Avis public – Dérogation mineure 2022-01 (127 avenue de Louisbourg – lot 4 311 944) consultation publique
Bonaventure, Quebec
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AVIS PUBLIC
ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION
CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2022-01 PORTANT
SUR LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 2006-543 ET CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ
CISE AU 127 AVENUE DE LOUISBOURG, LOT NUMÉRO 4 311 944 DU CADASTRE
DU QUÉBEC.
Aux contribuables de la susdite Municipalité,
AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée, directrice générale adjointe et
greffière de la susdite Municipalité :
QU'UNE dérogation mineure au Règlement de ZONAGE 2006-543 de la municipalité de
Bonaventure a été demandée pour le 127 AVENUE DE LOUISBOURG, LOT NUMÉRO 4
311 944, cadastre du Québec, ville de Bonaventure.
QUE la demande de dérogation mineure porte sur l'article 37 - MARGES DE RECUL
LATÉRALES MINIMALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES et sur l'article 170 - NOMBRE
DE CASES REQUIS du Règlement de zonage 2006-543;
QUE cette demande de dérogation mineure aura pour effet d'autoriser :
1° l'agrandissement de la façade avant du bâtiment principal vers le sud sur une largeur
totale de 2,80 mètres avec une marge de recul latérale résiduelle de 1,40 mètre avec une
somme des marges de recul latérales de plus de 4 mètres;
Alors que l'article 37 - MARGES DE RECUL LATÉRALES MINIMALES -
DISPOSITIONS GÉNÉRALES du Règlement de zonage 2006-543 prévoit des marges de
recul latérales minimales pour un bâtiment d'utilité publique 2 mètres et 2 mètres avec une
somme des marges latérales minimales de 4 mètres ;
2° l'aménagement d'une aire de stationnement hors-rue et commun à plusieurs usages non-
résidentiels comportant un total de 41 cases de stationnement;
Alors que l'article 170 - NOMBRE DE CASES REQUIS - du Règlement de zonage 2006-
543 prescrit, pour l'immeuble présenté, un minimum de 47 cases de stationnement pour les
usages communs des groupes 53. Service gouvernemental et 61. Loisir intérieur ;
QUE cette demande de dérogation mineure soit soumise à la consultation publique quant à sa
nature et aux effets de son adoption, au moyen d'une consultation écrite et d'une consultation
publique, laquelle prendra place le 4 avril 2022 à 19 h au Centre Récréatif Desjardins
pour entendre les personnes et/ou organismes qui désirent s'exprimer sur cette demande avant
son adoption par le Conseil;
QUE les personnes ou organismes qui désirent s'exprimer à ce sujet ou qui désirent obtenir de
l'information sur cette demande de dérogation mineure sont invitées à le faire par courriel à
l'adresse : [email protected] ou par la poste à l'adresse suivante 127, avenue de
Louisbourg, en mentionnant la dérogation mineure numéro 2022-01;
QUE les questions ou les commentaires seront reçus avant le 28 mars 2022, 12 h;
QU'UN registre faisant mention de tous les commentaires et questions reçus sera remis au
conseil municipal par la greffière de la ville;
Donné à Bonaventure, ce 11 mars 2022
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Amélie Nadeau
Directrice générale adjointe et greffière