Avis public – Assemblée publique de consultation_demande de dérogation mineure 2023-07_route de la Rivière_lot 6 561 206
Bonaventure, Quebec
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AVIS PUBLIC
ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION
CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2023-07 PORTANT
SUR LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT 2006-544 ET CONCERNANT LA
PROPRIÉTÉ PORTANT LE LOT 4 311 528 (ROUTE DE LA RIVIÈRE) DU
CADASTRE DU QUÉBEC
Aux contribuables de la susdite Municipalité,
AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée, directeur général- trésorier de la
susdite Municipalité :
QU'UNE dérogation mineure au Règlement de LOTISSEMENT 2006-544 de la municipalité
de Bonaventure a été demandée pour le lot 4 311 528 (route de la Rivière) du cadastre du
Québec;
QUE la demande de dérogation mineure porte sur l'article 16. EMPRISE de la section I : LES
RUES du règlement mentionné;
QUE cette demande de dérogation mineure aura pour effet d'autoriser :
1° une rue privée d'une largeur d'emprise de 8 mètres
Alors que l'article 16 autorise une largeur d'emprise de rue privée de 12 mètres
lorsque le drainage de la rue se fait en surface par des
fossés ou par des bandes de percolation
QUE cette demande de dérogation mineure soit soumise à la consultation publique quant à sa
nature et aux effets de son adoption, laquelle prendra place le 1er mai 2023 à 19 h au Centre
Bonne Aventure situé au 105 avenue de Grand-Pré pour entendre les personnes et/ou
organismes qui désirent s'exprimer sur cette demande avant son adoption par le Conseil;
QUE les personnes ou organismes qui désirent s'exprimer à ce sujet ou qui désirent obtenir de
l'information sur cette demande de dérogation mineure sont invitées à le faire par courriel à
l'adresse : [email protected] , en mentionnant la dérogation mineure numéro
2023-07;
QUE les questions ou les commentaires seront reçus avant le 1er mai 2023, 12 h;
QU'UN registre faisant mention de tous les commentaires et questions reçus sera remis au
conseil municipal par le directeur général-trésorier;
Donné à Bonaventure, 13 avril 2023
______________
François Bouchard
Directeur général-trésorier
Signé numériquement par François Bouchard
ND : C=CA, OU=Direction générale, O=ville de
Bonaventure, CN=François Bouchard,
[email protected]
Raison : J'approuve ce document
Emplacement : l'emplacement de votre
signature ici
Date : 2023.04.13 14:20:33-04'00'
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François
Bouchard
CERTIFICAT DE PUBLICATION
de
l'AVIS PUBLIC
pour
CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2023-07 PORTANT
SUR LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT 2006-544 ET CONCERNANT LA
PROPRIÉTÉ PORTANT LE LOT NUMÉRO 4 311 528 (route de la Rivière) DU
CADASTRE DU QUÉBEC.
Je, soussigné, François Bouchard, certifie sous mon serment d'office
que j'ai publié l'avis ci-avant conformément à la Loi,
le 13 avril 2023.
EN FOI DE QUOI, JE DONNE CE CERTIFICAT
CE 13e JOUR D'AVRIL 2023.
______________
François Bouchard
Directeur général-trésorier
Signé numériquement par François Bouchard
ND : C=CA, OU=Direction générale, O=ville
de Bonaventure, CN=François Bouchard,
[email protected]
Raison : J'approuve ce document
Emplacement : l'emplacement de votre
signature ici
Date : 2023.04.13 14:19:50-04'00'
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François
Bouchard