Avis public – Dérogation mineure 2021-10 (lot 4 312 342) 109, chemin de l’Acadie – Consultation écrite
Bonaventure, Quebec
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AVIS PUBLIC
ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION ÉCRITE
CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2021-10 PORTANT
SUR LE 109 CHEMIN DE l'ACADIE, LOT NUMÉRO 4 312 342 DU CADASTRE DU
QUÉBEC AU RÈGLEMENT DE ZONAGE 2006-543.
Aux contribuables de la susdite Municipalité,
AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée, directrice générale adjointe et
greffière de la susdite Municipalité :
QU'UNE dérogation mineure au CHAPITRE III : LES USAGES ET LES BÂTIMENTS
PRINCIPAUX du règlement de ZONAGE 2006-543 de la municipalité de Bonaventure a été
demandé pour le 109 CHEMIN DE l'ACADIE, LOT NUMÉRO 4 312 342, cadastre du
Québec, ville de Bonaventure.
QUE la demande de dérogation mineure porte sur l'article 37 - MARGES DE RECUL
LATÉRALES MINIMALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES du Règlement de zonage 2006-
543;
QUE cette demande de dérogation mineure aura pour effet :
D'autoriser, en vertu de l'article 73 du Règlement de zonage 2006-543 :
1° la construction d'un garage annexé au bâtiment résidentiel principal avec une marge
de recul latérale de 1,22 mètre et une somme des marges latérales de 6,62 mètres;
Alors que l'article 37 - MARGES DE RECUL LATÉRALES MINIMALES -
DISPOSITIONS GÉNÉRALES du Règlement de zonage 2006-543 prévoit des marges de
recul latérales minimales pour un bâtiment de type résidence unifamiliale et bifiamiliale
isolées de 2 mètres et 2,5 mètres avec une somme des marges latérales minimales de 4,5
mètres :
QUE cette demande de dérogation mineure soit soumise à la consultation publique quant à sa
nature et aux effets de son adoption, au moyen d'une consultation écrite;
QUE les personnes ou organismes qui désirent s'exprimer à ce sujet ou qui désirent obtenir de
l'information sur cette demande de dérogation mineure sont invitées à le faire par courriel à l'
adresse : [email protected] ou par la poste à l'adresse suivante 127, avenue de
Louisbourg, en mentionnant la dérogation mineure numéro 2021-10;
QU'EN raison de la pandémie COVID, aucune assemblée publique ne prendra place suivant
la consultation écrite de 15 jours;
QUE les questions ou les commentaires seront reçus avant le 6 janvier 2022, 12 h;
QU'UN registre faisant mention de tous les commentaires et questions reçus sera remis au
conseil municipal par la greffière de la ville;
Donné à Bonaventure, ce 22 décembre 2021
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Amélie Nadeau
Directrice générale adjointe et greffière