Règlement numéro 2018-294 relatif aux permis et certificats d'autorisation (business location certificate)
Boucherville, Quebec
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Règlement numéro 2018-294
RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS
D'AUTORISATION ET À L'ADMINISTRATION DES
RÈGLEMENTS DE ZONAGE, DE CONSTRUCTION, DE
LOTISSEMENT ET RELATIF AUX CONTRIBUTIONS POUR
FINS DE PARCS, TERRAINS DE JEUX ET MILIEUX
D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE
Décembre 2018
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
DU RÈGLEMENT NO 2018-294
Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements
de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs,
terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique
Codifié au : 24 avril 2025
NO
RÈGLEMENT
DATE AVIS
DE MOTION
DATE
ENTRÉE EN
VIGUEUR
ARTICLES
CONCERNÉS
MODIFICATIONS
2020-294-1
2020-02-17
2020-10-06
21, 39, 40,
49 et 61
Assurer la conformité du règlement aux
modifications apportées au Schéma
d'aménagement et de développement de
l'agglomération de Longueuil par le
règlement CA-2019-294 et procéder à
des corrections mineures.
2020-294-2
2020-11-16
2021-01-26
32, 49, 59
et 79
Prévoir une période de validité de 6 mois
pour un permis ou certificat
d'autorisation, relatif à une rénovation
liée à l'installation d'un compteur d'eau,
préciser les dispositions applicables à
certains travaux assujettis à un permis de
construction, mettre à jour les numéros
des lots exclus de certaines conditions
d'émission de permis, exiger une
attestation d'un ingénieur confirmant la
capacité structurale et portante d'une
fondation dérogatoire à conserver et
exiger une attestation de conformité pour
les travaux liés à une mesure différente
2021-294-3
2021-08-23
2021-10-12
60
Exiger une copie de la certification du
système d'évaluation Leadership in
Energy and Environmental Design
(LEED) pour les bâtiments principaux
construits dans les zones H-813 et H-814
2022-294-4
2022-01-24
2022-03-29
49, 51 et 88 Modifier des dispositions relatives aux
piscines
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires et interprétatives
1-1
NO
RÈGLEMENT
DATE AVIS
DE MOTION
DATE
ENTRÉE EN
VIGUEUR
ARTICLES
CONCERNÉS
MODIFICATIONS
2025-294-5
2025-01-28
2025-02-20
50, 59, 61
et 78
Réviser certaines dispositions relatives
aux renseignements et documents requis
pour une demande de permis de
construction et D'exiger la conformité aux
règlements municipaux distincts en
matière d'urbanisme dans les conditions
d'émissions de permis de construction et
de certificats d'autorisation
2025-294-6
2025-02-18
2025-04-24
50
Permettre le dépôt du plus récent
certificat de localisation d'une propriété
pour une demande de permis de
construction concernant certains
bâtiments accessoires
Le lecteur est avisé que le présent document est une codification administrative du règlement. Il intègre les
modifications apportées par les règlements apparaissant au tableau ci-dessus. Elle n'a aucune valeur légale.
Seules les copies du règlement revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier de la Ville ont une valeur
légale. Toute erreur ou omission dans cette version ne pourra être opposable à la Ville.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Table des matières
i
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1
DISPOSITION DÉCLARATOIRE ET INTERPRÉTATIVE
1-1
DISPOSITION DÉCLARATOIRE
1-1
TITRE
1-1
TERRITOIRE ASSUJETTI
1-1
DOMAINE D'APPLICATION
1-1
VALIDITÉ
1-1
REMPLACEMENT
1-1
RENVOI
1-2
DOCUMENT ANNEXÉ
1-2
TABLEAU, GRAPHIQUE ET SYMBOLE
1-2
TABLE DES MATIÈRES, EN-TÊTE ET PIED DE PAGE
1-2
DISPOSITION INTERPRÉTATIVE
1-2
STRUCTURE
1-2
UNITÉ DE MESURE
1-3
RÈGLE DE PRÉSÉANCE D'UNE DISPOSITION
1-3
TERMINOLOGIE
1-4
RÈGLE D'INTERPRÉTATION DU TEXTE
1-4
DISPOSITION D'UN TABLEAU
1-4
RÉFÉRENCE À UN USAGE
1-4
RÉFÉRENCE AU PLAN DE ZONAGE
1-4
CHAPITRE 2
DISPOSITION ADMINISTRATIVE
2-1
ADMINISTRATION ET APPLICATION
2-1
POUVOIR ET DEVOIR
2-1
VISITE DU SITE
2-2
DEVOIR ET OBLIGATION
2-2
RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
2-3
CHAPITRE 3
DISPOSITION RELATIVE À LA DEMANDE
3-1
PROCÉDURE D'OBTENTION D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION
3-1
GÉNÉRALITÉ
3-1
SOUS-SECTION 1 CONTENU DE LA DEMANDE
3-1
DÉPÔT
3-1
FRAIS EXIGIBLES
3-3
SOUS-SECTION 2 ÉTUDE DE LA DEMANDE
3-3
ANALYSE
3-3
EXEMPTION DE FOURNIR CERTAINS DOCUMENTS
3-3
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écologique
Table des matières
ii
MODIFICATION À UN PLAN OU UN DOCUMENT
3-3
PROJET ASSUJETTI À L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
3-4
DÉLAI DE DÉLIVRANCE
3-4
SIGNATURE
3-4
PÉRIODE DE VALIDITÉ
3-4
ANNULATION ET CADUCITÉ D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION
3-5
PROLONGATION DE LA VALIDITÉ
3-5
EXIGENCE GÉNÉRALE DES DOCUMENTS
3-6
PLAN ET DOCUMENT
3-6
PLAN DE LOCALISATION OU CERTIFICAT DE LOCALISATION
3-6
PLAN ARCHITECTURAL
3-8
PLAN D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER
3-8
EXIGENCE PARTICULIÈRE OU DOCUMENT ADDITIONNEL
3-9
USAGE SENSIBLE SITUÉ DANS UNE ZONE DE CONTRAINTE SONORE
3-9
PROJET DE CONSTRUCTION DÉROGEANT À UNE MARGE DE RECUL APPLICABLE EN
BORDURE D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT FERROVIAIRE
3-10
TRAVAUX ASSUJETTIS À L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION EN VERTU DE LA LOI SUR
LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT
3-11
ZONE AGRICOLE
3-11
AJOUT OU MODIFICATION D'UN ACCÈS VÉHICULAIRE SUR UNE ROUTE PROVINCIALE
3-11
DISPOSITION RELATIVE À UN PERMIS DE LOTISSEMENT
3-11
SOUS-SECTION 1 INTERVENTION ASSUJETTIE
3-11
OPÉRATION CADASTRALE ASSUJETTIE
3-11
SOUS-SECTION 2 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX
3-12
PERMIS DE LOTISSEMENT
3-12
SOUS-SECTION 3 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS
3-12
OPÉRATION CADASTRALE VISANT UNE RUE OU UN PASSAGE
3-12
SOUS-SECTION 4 DÉLIVRANCE
3-13
CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT
3-13
LOT TRANSITOIRE
3-13
DISPOSITION RELATIVE À UN PERMIS DE CONSTRUCTION
3-13
SOUS-SECTION 1 TRAVAUX ASSUJETTIS
3-13
TRAVAUX ASSUJETTIS À UN PERMIS DE CONSTRUCTION
3-13
SOUS-SECTION 2 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX
3-16
PERMIS DE CONSTRUCTION
3-16
SOUS-SECTION 3 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS
3-18
PISCINE
3-18
TRAVAUX SUR UNE RIVE
3-18
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écologique
Table des matières
iii
TOIT, BALCON OU PARTIE DE BÂTIMENT VÉGÉTALISÉ
3-18
SERRE SUR UN TOIT
3-19
INSTALLATION SEPTIQUE
3-19
INSTALLATION DE PRÉLÈVEMENT DES EAUX (PUITS)
3-19
BÂTIMENT OU INSTALLATION D'ÉLEVAGE, OUVRAGE D'ENTREPOSAGE D'ENGRAIS OU
DE MATIÈRE FERTILISANTE
3-20
BÂTIMENT OU INSTALLATION D'ÉLEVAGE PORCIN
3-21
SOUS-SECTION 4 DÉLIVRANCE
3-21
CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION
3-21
OBLIGATION DE FOURNIR DES DOCUMENTS APRÈS CERTAINS TRAVAUX
3-22
DISPOSITION RELATIVE À UN CERTIFICAT D'AUTORISATION
3-25
SOUS-SECTION 1 TRAVAUX ASSUJETTIS
3-25
TRAVAUX ASSUJETTIS À UN CERTIFICAT D'AUTORISATION
3-25
SOUS-SECTION 2 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX
3-27
CERTIFICAT D'AUTORISATION
3-27
SOUS-SECTION 3 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS
3-28
DÉMOLITION
3-28
DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT
3-28
NOUVEL USAGE PRINCIPAL, CHANGEMENT D'USAGE OU DE PROPRIÉTAIRE
3-28
USAGE COMPLÉMENTAIRE
3-29
CAFÉ-TERRASSE OU BAR-TERRASSE
3-29
ENSEIGNE
3-30
MUR DE SOUTÈNEMENT
3-30
STATIONNEMENT, AIRE DE CHARGEMENT ET D'ENTREPOSAGE
3-30
ABATTAGE
3-31
ABATTAGE DANS UN MILIEU D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE, DANS UN BOIS OU UN CORRIDOR
FORESTIER MÉTROPOLITAIN, DANS UN MILIEU DE CONSERVATION PRIORITAIRE OU
DANS UN MILIEU À DOCUMENTER
3-31
TRAVAUX OU OUVRAGES SUR UNE RIVE, UN LITTORAL OU UNE PLAINE INONDABLE
3-32
ACCROISSEMENT OU MODIFICATION DU TYPE D'UNITÉ ANIMALE
3-32
TRAVAUX DE REMBLAI DANS LA ZONE AGRICOLE, UN MILIEU D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE,
UN BOIS ET UN CORRIDOR FORESTIER MÉTROPOLITAIN, OU UN MILIEU DE
CONSERVATION PRIORITAIRE
3-33
TRAVAUX DE REMBLAI EN PÉRIMÈTRE URBAIN
3-36
TRAVAUX DE DÉBLAI
3-36
SOUS-SECTION 4 DÉLIVRANCE
3-37
CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION
3-37
OBLIGATION DE FOURNIR DES DOCUMENTS APRÈS CERTAINS TRAVAUX
3-38
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écologique
Table des matières
iv
CHAPITRE 4
DEMANDE D'EXEMPTION RELATIVE AU NOMBRE MINIMAL DE CASES DE
STATIONNEMENT
4-1
DÉPÔT
4-1
RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT REQUIS
4-1
CHAPITRE 5
DEMANDE DE SOLUTION DE RECHANGE
5-1
DÉPÔT
5-1
RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT REQUIS
5-1
CHAPITRE 6
GARANTIE FINANCIÈRE
6-1
DÉPÔT
6-1
REMBOURSEMENT
6-1
CHAPITRE 7
DISPOSITION PÉNALE
7-1
FAUSSE DÉCLARATION
7-1
INFRACTION
7-1
CONTRAVENTION
7-1
ENTRAVE À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
7-3
INFRACTION DISTINCTE
7-3
CHAPITRE 8
DISPOSITION FINALE
8-1
ENTRÉE EN VIGUEUR
8-1
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écologique
Chapitre 1 - Disposition déclaratoire et interprétative
1-1
CHAPITRE 1
DISPOSITION DÉCLARATOIRE ET INTERPRÉTATIVE
DISPOSITION DÉCLARATOIRE
TITRE
Le présent règlement s'intitule « Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation
et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif
aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique ».
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique à tout le territoire sous juridiction de la Ville.
DOMAINE D'APPLICATION
Le présent règlement régit les demandes de permis et de certificats d'autorisation ainsi
que l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et du
Règlement relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique suivant les dispositions établies par les différents règlements d'urbanisme.
Quiconque désire obtenir un permis ou un certificat d'autorisation doit fournir les
renseignements et les documents en conformité avec les dispositions du présent
règlement.
VALIDITÉ
Le conseil municipal adopte le présent règlement dans son ensemble, et également
chapitre par chapitre, section par section, article par article, alinéa par alinéa,
paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe de manière à ce que
si un chapitre, une section, un article, un alinéa, un paragraphe ou un sous-paragraphe
de celui-ci est déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de
s'appliquer.
REMPLACEMENT
Le présent règlement remplace les dispositions administratives et les dispositions
relatives aux permis et aux certificats d'autorisation du Règlement d'urbanisme
numéro 1414.
Un tel remplacement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des
dispositions ainsi remplacées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits
règlements jusqu'à jugement final et exécution.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 1 - Disposition déclaratoire et interprétative
1-2
RENVOI
Tous les renvois à un autre règlement contenus dans le présent règlement sont ouverts,
c'est-à-dire qu'ils s'étendent à toute modification que pourrait subir un autre règlement
faisant l'objet du renvoi postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.
Tout renvoi à une section, un article, un alinéa, un paragraphe ou un sous-paragraphe
est un renvoi au présent règlement à moins qu'il n'en soit stipulé autrement.
DOCUMENT ANNEXÉ
Les documents annexés font partie intégrante du présent règlement.
TABLEAU, GRAPHIQUE ET SYMBOLE
Un tableau, une figure, un symbole ou toute forme d'expression autre que le texte
proprement dit, qui y est contenu ou auquel il fait référence, fait partie intégrante du
présent règlement.
TABLE DES MATIÈRES, EN-TÊTE ET PIED DE PAGE
Les éléments suivants du présent règlement ne sont montrés qu'à titre indicatif :
la table des matières;
l'en-tête;
le pied de page, y compris la pagination.
La modification, la correction ou la mise à jour de ces éléments ne requiert pas
l'adoption d'un règlement de modification du présent règlement.
DISPOSITION INTERPRÉTATIVE
STRUCTURE
Un système de numérotation uniforme est utilisé pour l'ensemble du présent règlement.
Le présent règlement est divisé en chapitres identifiés par des chiffres. Un chapitre peut
être divisé en sections identifiées par des chiffres commençant à 1 au début de chaque
chapitre. Une section peut être divisée en sous-sections identifiées par des chiffres
commençant à 1 au début de chaque section.
L'unité fondamentale de la structure du présent règlement est l'article identifié par des
chiffres de 1 à l'infini pour l'ensemble du présent règlement. Un article peut être divisé en
alinéas, en paragraphes et en sous-paragraphes.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 1 - Disposition déclaratoire et interprétative
1-3
Le texte placé directement sous les articles constitue les alinéas. Un alinéa peut être
divisé en paragraphes identifiés par des chiffres commençant à 1, suivis d'une
parenthèse fermante. Un paragraphe peut être divisé en sous-paragraphes de niveau 1
identifiés par des lettres minuscules, suivies d'une parenthèse fermante. Un sous-
paragraphe de niveau 1 peut être divisé en sous-paragraphes de niveau 2 identifiés par
des chiffres romains minuscules, suivis d'une parenthèse fermante. Un sous-paragraphe
de niveau 2 peut être divisé en sous-paragraphes de niveau 3 identifiés par des chiffres
entre parenthèses.
UNITÉ DE MESURE
Toute mesure employée dans le présent règlement est exprimée dans le Système
international d'unités (SI).
RÈGLE DE PRÉSÉANCE D'UNE DISPOSITION
Dans le présent règlement, à moins d'indication contraire, les règles de préséance
suivantes s'appliquent :
en cas d'incompatibilité entre le texte et un titre, le texte prévaut;
en cas d'incompatibilité entre le texte et toute autre forme d'expression tel un
tableau, le texte prévaut;
en cas d'incompatibilité entre une donnée d'un tableau et un graphique, la donnée
du tableau prévaut;
en cas d'incompatibilité entre le Règlement de zonage et le présent règlement, le
Règlement de zonage prévaut;
en cas d'incompatibilité entre deux dispositions du présent règlement ou entre une
disposition du présent règlement et une disposition contenue dans un autre
règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 1 - Disposition déclaratoire et interprétative
1-4
TERMINOLOGIE
Les définitions incluses au Règlement de zonage s'appliquent pour l'interprétation du
présent règlement. À moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou
expression a le sens qui lui est attribué dans ce règlement. Si un mot ou une expression
n'est pas défini au Règlement de zonage, il s'entend dans son sens commun.
RÈGLE D'INTERPRÉTATION DU TEXTE
De façon générale, l'interprétation du texte doit respecter les règles suivantes :
les titres contenus au présent règlement en font partie intégrante;
l'emploi des verbes au présent inclut le futur;
les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et le pluriel comprend le
singulier, chaque fois que le contexte se prête à cette extension;
le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte n'indique le
contraire;
avec l'emploi du mot « doit » ou « sera », l'obligation est absolue, alors que le mot
« peut » conserve un sens facultatif;
le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique;
l'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette
fin, sous réserve des autres dispositions applicables;
le texte inscrit entre crochets « [ ] » constitue un rappel administratif dont la
modification, la correction ou la mise à jour ne requiert pas l'adoption d'un
règlement de modification du présent règlement.
DISPOSITION D'UN TABLEAU
Les colonnes et les lignes d'un tableau sont identifiées respectivement par des lettres et
des chiffres. Une cellule de tableau peut ainsi être identifiée par la combinaison d'une
lettre et d'un chiffre.
RÉFÉRENCE À UN USAGE
Lorsque le présent règlement réfère à la désignation d'un usage, il réfère au chapitre 4
faisant partie intégrante du Règlement de zonage.
RÉFÉRENCE AU PLAN DE ZONAGE
Lorsque le présent règlement réfère à des zones, il réfère aux zones identifiées au plan
de zonage faisant partie intégrante du Règlement de zonage.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 2 - Disposition administrative
2-1
CHAPITRE 2
DISPOSITION ADMINISTRATIVE
ADMINISTRATION ET APPLICATION
L'administration et l'application du présent règlement relèvent de l'autorité compétente.
POUVOIR ET DEVOIR
Le fonctionnaire désigné peut :
faire observer les dispositions du présent règlement;
délivrer des permis et des certificats d'autorisation;
interdire ou faire interdire tout ouvrage n'ayant pas la résistance exigée ou ne se
conformant pas aux normes de sécurité;
empêcher ou suspendre les travaux qui contreviennent au présent règlement ou
qui sont jugés dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens et interdire
l'accès au site;
interdire ou faire interdire toute occupation défendue;
inspecter ou faire inspecter tous les travaux en cours ou terminés afin de
constater s'ils sont conformes aux dispositions du présent règlement;
inspecter ou faire inspecter tous les bâtiments, toutes les constructions existantes
ou tous les sites afin de constater s'ils sont conformes aux dispositions du présent
règlement;
prendre des échantillons et faire des essais ou des expertises sur tous les
bâtiments, toutes les constructions existantes ou tous les sites afin de constater
s'ils sont conformes aux dispositions du présent règlement;
délivrer des constats d'infraction.
Le fonctionnaire désigné peut refuser de délivrer un permis ou un certificat
d'autorisation :
lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les plans, documents et
renseignements exigés;
lorsque les renseignements fournis ne permettent pas de déterminer si le projet
est conforme;
lorsque les renseignements fournis sont inexacts ou imprécis;
lorsque le permis ou le certificat d'autorisation permettrait des travaux ou un
usage non autorisés;
Ville de Boucherville
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écologique
Chapitre 2 - Disposition administrative
2-2
lorsque la construction contreviendrait à tout autre règlement.
L'autorité compétente peut estimer le coût des travaux afin de fixer les droits à verser
pour l'obtention d'un permis selon le règlement de tarification en vigueur.
VISITE DU SITE
Tout fonctionnaire désigné peut visiter et examiner tout site, ainsi que l'intérieur ou
l'extérieur des bâtiments ou des constructions qui s'y trouvent, pour constater
l'application du présent règlement.
Tout propriétaire, locataire ou occupant d'un site à qui un fonctionnaire désigné
demande de visiter ou d'examiner ainsi que toute personne se trouvant sur ce site, sont
tenus de permettre et de faciliter l'accès au fonctionnaire désigné à l'intérieur ou à
l'extérieur du site et de lui permettre de consulter ou de prendre copie de tout document
qui doit être examiné aux fins du présent règlement.
Tout fonctionnaire désigné doit, sur demande, s'identifier et fournir les motifs de la visite.
Tout fonctionnaire désigné peut être accompagné de toute personne afin d'effectuer une
expertise particulière.
DEVOIR ET OBLIGATION
Les devoirs et obligations du propriétaire, de l'occupant, du requérant ou de l'exécutant
des travaux sont :
d'obtenir tout permis ou certificat d'autorisation requis avant d'entreprendre
l'exécution des travaux;
de faire en sorte que :
a)
les plans et devis en lien avec la demande de permis ou de certificat
d'autorisation soient disponibles durant les heures de travail à l'endroit où
sont exécutés les travaux pour fins d'inspection;
b)
l'écriteau attestant la délivrance d'un permis ou d'un certificat d'autorisation
soit affiché et visible de la rue à l'endroit où sont exécutés les travaux, et
durant toute la durée des travaux.
à la suite de l'obtention d'un permis ou d'un certificat d'autorisation, informer le
fonctionnaire désigné au moins 48 heures à l'avance de son intention de
commencer les travaux;
d'aviser le fonctionnaire désigné lorsqu'une fondation a été mise en place;
d'aviser le fonctionnaire désigné dans les 30 jours du parachèvement des travaux
pour lesquels un permis ou un certificat d'autorisation a été délivré;
d'exécuter ou de faire exécuter, à ses frais, des essais de matériaux ou des
épreuves de construction selon les dispositions prévues au Règlement de
construction, et faire parvenir sans délai une copie de tous les rapports d'essai et
d'épreuve;
Ville de Boucherville
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écologique
Chapitre 2 - Disposition administrative
2-3
de produire ou faire produire, à ses frais, des plans « tel que construits » du
bâtiment et faire parvenir sans délai une copie de tous les plans;
de faire exécuter par un arpenteur-géomètre, à ses frais, un levé à jour et faire
parvenir sans délai une copie du certificat de localisation du bâtiment;
de s'assurer que les travaux sont exécutés conformément au permis ou au
certificat d'autorisation délivré et en conformité avec la réglementation;
d'aviser, au préalable et par écrit, l'autorité compétente de tout projet de changer
la destination d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ou encore de modifier les
plans et les documents soumis pour l'analyse de la demande de permis ou de
certificat d'autorisation puis obtenir le permis ou le certificat d'autorisation requis;
de s'assurer qu'il n'existe ou n'existera aucune condition dangereuse du fait de
travaux en cours ou inachevés;
de produire une lettre ou une attestation certifiant la conformité des travaux à tout
permis ou certificat d'autorisation délivré sur demande du fonctionnaire désigné.
(2020-294-1, art. 1)
RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
Ni l'examen des plans et devis ni les inspections par l'autorité compétente ne peuvent
relever le propriétaire de sa responsabilité d'exécuter ou de faire exécuter les travaux
conformément aux dispositions du présent règlement ou de toute autre loi ou de tout
autre règlement applicable.
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écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-1
CHAPITRE 3
DISPOSITION RELATIVE À LA DEMANDE
PROCÉDURE D'OBTENTION D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT
D'AUTORISATION
GÉNÉRALITÉ
Toute personne désirant obtenir un permis ou un certificat d'autorisation doit suivre les
procédures établies par le présent règlement.
SOUS-SECTION 1
CONTENU DE LA DEMANDE
DÉPÔT
Toute demande doit être déposée au comptoir des permis de la Ville. À la réception de
la demande, les formulaires doivent être remplis en présence du fonctionnaire.
Le requérant ou son représentant dûment mandaté doit déposer à l'autorité compétente
sa demande et les documents qui l'accompagnent en 2 exemplaires. Toutefois,
3 exemplaires sont requis lorsque la demande vise un bâtiment ou un terrain occupé ou
destiné à être occupé par un usage H4 [habitation multifamiliale] ou H5 [habitation
collective], par un usage de la catégorie d'usages habitation (H) de type projet intégré
ou par un usage des catégories d'usages commerce (C), récréative (R), public et
institutionnel (P) ou industrie (I). Le fonctionnaire désigné peut demander au requérant
de fournir les documents en format numérique.
Les demandes de permis de construction concernant des bâtiments jumelés ou contigus
doivent être déposées en même temps.
Toute demande doit inclure les renseignements suivants :
le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel du
demandeur et du propriétaire;
le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse courriel et le
numéro de la RBQ de l'entrepreneur général ou de la personne qui exécutera les
travaux;
le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel des
professionnels liés au projet;
l'adresse et les numéros de lot nécessaires pour localiser l'endroit visé;
l'objet de la demande et la description des travaux;
une évaluation des coûts prévus pour l'exécution des travaux, incluant le coût de
la main-d'œuvre;
Ville de Boucherville
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-2
les dates de début et de fin des travaux ou la date d'occupation.
En plus des renseignements et documents requis selon les dispositions relatives aux
permis de lotissement, aux permis de construction ou aux certificats d'autorisation, le
fonctionnaire désigné peut demander au requérant de fournir des renseignements et
documents additionnels, s'ils sont essentiels pour vérifier la conformité de la demande. Il
peut exiger les renseignements et documents suivants :
une analyse réglementaire effectuée par un professionnel, tel qu'un urbaniste, un
architecte ou un avocat;
un plan d'implantation;
le plus récent certificat de localisation disponible montrant la localisation des
constructions ou des équipements projetés lorsque la partie projetée est à plus de
0,3 m d'une marge prescrite;
un
plan
démontrant
l'occupation
(usages,
bâtiments,
constructions
et
aménagements de terrain) actuelle du terrain visé par la demande ainsi que
l'occupation des terrains voisins. On entend par terrains voisins tous les terrains
situés à moins de 100 m des lignes du terrain visé par la demande;
des esquisses démontrant les constructions ou ouvrages existants, modifiés ou
non, et leur intégration dans le contexte bâti environnant;
un plan décrivant les propositions d'aménagement des espaces extérieurs, de
mise en valeur et de protection des plantations et des espaces verts existants et
projetés;
la description des mesures de protection qui seront appliquées durant les travaux
pour protéger les arbres, les cours d'eau, les infrastructures publiques, les bandes
de protection riveraines, les milieux d'intérêt écologique, les bois ou corridors
forestiers métropolitains, les milieux de conservation prioritaire ou les milieux à
documenter situés à proximité du site des travaux;
la confirmation que la demande est conforme à tout autre règlement municipal
(odeurs,
prévention
incendie,
raccordements/branchements
aux
services
municipaux, utilisation de l'eau potable, etc.);
la résolution indiquant que la demande est conforme au Règlement décrétant la
création d'un site du patrimoine pour le territoire du Vieux-Boucherville et avec
tout règlement relatif à la citation d'un immeuble patrimonial;
la confirmation que le MCC a donné son autorisation à l'égard du projet;
la confirmation que la CPTAQ a donné son autorisation ou un avis de conformité à
l'égard du projet;
la confirmation que le ministère responsable de l'environnement a donné son
autorisation ou un avis de conformité à l'égard du projet;
toute approbation ou tout certificat d'autorisation délivré par le gouvernement et
expressément requis en vertu d'une loi ou d'un règlement édicté sous l'empire
d'une loi;
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-3
la garantie financière;
des photographies;
des simulations visuelles illustrant le projet;
tout renseignement supplémentaire nécessaire à la bonne compréhension de la
demande.
La demande est complète lorsque tous les documents requis ont été fournis et que les
frais exigibles ont été perçus.
Si le requérant n'est pas propriétaire de l'immeuble concerné, il doit présenter à l'autorité
compétente une procuration du propriétaire l'autorisant à faire la demande.
FRAIS EXIGIBLES
La demande doit être accompagnée du paiement des frais dont la somme est
déterminée au règlement de tarification en vigueur.
SOUS-SECTION 2
ÉTUDE DE LA DEMANDE
ANALYSE
L'autorité compétente vérifie le contenu de la demande.
Lorsque la demande est complète, le fonctionnaire désigné analyse la demande et
vérifie sa conformité aux règlements.
Lorsque la demande est incomplète ou imprécise, le fonctionnaire désigné suspend
l'étude de la demande jusqu'à ce que soient fournis les renseignements et documents
manquants. La demande peut être suspendue pour une période n'excédant pas
120 jours. À l'expiration du délai, la demande est refusée et une nouvelle demande
devra être présentée.
Lorsque requis, la demande est transmise aux directions de la Ville et aux partenaires
municipaux (police, incendie, etc.) pour vérification et approbation.
EXEMPTION DE FOURNIR CERTAINS DOCUMENTS
Le fonctionnaire désigné peut indiquer au requérant les renseignements ou les
documents, parmi ceux énumérés au présent règlement, qui ne sont pas requis pour
l'analyse de sa demande.
MODIFICATION À UN PLAN OU UN DOCUMENT
Le demandeur peut modifier les plans et documents déposés. De ce fait, l'étude de la
demande est suspendue. La demande est considérée comme complète à la date de
réception des documents modifiés.
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-4
Toute modification aux plans et devis en vertu desquels un permis ou un certificat
d'autorisation a été délivré doit être approuvée par le fonctionnaire désigné. Cette
approbation n'a pas pour effet de prolonger la durée de validité du permis ou du certificat
d'autorisation.
PROJET ASSUJETTI À L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cas où le permis ou un certificat d'autorisation concerne un projet assujetti à
l'obtention d'une approbation du conseil municipal en vertu d'un autre règlement
d'urbanisme, le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction ou un certificat
d'autorisation si, en plus de remplir les conditions générales de délivrance du permis ou
du certificat d'autorisation, la demande est conforme à la résolution approuvant le projet
et aux conditions qui y figurent.
DÉLAI DE DÉLIVRANCE
Lorsque la demande est complète et que les conditions de délivrance sont respectées, le
fonctionnaire désigné dispose d'un délai de 30 jours pour délivrer un permis ou un
certificat d'autorisation.
SIGNATURE
Le permis ou le certificat d'autorisation délivré doit être signé par le propriétaire de
l'immeuble concerné. Si le signataire n'est pas propriétaire, il doit présenter à l'autorité
compétente une procuration du propriétaire l'autorisant à signer les documents.
PÉRIODE DE VALIDITÉ
Un permis ou un certificat d'autorisation est valide pour une période de 18 mois, à
l'exception des cas suivants, pour lesquels la période de validité diffère comme suit :
piscine ou équipement accessoire s'y rapportant : 12 mois;
bâtiment accessoire : 12 mois;
remblai : 12 mois (ou délai précisé à la résolution acceptant le PIIA);
abattage : 9 mois;
démolition : 9 mois (ou délai précisé à la résolution acceptant la démolition);
rénovation liée à l'installation ou le remplacement d'un compteur d'eau : 6 mois.
(2020-294-2, art. 1)
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-5
ANNULATION ET CADUCITÉ D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT
D'AUTORISATION
Un permis ou un certificat d'autorisation devient nul et sans effet dans les cas suivants :
les travaux ne sont pas débutés et la période de validité est expirée;
le changement d'usage n'est pas effectué et une période de 12 mois s'est écoulée
depuis la délivrance du certificat d'autorisation;
les travaux ou l'usage sont interrompus pendant plus de 12 mois consécutifs;
les travaux ne sont pas complétés pendant la période de validité;
le permis ou le certificat d'autorisation a été délivré sur la base d'une déclaration,
d'un renseignement, d'un plan ou d'un document faux ou erroné;
le plan relatif à l'opération cadastrale n'a pas été déposé auprès du ministre
responsable du cadastre dans les 3 mois suivant la date de délivrance du permis
de lotissement;
les travaux ne sont pas réalisés conformément aux dispositions des règlements
d'urbanisme;
les travaux ne sont pas réalisés conformément aux conditions du permis ou du
certificat d'autorisation;
une modification a été apportée aux travaux autorisés ou aux documents
approuvés, sans l'approbation préalable du fonctionnaire désigné;
le changement d'usage n'est pas effectué conformément aux dispositions des
règlements d'urbanisme;
le changement d'usage n'est pas effectué conformément aux conditions d'un
permis ou d'un certificat d'autorisation.
Dans le cas prévu au paragraphe 9), l'annulation du permis ou du certificat d'autorisation
a effet jusqu'à ce que les modifications apportées soient approuvées par le fonctionnaire
désigné. Dans les cas prévus aux paragraphes 10) et 11), l'annulation du certificat
d'autorisation a effet jusqu'à ce que les travaux soient corrigés. La remise en vigueur du
permis ou du certificat d'autorisation n'a pas pour effet de prolonger la période de
validité.
PROLONGATION DE LA VALIDITÉ
Lorsque les travaux prévus à un permis ou un certificat d'autorisation ne sont pas
entrepris dans les délais prévus, le permis ou le certificat d'autorisation ne peut être
prolongé. Une nouvelle demande doit être présentée.
Lorsque les travaux prévus à un permis ou un certificat d'autorisation ne sont pas
terminés dans les délais prévus, le permis ou le certificat d'autorisation peut être
prolongé une seule fois pour une durée de 6 mois, ou de 3 mois lorsque les travaux
visent l'installation d'un réseau d'alarme incendie.
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-6
EXIGENCE GÉNÉRALE DES DOCUMENTS
PLAN ET DOCUMENT
Les documents doivent être rédigés en français.
Les plans et devis doivent être signés et scellés par une personne qui est membre d'un
ordre professionnel compétent lorsque les travaux relèvent du champ de pratique de ce
dernier.
Tout plan sur un support papier, déposé à l'appui d'une demande de permis, doit être
imprimé à une échelle vérifiable, présenté selon les conventions graphiques
généralement reconnues et comprendre un cartouche d'identification indiquant :
l'échelle du plan;
la date d'exécution du dessin et de ses révisions;
le nom du concepteur.
PLAN DE LOCALISATION OU CERTIFICAT DE LOCALISATION
Lorsqu'un plan de localisation ou un certificat de localisation est exigé, il doit
comprendre, selon les besoins du fonctionnaire désigné, les renseignements suivants :
la forme, les lignes, les dimensions, la superficie du terrain et l'identification
cadastrale;
la localisation de toute construction ou tout équipement existant ou projeté et les
distances entre les constructions et équipements existants;
la localisation, le nombre et les dimensions des cases de stationnement, des aires
de manœuvre, de toute aire de stationnement extérieure ou allée de circulation.
Dans le cas où des cases de stationnement réservées aux personnes
handicapées sont prévues, elles doivent être identifiées sur le plan;
la simulation du passage des véhicules d'urgence et de collecte des matières
résiduelles;
la localisation et les dimensions des trottoirs, allées de circulation et
débarcadères;
la localisation et les dimensions de tout espace d'entreposage ou d'étalage
extérieur et celles de la clôture l'entourant, avec indication de sa hauteur et du
type de clôture;
la description du type d'éclairage extérieur utilisé dans les stationnements ou dans
toutes aires extérieures;
la localisation de toute aire de service extérieure existante ou prévue, notamment
les aires de chargement et de déchargement et un tablier de manœuvre;
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-7
la localisation de l'aire d'entreposage des matières résiduelles et l'illustration des
contenants de matières résiduelles dans cet espace;
la localisation des points de collecte des contenants de matières résiduelles et
l'illustration des contenants de matières résiduelles dans ces espaces;
l'emplacement des aires boisées et des arbres existants;
la localisation et les dimensions de tout espace garni, ou destiné à l'être, avec du
gazon, des arbustes ou des arbres;
la dimension des fosses de plantation;
l'empiétement d'équipements ou d'ouvrages dans l'emprise publique;
le niveau du terrain et le niveau des rues à proximité;
le niveau du plancher projeté;
la localisation des bâtiments voisins, incluant les niveaux de plancher et la hauteur
de la construction;
le périmètre de toute construction existante sur un lot adjacent avec l'indication
des distances avec les lignes du lot;
les rues et les voies ferrées à proximité du terrain;
les servitudes existantes ou projetées sur le terrain;
la ligne des hautes eaux de tout cours d'eau ou lac à proximité du terrain, ainsi
que la rive;
la pente de la rive et la hauteur du talus;
les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et de récurrence
100 ans;
les limites d'un milieu humide;
les limites de tout remblai;
le niveau piézométrique (nappe phréatique);
la limite des zones de contraintes sonores;
les fossés, talus et équipements d'utilités publiques hors-sol tels que les bornes
d'incendie, les poteaux électriques, les lampadaires et les transformateurs sur
socle;
le radier des services d'aqueduc ou d'égout face aux terrains;
tout renseignement supplémentaire nécessaire à la bonne compréhension de la
demande.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-8
PLAN ARCHITECTURAL
Lorsque des plans architecturaux sont exigés, ils doivent comprendre, selon les besoins
du fonctionnaire désigné, les renseignements suivants :
les plans de tous les étages montrant leur périmètre, leurs dimensions, les
divisions des pièces, leur usage, les ouvertures et tous les détails de structure;
les élévations de toutes les façades, leurs dimensions, les ouvertures et les types
de matériaux de revêtement extérieur;
les coupes, les détails architecturaux et structuraux nécessaires pour assurer la
compréhension du projet et en vérifier la conformité;
la coupe illustrant les niveaux des terrains existants et projetés;
la coupe illustrant le bâtiment et les infrastructures (égout, aqueduc et autres);
la description du type d'éclairage extérieur utilisé sur le bâtiment;
la grille d'étude de code de construction dûment remplie. Cette exigence ne vise
pas un bâtiment principal de la classe H1 [habitation unifamiliale];
tout renseignement supplémentaire nécessaire à la bonne compréhension de la
demande.
PLAN D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER
Lorsqu'un plan d'aménagement paysager est exigé, il doit comprendre, selon les
besoins du fonctionnaire désigné, les renseignements suivants :
la localisation et l'aménagement des aires de stationnement, d'entreposage, de
chargement et de déchargement et, le cas échéant, des aires récréatives;
le calcul du nombre de cases de stationnement exigé;
le calcul des superficies des espaces verts et des aires aménagées proposées;
les niveaux des terrains existants et projetés;
la coupe illustrant les niveaux des terrains existants et projetés;
la localisation des arbres à conserver, à abattre ou à transplanter;
la localisation, l'espèce des végétaux proposés et le diamètre des arbres
proposés;
la dimension des fosses de plantation et les constructions, aménagements et
équipements projetés dans ces dernières;
le diamètre du houppier des arbres existants et proposés à maturité;
la localisation des espaces verts et le détail de l'aménagement de la zone tampon;
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-9
la localisation et les matériaux des clôtures, des haies, des murets ou des murs de
soutènement;
la localisation et la description (type, dimension, matériau, etc.) des équipements
accessoires (appareil de climatisation et d'échange thermique, réservoir, etc.) et
des constructions accessoires;
la localisation et l'aménagement projeté de l'aire d'entreposage des matières
résiduelles ainsi que la description de l'écran visuel l'entourant (hauteur,
matériaux, etc.);
la description du type d'éclairage extérieur utilisé dans les stationnements ou dans
toute aire extérieure;
tout renseignement supplémentaire nécessaire à la bonne compréhension de la
demande.
EXIGENCE PARTICULIÈRE OU DOCUMENT ADDITIONNEL
USAGE SENSIBLE SITUÉ DANS UNE ZONE DE CONTRAINTE SONORE
Toute demande relative à l'exercice d'un usage sensible dans un secteur de contraintes
sonores doit être accompagnée d'une étude acoustique. L'étude acoustique doit :
avoir été réalisée par un professionnel compétent en acoustique;
avoir été réalisée moins de 18 mois avant le dépôt de la demande de permis;
inclure un plan identifiant la zone d'étude correspondant au terrain faisant l'objet
de la demande de permis ou de certificat d'autorisation. Cette zone d'étude doit
être séparée en secteurs homogènes (topographie, densité et type d'occupation
du sol, profil de la route, etc.) en vue de l'échantillonnage sonore;
inclure un relevé de circulation démontrant que les relevés sonores ont été
effectués en présence d'une circulation sans entraves et en l'absence de toute
déviation, réduction de débit ou modification temporaire de la vitesse prescrite;
inclure
un
relevé
météorologique
démontrant
les
conditions
prévalant
(température, humidité, vent, pluie, neige) lorsque les relevés ont été effectués;
inclure un plan localisant les microphones et démontrant qu'ils étaient installés à
une hauteur variant entre 1,4 et 1,6 m par rapport au niveau du sol;
inclure une modélisation acoustique du bruit ajustée par les mesures sur le terrain
faisant l'objet de la demande;
indiquer les mesures sonométriques et la projection de la circulation véhiculaire
sur un horizon de 10 ans pour les secteurs de contraintes sonores associées au
réseau routier supérieur. Ces données sont fournies par le MTMDET;
mesurer le climat sonore au moyen de différents relevés sonores, dont au moins
un effectué sur une période de 24 heures consécutives;
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-10
identifier sur un plan les portions du terrain exposées à un isophone égal ou
supérieur à 55 dBA Leq 24h généré par les infrastructures ferroviaires et routières
(réseau supérieur). Ces portions de terrain correspondent aux zones de
contraintes sonores;
définir les mesures d'atténuation requises afin que le niveau sonore observé dans
les pièces intérieures et les aires extérieures habitables respecte les seuils
prescrits;
estimer les niveaux sonores qui seront produits dans le bâtiment ou partie de
bâtiment occupé ou destiné à être occupé par un usage sensible.
(2020-294-1, art. 2)
PROJET DE CONSTRUCTION DÉROGEANT À UNE MARGE DE RECUL
APPLICABLE EN BORDURE D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
FERROVIAIRE
Lorsque la demande vise un projet dérogeant aux dispositions minimales relatives aux
marges de recul spécifiques à la sécurité à proximité d'une infrastructure de transport
ferroviaire, la demande doit être accompagnée d'une étude confirmant que les normes
de construction et les aménagements proposés rencontrent les dispositions normatives
minimales exigées quant à la sécurité des personnes. Cette étude doit comprendre les
éléments suivants :
les renseignements sur le site du projet (type de sol, topographie, distance par
rapport à l'emprise ferroviaire, etc.);
les renseignements disponibles sur les installations et activités ferroviaires
(géométrie et alignement de la voie, présence d'aiguillages, etc.);
l'identification des nuisances et risques observés;
les renseignements sur les aménagements proposés (distance du projet par
rapport à l'emprise ferroviaire, marges de recul des bâtiments, etc.);
l'identification et la validation des mesures de sécurité proposées dans un rapport
d'expertise élaboré par des professionnels en la matière et démontrant que la
marge réduite est compensée par une méthode de construction ou des
aménagements minimisant les risques associés à un incident ferroviaire.
Le présent article ne s'applique pas aux travaux suivants :
les travaux d'agrandissement, de transformation ou de rénovation d'un bâtiment
existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
les travaux de reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'entrée en vigueur
du présent règlement qui a été détruit par un sinistre.
(2020-294-1, art. 3 et 4)
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-11
TRAVAUX ASSUJETTIS À L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION EN VERTU
DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT
Lorsque la demande vise des constructions, ouvrages ou activités devant faire l'objet
d'un certificat d'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ,
c. Q-2), la demande doit être accompagnée du certificat d'autorisation du ministère
autorisant ces travaux.
ZONE AGRICOLE
Lorsque la demande vise un terrain situé dans la zone agricole, la demande doit être
accompagnée de l'autorisation ou d'un avis de conformité de la CPTAQ à l'égard de
l'opération cadastrale, des travaux ou de l'usage faisant l'objet de la demande de permis
ou de certificat d'autorisation.
AJOUT OU MODIFICATION D'UN ACCÈS VÉHICULAIRE SUR UNE ROUTE
PROVINCIALE
Lorsque la demande vise l'aménagement ou la modification d'un accès véhiculaire sur
une route provinciale, la demande doit être accompagnée d'une copie de l'autorisation
délivrée par le ministère responsable des transports.
DISPOSITION RELATIVE À UN PERMIS DE LOTISSEMENT
SOUS-SECTION 1
INTERVENTION ASSUJETTIE
OPÉRATION CADASTRALE ASSUJETTIE
Un permis de lotissement est requis pour toute opération cadastrale. Aucun plan relatif à
une opération cadastrale ne peut être déposé auprès du ministre responsable du
cadastre si le permis de lotissement n'a pas été délivré.
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-12
SOUS-SECTION 2
RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX
PERMIS DE LOTISSEMENT
En plus des dispositions relatives à la demande prévues au chapitre 3 du présent
règlement, la demande de permis de lotissement doit être accompagnée de tous les
plans et documents suivants :
2 copies papier du plan de l'opération cadastrale à une échelle n'excédant pas
1 : 1 000, indiquant :
a)
la date de préparation du plan, la direction du nord astronomique, l'échelle
du plan, le numéro de minute et la signature de l'arpenteur-géomètre ayant
préparé le plan;
b)
les dimensions de chaque ligne de terrain, la superficie et l'identification
cadastrale du lot projeté ou des lots projetés;
c)
les lignes de terrain et l'identification cadastrale de tout lot adjacent à un lot
visé par la demande;
d)
le tracé et les limites de l'emprise de toute rue contiguë à un lot visé par la
demande, qu'elle soit existante ou projetée.
un plan de localisation;
l'engagement écrit du propriétaire à l'effet de céder toute servitude;
l'engagement écrit du propriétaire à l'effet de céder un terrain à des fins de parcs,
de terrains de jeux ou de milieux d'intérêt écologique ou le versement, ou la
preuve du versement de la contribution en argent;
l'engagement écrit du propriétaire à l'effet de céder à la Ville l'emprise d'une rue,
d'un passage ou de tout autre terrain;
la preuve du paiement de toutes les taxes municipales.
SOUS-SECTION 3
RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS
OPÉRATION CADASTRALE VISANT UNE RUE OU UN PASSAGE
Dans le cadre d'un projet impliquant l'ouverture d'une rue ou d'un passage, la demande
de permis de lotissement doit être accompagnée, à la demande du fonctionnaire
désigné, des renseignements et documents suivants :
du plan de secteur illustrant le tracé projeté de la rue ou du passage. Ce plan doit
être réalisé conformément aux principes et tracés indiqués au Plan d'urbanisme
ou conformément à ceux du projet approuvé en vertu du Règlement relatif aux
plans d'aménagement d'ensemble (PAE), du Règlement relatif aux plans
d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) ou du Règlement relatif aux
projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble
(PPCMOI);
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-13
de l'engagement à céder à la Ville toute rue ou tout passage apparaissant au plan
de lotissement ainsi que toute infrastructure construite dans les emprises.
SOUS-SECTION 4
DÉLIVRANCE
CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT
Le fonctionnaire désigné délivre un permis de lotissement si les conditions suivantes
sont respectées :
la demande est conforme au Règlement de lotissement et aux règlements relatifs
aux travaux municipaux;
la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés en vertu du
présent règlement;
les frais pour l'obtention du permis ont été payés;
le cas échéant, la demande est accompagnée du plan visé à l'article 33.1 de la Loi
sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) et de l'approbation du ministre
responsable de l'environnement relativement à ce plan;
le cas échéant, un expert visé par la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ,
c. Q-2) a fourni une attestation établissant que l'opération cadastrale est
compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation à l'égard d'un terrain
contaminé.
LOT TRANSITOIRE
Dans le cas d'une opération cadastrale créant un lot à titre transitoire, dans la mesure où
ce lot est destiné à être intégré à un lot voisin dans une seconde opération cadastrale à
intervenir concurremment, la demande visant à regrouper les lots doit être déposée en
même temps. Sinon, le premier permis ne sera pas délivré avant que la 2e demande soit
complète.
DISPOSITION RELATIVE À UN PERMIS DE CONSTRUCTION
SOUS-SECTION 1
TRAVAUX ASSUJETTIS
TRAVAUX ASSUJETTIS À UN PERMIS DE CONSTRUCTION
Un permis de construction doit être délivré préalablement à la réalisation des travaux. Le
tableau suivant précise les types de travaux qui requièrent ou non un permis de
construction. L'exemption de l'obligation d'obtenir un permis ne soustrait aucunement
quiconque de l'obligation de se conformer à tout autre règlement.
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-14
Tableau 3.1 Travaux assujettis à un permis de construction
A
B
C
D
1
Type de bâtiment
Type de travaux
Requis
Non
requis
2
Bâtiment
principal
Construction
X
3
Agrandissement
X
4
Transformation et rénovation
X(1)
5
Bâtiment
accessoire
(sauf bâtiment
temporaire)
Construction
X(2)
6
Agrandissement
X(2)
7
Transformation et rénovation
X(1)(2)
8
Construction
ou équipement
accessoire
Construction, installation, remplacement ou
réparation d'une piscine, d'un plongeoir, d'une
construction donnant ou empêchant l'accès à une
piscine, ou des équipements accessoires se
rapportant à une piscine.
X
9
Construction et rénovation d'une cheminée et foyer
intérieur
X
10
Construction et rénovation d'un perron, balcon,
terrasse, escalier extérieur, véranda, rampe d'accès
et autres constructions similaires
X
11
Construction et rénovation d'une marquise et d'un
avant-toit
X
12
Construction et rénovation d'un auvent
X(3)
13
Construction et installation de toile, rideau
rétractable, écran d'intimité et treillis
X(4)
14
Installation d'un réservoir et bombonne de gaz
X(5)
15
Installation d'une thermopompe, d'un climatiseur,
d'une génératrice et autres équipements
mécaniques
X
16
Construction, rénovation et installation d'un foyer
extérieur, de four et équipement de cuisson
X(4)
17
Construction ou rénovation d'un abri pour animaux
domestiques
X(4)
18
Construction, rénovation et installation d'un
équipement récréatif, sportif et de divertissement
X(4)
19
Installation d'un mât pour drapeau et corde à linge
X(4)
20
Installation d'une antenne et du bâti d'antenne
X(4)
21
Installation d'un capteur solaire
X(4)
22
Installation d'une éolienne à des fins non
commerciales
X(4)
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écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-15
A
B
C
D
1
Type de bâtiment
Type de travaux
Requis
Non
requis
23
Construction ou installation d'un abri à jardin
permanent
X(2)
24
Construction ou installation d'un abri à jardin
temporaire
X(4)
25
Construction ou installation d'un garage temporaire
X(4)
26
Aménagement d'un potager
X(4)
27
Installation d'un mobilier urbain, d'un coffret de
rangement, d'un réservoir d'eau de pluie, d'un
composteur domestique, etc.
X(4)
28
Autres
constructions
Construction, rénovation ou installation d'une
antenne de télécommunication
X
29
Construction, transformation ou aménagement d'un
dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement
des eaux usées
X
30
Aménagement, modification ou remplacement d'une
installation de prélèvement des eaux (puits)
X
31
Construction d'une installation visant à alimenter un
système géothermique
X
32
Notes :
Un permis n'est pas requis pour des travaux de transformation et de rénovation, si toutes
les conditions suivantes sont respectées :
a.
la valeur des travaux, incluant la main d'œuvre, est inférieure à 5 000 $;
b.
les travaux ne sont pas visés par le Règlement relatif aux plans d'implantation et
d'intégration architecturale (PIIA) ou par le Règlement décrétant la création d'un site
du patrimoine pour le territoire du Vieux-Boucherville;
c.
les travaux n'impliquent pas un changement d'usage;
d.
les travaux ne modifient pas les fondations ni la structure;
e.
les travaux ne modifient pas le cloisonnement intérieur d'un bâtiment, les accès à
l'issue et les issues;
f.
la superficie d'implantation au sol n'est pas modifiée ou augmentée;
g.
les travaux n'affectent pas la hauteur du bâtiment;
h.
les travaux ne touchent pas une séparation coupe-feu, un dispositif d'obturation, une
composante d'un réseau de détecteurs ou d'avertisseurs d'incendie ou tout autre
élément faisant partie d'un assemblage coupe-feu, d'un dispositif de détection ou de
protection contre les incendies ou d'un dispositif de contrôle ou de suppression des
incendies;
i.
les travaux n'impliquent pas l'ajout, l'obturation ou la modification des dimensions
d'une fenêtre, d'une porte ou d'une ouverture similaire;
j.
les travaux n'impliquent pas le remplacement de matériaux de parement extérieur des
murs;
k.
le bâtiment n'est pas un immeuble cité ou classé en vertu de la Loi sur le patrimoine
culturel (RLRQ, c. P-9.002).
l.
les travaux ne compromettent pas les mesures d'atténuation requises afin d'assurer la
conformité du niveau sonore observé pour un usage sensible situé dans une zone de
contrainte sonore;
Ville de Boucherville
Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de
zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-16
A
B
C
D
1
Type de bâtiment
Type de travaux
Requis
Non
requis
m. les travaux ne compromettent pas les mesures de mitigation requises pour assurer la
sécurité d'un projet dérogeant à la marge de recul applicable par rapport à une
infrastructure de transport ferroviaire.
À l'extérieur du Vieux-Boucherville et hors de toute zone à dominance industrielle (I), un
permis n'est pas requis si la superficie d'implantation au sol du bâtiment accessoire ou de
la construction accessoire n'excède pas 10 m2. La superficie d'implantation au sol des
différents bâtiments accessoires, sur un même terrain, n'est pas cumulative pour fins
d'application de cette exception.
Un permis est requis pour tout bâtiment situé dans le Vieux-Boucherville, pour un bâtiment
occupé par l'usage H5 [habitation collective] et pour un bâtiment situé dans une zone à
dominance commerciale (C), ou publique et institutionnelle (P).
Un permis est requis si les travaux sont visés par le Règlement relatif aux plans
d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) ou si les travaux visent à altérer,
restaurer, réparer ou modifier de quelque façon l'extérieur d'un bâtiment situé dans le
Vieux-Boucherville ou d'un immeuble cité ou classé en vertu de la Loi sur le patrimoine
culturel (RLRQ, c. P-9.0002).
Un permis est requis pour un réservoir de gaz et une bombonne de gaz d'une capacité
égale ou supérieure à 60 l.
(2020-294-1, art. 5, 2020-294-2, art. 2, 2022-294-4, art. 1)
SOUS-SECTION 2
RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX
PERMIS DE CONSTRUCTION
En plus des dispositions relatives à la demande prévues au chapitre 3 du présent
règlement, la demande de permis de construction doit être accompagnée, à la demande
du fonctionnaire désigné, des renseignements et documents suivants :
le plan d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre, et ce, pour :
a)
la construction d'un nouveau bâtiment principal;
b)
l'agrandissement d'un bâtiment principal;
c)
la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment accessoire.
Toutefois, ce document peut être remplacé par le plus récent certificat de
localisation montrant la localisation de la partie agrandie ou les constructions dans
les cas suivants :
a)
l'agrandissement d'un bâtiment principal abritant un usage H1 [habitation
unifamiliale] ou de la catégorie d'usages agricole (A), lorsque la partie
projetée est à plus de 0,3 m d'une marge prescrite;
b)
l'agrandissement d'un bâtiment accessoire desservant un usage des
catégories d'usages habitation (H) ou agricole (A), lorsque la partie projetée
est à plus de 0,3 m d'une marge prescrite;
Ville de Boucherville
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-17
c)
la construction, l'agrandissement ou la modification d'un bâtiment
accessoire isolé d'une superficie inférieure à 30 m².
les plans, les élévations, les coupes, les croquis et les devis d'architecture ou de
structure;
les plans et les devis de génie civil, de mécanique, de ventilation et d'électricité
incluant le réseau d'alarme incendie;
le document technique du fabricant de tout équipement, construction ou structure
préfabriquée;
le plan des gicleurs accompagné des calculs hydrauliques;
lorsque des mesures d'immunisation des fondations sont demandées, les plans et
devis signés et scellés par un ingénieur démontrant que la fondation du bâtiment
est immunisée et étanche contre la pénétration d'eau ou un rapport signé et scellé
par un ingénieur précisant qu'il n'y a aucune problématique à construire au niveau
prévu;
l'étude préliminaire de drainage et de rejets aux égouts;
la fiche signalétique des matières dangereuses entreposées et leur quantité;
la confirmation que les plans et devis ont été approuvés par le Service de sécurité
incendie de l'agglomération de Longueuil;
le paiement de la somme exigée pour les cases de stationnement faisant l'objet
de la demande d'exemption a été effectué;
dans le cas d'un permis relatif à la construction d'un bâtiment principal, la
compensation selon les dispositions du Règlement relatif aux contributions pour
fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique sur un terrain dont
l'immatriculation à titre de lot distinct n'a pas fait l'objet de la délivrance d'un
permis de lotissement;
le plan de transport montrant les voies de circulation qu'emprunteront les camions
pour accéder au site ou s'en éloigner;
les servitudes dont la Ville sera bénéficiaire;
le formulaire « Déclaration du système de chauffage et de ventilation mécanique
installé pour une habitation »;
ABROGÉ;
le formulaire concernant la « Gestion des matières résiduelles ».
(2025-294-5, art. 1 et 2, 2025-294-6, art. 1)
Ville de Boucherville
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-18
SOUS-SECTION 3
RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS
PISCINE
Lorsque les travaux visent la construction, le déplacement ou la modification d'une
piscine ou de tout équipement accessoire s'y rapportant, incluant une enceinte et un
plongeoir, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents
suivants :
les dimensions, la profondeur et la superficie de la piscine ou d'une autre
construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine;
le plan illustrant l'implantation de la piscine, de ses équipements et de sa distance
par rapport aux lignes de terrain, au bâtiment principal et aux autres bâtiments,
constructions et équipements accessoires;
l'emplacement, les matériaux et la hauteur de l'enceinte contrôlant l'accès à la
piscine et les détails de la construction donnant ou empêchant l'accès à la piscine;
la hauteur de la paroi;
pour une piscine munie d'un plongeoir visée par le Règlement sur la sécurité des
piscines résidentielles, un document confirmant la conformité de cette piscine à la
norme BNQ 9461-100 « Piscines résidentielles dotées d'un plongeoir - Enveloppe
d'eau minimale pour prévenir les blessures médullaires cervicales résultant d'un
plongeon effectué à partir d'un plongeoir » en vigueur au moment de l'installation.
(2022-294-4, art. 2)
TRAVAUX SUR UNE RIVE
Lorsqu'une demande de permis vise une construction dans la rive, la demande doit être
accompagnée, selon le cas, des renseignements et documents suivants :
un plan d'implantation et un relevé topographique du terrain;
les détails relativement à l'état de la rive afin d'être en mesure de déterminer son
niveau d'artificialisation;
la démonstration que le projet de construction ou d'agrandissement ne peut être
réalisé ailleurs sur le terrain.
TOIT, BALCON OU PARTIE DE BÂTIMENT VÉGÉTALISÉ
Lorsque les travaux visent la construction, l'aménagement ou la modification d'un toit,
d'un balcon ou une partie de bâtiment végétalisé (incluant l'usage complémentaire
culture) de manière permanente, la demande doit être accompagnée des
renseignements et documents suivants :
les plans et devis réalisés par un professionnel;
l'analyse de la résistance structurale du bâtiment par un ingénieur. Cette analyse
doit tenir compte des effets de l'ajout de la portion végétalisée sur le
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-19
comportement de la structure, en considérant notamment la nouvelle charge
permanente, les charges de neige accrues, les charges dues à l'accumulation des
eaux de pluie et le comportement relatif aux charges sismiques;
le rapport concernant le test d'étanchéité;
le programme d'entretien élaboré par un architecte paysagiste ou un autre
spécialiste ayant des compétences dans le domaine.
SERRE SUR UN TOIT
Lorsque les travaux visent la construction, l'aménagement ou la modification d'une serre
sur un toit, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents
suivants :
les plans et devis réalisés par un professionnel;
l'analyse de la résistance structurale du bâtiment par un ingénieur. Cette analyse
doit tenir compte des effets de l'ajout de la structure et de l'usage sur le
comportement de la structure, en considérant notamment la nouvelle charge
permanente, les charges de neige accrues, les charges dues à l'accumulation des
eaux de pluie et le comportement relatif aux charges sismiques;
le rapport concernant le test d'étanchéité.
INSTALLATION SEPTIQUE
Lorsque les travaux visent l'aménagement, la construction ou la modification d'un
dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées de cabinets
d'aisance ou des eaux ménagères, la demande doit être accompagnée des documents
et renseignements prévus à l'article 4.1 du Règlement sur l'évacuation et le traitement
des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22).
INSTALLATION DE PRÉLÈVEMENT DES EAUX (PUITS)
Lorsque les travaux visent l'aménagement, la modification ou le remplacement d'une
installation de prélèvement des eaux, la demande doit être accompagnée, selon le cas,
des documents et renseignements suivants :
l'utilisation qui sera faite de l'eau prélevée;
le nombre de personnes desservies par l'installation de prélèvement des eaux;
la capacité recherchée de l'installation exprimée en mètres cubes par jour;
la capacité de pompage recherchée de l'installation qui fait l'objet de la demande;
pour l'installation de prélèvement d'eau souterraine, un plan montrant à quelle
distance l'installation se situe par rapport aux systèmes étanches et non étanches
de traitement des eaux usées ou aux sources potentielles de contamination telles
que les bâtiments d'élevage, les ouvrages d'entreposage des engrais et des
matières résiduelles fertilisantes;
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-20
le type d'installation, ses composantes, les matériaux et les détails de
l'aménagement;
qu'ils soient situés sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu, la
distance entre l'ouvrage de prélèvement d'eau et les éléments suivants :
a)
la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau et de la rive;
b)
la ligne correspondant à la cote de crue de récurrence 20 ans et de
récurrence 100 ans;
c)
les limites d'une zone d'érosion du sol.
BÂTIMENT OU INSTALLATION D'ÉLEVAGE, OUVRAGE D'ENTREPOSAGE
D'ENGRAIS OU DE MATIÈRE FERTILISANTE
Lorsque les travaux visent une installation ou un bâtiment destiné à l'élevage ou à un
ouvrage d'entreposage des engrais de ferme ou des matières résiduelles fertilisantes, la
demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
un document comprenant les renseignements suivants :
a)
le nom, le prénom et l'adresse de l'exploitant agricole;
b)
le groupe ou la catégorie d'animaux ainsi que le nombre d'unités animales
correspondantes;
c)
le mode de gestion des engrais de ferme ou des matières résiduelles
fertilisantes, ainsi que la capacité d'entreposage;
d)
le type de toiture sur le lieu d'entreposage du fumier ou du lisier;
e)
le type de ventilation du bâtiment agricole ou l'identification d'une nouvelle
technologie de ventilation qui sera utilisée.
un plan indiquant :
a)
l'emplacement d'un puits individuel ou d'une prise d'eau potable;
b)
l'emplacement du bâtiment d'élevage, de l'installation d'élevage, de
l'ouvrage d'entreposage ou du lieu d'entreposage et les autres bâtiments
existants sur le terrain, et la distance entre :
i)
tout bâtiment non agricole, situé à l'intérieur du périmètre établi en
vertu du Règlement de zonage;
ii)
tout lieu d'entreposage d'engrais de ferme ou de matières résiduelles
fertilisantes;
iii)
l'endroit où les engrais ou les matières résiduelles fertilisantes sont
épandus;
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-21
iv)
les voies de circulation;
v)
les cours d'eau.
c)
les limites d'un site sur lequel des engrais de ferme ou des matières
résiduelles fertilisantes sont épandus.
un document préparé par un agronome, un ingénieur ou un technologue attestant
de la conformité du projet au regard du Règlement de zonage. Ce document doit
inclure le calcul des distances séparatrices et leur représentation sur un plan ainsi
que l'identification des immeubles protégés voisins.
BÂTIMENT OU INSTALLATION D'ÉLEVAGE PORCIN
Lorsque les travaux visent la construction, la transformation ou l'agrandissement d'un
bâtiment d'élevage porcin, la demande doit être accompagnée des renseignements et
documents, signés par un membre de l'Ordre des agronomes du Québec, suivants :
le document attestant qu'un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) a
été établi à l'égard de l'élevage visé;
le résumé du PAEF qui doit comprendre les renseignements suivants :
a)
les doses de matières fertilisantes prévues sur chaque parcelle qui sera
cultivée ainsi que les modes et périodes d'épandage envisagés;
b)
le nom de toute municipalité sur le territoire de laquelle des lisiers provenant
de cet élevage seront épandus.
Si aucun PAEF n'a été établi, le demandeur doit fournir ces renseignements dans un
document accompagnant sa demande.
SOUS-SECTION 4
DÉLIVRANCE
CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION
Le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction, si les conditions suivantes
sont respectées :
la demande est conforme au Règlement de zonage, au Règlement de
construction, aux règlements relatifs aux travaux municipaux ainsi qu'à tout
règlement municipal adopté en vertu d'un pouvoir accordé par un palier de
gouvernement supérieur permettant d'autoriser ou de régir un projet spécifique
(ex. service de garde, logement accessoire, établissements ou installations dédiés
à la collecte de contenants consignés) malgré la réglementation d'urbanisme;
la demande est accompagnée de tous les renseignements exigés pour permettre
de compléter le permis;
les frais pour l'obtention du permis ont été payés;
Ville de Boucherville
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-22
un expert visé par la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) a fourni
une attestation établissant que le projet est compatible avec les dispositions du
plan de réhabilitation à l'égard d'un terrain contaminé;
lorsque le permis de construction concerne une résidence privée pour aînés, le
fonctionnaire désigné délivre le permis si le requérant a remis au fonctionnaire
désigné la déclaration prévue à l'article 120.0.1 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1);
le terrain sur lequel chaque construction projetée, excluant ses dépendances,
forme un lot distinct. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de
construction pour fins agricoles incluant les résidences;
les services d'aqueduc et d'égout sont établis sur la rue en bordure de laquelle la
construction est projetée afin que le bâtiment projeté puisse être raccordé
directement aux services publics.
Toutefois, à l'intérieur du périmètre urbain, un permis de construction pourra être
délivré pour la reconstruction, l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment
existant non relié aux réseaux d'aqueduc et d'égout sanitaire municipaux. Si ces
réseaux sont inexistants au moment des travaux, les installations d'alimentation
en eau potable et d'épuration des eaux usées devront être conformes aux
règlements provinciaux en vigueur. Si l'un ou l'autre des réseaux municipaux est
disponible, le bâtiment devra y être raccordé.
Dans la zone agricole, lorsque les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas
établis sur la rue en bordure de laquelle une construction est projetée et où le
règlement décrétant leur installation n'est pas en vigueur, la délivrance du permis
est autorisée à la condition que les installations d'alimentation en eau potable et
d'épuration des eaux usées soient conformes aux règlements provinciaux en
vigueur.
Malgré toute disposition contraire, un permis peut être délivré avant que le service
d'égout municipal ne soit construit si le règlement décrétant l'installation du
service d'égout et d'aqueduc est en vigueur;
le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée doit être adjacent à
une rue. Cette disposition ne s'applique pas aux lots 1 908 823, 1 909 442,
1 909 443, 1 909 444, 3 935 517 et 6 276 036;
la demande est accompagnée d'une attestation d'un ingénieur confirmant la
capacité structurale et portante d'une fondation dérogatoire à conserver.
(2020-294-2, art. 3 et 4, 2025-294-5, art. 3)
OBLIGATION DE FOURNIR DES DOCUMENTS APRÈS CERTAINS TRAVAUX
Les documents suivants doivent être soumis à l'autorité compétente après la réalisation
de certains travaux :
un certificat de localisation, dans les cas suivants :
a)
la construction d'un bâtiment principal;
Ville de Boucherville
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-23
b)
l'agrandissement d'un bâtiment principal, à l'exception de l'agrandissement
d'un bâtiment principal abritant un seul usage H1 [habitation unifamiliale] ou
un usage de la catégorie d'usages agricole (A) lorsque l'agrandissement est
implanté à plus de 0,3 m d'une marge prescrite;
c)
la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment accessoire attenant au
bâtiment principal, à l'exception d'un bâtiment accessoire implanté à plus de
0,3 m d'une marge prescrite;
d)
la construction, l'agrandissement ou la modification d'un bâtiment
accessoire isolé à l'exception d'un bâtiment desservant un usage H1
[habitation unifamiliale] sur rue ou de la catégorie d'usages agricole (A).
Le certificat de localisation doit être soumis dans les 180 jours suivant la
délivrance du permis.
un certificat de conformité de l'installation septique :
Ce certificat doit confirmer que les travaux de construction ont été effectués
conformément aux plans approuvés. Le certificat de conformité doit inclure :
a)
un plan d'implantation de l'installation septique, telle que construite;
b)
des photographies montrant notamment les numéros de série, les numéros
BNQ des composantes de l'installation ainsi que des photographies des
différentes étapes de la construction.
Le certificat de conformité de l'installation septique doit être soumis dans les
30 jours suivant la fin des travaux.
un rapport de forage de l'installation de prélèvement d'eau (puits);
Toute personne qui a réalisé des travaux d'aménagement, de modification ou de
remplacement d'une installation de prélèvement d'eau (puits) ou le professionnel
qui a supervisé les travaux doit remettre une copie du rapport de forage. Ce
rapport doit contenir la description de la localisation de l'installation de
prélèvement des eaux, et attester la conformité des travaux réalisés.
Le rapport de forage de l'installation de prélèvement d'eau (puits) doit être soumis
dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
un rapport d'installation d'un système de géothermie;
Le rapport doit confirmer que les travaux ont été réalisés conformément aux
dispositions applicables.
Le rapport d'installation d'un système de géothermie doit être soumis dans les
90 jours suivant la fin des travaux.
un plan et un certificat de conformité pour travaux d'infrastructures;
Les plans tels que construits et le certificat de conformité attestant que les travaux
ont été réalisés selon les plans et devis doivent être remis à la suite de la mise en
place ou de la modification d'infrastructures d'égout et d'aqueduc dans un projet
intégré.
Ville de Boucherville
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-24
Le plan et le certificat de conformité pour travaux d'infrastructures doivent être
soumis dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
un rapport de conformité pour des solutions de rechange;
Lorsqu'une demande de permis implique des travaux ayant fait l'objet d'une
demande de solution de rechange, le requérant doit remettre un rapport d'un
professionnel attestant de l'exécution des travaux conformément aux solutions
approuvées.
Le rapport de conformité pour des solutions de rechange doit être soumis dans les
90 jours suivant la fin des travaux.
un rapport de surveillance ou un inventaire archéologique;
Lorsqu'une demande de permis implique des travaux de surveillance ou
d'inventaire archéologique, le requérant doit remettre le rapport préparé par
l'archéologue.
Le rapport de surveillance ou l'inventaire archéologique doit être soumis dans les
180 jours suivant la fin des travaux.
Pour tout terrain dont l'usage est d'une catégorie d'usages autre que public et
institutionnel (P) et qui est situé dans le Vieux-Boucherville, la surveillance ou
l'inventaire archéologique est effectué aux frais de la Ville.
un plan de montage ou fiche technique du fabricant d'éléments structuraux
préfabriqués. Ce document doit être soumis dans les 90 jours suivant la fin des
travaux;
une copie de la certification du système d'évaluation Leadership in Energy and
Environmental Design (LEED) pour les bâtiments principaux construits dans les
zones H-813 et H-814.
(2021-294-3, art. 1)
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-25
DISPOSITION RELATIVE À UN CERTIFICAT D'AUTORISATION
SOUS-SECTION 1
TRAVAUX ASSUJETTIS
TRAVAUX ASSUJETTIS À UN CERTIFICAT D'AUTORISATION
Un certificat d'autorisation doit être délivré préalablement à la réalisation de travaux ou
d'ouvrages. Le tableau suivant précise les types de travaux qui requièrent ou non un
certificat d'autorisation. L'exemption de l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation
ne dispense aucunement de l'obligation de se conformer à tout règlement s'appliquant.
Tableau 3.2 Travaux assujettis à un certificat d'autorisation
A
B
C
D
1
Type de bâtiment
Type de travaux
Requis
Non
requis
2
Bâtiment
principal
Déplacer
(1)
3
Démolir (en tout ou en partie)
X
4
Bâtiment
accessoire
isolé
Déplacer (sauf bâtiments temporaires)
X(2)
5
Démolir (sauf bâtiments temporaires)
X(2)
6
Autre ouvrages
ou travaux
Implanter ou changer un usage principal
X(3)
7
Implanter ou changer un usage complémentaire
X
8
Occuper un local
X(3)
9
Changer le propriétaire de l'entreprise occupant un
local
X(3)
10
ABROGÉ
ABROGÉ
11
Réaliser ou modifier un aménagement paysager
X(4)
12
Aménager ou modifier une aire de stationnement
X(4)
13
Aménager ou modifier une aire de chargement et de
déchargement
X(4)
14
Aménager ou modifier une aire d'entreposage
X(4)
15
Aménager ou modifier l'aménagement d'un café-
terrasse ou d'un bar-terrasse
X
16
Démolir une piscine creusée
X
17
Démolir, démonter ou enlever une piscine hors terre
ou gonflable
X
18
Démanteler ou enlever un réservoir souterrain
X
19
Ériger, planter ou modifier une clôture, une haie ou
un muret
X(5)
Ville de Boucherville
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-26
A
B
C
D
1
Type de bâtiment
Type de travaux
Requis
Non
requis
20
Ériger, modifier ou réparer un mur de soutènement
X(6)
21
Établir ou modifier un plan d'affichage d'ensemble
pour un immeuble autre que résidentiel comprenant
plusieurs occupants
X
22
Construire, installer, déplacer, modifier ou réparer
une enseigne ou un panneau-réclame
X
23
Installer une enseigne temporaire
X
24
Abattre un arbre visé par des restrictions en matière
d'abattage (incluant surélagage)
X(7)(8)
25
Exploiter un kiosque ou un étal de vente de produits
de la ferme
X
26
ABROGÉ
ABROGÉ
27
Effectuer tout ouvrage ou tous travaux en zone
inondable
X
28
Effectuer tout ouvrage ou tous travaux sur ou au-
dessus de la rive ou du littoral
X
29
Augmenter le nombre d'unités animales ou modifier
le type d'unité animale
X
30
Effectuer des travaux de déblai
X(9)
31
Effectuer des travaux de remblai
X
32
Notes :
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour l'installation initiale d'un bâtiment
modulaire ou d'une maison mobile.
Un certificat d'autorisation n'est pas requis si la superficie d'implantation au sol du
bâtiment n'excède pas 10 m².
Un certificat d'autorisation est requis pour un bâtiment occupé ou destiné à être occupé
par un usage de la catégorie d'usages commerce (C), récréative (R), public et
institutionnel (P), industrie (I) ou de la classe d'usages A2 [élevage] ou A3 [para-agricole].
Un certificat d'autorisation est également requis pour implanter ou changer tout usage
sensible dans une zone de contrainte sonore et pour implanter ou changer tout projet visé
par la marge de recul applicable par rapport à une infrastructure de transport ferroviaire.
Un certificat d'autorisation est requis lorsque les travaux ne sont pas liés à une nouvelle
construction ou à un agrandissement et lorsque le terrain visé par les travaux est occupé
ou destiné à être occupé par un usage :
a.
H4 [habitation multifamiliale] ou H5 [habitation collective];
b.
de la catégorie d'usages habitation (H) de type projet intégré;
c.
de la catégorie d'usages commerce (C), récréative (R), public et institutionnel (P) ou
industrie(I).
Cependant, un certificat d'autorisation n'est pas requis pour le remplacement de
plantations existantes ou pour effectuer des plantations additionnelles.
Un certificat d'autorisation est requis pour ériger, déplacer, modifier une clôture ou un
muret dans le Vieux-Boucherville.
Ville de Boucherville
Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de
zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-27
A
B
C
D
1
Type de bâtiment
Type de travaux
Requis
Non
requis
Un certificat d'autorisation est requis pour l'érection d'un mur de soutènement ayant une
hauteur de plus de 2 m.
L'abattage nécessaire pour l'exécution de travaux de construction peut être inclus dans le
permis de construction. Dans ce cas, le permis tient lieu de certificat d'autorisation pour
l'abattage s'il comporte une mention spécifique à cet effet.
Aucun certificat d'autorisation n'est requis pour un abattage effectué sur un terrain occupé
par un des usages suivants :
a. usages de la classe d'usages R1 [parc et espace vert];
b. usages de la sous-classe d'usages U1-01 [usage et équipement d'utilité publique], à
l'exception des usages U1-01-08 [site historique ou archéologique] et U1-01-15
[stationnement municipal].
Non requis en zone agricole pour des travaux de déblai liés à des travaux de remblai
visant à améliorer le potentiel agricole du terrain.
(2020-294-1, art. 6 et 7, 2025-294-5, art. 4)
SOUS-SECTION 2
RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX
CERTIFICAT D'AUTORISATION
En plus des dispositions relatives à la demande, prévues au chapitre 3 du présent
règlement, la demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée, à la demande
du fonctionnaire désigné, des renseignements et documents suivants :
une preuve du paiement de la somme exigée pour les cases de stationnement
faisant l'objet de la demande d'exemption;
une étude préliminaire de drainage et de rejets aux égouts;
la fiche signalétique des matières dangereuses entreposées et leur quantité;
la confirmation que les plans et devis ont été approuvés par le Service de sécurité
incendie de l'agglomération de Longueuil;
le plan de transport montrant les voies de circulation qui seront empruntées par
les camions pour accéder au site ou s'en éloigner;
les servitudes dont la Ville sera bénéficiaire.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-28
SOUS-SECTION 3
RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS
DÉMOLITION
Lorsque les travaux visent la démolition, en tout ou en partie, d'un bâtiment ou d'une
piscine, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents
suivants :
une copie à l'échelle du plus récent certificat de localisation sur lequel apparaît le
bâtiment ou la piscine;
les dimensions extérieures et la superficie d'implantation du bâtiment ou de la
piscine à démolir;
les photographies récentes de toutes les façades du bâtiment ou de la piscine;
l'identification de la provenance des matériaux de remblai;
le lieu de disposition des matériaux;
une copie de la police d'assurance couvrant tout dommage à un bien ou toute
blessure à une personne résultant de la démolition;
tout autre document prescrit par le Règlement de démolition.
DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT
Lorsque les travaux visent le déplacement d'un bâtiment principal ou le déplacement
d'un bâtiment accessoire ayant une superficie supérieure à 10 m², la demande doit être
accompagnée des renseignements et documents suivants :
des photographies du bâtiment à déplacer;
un plan d'implantation du bâtiment sur le terrain où sera installé le bâtiment;
une copie de la police d'assurance couvrant tout dommage à un bien ou toute
blessure à une personne résultant du déplacement;
la date et l'heure du déplacement ainsi que le trajet emprunté (non requis pour un
déplacement à l'intérieur des lignes du terrain).
NOUVEL
USAGE
PRINCIPAL,
CHANGEMENT
D'USAGE
OU
DE
PROPRIÉTAIRE
Lorsque la demande vise l'ajout d'un usage principal, le changement d'un usage ou un
changement de propriétaire de l'entreprise occupant un local, la demande doit être
accompagnée des renseignements et documents suivants :
la description détaillée des activités ou de l'usage projeté;
un plan d'aménagement intérieur du local ou du bâtiment illustrant l'utilisation des
espaces, les dimensions et les superficies;
Ville de Boucherville
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-29
un plan d'aménagement extérieur illustrant l'utilisation du terrain;
le calcul du nombre de cases de stationnement requises et disponibles;
la copie du bail;
la déclaration de la dénomination sociale de la compagnie;
selon la nature des activités, la fiche signalétique des matières dangereuses
entreposées et leur quantité.
USAGE COMPLÉMENTAIRE
Lorsque la demande vise l'ajout ou la modification d'un usage complémentaire, excluant
un café-terrasse ou un bar-terrasse, la demande doit être accompagnée des
renseignements et documents suivants :
la description détaillée des activités ou de l'usage projeté;
la
liste
des
travaux
nécessaires
pour
exploiter
ou
modifier
l'usage
complémentaire, incluant ceux qui pourraient être nécessaires à l'extérieur du
local visé par la demande;
un plan d'aménagement intérieur du local ou du bâtiment illustrant l'utilisation des
espaces, les dimensions et les superficies;
la description (localisation, dimensions, matériaux, etc.) de l'enseigne.
CAFÉ-TERRASSE OU BAR-TERRASSE
Lorsque la demande vise l'ajout ou la modification d'un café-terrasse ou d'un bar-
terrasse, la demande doit être accompagnée du plan d'aménagement illustrant :
la localisation du café-terrasse ou du bar-terrasse par rapport au bâtiment et aux
lignes du terrain;
la description des matériaux entrant dans la composition du café-terrasse ou du
bar-terrasse;
les élévations et la description des matériaux utilisés pour l'aménagement de
murets, d'écrans d'intimité, d'abris ou de divisions;
l'emplacement des tables et des aménagements extérieurs;
le calcul du nombre de personnes pouvant être admises dans le café-terrasse ou
le bar-terrasse.
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Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-30
ENSEIGNE
Lorsque la demande vise la construction, l'installation, le déplacement ou la modification
d'une enseigne, y compris son support, la demande doit être accompagnée des
renseignements et documents suivants :
le plan de l'enseigne illustrant :
a)
la longueur, la largeur, la hauteur et l'épaisseur de l'enseigne et de la
structure;
b)
les matériaux, les couleurs et les finis entrant dans la composition de
l'enseigne;
c)
les inscriptions apparaissant sur l'enseigne;
d)
le système électrique et d'éclairage de l'enseigne.
pour une enseigne sur mur, le plan incluant :
a)
les élévations du bâtiment montrant la localisation précise de l'enseigne sur
le bâtiment;
b)
la description de tout élément prévu pour fixer ou suspendre l'enseigne au
bâtiment (support, attache, fixation, raccord, etc.).
pour une enseigne détachée, le plan d'implantation de l'enseigne illustrant :
a)
la localisation de l'enseigne sur le terrain;
b)
les distances par rapport aux lignes du terrain;
c)
la distance entre le mur de fondation du bâtiment principal et la structure de
l'enseigne;
d)
la présence de toute servitude.
MUR DE SOUTÈNEMENT
Lorsque la demande vise à ériger ou modifier un mur de soutènement, la demande doit
être accompagnée des plans et devis réalisés par un ingénieur.
STATIONNEMENT, AIRE DE CHARGEMENT ET D'ENTREPOSAGE
Lorsque la demande vise l'aménagement d'une aire de stationnement, d'une aire de
chargement et de déchargement ou une aire d'entreposage, la demande doit être
accompagnée du plan d'aménagement paysager.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-31
ABATTAGE
Lorsque la demande vise à abattre un arbre, la demande doit être accompagnée des
renseignements et documents suivants :
les motifs justifiant l'abattage;
la localisation et l'essence de l'arbre;
lorsque l'abattage est effectué pour permettre l'érection d'une construction,
l'installation d'un équipement ou la réalisation d'un ouvrage, le plan d'implantation
de la nouvelle construction, de l'équipement ou de l'ouvrage;
l'essence et la localisation de l'arbre de remplacement proposé.
ABATTAGE DANS UN MILIEU D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE, DANS UN BOIS OU
UN CORRIDOR FORESTIER MÉTROPOLITAIN, DANS UN MILIEU DE
CONSERVATION PRIORITAIRE OU DANS UN MILIEU À DOCUMENTER
Lorsque la demande vise à abattre un arbre dans un milieu d'intérêt écologique, dans un
bois ou un corridor forestier métropolitain, dans un milieu de conservation prioritaire ou
dans un milieu à documenter, la demande doit être accompagnée des renseignements
et documents suivants :
les motifs justifiant l'abattage;
un plan de déboisement, une prescription sylvicole ou un plan de gestion réalisé
par un ingénieur forestier comportant minimalement les informations suivantes :
la localisation, la composition, la qualité et la superficie totale de l'aire
boisée et le niveau de prélèvement;
la description des éléments écologiques sensibles (cours d'eau, milieux
humides, espèces fauniques et floristiques désignées menacées ou
vulnérables, écosystèmes forestiers exceptionnels, etc.);
la localisation des habitats fauniques et des sites des travaux par rapport
à ces habitats;
les objectifs poursuivis par la coupe;
la justification de l'absence d'un site de moindre impact écologique sur le
même lot, lorsque la coupe vise un milieu de conservation prioritaire;
la prescription biologique lorsque les travaux visent l'assainissement ou
l'amélioration du boisé ou la conservation de la qualité d'un habitat
faunique.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-32
Un plan de déboisement n'est pas requis pour la coupe d'un arbre représentant un
danger pour les personnes, une construction, un équipement ou une voie de
circulation et ses usagers ou la coupe effectuée à l'intérieur des aires de
dégagement afin de permettre l'implantation d'une construction principale ou
secondaire. Cependant, la demande de certificat d'autorisation visant la coupe
d'un arbre représentant un danger doit être accompagnée d'une étude permettant
d'établir la dangerosité de l'arbre visé par la demande.
pour les projets et les secteurs faisant l'objet d'une coupe d'arbres temporaires, la
demande doit être accompagnée d'un plan de reboisement réalisé par un
ingénieur forestier qui doit être effectué dans un délai de 18 mois pour la
superficie faisant l'objet de la coupe temporaire. Le plan de reboisement doit
inclure un plan de localisation, la composition du boisé, la superficie faisant l'objet
de la demande ainsi qu'un suivi environnemental du reboisement.
TRAVAUX OU OUVRAGES SUR UNE RIVE, UN LITTORAL OU UNE PLAINE
INONDABLE
Lorsqu'une demande de certificat d'autorisation vise une construction ou un équipement
dans ou au-dessus de la rive, du littoral d'un cours d'eau ou dans la plaine inondable, la
demande doit être accompagnée, selon le cas, des renseignements et des documents
suivants :
un plan d'implantation et un relevé topographique du terrain;
les détails relativement à l'état de la rive afin d'être en mesure de déterminer son
niveau d'artificialisation;
dans le cas de travaux de stabilisation de la rive, les plans et devis préparés par
un professionnel comprenant notamment :
a)
des photographies de la rive avant les travaux faisant l'objet de la demande;
b)
le profil de la rive avant et après les travaux;
c)
l'aménagement projeté de la rive et la description des plantations et
matériaux employés;
d)
l'analyse géologique indiquant la présence ou non d'érosion et déterminant
les risques relatifs à l'érosion;
e)
les recommandations du professionnel justifiant le choix de la méthode de
stabilisation préconisée.
ACCROISSEMENT OU MODIFICATION DU TYPE D'UNITÉ ANIMALE
Lorsque la demande de certificat d'autorisation vise l'accroissement du nombre d'unités
animales ou la modification du type d'unité animale, la demande doit être accompagnée
d'un document préparé par un agronome, un ingénieur ou un technologue attestant de la
conformité du projet en regard du Règlement de zonage. Ce document doit inclure le
calcul des distances séparatrices et leur représentation sur un plan ainsi que
l'identification des immeubles protégés voisins.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-33
TRAVAUX DE REMBLAI DANS LA ZONE AGRICOLE, UN MILIEU D'INTÉRÊT
ÉCOLOGIQUE, UN BOIS ET UN CORRIDOR FORESTIER MÉTROPOLITAIN,
OU UN MILIEU DE CONSERVATION PRIORITAIRE
Lorsque la demande de certificat d'autorisation vise des travaux de remblai sur un terrain
situé dans la zone agricole, dans un milieu d'intérêt écologique, dans un bois ou un
corridor forestier métropolitain ou dans un milieu de conservation prioritaire, la demande
doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
le plan de transport indiquant les voies de circulation utilisées par les véhicules à
partir du ou vers le site, le nombre de déplacements par trajet, l'horaire des
opérations de transport et les types de véhicules utilisés et leurs capacités
(volume et charge);
le plan délimitant la zone des travaux proposés et montrant les relevés des
niveaux actuels et prévus du site de remblai ou de déblai ainsi que des rues
existantes en fonction du niveau projeté des rues;
la durée approximative des travaux;
l'étude et le rapport de caractérisation environnementale;
l'étude et le rapport de caractérisation agronomique des sols. Le rapport doit
comprendre les éléments suivants :
a)
l'identification de l'agronome;
b)
les renseignements généraux sur la propriété et l'exploitation agricole,
comprenant notamment :
i)
la superficie totale de la propriété;
ii)
l'identification cadastrale et la superficie (en hectares) de la parcelle
sur laquelle les travaux sont projetés;
iii)
l'utilisation du sol et les rendements agricoles approximatifs des
3 dernières années de la parcelle sur laquelle les travaux sont
projetés;
iv)
l'utilisation des terrains adjacents;
v)
le type de sol selon les cartes pédologiques;
vi)
le potentiel agricole selon les cartes de potentiel agricole;
vii)
la topographie générale;
viii)
la pierrosité et la présence d'affleurements rocheux;
ix)
les conditions de drainage du sol et de la parcelle en général;
x)
une description technique et une évaluation de l'efficacité du réseau
de drainage comprenant notamment la localisation et la profondeur
des fossés.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-34
c)
la justification du projet incluant :
i)
la problématique culturale actuelle;
ii)
la solution proposée pour régler la problématique culturale identifiée.
d)
un plan sur fond de photographie aérienne récente comprenant les
informations minimales suivantes :
i)
l'échelle (1 : 5 000 ou moins), le numéro de la photographie aérienne
et l'année de l'envolée;
ii)
l'identification cadastrale des lots;
iii)
la délimitation de la superficie de l'intervention projetée;
iv)
les limites pédologiques;
v)
la limite de potentiel agricole;
vi)
la localisation des boisés;
vii)
la localisation des érablières;
viii)
la localisation des sondages pédologiques (minimum de 5 par
hectare) et des profils des sondages pédologiques avec l'épaisseur
du sol arable;
ix)
les fossés de drainage et les cours d'eau;
x)
les vues en plan du terrain actuel et du terrain prévu avec des
courbes de niveau au 0,5 m;
xi)
les vues en coupe du terrain actuel et prévu incluant une bande d'une
largeur minimale de 30 m des terrains limitrophes de la parcelle liée à
la demande.
e)
la description du matériau de remblayage comprenant les informations
minimales suivantes :
i)
la quantité (m³), la provenance et la nature;
ii)
la qualité et le niveau de contamination;
iii)
la granulométrie (analyse granulométrique);
iv)
la fertilité (analyse chimique minimale : pH, matière organique, N, P,
K);
v)
la pierrosité (%);
vi)
le taux d'humidité (%).
f)
un engagement du propriétaire attestant le respect des recommandations
du rapport de caractérisation agronomique des sols;
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-35
g)
une attestation de la part de l'agronome, portant sa signature et son sceau,
stipulant :
i)
que la concentration de contaminants retrouvés dans le remblai est
sécuritaire pour l'usage agricole;
ii)
que les travaux prévus sur la parcelle liée à la demande auront pour
effet d'améliorer le potentiel agricole du sol et les possibilités de
l'utiliser à des fins agricoles, et stipulant qu'ils n'entraîneront aucun
impact négatif sur les terres en culture environnantes ni sur
l'environnement.
L'obligation de fournir une telle étude ne s'applique pas lorsqu'un projet est réalisé
dans le cadre d'un programme du MAPAQ exigeant un rapport d'expertise
agronomique réalisé par un agronome. Ce rapport peut remplacer celui exigé par
le présent règlement, dans la mesure où les renseignements qu'il renferme
répondent aux exigences minimales.
le plan délimitant la zone des travaux proposés et indiquant les relevés des
niveaux actuels et prévus du site ainsi que ceux des rues existantes;
les endroits où seront entreposés les sols et autres matériaux requis pour la
réalisation des travaux;
la nature et la provenance des matériaux de remblai et une attestation confirmant
l'origine du remblai;
le volume approximatif, en mètres cubes, des matériaux de remblai devant être
apportés au site;
la méthodologie des travaux et les mesures d'atténuation incluant la protection du
sol arable en place (méthode) et la justification si aucune protection n'est prévue;
les mesures de protection de la bande riveraine, de l'habitat du poisson, des
milieux humides, des milieux d'intérêt écologique, des bois et corridors forestiers
métropolitains, des milieux de conservation prioritaire et des milieux à
documenter;
les méthodes envisagées pour maintenir le drainage de surface (superficie visée
et terrains avoisinants);
les méthodes d'application et de nivellement;
la remise en état du site (décompaction, remise en place du sol arable,
recommandations agronomiques concernant la fertilisation, amendements et
cultures, réensemencement);
le suivi agronomique;
le plan de mise en valeur du site remblayé pour les 3 prochaines années.
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-36
TRAVAUX DE REMBLAI EN PÉRIMÈTRE URBAIN
Lorsque la demande de certificat d'autorisation vise des travaux de remblai sur un terrain
situé à l'intérieur du périmètre urbain et non visé par l'article précédent, la demande doit
être accompagnée des renseignements et documents suivants :
le plan de transport indiquant les voies de circulation utilisées par les véhicules à
partir du ou vers le site, le nombre de déplacements par trajet, l'horaire des
opérations de transport et les types de véhicules utilisés et leurs capacités
(volume et charge);
un plan délimitant la zone des travaux proposés et montrant les relevés des
niveaux actuels et prévus du site de remblai ou de déblai ainsi que le niveau des
rues;
la durée approximative des travaux;
l'étude et le rapport de caractérisation environnementale;
un plan délimitant la zone des travaux proposés et indiquant les relevés des
niveaux actuels et prévus du site;
les endroits où seront entreposés les sols et autres matériaux requis pour la
réalisation des travaux;
la nature et la provenance des matériaux de remblai et une attestation confirmant
l'origine du remblai;
le volume approximatif, en mètres cubes, des matériaux de remblai devant être
apportés au site;
la méthodologie des travaux ainsi que les mesures d'atténuation qui seront
appliquées durant les travaux indiquant notamment :
a)
les mesures pour protéger la bande riveraine, l'habitat du poisson, les
milieux humides, les milieux d'intérêt écologique, les bois et corridors
forestiers métropolitains, les milieux de conservation prioritaire et les milieux
à documenter;
b)
les méthodes envisagées pour maintenir le drainage de surface (superficie
visée et terrains avoisinants);
c)
les méthodes d'application et de nivellement.
TRAVAUX DE DÉBLAI
Une demande de certificat d'autorisation pour effectuer des travaux de déblai doit être
accompagnée des documents et renseignements suivants :
le plan de transport indiquant les voies de circulation utilisées par les véhicules à
partir du ou vers le site, le nombre de déplacements par trajet, l'horaire des
opérations de transport et les types de véhicules utilisés et leurs capacités
(volume et charge);
Ville de Boucherville
Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de
zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-37
un plan délimitant la zone des travaux proposés et montrant les relevés des
niveaux actuels et prévus du site;
la durée approximative des travaux;
les endroits où seront entreposés les sols et autres matériaux requis pour la
réalisation des travaux;
le volume approximatif, en mètres cubes, des matériaux de déblai devant être
extraits du site;
la méthodologie des travaux et les mesures d'atténuation qui seront utilisées
durant les travaux indiquant notamment :
a)
les mesures pour protéger la bande riveraine, l'habitat du poisson, les
milieux humides, les milieux d'intérêt écologique, les bois et corridors
forestiers métropolitains, les milieux de conservation prioritaire et les milieux
à documenter;
b)
les méthodes envisagées pour maintenir le drainage de surface (superficie
visée et terrains avoisinants).
SOUS-SECTION 4
DÉLIVRANCE
CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION
Le fonctionnaire désigné délivre le certificat d'autorisation, si les conditions suivantes
sont respectées :
la demande est conforme aux dispositions du Règlement de zonage, du
Règlement de construction, des règlements relatifs aux travaux municipaux ainsi
qu'aux dispositions de tout règlement municipal adopté en vertu d'un pouvoir
accordé par un palier de gouvernement supérieur permettant d'autoriser ou de
régir un projet spécifique (ex. service de garde, logement accessoire,
établissements ou installations dédiés à la collecte de contenants consignés)
malgré la réglementation d'urbanisme;
la demande est accompagnée de tous les renseignements exigés du présent
règlement pour permettre de compléter le certificat d'autorisation;
les frais pour l'obtention du certificat d'autorisation ont été payés;
un expert visé par la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) a fourni
une attestation établissant que le projet est compatible avec les dispositions du
plan de réhabilitation à l'égard d'un terrain contaminé;
dans le cas où le certificat d'autorisation concernerait une résidence privée pour
aînés, le fonctionnaire désigné délivre le certificat d'autorisation si le requérant a
remis au fonctionnaire désigné la déclaration prévue à l'article 120.0.1 de la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1);
les services d'aqueduc et d'égout sont établis sur la rue en bordure de laquelle le
bâtiment principal déplacé puisse être raccordé directement aux services publics.
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Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de
zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-38
Toutefois, à l'intérieur du périmètre urbain, un certificat d'autorisation pourra être
délivré pour déplacer un bâtiment principal non relié aux réseaux d'aqueduc et
d'égout sanitaire municipaux. Si ces réseaux sont inexistants au moment des
travaux, les installations d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux
usées devront être conformes aux règlements provinciaux en vigueur. Si l'un ou
l'autre des réseaux municipaux est disponible, le bâtiment devra y être raccordé.
En zone agricole, dans le cas où les services d'aqueduc et d'égout ne seraient
pas établis sur la rue et dans le cas où le règlement décrétant leur installation ne
serait pas en vigueur, la délivrance du permis est autorisée à la condition que les
installations d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées de la
construction à être déplacée sur le terrain soient conformes ou qu'elles seront
conformes aux règlements provinciaux en vigueur.
Malgré toute disposition contraire, un certificat d'autorisation peut être délivré
avant que le service d'égout municipal ne soit construit si le règlement décrétant
l'installation du service d'égout et d'aqueduc est en vigueur.
(2025-294-5, art. 5)
OBLIGATION DE FOURNIR DES DOCUMENTS APRÈS CERTAINS TRAVAUX
Lorsque les travaux ont été réalisés, les documents suivants doivent être soumis à la fin
des travaux :
une prescription sylvicole ou une plan de gestion;
L'ingénieur forestier ayant préparé le plan de déboisement doit déposer un rapport
attestant du respect du plan de déboisement, de la prescription sylvicole ou du
plan de gestion.
La prescription sylvicole ou le plan de gestion doit être déposé dans les 90 jours
suivant la fin des travaux.
un rapport de conformité pour des solutions de rechange;
Lorsqu'une demande de certificat d'autorisation implique des travaux ayant fait
l'objet d'une demande de solution de rechange, le requérant doit remettre un
rapport d'un professionnel attestant de l'exécution des travaux conformément aux
solutions approuvées.
Le rapport de conformité pour les solutions de rechange doit être soumis dans les
90 jours suivant la fin des travaux.
un rapport de gestion et de surveillance des travaux de remblai dans la zone
agricole;
Le rapport doit être déposé afin de démontrer que les travaux ont été réalisés
conformément au certificat d'autorisation délivré. Le rapport doit inclure :
a)
un court sommaire et une description des travaux réalisés et des problèmes
rencontrés;
b)
un registre des quantités de sols transportés par jour avec les numéros des
manifestes de transport;
Ville de Boucherville
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-39
c)
une conclusion comprenant un jugement professionnel sur la conformité
des quantités et de la provenance des sols véhiculés entre les sites
émetteurs et récepteurs par rapport au plan de gestion établi et sur le
niveau de certitude que les sols remblayés sur le terrain, situé dans la zone
agricole, sont bien ceux prévus au plan de gestion;
d)
en annexe, les copies des manifestes de transport et tout autre document
d'appui pertinent (plans, photographies, rapports de suivi, etc.) ainsi que
l'identification des personnes qui se sont impliquées dans les différentes
étapes du projet, incluant leur titre professionnel et leur identification
formelle.
Le plan de gestion et de surveillance des travaux devra être signé et scellé par
une personne compétente.
Le rapport de gestion et de surveillance des travaux de remblai dans la zone
agricole doit être soumis dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
un rapport de gestion et de surveillance des travaux de remblai sur un terrain situé
à l'intérieur du périmètre urbain;
Le rapport doit être déposé afin de démontrer que les travaux ont été réalisés
conformément au certificat d'autorisation délivré. Le rapport doit inclure :
a)
un court sommaire et une description des travaux réalisés et des problèmes
rencontrés;
b)
la localisation des travaux;
c)
la quantité (masse et épaisseur) de la terre remblayée;
d)
le lieu de provenance de la terre.
Le rapport de gestion et de surveillance des travaux de remblai sur un terrain situé
à l'intérieur du périmètre urbain doit être soumis dans les 30 jours suivant la fin
des travaux.
un rapport de gestion et de surveillance des travaux de déblai;
Le rapport doit être déposé afin de démontrer que les travaux ont été réalisés
conformément au certificat d'autorisation délivré. Le rapport doit inclure :
a)
un court sommaire et une description des travaux réalisés et des problèmes
rencontrés;
b)
la localisation des travaux;
c)
la quantité (masse et épaisseur) de la terre déblayée;
d)
le lieu de dépôt de la terre.
Le rapport de gestion et de surveillance des travaux de déblai doit être soumis
dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
un rapport de suivi du plan de déboisement;
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Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de
zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 3 - Disposition relative à la demande
3-40
Le rapport doit être déposé afin d'attester du respect du plan de déboisement
lorsque la demande vise à abattre un arbre dans un milieu d'intérêt écologique,
dans un bois ou un corridor forestier métropolitain, dans un milieu de conservation
prioritaire ou dans un milieu à documenter.
Le rapport de suivi du plan de déboisement doit être soumis dans les 30 jours
suivant la fin des travaux.
le certificat de localisation suite au déplacement d'un bâtiment principal;
un rapport de conformité pour des mesures différentes;
Lorsqu'une demande de permis ou de certificat d'autorisation implique des travaux
ayant fait l'objet d'une mesure différente, le requérant doit remettre un rapport d'un
professionnel attestant de l'exécution des travaux conformément aux solutions
approuvées.
Le rapport de conformité pour les mesures différentes doit être soumis dans les
90 jours suivant la fin des travaux.
(2020-294-2, art. 5)
Ville de Boucherville
Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de
zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 4 - Demande d'exemption relative au nombre minimal de cases de stationnement
4-1
CHAPITRE 4
DEMANDE D'EXEMPTION RELATIVE AU NOMBRE MINIMAL
DE CASES DE STATIONNEMENT
DÉPÔT
Une demande d'exemption de cases de stationnement effectuée en vertu du Règlement
de zonage doit être présentée à l'autorité compétente avant une demande de permis de
construction ou de certificat d'autorisation.
RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT REQUIS
En plus des dispositions relatives à la demande prévues au chapitre 3 du présent
règlement, la demande d'exemption de cases de stationnement doit être accompagnée
des renseignements et documents suivants :
la description de l'usage faisant l'objet de la demande d'exemption;
le nombre de cases requises et le nombre de cases de stationnement faisant
l'objet de la demande;
le plan d'aménagement de l'aire de stationnement proposée;
le paiement de la somme déterminée par le Règlement de zonage.
Ville de Boucherville
Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de
zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 5 - Demande de solution de rechange
5-1
CHAPITRE 5
DEMANDE DE SOLUTION DE RECHANGE
DÉPÔT
Une demande de solution de rechange effectuée en vertu du Règlement de construction
doit être présentée à l'autorité compétente avant une demande de permis de
construction ou de certificat d'autorisation.
RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT REQUIS
En plus des dispositions relatives à la demande prévues au chapitre 3 du présent
règlement, la demande de solution de rechange doit être accompagnée des
renseignements et documents suivants :
les descriptions de l'usage existant et de l'usage projeté de l'immeuble ou de la
partie de l'immeuble visé par la demande;
le formulaire « solution de rechange aux normes de construction »;
une analyse décrivant les méthodes d'analyse et les justifications permettant de
déterminer que la solution de rechange proposée permettra d'atteindre le niveau
de performance exigé. L'analyse doit comprendre les objectifs, énoncés
fonctionnels et solutions acceptables qui s'appliquent, de même que toute
hypothèse, tout facteur limitatif ou restrictif, toute procédure de mise à l'essai,
toute étude technique ou tout paramètre de performance du bâtiment permettant
de soutenir une évaluation de la conformité;
des renseignements sur toute exigence particulière d'entretien ou d'exploitation, y
compris toute exigence liée à la mise en service d'une composante d'un bâtiment,
nécessaire afin que la solution de rechange soit conforme une fois le bâtiment
construit.
Ville de Boucherville
Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de
zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 6 - Garantie financière
6-1
CHAPITRE 6
GARANTIE FINANCIÈRE
DÉPÔT
Le dépôt d'une garantie financière peut être exigé pour :
assurer de la conformité des travaux;
effectuer les travaux requis pour rendre la situation conforme;
corriger les dommages occasionnés par la non-conformité des travaux;
assurer que les corrections entreprises ont donné les résultats attendus;
assurer le respect des conditions imposées par le conseil municipal;
effectuer des analyses, des expertises, des épreuves de construction, des essais
de matériaux ou faire réaliser des plans « tel que construit » pour s'assurer de la
conformité des travaux;
effectuer des travaux de nettoyage de rues;
effectuer des travaux de réensemencement d'un site de déblai ou de remblai.
La garantie financière doit être déposée par le propriétaire du site préalablement à la
délivrance du permis ou du certificat d'autorisation.
Le montant de la garantie financière est établi selon le tarif prévu au règlement de
tarification en vigueur.
REMBOURSEMENT
La garantie financière est remboursée lorsque tous les travaux approuvés ont été
exécutés en conformité avec le permis ou le certificat d'autorisation délivré.
Lorsque la garantie a été utilisée en tout ou en partie, la Ville remet au requérant un
compte-rendu des montants payés et, s'il y a lieu, lui rembourse le solde inutilisé de la
garantie.
Ville de Boucherville
Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de
zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 7 - Disposition pénale
7-1
CHAPITRE 7
DISPOSITION PÉNALE
FAUSSE DÉCLARATION
Quiconque fait une fausse déclaration ou produit des documents erronés relativement à
l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement est passible des amendes prévues
pour les infractions.
INFRACTION
Commet une infraction au présent règlement :
quiconque commet réellement l'infraction;
quiconque conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose
qui constitue une infraction;
quiconque accomplit ou omet d'accomplir une chose ayant pour effet d'aider une
autre personne à commettre une infraction;
tout propriétaire, locataire ou occupant d'une propriété immobilière ou mobilière
qui cause, tolère ou laisse subsister une contravention ou dont la propriété qu'il
possède, loue ou occupe n'est pas conforme à l'une des dispositions du présent
règlement.
Quiconque commet une infraction au présent règlement est passible de la même peine
que celle qui est prévue pour le contrevenant, peu importe que celui-ci, de même que
toute autre personne ayant également commis l'infraction, ont été ou non poursuivis ou
déclarés coupables.
CONTRAVENTION
Quiconque commet une infraction au présent règlement, au Règlement de zonage, au
Règlement de construction, au Règlement de lotissement ou au Règlement relatif aux
contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique est
passible d'une amende établie conformément au tableau suivant :
Tableau 7.1 Type d'infraction et montant des amendes
A
B
C
1
Type d'infraction
Montant (min./max.)
2
Personne physique
Personne morale
3
Construction d'un bâtiment principal
sans permis
500 $/3 000 $
1 000 $/6 000 $
4
Agrandissement d'un bâtiment principal
sans permis
500 $/3 000 $
1 000 $/6 000 $
5
Construction d'un bâtiment accessoire
sans permis
300 $/2 000 $
600 $/6 000 $
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zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 7 - Disposition pénale
7-2
A
B
C
1
Type d'infraction
Montant (min./max.)
2
Personne physique
Personne morale
6
Rénovation d'un bâtiment des
catégories d'usages commerce (C),
récréative (R) ou industrie (I)
500 $/3 000 $
600 $/6 000 $
7
Affichage
300 $/2 000 $
600 $/6 000 $
8
Affichage temporaire
300 $/2 000 $
300 $/3 000 $
9
Abattage sur une superficie inférieure à
un hectare(1)
500 $ + 100 $
par arbre
(max. 5 000 $)
500 $ + 200 $
par arbre
(max. 5 000 $)
10
Abattage sur une superficie d'un
hectare ou plus(1)
5 000 $/15 000 $
par hectare complet
déboisé
5 000 $/15 000 $
par hectare complet
déboisé
11
Opération causant un dommage à un
arbre(1)
200 $ par arbre
(max. 5 000 $)
400 $ par arbre
(max. 5 000 $)
12
Piscines
500 $/3 000 $
600 $/6 000 $
12.1
Sécurité des piscines résidentielles
500 $/700 $
Récidive : 700 $/1 000 $
500 $/700 $
Récidive : 700 $/1 000 $
13
Déblai ou remblai
300 $/2 000 $
600 $/6 000 $
14
Remblai dans la zone agricole
500 $/2 000 $
2 000 $/8 000 $
15
Installation septique sans permis
(construction ou modification)
500 $/2 000 $
600 $/6 000 $
16
Ouvrage en zone inondable sans
certificat d'autorisation
500 $/2 000 $
2 000 $/8 000 $
17
Ouvrage sur la rive ou le littoral sans
certificat d'autorisation
500 $/2 000 $
2 000 $/8 000 $
18
Ouvrage dans un milieu humide sans
certificat d'autorisation
500 $/2 000 $
2 000 $/8 000 $
19
Usage dérogatoire pour une location
d'une habitation à une fin commerciale
500 $/2 000 $
2 000 $/8 000 $
20
Autres infractions
300 $/2 000 $
300 $/2 000 $
21
Note :
Toute opération prohibée menant au dépérissement irréversible d'un arbre est considérée
comme une infraction équivalente à un abattage illégal.
À moins que le tableau 7.1 indique un montant différent, l'amende pour une récidive doit
être au moins du double de l'amende minimale prévue pour une première infraction.
À moins que le tableau 7.1 indique un montant spécifique pour une récidive, pour toute
infraction additionnelle, l'amende doit être au moins du double de l'amende minimale
prévue pour une récidive.
Ville de Boucherville
Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de
zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 7 - Disposition pénale
7-3
Ni la délivrance d'un constat d'infraction, ni le paiement d'une amende ou l'exécution
d'un jugement en découlant ne dispense le contrevenant de se procurer un permis ou un
certificat autorisation exigé pour terminer ou corriger les travaux ou n'empêche la Ville
d'exercer tout autre recours pour faire respecter le présent règlement.
(2022-294-4, art. 3)
ENTRAVE À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
Quiconque empêche l'autorité compétente de pénétrer sur une propriété ou l'entrave
autrement dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une amende minimale de
200 $ et d'une amende maximale de 500 $.
INFRACTION DISTINCTE
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées
constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions
peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent
règlement.
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Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de
zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt
écologique
Chapitre 8 - Disposition finale
8-1
CHAPITRE 8
DISPOSITION FINALE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Jean Martel, maire
Marie-Pier Lamarche, greffière