Règlement numéro 2007-52 concernant la vidange des fosses septiques — full text

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Règlements - Ville de Boucherville RÈGLEMENT NUMÉRO 2007-52 RÈGLEMENT CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 17 avril 2007; Le conseil municipal décrète ce qui suit: ARTICLE 1 Le présent règlement a pour objet de régir la vidange périodique des fosses septiques des résidences isolées, bâtiments agricoles, commerciaux ou autres bâtiments reliés situées sur le territoire de la Ville de Boucherville et ce, indépendamment que ces fosses septiques soient conformes ou non à la Loi sur la qualité de l'environnement L.R.Q. c. Q-2 et à tout règlement adopté en vertu de cette loi. ARTICLE 2 Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivantes signifient : EAUX MÉNAGÈRES: EAUX USÉES: ENTREPRENEUR : FOSSE SEPTIQUE: OFFICIER RESPONSABLE: PROPRIÉTAIRE: RÉSIDENCE ISOLÉE: Eaux provenant d'une lessiveuse, d'un évier, d'un lavabo, d'un bidet, d'une baignoire, d'une douche ou de tout autre appareil ménager servant à des fins semblables à l'exception d'un cabinet d'aisance. Eaux provenant d'un cabinet d'aisance combinée ou non à des eaux ménagères. Personne, entreprise, société à qui la Ville de Boucherville confie l'exécution du contrat relatif à la vidange, au transport, à la disposition et au traitement des boues des fosses septiques des résidences isolées. Réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères provenant d'une résidence isolée que ce réservoir soit conforme ou non au règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q. c. Q-2, RB) L'officier responsable de l'application du présent règlement est le chef de service de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant autorisé ainsi que tout inspecteur en environnement. Le propriétaire d'une résidence isolée telle qu'identifiée au rôle d'évaluation en vigueur sur le territoire de la Ville de Boucherville. Une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six (6) chambres à coucher ou moins et qui n'est pas raccordée à un système d'égout autorisé par le Ministre en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. Q-2). 2007-52 Règlements - Ville de Boucherville ARTICLE 3 Toute fosse septique desservant une résidence isolée, bâtiments agricoles, commerciaux ou autres bâtiments reliés doit être vidangée au moins une fois à tous les deux (2) ans selon le calendrier déterminé par la Ville de Boucherville. ARTICLE4 La Ville de Boucherville avise, par écrit, le propriétaire de la date à laquelle il sera procédé à la vidange de sa fosse septique. Cet avis doit être transmis au propriétaire au moins deux (2) jours avant la date prévue pour la vidange de la fosse septique. ARTICLE 5 Le propriétaire, locataire ou occupant doit, au jour fixé selon l'avis prévu à l'article précédent, permettre à l'entrepreneur de vidanger la fosse septique de sa résidence isolée. ARTICLE 6 Il est interdit au propriétaire, locataire ou occupant de refuser la vidange de la fosse septique de sa résidence isolée et de maintenir cette fosse septique pleine de boues. ARTICLE 7 Au plus tard la veille du jour au cours duquel la vidange de la fosse septique doit être effectuée, le propriétaire, locataire ou occupant doit identifier, de manière visible pour l'entrepreneur, l'emplacement de l'ouverture de la fosse septique. ARTICLE 8 Le propriétaire, locataire ou occupant doit dégager de toute obstruction le capuchon ou le couvercle fermant l'ouverture de sa fosse septique. Il doit faire en sorte que ce capuchon ou ce couvercle puisse être enlevé sans difficulté par l'entrepreneur. ARTICLE 9 Le propriétaire, locataire ou occupant doit aménager et entretenir le terrain donnant accès à sa fosse septique de manière à ce que le véhicule de l'entrepreneur puisse s'approcher à au moins trente (30) mètres de l'ouverture de la fosse septique, il doit entre autre la libérer de tout obstacle, branches etc. ARTICLE 10 Si l'entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que l'état du terrain ou l'inaccessibilité à l'ouverture de la fosse septique n'a pas permis d'effectuer sa vidange au jour fixé selon l'avis prévu à l'article 4, le propriétaire doit acquitter les coûts occasionnés par la visite additionnelle selon le tarif établi, soit ile coût réel de cette vidange auquel s'ajoute les frais d'administration. ARTICLE 11 Pour chacune des fosses septiques vidangées, l'entrepreneur doit compléter la fiche d'exécution fournie par la Ville indiquant le nom du propriétaire, l'adresse de la résidence isolée où la vidange a été effectuée, la date de la vidange, le type, la capacité et l'état de l'installation septique. Cette fiche doit être signée par l'entrepreneur. L'original de ce formulaire 2 a: .. Règlements - Ville de Boucherville doit être joint au décompte progressif de l'avancement des travaux que l'entrepreneur remet à l'officier responsable et une copie doit être laissée à la résidence. ARTICLE 12 L'entrepreneur doit déposer les boues des fosses septiques dans un endroit autorisé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. ARTICLE 13 À moins d'une demande express du propriétaire pour une vidange annuelle, toute fosse septique desservant une résidence isolée doit être vidangée au moins une fois tous les deux (2) ans. Cette période de deux (2) ans débute à compter de la date de la dernière vidange ou pour une nouvelle résidence isolée à compter de la date déterminée par l'officier responsable. ARTICLE 14 Si au cours de la période s'écoulant entre deux (2) vidanges obligatoires exigées par le présent règlement la fosse septique d'une résidence isolée est pleine de boues, le propriétaire doit la vidanger à ses frais. Une telle vidange additionnelle n'exempte pas le propriétaire de l'obligation de permettre la vidange de son installation septique au moment autrement prévu par le présent règlement. /g ARTICLE 15 0 z f ï: :, ::5 1 Pour toute visite additionnelle requise en vertu de l'article 14, le propriétaire doit payer, à la Ville de Boucherville, un montant correspondant au coût exigé par l'entrepreneur selon le taux pour une vidange supplémentaire prévue à sa soumission acceptée par la Ville. ARTICLE 16 Le propriétaire, locataire ou occupant d'une résidence isolée qui fait procéder à la vidange d'une fosse septique autrement que dans le cadre du service décrété par le présent règlement n'est pas pour autant exempté du paiement de la compensation prescrite aux articles précédents. ARTICLE 17 L'officier responsable est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable, tout immeuble pour s'assurer du respect du présent règlement et tout propriétaire, locataire ou occupant de cet immeuble doit recevoir cette personne et répondre à toute question relative à son application. ARTICLE 18 L'officier responsable exerce la surveillance et le contrôle de l'entrepreneur à laquelle la Ville confie l'exécution du service de vidange des boues de fosses septiques des résidences isolées. ARTICLE 19 Toute personne qui agit en contravention du présent règlement commet une infraction. Si le contrevenant est une personne physique, en cas de première infraction, il est passible d'une amende minimale de 100 $ et d'une amende maximale de 1 000 $ et les frais pour chaque infraction. Si le contrevenant est une personne morale, il est passible d'une amende 3 2007-52 Règlements - Ville de Boucherville minimale de 200 $ et d'une amende maximale de 2 000 $ et les frais pour chaque infraction. En cas de récidive, si le contrevenant est une personne physique, l'amende minimale sera de 200 $ et l'amende maximale sera de 2 000 $ et les frais pour chaque infraction. En cas de récidive, si le contrevenant est une personne morale, l'amende minimale sera de 400 $ et l'amende maximale sera de 4 000 $ et les frais pour chaque infraction. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour des contraventions distinctes. Malgré les paragraphes précédents, la municipalité peut exercer tous les autres recours nécessaires pour faire observer les dispositions du présent règlement. ARTICLE20 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. AVIS DE MOTION : ADOPTION : ENTRÉE EN VIGUEUR : 070417-14 070515-31 2007-05-19 Reynald Gagné, maire suppléant / t J]. - Claude Caron, greffier 4