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AVIS PUBLIC
ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION ÉCRITE
CONCERNANT UNE DEMANDE DÉROGATION MINEURE
AU RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT 2006-544
Aux contribuables de la susdite Municipalité,
AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée, directrice générale adjointe et greffière de la
susdite Municipalité :
QU'une dérogation mineure à l'ARTICLE 27. DIMENSIONS ET SUPERFICIE MINIMALES D'UN
TERRAIN NON DESSERVI de la SECTION II : DIMENSIONS ET SUPERFICIE MINIMALES
DES TERRAINS du CHAPITRE II : OPÉRATION CADASTRALE du RÈGLEMENT DE
LOTISSEMENT 2006-544 de la ville de Bonaventure a été demandé pour un immeuble portant le
numéro 227 route 132 Est et situé sur le lot 4 655 963 du Cadastre du Québec.
Que cette demande de dérogation mineure aura pour effet :
1o
De permettre la subdivision, en zone agricole, de deux lots destinés à la construction
résidentielle unifamiliale et possédant tous deux une superficie de 2175 mètres carrés alors
que le règlement exige une superficie minimale de 2787 mètres carrés;
QUE cette demande de dérogation mineure est soumise à la consultation publique quant à sa nature et aux
effets de son adoption, au moyen d'une assemblée publique de consultation écrite;
QUE les personnes ou organismes qui désirent s'exprimer à ce sujet ou qui désirent obtenir de l'information
sur cette demande de dérogation mineure sont invitées à le faire par courriel à l'adresse :
[email protected] ou par la poste à l'adresse suivante 127, avenue de Louisbourg, en
mentionnant la dérogation mineure numéro 2021-06;
QUE les questions ou les commentaires seront reçus avant le 5 AOÛT 2021, 12 h;
QU'un registre faisant mention de tous les commentaires et questions reçues sera remis au conseil
municipal par la greffière de la ville;
Donné à Bonaventure, ce 20 juillet 2021.
______________
Amélie Nadeau
Directrice générale adjointe et greffière