Règlement R2020-736 relatif à l'encadrement des chiens sur le territoire de Bonaventure

Bonaventure, Quebec

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1609 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BONAVENTURE RÈGLEMENT NUMÉRO R2020-736 RÈGLEMENT NUMÉRO R2020-736 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 97-415 RELATIF À L'ENCADREMENT DES CHIENS SUR LE TERRITOIRE DE BONAVENTURE CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les compétences municipales prévoit le pouvoir pour une Ville d'adopter des règlements en matière de sécurité, ce qui inclus la gestion des chiens sur son territoire; CONSIDÉRANT QUE la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, ci-après nommé « la Loi » prévoit que les Villes sont en charge d'appliquer le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, ci-après nommé «Règlement d'application de la Loi», et que ce règlement dicte des normes minimales qui doivent être suivies dans les règlements municipaux. CONSIDÉRANT QUE le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens autorise la perception d'une taxe sous la forme de frais annuels d'enregistrements pour la garde de chiens; CONSIDÉRANT QU'IL est opportun, de l'avis du conseil municipal, de légiférer en vue de réglementer les chiens sur le territoire de la ville de Bonaventure; CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller Richard Desbiens le 14 septembre 2020 et qu'un projet dudit règlement a été déposé séance tenante; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Benoit Poirier et résolu à l'unanimité des conseillers présents que le Règlement R2020-736 soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ainsi qu'il suit, à savoir: 1610 SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement tout comme s'il était ici au long récité; ARTICLE 2 Définitions : Chien: Tout chien, mâle ou femelle, se trouvant dans les limites de la ville; Chiot : Chien de moins de 6 mois gardé dans un élevage ou chien de moins de 3 mois Chien potentiellement dangereux: chien ayant été déclaré potentiellement dangereux par une autorité municipale conformément à une disposition découlant des pouvoirs octroyés par la Loi. Chien errant : Chien qui se trouve sans autorisation sur un terrain privé n'appartenant pas à son gardien ou son propriétaire ou dans un lieu public et ne se trouvant pas sous le contrôle de son propriétaire. Médaille: Plaque sur laquelle sont inscrites les informations suivantes et que le chien doit porter autour du cou: - numéro de licence; - nom de la ville. ARTICLE 3 Le règlement ne s'applique pas aux chiens suivants: 1. un chien dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d'assistance; 2. un chien d'une équipe cynophile au sein d'un corps de police; 3. un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5); 4. un chien utilisé dans le cadre des activités d'un agent de protection de la faune. ARTICLE 4 1611 La Ville de Bonaventure désigne la direction du service de l'urbanisme et de 1'aménagement du territoire pour agir comme inspecteur ou enquêteur sur le territoire de cette ville aux fins de veiller à l'application de la Loi ainsi que des règlements qui en découlent dont le présent règlement. Un fonctionnaire ou un employé ainsi désigné doit, sur demande, s'identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité. ll ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu'il accomplit de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE 5 La Ville de Bonaventure peut conclure une entente avec toute personne afin que celle-ci assure le respect de tous règlements pris en application de la Loi. La personne avec laquelle la Ville conclut une entente ainsi que ses employés ont les pouvoirs des fonctionnaires ou employés de la Ville désignés aux seules fins de l'application de la Loi et des règlements en découlant. ARTICLE 6 Tout règlement municipal comportant une norme moins sévère que celle prévue par le présent règlement est réputé modifié et la norme est remplacée par celle du présent règlement. ARTICLE 7 Le conseil de la Ville de Bonaventure autorise, de façon générale, tout agent de la paix, la direction du service de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ainsi que tout mandataire (voir article 5) à entreprendre toute poursuite pénale contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise également en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application de toutes les sections du présent règlement et elles sont également autorisées à agir à titre d'inspecteur pour son application. SECTION II : SIGNALEMENT DE BLESSURES INFLIGÉES PAR UN CHIEN ARTICLE 8 Tout médecin ou médecin-vétérinaire doit signaler sans délais à la Ville toute blessure causée par un chien conformément aux dispositions du Règlement d'application de la Loi. 1612 SECTION III : DÉCLARATIONS DE CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX ET ORDONNANCES À L'ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES OU GARDIENS DE CHIENS ARTICLE 9 Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, la Ville peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à l'examen d'un médecin vétérinaire choisi par la Ville afin que son état et sa dangerosité soient évalués. ARTICLE 10 La Ville avise le propriétaire ou gardien du chien, lorsque celui-ci est connu, de la date, de l'heure et du lieu où il doit se présenter avec le chien pour l'examen ainsi que des frais qu'il devra débourser pour celui-ci. ARTICLE 11 Le médecin vétérinaire transmet son rapport à la Ville dans les meilleurs délais. Le rapport est propriété de la Ville et toute autre personne intéressée doit en faire la demande à celle- ci pour en obtenir copie. Il doit contenir son avis concernant le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique. ARTICLE 12 Le rapport peut également contenir des recommandations sur d'autres mesures à appliquer si les circonstances le justifient dont celles spécifiées à 1'article 15. ARTICLE 13 Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux par la Ville. Dans ce cas,1'examen par un médecin vétérinaire aux conditions prévues aux articles 10 et 11 seront obligatoires, faute de quoi le chien pourra être automatiquement déclaré potentiellement dangereux. ARTICLE 14 Sauf pour le cas prévu à l'article 12, un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la Ville qui est d'avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. ARTICLE 15 1613 La Ville ordonne au propriétaire ou gardien d'un chien ayant sa résidence principale sur son territoire qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable. Jusqu'à l'euthanasie, un chien visé au premier alinéa doit en tout temps être muselé au moyen d'une muselière-panier lorsqu'il se trouve à l'extérieur de la résidence de son propriétaire ou gardien. Pour l'application du présent article, constitue une blessure grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes. ARTICLE 16 La Ville peut, lorsque des circonstances le justifient, ordonner au propriétaire ou gardien d'un chien de se conformer à une ou plusieurs des mesures suivantes: 1. soumettre le chien à une ou plusieurs des normes prévues à la section IV ou à toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique; 2. faire euthanasier le chien; 3. se départir du chien ou de tout autre chien ou lui interdire de posséder, d'acquérir, de garder ou d'élever un chien pour une période qu'elle détermine. L'ordonnance doit être proportionnelle au risque que constitue le chien ou le propriétaire ou gardien pour la santé ou la sécurité publique ARTICLE 17 Sur recommandation du vétérinaire, avant qu'un chien ne soit euthanasié en vertu d'une exigence du présent règlement, la Ville peut exiger que l'animal soit gardé vivant en observation 10 jours, selon un protocole reconnu, aux frais de son propriétaire afin de déceler les risques de rage chez celui-ci. ARTICLE 18 La Ville doit, avant de déclarer un chien potentiellement ou de rendre une ordonnance en vertu du présent règlement, informer le propriétaire ou gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer qu'il dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations et, s'il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier. 1614 ARTICLE 19 Toute décision de la Ville est transmise par écrit au propriétaire ou gardien du chien. Lorsqu'elle déclare un chien potentiellement dangereux ou rend une ordonnance, la décision est motivée par écrit et fait référence à tout document ou renseignement que la Ville a pris en considération. La déclaration ou 1'ordonnance est notifiée au propriétaire ou gardien du chien et indique le délai dont il dispose pour s'y conformer. Avant l'expiration de ce délai, le propriétaire ou gardien du chien doit, sur demande de la Ville, lui démontrer qu'il s'est conformé à l'ordonnance. À défaut, celui-ci est présumé ne pas s'y être conformé. Dans ce cas, la Ville le met en demeure de se conformer dans un délai donné et lui indique les conséquences de son défaut. ARTICLE 20 Les pouvoirs de la Ville de déclarer un chien potentiellement dangereux et de rendre des ordonnances en vertu du présent règlement incluant les demandes 1'examen par un médecin vétérinaire s'exercent à l'égard des chiens dont le propriétaire ou gardien a sa résidence principale sur son territoire. Toutefois, une déclaration ou une ordonnance rendue par la Ville s'applique sur 1'ensemble du territoire du Québec. ARTICLE 21 La ville peut partager toute information concernant un chien avec une autre autorité municipale ou son mandataire ayant juridiction sur celui-ci sans l'autorisation de son gardien ou propriétaire lorsque cette information est nécessaire pour appliquer tout règlement adopté en vertu de la Loi. SECTION IV : NORMES RELATIVES À L'ENCADREMENT ET À LA POSSESSION DES CIDENS §1. NORMES APPLICABLES À TOUS LES CHIENS ARTICLE 22 Le propriétaire ou gardien d'un chien doit l'enregistrer auprès de l'autorité municipale ou son mandataire de sa résidence principale dans un délai de 30 jours de l'acquisition du chien, de 1'établissement de sa résidence principale dans la ville de Bonaventure ou du jour où le chien atteint l'âge de 3 mois. Dans les cas 1615 où un gardien et un propriétaire existent et n'habitent pas la même résidence, le chien doit être enregistré à la résidence où il passe la majorité du temps. Malgré le premier alinéa, l'obligation d'enregistrer un chien : 1o s'applique à compter du jour où le chien atteint l'âge de 6 mois lorsqu'un éleveur de chiens est propriétaire ou gardien du chien ; 2° ne s'applique pas à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public, un établissement vétérinaire, un établissement d'enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche ainsi qu'à une fourrière, un service animalier, un refuge ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d'un permis visé à l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (chapitre B-3.1). Le propriétaire ou gardien d'un chien doit acquitter les frais annuels d'enregistrement fixés par la Ville. ARTICLE 23 Sauf pour les éleveurs de chiens et les entités mentionnées au paragraphe 2 du 2eme alinéa de 1'article 21, plus de deux chiens ne peuvent cohabiter à une même adresse sur le territoire de la Ville. ARTICLE 24 Les frais d'enregistrements de chiens sont de 20 $par année par chien. Les frais pour les éleveurs sont de 20 $/chiens jusqu'à un maximum de 100 $. Tous les chiens appartenant à un éleveur doivent quand même être enregistré et porter une médaille. ARTICLE 25 Le propriétaire ou gardien du chien doit fournir, pour l'enregistrement de ce dernier, les renseignements et documents suivants: 1o son nom et ses coordonnées; 2o la race ou le type, le sexe, la couleur, 1'année de naissance, le nom, les signes distinctifs, la provenance du chien et si son poids est de 20 kg et plus; 3° Lorsqu'exigé par règlement, la preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu'il est stérilisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, 1616 ou un avis écrit d'un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien; 4° s'il y a lieu, le nom des autorités municipales où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision à 1'égard du chien ou à son égard rendue par une autorité municipale en vertu du présent règlement ou d'un règlement municipal concernant les chiens. ARTICLE 26 L'enregistrement d'un chien dans la Ville subsiste tant que le chien et son propriétaire ou gardien demeurent les mêmes. Le propriétaire ou gardien d'un chien doit informer la Ville de toute modification aux renseignements fournis en application de l'article 24. ARTICLE 27 La Ville remet au propriétaire ou gardien d'un chien enregistré une médaille comportant le numéro d'enregistrement du chien. Un chien doit porter la médaille remise par la Ville afin d'être identifiable en tout temps. ARTICLE 28 Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d'une personne capable de le maîtriser. Sauf dans une aire d'exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse, une exposition, une compétition ou un cours de dressage, un chien doit également être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais. ARTICLE 29 Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée expressément. ARTICLE 30 Un chien ne peut se trouver dans un lieu public où leur présence est spécifiquement interdite par une résolution du Conseil municipal et où une affiche est installée. 1617 §2. Normes applicables aux chiens déclarés potentiellement dangereux ARTICLE 31 Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé, à moins d'une contre- indication pour le chien établie par un médecin vétérinaire ARTICLE 32 Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d'un enfant de 10 ans ou moins que s'il est sous la supervision constante d'une personne âgée de 18 ans et plus. ARTICLE 33 Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être gardé au moyen d'un dispositif qui l'empêche de sortir des limites d'un terrain privé qui n'est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l'y contenir. L'installation de toute clôture devra être conforme au règlement d'urbanisme en vigueur. En outre, une affiche doit également être placée à un endroit permettant d'annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d'un chien déclaré potentiellement dangereux. Cette affiche sera fournie par la Ville et doit être installée telle quelle et maintenue en bon état. ARTICLE 34 Dans un endroit public, un chien déclaré potentiellement dangereux doit porter en tout temps une muselière-panier. De plus, il doit y être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25 rn, sauf dans une aire d'exercice canin. SECTION V - INSPECTION ET SAISIE §1. Inspection ARTICLE 35 Aux fins de veiller à l'application des dispositions du présent règlement, un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un chien se trouve dans un lieu ou dans un véhicule peut, dans l'exercice de ses fonctions: 1o pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et en faire l'inspection; 2° faire l'inspection de ce véhicule ou en ordonner l'immobilisation pour l'inspecter; 3o procéder à 1'examen de ce chien; 1618 4o prendre des photographies ou des enregistrements; 5o exiger de quiconque la communication, pour examen, reproduction ou établissement d'extrait, de tout livre, compte, registre, dossier ou autre document, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il contient des renseignements relatifs à l'application du présent règlement; 6° exiger de quiconque tout renseignement relatif à l'application du présent règlement. Lorsque le lieu où le véhicule est inoccupé, l'inspecteur y laisse un avis indiquant son nom, le moment de l'inspection ainsi que les motifs de celle-ci. ARTICLE 36 Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un chien se trouve dans une maison d'habitation peut exiger que le propriétaire ou l'occupant des lieux lui montre le chien. Le propriétaire ou l'occupant doit obtempérer sur-le- champ. L'inspecteur ne peut pénétrer dans la maison d'habitation qu'avec l'autorisation de l'occupant ou, à défaut, qu'en vertu d'un mandat de perquisition délivré par un juge, sur la foi d'une déclaration sous serment faite par l'inspecteur énonçant qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un chien qui constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique se trouve dans la maison d'habitation, autorisant, aux conditions qu'il y indique, cet inspecteur à y pénétrer, à saisir ce chien et à en disposer conformément aux dispositions de la présente section. Ce mandat peut être obtenu conformément à la procédure prévue au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) en faisant les adaptations nécessaires. Tout juge de la Cour du Québec ou d'une cour municipale ou tout juge de paix magistrat a compétence pour délivrer un mandat de perquisition en vertu du deuxième alinéa. ARTICLE 37 L'inspecteur peut exiger que le propriétaire, le gardien ou le responsable d'un véhicule ou d'un lieu qui fait l'objet d'une inspection, ainsi que toute personne qui s'y trouve, lui prête assistance dans l'exercice de ses fonctions. §2. Saisie ARTICLE 38 1619 Un inspecteur peut saisir un chien dont le propriétaire ou le gardien a sa résidence principale sur son territoire aux fins suivantes: 1o le soumettre à l'examen d'un médecin vétérinaire conformément à l'article 9lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique; 2° le soumettre à l'examen exigé par la Ville lorsque son propriétaire ou gardien est en défaut de se présenter à l'examen conformément à l'avis transmis en vertu de l'article 10; 3o faire exécuter une ordonnance rendue par la Ville en vertu du présent règlement lorsque le délai prévu au deuxième alinéa de 1'article 18 pour s'y conformer est expiré. ARTICLE 39 L'inspecteur a la garde du chien qu'il a saisi. ll peut détenir le chien saisi ou en confier la garde à une personne dans un établissement vétérinaire ou dans un refuge, dans un service animalier, dans une fourrière ou dans un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d'un permis visé à l'article 19 de la Loi sur le bien- être et la sécurité de l'animal (chapitre B- 3.1). ARTICLE 40 La garde du chien saisi est maintenue jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire ou gardien, sauf si le chien a été saisi pour exécuter une ordonnance rendue en vertu du premier alinéa de l'article 14 ou du paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa de l'article 15 ou si la Ville rend une ordonnance en vertu d'une de ces dispositions, il est remis à son propriétaire ou gardien lorsque survient l'une ou l'autre des situations suivantes: 1o dès que l'examen du chien a été réalisé, lorsque le médecin vétérinaire est d'avis qu'il ne constitue pas un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou dès que l'ordonnance a été exécutée; 2° lorsqu'un délai de 90 jours s'est écoulé depuis la date de la saisie sans que le chien n'ait été déclaré potentiellement dangereux ou, avant 1'expiration de ce délai, si 1'inspecteur est avisé qu'il n'y a pas lieu de déclarer le chien potentiellement dangereux ou que le chien a été déclaré potentiellement dangereux. ARTICLE 41 Les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou gardien du chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi 1620 que l'examen par un médecin vétérinaire, le transport, 1'euthanasie ou la disposition du chien. ARTICLE 42 Tout chien errant recueilli par l'inspecteur sera gardé par celui-ci selon les modalités de l'article 38 et les frais encourus pour ce faire devront être remboursés et payés par le propriétaire ou gardien connu de ce chien. Dans le cas où le propriétaire est inconnu, la Ville doit supporter les frais associés à la gestion du chien à même son fonds général. Après un délai de 48h, si un chien dont le propriétaire est inconnu n'est pas réclamé, il devient propriété de la Ville et celle-ci peut ; a) le donner à un organisme canin; b) le faire euthanasier; c) en disposer selon les meilleures pratiques. SECTION VI - DISPOSITIONS PÉNALES Article 43. Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'article 10 ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des articles 14 ou 15 est passible d'une amende de 1 000$ à 10 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 2 000 $à 20 000 $,dans les autres cas. ARTICLE 44 Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'un ou l'autre des articles 21, 22, 24,27 et 28 est passible d'une amende de 250$ à 750$, s'il s'agit d'une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas. ARTICLE 45 Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions des articles 29 à 31 est passible d'une amende de 500 $ à 1 500 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 1 000 $ à 3 000 $, dans les autres cas. ARTICLE 46 Les montants minimal et maximal des amendes prévues aux articles 47 et 48 sont portés au double lorsque l'infraction concerne un chien déclaré potentiellement dangereux. 1621 ARTICLE 47 Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions des articles 33 à 36 est passible d'une amende de 1 000 $ à 2 500 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 2 000 $ à 5 000 $, dans les autres cas. ARTICLE 48 Le propriétaire ou gardien d'un chien qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu'il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement à l'enregistrement d'un chien est passible d'une amende de 250$ à 750$, s'il s'agit d'une personne physique et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas. ARTICLE 49 Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions de toute personne chargée de l'application de la Loi et des règlements en découlant, la trompe par réticences ou fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement qu'elle a droit d'obtenir en vertu du présent règlement est passible d'une amende de 500 $à 5 000 $. ARTICLE 50 En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente section sont portés au double. DISPOSITION ADMINISTRATIVES ARTICLE 51 Le montant de l'amende imposée par le présent règlement est recouvré avec frais sur poursuite sommaire conformément à la Loi sur les poursuites sommaires, chapitre P-15, et ses amendements à date et cette amende recouvrée appartient à la Ville. ARTICLE 52 Abrogation de règlements antérieurs Le présent règlement abroge toutes les versions antérieures de règlement concernant les chiens, les chiens dangereux et l'élevage de chiens à l'exception des règlements sur les nuisances. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. 1622 Adopté à la séance ordinaire du Conseil de la ville de Bonaventure tenue le 7 juin 2021. Roch Audet François Bouchard Maire Directeur général et secrétaire-trésorier