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AVIS PUBLIC
ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION
CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2022-03 PORTANT
SUR LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT 2006-544 ET CONCERNANT LA
PROPRIÉTÉ PORTANT LE LOT NUMÉRO 4 311 944 (127 AVENUE LOUISBOURG)
DU CADASTRE DU QUÉBEC
Aux contribuables de la susdite Municipalité,
AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée, directrice générale adjointe et
greffière de la susdite Municipalité :
QU'UNE dérogation mineure au Règlement de LOTISSEMENT 2006-544 de la municipalité
de Bonaventure a été demandée pour le LOT 4 311 944 (127 avenue Louisbourg) du cadastre
du Québec;
QUE la demande de dérogation mineure porte sur l'article 16. EMPRISE de la section I : LES
RUES du règlement mentionné;
QUE cette demande de dérogation mineure aura pour effet d'autoriser :
1° la création d'une portion de rue avec drainage souterrain avec une largeur d'emprise
de 8,90 mètres
Alors que l'article 6 - EMPRISE du Règlement de LOTISSEMENT 2006-544 exige,
pour une rue avec drainage souterrain, une largeur d'emprise minimale de 12 mètres;
QUE cette demande de dérogation mineure soit soumise à la consultation publique quant à sa
nature et aux effets de son adoption, au moyen d'une consultation écrite et d'une consultation
publique, laquelle prendra place le 6 septembre 2022 à 19 h au Centre Récréatif
Desjardins pour entendre les personnes et/ou organismes qui désirent s'exprimer sur cette
demande avant son adoption par le Conseil;
QUE les personnes ou organismes qui désirent s'exprimer à ce sujet ou qui désirent obtenir de
l'information sur cette demande de dérogation mineure sont invitées à le faire par courriel à
l'adresse : [email protected] ou par la poste à l'adresse suivante 127, avenue de
Louisbourg, en mentionnant la dérogation mineure numéro 2022-03;
QUE les questions ou les commentaires seront reçus avant le 2 septembre 2022, 12 h;
QU'UN registre faisant mention de tous les commentaires et questions reçus sera remis au
conseil municipal par la greffière de la ville;
Donné à Bonaventure, ce 18 août 2022
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Amélie Nadeau
Directrice générale adjointe et greffière