalités/villes de la MRC de Bonaventure mais, de façon plus particulière, les municipalités/villes de Saint-Alphonse, Caplan et Bonaventure. Article 3 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 333 Le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié au niveau des éléments suivants, à savoir : 1o La première phrase du deuxième alinéa de l'article 8.1.6 « Secteur le long du littoral de la baie des Chaleurs » est bonifiée par l'ajout, après les mots « selon la nature de la pente », de la parenthèse suivante, à savoir : « (voir l'article 8.1.2.2.2 du présent Document complémentaire) » 2o Le plan numéro PU-2008-12.1 « Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Caplan-Ouest » est abrogé et remplacé par le plan numéro PU-2011-12.1 « Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Caplan-Ouest » ci-joint à l'Annexe A du règlement 2011-04 ce, de manière à corriger la localisation spatiale de la source d'alimentation en eau potable de la municipalité de Caplan. 3o Le plan numéro TI-2008-08 « Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures » est abrogé et remplacé par le plan numéro TI-2011-08 « Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures » ci- joint à l'Annexe B du règlement 2011-04 ce, de manière à corriger la localisation spatiale de la source d'alimentation en eau potable de la municipalité de Caplan. 4o Le plan numéro TI-2008-08.4 « Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures de la municipalité de Caplan » est abrogé et remplacé par le plan numéro TI-2011-08.4 « Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures de la municipalité de Caplan » ci-joint à l'Annexe C du règlement 2011-04 ce, de manière à corriger la localisation spatiale de la source d'alimentation en eau potable de la municipalité de Caplan. 5o Le plan numéro PU-2008-11 « Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Alphonse » est abrogé et remplacé par le plan numéro PU-2011-11 « Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Alphonse » ci-joint à l'Annexe D du règlement 2011-04 ce, de manière à corriger la localisation spatiale de l'aire d'expansion urbaine. 6o Le plan « Îlot déstructuré 28 » de l'Annexe 7 « Cartographie des îlots déstructurés (Affectation rurale en zone agricole) et des secteurs agro-forestiers (Affectation agro-forestière) » est abrogé et remplacé par le plan « Îlot déstructuré 28 - 28.1 » ci-joint à l'Annexe E du règlement 2011-04 ce, de manière à ajouter les limites du nouvel îlot déstructuré numéro 28.1 dans la municipalité de Saint-Alphonse. 7o Le plan « Îlot déstructuré 56 - 57 » de l'Annexe 7 « Cartographie des îlots déstructurés (Affectation rurale en zone agricole) et des secteurs agro-forestiers (Affectation agro-forestière) » est abrogé et remplacé par le plan « Îlot déstructuré 56 - 57 » ci-joint à l'Annexe F du règlement 2011-04 ce, de manière à corriger les limites de l'îlot déstructuré numéro 57 situé dans la ville de Bonaventure. 8o Le plan numéro AF-2009-06 « Affectation des sols du territoire municipalisé de la MRC de Bonaventure » est abrogé et remplacé par le plan numéro AF-2011-06 « Affectation des sols du territoire municipalisé de la MRC de Bonaventure » ci-joint à l'Annexe G du règlement 2011-04 ce, de manière : - à corriger la localisation spatiale de l'aire d'expansion urbaine de la municipalité de Saint- Alphonse ; - à ajouter les limites du nouvel îlot déstructuré numéro 28.1 dans la municipalité de Saint- Alphonse ; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 334 - à corriger la localisation spatiale de l'aire d'affectation urbaine de la ville de Bonaventure, au niveau du secteur ouest du périmètre urbain, conformément et en fonction d'une décision d'exclusion d'une superficie zonée agricole par la CPTAQ; - à corriger les limites de l'îlot déstructuré numéro 57 situé dans la ville de Bonaventure. 9o Le plan numéro AF-2009-06.3 « Municipalité de Saint-Alphonse - Affectation des sols » est abrogé et remplacé par le plan numéro AF-2011-06.3 « Municipalité de Saint-Alphonse - Affectation des sols» ci-joint à l'Annexe H du règlement 2011-04 ce, de manière : - à corriger la localisation spatiale de l'aire d'affectation urbaine dans le secteur est du périmètre d'urbanisation de la ville, - à ajouter les limites du nouvel îlot déstructuré numéro 28.1. 10o Le plan numéro AF-2009-06.6 « Ville de Bonaventure - Affectation des sols » est abrogé et remplacé par le plan numéro AF-2011-06.6 « Ville de Bonaventure - Affectation des sols» ci-joint à l'Annexe I du règlement 2011-04 ce, de manière à corriger les limites de l'îlot déstructuré numéro 57 et de l'aire d'affectation urbaine. 11o Le plan numéro IÉ-2008-26 « Cartographie afférente à la réglementation relative à l'implantation d'éolienne » de l'Annexe 6 est abrogé et remplacé par le plan numéro IÉ-2011-26 ci-joint à l'Annexe J du règlement 2011-04 ce, de manière à y exclure le territoire de la municipalité de Saint-Alphonse étant donné que ces dispositions ne s'appliquent pas sur le territoire de cette municipalité. 12o L'article 8.2.8.1 « Dispositions interprétatives » du Document complémentaire est modifié en abrogeant la définition du terme « Encadrement visuel ». Le contenu de l'article 8.2.8.3 « Dispositions relatives à l'implantation d'éolienne sur le territoire de la MRC » du Document complémentaire est abrogé et remplacé par ce qui suit à savoir : « Pour visualiser les différentes dispositions contenues dans cette section du Document complémentaire, voir le plan numéro IÉ-2011-26 à l'Annexe 6. » Le contenu de l'article 8.2.8.3.1.1 « Protection des périmètres d'urbanisation » du Document complémentaire est abrogé et remplacé par le libellé qui suit, à savoir : « Aucune éolienne ne peut être implantée à l'intérieur d'une bande de protection de trois (3) kilomètres mesurée à partir des limites de tout périmètre d'urbanisation cartographié au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure. » Le contenu de l'article 8.2.8.3.3 « Protection des immeubles protégés » du Document complémentaire est abrogé et remplacé par le libellé qui suit, à savoir : « Aucune éolienne ne peut être implantée à l'intérieur d'une bande de protection de deux (2) kilomètres mesurée à partir des limites du terrain de tout immeuble protégé tel que défini à l'article 8.2.8.1 du présent règlement. » Le contenu de l'article 8.2.8.3.4 « Protection du corridor touristique et panoramique des routes 132 et 299 » du Document complémentaire est abrogé et remplacé par le libellé qui suit, à savoir : « Aucune éolienne ne peut être implantée à l'intérieur d'une bande de protection de trois (3) kilomètres mesurée à partir de l'emprise des routes 132 et 299. De plus, aucune éolienne ne sera permise entre la route 132 et le littoral de la baie des Chaleurs. » Le 2ème paragraphe (tiret) de l'article 8.2.8.5 « Forme et couleur» du Document complémentaire est abrogé et remplacé par le libellé suivant, à savoir : « - être majoritairement de couleur blanche ou grise » MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 335 Le 1er paragraphe (tiret) de l'article 8.2.8.7 « Chemin d'accès» du Document complémantaire est abrogé et remplacé par le libellé qui suit, à savoir : « - La largeur maximale de la surface de roulement d'un chemin d'accès est de 12 mètres ; » Le Document complémantaire est bonifié par l'ajout de l'article 8.2.8.10 « Dispositions relatives aux mesures de distance pour l'implantation d'une éolienne » ce, tel que libellé ci-après, à savoir : «Article 8.2.8.10 - Dispositions relatives aux mesures de distance lors de l'implantation d'éolienne Toute mesure de distance applicable à une éolienne, à l'exception de celle déjà prévue à l'article 8.2.8.4 du présent Document complémantaire dans le cas d'une limite de terrain, doit être effectuée à partir du centre de la tour d'éolienne, au niveau du sol. Pour ce qui est d'une habitation, la mesure doit être effectuée à partir de la partie visible de la fondation du bâtiment principal abritant le logement, au niveau du sol, du côté le plus rapproché de l'éolienne. » 13o L'article 8.1.10.3.1 « Lisière boisée en bordure de chemins publics » du Document complémentaire est modifié en abrogeant le numéro de plan ABA-2008-24 et en le remplaçant par le numéro de plan ABA-2010-24. 14o L'article 8.1.10.3.4 « Dispositions relatives à l'encadrement visuel le long de chemins publics » du Document complémentaire est modifié en abrogeant le numéro de plan ABA-2008-24 et en le remplaçant par le numéro ABA-2010-24. 15o L'ensemble du contenu de l'Annexe 3 « Liste des chemins concernés par les modalités sur l'abattage d'arbres en forêt privée » est abrogé et remplacé par ce qui suit à savoir : ANNEXE 3.1 Liste des chemins publics concernés par les dispositions relatives à la préservation d'une lisière boisée en bordure de cartains chemins publics (Article 8.1.10.3.1 du Document complémentaire) Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules : Route Gallagher, Route Droken, Route de Dimock Creek, Route de Patrickton, Chemin Sexton, Chemin Beauglen, Route du Nord-Ouest, Route Walsh, Route Stewart. Ville de New Richmond : Chemin Pardiac, 3ème Rang Ouest, Route Ritchie, Chemin Mercier, 5ème Rang Ouest, 4ème Rang Ouest, Route Doddridge, Route Cochrane, Route à Tommy, Route Fallow, 3ème Rang Est, 4ème Rang Est, Chemin de Robidoux, Route McWhirter. Municipalité de Saint-Alphonse : Aucun. Municipalité de Caplan : 2ème Rang (Est et Ouest), 3ème Rang (Est et Ouest), 4ème Rang (Est et Ouest), Route Bourdages, Route Dion, Route des Pins, Chemin des Mélèzes, Route Arsenault. Municipalité de Saint-Siméon : 2ème Rang (Est et Ouest), 3ème Rang (Est et Ouest), 4ème Rang (Est et Ouest), Route Roussel, Route Poirier (jusqu=au Chemin du 3ème Rang), Route Arsenault, Route Lepage. Ville de Bonaventure : Route de la Rivière, Chemin Thivierge, Route Dion, Route Forest, Chemin de l=Aéroport, Chemin Athanase-Arsenault, Rue des Vieux-Ponts, Chemin Saint-Georges, Route Marsh, Route Henry, Route Bourdages, Route Day. Municipalité de Saint-Elzéar : Route de la Rivière, 6ème Rang, 8ème Rang, Chemin Poirier, Route de l=Église (entre le Chemin Mercier et la limite avec New Carlisle). Municipalité de New Carlisle : MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 336 Rue Church, Route Ben-Gallon, Rue Normandie, Route Christie. Ville de Paspébiac : Rue Scott, Avenue Huard, Avenue Duret, 3ème Avenue (Est et Ouest), 4ème Avenue (Est et Ouest), 5ème Avenue (Est et Ouest), 6ème Avenue (Est et Ouest), 7ème Avenue (Est et Ouest). Municipalité de Hope : Chemin du 2e Rang, 6ème Rang de Saint-Jogues, 9ème Rang de Saint-Jogues. Municipalité de Hope Town : Chemin du Vieux-Moulin, Chemin de la Rivière, 2e Rang, Petit-2e Rang. Municipalité de Saint-Godefroi : Route de l=Église, 2ème Rang, 3ème Rang. Municipalité de Shigawake : Aucun. ANNEXE 3.2 Liste des chemins publics concernés par les dispositions relatives à l'encadrement visuel le long de certains chemins publics (Article 8.1.10.3.4 du Document complémentaire) Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route 132  Route 299  Route Mackay  Routes des Ponts  Route Patrickton  Chemin Beauglen  Route du Nord-Ouest  Ville de New Richmond Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route 132  Route 299  Chemin de Saint-Edgar  Chemin du Pont de Saint-Edgar  Boulevard Perron  Municipalité de Saint-Alphonse Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 337 Aucun Municipalité de Caplan Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route 132  Route des Érables  Municipalité de Saint-Siméon Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route 132  Ville de Bonaventure Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route 132  Route de la Rivière  Municipalité de Saint-Elzéar Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route de la Rivière  Route de l=Église (entre les chemins Mercier et Poirier)  Chemin Mercier  Chemin Principal  Municipalité de New Carlisle Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route 132  Ville de Paspébiac Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route 132  MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 338 9ème Rue/Route de Saint-Jogues  Rue St-Pie X  Municipalité de Hope Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route 132  Route de Saint-Jogues  Municipalité de Hope Town Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route 132  Municipalité de Saint-Godefroi Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route 132  Municipalité de Shigawake Identification du Chemin public Route primaire Encadrement visuel = 1 km Route secondaire Encadrement visuel = 2 km Route 132  16o Le plan numéro ABA-2008-24 « Cartographie afférente à la réglementation sur l'abattage d'arbres en forêt privée de la MRC de Bonaventure » de l'Annexe 3 est abrogé et remplacé par le plan numéro ABA-2010-24 ci-joint à l'Annexe K du règlement 2011-04. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 339 Amendement # 10 Règlement numéro 2011-06 Partie du SADDR modifiée : Plans PU-2008-14 Plans AF-2009-06 et AF-2009-06.6 Plan ABA-2010-24 Annexe 3.1 Objet : Mise à jour de différents éléments du contenu du SADDR Date d'entrée en vigueur : 6 février 2012 Date de mise à jour du SADDR : 23 février 2012 Règlement numéro 2011-06 Modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure ASchéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure@ CONSIDÉRANT la résolution numéro 2011-11-131 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2011-06 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 Les modifications apportées au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure touchent le territoire des municipalités/villes de Bonaventure et Hope Town. Article 3 Le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié au niveau des éléments suivants, à savoir : 1o Les plans d'affectation des sols numéros AF-2009-06 et AF-2009-06.6 sont abrogés et remplacés par les plans d'affectation des sols numéros AF-2011-06 et AF-2011-06.6 tel que reproduit à l'annexe A du présent règlement ce, afin de tenir compte d'une décision récente de la CPTAQ (# 370920) visant à exclure une superficie approximative de 6,1 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 340 hectares de la zone agricole permanente pour agrandir le périmètre d'urbanisation de la ville de Bonaventure. Par ailleurs, toutes les corrections afférentes à la numérotation des nouveaux plans ci-haut mentionnés seront effectuées dans l'ensemble du contenu du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure. 2o Le plan numéro PU-2008-14 (Périmètre d'urbanisation - Ville de Bonaventure) est abrogé et remplacé par le plan numéro PU-2011-14 (Périmètre d'urbanisation - Ville de Bonaventure) tel que reproduit à l'annexe B du présent règlement ce, afin de tenir compte d'une décision récente de la CPTAQ (# 370920) visant à exclure une superficie approximative de 6,1 hectares de la zone agricole permanente pour agrandir le périmètre d'urbanisation de la ville de Bonaventure. Par ailleurs, toutes les corrections afférentes à la numérotation du nouveau plan ci-haut mentionné seront effectuées dans l'ensemble du contenu du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure. 3o Le contenu de l'annexe 3.1 (Liste des chemins publics concernés par les dispositions relatives à la préservation d'une lisière boisée en bordure de certains chemins publics) est modifié par l'ajout de la route Tennier dans la municipalité de Hope Town. Le plan numéro ABA-2010.24 est abrogé et remplacé par le plan numéro ABA-2011-24.1 de manière à ajouter la route Tennier, dans la municipalité de Hope Town, comme étant assujettie aux dispositions de l'article 8.1.10.3.1 ce, tel que reproduit à l'annexe C du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 341 Amendement # 11 Règlement numéro 2012-03 Partie du SADDR modifiée : Plan TI-2012-08.14 Article 2.2.3.1.1 du Chapitre 2 1er alinéa du Chapitre 5 Objet : Mise à jour du plan TI-2008-08.14 concernant le tracé de la route verte dans la municipalité de caplan et différents éléments du contenu du SADDR où ce numéro de plan est mentionné. Date d'entrée en vigueur : 13 juin 2012 Date de mise à jour du SADDR : 28 juin 2012 Règlement numéro 2012-03 Modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure ASchéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure@ CONSIDÉRANT la résolution numéro 2012-04-48 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2012-03 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure» Article 2 Les modifications apportées au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure touchent le territoire de la municipalité de Caplan. Article 3 La première phrase du deuxième paragraphe de l'Article 2.2.3.1.1 « La route verte » du Chapitre 2 « Problématique d'aménagement » du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est bonifiée par l'ajout, à la fin de cette phrase, de ce qui suit, à savoir : « (voir le Plan numéro TI-2012-08.14 à la fin du Chapitre 5). » MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 342 Article 4 Le Plan numéro TI-2008-08.14 intitulé « Territoire d'intérêt, contraintes et infrastructures - Route verte », faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, est abrogé et remplacé par le Plan numéro TI-2012-08.14 (ci- joint à l'Annexe A du règlement numéro 2012-03) intitulé « Territoire d'intérêt, contraintes et infrastructures - Route verte », plan qui ajoute un lien entre le 2ème Rang de Caplan et la route 132 ce, en empruntant la route des Érables. Tous les autres éléments figurant sur le Plan numéro TI-2008-08.14 demeurent par ailleurs inchangés et sont reconduits dans le Plan numéro TI-2012- 08.14. Article 5 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Amendement # 12 Règlement numéro 2013-04 Partie du SADDR modifiée : Section D du Document complémentaire Objet : Dérogations autorisées dans les plaines inondables Date d'entrée en vigueur : 31 janvier 2014 Date de mise à jour du SADDR : 5 février 2014 Règlement numéro 2013-04 modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure "Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure" CONSIDÉRANT la résolution numéro 2013-11-106 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2013-04 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la ville de Bonaventure. Article 3 Le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l=ajout, au 1er alinéa de l=article 8.4 ADérogations autorisées dans les plaines inondables@ du document complémentaire, du paragraphe 6o suivant, à savoir : MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 343 6o Lot 4312107 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l=emplacement (lot 4312107) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, l=agrandissement d=une construction existante (Capitainerie de la marina de Bonaventure) est autorisé. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Amendement # 13 Règlement numéro 2013-05 Partie du SADDR modifiée : Article 8.1.10 du Document complémentaire Objet : Dispositions relatives à l'abattage d'arbres en milieu forestier privé Date d'entrée en vigueur : 31 janvier 2014 Date de mise à jour du SADDR : 5 février 2014 Règlement numéro 2013-05 modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure "Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure" CONSIDÉRANT la résolution numéro 2013-11-107 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2013-05 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche l'ensemble du territoire privé de la MRC de Bonaventure. Article 3 Le Document complémentaire, faisant partie intégrante du Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, est modifié au niveau de l'article 8.1.10 « Dispositions relatives à l'abattage d'arbres en milieu forestier privé » par l=ajout, à la suite de l'article 8.1.10.4.2 « Autres exceptions », des dispositions libellées ci-après, à savoir : 8.1.10.5 - Application des dispositions relatives à l'abattage d'arbres en milieu forestier privé MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 344 8.1.10.5.1 - Fonctionnaire désigné L=application des présentes dispositions est confiée au technicien et/ou à l'ingénieur forestier de la MRC de Bonaventure avec l=assistance de la personne responsable de l=émission des permis et certificats ou ses adjoints en fonction dans chacune des municipalités et villes du territoire de la MRC de Bonaventure 8.1.10.5.2 - Rôle et fonctions du fonctionnaire désigné Le fonctionnaire désigné au sens de l=article ci-avant est responsable de coordonner l=application des présentes dispositions. Il émet les certificats d=autorisation requis prévus à l=intérieur des présentes dispositions. Lorsque le fonctionnaire désigné de la MRC de Bonaventure est saisi d=un dossier où des doutes subsistent quant à la validité des interventions prévues à l=intérieur d=une prescription sylvicole, d=un plan simple de gestion ou d=un plan d=aménagement forestier, il peut demander une contre- expertise à un ingénieur forestier pour évaluer de tels cas. Le coût de cette contre-expertise est assumé par la MRC de Bonaventure, lorsqu=elle est demandée. Le fonctionnaire désigné veille au respect des présentes dispositions sur le territoire où il a juridiction. Il voit à l=administration et au traitement des demandes de certificat et procède à l=inspection sur le terrain. Dans l=exercice de ses tâches, le fonctionnaire désigné doit tenir un registre des certificats émis ou refusés ainsi qu=un dossier de chaque demande de certificat. 8.1.10.5.3 - Droit de visite Dans l=exercice de ses fonctions, le fonctionnaire désigné et/ou ses adjoints ont le droit de visiter et d=examiner, entre sept (7) heures et dix-neuf (19) heures, toute propriété immobilière ou mobilière pour constater si les prescriptions des présentes dispositions sont respectées. Les propriétaires, locataires ou mandataires des lieux doivent recevoir le fonctionnaire désigné et/ou ses adjoints pour répondre à toutes leurs questions relativement à l=exécution du projet. Ces derniers peuvent être accompagnés de tout expert pour procéder aux vérifications requises. 8.1.10.5.4 - Obligation du certificat d=autorisation Un certificat d=autorisation est requis pour les travaux d'abattage d'arbres en forêt privée. Le fonctionnaire désigné est autorisé, pour et au nom de la MRC de Bonaventure, à délivrer les certificats d=autorisation requis par les présentes dispositions. Aucune autre autorisation de la MRC de Bonaventure n=est requise pour permettre au fonctionnaire désigné d=émettre les certificats d=autorisation requis par les présentes dispositions. 8.1.10.5.5 - Demande de certificat d=autorisation Toute demande de certificat d=autorisation, pour les travaux décrits à l=article ci-avant, doit être présentée au fonctionnaire désigné sous forme de demande écrite faite sur un formulaire fourni par la municipalité ou ville, dûment rempli et signé, comprenant les renseignements suivants : a) nom, prénom et adresse du ou des propriétaires et son représentant autorisé; b) le ou les types de coupes projetées et les superficies de chaque site de coupe; c) le ou les lots visés par la demande, la superficie de ces lots; d) le relevé de tout cours d=eau, lac et chemin public; e) spécifier la distance des sites de coupe par rapport à un chemin public; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 345 f) spécifier si un plan d=aménagement forestier, un plan simple de gestion ou une prescription sylvicole a été préparé et fournir une copie du document avec la demande; g) fournir un plan de la coupe forestière projetée (croquis à l=échelle 1:20 000) indiquant les numéros de lots, les sites de coupe, les chemins publics et privés, les cours d=eau et les lacs, la localisation des peuplements forestiers et la voie d=accès aux sites de coupe. 8.1.10.5.6 - Suivi de la demande de certificat d=autorisation Le fonctionnaire désigné émet le certificat d=autorisation dans un délai d=au plus trente (30) jours ouvrables de la date de dépôt de la demande si : la demande est conforme aux présentes dispositions; la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par les présentes dispositions. Dans le cas contraire, il doit faire connaître son refus au requérant par écrit et le motiver, dans le même délai. Lorsqu=une contre-expertise a été produite à l=égard d=une demande de certificat d=autorisation et que cette dernière infirme les interventions prévues à l=intérieur d=une prescription sylvicole, d=un plan simple de gestion ou d=un plan d=aménagement forestier, le fonctionnaire désigné doit faire connaître son refus au requérant et lui faire part du résultat de la contre-expertise. 8.1.10.5.7 - Cause d=invalidité et durée du certificat d=autorisation Tout certificat d=autorisation pour les travaux d'abattage d'arbres en forêt privée est valide pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date de son émission. Passé ce délai, le requérant doit se procurer un nouveau certificat. 8.1.10.5.8 - Tarif relatif au certificat d=autorisation Le tarif pour l=obtention du certificat d=autorisation relatif à l=abattage d=arbres en application des présentes dispositions est établi à cinquante dollars ($50,00). 8.1.10.5.9 - Pénalités Toute personne qui contrevient aux présentes dispositions commet une infraction. L=amende pour une première infraction est de deux mille dollars ($2 000,00) si le contrevenant est une personne physique et de trois mille dollars ($3 000,00) si le contrevenant est une personne morale, plus tous les frais encourus pour porter un dossier d=infraction devant les tribunaux. Pour toute récidive, les montants prévus pour une première infraction doublent. Si l=infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l=infraction. 8.1.10.5.10 - Recours La MRC de Bonaventure, lorsqu=elle a observé une infraction au présent règlement, peut exercer tout autre recours approprié de nature civile et, sans limitation, tous les recours prévus à la Loi sur l=aménagement et l=urbanisme. Dans tous les cas d'infraction aux présentes dispositions, la MRC de Bonaventure peut entamer des poursuites ce, tant contre le propriétaire du lot où des travaux qui contreviennent aux présentes dispositions ont été réalisés, que contre l'exécutant qui a réalisé lesdits travaux. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 346 Amendement # 14 Règlement numéro 2014-03, 2014-04, 2014-05 et 2014-06 Partie du SADDR modifiée : Document complémentaire et Annexe cartographique des plaines inondables Objet : Dispositions relatives à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables Dérogations en plaine inondable Cartographie de la plaine inondable de la rivière Bonaventure Date d'entrée en vigueur : 13 juin 2014 Date de mise à jour du SADDR : 17 juillet 2014 Règlement numéro 2014-03 modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure "Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure" CONSIDÉRANT la résolution numéro 2014-04-52 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2014-03 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure révisé touche l'ensemble des municipalités et villes du territoire de la MRC de Bonaventure. Article 3 Le paragraphe b) du 1er alinéa de l'article 8.1.2.3.2.1 « Constructions, ouvrages et travaux permis » du Document complémentaire, faisant partie intégrante du Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, est abrogé et remplacé par le libellé ci-après reproduit, à savoir : b) les travaux, constructions ou ouvrages destinés à des fins d'accès public ou à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, qui sont nécessaires aux activités portuaires, à la navigation ou à la construction navale, notamment les quais, les brise-lames, les canaux, les écluses, les aides fixes à la navigation ainsi que leurs équipements et accessoires; des mesures d'immunisation appropriées devront s'appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau d'inondation de la crue à récurrence de 100 ans; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 347 Article 4 Les deux premiers tirets du paragraphe i) du 1er alinéa de l'Article 8.1.2.3.2.3 « Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation » sont abrogés. Article 5 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Règlement numéro 2014-04 modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure "Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure" CONSIDÉRANT la résolution numéro 2014-04-53 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2014-04 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la ville de Bonaventure. Article 3 Le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l=ajout, au 1er alinéa de l=article 8.4 ADérogations autorisées dans les plaines inondables@ du document complémentaire, du paragraphe 7o suivant, à savoir : 7o Lots 4 655 911 et 4 656 776 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l=emplacement (lots 4 655 911 et 4 656 776) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, la réalisation de différents travaux reliés à la deuxième phase du plan de développement du Bioparc de la Gaspésie, à savoir : - Agrandissement de l'insectarium : Ces travaux impliquent l'agrandissement du bâtiment actuel (100m2) en y ajoutant une superficie supplémentaire de 100m2. Cet agrandissement permettra de bonifier l'exposition sur les insectes. Les travaux incluent la fondation (dalle), la structure, l'enveloppe extérieure, aménagement intérieur, électricité, etc. - Agrandissement de la boutique de souvenir : Ces travaux impliquent l'agrandissement de la boutique existante (30m2) en y ajoutant une superficie supplémentaire de 20m2. Cet agrandissement permettra d'augmenter les espaces de ventes et de stockage à l'intérieur. Les travaux incluent la fondation (dalle), la structure, l'enveloppe extérieure, aménagement intérieur, électricité, etc. - Système de captage d'eau de surface : (ce système remplace le développement d'un deuxième puits d'alimentation en eau prévu antérieurement). Ce système prévu au dessus du niveau du sol permettra de sécuriser les besoins d'alimentation en eau pour les habitats animaliers. - Agrandissement du camp forestier pour la collection d'amphibiens et reptiles du Québec : MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 348 (en remplacement de construction d'un pavillon pour la collection d'amphibiens et reptiles du Québec). Ces travaux impliquent l'agrandissement d'un bâtiment existant (30m2) sur le site en y ajoutant une superficie supplémentaire de 20m2. Les travaux incluent la fondation (pilotis), la structure, l'enveloppe extérieure, aménagement intérieur, électricité, etc. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Règlement numéro 2014-05 modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure "Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure" CONSIDÉRANT la résolution numéro 2014-04-54 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2014-05 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la ville de Bonaventure. Article 3 Le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l=ajout, au 1er alinéa de l=article 8.4 ADérogations autorisées dans les plaines inondables@ du document complémentaire, du paragraphe 8o suivant, à savoir : 8o Lot 5 306 854 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l=emplacement (lot 5 306 854) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, la réalisation de travaux visant à rénover et à restaurer la façade avant du bâtiment principal du concessionnaire automobile Chaleurs automobiles et ce, y incluant un agrandissement (à savoir un changement de forme, qui passera d'une forme triangulaire à une forme carrée) de la tourelle vitrée sise en façade avant dudit bâtiment principal, est autorisé. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 349 Règlement numéro 2014-06 modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure "Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure" CONSIDÉRANT la résolution numéro 2014-04-55 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2014-06 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la ville de Bonaventure et de la municipalité de Saint-Elzéar. Article 3 La partie située au nord de la route 132 du plan numéro PI-2010-22 (Plaine inondable de la rivière Bonaventure) faisant partie intégrante du Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est abrogée et est remplacée par les cartes énumérées ci-après et annexées au présent projet de règlement pour en faire partie intégrante, à savoir : Inondations - Rivière Bonaventure - Carte 01/11, Carte 02/11, Carte 03/11, Carte 04/11, Carte 05/11, Carte 06/11, Carte 07/11, Carte 08/11, Carte 09/11, Carte 10/11, Carte 11/11. La partie du plan numéro PI-2010-22 (Plaine inondable de la rivière Bonaventure) située au sud de la route 132 demeure inchangée, car le projet réalisé par le Laboratoire en géomorphologie et en dynamique fluviale de l'UQAR ne touchait pas cette partie du plan numéro PI-2010-22 (Plaine inondable de la rivière Bonaventure). Toutes les cartes énumérées ci-avant, ainsi que la partie inchangée du plan numéro PI-2010-22 située au sud de la route 132, seront regroupées pour ainsi former le nouveau plan numéro PI- 2014-22 (Plaine inondable de la rivière Bonaventure). Enfin, la cartographie des hauteurs d'eau jointe au présent règlement est intégrée au contenu du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ce, à titre informatif pour guider les autorités municipales en matière de sécurité civile lors de l'application des dispositions afférentes. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 350 Amendement # 15 Règlement numéro 2014-08 Partie du SADDR modifiée : Section D du Document complémentaire Objet : Dérogations autorisées dans les plaines inondables Date d'entrée en vigueur : 9 avril 2015 Date de mise à jour du SADDR : 20 avril 2015 Règlement numéro 2014-08 modifiant le règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure "Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure" CONSIDÉRANT la résolution numéro 2015-02-17 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2014-08 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la ville de Bonaventure. Article 3 Le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié au 1er alinéa de l=article 8.4 ADérogations autorisées dans les plaines inondables@ du document complémentaire, en abrogeant le contenu du paragraphe 7o et en le remplaçant par le contenu suivant, à savoir : 7o Lots 4 655 911 et 4 656 776 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l=emplacement (lots 4 655 911 et 4 656 776) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, la réalisation de différents travaux reliés à la deuxième phase du plan de développement du Bioparc de la Gaspésie, à savoir : - Agrandissement de l'insectarium : MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 351 Ces travaux impliquent l'agrandissement du bâtiment actuel (100m2) en y ajoutant une superficie supplémentaire de 100m2. Cet agrandissement permettra de bonifier l'exposition sur les insectes. Les travaux incluent la fondation (dalle), la structure, l'enveloppe extérieure, aménagement intérieur, électricité, etc. - Agrandissement de la boutique de souvenir : Ces travaux impliquent l'agrandissement de la boutique existante (30m2) en y ajoutant une superficie supplémentaire de 20m2. Cet agrandissement permettra d'augmenter les espaces de ventes et de stockage à l'intérieur. Les travaux incluent la fondation (dalle), la structure, l'enveloppe extérieure, aménagement intérieur, électricité, etc. - Système de captage d'eau de surface : (ce système remplace le développement d'un deuxième puits d'alimentation en eau prévu antérieurement). Ce système prévu au dessus du niveau du sol permettra de sécuriser les besoins d'alimentation en eau pour les habitats animaliers. - Agrandissement du bâtiment actuel de l'Insectarium pour y loger la collection d'amphibiens et de reptiles du Québec : Ces travaux impliquent l'agrandissement d'un bâtiment existant (celui qui abrite l'Insectarium) sur le site du Bioparc en y ajoutant une superficie supplémentaire de 65m2, superficie qui sera rattaché au bâtiment existant par un corridor couvert d'une superficie de 25 m2. Les travaux incluent la fondation (pilotis), la structure, l'enveloppe extérieure, l'aménagement intérieur, l'électricité, etc. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 352 Amendement # 16 Règlement numéro 2015-03 Partie du SADDR modifiée : Section D du Document complémentaire Objet : Dérogations autorisées dans les plaines inondables Date d'entrée en vigueur : 19 juin 2015 Date de mise à jour du SADDR : 30 juin 2015 Règlement numéro 2015-03 "Règlement de remplacement du Règlement numéro 2007-08 modifiant le Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure" CONSIDÉRANT la résolution numéro 2015-04-44 adoptant le présent règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 2015-03 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la ville de Bonaventure. Article 3 Le Schéma d aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l'ajout, au 1er alinéa de l Article 8.4 Dérogations autorisées dans les plaines inondables du Document complémentaire, du paragraphe 9o suivant, à savoir : 9o Lots 4 312 109 et 4 312 971 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l'emplacement (lots 4 312 109 et 4 312 971) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, la réalisation de travaux visant à ajouter une terrasse extérieure d'une superficie de 336 pieds carrés (28 pieds X 12 pieds) est autorisée. Article 4 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 353 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Amendement # 17 Règlement numéro 2016-03 Partie du SADDR modifiée : L'ensemble du volet cartographique Objet : Mise à jour des fonds de cartes Date d'entrée en vigueur : 17 Janvier 2017 Date de mise à jour du SADDR : 23 Janvier 2017 Règlement numéro 2016-03 "Règlement de remplacement du Règlement numéro 2007-08 modifiant le Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure" CONSIDÉRANT la résolution numéro 2016-11-153 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de «Règlement numéro 2016-03 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 Le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par la mise à jour de l'ensemble de son volet cartographique, dont vous trouverez la nomenclature reproduite ci-dessous et dont vous trouverez copie ci-jointe en annexe au présent règlement. Carte numéro LOC-2016-01 Localisation du territoire de la MRC de Bonaventure Carte numéro REL-2016-02 Relief du territoire de la MRC de Bonaventure Carte numéro BV-2016-03 Bassins versants du territoire de la MRC de Bonaventure Carte numéro M&V-2016-04 Localisation des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure Carte numéro CAD-2016-05 Concept d'aménagement et de développement du territoire de la MRC de Bonaventure Carte numéro AF-2016-06 Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) de la MRC de Bonaventure Carte numéro AF-2016-06.1 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Cascapédia-Saint-Jules Carte numéro AF-2016-06.2 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de New Richmond MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 354 Carte numéro AF-2016-06.3 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint-Alphonse Carte numéro AF-2016-06.4 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Caplan Carte numéro AF-2016-06.5 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint-Siméon Carte numéro AF-2016-06.6 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Bonaventure Carte numéro AF-2016-06.7 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint-Elzéar Carte numéro AF-2016-06.8 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de New Carlisle Carte numéro AF-2016-06.9 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Paspébiac Carte numéro AF-2016-06.10 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Hope Carte numéro AF-2016-06.11 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Hope Town Carte numéro AF-2016-06.12 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint-Godefroi Carte numéro AF-2016-06.13 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Shigawake Carte numéro AF-2016-07 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de la MRC de Bonaventure Carte numéro AF-2016-07.1 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Cascapédia-Saint-Jules Carte numéro AF-2016-07.2 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de New Richmond Carte numéro AF-2016-07.3 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Saint-Alphonse Carte numéro AF-2016-07.4 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Caplan Carte numéro AF-2016-07.5 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Saint-Siméon Carte numéro AF-2016-07.6 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Bonaventure Carte numéro AF-2016-07.7 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Saint-Elzéar Carte numéro AF-2016-07.8 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de New Carlisle Carte numéro AF-2016-07.9 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Paspébiac Carte numéro AF-2016-07.10 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Hope Carte numéro AF-2009-07.11 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Hope Town Carte numéro AF-2016-07.12 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Saint-Godefroi MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 355 Carte numéro AF-2016-07.13 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Shigawake Carte numéro TI-2016-08 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire municipalisé de la MRC de Bonaventure Carte numéro TI-2016-08.1 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules Carte numéro TI-2016-08.2 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la ville de New Richmond Carte numéro TI-2016-08.3 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint-Alphonse Carte numéro TI-2016-08.4 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Caplan Carte numéro TI-2016-08.5 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint-Siméon Carte numéro TI-2016-08.6 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la ville de Bonaventure Carte numéro TI-2016-08.7 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint-Elzéar Carte numéro TI-2016-08.8 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de New Carlisle Carte numéro TI-2016-08.9 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la ville de Paspébiac Carte numéro TI-2016-08.10 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Hope Carte numéro TI-2016-08.11 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Hope Town Carte numéro TI-2016-08.12 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint-Godefroi Carte numéro TI-2016-08.13 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Shigawake Carte numéro TI-2016-08.14 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Route verte » Carte numéro TI-2016-08.15 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers récréotouristiques » Carte numéro TI-2016-08.16 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers de VTT » Carte numéro TI-2016-08.17 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers de motoneige » Carte numéro TI-2016-09 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire non organisé de la MRC de Bonaventure Carte numéro PU-2016-10 Périmètre d'urbanisation de la ville de New Richmond Carte numéro PU-2016-11 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint- Alphonse Carte numéro PU-2016-12 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Caplan Carte numéro PU-2016-13 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint- Siméon Carte numéro PU-2016-14 Périmètre d'urbanisation de la ville de Bonaventure Carte numéro PU-2016-15 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Elzéar MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 356 Carte numéro PU-2016-16 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de New Carlisle Carte numéro PU-2016-17 Périmètre d'urbanisation de la ville de Paspébiac Carte numéro PU-2016-18 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Hope Carte numéro PU-2016-19 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint- Godefroi Carte numéro PI-2016-20 Plaine inondable de la rivière Cascapédia Carte numéro PI-2016-21 Plaine inondable de la rivière Petite-Cascapédia Carte numéro PI-2016-22 Plaine inondable de la rivière Bonaventure Carte numéro PI-2016-23 Plaine inondable de la rivière Paspébiac Carte numéro 22A05-020-0105-S Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC). Représentation de la plaine inondable Carte numéro 22A05-020-0205-S Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC). Représentation de la plaine inondable Carte numéro 22A05-020-0305-S Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC). Représentation de la plaine inondable Carte numéro ABA-2016-24 Réglementation sur l'abattage d'arbres en forêt privée Carte numéro IEFO-2016-25 Réglementation sur les installations d'élevage à forte charge d'odeur Carte numéro IÉ-2016-26 Réglementation sur l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC Carte numéro CSJ-2009-ART-59 Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules Îlots déstructurés numéros 1 à 10 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro NR-2009-ART-59 Ville de New Richmond Îlots déstructurés numéros 11 à 16 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro SA-2009-ART-59 Municipalité de Saint-Alphonse Îlots déstructurés numéros 28 à 31 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro SA-2011-ART-59 Municipalité de Saint-Alphonse Îlots déstructurés numéros 28.1 Carte numéro CAP 2009-ART-59 Municipalité de Caplan Îlots déstructurés numéros 32 à 45 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro SS-2009-ART-59 Municipalité de Saint-Siméon Îlots déstructurés numéros 46 à 52 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro BONA-2009-ART-59 Ville de Bonaventure Îlots déstructurés numéros 53 à 62 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro BONA-2011-ART-59 Ville de Bonaventure Modification de la configuration de l'Îlot déstructuré numéro 57 Carte numéro SE-2009-ART-59 Municipalité de Saint-Elzéar Secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro NC-2009-ART-59 Municipalité de New Carlisle Secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro PASP-2009-ART-59 Ville de Paspébiac Îlots déstructurés numéros 63 à 69 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro SG-2009-ART-59 Municipalité de Saint-Godefroi Îlot déstructuré numéro 70 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 357 Carte numéro SH-2009-ART-59 Municipalité de Shigawake Îlots déstructurés numéros 71 à 76 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro ÉRL-2016-28.1 Le littoral de la MRC de Bonaventure - Unités géomorphologiques Carte numéro ÉRL-2016-28.2 Le littoral de la MRC de Bonaventure - Évolution du littoral Par ailleurs, dans l'ensemble du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, tous les numéros de cartes ont été abrogé et remplacé par les numéros de carte reproduits ci-après, à savoir : Chap/Page Numéro des cartes actuelles Numéro des cartes révisées TDM xii à La liste des cartes a été remplacée et mise à jour suivant la nouvelle xvii numérotation ci-avant reproduite. 1 3 LOC-2008-01 LOC-2016-01 1 3 REL-2008-02 REL-2016-02 1 4 BV-2008-03 BV-2016-03 1 8 M&V-2008-04 M&V-2016-04 2 20 TI-2011-08 et TI-2008-09 TI-2016-08 et TI-2016- 09 2 20 TI-2008-08.1 à TI-2008-08.13 et TI-2011-08.4 TI-2016-08.1 à TI-2016-08.13 2 20 TI-2012-08.14 TI-2016-08.14 2 43 TI-2011-08 et TI-2008-09 TI-2016-08 et TI-2016- 09 2 43 TI-2008-08.1 à TI-2008-08.13 et TI-2011-08.4 TI-2016-08.1 à TI-2016-08.13 3 60 AF-2011-06 et AF-2009-07 AF-2016-06 et AF- 2016-07 4 69 AF-2011-06 AF-2016-06 4 69 AF-2009-06.1 à AF-2009-06.13 AF-2016-06.1 à AF-2016-06.13 4 69 AF-2009-07 AF-2016-07 4 69 Aucune AF-2016-07.1 à AF-2016-07.13 4 79 PU-2008-10 à PU-2008-19 PU-2016-10 à PU- et PU-2011-11, PU-2011-12.1, PU-2011-14 2016-19 5 99 TI-2011-08 et TI-2008-09 TI-2016-08 et TI-2016- 09 5 99 TI-2008-08.1 à TI-2008-08.13 et TI-2011-08.4 TI-2016-08.1 à TI-2016-08.13 5 99 TI-2012-08.14 TI-2016-08.14 5 99 TI-2008-08.15 TI-2016-08.15 5 99 TI-2008-08.16 TI-2016-08.16 5 99 TI-2008-08.17 TI-2016-08.17 5 99 TI-2008-08 TI-2016-08 5 104 TI-2011-08 TI-2016-08 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 358 6 109 PI-2008-20, PI-2008-21.1, PI-2014-22, PI-2008-23 PI-2016-20 à PI-2016- 23 6 110 TI-2011-08 et TI-2008-09 TI-2016-08 et TI-2016- 09 6 110 TI-2008-08.1 à TI-2008-08.13 et TI-2011-08.4 TI-2016-08.1 à TI-2016-08.13 8 150 TI-2008-08 TI-2016-08 (Page 152) 8 156 ABA-2011-24.1 ABA-2016-24 (Page 158) 8 157 ABA-2011-24.1 ABA-2016-24 (Page 159) 8 164 IEFO-2008-25 IEFO-2016-25 (Page 166) 8 165 TI-2008-08 et TI-2008-09 TI-2016-08 et TI-2016-09 (Page 167) 8 184 IÉ-2011-26 IÉ-2016-26 (Page 186) Annexe 1 Page 219 La liste des cartes a été remplacée et mise à jour suivant la nouvelle numérotation ci-dessous reproduite : Carte numéro PU-2016-10 Périmètre d'urbanisation de la ville de New Richmond Carte numéro PU-2016-11 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Alphonse Carte numéro PU-2016-12 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Caplan Carte numéro PU-2016-13 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Siméon Carte numéro PU-2016-14 Périmètre d'urbanisation de la ville de Bonaventure Carte numéro PU-2016-15 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Elzéar Carte numéro PU-2016-16 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de New Carlisle Carte numéro PU-2016-17 Périmètre d'urbanisation de la ville de Paspébiac Carte numéro PU-2016-18 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Hope Carte numéro PU-2016-19 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Godefroi Annexe 2 Page 223 La liste des cartes des plaines inondables (excluant les 3 cartes des Cotes de crues dont les numéros demeurent les mêmes) a été remplacée et mise à jour suivant la nouvelle numérotation ci- dessous reproduite : Carte numéro PI-2016-20 Plaine inondable de la rivière Cascapédia Carte numéro PI-2016-21 Plaine inondable de la rivière Petite-Cascapédia Carte numéro PI-2016-22 Plaine inondable de la rivière Bonaventure Carte numéro PI-2016-23 Plaine inondable de la rivière Paspébiac Annexe 3 Page 232 Le numéro de la carte a été remplacé et mis à jour suivant la nouvelle numérotation ci-dessous reproduite : Carte numéro ABA-2016-24 Réglementation sur l'abattage d'arbres en forêt privée Annexe 4 Page 243 Le numéro de la carte a été remplacé et mis à jour suivant la nouvelle numérotation ci-dessous reproduite : Carte numéro IEFO-2016-25 Réglementation sur les installations d'élevage à forte charge d'odeur MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 359 Annexe 6 Page 261 Le numéro de la carte a été remplacé et mis à jour suivant la Nouvelle numérotation ci-dessous reproduite : Carte numéro IÉ-2016-26 Réglementation sur l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC Annexe 7 Page 265 La liste des cartes a été remplacée et mise à jour suivant la nouvelle numérotation ci-dessous reproduite : Carte numéro CSJ-2009-ART-59 Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules Annexe 7 Îlots déstructurés numéros 1 à 10 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro NR-2009-ART-59 Ville de New Richmond Annexe 7 Îlots déstructurés numéros 11 à 16 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro SA-2009-ART-59 Municipalité de Saint-Alphonse Annexe 7 Îlots déstructurés numéros 28 à 31 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro SA-2011-ART-59 Municipalité de Saint-Alphonse Annexe 7 Îlots déstructurés numéros 28 Carte numéro CAP-2009-ART-59 Municipalité de Caplan Annexe 7 Îlots déstructurés numéros 32 à 45 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro SS-2009-ART-59 Municipalité de Saint-Siméon Annexe 7 Îlots déstructurés numéros 46 à 52 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro BONA-2009-ART-59 Ville de Bonaventure Annexe 7 Îlots déstructurés numéros 53 à 62 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro BONA-2011-ART-59 Ville de Bonaventure Annexe 7 Modification de la configuration de l'Îlot déstructuré numéro 57 Carte numéro SE-2009-ART-59 Municipalité de Saint-Elzéar Annexe 7 Secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro NC-2009-ART-59 Municipalité de New Carlisle Annexe 7 Secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro PASP-2009-ART-59 Ville de Paspébiac Annexe 7 Îlots déstructurés numéros 63 à 69 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro SG-2009-ART59 Municipalité de Saint-Godefroi Annexe 7 Îlot déstructuré numéro 70 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Carte numéro SH-2009-ART-59 Municipalité de Shigawake Annexe 7 Îlots déstructurés numéros 71 à 76 et secteurs Agroforestiers de type 1 et 2 Annexe 8 Page 269 La liste des cartes a été remplacée et mise à jour suivant la nouvelle numérotation ci-dessous reproduite : Carte numéro ÉRL-2016-28.1 Le littoral de la MRC de Bonaventure - Unités géomorphologiques MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 360 Carte numéro ÉRL-2016-28.2 Le littoral de la MRC de Bonaventure - Évolution du littoral Article 3 Le contenu du point 2.2.3.1.1 intitulé «La Route verte» est abrogé et remplacé par le texte ci- dessous reproduit, à savoir : En juin 1995, était lancé le projet de la Route verte, projet qui visait à réaliser, avant 2005, un parcours cyclable de plus de 3 000 kilomètres reliant la plupart des régions du Québec. La Route verte, qui devait se conformer aux divers standards de sécurité auxquels les différents usagers sont en droit de s'attendre par un respect des normes éprouvées en matière d'aménagement d'itinéraires cyclables, devient donc une route sécuritaire pour tous les cyclistes. Pour atteindre cet objectif, la Route verte a été balisée uniformément à la grandeur du Québec afin de créer une unité d'ensemble. Le tracé identifié et officiellement homologué par Vélo-Québec pour le territoire de la MRC de Bonaventure s'étend dans un axe parallèle au littoral de la baie des Chaleurs, entre les municipalités de Shigawake à l'est et de Cascapédia-Saint-Jules à l'ouest, sur une distance approximative de 95 kilomètres (Voir le plan numéro TI-2016-08.14 à la fin du Chapitre 5). Concrètement, cette « véloroute » se retrouve essentiellement sous forme d'accotements asphaltés en bordure de la route nationale 132. Article 4 Le contenu du point 4 intitulé «LES GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE» est abrogé et remplacé par le texte ci-dessous reproduit, à savoir : En respect avec le principe de base de prendre en considération les particularités propres à chaque milieu, les grandes affectations du territoire ont été choisies en fonction des caractéristiques naturelles du milieu et des usages qu'on en fait déjà. De façon à assurer la continuité de ces usages, le Conseil de la MRC a identifié des zones dans lesquelles ces usages devraient être privilégiés. Parfois, la zone actuelle d'utilisation a été agrandie de manière à favoriser le développement de cet usage ou d'éviter des conflits entre diverses utilisations et ce, soit en cloisonnant les divers usages sur des terrains spécifiques, soit en prévoyant des zones tampons entre les usages ou soit en prévoyant des mesures de contrôle d'interventions qui se traduisent généralement sous la forme de normes générales ou minimales spécifiées dans le document complémentaire (Chapitre 8). Les grandes affectations du territoire qui sont présentées et détaillées dans ce chapitre sont celles qui recouvrent le territoire municipalisé de tenure privée et ont fait l'objet d'une consultation préliminaire auprès de chaque Conseil municipal qui, à partir des affectations du territoire identifiées au Schéma d'aménagement de 1988 et reconduites dans leur plan d'urbanisme respectif, les ont adaptées par rapport aux préoccupations et aux attentes contemporaines en terme de planification de l'aménagement et du développement durable de leur territoire. Dans le souci du respect de l'autonomie municipale, le Conseil de la MRC de Bonaventure a décidé d'intégrer les affectations du territoire telles que souhaitées par les municipalités et villes. Les grandes affectations du territoire municipalisé de tenure privée sont les suivantes : forestière, agricole, agro-forestière, rurale en zone agricole, urbaine, rurale, loisir extensif, villégiature, MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 361 conservation et lieu d'enfouissement technique régional. Ces grandes affectations sont cartographiées sur le plan d'affectation des sols inséré à la fin du présent chapitre et portant le numéro AF-2016-06 (ainsi que sur les plans numéros AF-2016-06.1 à AF-2016-06.13, à plus grande échelle, pour le territoire municipalisé de tenure privée de chacune des municipalités ou villes de la MRC). En ce qui concerne l'affectation des terres publiques afférentes au TNO Rivière-Bonaventure, au TNO Ruisseau-Leblanc et au territoire public intramunicipal, elle est planifiée et administrée par le Gouvernement du Québec, via le Plan d'Affectation du territoire public (PATP). Ainsi, sur l'ensemble du territoire public de la MRC de Bonaventure, le PATP s'applique ainsi que ses modifications futures, et son contenu est intégralement reproduit au plan numéro AF-2016-07 inséré à la fin du présent chapitre (ainsi que sur les plans numéros AF-2016-07.1 à AF-2016- 07.13, à plus grande échelle, pour le territoire public intramunicipal de chacune des municipalités ou villes de la MRC). Article 5 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 362 Amendement # 18 Règlement numéro 2016-07 Partie du SADDR modifiée : Section D du Document complémentaire Objet : Dérogations autorisées dans les plaines inondables Date d'entrée en vigueur : 11 Avril 2017 Date de mise à jour du SADDR : 11 Avril 2017 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2017-02-19 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de «Règlement numéro 2016-07 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la municipalité de Hope Town. Article 3 Le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l=ajout, au 1er alinéa de l=Article 8.4 ADérogations autorisées dans les plaines inondables@ du Document complémentaire, du paragraphe 10o suivant, à savoir : 10o Entre les lots 134-P et 137-P (situés à l'Ouest du pont P-01246) et le lot 138-P (situé à l'Est du pont P-01246) du cadastre du Canton de Hope (sur le territoire de la municipalité de Hope Town) Sur l=emplacement (entre les lots 134-P et 137-P et le lot 138-P) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Paspébiac, la réalisation des travaux visant le remplacement du pont numéro P-01246 par un nouveau pont portant le numéro P-18905 sur la route 132 dans la municipalité de Hope Town par le ministère des Transports du Québec, est autorisé. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 363 Amendement # 19 Règlement numéro 2016-08 Partie du SADDR modifiée : Section D du Document complémentaire Objet : Dérogations autorisées dans les plaines inondables Date d'entrée en vigueur : 11 Avril 2017 Date de mise à jour du SADDR : 11 Avril 2017 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2017-02-20 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de «Règlement numéro 2016-08 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la ville de Bonaventure. Article 3 Le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l=ajout, au 1er alinéa de l=Article 8.4 ADérogations autorisées dans les plaines inondables@ du Document complémentaire, du paragraphe 11o suivant, à savoir : 11o Lot 4 312 107 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l=emplacement (Lot 4 312 107 du cadastre du Québec) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, la réalisation des travaux suivants est autorisé, à savoir : - Installation d'un service d'essence : construction d'une dalle de béton de 3 mètres par 6 mètres près de la rampe de mise à l'eau de la marina sur le stationnement actuel, sur laquelle sera déposé un système de service d'essence pré-usiné, muni d'un réservoir à double paroi, d'une pompe et d'un système prépayé; un aménagement sera érigé au pourtour du site terrestre afin que l'ensemble du système s'harmonise à l'environnement et au paysage; une passerelle reliera le quai flottant de service et le système terrestre d'essence; - Agrandissement du bâtiment de la Capitainerie : agrandissement du bâtiment actuel de 158,5 mètres carrés en ajoutant une superficie supplémentaire de 94,5 mètres carrés; - Installation d'une rampe de mise à l'eau : remplacement de la rampe de mise à l'eau actuelle; - Dragage du bassin de la marina : agrandissement du bassin de la marina, agrandissement qui permettra de bonifier l'offre et de répondre à la demande grandissante d'espace d'accostage dans la baie des Chaleurs; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 364 - Ajout de quais flottants du côté nord des quais flottants actuels : ajout de peignes flottants (catways) au nord de la marina actuelle par la relocalisation de deux catways provenant de l'espace libéré pour le quai de service à essence et le rajout de dix catways pour les nouveaux bateaux, qui permettra l'ajout de vingt espaces à quai pour la marina; - Installation d'un mur de soutènement : remplacement du mur existant de pierres et de gabillons sur une longueur de 148 mètres, permettant de sécuriser le talus actuel qui présente un début d'affaissement par le haut, et par le fait même augmentera la protection des infrastructures en place , tel que la capitainerie actuelle contre les éléments naturels. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 365 Amendement # 20 Règlement numéro 2016-09 Partie du SADDR modifiée : Point 6.1 du Chapitre 6; Point 8.1.7 du Document complémentaire; Annexe 8. Objet : Intégration du cadre normatif gouvernemental relatif au contrôle de l'utilisation du sol dans les secteurs à risque d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs Date d'entrée en vigueur : 8 février 2017 Date de mise à jour du SADDR : 8 février 2017 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2016-12-169 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de «Règlement numéro 2016-09 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire des municipalités/villes de Cascapédia-Saint-Jules, New Richmond, Caplan, Saint- Siméon, Bonaventure, New Carlisle, Paspébiac, Hope, Hope Town, Saint-Godefroi et Shigawake. Article 3 L'ensemble du contenu du Point 6.1 « Les zones d'érosion », faisant partie intégrante du Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, est abrogé et remplacé par le libellé suivant, à savoir : Afin de limiter les dommages qui peuvent être causés aux constructions et pour assurer un contrôle du développement dans les secteurs à risques, le Conseil de la MRC de Bonaventure identifie des zones d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs. Ces zones correspondent aux secteurs des falaises et des talus localisés dans une cartographie des zones de contraintes relatives à l'érosion côtière et aux mouvements de terrain le long de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent réalisée par la Direction de la prévention et de la planification du ministère de la Sécurité publique du Québec. Cette cartographie est reproduite intégralement à l'Annexe 8 du présent Schéma d'aménagement et de développement durable révisé. Ainsi diverses dispositions réglementaires afférentes à chacune des zones figurant sur ces cartes sont détaillées au Cadre normatif pour le contrôle de l'utilisation su sol dans les zones de contraintes relatives à l'érosion côtière et aux mouvements de terrain le long de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent. L'intégralité de ce cadre normatif, ainsi que toutes modifications et/ou mises à jour subséquentes qui y seraient apporté par les autorités compétentes, est également reproduit à l'Annexe 8 du présent Schéma d'aménagement et de développement durable révisé. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 366 Article 4 L'ensemble du contenu du Point 8.1.7 « Zones d'érosion » faisant partie intégrante du Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est abrogé et remplacé par le libellé suivant, à savoir : Dans le secteur des falaises et des talus qu'on retrouve le long du littoral de la baie des Chaleurs, les dispositions contenues au « Cadre normatif pour le contrôle de l'utilisation du sol dans les zones de contraintes relatives à l'érosion côtière et aux mouvements de terrain le long de l'estuaire du golfe du Saint-Laurent » et ce, tant le volet cartographique que le volet normatif de ce Cadre normatif, qui sont intégralement reproduites à l'Annexe 8 du présent Schéma d'aménagement et de développement durable révisé, doivent être appliquées par chacune des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure dont le territoire borde la baie des Chaleurs. Ainsi, tant la cartographie que les dispositions normatives libellées aux différents tableaux énumérés ci-après et dont le contenu est intégralement reproduit à l'Annexe 8 du présent Schéma d'aménagement et de développement durable révisé, doivent être intégré aux règlements de zonage de chacune des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure dont le territoire borde la baie des Chaleurs. Ces différentes cartes et ces différents tableaux sont les suivants, à savoir : - Carte 22A04-050-0702 (Gesgapegiag); - Carte 22A04-050-0602 (Pointe Duthie); - Carte 22A04-050-0603 (New Richmond); - Carte 22A04-050-0503 (Pointe Howatson); - Carte 22A04-050-0404 (Bourdages); - Carte 22A04-050-0405 (Rivière-Caplan); - Carte 22A04-050-0406 (Caplan); - Carte 22A04-050-0307 (Saint-Siméon); - Carte 22A04-050-0308 (Saint-Siméon-Est); - Carte 22A03-050-0201 (Bonaventure); - Carte 22A03-050-0101 (Bonaventure-Est); - Carte 22A03-050-0102 (Pointe Sawyer); - Carte 22A03-050-0103 (New Carlisle); - Carte 22A03-050-0104 (Paspébiac-Ouest); - Carte 22A03-050-0105 (Paspébiac); - Carte 22A03-050-0206 (Hope Town); - Carte 22A03-050-0306 (Gignac); - Carte 22A03-050-0307 (Saint-Godefroi); - Carte 22A03-050-0408 (Shigawake) ; - Tableau 1.1 - Normes applicables à l'usage résidentiel de faible à moyenne densité - Tableau 1.2 - Normes applicables aux autres usages - Tableau 2.1 - Conditions relatives à la levée des interdictions - Tableau 2.2 - Conditions d'acceptabilité pour l'expertise hydraulique - Tableau 2.3 - Familles d'expertise géotechnique requise selon la zone dans laquelle l'intervention est projetée - Tableau 2.4 - Critères d'acceptabilité associés aux familles d'expertise géotechnique MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 367 Article 5 L'ensemble du contenu de l'Annexe 8 « Cartographie afférente aux dispositions relatives aux secteurs à risque d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs » faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est abrogé et remplacé par ce qui suit, à savoir : Annexe 8 Cartographie et dispositions normatives afférentes aux secteurs à risque d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs Voir aux pages suivantes la cartographie afférente aux secteurs à risque d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs. - Carte 22A04-050-0702 (Gesgapegiag); - Carte 22A04-050-0602 (Pointe Duthie); - Carte 22A04-050-0603 (New Richmond); - Carte 22A04-050-0503 (Pointe Howatson); - Carte 22A04-050-0404 (Bourdages); - Carte 22A04-050-0405 (Rivière-Caplan); - Carte 22A04-050-0406 (Caplan); - Carte 22A04-050-0307 (Saint-Siméon); - Carte 22A04-050-0308 (Saint-Siméon-Est); - Carte 22A03-050-0201 (Bonaventure); - Carte 22A03-050-0101 (Bonaventure-Est); - Carte 22A03-050-0102 (Pointe Sawyer); - Carte 22A03-050-0103 (New Carlisle); - Carte 22A03-050-0104 (Paspébiac-Ouest); - Carte 22A03-050-0105 (Paspébiac); - Carte 22A03-050-0206 (Hope Town); - Carte 22A03-050-0306 (Gignac); - Carte 22A03-050-0307 (Saint-Godefroi); - Carte 22A03-050-0408 (Shigawake) Voir aux pages suivantes les dispositions normatives afférentes aux secteurs à risque d'érosion en bordure du littoral de la baie des Chaleurs - Tableau 1.1 - Normes applicables à l'usage résidentiel de faible à moyenne densité - Tableau 1.2 - Normes applicables aux autres usages - Tableau 2.1 - Conditions relatives à la levée des interdictions - Tableau 2.2 - Conditions d'acceptabilité pour l'expertise hydraulique - Tableau 2.3 - Familles d'expertise géotechnique requise selon la zone dans laquelle l'intervention est projetée - Tableau 2.4 - Critères d'acceptabilité associés aux familles d'expertise géotechnique Voir à l'Annexe A du présent Règlement numéro 2016-09 pour l'intégralité des dix-neuf (19) cartes ci-haut mentionnées ainsi que le contenu intégral des dispositions normatives contenues dans les six (6) tableaux ci-haut mentionnés ce, tel que produit par le ministère de la Sécurité publique en date de septembre-octobre 2016. Article 6 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 368 Amendement # 21 Règlement numéro 2017-03 Partie du SADDR modifiée : Point 8.4 du Chapitre 8. Objet : Dérogation en plaine inondable pour le projet d'agrandissement du magasin InterSport de Bonaventure Date d'entrée en vigueur : 4 octobre 2017 Date de mise à jour du SADDR : 18 octobre 2017 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2017-06-75 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de «Règlement numéro 2017-03 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la ville de Bonaventure. Article 3 Le Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l=ajout, au 1er alinéa de l=Article 8.4 ADérogations autorisées dans les plaines inondables@ du Document complémentaire, du paragraphe 12o suivant, à savoir : 12o Lot 4 311 804 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l=emplacement (Lot 4 311 804 du cadastre du Québec) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, la construction d'un agrandissement d'une superficie approximative de quarante mètres carrés (40 m2) visant à augmenter la surface de rangement de marchandise du magasin Intersport est autorisé. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 369 Amendement # 22 Règlement numéro 2017-05 Partie du SADDR modifiée : Table des matières, Chapitre 4 et Annexe 1. Objet : Ajustement du contenu des plans numéros AF-2017-06, AF-2017-06.2, AF-2017-06.4, AF-2017- 06.6, AF-2017-06.8, PU-2017-12 et PU-2017-14 Date d'entrée en vigueur : 28 septembre 2017 Date de mise à jour du SADDR : 18 octobre 2017 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2017-09-109 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de «Règlement numéro 2017-05 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d=aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire des municipalités et villes concernées (New Richmond, Caplan, Bonaventure et New Carlisle) du territoire de la MRC de Bonaventure. Article 3 Le contenu de chacune des cartes énumérées ci-dessous et ci-joint à l'Annexe A du Règlement 2017-05, faisant partie intégrante du Schéma d=aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, est soit ajusté ou modifié en considération des éléments ciblés et décrits ci-dessous, à savoir : Carte numéro AF - 2017 - 06 Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) de la MRC Bonaventure (Localisation exacte de l'îlot déstructuré numéro 57) Carte numéro AF - 2017 - 06.6 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Bonaventure (Localisation exacte de l'îlot déstructuré numéro 57) Carte numéro AF - 2017 - 06 Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) de la MRC de Bonaventure (Ajustement des affectations avec les limites municipales, modifiées suite à la rénovation cadastrale) Carte numéro AF - 2017 - 06.2 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de New Richmond (Petit ajustement à un endroit entre l'affectation urbaine et l'affectation agricole) Carte numéro AF - 2017 - 06.4 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Caplan (Ajustement des affectations avec les limites municipales, modifiées suite à la rénovation MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 370 cadastrale) Carte numéro AF - 2017 - 06.6 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Bonaventure (Ajustement des affectations avec les limites municipales, modifiées suite à la rénovation cadastrale) Carte numéro AF - 2017 - 06.8 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de New Carlisle (Ajustement des affectations avec les limites municipales, modifiées suite à la rénovation cadastrale) Carte numéro PU - 2017 - 12 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Caplan (Ajustement réseau d'aqueduc et égout) Carte numéro PU - 2017 - 14 Périmètre d'urbanisation de la ville de Bonaventure (Ajustement réseau d'aqueduc et égout) Article 4 Des corrections de numéros de Plan ont été apportées aux pages énumérées ci-dessous, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, ce en considération des modifications apportées à ces Plans par le présent règlement. Ces pages sont les suivantes, à savoir : Table des matières (Pages xii et xv); Chapitre 4 (Pages 69 et 79); Annexe 1 (Page 219). Article 5 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 371 Amendement # 23 Règlement numéro 2017-07 Partie du SADDR modifiée : Point 8.4 du Chapitre 8. Objet : Dérogation en plaine inondable pour le projet d'immunisation d'une habitation existante contre les inondations en condamnant le sous-sol, en remettant le terrain à l'état naturel et en déplaçant la surface habitable et les installations électriques vers une rallonge sur pilotis Date d'entrée en vigueur : 8 janvier 2018 Date de mise à jour du SADDR : 11 janvier 2018 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2017-11-145 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de «Règlement numéro 2017-07 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la ville de Bonaventure. Article 3 Le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l'ajout, au 1er alinéa de l'Article 8.4 ADérogations autorisées dans les plaines inondables@ du Document complémentaire, du paragraphe 13o suivant, à savoir : 13o Lot 4 656 007 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de Bonaventure) Sur l'emplacement (Lot 4 656 007 du cadastre du Québec) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Bonaventure, l'immunisation d'une habitation existante contre les inondations en condamnant le sous-sol, en remettant le terrain à l'état naturel et en déplaçant la surface habitable et les installations électriques vers une rallonge sur pilotis ce sur une surface approximative de 75m2 (équivalente à la surface déjà existante du sous-sol qui sera condamné) est autorisé. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 372 Amendement # 24 Règlement numéro 2017-08 Partie du SADDR modifiée : Point 8.4 du Chapitre 8. Objet : Dérogation en plaine inondable pour le projet de relocalisation de 4 chalets au Camp Melançon dans la ville de New Richmond (Plaine inondable de la Rivière Petite-Cascapédia Date d'entrée en vigueur : 29 mai 2018 Date de mise à jour du SADDR : 30 mai 2018 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2018-04-74 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2017-08 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la ville de New Richmond. Article 3 Le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l'ajout, au 1er alinéa de l'Article 8.4 « Dérogations autorisées dans les plaines inondables » du Document complémentaire, du paragraphe 14o suivant, à savoir : 14o Lots 5 321 255 et 5 321 508 du cadastre du Québec (sur le territoire de la ville de New Richmond) Sur l'emplacement (Lots 5 321 255 et 5 321 508 du cadastre du Québec) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la Petite rivière Cascapédia, la relocalisation de quatre (4) chalets des six (6) bâtiments du complexe « Camp Melançon » situés au 610 chemin Mercier à New Richmond est autorisé. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 373 Amendement # 25 Règlement numéro 2018-06 Partie du SADDR modifiée : Point 8.4 du Chapitre 8. Objet : Dérogation en plaine inondable pour le projet de remplacement de deux (2) ponts ferroviaires par le MTQ dans la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules (Plaine inondable de la rivière Cascapédia) Date d'entrée en vigueur : 31 janvier 2019 Date de mise à jour du SADDR : 4 février 2019 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2018-11-194 adoptant le présent projet de Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2018-06 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules. Article 3 Le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est modifié par l'ajout, au 1er alinéa de l'Article 8.4 « Dérogations autorisées dans les plaines inondables » du Document complémentaire, du paragraphe 15o suivant, à savoir : 15o Sur une partie des lots 5 002 993, 5 242 947, 5 516 498, 4 930 381, 4 930 386, 4 931 661, 5 242 948 et 5 320 108 du cadastre du Québec (sur le territoire de la municipalité de Cascapédia-Saint-Jules) Sur l'emplacement (une partie des lots 5 002 993, 5 242 947, 5 516 498, 4 930 381, 4 930 386, 4 931 661, 5 242 948 et 5 320 108 du cadastre du Québec) ci-haut mentionné, dans la plaine inondable de la rivière Cascapédia, la réalisation des travaux visant le remplacement des deux (2) ponts ferroviaires existants par deux (2) nouveaux ponts enjambant la rivière Cascapédia par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports du Québec, est autorisé. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 374 Amendement # 26 Règlement de remplacement numéro 2019-05 Partie du SADDR modifiée : Chapitre 8. Objet : Ajout de dispositions relatives aux territoires incompatibles avec l'activité minière Date d'entrée en vigueur : Juin 2020 Date de mise à jour du SADDR : Septembre 2020 CONSIDÉRANT la Résolution numéro 2020-04-63 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2019-05 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure touche le territoire de toutes les municipalités et villes du territoire de la MRC. Article 3 Le Chapitre 8 « Document complémentaire » du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement numéro 2008-09 de la MRC de Bonaventure) est modifié par l'ajout des Articles 8.1.14 à 8.1.14.3.2 tel que libellé ci-après, concernant la cohabitation harmonieuse de l'activité minière avec les autres utilisations du territoire. Article 8.1.14 - Dispositions relatives à la cohabitation harmonieuse de l'activité minière avec les autres utilisations du territoire Les Articles 8.1.14.1 à 8.1.14.3.2 visent, d'une part, à protéger les activités dont la viabilité serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière en fonction des utilisations du territoire et des préoccupations du milieu et, d'autre part, à favoriser la mise en valeur des MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 375 ressources minérales par l'encadrement de l'implantation d'usages sensibles à proximité des sites miniers. Article 8.1.14.1 - Définitions Carrière Tout endroit d'où l'on extrait, à ciel ouvert, des substances minérales consolidées, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des mines d'amiante et de métaux et des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou un stationnement. Gravière / Sablière Tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier, à partir d'un dépôt naturel, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou de stationnement. Site minier Sont considérés comme des sites miniers les sites d'exploitation minière, les sites d'exploration minière avancée, les carrières, les gravières, les sablières et les tourbières présentes sur le territoire de la MRC. Un site d'exploitation minière peut être en activité ou être visé par une demande de bail minier ou de bail d'exploitation de substances minérales de surface. Un site en activité est celui pour lequel un droit d'exploitation minière est en vigueur. Les carrières, gravières, sablières et tourbières, qu'elles soient situées en terres privées ou publiques, sont considérées comme des sites d'exploitation minière. Substances minérales Les substances minérales naturelles solides. Territoires incompatibles à l'activité minière (TIAM) Territoire à l'intérieur duquel toute substance minérale faisant partie du domaine de l'État est soustraite à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières à compter de la reproduction de ce territoire sur la carte des titres miniers du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) du Québec. Usages sensibles aux activités minières Sont considérés comme des usages sensibles les résidences, les établissements d'hébergement, les usages ou activités institutionnelles (écoles, hôpitaux, garderies, établissements de soins de santé, etc.), les activités récréatives (parcs, sentiers, centres de ski, golf, etc.), les routes ou chemins publics et les prises d'eau municipales ou d'un réseau d'aqueduc privé. Article 8.1.14.2 - Identification et délimitation de territoires incompatibles avec l'activité minière (TIAM) La MRC de Bonaventure, en vertu du paragraphe 7o du 1er alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), délimite des territoires incompatibles avec l'activité MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 376 minière (TIAM) au sens de l'article 304.1.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1). Ces territoires (TIAM) sont ceux sur lesquels la viabilité des activités qui s'y déroulent serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière, que ces territoires soient situés en terres privées ou en terres publiques. La Carte numéro TIAM-2019-27, reproduit à l'Annexe 8.1 du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, présente la localisation géographique de ces différents territoires incompatibles avec l'activité minière (TIAM). Article 8.1.14.3 - Dispositions relatives à l'implantation de certains usages à proximité de sites d'activité minière Article 8.1.14.3.1 - Territoires incompatibles avec l'activité minière Les territoires incompatibles avec l'activité minière sont délimités à la Carte numéro TIAM- 2019-27, ce qui a pour effet d'empêcher l'octroi de tout nouveau droit d'exploration minière, pour les substances minérales faisant partie du domaine de l'État dans ces territoires en vertu de l'article 304.1.1 de la Loi sur les mines (Chapitre M-13.1). Article 8.1.14.3.2 - Implantation d'usages sensibles à proximité des sites miniers Dans le but d'assurer une cohabitation harmonieuse des usages sur le territoire, les municipalités devront prévoir des distances minimales à respecter à proximité des sites miniers pour l'implantation de nouveaux usages sensibles à l'activité minière. Cette disposition s'applique pour tous les sites miniers, que les substances minérales soient situées en terres privées ou en terres publiques, telles que définies dans la Loi sur les mines. L'implantation de tout nouvel usage sensible à l'activité minière, en fonction des usages autorisés dans la grande affectation visée, doit respecter les distances minimales suivantes : Type de site minier Distance minimale à respecter (en mètres) selon de type d'usage Les résidences, les établissements d'hébergement, les usages ou activités institutionnelles (écoles, hôpitaux, garderies, établissements de soins de santé, etc.), les activités récréatives (parcs, centres de ski, golf, etc.) Voie publique (routes, chemins, rues) Prises d'eau municipale ou d'un réseau d'aqueduc privé Carrière 600 70 1 000 Gravière / Sablière 150 35 1 000 Autre site minier 600 70 1 000 La distance minimale à respecter se calcule à partir des limites du lot faisant l'objet d'une autorisation d'exploitation ou des limites du lot où sont sis des infrastructures et bâtiments liées aux activités minières. Malgré les distances minimales contenues au tableau ci-haut, ces dernières pourront être réduites par les municipalités si une étude, réalisée par un professionnel habilité à le faire, démontre que les nuisances générées par l'activité minière présente (bruits, poussières, vibrations) ne portent MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 377 pas atteinte à la qualité de vie prévue, à l'approvisionnement en eau potable et que des mesures de mitigation sont proposées, s'il y a lieu, afin de réduire l'impact visuel au minimum. En fonction de la nature des activités minières présentes sur leur territoire, les municipalités pourront prévoir des distances minimales supérieures ou exiger des mesures d'atténuation pour encadrer l'implantation d'un nouvel usage sensible. Article 4 La « Table des matières » ainsi que la « Liste des cartes », faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, sont modifiés de manière à inclure les adaptations afférentes aux modifications contenues à l'article 3 du présent projet de Règlement numéro 2019-05. Article 5 Le présent Règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Amendement # 27 Règlement numéro 2020-05 Partie du SADDR modifiée : 2ème alinéa du point 4 du chapitre « Les grandes affectations du territoire » Cartes M&V-2020-04, AF-2020-06.4, AF-2020-06.5, AF-2020-06.12, AF-2020-06.13, AF- 2020-06, TI-2020-08, TI-2020-08.5, TI-2020-08.12, PU-2020-13 ET PU-2020-19 Les paragraphes d), e) et i) du 1er alinéa de l'article 8.1.2.3.2.3 « Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation » Objet : Le Règlement numéro 2020-05 a pour objet et conséquence d'identifier les territoires de trois (3) TNO (Territoire non organisé) aquatique au niveau des municipalités de Caplan, Saint-Siméon, Saint-Godefroi et de Shigawake et de mettre à jour le contenu du document complémentaire en ce qui concerne la protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Date d'entrée en vigueur : Octobre 2020 Date de mise à jour du SADDR : Novembre 2020 CONSIDÉRANT la Résolution numéro 2020-09-138 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2020-05 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 378 Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure touche le territoire des municipalités de Caplan, Saint-Siméon, Saint- Godefroi et Shigawake en ce qui concerne l'identification des trois (3) nouveaux TNO aquatiques le long du littoral de la baie des Chaleurs, mais touche le territoire de l'ensemble des municipalités et villes de la MRC en ce qui concerne les ajustements apportés au contenu des dispositions relatives à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Article 3 L'ensemble de la cartographie qui touche les territoires des municipalités de Caplan, Saint- Siméon, Saint-Godefroi et Shigawake, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement numéro 2008-09 de la MRC de Bonaventure) est modifiée par l'identification de trois (3) territoires non organisés (TNO) aquatiques : 1o dans le secteur du quai du Havre de pêche du Ruisseau-Leblanc des municipalités de Caplan et de Saint-Siméon, du territoire formé par les lots numéros 5 595 324, 5 595 468, 5 785 715, 5 927 675-2, 5 963 060, 5 963 061 et 6 037 198 ce, tel que reproduit sur les plans numéros M&V-2020-04, AF-2020-06, AF-2020-06.4, AF-2020-06.5, TI-2020-08, TI-2020-08.5 et PU-2020-13 reproduit en Annexe du présent projet de Règlement numéro 2020-05 ; 2o dans le secteur du quai de la municipalité de Saint-Godefroi, du territoire formé par les lots numéros 5 954 125, 5 954 226 et 5 954 696 ce, tel que reproduit sur les plans numéros M&V-2020-04, AF-2020-06, AF-2020-06.12, TI-2020-08, TI-2020-08.12 et PU- 2020-19 reproduit en Annexe du présent projet de Règlement numéro 2020-05 ; 3o dans le secteur du quai de Shigawake, du territoire formé par le lot numéro 5 953 658 ce, tel que reproduit sur les plans numéros M&V-2020-04, AF-2020-06, AF-2020-06.13 et TI-2020-08 reproduit en Annexe du présent projet de Règlement numéro 2020-05. Par ailleurs, le 2ème alinéa du point 4 « Les grandes affectations du territoire » est abrogé et remplacé par le libellé qui suit, à savoir : En ce qui concerne l'affectation des terres publiques afférentes au TNO Rivière-Bonaventure, au TNO aquatique Ruisseau-Leblanc aux limites des municipalités de Caplan et Saint-Siméon, au TNO aquatique du quai de Saint-Godefroi et du TNO aquatique du quai de Shigawake, ainsi qu'au territoire public intramunicipal, elle est planifiée et administrée par le Gouvernement du Québec, via le Plan d'affectation du territoire public (PATP). Ainsi, sur l'ensemble du territoire public de la MRC de Bonaventure, le PATP s'applique ainsi que ses modifications futures, et son contenu est intégralement reproduit au plan numéro AF-2016-07 inséré à la fin du présent chapitre. Article 4 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 379 Les cartes suivantes sont modifiées par l'identification de trois (3) territoires non organisés (TNO) aquatiques sur les territoires des municipalités de Caplan, Saint-Siméon, Saint-Godefroi et Shigawake, à savoir : Carte « Localisation des municipalité et villes de la MRC de Bonaventure » Amendement du numéro de carte M&V-2016-04 Objet de la modification : Remplacé par le numéro M&V-2020-04 Localisation « textuelle » des 3 nouveaux TNO aquatiques Affectation des sols (Territoire municipalisé - tenure privée) de Caplan Amendement du numéro de carte AF-2017-06.4 Remplacé par le numéro AF-2020-06.4 Objet de la modification : Soustraire de cette carte les limites du TNO Aquatique et les éléments pouvant le toucher (ajustement des affectations) Affectation des sols (Territoire municipalisé - tenure privée) de Saint-Siméon Amendement du numéro de carte AF-2016-06.5 Remplacé par le numéro AF-2020-06.5 Objet de la modification : Soustraire de cette carte les limites du TNO Aquatique et les éléments pouvant le toucher (ajustement des affectations) Affectation des sols (Territoire municipalisé - tenure privée) de Saint-Godefroi Amendement du numéro de carte AF-2016-06.12 Remplacé par le numéro AF-2020-06.12 Objet de la modification : Soustraire de cette carte les limites du TNO Aquatique et les éléments pouvant le toucher (ajustement des affectations) Affectation des sols (Territoire municipalisé - tenure privée) de Shigawake Amendement du numéro de carte AF-2016-06.13 Remplacé par le numéro AF-2020-06.13 Objet de la modification : Soustraire de cette carte les limites du TNO Aquatique et les éléments pouvant le toucher (ajustement des affectations) Affectation des sols (Territoire municipalisé - tenure privée) de la MRC de Bonaventure Amendement du numéro de carte AF-2017-06 Remplacé par le numéro AF-2020-06 Objets de la modification : Soustraire de cette carte les limites des TNO Aquatiques et les éléments pouvant les toucher (ajustement des affectations) MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 380 Territoire d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la MRC de Bonaventure Amendement du numéro de carte TI-2016-08 Remplacé par le numéro TI-2020-08 Objet de la modification : Soustraire de cette carte les limites du TNO Aquatique et les éléments pouvant le toucher Territoire d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint- Siméon Amendement du numéro de carte TI-2016-08.5 Remplacé par le numéro TI-2020-08.5 Objet de la modification : Soustraire de cette carte les limites du TNO Aquatique et les éléments pouvant le toucher Territoire d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint- Godefroi Amendement du numéro de carte TI-2016-08.12 Remplacé par le numéro TI-2020-08.12 Objet de la modification : Soustraire de cette carte les limites du TNO Aquatique et les éléments pouvant le toucher Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Siméon Amendement du numéro de carte PU-2016-13 Remplacé par le numéro PU-2020-13 Objets de la modification : Soustraire de cette carte les limites du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Siméon touchant le TNO Aquatique Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Godefroi Amendement du numéro de carte PU-2016-19 Remplacé par le numéro PU-2020-19 Objets de la modification : Soustraire de cette carte les limites du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Godefroi touchant le TNO Aquatique Par ailleurs, dans l'ensemble du contenu du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, toutes références aux différentes cartes mentionnées ci-avant sont modifiées en fonction de la nouvelle numérotation de ces cartes modifiées. Article 5 Les paragraphe d), e) et i) du 1er alinéa de l'Article 8.1.2.3.2.3 « Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation » faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement numéro 2008-09 de la MRC de Bonaventure) sont abrogés et remplacés par les libellés qui suivent, à savoir : d) l'implantation d'une installation de prélèvement d'eau souterraine conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2) ; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 381 e) l'implantation d'une installation de prélèvement d'eau de surface se situant au-dessus du sol conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ; i) toute intervention visant: - l'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques ; - l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances en conservant la même typologie de zonage. Article 6 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 382 Amendement # 28 Règlement de remplacement numéro 2020-12 Partie du SADDR modifiée : Articles 4.8.2.3, 8.1.9.1, 8.1.9.2 et 8.1.9.3 Objet : Mettre à jour les dispositions relatives aux anciens lieux d'enfouissement de matières résiduelles Date d'entrée en vigueur : Juin 2021 Date de mise à jour du SADDR : Juillet 2021 CONSIDÉRANT la Résolution numéro 2021-04-103 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2020-12 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure touche le territoire de toutes les municipalités et villes du territoire de la MRC de Bonaventure. Article 3 Le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement numéro 2008-09 de la MRC de Bonaventure) est modifié par la modification du libellé à l'article 4.8.2.3. Ainsi, le texte « Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (L.R.Q.,c.Q-2, a.31) » est remplacé par « Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (L.Q.E., c.Q-2, r.19) ». Article 4 L'article 8.1.9.1 est modifié au niveau du libellé « Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (L.R.Q.,c.Q-2, a.31) » qui est remplacé par « Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (L.Q.E., c.Q-2, r.19) ». Article 5 L'article 8.1.9.2 « Dispositions relatives aux lieux d'enfouissement sanitaire, aux dépotoirs et aux dépôts en tranchée » est abrogé car il n'a plus raison d'être. En effet, il n'existe plus de lieux d'enfouissement sanitaire, de dépotoirs et de dépôts en tranchées en fonction sur le territoire de la MRC de Bonaventure. Suite à leurs fermetures, les matières résiduelles se retrouvant dans ces lieux sont maintenant envoyées au Lieu d'enfouissement technique (L.E.T.) de la MRC situé MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 383 dans la municipalité de Saint-Alphonse où le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (L.Q.E.,c.Q-2, r.19) s'applique. Article 6 Le 2ème alinéa de l'article 8.1.9.3 est modifié et remplacé par : « Aucune nouvelle prise d'eau potable ou nouvelle installation de captage servant à la consommation humaine ne peut être située à une distance inférieure à 500 mètres d'un ancien dépôt en tranchée, d'un ancien lieu d'enfouissement sanitaire ou d'un ancien dépotoir. Cette distance pourrait être moindre si une étude scientifique (hydrogéologique) démontre que la localisation d'une nouvelle prise d'eau potable ou nouvelle installation de captage à la consommation humaine ne comporte aucun risque de contamination pour la population. » Article 7 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 384 Amendement # 29 Règlement de remplacement numéro 2021-08 Partie du SADDR modifiée : Plans AF-2020-06 et AF-2016-06.7 Objet : Modification de l'affectation agro-forestière à Saint-Elzéar (exclusion de la zone agricole) Mettre à jour : Les plans ci-haut mentionnés deviennent AF-2021-06 et AF-2021-06.7 Date d'entrée en vigueur : Novembre 2021 Date de mise à jour du SADDR : Décembre 2021 CONSIDÉRANT la Résolution numéro 2021-09-224 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2021-08 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la municipalité de Saint-Elzéar. Article 3 La cartographie qui touche la municipalité de Saint-Elzéar, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure), est modifié par l'exclusion de la zone agricole permanente d'une partie de l'affectation agroforestière pour devenir affectation forestière : 1o dans le secteur de l'affectation agroforestière de la municipalité de Saint-Elzéar, une partie du lot 5 767 541 a été exclu de la zone agricole permanente (CPTAQ, Dossier 427058) ce, tel que reproduit sur les plans numéros AF-2021-06 et AF-2021-06.7 reproduit à l'Annexe A du présent Règlement numéro 2021-08. Article 4 Le présent Règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 385 Amendement # 30 Règlement de remplacement numéro 2021-11 Partie du SADDR modifiée : Plans AF-2020-06 à AF-2020-06.13 Objet : Modification des grandes affectations suite à la demande à portée collective 415181 Mettre à jour : Les plans ci-haut mentionnés deviennent AF-2021-06 et AF-2021-06.13 Date d'entrée en vigueur : Mars 2022 Date de mise à jour du SADDR : Avril 2022 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2022-01-27 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2021-11 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC touche le territoire de toutes les municipalités et villes de la MRC de Bonaventure. Article 3 Les plans d'Affectation des sols numéros AF-2020-06, AF-2016-06.1, AF-2017-06.2, AF-2016- 06.3, AF-2020-06.4, AF-2020-06.5, AF-2017-06.6, AF-2016-06.7, AF-2017-06.8, AF-2016-06.9, AF-2016-06.10, AF-2016-06.11, AF-2016-06.12 et AF-2020-06.13, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, sont abrogés et remplacés par les plans ci-joints en annexe au présent règlement et portant les numéros et titres suivants : - AF-2021-06 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) de la MRC de Bonaventure - AF-2021-06.1 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules - AF-2021-06.2 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Ville de New Richmond - AF-2021-06.3 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Municipalité de Saint-Alphonse - AF-2021-06.4 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Municipalité de Caplan - AF-2021-06.5 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Municipalité de Saint-Siméon MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 386 - AF-2021-06.6 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Ville de Bonaventure - - AF-2021-06.7 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Municipalité de Saint-Elzéar - AF-2021-06.8 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Municipalité de New Carlisle - AF-2021-06.9 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Ville de Paspébiac - AF-2021-06.10 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Municipalité de Hope - AF-2021-06.11 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Municipalité de Hope Town - AF-2021-06.12 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Municipalité de Saint-Godefroi - AF-2021-06.13 : Affectation des sols du territoire municipalisé (tenure privée) Municipalité de Shigawake Par ailleurs, toutes les corrections afférentes à cette nouvelle numérotation des plans d'Affectation des sols seront effectuées dans l'ensemble du contenu textuel du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure. Article 4 Tous les plans figurant à l'Annexe 7 « Cartographie des îlots déstructurés (Affectation rurale en zone agricole) et des secteurs agro-forestiers (Affectation agro-forestière) » faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, sont abrogés et remplacés par les plans ci-joints en annexe au présent règlement et portant les titres suivants : - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Cascapédia-Saint-Jules; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia- Saint-Jules - Îlot 1; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia- Saint-Jules - Îlot 2; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia- Saint-Jules - Îlot 3; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia- Saint-Jules - Îlot 4; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia- Saint-Jules - Îlot 5; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia- Saint-Jules - Îlot 6; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 387 - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia- Saint-Jules - Îlot 7; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia- Saint-Jules - Îlot 8; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia- Saint-Jules - Îlot 9; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Cascapédia- Saint-Jules - Îlot 10; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Ville de New Richmond; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 9.1; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 11; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 12; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 13; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 14; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 15; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 16; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 17; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 18; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 19 ; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 20; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 21; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 22; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 23; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 24; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 25; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 26; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de New Richmond - Îlot 27; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 388 - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Saint-Alphonse; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Alphonse - Îlot 28; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Alphonse - Îlot 28.1; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Alphonse - Îlot 29; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Alphonse - Îlot 30; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Alphonse - Îlot 31; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Caplan; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 32; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 33; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 34; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 35; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 36; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 37; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 38; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 39; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 40; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 41; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 42; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 43; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 44; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Caplan - Îlot 45; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Saint-Siméon; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 46; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 47; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 389 - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 48; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 49; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 50; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 51; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint-Siméon - Îlot 52; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Ville de Bonaventure; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 53; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 54; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 55; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 56; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 57; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 58; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 59; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 60; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 61; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Bonaventure - Îlot 62; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Saint-Elzéar; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de New Carlisle; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Ville de Paspébiac; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 63; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 64; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 65; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 66; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 67; MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 390 - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 68; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Paspébiac - Îlot 69; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Canton de Saint-Godefroi; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Saint- Godefroi - Îlot 70; - Article 59 - 415181 - MRC Bonaventure - Municipalité de Shigawake; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 71; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 72; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 73; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 74; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 75; - Îlots déstructurés de la MRC de Bonaventure - Article 59 - Municipalité de Shigawake - Îlot 76; Article 5 Le présent Règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 391 Amendement # 31 Règlement de remplacement numéro 2021-14 Partie du SADDR modifiée : Document complémentaire (Article 8.1.13) Objet : Dispositions relatives à l'émission de permis de construction à des fins résidentielles à l'intérieur de la zone agricole permanente des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure. Mettre à jour : Remplacement complet de l'article 8.1.13 Date d'entrée en vigueur : Avril 2022 Date de mise à jour du SADDR : Mai 2022 CONSIDÉRANT la Résolution numéro 2022-02-45 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2021-14 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche l'ensemble des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure à l'exception des municipalités de Hope et Hope Town qui ne sont pas touché par le Règlement numéro 2021-14. Article 3 L'article 8.1.13 « Dispositions relatives à l'émission de permis pour la construction d'une résidence permanente ou saisonnière à l'intérieur de la zone agricole permanente des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure » est abrogé et remplacé par l'article 8.1.13 « Dispositions relatives à l'émission de permis de construction à des fins résidentielles à l'intérieur de la zone agricole permanente des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure » et sera représenté de la manière suivante : 8.1.13 - Dispositions relatives à l'émission de permis de construction à des fins résidentielles à l'intérieur de la zone agricole permanente des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure. 8.1.13.1 -Champ d'application Les présentes dispositions s'appliquent à l'intérieur des limites de la zone agricole permanente du territoire des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure ce, telle que décrétée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Pour les besoins des présentes dispositions, la zone agricole permanente du territoire des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure a été départagée de la manière suivante : 1o Affectation agricole, où il sera impossible pour la municipalité ou ville d'émettre un permis de construction à des fins résidentielles, sous réserve des constructions par ailleurs MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 392 autorisées en vertu des dispositions de la Loi sur la Protection du territoire et des activités agricoles du Québec, dont notamment en vertu des articles 31, 31.1, 40, 101, 103 ou 105; 2o Affectation agro-forestière de type 1, où il sera possible d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction, à des fins résidentielles, d'une seule résidence sur une unité foncière vacante d'une superficie de cinq (5) hectares et plus sans autorisation préalable de la CPTAQ. Sur ces superficies, il sera toutefois impossible de lotir (subdiviser) un terrain; 3o Affectation agro-forestière de type 2, où il sera possible d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction, à des fins résidentielles, d'une seule résidence sur une unité foncière vacante d'une superficie de dix (10) hectares et plus sans autorisation préalable de la CPTAQ. Sur ces superficies, il sera toutefois impossible de lotir (subdiviser) un terrain; 4o Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 1), où il sera possible de lotir, d'aliéner et d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction à des fins résidentielles ce, sans autorisation préalable de la CPTAQ; 5o Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 2 - Lot traversant), où il sera possible de lotir, d'aliéner et d'obtenir un permis de la municipalité ou ville pour la construction à des fins résidentielles ce, sans autorisation préalable de la CPTAQ. 8.1.13.2 -Modalités d'application 1o Cas dans l'affectation agro-forestière de type 1 À l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 1 identifiée sur le support cartographique déposé au greffe de la CPTAQ, une autorisation est donnée aux conditions énoncées à l'Article 8.1.13.3 ci-après des présentes dispositions, d'utiliser à des fins résidentielles une superficie maximale de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau pour y construire une (1) seule résidence, sur une unité foncière vacante d'une superficie de cinq (5) hectares et plus, tel que publié au registre foncier depuis le 9 septembre 2008. 2o Cas dans l'affectation agro-forestière de type 2 À l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 2 identifiée, sur le support cartographique déposé au greffe de la CPTAQ, une autorisation est donnée aux conditions énoncées à l'Article 8.1.13.3 ci-après des présentes dispositions, d'utiliser à des fins résidentielles une superficie maximale de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau pour y construire une (1) seule résidence, sur une unité foncière vacante d'une superficie de dix (10) hectares et plus, tel que publié au registre foncier depuis le 9 septembre 2008. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 393 3o Cas avec possibilités de remembrer une unité foncière vacante dans l'affectation agro- forestière de type 1 et 2 À l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 1 et/ou de type 2 identifiées sur le support cartographique déposé au greffe de la CPTAQ, une autorisation est donnée aux conditions énoncées à l'Article 8.1.13.3 ci-après les présentes dispositions, d'utiliser à des fins résidentielles une superficie maximale de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau pour y construire une (1) seule résidence sur une unité foncière vacante correspondant à la superficie minimale requise par le type d'affectation agro-forestière, remembrée de telle sorte à atteindre cette superficie minimale par l'addition des superficies de deux ou plusieurs unités foncières vacantes, tel que publié au registre foncier depuis le 9 septembre 2008. 4° Cas où l'unité foncière admissible chevauche plus d'une affectation (affectation agro- forestière de type 1 et 2) Lorsqu'une unité foncière admissible chevauche plus d'une affectation à l'intérieur de la zone agricole permanente, sa superficie totale doit être équivalente à la superficie requise dans le secteur agro-forestier; la résidence et toute la superficie autorisée doivent se retrouver à l'intérieur du secteur agro-forestier. 5o Cas où la résidence ne serait pas implantée à proximité d'un chemin public (affectation agro-forestière de type 1 et 2) Pour les résidences permises dans l'affectation agro-forestière, la superficie maximale utilisée à des fins résidentielles ne devra pas excéder trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau. Toutefois, advenant le cas où la résidence ne serait pas implantée à proximité du chemin public et qu'un chemin d'accès devait être construit pour se rendre à la résidence, ce dernier pourra s'additionner à la superficie de trois mille mètres carrés (3 000 m2) ou de quatre mille mètres carrés (4 000 m2) en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau et devra être d'un minimum de cinq (5) mètres de largeur. Dans ce cas, la superficie totale d'utilisation à des fins résidentielles ne pourra excéder cinq mille mètres carrés (5 000 m2), et ce, incluant la superficie du chemin d'accès. 6o Cas dans l'affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 1) À l'intérieur de l'affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 1) identifiée sur le support cartographique déposé au greffe de la CPTAQ, une autorisation est donnée aux conditions énoncées à l'Article 8.1.13.3 ci-après les présentes dispositions, de lotir, d'aliéner et d'utiliser à des fins autres que l'agriculture, soit à des fins résidentielles, des lots dont la superficie minimale est conforme au règlement de lotissement de la municipalité. 7o Cas dans l'affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 2 - Lot traversant) À l'intérieur de l'affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 2 - Lot traversant) identifiée sur le support cartographique déposé au greffe de la CPTAQ, une autorisation est donnée aux conditions énoncées à l'Article 8.1.13.3 ci-après les présentes dispositions, de lotir, MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 394 d'aliéner et d'utiliser à des fins autres que l'agriculture, soit à des fins résidentielles pour l'implantation d'une résidence par lot formé, des lots dont la superficie minimale est conforme au règlement de lotissement de la municipalité. De plus, à l'intérieur d'un îlot déstructuré de type 2 - Lot traversant, tous les lots formés devront avoir un frontage sur le chemin public, à savoir la route 132 dans le cas de l'îlot de ce type situé dans la ville de New Richmond et le chemin du rang 3 dans le cas de l'îlot de ce type situé dans la municipalité de Saint-Siméon. 8.1.13.3 - Conditions d'émission d'un permis de construction à des fins résidentielles à l'intérieur des limites de la zone agricole permanente 1o Conditions d'émission d'un permis de construction De manière générale, aucun permis de construction à des fins résidentielles ne peut être délivré à l'intérieur des limites de la zone agricole permanente du territoire des municipalités ou villes de la MRC de Bonaventure ce, telle que décrétée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), sauf : f) Dans les cas et aux modalités énumérées à l'Article 8.1.13.2 ci-avant des présentes dispositions; g) Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ permettant la construction ou la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec; h) Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ permettant la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec; i) Pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ) à la suite d'une demande produite à la Commission avant le 30 avril 2021, date de la prise d'effet de la décision 415181; 2° Pour les seuls 4 types de demandes d'autorisation visant l'implantation d'une résidence et pouvant encore être acheminées à la Commission : a. En vue de déplacer, sur la même propriété, une résidence bénéficiant d'une autorisation ou des droits prévus aux articles 31, 101, 103 et 105 de la Loi. b. En vue de déplacer une résidence, à l'extérieur d'une superficie bénéficiant de droits acquis ou d'un privilège accordé en vertu des articles 31, 101, 103 et 105 de la Loi, sur une propriété différente et contiguë, à condition que la superficie nécessaire pour le déplacement soit acquise avant le déplacement. c. Pour permettre la conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain bénéficiant d'une autorisation ou de droits acquis commerciaux, industriels et institutionnels en vertu des articles 101 et 103 de la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 395 d. Pour permettre l'implantation d'une résidence en lien avec une propriété devenue vacante après le 9 septembre 2008, située dans une affectation agro-forestière de types 1 ou 2 et ayant la superficie minimale requise par cette affectation, où des activités agricoles substantielles sont déjà mises en place, et ayant reçu l'appui de la MRC et de l'UPA. Cet élément fait partie intégrante de la première décision et avait fait objet de l'entente dans le but de favoriser le développement de l'agriculture sur le territoire de la MRC. 3o Les distances séparatrices relatives aux odeurs (Note19) a) Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 1 ou de type 2) La construction à des fins résidentielles à l'intérieur d'un îlot déstructuré n'ajoutera pas de nouvelles contraintes pour la pratique de l'agriculture sur les lots avoisinants par rapport à une résidence existante et située à l'intérieur de ce même îlot déstructuré. b) Affectation agro-forestière de type 1 ou de type 2 TABLEAU Normes d'implantation à respecter lors de la construction à des fins résidentielles à l'intérieur de l'affectation agro-forestière de type 1 ou de type 2 Type de production Unités animales Distances minimales requise (en mètres) Bovine Jusqu'à 225 150 Bovine (engraissement) Jusqu'à 400 182 Laitière Jusqu'à 225 132 Porcine (maternité) Jusqu'à 225 236 Porcine (engraissement) Jusqu'à 599 322 Porcine (maternité et engraissement) Jusqu'à 330 267 Poulet Jusqu'à 225 236 Autres productions Distances prévues par les orientations du gouvernement pour 225 unités animales 150 Advenant le cas où la construction à des fins résidentielles que l'on souhaite implanter se trouve à proximité d'un établissement de production animale dont le certificat d'autorisation prévoit une distance plus grande à respecter que ce qui est prévu au TABLEAU ci-avant, c'est la distance Note 19 : Les distances séparatrices figurant dans la présente SECTION s'appliquent conjointement et concurremment aux distances séparatrices énoncées aux Dispositions relatives au contrôle des installations d'élevage à forte charge d'odeur et aux Dispositions relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole contenues au Document complémentaire du SADDR de la MRC de Bonaventure. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 396 qu'aurait à respecter l'établissement de production animale dans le cas d'une nouvelle implantation qui s'applique. À la suite de l'implantation d'une construction à des fins résidentielles, un établissement d'élevage existant pourra être agrandi de même que le nombre d'unités animales pourra être augmenté ce, sans contrainte additionnelle pour l'établissement d'élevage. La nouvelle résidence devient donc « transparente » pour les établissements de production existants avant son implantation. 4o Marges de recul a) Affectation rurale en zone agricole (îlot déstructuré de type 1 ou de type 2) L'implantation d'un puits artésien devra respecter une distance minimale de trente (30) mètres de toute terre en culture, en conformité avec le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) de la LQE (Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre Q-2, r. 35.2). Les activités relatives à l'épandage des engrais de ferme doivent se référer à la « Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d'activités agricoles, LPTAA (Chapitre p- 41.1,r.5) » concernant les normes et les distances séparatrices à respecter. b) Affectation agro-forestière de type 1 ou de type 2 La marge de recul latérale minimale à respecter entre une construction à des fins résidentielles et une ligne latérale de propriété est de dix (10) mètres. L'implantation d'un puits artésien devra respecter une distance minimale de trente (30) mètres de toute terre en culture, en conformité avec le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) de la LQE (Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre Q-2, r. 35.2). Les activités relatives à l'épandage des engrais de ferme doivent se référer à la « Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d'activités agricoles, LPTAA (Chapitre p- 41.1,r.5) » concernant les normes et les distances séparatrices à respecter. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 397 5o Disponibilité d'un chemin d'accès aux terres en culture situées à l'arrière d'un îlot déstructuré Pour les « îlots déstructurés », lorsqu'il y a morcellement pour la création de(s) emplacement(s) résidentiel(s), un accès en front du chemin public devra être maintenu pour accéder à la propriété résiduelle située derrière ces emplacements créés. Cet accès devra avoir une largeur d'au moins dix (10) mètres et il ne peut être détaché ou morcelé de la propriété. L'accès prévu au paragraphe précédent doit être localisé de manière à maintenir la contiguïté entre les parcelles d'une même unité foncière, notamment celles situées de part et d'autre d'un chemin public. 6o Bilan des constructions Les municipalités et villes devront produire à la MRC, à la CPTAQ et à la fédération de l'UPA de la Gaspésie, un rapport annuel comprenant le nombre de résidences construites en zone agricole et les informations pertinentes relatives au suivi de l'entente à portée collective intervenue entre la MRC de Bonaventure et la CPTAQ, dont notamment les numéros de lots, le cadastre et la superficie de l'unité foncière concernée. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 398 Amendement # 32 Règlement de remplacement numéro 2021-16 Partie du SADDR modifiée : Cartes du périmètre urbain, affectation des sols, territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures, implantation d'éoliennes et installations d'élevage à forte charge d'odeur. Objet : Modification du périmètre urbain et de l'affectation urbaine de New Carlisle Mettre à jour : Cartographie concernée Date d'entrée en vigueur : Mai 2022 Date de mise à jour du SADDR : Mai 2022 CONSIDÉRANT la Résolution numéro 2022-03-73 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2021-16 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire de la municipalité de New Carlisle. Article 3 La cartographie qui touche la municipalité de New Carlisle, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure), est modifiée au niveau des limites du périmètre d'urbanisation : 1o dans le secteur du périmètre d'urbanisation de la municipalité de New Carlisle, un agrandissement est demandé afin d'inclure les lots 4934150 et 4933770 et les parties de lots 4934673, 4933759 et 4934609 au périmètre d'urbanisation ce, pour une superficie totale ajoutée de 55 237 mètres carrés, tel que représenté à l'Annexe A ci-joint (PU-2022- 16_New_Carlisle) du présent Règlement numéro 2021-16; 2° dans le secteur du périmètre d'urbanisation de la municipalité de New Carlisle, une réduction est demandée afin d'exclure les lots 4934249, 4934269 et 4934268 et les parties de lots 4933811, 4934380 et 4934383 du périmètre d'urbanisation ce, pour une superficie totale retranchée 58 698 mètres carrés, tel que représenté à l'Annexe A ci-joint (PU-2022- 16_New_Carlisle) du présent Règlement numéro 2021-16; Article 4 La cartographie qui touche la municipalité de New Carlisle, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure), est modifiée au niveau des affectations urbaines et rurales : MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 399 1o dans le secteur ajouté du périmètre d'urbanisation de la municipalité de New Carlisle, l'affectation urbaine est agrandie à même l'affectation rurale afin de correspondre à la limite du périmètre d'urbanisation ajouté ce, tel que reproduit sur les plans numéros AF- 2022-06 et AF-2022-06.8 reproduit à l'Annexe B du présent Règlement numéro 2021-16 ; 2° dans le secteur soustrait du périmètre d'urbanisation de la municipalité de New Carlisle, l'affectation urbaine est remplacée par l'affectation rurale afin de correspondre à la limite du périmètre d'urbanisation ce, tel que reproduit sur les plans numéros AF-2022- 06 et AF-2022-06.8 reproduit à l'Annexe B du présent Règlement numéro 2021-16 ; Article 5 La cartographie qui touche la municipalité de New Carlisle, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure), est modifiée au niveau de la limite du périmètre d'urbanisation ce, tel que reproduit sur les plans numéro TI-2022-08 et TI-2022-08.8 ci-joint à l'Annexe C du présent Règlement numéro 2021-16: Article 6 La cartographie qui touche la municipalité de New Carlisle, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure), est modifiée au niveau de la limite du périmètre d'urbanisation ce, tel que reproduit sur le plan numéro IÉ-2022-26 ci-joint à l'Annexe D du présent Règlement numéro 2021-16 ; Article 7 La cartographie qui touche la municipalité de New Carlisle, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure), est modifiée au niveau de la limite du périmètre d'urbanisation ce, tel que reproduit sur le plan numéro IEFO-2022-25 ci-joint à l'Annexe E du présent Règlement numéro 2021-16 ; Article 8 Le présent Règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 400 Amendement # 33 Règlement de remplacement numéro 2022-03 Partie du SADDR modifiée : L'ensemble de la cartographie et des numéros de cartes touchant les municipalités de Caplan et Saint-Siméon Objet : Suite à l'annexion du TNO Aquatique (Havre de pêche par Caplan) à la municipalité de Caplan, modification à la cartographie de Caplan et Saint-Siméon Mettre à jour : Cartographie concernée Date d'entrée en vigueur : Juin 2022 Date de mise à jour du SADDR : Juin 2022 CONSIDÉRANT la Résolution numéro 2022-05-119 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2022-03 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire des municipalités de Caplan et Saint-Siméon. Article 3 La cartographie qui touche les municipalités de Caplan et Saint-Siméon, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure), est modifiée au niveau des limites municipales, du cadastre, du réseau routier et la limite du périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Siméon: Les cartes suivantes : - REL-2016-02 Relief du territoire de la MRC de Bonaventure - M&V-2020-04 Localisation des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure - CAD-2016-05 Concept d'aménagement et de développement du territoire de la MRC de Bonaventure - AF-2016-07 Affectation des sols du territoire sous tenure publique de la MRC de Bonaventure - AF-2016-07.4 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Caplan - AF-2016-07.5 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Saint-Siméon - TI - 2020 - 08 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire municipalisé de la MRC de Bonaventure - TI - 2016 - 08.4 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Caplan - TI - 2020 - 08.5 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint-Siméon 1 MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 401 - TI - 2016 - 08.14 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Route verte » - TI-2016-08.15 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers récréotouristiques » - TI - 2016 - 08.16 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers de VTT » - TI - 2016 - 08.17 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers de motoneige » - TI - 2016 - 09 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire non organisé de la MRC de Bonaventure - ABA - 2016 - 24 Réglementation sur l'abattage d'arbres en forêt privée - IEFO - 2016 - 25 Réglementation sur les installations d'élevage à forte charge d'odeur - IÉ - 2016 - 26 Réglementation sur l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC - TIAM - 2019 - 27 Territoires incompatibles avec l'activité manière - PU - 2017 - 12 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Caplan - PU - 2020 - 13 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Siméon sont abrogées et remplacées par les cartes : - REL-2022.1-02 Relief du territoire de la MRC de Bonaventure - M&V-2022.1-04 Localisation des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure - CAD-2022.1-05 Concept d'aménagement et de développement du territoire de la MRC de Bonaventure - AF-2022.1-07 Affectation des sols du territoire sous tenure publique de la MRC de Bonaventure - AF-2022.1-07.4 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Caplan - AF-2022.1-07.5 Affectation des sols, territoire sous tenure publique de Saint-Siméon - TI - 2022.1-08 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire municipalisé de la MRC de Bonaventure - TI - 2022.1-08.4 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Caplan - TI - 2022.1-08.5 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures du territoire de la municipalité de Saint-Siméon - TI - 2022.1-08.14 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Route verte » - TI-2022.1-08.15 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers récréotouristiques » - TI - 2022.1 - 08.16 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers de VTT » - TI - 2022.1 - 08.17 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructures « Sentiers de motoneige » - TI - 2022.1 - 09 Territoires d'intérêt, contraintes et infrastructuresdu territoire non organisé de la MRC de Bonaventure - ABA - 2022.1 - 24 Réglementation sur l'abattage d'arbres en forêt privée - IEFO - 2022.1 - 25 Réglementation sur les installations d'élevage à forte charge d'odeur - IÉ - 2022.1 - 26 Réglementation sur l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC - TIAM - 2022.1 - 27 Territoires incompatibles avec l'activité manière - PU - 2022.1 - 12 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Caplan - PU - 2022.1 - 13 Périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Siméon MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 402 2 reproduites à l'Annexe A du présent Règlement numéro 2022-03; Article 4 La cartographie qui touche les municipalités de Caplan et Saint-Siméon, faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure (Règlement 2008-09 de la MRC de Bonaventure), est modifiée au niveau des grandes affectations du territoire, des limites municipales et du réseau routier : Les cartes suivantes : - AF - 2021 - 06 Affectation des sols du territoire du territoire municipalisé (tenure privée) de la MRC de Bonaventure - AF - 2020 - 06.4 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Caplan - AF - 2020 - 06.5 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint- Siméon sont abrogées et remplacées par les cartes : - AF - 2022.1 - 06 Affectation des sols du territoire du territoire municipalisé (tenure privée) de la MRC de Bonaventure - AF - 2022.1 - 06.4 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Caplan - AF - 2022.1 - 06.5 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint- Siméon reproduites à l'Annexe B du présent Règlement numéro 2022-03; Article 5 Dans l'ensemble du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, les nouveaux numéros de cartes mentionnées ci-haut abrogent et remplacent les numéros de cartes existantes; Article 6 Le présent Règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 403 Amendement # 34 Règlement de remplacement numéro 2022-08 Partie du SADDR modifiée : Contenu cartographique (grandes affectations) Objet : La modification apportée au Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire des municipalités et villes concernées (Cascapédia-Saint-Jules, New Richmond, Caplan, Saint-Alphonse, Saint-Siméon, Bonaventure, Hope, Hope Town, Saint- Godefroi et Shigawake) du territoire de la MRC de Bonaventure Date d'entrée en vigueur : Mars 2023 Date de mise à jour du SADDR : Avril 2023 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2023-02-41 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2022-08 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement de la MRC de Bonaventure révisé touche le territoire des municipalités et villes concernées (Cascapédia-Saint-Jules, New Richmond, Caplan, Saint-Alphonse, Saint-Siméon, Bonaventure, Hope, Hope Town, Saint-Godefroi et Shigawake) du territoire de la MRC de Bonaventure. Article 3 Le contenu de chacune des cartes énumérées ci-dessous et représentant les grandes affectations des sols, ci-joint à l'Annexe A du Règlement 2022-08 et faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, est modifié en considération des éléments ciblés et décrits ci-dessous, à savoir : Carte numéro AF - 2022.1 -06 pour le numéro AF - 2023 - 06 Affectation des sols du territoire du territoire municipalisé (tenure privée) de la MRC Bonaventure : (Mise à jour des affectations agricoles, agroforestières et rurales en zone agricole des municipalités de Caplan, Saint-Siméon et de la ville de New Richmond suite à la décision 415181 de la CPTAQ (demande à portée collective), ajout de l'affectation rurale dans le secteur du havre- de-pêche à Caplan suite à la soustraction du territoire à tenure publique (TNO aquatique), ajout de la couche des inclusions à la zone agricole enregistrées à la CPTAQ et intégrées à l'affectation agricole pour toutes les municipalités et villes sauf Saint-Siméon, Saint-Elzéar, New Carlisle et Paspébiac, création de l'affectation rurale pour le lotissement dans le TNO Rivière-Bonaventure non couvert par les affectations du PATP et ajustement de l'affectation urbaine avec l'affectation agricole (suite à l'ajout des inclusions) pour New Richmond, Saint-Alphonse et Shigawake. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 404 Carte numéro AF - 2021 - 06.1 pour le numéro AF - 2023 - 06.1 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Cascapédia-Saint-Jules : Les inclusions à la zone agricole enregistrées à la CPTAQ sont intégrées à l'affectation agricole. Carte numéro AF - 2021 - 06.2 pour le numéro AF - 2023 - 06.2 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de New Richmond : Les inclusions à la zone agricole enregistrées à la CPTAQ sont intégrées à l'affectation agricole et ajustement de l'affectation urbaine avec l'affectation agricole (suite à l'ajout des inclusions). Mise à jour d'une partie des affectations agricoles et agroforestières au centre du territoire de la ville suite à la décision 415181 de la CPTAQ (demande à portée collective). Carte numéro AF - 2021- 06.3 pour le numéro AF - 2023 - 06.3 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint-Alphonse Les inclusions à la zone agricole enregistrées à la CPTAQ sont intégrées à l'affectation agricole. Carte numéro AF - 2022.1- 06.4 pour le numéro AF - 2023 - 06.4 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Caplan Les inclusions à la zone agricole enregistrées à la CPTAQ sont intégrées à l'affectation agricole et ajustement de l'affectation urbaine avec l'affectation agricole (suite à l'ajout des inclusions). Mise à jour des affectations agricoles, agroforestières et rurales en zone agricole des municipalités de suite à la décision 415181 de la CPTAQ (demande à portée collective) Soustraction du territoire à tenure publique dans le secteur du havre-de-pêche (TNO aquatique) par une affectation rurale. Carte numéro AF - 2022.1- 06.5 pour le numéro AF - 2023 - 06.5 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint-Siméon Mise à jour des affectations agricoles, agroforestières et rurales en zone agricole des municipalités de suite à la décision 415181 de la CPTAQ (demande à portée collective). Carte numéro AF - 2021- 06.6 pour le numéro AF - 2023 - 06.6 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Bonaventure Les inclusions à la zone agricole enregistrées à la CPTAQ sont intégrées à l'affectation agricole. Carte numéro AF - 2021- 06.10 pour le numéro AF - 2023 - 06.10 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Hope Les inclusions à la zone agricole enregistrées à la CPTAQ sont intégrées à l'affectation agricole. Carte numéro AF - 2021- 06.11 pour le numéro AF - 2023 - 06.11 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Hope Town Les inclusions à la zone agricole enregistrées à la CPTAQ sont intégrées à l'affectation agricole. Carte numéro AF - 2021- 06.12 pour le numéro AF - 2023 - 06.12 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Saint-Godefroi Les inclusions à la zone agricole enregistrées à la CPTAQ sont intégrées à l'affectation agricole. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 405 Carte numéro AF - 2021- 06.13 pour le numéro AF - 2023 - 06.13 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Shigawake Les inclusions à la zone agricole enregistrées à la CPTAQ sont intégrées à l'affectation agricole. Article 4 Création de la nouvelle carte AF - 2023 - 06.14 Affectation des sols du territoire du TNO Rivière-Bonaventure (tenure privée) Ajout de l'affectation rurale dans la partie privée (lotissement) qui n'est pas couverte par les affectations du PATP (Plan d'affectation du territoire public) Article 5 Des corrections des numéros de cartes ont été apportées aux pages concernées faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure. Article 6 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 406 Amendement # 35 Règlement de remplacement numéro 2023-03 Partie du SADDR modifiée : Article 8.1.10 « « Dispositions relatives à l'abattage d'arbres en milieu forestier privé » Objet : La modification touche l'ensemble des municipalités de la MRC et l'article 8.1.10 est remplacé par un règlement régional relatif à l'abattage d'arbres en milieu forestier privé Date d'entrée en vigueur : Août 2023 Date de mise à jour du SADDR : Septembre 2023 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2023-06-149 adoptant le présent projet de Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2023-03 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 Les modifications apportées au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé touche toutes les municipalités et villes du territoire de la MRC de Bonaventure. Article 3 L'article 8.1.10 « « Dispositions relatives à l'abattage d'arbres en milieu forestier privé » faisant partie intégrante des normes minimales du Document complémentaire du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure est abrogé. Article 4 L'Annexe 3 « Liste des chemins concernés par les modalités sur l'encadrement visuel en bordure des chemins publics » et la carte ABA-2022.1-24 « Réglementation sur l'abattage d'arbres en forêt privée » sont abrogés. Article 5 La dernière phrase de l'article 4.1.2.3 « Normes d'intervention dans l'affectation forestière » du chapitre 4 « Les grandes affectations du territoire » est abrogée et remplacée par : La MRC de Bonaventure applique les dispositions normatives encadrant les activités d'abattage d'arbres en forêt privée par un règlement régional. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 407 Article 6 La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 5.2.2 « Les corridors panoramiques » du chapitre 5 « Les territoires d'intérêt » est abrogée et remplacée par : Des modalités spécifiques à l'encadrement visuel le long de certaines routes de la MRC sont par ailleurs contenues à l'intérieur du règlement régional en matière d'abattages d'arbres en forêt privée de la MRC de Bonaventure. Article 7 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 408 Amendement # 36 Règlement de remplacement numéro 2023-19 Partie du SADDR modifiée : Les modifications apportées touchent la cartographie des grandes affectations des sols de la MRC de Bonaventure, la ville de New Richmond et la municipalité de Hope. Objet : Remplacer la cartographie existante afin de représenter des changements aux grandes affectations Date d'entrée en vigueur : Mai 2024 Date de mise à jour du SADDR : Mai 2024 CONSIDÉRANT la résolution numéro 2024-03-053 adoptant le présent Règlement qui ordonne et décrète ce qui suit : Article 1 Le présent Règlement porte le titre de « Règlement numéro 2023-19 avec changements modifiant le Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure ». Article 2 La modification apportée au Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure touche le territoire des municipalités et villes concernées (Hope et New Richmond) du territoire de la MRC de Bonaventure. Article 3 Le contenu de chacune des cartes énumérées ci-dessous et représentant les grandes affectations des sols, ci-joint à l'Annexe A du Règlement 2023-19 et faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure, est modifié en considération des éléments ciblés et décrits ci-dessous, à savoir : Carte numéro AF - 2023 - 06 pour le numéro AF - 2024 - 06 Affectation des sols du territoire du territoire municipalisé (tenure privée) de la MRC Bonaventure : Mise à jour des affectations agricoles et urbaines de la ville de New Richmond pour donner suite à la décision 440320 de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) ce, par l'exclusion d'une superficie de 4.38 ha sur le lot 5 320 476. Cette superficie avait antérieurement été incluse à la zone agricole. Il s'agit donc de remplacer la partie de l'affectation agricole exclue par l'affectation urbaine. Mise à jour de l'affectation forestière dans le nord de la municipalité de Hope afin de représenter à l'intérieur de la municipalité l'affectation du territoire publique représentée au Plan d'affectation des terres publiques (PATP, année 2015). Une erreur s'était produite dans le Règlement 2021-08. MRC de BONAVENTURE - SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉVISÉ - 2008 409 Carte numéro AF - 2023 - 06.2 pour le numéro AF - 2024 - 06.2 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de New Richmond : Mise à jour des affectations agricoles et urbaines de la ville de New Richmond pour donner suite à la décision 440320 de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) ce, par l'exclusion d'une superficie de 4.38 ha sur le lot 5 320 476. Cette superficie avait antérieurement été incluse à la zone agricole. Il s'agit donc de remplacer la partie de l'affectation agricole exclue par l'affectation urbaine. Carte numéro AF - 2023 - 06.10 pour le numéro AF - 2024 - 06.10 Affectation des sols, territoire municipalisé (tenure privée) de Hope : Mise à jour de l'affectation forestière dans le nord de la municipalité de Hope afin de représenter à l'intérieur de la municipalité l'affectation du territoire publique représentée au Plan d'affectation des terres publiques (PATP, année 2015). Une erreur s'était produite dans le Règlement 2021-08. Article 4 Des corrections des numéros de cartes ont été apportées aux pages concernées faisant partie intégrante du Schéma d'aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Bonaventure. Article 5 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.