Avis public – Dérogation mineure 2022-04 (lots 4 311 558 et 4 311 567) – Consultation publique
Bonaventure, Quebec
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## AVIS PUBLIC
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ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2022-04 PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT 2006-544 ET CONCERNANT LES PROPRIÉTÉS PORTANT LES LOTS NUMÉRO 4 311 558 ET 4 311 567 (CHEMIN LAVAS) DU CADASTRE DU QUÉBEC
Aux contribuables de la susdite Municipalité,
AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée, directrice générale adjointe et greffière de la susdite Municipalité :
QU'UNE dérogation mineure au Règlement de LOTISSEMENT 2006-544 de la municipalité ca Bare va grea été demandée pour les LOTS 4311 558 et 4311 567 (chemin Lavas) du
QUE la demande de dérogation mineure porte sur l'article 16. EMPRISE de la section I : LES RUES du règlement mentionné;
QUE cette demande de dérogation mineure aura pour effet d'autoriser :
1º la création d'une portion de rue privée avec drainage en surface d'une largeur d'emprise de 6 mètres
Alors que l'article 16 - EMPRISE du Règlement de LOTISSEMENT 2006-544 exige, pour une rue privée avec drainage en surfaçe par des fossés ou des bandes de percolation, une largeur d'emprise minimale de 12 mètres:
QUE cette demande de dérogation mineure soit soumise à la consultation publique quant à sa nature et aux effets de son adoption, laquelle prendra place le 7 novembre 2022 à 19 h au Centre Bonne Aventure pour entendre les personnes et/ou organismes qui désirent s'exprimer sur cette demande avant son adoption par le Conseil;
QUE les personnes ou organismes qui désirent s'exprimer à ce sujet ou qui désirent obtenir de l'information sur cette demande de dérogation mineure sont invitées à le faire par courriel l'adresse : mairica villebonaventure.ca en mentionnant la dérogation mineure numéro 2022.
QUE les questions ou les commentaires seront reçus avant le 4 novembre 2022, 12 h;
QU'UN registre faisant mention de tous les commentaires et questions reçus sera remis au conseil municipal par la greffière de la ville;
Donné à Bonaventure, ce 19 octobre2022
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Amélie Nadeau Directrice générale adjointe et greffière