Règlement numéro 2025-450 régissant les modalités des collectes des matières recyclables et des résidus verts

Boucherville, Quebec

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RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-450 _________________________________ RÈGLEMENT RÉGISSANT LES MODALITÉS DES COLLECTES DES MATIÈRES RECYCLABLES ET DES RÉSIDUS VERTS _________________________________ CONSIDÉRANT que le système de collecte sélective est dorénavant géré selon une approche de responsabilité élargie des producteurs de contenants, d'emballages et d'imprimés; CONSIDÉRANT la désignation par le gouvernement du Québec d'Éco Entreprises Québec comme organisme gestionnaire de la collecte sélective; CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur de l'entente de partenariat entre la Ville de Boucherville et Éco Entreprises Québec au 1er janvier 2025; CONSIDÉRANT le Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles 2024-2031 qui vise notamment une interdiction de jeter les matières recyclables et les matières organiques avec les matières destinées à l'élimination; CONSIDÉRANT les nouvelles modalités pour le traitement des résidus verts générés sur le territoire de l'agglomération de Longueuil; Le conseil municipal décrète ce qui suit : SECTION I CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS ARTICLE 1 APPLICATION DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'applique à toute personne physique et morale, de droit public ou de droit privé. ARTICLE 2 DÉFINITIONS Dans le présent règlement, les mots et expressions qui suivent ont le sens qui leur est attribué par le présent article, à moins que le contexte ne comporte une signification différente. « Bac bleu » : Bac roulant de couleur bleue d'une capacité de 360 litres destiné à la collecte des matières recyclables. « Entrepreneur désigné » : Personne physique ou morale responsable de la collecte et du transport des matières en vertu d'un contrat octroyé par la Ville. « Occupant » : Celui qui occupe une unité d'occupation résidentielle ou non résidentielle. « Propriétaire » : Celui qui est propriétaire d'une unité d'occupation résidentielle ou non résidentielle. « Unité d'occupation résidentielle » : Logement indiqué au rôle d'évaluation. 2 « Unité d'occupation non résidentielle » : Local indiqué au rôle d'évaluation qui a une vocation industrielle, commerciale ou institutionnelle. SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 3 OBLIGATION DE TRI Tout propriétaire, occupant ou gestionnaire d'une unité d'occupation doit séparer, trier et déposer les matières recyclables et les résidus verts dans les contenants autorisés et de la manière prévue au présent règlement. Nul ne peut déposer les matières recyclables et les résidus verts dans des contenants destinés à la collecte des déchets. ARTICLE 4 MISE À LA RUE DES CONTENANTS Les collectes des matières recyclables et des résidus verts ont lieu aux dates, aux heures et aux fréquences prévues au calendrier publié par la Ville. Sous réserve d'une entente écrite convenue entre un propriétaire et la Ville, le service de collecte municipale est assuré lorsque le contenant autorisé est placé face à la propriété, près de la bordure du chemin public ou du trottoir. En aucun cas, le contenant ne doit être placé sur le trottoir ou le chemin public. Les contenants de collecte doivent être accessibles au camion de collecte et ne présenter aucun danger pour la sécurité des biens et des personnes. Tout contenant doit être placé à 60 centimètres d'un véhicule, d'une borne d'incendie ou de tout autre obstacle. Les contenants de collecte provenant de toute unité d'occupation doivent être sortis après 20 heures la veille du jour fixé pour la collecte et avant 7 heures le jour de la collecte. Dans le cas où les contenants ou les matières ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, l'entrepreneur désigné peut refuser d'en faire la collecte. ARTICLE 5 RESPONSABILITÉ DE L'OCCUPANT Jusqu'au moment de leur collecte, les matières recyclables ou résidus verts provenant d'un bâtiment demeurent la propriété de l'occupant qui a l'entière responsabilité de s'assurer que le contenant de collecte n'est pas déplacé, ouvert ou renversé et que les matières qu'il contient ne soient pas éparpillées. ARTICLE 6 DÉPÔT SUR LE TERRAIN D'UN TIERS À moins d'une entente expresse ou tacite avec le propriétaire concerné, nul ne peut déposer des matières recyclables ou des résidus verts destinés à collecte municipale sur le terrain de ce propriétaire ou dans un contenant de collecte se trouvant sur le terrain de ce propriétaire. 3 ARTICLE 7 OUVERTURES, DOMMAGES ET FOUILLES Nul ne peut ouvrir inutilement, percer, endommager ou renverser un contenant de collecte. Nul ne peut fouiller dans un contenant de collecte à moins d'être propriétaire ou occupant du terrain où se trouve ce contenant. ARTICLE 8 CONTENANTS DE COLLECTE PUBLICS Seules les matières recyclables générées hors foyer peuvent être disposées dans les contenants de collecte situés dans des lieux publics. SECTION III DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES SOUS-SECTION I - DESSERTE ARTICLE 9 UNITÉS D'OCCUPATION POUVANT ÊTRE DESSERVIES Le service municipal de collecte des matières recyclables est destiné exclusivement aux unités d'occupation résidentielles ou non résidentielles visées à l'article 13. ARTICLE 10 EXEMPTION Pour que soit exemptée une unité d'occupation visée à l'article 9 du service de collecte des matières recyclables, son propriétaire doit en faire la demande à la Ville en lui soumettant son contrat de collecte privée et lui transmettant annuellement ses données de tonnage de matières collectées. SOUS-SECTION II - CONTENANTS ARTICLE 11 CONTENANTS AUTORISÉS Seul le bac bleu fourni par la Ville est autorisé pour la collecte des matières recyclables. ARTICLE 12 PROPRIÉTÉ DES CONTENANTS Le bac bleu est la propriété de la Ville. Il est rattaché à une unité d'occupation et ne doit pas être déménagé en cas de déménagement du propriétaire. ARTICLE 13 CONDITIONS POUR RECEVOIR UN BAC BLEU La Ville fournit un bac bleu au propriétaire d'une unité d'occupation résidentielle ou non résidentielle qui génère une quantité de matières recyclables permettant la collecte selon la fréquence prévue au calendrier publié par la Ville et avec le nombre de contenants autorisés prévu à l'article 15. 4 ARTICLE 14 OBLIGATION DE FOURNITURE D'ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE Le propriétaire ou le gestionnaire d'une unité d'occupation non visée à l'article 13 doit fournir, à ses frais, les équipements permettant s'assurer le tri, l'entreposage et la collecte des matières recyclables des occupants de l'unité d'occupation. Il pourvoit, par ses propres moyens et à ses frais, à la collecte et au transport des matières recyclables. ARTICLE 15 QUANTITÉ AUTORISÉE DE CONTENANTS Aux fins de la collecte municipale, tout occupant peut utiliser : 1) La quantité de bacs bleus nécessaire à l'entreposage, au tri et à la collecte de ses matières recyclables, pour une unité d'occupation résidentielle ou un établissement scolaire. 2) Un maximum de six (6) bacs bleus, pour une unité d'occupation non résidentielle autre qu'un établissement scolaire. ARTICLE 16 POIDS DES CONTENANTS Le poids maximal d'un bac bleu ne doit pas excéder 100 kilogrammes. ARTICLE 17 USAGE PRESCRIT Nul ne peut utiliser le bac bleu pour un usage autre que celui pour lequel il est prescrit. SOUS-SECTION III - MATIÈRES RECYCLABLES ARTICLE 18 MATIÈRES ACCEPTÉES Seuls les contenants, les emballages et les imprimés composés de plastique, de verre, de métal, de papier et de carton sont acceptés dans le bac bleu. Nul ne peut y déposer quelque autre matière. ARTICLE 19 PRÉPARATION DES MATIÈRES Les matières recyclables doivent être déposées dans le bac bleu. Aucune matière déposée à côté du bac bleu ne sera collectée sauf exception prévue au calendrier publié par la Ville. ARTICLE 20 PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES Au moment de leur collecte par l'entrepreneur désigné, les matières recyclables deviennent la propriété d'Éco Entreprises Québec. 5 SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES RÉSIDUS VERTS SOUS-SECTION I - DESSERTE ARTICLE 21 UNITÉS D'OCCUPATION DESSERVIES Le service municipal de collecte de résidus verts est destiné exclusivement aux unités d'occupation résidentielles. SOUS-SECTION II - CONTENANTS ARTICLE 22 CONTENANTS AUTORISÉS Seuls les contenants de collecte suivants sont autorisés pour la collecte des résidus verts : 1) Les sacs de papier brun de type kraft; 2) Un bac roulant de couleur noire, grise ou verte; 3) Un contenant fermé et étanche, de métal ou de plastique, muni de poignées et dont la capacité maximale est de 100 litres. ARTICLE 23 QUANTITÉ AUTORISÉE DE CONTENANTS Tout occupant peut utiliser la quantité de contenants nécessaire à l'entreposage et à la collecte de ses résidus verts. ARTICLE 24 POIDS DES CONTENANTS Le poids maximal par sac ou contenant ne doit pas excéder 25 kilogrammes et le poids maximal par bac ne doit pas excéder 100 kilogrammes. SOUS-SECTION III - RÉSIDUS VERTS ARTICLE 25 MATIÈRES ACCEPTÉES Seuls les rognures de gazon, les feuilles mortes, les petites branches d'un diamètre de 5 centimètres et moins, les fleurs, les plantes et les résidus de jardinage sont acceptés dans le contenant destiné à la collecte des résidus verts. Nul ne peut y déposer quelque autre matière. ARTICLE 26 PRÉPARATION DES MATIÈRES Tous les résidus verts doivent être déposés dans des contenants autorisés. Les branches admissibles doivent être déposées dans un contenant autorisé ou être attachées à l'aide d'une corde dégradable en ballots d'un diamètre maximal de 40 centimètres et d'une longueur d'au plus 1,5 mètre. 6 ARTICLE 27 PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES Au moment de leur collecte par l'entrepreneur désigné, les résidus verts deviennent la propriété de la Ville. ARTICLE 28 COLLECTE D'ARBRES DE NOËL La Ville permet aux occupants d'unités d'occupation résidentielles de déposer, aux dates qu'elle détermine, un arbre de Noël face à la propriété près de la bordure de la rue ou du trottoir. Tout arbre destiné à la collecte municipale doit être dépouillé de toute décoration, ne pas être emballé dans un sac, être exempt de glace et ne pas être enseveli de neige. Un tel arbre doit être déposé sur le terrain privé, en bordure du chemin public. Autrement, l'entrepreneur désigné peut refuser d'en faire la collecte. SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 29 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT L'application de ce règlement relève du Service de police de l'agglomération de Longueuil, de la Direction des travaux publics et de la Direction de l'urbanisme dont les membres du personnel sont désignés à titre d'officier responsable. L'officier responsable est autorisé à délivrer pour et au nom de la Ville un constat d'infraction pour toute infraction au présent règlement. L'officier responsable peut adresser un avis écrit au propriétaire, occupant ou gestionnaire d'une unité d'occupation lui ordonnant de rectifier toute situation constituant une infraction au présent règlement. ARTICLE 30 INFRACTIONS ET PEINES Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais : 1) pour une première infraction, d'une amende de cinq cents dollars (500 $) à mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique, et de mille dollars (1 000 $) à deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale; 2) pour toute récidive, d'une amende de mille dollars (1 000 $) à deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique, et de deux mille dollars (2 000 $) à quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. Malgré le premier alinéa, la Ville se réserve le droit d'exercer tout recours jugé utile afin de faire observer les dispositions du présent règlement. 7 ARTICLE 31 INFRACTION CONTINUE Chaque jour que continuera une infraction au présent règlement, celle-ci sera considérée comme une infraction distincte et séparée. SECTION VI DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 32 ABROGATION ET REMPLACEMENT Le présent règlement abroge et remplace le Règlement numéro 2007-53 concernant les modalités de la collecte des matières recyclables et des résidus verts. Jean Martel, Maire Marianna Ruspil, greffière