Règlement numéro 2025-463 imposant les taxes foncières... pour l'année 2026 (tax/assessment component) — full text

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RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-463 ____________________________________ RÈGLEMENT IMPOSANT LES TAXES FONCIÈRES, LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ ET LES TARIFS POUR L'UTILISATION DE L'EAU ET LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES, ET CE, POUR L'ANNÉE 2026 ____________________________________ Le conseil municipal décrète ce qui suit : CHAPITRE 1 - TAXES FONCIÈRES 1. Il est imposé et prélevé pour l'exercice financier 2026 sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable de la Ville de Boucherville, selon sa valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur, une taxe foncière générale dont les taux respectifs sont fixés comme suit, selon la catégorie d'immeubles à laquelle il appartient et selon les articles 244.30 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ chapitre F-2.1) : Catégories d'immeubles Taxe générale 1) Non résidentiels 2,2056 $/100 $ d'évaluation 2) Industriels 2,0333 $/100 $ d'évaluation 3) Terrains vagues desservis 0,4595 $/100 $ d'évaluation 4) Forestiers 0,3410 $/100 $ d'évaluation 5) Agricoles 0,3410 $/100 $ d'évaluation 6) Résiduels - 1 à 5 logements 0,3976 $/100 $ d'évaluation - 6 logements et plus 0,4216 $/100 $ d'évaluation - Résiduelle (taux de base) 0,4595 $/100 $ d'évaluation 2. ll est imposé et prélevé pour l'exercice financier 2026 du propriétaire d'un terrain visé au paragraphe 12 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, une compensation pour pourvoir au paiement des services municipaux, dont le taux est équivalent à la taxe foncière imposée en vertu de l'article 1 et selon la catégorie d'immeubles à laquelle il appartient, mais dont le maximum est de celui prévu par la Loi. 3. Pour les immeubles mixtes (dont la catégorie est en partie résiduelle, en partie agricole, forestière, en partie non résidentielle, en partie industrielle), la taxe foncière est calculée de façon composée en proportion des pourcentages respectifs des catégories résiduelle, agricole, forestière, non résidentielle et/ou industrielle de l'immeuble. CHAPITRE 2 − DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 4. En vertu des articles 2 et 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ chap. D-15.1), la municipalité fixe un 4e taux à 3 % sur les tranches d'imposition qui excèdent 500 000 $. 2 CHAPITRE 3 − TARIFS POUR L'UTILISATION DE L'EAU 5. Afin de pourvoir au paiement des dépenses pour l'utilisation de l'eau, il est imposé et prélevé pour l'exercice financier 2026 un tarif « aqueduc » de 223 $ pour chaque logement et un tarif « eau potable et eaux usées » de 774 $ pour chaque local compris dans une catégorie non résidentielle, industrielle, forestière, agricole et résiduelle, tel que porté au rôle d'évaluation en vigueur. Pour les immeubles compris dans une catégorie non résidentielle ou industrielle dont la valeur portée au rôle d'évaluation est de 1 500 000 $ ou moins, un maximum de 6 locaux sera considéré aux fins de la tarification. Ce tarif est à la charge du propriétaire de tels logements ou locaux, occupés ou non. Pour les immeubles mixtes dont la catégorie est en partie résiduelle et en partie non résidentielle égale ou inférieure à 22 %, il sera considéré la tarification pour le logement seulement. Pour une habitation bigénération dont un certificat d'autorisation a été délivré et qui respecte les normes du règlement de zonage en vigueur, le propriétaire peut obtenir une remise sur le tarif additionnel occasionné par l'usage complémentaire habitation bigénération. Pour obtenir cette remise, le propriétaire doit adresser une première demande conforme à la Direction des finances et des approvisionnements de la Ville et fournir les documents requis selon la procédure administrative en vigueur au moment de la demande. Ladite procédure doit être renouvelée aux quatre ans. 5.1 Pour une unité d'évaluation non résidentielle et/ou industrielle où un compteur d'eau est installé, il est imposé, en plus du tarif de base, un montant de 2,31 $ par 1 000 gallons pour l'excédent de 60 000 gallons multiplié par le nombre de locaux ou logements ou 0,5077 $ par mètre cube pour l'excédent de 273 mètres cubes multiplié par le nombre de locaux ou logements, tel que porté au rôle d'évaluation en vigueur. Pour les immeubles compris dans une catégorie non résidentielle et/ou industrielle dont la valeur portée au rôle d'évaluation est de 1 500 000 $ ou moins, un maximum de 6 locaux sera considéré lors du calcul servant à déterminer le montant de base alloué. Si plusieurs propriétaires d'immeubles sont desservis par la ou les mêmes entrées d'eau, toute compensation établie en fonction de la consommation d'eau conformément au présent paragraphe est partagée et facturée en parts égales pour chaque local ou logement. Cependant, la Ville peut facturer cette compensation selon une convention de répartition écrite et signée par tous les propriétaires dont l'original est transmis à la Direction des finances et des approvisionnements. Une telle convention prend fin dès la réception par la Direction des finances et des approvisionnements d'un avis écrit à cet effet de la part d'un des propriétaires des immeubles concernés. La règle de répartition en parts égales entre alors en vigueur pour la facturation qui suit. CHAPITRE 4 − TARIFS POUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 6. Afin de pourvoir au paiement des dépenses pour les activités de gestion des matières résiduelles, il est imposé et prélevé pour l'exercice financier 2026 un tarif « Matières résiduelles » de 285 $ pour chaque logement et un tarif « Matières résiduelles » de 560 $ pour chaque local compris dans une catégorie non résidentielle, industrielle, forestière, agricole et résiduelle, tel que porté au rôle d'évaluation en vigueur. Pour les immeubles compris dans une catégorie non résidentielle ou industrielle dont la valeur portée au rôle d'évaluation est de 1 500 000 $ ou moins, un maximum de 6 locaux sera 3 considéré aux fins de la tarification. Ces tarifs sont à la charge du propriétaire de tels logements ou locaux, occupés ou non. Pour les immeubles comprenant un bâtiment de six (6) logements ou plus sur rue ou un immeuble faisant partie d'un projet intégré de bâtiments multifamiliaux de six (6) logements ou plus au sens du règlement d'urbanisme de la Ville dont la collecte des déchets est confiée à l'entreprise privée pour l'année 2026, il est imposé et prélevé pour l'exercice financier 2026, le tarif « Matières résiduelles -réduit » de 68 $ pour chaque logement. Ces tarifs sont à la charge du propriétaire de tels logements. Ce tarif vise l'accès aux écocentres, aux points d'apport volontaire, à la collecte des matières organiques et à celle des résidus verts. La collecte des matières recyclables n'est incluse dans aucun tarif puisque les coûts sont remboursés ou compensés par l'OGD collecte sélective. Les propriétaires ayant droit aux tarifs réduits ne bénéficient pas du service offert par la Ville de Boucherville, pour la collecte des déchets et des encombrants. Pour les immeubles mixtes dont la catégorie est en partie résiduelle et en partie non résidentielle égale ou inférieure à 22 %, il sera considéré la tarification pour le logement seulement. Pour une habitation bigénération dont un certificat d'autorisation a été délivré et qui respecte les normes du règlement de zonage en vigueur, le propriétaire peut obtenir une remise sur le tarif additionnel occasionné par l'usage complémentaire habitation bigénération. Pour obtenir cette remise, le propriétaire doit adresser une première demande conforme à la Direction des finances et des approvisionnements de la Ville et fournir les documents requis selon la procédure administrative en vigueur au moment de la demande. Ladite procédure doit être renouvelée aux quatre ans. CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7. Le trésorier doit préparer un rôle général de perception pour l'exercice financier 2026 pour pourvoir au prélèvement de toutes les taxes foncières ainsi que des taxes spéciales de répartitions locales imposées sous l'autorité de divers règlements d'emprunt. 8. Dès que le rôle général de perception sera complété, le trésorier doit en donner un avis public selon la loi et expédier sans délai par la poste et à toute personne inscrite à ce rôle, un compte de taxes municipales, selon les termes et le contenu minimal prescrit au règlement adopté à cette fin par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. 9. Lorsque le total des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, il peut être payé, au choix du débiteur, en un versement unique au plus tard le 30e jour qui suit l'expédition du compte ou en 3 versements égaux dont les échéances sont fixées au 12 février, le 12 mai et le 12 août 2026. 10. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est exigible 11. Les taxes imposées et prélevées en vertu du présent règlement sont dues à la Ville de Boucherville et elles portent intérêt au taux déterminé par résolution du conseil, et ce, à compter de la date à laquelle ces taxes deviennent dues. 4 12. Conformément à l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une pénalité de 5 % l'an est ajouté au montant des taxes qui demeurent impayées à l'expiration du délai fixé pour le paiement. 13. Lorsque le rôle d'évaluation est modifié conformément à la loi, le trésorier doit modifier et réclamer pour le reste de l'année en cours, le montant des taxes imposées sur les immeubles visés par ces modifications. Lorsque le total de ces taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, le débiteur doit alors les payer, à son choix, en un versement unique au plus tard le 1er jour ouvrable suivant le 30e jour qui suit l'expédition du compte, ou en 3 versements égaux dont les échéances sont fixées au 1er jour ouvrable suivant le 30e jour, 119e jour et 211e jour qui suivent l'expédition du compte. 14. Advenant la nullité d'un article ou de partie d'un article du présent règlement, cette nullité ne vaut qu'à l'égard de cet article ou partie d'article. Jean Martel, maire Marianna Ruspil, greffière