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AVIS PUBLIC
ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION
CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2022-02 PORTANT
SUR LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT 2006-544 ET CONCERNANT LA
PROPRIÉTÉ PORTANT LE LOT NUMÉRO 4 312 035 DU CADASTRE DU QUÉBEC
Aux contribuables de la susdite Municipalité,
AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée, directrice générale adjointe et
greffière de la susdite Municipalité :
QU'UNE dérogation mineure au Règlement de LOTISSEMENT 2006-544 de la municipalité
de Bonaventure a été demandée pour le LOT 4 312 035 du cadastre du Québec;
QUE la demande de dérogation mineure porte sur l'article 27. DIMENSIONS ET
SUPERFICIE MINIMALES D'UN TERRAIN NON DESSERVI du règlement mentionné;
QUE cette demande de dérogation mineure aura pour effet d'autoriser :
1° la création d'un lot destiné à la construction d'une résidence unifamiliale et possédant
une largeur de 30.48 mètres de largeur et ayant une superficie totale de 1828.8 mètres
carrés;
Alors que l'article 27 - DIMENSIONS ET SUPERFICIE MINIMALES D'UN TERRAIN
NON DESSERVI du Règlement de LOTISSEMENT 2006-544 exige, pour un terrain
non desservi, une largeur minimale de 45,7 mètres et une superficie minimale de 2787
mètres carrés;
QUE cette demande de dérogation mineure soit soumise à la consultation publique quant à sa
nature et aux effets de son adoption, au moyen d'une consultation écrite et d'une consultation
publique, laquelle prendra place le 4 juillet 2022 à 19 h au Centre Récréatif Desjardins
pour entendre les personnes et/ou organismes qui désirent s'exprimer sur cette demande avant
son adoption par le Conseil;
QUE les personnes ou organismes qui désirent s'exprimer à ce sujet ou qui désirent obtenir de
l'information sur cette demande de dérogation mineure sont invitées à le faire par courriel à
l'adresse : [email protected] ou par la poste à l'adresse suivante 127, avenue de
Louisbourg, en mentionnant la dérogation mineure numéro 2022-02;
QUE les questions ou les commentaires seront reçus avant le 1er juillet 2022, 12 h;
QU'UN registre faisant mention de tous les commentaires et questions reçus sera remis au
conseil municipal par la greffière de la ville;
Donné à Bonaventure, ce 16 juin 2022
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Amélie Nadeau
Directrice générale adjointe et greffière