Avis public – Assemblée publique de consultation – demande de dérogation mineure 2023-02_ 117 route de la Rivière_lot 4 311 487
Bonaventure, Quebec
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AVIS PUBLIC
ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION
CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2023-02 PORTANT
SUR LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 2006-543 ET CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ
PORTANT LE LOT 4 311 487 (117 ROUTE DE LA RIVIÈRE) DU CADASTRE DU
QUÉBEC
Aux contribuables de la susdite Municipalité,
AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée, directeur général- trésorier de la
susdite Municipalité :
QU'UNE dérogation mineure au Règlement de ZONAGE 2006-543 de la municipalité de
Bonaventure a été demandée pour le lot 4 311 487 (117 route de la Rivière) du cadastre du
Québec;
QUE la demande de dérogation mineure porte sur les articles ;
73.NORMES GÉNRÉALES APPLICABLES AUX BATIMENTS ET CONSTRUCTIONS
ACCESSOIRES PERMIS EN MILIEU SENSIBLE-alinéa 4-largeur
76. NORMES PARTICULIÈRES RELATIVES AUX GARAGES PRIVÉS ET AUX ABRIS
D'AUTO EN MILIEU SENSIBLE-alinéa 2-Superficie maximale et alinéa 3-hauteur maximale
d'un garage isolé du bâtiment principal du règlement mentionné;
QUE cette demande de dérogation mineure aura pour effet d'autoriser :
1° un garage isolé avec une façade d'une largeur supérieure de 2' à la façade du bâtiment
principal
2° un garage isolé d'une superficie de 120 m2
3° un garage isolé d'une superficie supérieure à la superficie du bâtiment principal
4° un garage isolé d'une hauteur de 6,1 m
Alors que l'article 73 - alinéa 4o largeur du Règlement de ZONAGE exige une
la largeur de tout bâtiment accessoire n'excède pas celle
du bâtiment principal
Alors que l'article 76 - alinéa 2o Superficie maximal du Règlement de ZONAGE
exige une superficie maximale de 65 m2 pour un garage
isolée et que la superficie n'excède pas celle du bâtiment
principal
- alinéa 3o Hauteur maximale d'un garage isolé du bâtiment
principal de ZONAGE 2006-543 exige une hauteur
maximale de 5 m
QUE cette demande de dérogation mineure soit soumise à la consultation publique quant à sa
nature et aux effets de son adoption, laquelle prendra place le 6 février 2023 à 19 h au Centre
Bonne Aventure situé au 105 avenue de Grand-Pré pour entendre les personnes et/ou
organismes qui désirent s'exprimer sur cette demande avant son adoption par le Conseil;
QUE les personnes ou organismes qui désirent s'exprimer à ce sujet ou qui désirent obtenir de
l'information sur cette demande de dérogation mineure sont invitées à le faire par courriel à
l'adresse : [email protected] , en mentionnant la dérogation mineure numéro
2023-02;
QUE les questions ou les commentaires seront reçus avant le 6 février 2023, 12 h;
QU'UN registre faisant mention de tous les commentaires et questions reçus sera remis au
conseil municipal par le directeur général-trésorier;
Donné à Bonaventure, ce 19 janvier 2023
______________
François Bouchard- Directeur général-trésorier
Signé numériquement par François Bouchard
ND : C=CA, OU=Direction générale, O=ville de Bonaventure,
CN=François Bouchard, [email protected]
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement : l'emplacement de votre signature ici
Date : 2023.01.18 13:06:51-05'00'
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François Bouchard
CERTIFICAT DE PUBLICATION
de
l'AVIS PUBLIC
pour
CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2023-02 PORTANT
SUR LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 2006-543 ET CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ
PORTANT LE LOT NUMÉRO 4 311 487 (117 route de la Rivière) DU CADASTRE DU
QUÉBEC.
Je, soussigné, François Bouchard, certifie sous mon serment d'office
que j'ai publié l'avis ci-avant conformément à la Loi,
le 19 janvier 2023.
EN FOI DE QUOI, JE DONNE CE CERTIFICAT
CE 19e JOUR DE JANVIER 2023.
______________
François Bouchard
Directeur général-trésorier
Signé numériquement par François Bouchard
ND : C=CA, OU=Direction générale, O=ville
de Bonaventure, CN=François Bouchard,
[email protected]
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement : l'emplacement de votre
signature ici
Date : 2023.01.18 12:47:14-05'00'
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François
Bouchard