Règlement numéro 2018-294 relatif aux permis et certificats d'autorisation — full text

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Règlement numéro 2018-294 RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS D'AUTORISATION ET À L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE, DE CONSTRUCTION, DE LOTISSEMENT ET RELATIF AUX CONTRIBUTIONS POUR FINS DE PARCS, TERRAINS DE JEUX ET MILIEUX D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE Décembre 2018 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NO 2018-294 Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Codifié au : 24 avril 2025 NO RÈGLEMENT DATE AVIS DE MOTION DATE ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLES CONCERNÉS MODIFICATIONS 2020-294-1 2020-02-17 2020-10-06 21, 39, 40, 49 et 61 Assurer la conformité du règlement aux modifications apportées au Schéma d'aménagement et de développement de l'agglomération de Longueuil par le règlement CA-2019-294 et procéder à des corrections mineures. 2020-294-2 2020-11-16 2021-01-26 32, 49, 59 et 79 Prévoir une période de validité de 6 mois pour un permis ou certificat d'autorisation, relatif à une rénovation liée à l'installation d'un compteur d'eau, préciser les dispositions applicables à certains travaux assujettis à un permis de construction, mettre à jour les numéros des lots exclus de certaines conditions d'émission de permis, exiger une attestation d'un ingénieur confirmant la capacité structurale et portante d'une fondation dérogatoire à conserver et exiger une attestation de conformité pour les travaux liés à une mesure différente 2021-294-3 2021-08-23 2021-10-12 60 Exiger une copie de la certification du système d'évaluation Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) pour les bâtiments principaux construits dans les zones H-813 et H-814 2022-294-4 2022-01-24 2022-03-29 49, 51 et 88 Modifier des dispositions relatives aux piscines Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 1 - Dispositions déclaratoires et interprétatives 1-1 NO RÈGLEMENT DATE AVIS DE MOTION DATE ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLES CONCERNÉS MODIFICATIONS 2025-294-5 2025-01-28 2025-02-20 50, 59, 61 et 78 Réviser certaines dispositions relatives aux renseignements et documents requis pour une demande de permis de construction et D'exiger la conformité aux règlements municipaux distincts en matière d'urbanisme dans les conditions d'émissions de permis de construction et de certificats d'autorisation 2025-294-6 2025-02-18 2025-04-24 50 Permettre le dépôt du plus récent certificat de localisation d'une propriété pour une demande de permis de construction concernant certains bâtiments accessoires Le lecteur est avisé que le présent document est une codification administrative du règlement. Il intègre les modifications apportées par les règlements apparaissant au tableau ci-dessus. Elle n'a aucune valeur légale. Seules les copies du règlement revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier de la Ville ont une valeur légale. Toute erreur ou omission dans cette version ne pourra être opposable à la Ville. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Table des matières i TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 DISPOSITION DÉCLARATOIRE ET INTERPRÉTATIVE 1-1 DISPOSITION DÉCLARATOIRE 1-1 TITRE 1-1 TERRITOIRE ASSUJETTI 1-1 DOMAINE D'APPLICATION 1-1 VALIDITÉ 1-1 REMPLACEMENT 1-1 RENVOI 1-2 DOCUMENT ANNEXÉ 1-2 TABLEAU, GRAPHIQUE ET SYMBOLE 1-2 TABLE DES MATIÈRES, EN-TÊTE ET PIED DE PAGE 1-2 DISPOSITION INTERPRÉTATIVE 1-2 STRUCTURE 1-2 UNITÉ DE MESURE 1-3 RÈGLE DE PRÉSÉANCE D'UNE DISPOSITION 1-3 TERMINOLOGIE 1-4 RÈGLE D'INTERPRÉTATION DU TEXTE 1-4 DISPOSITION D'UN TABLEAU 1-4 RÉFÉRENCE À UN USAGE 1-4 RÉFÉRENCE AU PLAN DE ZONAGE 1-4 CHAPITRE 2 DISPOSITION ADMINISTRATIVE 2-1 ADMINISTRATION ET APPLICATION 2-1 POUVOIR ET DEVOIR 2-1 VISITE DU SITE 2-2 DEVOIR ET OBLIGATION 2-2 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE 2-3 CHAPITRE 3 DISPOSITION RELATIVE À LA DEMANDE 3-1 PROCÉDURE D'OBTENTION D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION 3-1 GÉNÉRALITÉ 3-1 SOUS-SECTION 1 CONTENU DE LA DEMANDE 3-1 DÉPÔT 3-1 FRAIS EXIGIBLES 3-3 SOUS-SECTION 2 ÉTUDE DE LA DEMANDE 3-3 ANALYSE 3-3 EXEMPTION DE FOURNIR CERTAINS DOCUMENTS 3-3 Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Table des matières ii MODIFICATION À UN PLAN OU UN DOCUMENT 3-3 PROJET ASSUJETTI À L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3-4 DÉLAI DE DÉLIVRANCE 3-4 SIGNATURE 3-4 PÉRIODE DE VALIDITÉ 3-4 ANNULATION ET CADUCITÉ D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION 3-5 PROLONGATION DE LA VALIDITÉ 3-5 EXIGENCE GÉNÉRALE DES DOCUMENTS 3-6 PLAN ET DOCUMENT 3-6 PLAN DE LOCALISATION OU CERTIFICAT DE LOCALISATION 3-6 PLAN ARCHITECTURAL 3-8 PLAN D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER 3-8 EXIGENCE PARTICULIÈRE OU DOCUMENT ADDITIONNEL 3-9 USAGE SENSIBLE SITUÉ DANS UNE ZONE DE CONTRAINTE SONORE 3-9 PROJET DE CONSTRUCTION DÉROGEANT À UNE MARGE DE RECUL APPLICABLE EN BORDURE D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT FERROVIAIRE 3-10 TRAVAUX ASSUJETTIS À L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION EN VERTU DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT 3-11 ZONE AGRICOLE 3-11 AJOUT OU MODIFICATION D'UN ACCÈS VÉHICULAIRE SUR UNE ROUTE PROVINCIALE 3-11 DISPOSITION RELATIVE À UN PERMIS DE LOTISSEMENT 3-11 SOUS-SECTION 1 INTERVENTION ASSUJETTIE 3-11 OPÉRATION CADASTRALE ASSUJETTIE 3-11 SOUS-SECTION 2 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX 3-12 PERMIS DE LOTISSEMENT 3-12 SOUS-SECTION 3 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS 3-12 OPÉRATION CADASTRALE VISANT UNE RUE OU UN PASSAGE 3-12 SOUS-SECTION 4 DÉLIVRANCE 3-13 CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT 3-13 LOT TRANSITOIRE 3-13 DISPOSITION RELATIVE À UN PERMIS DE CONSTRUCTION 3-13 SOUS-SECTION 1 TRAVAUX ASSUJETTIS 3-13 TRAVAUX ASSUJETTIS À UN PERMIS DE CONSTRUCTION 3-13 SOUS-SECTION 2 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX 3-16 PERMIS DE CONSTRUCTION 3-16 SOUS-SECTION 3 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS 3-18 PISCINE 3-18 TRAVAUX SUR UNE RIVE 3-18 Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Table des matières iii TOIT, BALCON OU PARTIE DE BÂTIMENT VÉGÉTALISÉ 3-18 SERRE SUR UN TOIT 3-19 INSTALLATION SEPTIQUE 3-19 INSTALLATION DE PRÉLÈVEMENT DES EAUX (PUITS) 3-19 BÂTIMENT OU INSTALLATION D'ÉLEVAGE, OUVRAGE D'ENTREPOSAGE D'ENGRAIS OU DE MATIÈRE FERTILISANTE 3-20 BÂTIMENT OU INSTALLATION D'ÉLEVAGE PORCIN 3-21 SOUS-SECTION 4 DÉLIVRANCE 3-21 CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION 3-21 OBLIGATION DE FOURNIR DES DOCUMENTS APRÈS CERTAINS TRAVAUX 3-22 DISPOSITION RELATIVE À UN CERTIFICAT D'AUTORISATION 3-25 SOUS-SECTION 1 TRAVAUX ASSUJETTIS 3-25 TRAVAUX ASSUJETTIS À UN CERTIFICAT D'AUTORISATION 3-25 SOUS-SECTION 2 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX 3-27 CERTIFICAT D'AUTORISATION 3-27 SOUS-SECTION 3 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS 3-28 DÉMOLITION 3-28 DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT 3-28 NOUVEL USAGE PRINCIPAL, CHANGEMENT D'USAGE OU DE PROPRIÉTAIRE 3-28 USAGE COMPLÉMENTAIRE 3-29 CAFÉ-TERRASSE OU BAR-TERRASSE 3-29 ENSEIGNE 3-30 MUR DE SOUTÈNEMENT 3-30 STATIONNEMENT, AIRE DE CHARGEMENT ET D'ENTREPOSAGE 3-30 ABATTAGE 3-31 ABATTAGE DANS UN MILIEU D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE, DANS UN BOIS OU UN CORRIDOR FORESTIER MÉTROPOLITAIN, DANS UN MILIEU DE CONSERVATION PRIORITAIRE OU DANS UN MILIEU À DOCUMENTER 3-31 TRAVAUX OU OUVRAGES SUR UNE RIVE, UN LITTORAL OU UNE PLAINE INONDABLE 3-32 ACCROISSEMENT OU MODIFICATION DU TYPE D'UNITÉ ANIMALE 3-32 TRAVAUX DE REMBLAI DANS LA ZONE AGRICOLE, UN MILIEU D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE, UN BOIS ET UN CORRIDOR FORESTIER MÉTROPOLITAIN, OU UN MILIEU DE CONSERVATION PRIORITAIRE 3-33 TRAVAUX DE REMBLAI EN PÉRIMÈTRE URBAIN 3-36 TRAVAUX DE DÉBLAI 3-36 SOUS-SECTION 4 DÉLIVRANCE 3-37 CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION 3-37 OBLIGATION DE FOURNIR DES DOCUMENTS APRÈS CERTAINS TRAVAUX 3-38 Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Table des matières iv CHAPITRE 4 DEMANDE D'EXEMPTION RELATIVE AU NOMBRE MINIMAL DE CASES DE STATIONNEMENT 4-1 DÉPÔT 4-1 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT REQUIS 4-1 CHAPITRE 5 DEMANDE DE SOLUTION DE RECHANGE 5-1 DÉPÔT 5-1 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT REQUIS 5-1 CHAPITRE 6 GARANTIE FINANCIÈRE 6-1 DÉPÔT 6-1 REMBOURSEMENT 6-1 CHAPITRE 7 DISPOSITION PÉNALE 7-1 FAUSSE DÉCLARATION 7-1 INFRACTION 7-1 CONTRAVENTION 7-1 ENTRAVE À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 7-3 INFRACTION DISTINCTE 7-3 CHAPITRE 8 DISPOSITION FINALE 8-1 ENTRÉE EN VIGUEUR 8-1 Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 1 - Disposition déclaratoire et interprétative 1-1 CHAPITRE 1 DISPOSITION DÉCLARATOIRE ET INTERPRÉTATIVE DISPOSITION DÉCLARATOIRE TITRE Le présent règlement s'intitule « Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique ». TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à tout le territoire sous juridiction de la Ville. DOMAINE D'APPLICATION Le présent règlement régit les demandes de permis et de certificats d'autorisation ainsi que l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et du Règlement relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique suivant les dispositions établies par les différents règlements d'urbanisme. Quiconque désire obtenir un permis ou un certificat d'autorisation doit fournir les renseignements et les documents en conformité avec les dispositions du présent règlement. VALIDITÉ Le conseil municipal adopte le présent règlement dans son ensemble, et également chapitre par chapitre, section par section, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe de manière à ce que si un chapitre, une section, un article, un alinéa, un paragraphe ou un sous-paragraphe de celui-ci est déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer. REMPLACEMENT Le présent règlement remplace les dispositions administratives et les dispositions relatives aux permis et aux certificats d'autorisation du Règlement d'urbanisme numéro 1414. Un tel remplacement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des dispositions ainsi remplacées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements jusqu'à jugement final et exécution. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 1 - Disposition déclaratoire et interprétative 1-2 RENVOI Tous les renvois à un autre règlement contenus dans le présent règlement sont ouverts, c'est-à-dire qu'ils s'étendent à toute modification que pourrait subir un autre règlement faisant l'objet du renvoi postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement. Tout renvoi à une section, un article, un alinéa, un paragraphe ou un sous-paragraphe est un renvoi au présent règlement à moins qu'il n'en soit stipulé autrement. DOCUMENT ANNEXÉ Les documents annexés font partie intégrante du présent règlement. TABLEAU, GRAPHIQUE ET SYMBOLE Un tableau, une figure, un symbole ou toute forme d'expression autre que le texte proprement dit, qui y est contenu ou auquel il fait référence, fait partie intégrante du présent règlement. TABLE DES MATIÈRES, EN-TÊTE ET PIED DE PAGE Les éléments suivants du présent règlement ne sont montrés qu'à titre indicatif : la table des matières; l'en-tête; le pied de page, y compris la pagination. La modification, la correction ou la mise à jour de ces éléments ne requiert pas l'adoption d'un règlement de modification du présent règlement. DISPOSITION INTERPRÉTATIVE STRUCTURE Un système de numérotation uniforme est utilisé pour l'ensemble du présent règlement. Le présent règlement est divisé en chapitres identifiés par des chiffres. Un chapitre peut être divisé en sections identifiées par des chiffres commençant à 1 au début de chaque chapitre. Une section peut être divisée en sous-sections identifiées par des chiffres commençant à 1 au début de chaque section. L'unité fondamentale de la structure du présent règlement est l'article identifié par des chiffres de 1 à l'infini pour l'ensemble du présent règlement. Un article peut être divisé en alinéas, en paragraphes et en sous-paragraphes. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 1 - Disposition déclaratoire et interprétative 1-3 Le texte placé directement sous les articles constitue les alinéas. Un alinéa peut être divisé en paragraphes identifiés par des chiffres commençant à 1, suivis d'une parenthèse fermante. Un paragraphe peut être divisé en sous-paragraphes de niveau 1 identifiés par des lettres minuscules, suivies d'une parenthèse fermante. Un sous- paragraphe de niveau 1 peut être divisé en sous-paragraphes de niveau 2 identifiés par des chiffres romains minuscules, suivis d'une parenthèse fermante. Un sous-paragraphe de niveau 2 peut être divisé en sous-paragraphes de niveau 3 identifiés par des chiffres entre parenthèses. UNITÉ DE MESURE Toute mesure employée dans le présent règlement est exprimée dans le Système international d'unités (SI). RÈGLE DE PRÉSÉANCE D'UNE DISPOSITION Dans le présent règlement, à moins d'indication contraire, les règles de préséance suivantes s'appliquent : en cas d'incompatibilité entre le texte et un titre, le texte prévaut; en cas d'incompatibilité entre le texte et toute autre forme d'expression tel un tableau, le texte prévaut; en cas d'incompatibilité entre une donnée d'un tableau et un graphique, la donnée du tableau prévaut; en cas d'incompatibilité entre le Règlement de zonage et le présent règlement, le Règlement de zonage prévaut; en cas d'incompatibilité entre deux dispositions du présent règlement ou entre une disposition du présent règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 1 - Disposition déclaratoire et interprétative 1-4 TERMINOLOGIE Les définitions incluses au Règlement de zonage s'appliquent pour l'interprétation du présent règlement. À moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens qui lui est attribué dans ce règlement. Si un mot ou une expression n'est pas défini au Règlement de zonage, il s'entend dans son sens commun. RÈGLE D'INTERPRÉTATION DU TEXTE De façon générale, l'interprétation du texte doit respecter les règles suivantes : les titres contenus au présent règlement en font partie intégrante; l'emploi des verbes au présent inclut le futur; les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et le pluriel comprend le singulier, chaque fois que le contexte se prête à cette extension; le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte n'indique le contraire; avec l'emploi du mot « doit » ou « sera », l'obligation est absolue, alors que le mot « peut » conserve un sens facultatif; le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique; l'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin, sous réserve des autres dispositions applicables; le texte inscrit entre crochets « [ ] » constitue un rappel administratif dont la modification, la correction ou la mise à jour ne requiert pas l'adoption d'un règlement de modification du présent règlement. DISPOSITION D'UN TABLEAU Les colonnes et les lignes d'un tableau sont identifiées respectivement par des lettres et des chiffres. Une cellule de tableau peut ainsi être identifiée par la combinaison d'une lettre et d'un chiffre. RÉFÉRENCE À UN USAGE Lorsque le présent règlement réfère à la désignation d'un usage, il réfère au chapitre 4 faisant partie intégrante du Règlement de zonage. RÉFÉRENCE AU PLAN DE ZONAGE Lorsque le présent règlement réfère à des zones, il réfère aux zones identifiées au plan de zonage faisant partie intégrante du Règlement de zonage. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 2 - Disposition administrative 2-1 CHAPITRE 2 DISPOSITION ADMINISTRATIVE ADMINISTRATION ET APPLICATION L'administration et l'application du présent règlement relèvent de l'autorité compétente. POUVOIR ET DEVOIR Le fonctionnaire désigné peut : faire observer les dispositions du présent règlement; délivrer des permis et des certificats d'autorisation; interdire ou faire interdire tout ouvrage n'ayant pas la résistance exigée ou ne se conformant pas aux normes de sécurité; empêcher ou suspendre les travaux qui contreviennent au présent règlement ou qui sont jugés dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens et interdire l'accès au site; interdire ou faire interdire toute occupation défendue; inspecter ou faire inspecter tous les travaux en cours ou terminés afin de constater s'ils sont conformes aux dispositions du présent règlement; inspecter ou faire inspecter tous les bâtiments, toutes les constructions existantes ou tous les sites afin de constater s'ils sont conformes aux dispositions du présent règlement; prendre des échantillons et faire des essais ou des expertises sur tous les bâtiments, toutes les constructions existantes ou tous les sites afin de constater s'ils sont conformes aux dispositions du présent règlement; délivrer des constats d'infraction. Le fonctionnaire désigné peut refuser de délivrer un permis ou un certificat d'autorisation : lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les plans, documents et renseignements exigés; lorsque les renseignements fournis ne permettent pas de déterminer si le projet est conforme; lorsque les renseignements fournis sont inexacts ou imprécis; lorsque le permis ou le certificat d'autorisation permettrait des travaux ou un usage non autorisés; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 2 - Disposition administrative 2-2 lorsque la construction contreviendrait à tout autre règlement. L'autorité compétente peut estimer le coût des travaux afin de fixer les droits à verser pour l'obtention d'un permis selon le règlement de tarification en vigueur. VISITE DU SITE Tout fonctionnaire désigné peut visiter et examiner tout site, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments ou des constructions qui s'y trouvent, pour constater l'application du présent règlement. Tout propriétaire, locataire ou occupant d'un site à qui un fonctionnaire désigné demande de visiter ou d'examiner ainsi que toute personne se trouvant sur ce site, sont tenus de permettre et de faciliter l'accès au fonctionnaire désigné à l'intérieur ou à l'extérieur du site et de lui permettre de consulter ou de prendre copie de tout document qui doit être examiné aux fins du présent règlement. Tout fonctionnaire désigné doit, sur demande, s'identifier et fournir les motifs de la visite. Tout fonctionnaire désigné peut être accompagné de toute personne afin d'effectuer une expertise particulière. DEVOIR ET OBLIGATION Les devoirs et obligations du propriétaire, de l'occupant, du requérant ou de l'exécutant des travaux sont : d'obtenir tout permis ou certificat d'autorisation requis avant d'entreprendre l'exécution des travaux; de faire en sorte que : a) les plans et devis en lien avec la demande de permis ou de certificat d'autorisation soient disponibles durant les heures de travail à l'endroit où sont exécutés les travaux pour fins d'inspection; b) l'écriteau attestant la délivrance d'un permis ou d'un certificat d'autorisation soit affiché et visible de la rue à l'endroit où sont exécutés les travaux, et durant toute la durée des travaux. à la suite de l'obtention d'un permis ou d'un certificat d'autorisation, informer le fonctionnaire désigné au moins 48 heures à l'avance de son intention de commencer les travaux; d'aviser le fonctionnaire désigné lorsqu'une fondation a été mise en place; d'aviser le fonctionnaire désigné dans les 30 jours du parachèvement des travaux pour lesquels un permis ou un certificat d'autorisation a été délivré; d'exécuter ou de faire exécuter, à ses frais, des essais de matériaux ou des épreuves de construction selon les dispositions prévues au Règlement de construction, et faire parvenir sans délai une copie de tous les rapports d'essai et d'épreuve; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 2 - Disposition administrative 2-3 de produire ou faire produire, à ses frais, des plans « tel que construits » du bâtiment et faire parvenir sans délai une copie de tous les plans; de faire exécuter par un arpenteur-géomètre, à ses frais, un levé à jour et faire parvenir sans délai une copie du certificat de localisation du bâtiment; de s'assurer que les travaux sont exécutés conformément au permis ou au certificat d'autorisation délivré et en conformité avec la réglementation; d'aviser, au préalable et par écrit, l'autorité compétente de tout projet de changer la destination d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ou encore de modifier les plans et les documents soumis pour l'analyse de la demande de permis ou de certificat d'autorisation puis obtenir le permis ou le certificat d'autorisation requis; de s'assurer qu'il n'existe ou n'existera aucune condition dangereuse du fait de travaux en cours ou inachevés; de produire une lettre ou une attestation certifiant la conformité des travaux à tout permis ou certificat d'autorisation délivré sur demande du fonctionnaire désigné. (2020-294-1, art. 1) RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Ni l'examen des plans et devis ni les inspections par l'autorité compétente ne peuvent relever le propriétaire de sa responsabilité d'exécuter ou de faire exécuter les travaux conformément aux dispositions du présent règlement ou de toute autre loi ou de tout autre règlement applicable. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-1 CHAPITRE 3 DISPOSITION RELATIVE À LA DEMANDE PROCÉDURE D'OBTENTION D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION GÉNÉRALITÉ Toute personne désirant obtenir un permis ou un certificat d'autorisation doit suivre les procédures établies par le présent règlement. SOUS-SECTION 1 CONTENU DE LA DEMANDE DÉPÔT Toute demande doit être déposée au comptoir des permis de la Ville. À la réception de la demande, les formulaires doivent être remplis en présence du fonctionnaire. Le requérant ou son représentant dûment mandaté doit déposer à l'autorité compétente sa demande et les documents qui l'accompagnent en 2 exemplaires. Toutefois, 3 exemplaires sont requis lorsque la demande vise un bâtiment ou un terrain occupé ou destiné à être occupé par un usage H4 [habitation multifamiliale] ou H5 [habitation collective], par un usage de la catégorie d'usages habitation (H) de type projet intégré ou par un usage des catégories d'usages commerce (C), récréative (R), public et institutionnel (P) ou industrie (I). Le fonctionnaire désigné peut demander au requérant de fournir les documents en format numérique. Les demandes de permis de construction concernant des bâtiments jumelés ou contigus doivent être déposées en même temps. Toute demande doit inclure les renseignements suivants : le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel du demandeur et du propriétaire; le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse courriel et le numéro de la RBQ de l'entrepreneur général ou de la personne qui exécutera les travaux; le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel des professionnels liés au projet; l'adresse et les numéros de lot nécessaires pour localiser l'endroit visé; l'objet de la demande et la description des travaux; une évaluation des coûts prévus pour l'exécution des travaux, incluant le coût de la main-d'œuvre; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-2 les dates de début et de fin des travaux ou la date d'occupation. En plus des renseignements et documents requis selon les dispositions relatives aux permis de lotissement, aux permis de construction ou aux certificats d'autorisation, le fonctionnaire désigné peut demander au requérant de fournir des renseignements et documents additionnels, s'ils sont essentiels pour vérifier la conformité de la demande. Il peut exiger les renseignements et documents suivants : une analyse réglementaire effectuée par un professionnel, tel qu'un urbaniste, un architecte ou un avocat; un plan d'implantation; le plus récent certificat de localisation disponible montrant la localisation des constructions ou des équipements projetés lorsque la partie projetée est à plus de 0,3 m d'une marge prescrite; un plan démontrant l'occupation (usages, bâtiments, constructions et aménagements de terrain) actuelle du terrain visé par la demande ainsi que l'occupation des terrains voisins. On entend par terrains voisins tous les terrains situés à moins de 100 m des lignes du terrain visé par la demande; des esquisses démontrant les constructions ou ouvrages existants, modifiés ou non, et leur intégration dans le contexte bâti environnant; un plan décrivant les propositions d'aménagement des espaces extérieurs, de mise en valeur et de protection des plantations et des espaces verts existants et projetés; la description des mesures de protection qui seront appliquées durant les travaux pour protéger les arbres, les cours d'eau, les infrastructures publiques, les bandes de protection riveraines, les milieux d'intérêt écologique, les bois ou corridors forestiers métropolitains, les milieux de conservation prioritaire ou les milieux à documenter situés à proximité du site des travaux; la confirmation que la demande est conforme à tout autre règlement municipal (odeurs, prévention incendie, raccordements/branchements aux services municipaux, utilisation de l'eau potable, etc.); la résolution indiquant que la demande est conforme au Règlement décrétant la création d'un site du patrimoine pour le territoire du Vieux-Boucherville et avec tout règlement relatif à la citation d'un immeuble patrimonial; la confirmation que le MCC a donné son autorisation à l'égard du projet; la confirmation que la CPTAQ a donné son autorisation ou un avis de conformité à l'égard du projet; la confirmation que le ministère responsable de l'environnement a donné son autorisation ou un avis de conformité à l'égard du projet; toute approbation ou tout certificat d'autorisation délivré par le gouvernement et expressément requis en vertu d'une loi ou d'un règlement édicté sous l'empire d'une loi; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-3 la garantie financière; des photographies; des simulations visuelles illustrant le projet; tout renseignement supplémentaire nécessaire à la bonne compréhension de la demande. La demande est complète lorsque tous les documents requis ont été fournis et que les frais exigibles ont été perçus. Si le requérant n'est pas propriétaire de l'immeuble concerné, il doit présenter à l'autorité compétente une procuration du propriétaire l'autorisant à faire la demande. FRAIS EXIGIBLES La demande doit être accompagnée du paiement des frais dont la somme est déterminée au règlement de tarification en vigueur. SOUS-SECTION 2 ÉTUDE DE LA DEMANDE ANALYSE L'autorité compétente vérifie le contenu de la demande. Lorsque la demande est complète, le fonctionnaire désigné analyse la demande et vérifie sa conformité aux règlements. Lorsque la demande est incomplète ou imprécise, le fonctionnaire désigné suspend l'étude de la demande jusqu'à ce que soient fournis les renseignements et documents manquants. La demande peut être suspendue pour une période n'excédant pas 120 jours. À l'expiration du délai, la demande est refusée et une nouvelle demande devra être présentée. Lorsque requis, la demande est transmise aux directions de la Ville et aux partenaires municipaux (police, incendie, etc.) pour vérification et approbation. EXEMPTION DE FOURNIR CERTAINS DOCUMENTS Le fonctionnaire désigné peut indiquer au requérant les renseignements ou les documents, parmi ceux énumérés au présent règlement, qui ne sont pas requis pour l'analyse de sa demande. MODIFICATION À UN PLAN OU UN DOCUMENT Le demandeur peut modifier les plans et documents déposés. De ce fait, l'étude de la demande est suspendue. La demande est considérée comme complète à la date de réception des documents modifiés. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-4 Toute modification aux plans et devis en vertu desquels un permis ou un certificat d'autorisation a été délivré doit être approuvée par le fonctionnaire désigné. Cette approbation n'a pas pour effet de prolonger la durée de validité du permis ou du certificat d'autorisation. PROJET ASSUJETTI À L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL Dans le cas où le permis ou un certificat d'autorisation concerne un projet assujetti à l'obtention d'une approbation du conseil municipal en vertu d'un autre règlement d'urbanisme, le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction ou un certificat d'autorisation si, en plus de remplir les conditions générales de délivrance du permis ou du certificat d'autorisation, la demande est conforme à la résolution approuvant le projet et aux conditions qui y figurent. DÉLAI DE DÉLIVRANCE Lorsque la demande est complète et que les conditions de délivrance sont respectées, le fonctionnaire désigné dispose d'un délai de 30 jours pour délivrer un permis ou un certificat d'autorisation. SIGNATURE Le permis ou le certificat d'autorisation délivré doit être signé par le propriétaire de l'immeuble concerné. Si le signataire n'est pas propriétaire, il doit présenter à l'autorité compétente une procuration du propriétaire l'autorisant à signer les documents. PÉRIODE DE VALIDITÉ Un permis ou un certificat d'autorisation est valide pour une période de 18 mois, à l'exception des cas suivants, pour lesquels la période de validité diffère comme suit : piscine ou équipement accessoire s'y rapportant : 12 mois; bâtiment accessoire : 12 mois; remblai : 12 mois (ou délai précisé à la résolution acceptant le PIIA); abattage : 9 mois; démolition : 9 mois (ou délai précisé à la résolution acceptant la démolition); rénovation liée à l'installation ou le remplacement d'un compteur d'eau : 6 mois. (2020-294-2, art. 1) Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-5 ANNULATION ET CADUCITÉ D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION Un permis ou un certificat d'autorisation devient nul et sans effet dans les cas suivants : les travaux ne sont pas débutés et la période de validité est expirée; le changement d'usage n'est pas effectué et une période de 12 mois s'est écoulée depuis la délivrance du certificat d'autorisation; les travaux ou l'usage sont interrompus pendant plus de 12 mois consécutifs; les travaux ne sont pas complétés pendant la période de validité; le permis ou le certificat d'autorisation a été délivré sur la base d'une déclaration, d'un renseignement, d'un plan ou d'un document faux ou erroné; le plan relatif à l'opération cadastrale n'a pas été déposé auprès du ministre responsable du cadastre dans les 3 mois suivant la date de délivrance du permis de lotissement; les travaux ne sont pas réalisés conformément aux dispositions des règlements d'urbanisme; les travaux ne sont pas réalisés conformément aux conditions du permis ou du certificat d'autorisation; une modification a été apportée aux travaux autorisés ou aux documents approuvés, sans l'approbation préalable du fonctionnaire désigné; le changement d'usage n'est pas effectué conformément aux dispositions des règlements d'urbanisme; le changement d'usage n'est pas effectué conformément aux conditions d'un permis ou d'un certificat d'autorisation. Dans le cas prévu au paragraphe 9), l'annulation du permis ou du certificat d'autorisation a effet jusqu'à ce que les modifications apportées soient approuvées par le fonctionnaire désigné. Dans les cas prévus aux paragraphes 10) et 11), l'annulation du certificat d'autorisation a effet jusqu'à ce que les travaux soient corrigés. La remise en vigueur du permis ou du certificat d'autorisation n'a pas pour effet de prolonger la période de validité. PROLONGATION DE LA VALIDITÉ Lorsque les travaux prévus à un permis ou un certificat d'autorisation ne sont pas entrepris dans les délais prévus, le permis ou le certificat d'autorisation ne peut être prolongé. Une nouvelle demande doit être présentée. Lorsque les travaux prévus à un permis ou un certificat d'autorisation ne sont pas terminés dans les délais prévus, le permis ou le certificat d'autorisation peut être prolongé une seule fois pour une durée de 6 mois, ou de 3 mois lorsque les travaux visent l'installation d'un réseau d'alarme incendie. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-6 EXIGENCE GÉNÉRALE DES DOCUMENTS PLAN ET DOCUMENT Les documents doivent être rédigés en français. Les plans et devis doivent être signés et scellés par une personne qui est membre d'un ordre professionnel compétent lorsque les travaux relèvent du champ de pratique de ce dernier. Tout plan sur un support papier, déposé à l'appui d'une demande de permis, doit être imprimé à une échelle vérifiable, présenté selon les conventions graphiques généralement reconnues et comprendre un cartouche d'identification indiquant : l'échelle du plan; la date d'exécution du dessin et de ses révisions; le nom du concepteur. PLAN DE LOCALISATION OU CERTIFICAT DE LOCALISATION Lorsqu'un plan de localisation ou un certificat de localisation est exigé, il doit comprendre, selon les besoins du fonctionnaire désigné, les renseignements suivants : la forme, les lignes, les dimensions, la superficie du terrain et l'identification cadastrale; la localisation de toute construction ou tout équipement existant ou projeté et les distances entre les constructions et équipements existants; la localisation, le nombre et les dimensions des cases de stationnement, des aires de manœuvre, de toute aire de stationnement extérieure ou allée de circulation. Dans le cas où des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont prévues, elles doivent être identifiées sur le plan; la simulation du passage des véhicules d'urgence et de collecte des matières résiduelles; la localisation et les dimensions des trottoirs, allées de circulation et débarcadères; la localisation et les dimensions de tout espace d'entreposage ou d'étalage extérieur et celles de la clôture l'entourant, avec indication de sa hauteur et du type de clôture; la description du type d'éclairage extérieur utilisé dans les stationnements ou dans toutes aires extérieures; la localisation de toute aire de service extérieure existante ou prévue, notamment les aires de chargement et de déchargement et un tablier de manœuvre; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-7 la localisation de l'aire d'entreposage des matières résiduelles et l'illustration des contenants de matières résiduelles dans cet espace; la localisation des points de collecte des contenants de matières résiduelles et l'illustration des contenants de matières résiduelles dans ces espaces; l'emplacement des aires boisées et des arbres existants; la localisation et les dimensions de tout espace garni, ou destiné à l'être, avec du gazon, des arbustes ou des arbres; la dimension des fosses de plantation; l'empiétement d'équipements ou d'ouvrages dans l'emprise publique; le niveau du terrain et le niveau des rues à proximité; le niveau du plancher projeté; la localisation des bâtiments voisins, incluant les niveaux de plancher et la hauteur de la construction; le périmètre de toute construction existante sur un lot adjacent avec l'indication des distances avec les lignes du lot; les rues et les voies ferrées à proximité du terrain; les servitudes existantes ou projetées sur le terrain; la ligne des hautes eaux de tout cours d'eau ou lac à proximité du terrain, ainsi que la rive; la pente de la rive et la hauteur du talus; les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et de récurrence 100 ans; les limites d'un milieu humide; les limites de tout remblai; le niveau piézométrique (nappe phréatique); la limite des zones de contraintes sonores; les fossés, talus et équipements d'utilités publiques hors-sol tels que les bornes d'incendie, les poteaux électriques, les lampadaires et les transformateurs sur socle; le radier des services d'aqueduc ou d'égout face aux terrains; tout renseignement supplémentaire nécessaire à la bonne compréhension de la demande. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-8 PLAN ARCHITECTURAL Lorsque des plans architecturaux sont exigés, ils doivent comprendre, selon les besoins du fonctionnaire désigné, les renseignements suivants : les plans de tous les étages montrant leur périmètre, leurs dimensions, les divisions des pièces, leur usage, les ouvertures et tous les détails de structure; les élévations de toutes les façades, leurs dimensions, les ouvertures et les types de matériaux de revêtement extérieur; les coupes, les détails architecturaux et structuraux nécessaires pour assurer la compréhension du projet et en vérifier la conformité; la coupe illustrant les niveaux des terrains existants et projetés; la coupe illustrant le bâtiment et les infrastructures (égout, aqueduc et autres); la description du type d'éclairage extérieur utilisé sur le bâtiment; la grille d'étude de code de construction dûment remplie. Cette exigence ne vise pas un bâtiment principal de la classe H1 [habitation unifamiliale]; tout renseignement supplémentaire nécessaire à la bonne compréhension de la demande. PLAN D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER Lorsqu'un plan d'aménagement paysager est exigé, il doit comprendre, selon les besoins du fonctionnaire désigné, les renseignements suivants : la localisation et l'aménagement des aires de stationnement, d'entreposage, de chargement et de déchargement et, le cas échéant, des aires récréatives; le calcul du nombre de cases de stationnement exigé; le calcul des superficies des espaces verts et des aires aménagées proposées; les niveaux des terrains existants et projetés; la coupe illustrant les niveaux des terrains existants et projetés; la localisation des arbres à conserver, à abattre ou à transplanter; la localisation, l'espèce des végétaux proposés et le diamètre des arbres proposés; la dimension des fosses de plantation et les constructions, aménagements et équipements projetés dans ces dernières; le diamètre du houppier des arbres existants et proposés à maturité; la localisation des espaces verts et le détail de l'aménagement de la zone tampon; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-9 la localisation et les matériaux des clôtures, des haies, des murets ou des murs de soutènement; la localisation et la description (type, dimension, matériau, etc.) des équipements accessoires (appareil de climatisation et d'échange thermique, réservoir, etc.) et des constructions accessoires; la localisation et l'aménagement projeté de l'aire d'entreposage des matières résiduelles ainsi que la description de l'écran visuel l'entourant (hauteur, matériaux, etc.); la description du type d'éclairage extérieur utilisé dans les stationnements ou dans toute aire extérieure; tout renseignement supplémentaire nécessaire à la bonne compréhension de la demande. EXIGENCE PARTICULIÈRE OU DOCUMENT ADDITIONNEL USAGE SENSIBLE SITUÉ DANS UNE ZONE DE CONTRAINTE SONORE Toute demande relative à l'exercice d'un usage sensible dans un secteur de contraintes sonores doit être accompagnée d'une étude acoustique. L'étude acoustique doit : avoir été réalisée par un professionnel compétent en acoustique; avoir été réalisée moins de 18 mois avant le dépôt de la demande de permis; inclure un plan identifiant la zone d'étude correspondant au terrain faisant l'objet de la demande de permis ou de certificat d'autorisation. Cette zone d'étude doit être séparée en secteurs homogènes (topographie, densité et type d'occupation du sol, profil de la route, etc.) en vue de l'échantillonnage sonore; inclure un relevé de circulation démontrant que les relevés sonores ont été effectués en présence d'une circulation sans entraves et en l'absence de toute déviation, réduction de débit ou modification temporaire de la vitesse prescrite; inclure un relevé météorologique démontrant les conditions prévalant (température, humidité, vent, pluie, neige) lorsque les relevés ont été effectués; inclure un plan localisant les microphones et démontrant qu'ils étaient installés à une hauteur variant entre 1,4 et 1,6 m par rapport au niveau du sol; inclure une modélisation acoustique du bruit ajustée par les mesures sur le terrain faisant l'objet de la demande; indiquer les mesures sonométriques et la projection de la circulation véhiculaire sur un horizon de 10 ans pour les secteurs de contraintes sonores associées au réseau routier supérieur. Ces données sont fournies par le MTMDET; mesurer le climat sonore au moyen de différents relevés sonores, dont au moins un effectué sur une période de 24 heures consécutives; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-10 identifier sur un plan les portions du terrain exposées à un isophone égal ou supérieur à 55 dBA Leq 24h généré par les infrastructures ferroviaires et routières (réseau supérieur). Ces portions de terrain correspondent aux zones de contraintes sonores; définir les mesures d'atténuation requises afin que le niveau sonore observé dans les pièces intérieures et les aires extérieures habitables respecte les seuils prescrits; estimer les niveaux sonores qui seront produits dans le bâtiment ou partie de bâtiment occupé ou destiné à être occupé par un usage sensible. (2020-294-1, art. 2) PROJET DE CONSTRUCTION DÉROGEANT À UNE MARGE DE RECUL APPLICABLE EN BORDURE D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT FERROVIAIRE Lorsque la demande vise un projet dérogeant aux dispositions minimales relatives aux marges de recul spécifiques à la sécurité à proximité d'une infrastructure de transport ferroviaire, la demande doit être accompagnée d'une étude confirmant que les normes de construction et les aménagements proposés rencontrent les dispositions normatives minimales exigées quant à la sécurité des personnes. Cette étude doit comprendre les éléments suivants : les renseignements sur le site du projet (type de sol, topographie, distance par rapport à l'emprise ferroviaire, etc.); les renseignements disponibles sur les installations et activités ferroviaires (géométrie et alignement de la voie, présence d'aiguillages, etc.); l'identification des nuisances et risques observés; les renseignements sur les aménagements proposés (distance du projet par rapport à l'emprise ferroviaire, marges de recul des bâtiments, etc.); l'identification et la validation des mesures de sécurité proposées dans un rapport d'expertise élaboré par des professionnels en la matière et démontrant que la marge réduite est compensée par une méthode de construction ou des aménagements minimisant les risques associés à un incident ferroviaire. Le présent article ne s'applique pas aux travaux suivants : les travaux d'agrandissement, de transformation ou de rénovation d'un bâtiment existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; les travaux de reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement qui a été détruit par un sinistre. (2020-294-1, art. 3 et 4) Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-11 TRAVAUX ASSUJETTIS À L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION EN VERTU DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT Lorsque la demande vise des constructions, ouvrages ou activités devant faire l'objet d'un certificat d'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2), la demande doit être accompagnée du certificat d'autorisation du ministère autorisant ces travaux. ZONE AGRICOLE Lorsque la demande vise un terrain situé dans la zone agricole, la demande doit être accompagnée de l'autorisation ou d'un avis de conformité de la CPTAQ à l'égard de l'opération cadastrale, des travaux ou de l'usage faisant l'objet de la demande de permis ou de certificat d'autorisation. AJOUT OU MODIFICATION D'UN ACCÈS VÉHICULAIRE SUR UNE ROUTE PROVINCIALE Lorsque la demande vise l'aménagement ou la modification d'un accès véhiculaire sur une route provinciale, la demande doit être accompagnée d'une copie de l'autorisation délivrée par le ministère responsable des transports. DISPOSITION RELATIVE À UN PERMIS DE LOTISSEMENT SOUS-SECTION 1 INTERVENTION ASSUJETTIE OPÉRATION CADASTRALE ASSUJETTIE Un permis de lotissement est requis pour toute opération cadastrale. Aucun plan relatif à une opération cadastrale ne peut être déposé auprès du ministre responsable du cadastre si le permis de lotissement n'a pas été délivré. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-12 SOUS-SECTION 2 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX PERMIS DE LOTISSEMENT En plus des dispositions relatives à la demande prévues au chapitre 3 du présent règlement, la demande de permis de lotissement doit être accompagnée de tous les plans et documents suivants : 2 copies papier du plan de l'opération cadastrale à une échelle n'excédant pas 1 : 1 000, indiquant : a) la date de préparation du plan, la direction du nord astronomique, l'échelle du plan, le numéro de minute et la signature de l'arpenteur-géomètre ayant préparé le plan; b) les dimensions de chaque ligne de terrain, la superficie et l'identification cadastrale du lot projeté ou des lots projetés; c) les lignes de terrain et l'identification cadastrale de tout lot adjacent à un lot visé par la demande; d) le tracé et les limites de l'emprise de toute rue contiguë à un lot visé par la demande, qu'elle soit existante ou projetée. un plan de localisation; l'engagement écrit du propriétaire à l'effet de céder toute servitude; l'engagement écrit du propriétaire à l'effet de céder un terrain à des fins de parcs, de terrains de jeux ou de milieux d'intérêt écologique ou le versement, ou la preuve du versement de la contribution en argent; l'engagement écrit du propriétaire à l'effet de céder à la Ville l'emprise d'une rue, d'un passage ou de tout autre terrain; la preuve du paiement de toutes les taxes municipales. SOUS-SECTION 3 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS OPÉRATION CADASTRALE VISANT UNE RUE OU UN PASSAGE Dans le cadre d'un projet impliquant l'ouverture d'une rue ou d'un passage, la demande de permis de lotissement doit être accompagnée, à la demande du fonctionnaire désigné, des renseignements et documents suivants : du plan de secteur illustrant le tracé projeté de la rue ou du passage. Ce plan doit être réalisé conformément aux principes et tracés indiqués au Plan d'urbanisme ou conformément à ceux du projet approuvé en vertu du Règlement relatif aux plans d'aménagement d'ensemble (PAE), du Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) ou du Règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI); Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-13 de l'engagement à céder à la Ville toute rue ou tout passage apparaissant au plan de lotissement ainsi que toute infrastructure construite dans les emprises. SOUS-SECTION 4 DÉLIVRANCE CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT Le fonctionnaire désigné délivre un permis de lotissement si les conditions suivantes sont respectées : la demande est conforme au Règlement de lotissement et aux règlements relatifs aux travaux municipaux; la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés en vertu du présent règlement; les frais pour l'obtention du permis ont été payés; le cas échéant, la demande est accompagnée du plan visé à l'article 33.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) et de l'approbation du ministre responsable de l'environnement relativement à ce plan; le cas échéant, un expert visé par la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) a fourni une attestation établissant que l'opération cadastrale est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation à l'égard d'un terrain contaminé. LOT TRANSITOIRE Dans le cas d'une opération cadastrale créant un lot à titre transitoire, dans la mesure où ce lot est destiné à être intégré à un lot voisin dans une seconde opération cadastrale à intervenir concurremment, la demande visant à regrouper les lots doit être déposée en même temps. Sinon, le premier permis ne sera pas délivré avant que la 2e demande soit complète. DISPOSITION RELATIVE À UN PERMIS DE CONSTRUCTION SOUS-SECTION 1 TRAVAUX ASSUJETTIS TRAVAUX ASSUJETTIS À UN PERMIS DE CONSTRUCTION Un permis de construction doit être délivré préalablement à la réalisation des travaux. Le tableau suivant précise les types de travaux qui requièrent ou non un permis de construction. L'exemption de l'obligation d'obtenir un permis ne soustrait aucunement quiconque de l'obligation de se conformer à tout autre règlement. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-14 Tableau 3.1 Travaux assujettis à un permis de construction A B C D 1 Type de bâtiment Type de travaux Requis Non requis 2 Bâtiment principal Construction X 3 Agrandissement X 4 Transformation et rénovation X(1) 5 Bâtiment accessoire (sauf bâtiment temporaire) Construction X(2) 6 Agrandissement X(2) 7 Transformation et rénovation X(1)(2) 8 Construction ou équipement accessoire Construction, installation, remplacement ou réparation d'une piscine, d'un plongeoir, d'une construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine, ou des équipements accessoires se rapportant à une piscine. X 9 Construction et rénovation d'une cheminée et foyer intérieur X 10 Construction et rénovation d'un perron, balcon, terrasse, escalier extérieur, véranda, rampe d'accès et autres constructions similaires X 11 Construction et rénovation d'une marquise et d'un avant-toit X 12 Construction et rénovation d'un auvent X(3) 13 Construction et installation de toile, rideau rétractable, écran d'intimité et treillis X(4) 14 Installation d'un réservoir et bombonne de gaz X(5) 15 Installation d'une thermopompe, d'un climatiseur, d'une génératrice et autres équipements mécaniques X 16 Construction, rénovation et installation d'un foyer extérieur, de four et équipement de cuisson X(4) 17 Construction ou rénovation d'un abri pour animaux domestiques X(4) 18 Construction, rénovation et installation d'un équipement récréatif, sportif et de divertissement X(4) 19 Installation d'un mât pour drapeau et corde à linge X(4) 20 Installation d'une antenne et du bâti d'antenne X(4) 21 Installation d'un capteur solaire X(4) 22 Installation d'une éolienne à des fins non commerciales X(4) Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-15 A B C D 1 Type de bâtiment Type de travaux Requis Non requis 23 Construction ou installation d'un abri à jardin permanent X(2) 24 Construction ou installation d'un abri à jardin temporaire X(4) 25 Construction ou installation d'un garage temporaire X(4) 26 Aménagement d'un potager X(4) 27 Installation d'un mobilier urbain, d'un coffret de rangement, d'un réservoir d'eau de pluie, d'un composteur domestique, etc. X(4) 28 Autres constructions Construction, rénovation ou installation d'une antenne de télécommunication X 29 Construction, transformation ou aménagement d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées X 30 Aménagement, modification ou remplacement d'une installation de prélèvement des eaux (puits) X 31 Construction d'une installation visant à alimenter un système géothermique X 32 Notes : Un permis n'est pas requis pour des travaux de transformation et de rénovation, si toutes les conditions suivantes sont respectées : a. la valeur des travaux, incluant la main d'œuvre, est inférieure à 5 000 $; b. les travaux ne sont pas visés par le Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) ou par le Règlement décrétant la création d'un site du patrimoine pour le territoire du Vieux-Boucherville; c. les travaux n'impliquent pas un changement d'usage; d. les travaux ne modifient pas les fondations ni la structure; e. les travaux ne modifient pas le cloisonnement intérieur d'un bâtiment, les accès à l'issue et les issues; f. la superficie d'implantation au sol n'est pas modifiée ou augmentée; g. les travaux n'affectent pas la hauteur du bâtiment; h. les travaux ne touchent pas une séparation coupe-feu, un dispositif d'obturation, une composante d'un réseau de détecteurs ou d'avertisseurs d'incendie ou tout autre élément faisant partie d'un assemblage coupe-feu, d'un dispositif de détection ou de protection contre les incendies ou d'un dispositif de contrôle ou de suppression des incendies; i. les travaux n'impliquent pas l'ajout, l'obturation ou la modification des dimensions d'une fenêtre, d'une porte ou d'une ouverture similaire; j. les travaux n'impliquent pas le remplacement de matériaux de parement extérieur des murs; k. le bâtiment n'est pas un immeuble cité ou classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002). l. les travaux ne compromettent pas les mesures d'atténuation requises afin d'assurer la conformité du niveau sonore observé pour un usage sensible situé dans une zone de contrainte sonore; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-16 A B C D 1 Type de bâtiment Type de travaux Requis Non requis m. les travaux ne compromettent pas les mesures de mitigation requises pour assurer la sécurité d'un projet dérogeant à la marge de recul applicable par rapport à une infrastructure de transport ferroviaire. À l'extérieur du Vieux-Boucherville et hors de toute zone à dominance industrielle (I), un permis n'est pas requis si la superficie d'implantation au sol du bâtiment accessoire ou de la construction accessoire n'excède pas 10 m2. La superficie d'implantation au sol des différents bâtiments accessoires, sur un même terrain, n'est pas cumulative pour fins d'application de cette exception. Un permis est requis pour tout bâtiment situé dans le Vieux-Boucherville, pour un bâtiment occupé par l'usage H5 [habitation collective] et pour un bâtiment situé dans une zone à dominance commerciale (C), ou publique et institutionnelle (P). Un permis est requis si les travaux sont visés par le Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) ou si les travaux visent à altérer, restaurer, réparer ou modifier de quelque façon l'extérieur d'un bâtiment situé dans le Vieux-Boucherville ou d'un immeuble cité ou classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.0002). Un permis est requis pour un réservoir de gaz et une bombonne de gaz d'une capacité égale ou supérieure à 60 l. (2020-294-1, art. 5, 2020-294-2, art. 2, 2022-294-4, art. 1) SOUS-SECTION 2 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX PERMIS DE CONSTRUCTION En plus des dispositions relatives à la demande prévues au chapitre 3 du présent règlement, la demande de permis de construction doit être accompagnée, à la demande du fonctionnaire désigné, des renseignements et documents suivants : le plan d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre, et ce, pour : a) la construction d'un nouveau bâtiment principal; b) l'agrandissement d'un bâtiment principal; c) la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment accessoire. Toutefois, ce document peut être remplacé par le plus récent certificat de localisation montrant la localisation de la partie agrandie ou les constructions dans les cas suivants : a) l'agrandissement d'un bâtiment principal abritant un usage H1 [habitation unifamiliale] ou de la catégorie d'usages agricole (A), lorsque la partie projetée est à plus de 0,3 m d'une marge prescrite; b) l'agrandissement d'un bâtiment accessoire desservant un usage des catégories d'usages habitation (H) ou agricole (A), lorsque la partie projetée est à plus de 0,3 m d'une marge prescrite; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-17 c) la construction, l'agrandissement ou la modification d'un bâtiment accessoire isolé d'une superficie inférieure à 30 m². les plans, les élévations, les coupes, les croquis et les devis d'architecture ou de structure; les plans et les devis de génie civil, de mécanique, de ventilation et d'électricité incluant le réseau d'alarme incendie; le document technique du fabricant de tout équipement, construction ou structure préfabriquée; le plan des gicleurs accompagné des calculs hydrauliques; lorsque des mesures d'immunisation des fondations sont demandées, les plans et devis signés et scellés par un ingénieur démontrant que la fondation du bâtiment est immunisée et étanche contre la pénétration d'eau ou un rapport signé et scellé par un ingénieur précisant qu'il n'y a aucune problématique à construire au niveau prévu; l'étude préliminaire de drainage et de rejets aux égouts; la fiche signalétique des matières dangereuses entreposées et leur quantité; la confirmation que les plans et devis ont été approuvés par le Service de sécurité incendie de l'agglomération de Longueuil; le paiement de la somme exigée pour les cases de stationnement faisant l'objet de la demande d'exemption a été effectué; dans le cas d'un permis relatif à la construction d'un bâtiment principal, la compensation selon les dispositions du Règlement relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique sur un terrain dont l'immatriculation à titre de lot distinct n'a pas fait l'objet de la délivrance d'un permis de lotissement; le plan de transport montrant les voies de circulation qu'emprunteront les camions pour accéder au site ou s'en éloigner; les servitudes dont la Ville sera bénéficiaire; le formulaire « Déclaration du système de chauffage et de ventilation mécanique installé pour une habitation »; ABROGÉ; le formulaire concernant la « Gestion des matières résiduelles ». (2025-294-5, art. 1 et 2, 2025-294-6, art. 1) Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-18 SOUS-SECTION 3 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS PISCINE Lorsque les travaux visent la construction, le déplacement ou la modification d'une piscine ou de tout équipement accessoire s'y rapportant, incluant une enceinte et un plongeoir, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : les dimensions, la profondeur et la superficie de la piscine ou d'une autre construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine; le plan illustrant l'implantation de la piscine, de ses équipements et de sa distance par rapport aux lignes de terrain, au bâtiment principal et aux autres bâtiments, constructions et équipements accessoires; l'emplacement, les matériaux et la hauteur de l'enceinte contrôlant l'accès à la piscine et les détails de la construction donnant ou empêchant l'accès à la piscine; la hauteur de la paroi; pour une piscine munie d'un plongeoir visée par le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, un document confirmant la conformité de cette piscine à la norme BNQ 9461-100 « Piscines résidentielles dotées d'un plongeoir - Enveloppe d'eau minimale pour prévenir les blessures médullaires cervicales résultant d'un plongeon effectué à partir d'un plongeoir » en vigueur au moment de l'installation. (2022-294-4, art. 2) TRAVAUX SUR UNE RIVE Lorsqu'une demande de permis vise une construction dans la rive, la demande doit être accompagnée, selon le cas, des renseignements et documents suivants : un plan d'implantation et un relevé topographique du terrain; les détails relativement à l'état de la rive afin d'être en mesure de déterminer son niveau d'artificialisation; la démonstration que le projet de construction ou d'agrandissement ne peut être réalisé ailleurs sur le terrain. TOIT, BALCON OU PARTIE DE BÂTIMENT VÉGÉTALISÉ Lorsque les travaux visent la construction, l'aménagement ou la modification d'un toit, d'un balcon ou une partie de bâtiment végétalisé (incluant l'usage complémentaire culture) de manière permanente, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : les plans et devis réalisés par un professionnel; l'analyse de la résistance structurale du bâtiment par un ingénieur. Cette analyse doit tenir compte des effets de l'ajout de la portion végétalisée sur le Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-19 comportement de la structure, en considérant notamment la nouvelle charge permanente, les charges de neige accrues, les charges dues à l'accumulation des eaux de pluie et le comportement relatif aux charges sismiques; le rapport concernant le test d'étanchéité; le programme d'entretien élaboré par un architecte paysagiste ou un autre spécialiste ayant des compétences dans le domaine. SERRE SUR UN TOIT Lorsque les travaux visent la construction, l'aménagement ou la modification d'une serre sur un toit, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : les plans et devis réalisés par un professionnel; l'analyse de la résistance structurale du bâtiment par un ingénieur. Cette analyse doit tenir compte des effets de l'ajout de la structure et de l'usage sur le comportement de la structure, en considérant notamment la nouvelle charge permanente, les charges de neige accrues, les charges dues à l'accumulation des eaux de pluie et le comportement relatif aux charges sismiques; le rapport concernant le test d'étanchéité. INSTALLATION SEPTIQUE Lorsque les travaux visent l'aménagement, la construction ou la modification d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées de cabinets d'aisance ou des eaux ménagères, la demande doit être accompagnée des documents et renseignements prévus à l'article 4.1 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22). INSTALLATION DE PRÉLÈVEMENT DES EAUX (PUITS) Lorsque les travaux visent l'aménagement, la modification ou le remplacement d'une installation de prélèvement des eaux, la demande doit être accompagnée, selon le cas, des documents et renseignements suivants : l'utilisation qui sera faite de l'eau prélevée; le nombre de personnes desservies par l'installation de prélèvement des eaux; la capacité recherchée de l'installation exprimée en mètres cubes par jour; la capacité de pompage recherchée de l'installation qui fait l'objet de la demande; pour l'installation de prélèvement d'eau souterraine, un plan montrant à quelle distance l'installation se situe par rapport aux systèmes étanches et non étanches de traitement des eaux usées ou aux sources potentielles de contamination telles que les bâtiments d'élevage, les ouvrages d'entreposage des engrais et des matières résiduelles fertilisantes; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-20 le type d'installation, ses composantes, les matériaux et les détails de l'aménagement; qu'ils soient situés sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu, la distance entre l'ouvrage de prélèvement d'eau et les éléments suivants : a) la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau et de la rive; b) la ligne correspondant à la cote de crue de récurrence 20 ans et de récurrence 100 ans; c) les limites d'une zone d'érosion du sol. BÂTIMENT OU INSTALLATION D'ÉLEVAGE, OUVRAGE D'ENTREPOSAGE D'ENGRAIS OU DE MATIÈRE FERTILISANTE Lorsque les travaux visent une installation ou un bâtiment destiné à l'élevage ou à un ouvrage d'entreposage des engrais de ferme ou des matières résiduelles fertilisantes, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : un document comprenant les renseignements suivants : a) le nom, le prénom et l'adresse de l'exploitant agricole; b) le groupe ou la catégorie d'animaux ainsi que le nombre d'unités animales correspondantes; c) le mode de gestion des engrais de ferme ou des matières résiduelles fertilisantes, ainsi que la capacité d'entreposage; d) le type de toiture sur le lieu d'entreposage du fumier ou du lisier; e) le type de ventilation du bâtiment agricole ou l'identification d'une nouvelle technologie de ventilation qui sera utilisée. un plan indiquant : a) l'emplacement d'un puits individuel ou d'une prise d'eau potable; b) l'emplacement du bâtiment d'élevage, de l'installation d'élevage, de l'ouvrage d'entreposage ou du lieu d'entreposage et les autres bâtiments existants sur le terrain, et la distance entre : i) tout bâtiment non agricole, situé à l'intérieur du périmètre établi en vertu du Règlement de zonage; ii) tout lieu d'entreposage d'engrais de ferme ou de matières résiduelles fertilisantes; iii) l'endroit où les engrais ou les matières résiduelles fertilisantes sont épandus; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-21 iv) les voies de circulation; v) les cours d'eau. c) les limites d'un site sur lequel des engrais de ferme ou des matières résiduelles fertilisantes sont épandus. un document préparé par un agronome, un ingénieur ou un technologue attestant de la conformité du projet au regard du Règlement de zonage. Ce document doit inclure le calcul des distances séparatrices et leur représentation sur un plan ainsi que l'identification des immeubles protégés voisins. BÂTIMENT OU INSTALLATION D'ÉLEVAGE PORCIN Lorsque les travaux visent la construction, la transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment d'élevage porcin, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents, signés par un membre de l'Ordre des agronomes du Québec, suivants : le document attestant qu'un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) a été établi à l'égard de l'élevage visé; le résumé du PAEF qui doit comprendre les renseignements suivants : a) les doses de matières fertilisantes prévues sur chaque parcelle qui sera cultivée ainsi que les modes et périodes d'épandage envisagés; b) le nom de toute municipalité sur le territoire de laquelle des lisiers provenant de cet élevage seront épandus. Si aucun PAEF n'a été établi, le demandeur doit fournir ces renseignements dans un document accompagnant sa demande. SOUS-SECTION 4 DÉLIVRANCE CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION Le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction, si les conditions suivantes sont respectées : la demande est conforme au Règlement de zonage, au Règlement de construction, aux règlements relatifs aux travaux municipaux ainsi qu'à tout règlement municipal adopté en vertu d'un pouvoir accordé par un palier de gouvernement supérieur permettant d'autoriser ou de régir un projet spécifique (ex. service de garde, logement accessoire, établissements ou installations dédiés à la collecte de contenants consignés) malgré la réglementation d'urbanisme; la demande est accompagnée de tous les renseignements exigés pour permettre de compléter le permis; les frais pour l'obtention du permis ont été payés; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-22 un expert visé par la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) a fourni une attestation établissant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation à l'égard d'un terrain contaminé; lorsque le permis de construction concerne une résidence privée pour aînés, le fonctionnaire désigné délivre le permis si le requérant a remis au fonctionnaire désigné la déclaration prévue à l'article 120.0.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1); le terrain sur lequel chaque construction projetée, excluant ses dépendances, forme un lot distinct. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de construction pour fins agricoles incluant les résidences; les services d'aqueduc et d'égout sont établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée afin que le bâtiment projeté puisse être raccordé directement aux services publics. Toutefois, à l'intérieur du périmètre urbain, un permis de construction pourra être délivré pour la reconstruction, l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment existant non relié aux réseaux d'aqueduc et d'égout sanitaire municipaux. Si ces réseaux sont inexistants au moment des travaux, les installations d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées devront être conformes aux règlements provinciaux en vigueur. Si l'un ou l'autre des réseaux municipaux est disponible, le bâtiment devra y être raccordé. Dans la zone agricole, lorsque les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle une construction est projetée et où le règlement décrétant leur installation n'est pas en vigueur, la délivrance du permis est autorisée à la condition que les installations d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées soient conformes aux règlements provinciaux en vigueur. Malgré toute disposition contraire, un permis peut être délivré avant que le service d'égout municipal ne soit construit si le règlement décrétant l'installation du service d'égout et d'aqueduc est en vigueur; le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée doit être adjacent à une rue. Cette disposition ne s'applique pas aux lots 1 908 823, 1 909 442, 1 909 443, 1 909 444, 3 935 517 et 6 276 036; la demande est accompagnée d'une attestation d'un ingénieur confirmant la capacité structurale et portante d'une fondation dérogatoire à conserver. (2020-294-2, art. 3 et 4, 2025-294-5, art. 3) OBLIGATION DE FOURNIR DES DOCUMENTS APRÈS CERTAINS TRAVAUX Les documents suivants doivent être soumis à l'autorité compétente après la réalisation de certains travaux : un certificat de localisation, dans les cas suivants : a) la construction d'un bâtiment principal; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-23 b) l'agrandissement d'un bâtiment principal, à l'exception de l'agrandissement d'un bâtiment principal abritant un seul usage H1 [habitation unifamiliale] ou un usage de la catégorie d'usages agricole (A) lorsque l'agrandissement est implanté à plus de 0,3 m d'une marge prescrite; c) la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment accessoire attenant au bâtiment principal, à l'exception d'un bâtiment accessoire implanté à plus de 0,3 m d'une marge prescrite; d) la construction, l'agrandissement ou la modification d'un bâtiment accessoire isolé à l'exception d'un bâtiment desservant un usage H1 [habitation unifamiliale] sur rue ou de la catégorie d'usages agricole (A). Le certificat de localisation doit être soumis dans les 180 jours suivant la délivrance du permis. un certificat de conformité de l'installation septique : Ce certificat doit confirmer que les travaux de construction ont été effectués conformément aux plans approuvés. Le certificat de conformité doit inclure : a) un plan d'implantation de l'installation septique, telle que construite; b) des photographies montrant notamment les numéros de série, les numéros BNQ des composantes de l'installation ainsi que des photographies des différentes étapes de la construction. Le certificat de conformité de l'installation septique doit être soumis dans les 30 jours suivant la fin des travaux. un rapport de forage de l'installation de prélèvement d'eau (puits); Toute personne qui a réalisé des travaux d'aménagement, de modification ou de remplacement d'une installation de prélèvement d'eau (puits) ou le professionnel qui a supervisé les travaux doit remettre une copie du rapport de forage. Ce rapport doit contenir la description de la localisation de l'installation de prélèvement des eaux, et attester la conformité des travaux réalisés. Le rapport de forage de l'installation de prélèvement d'eau (puits) doit être soumis dans les 30 jours suivant la fin des travaux. un rapport d'installation d'un système de géothermie; Le rapport doit confirmer que les travaux ont été réalisés conformément aux dispositions applicables. Le rapport d'installation d'un système de géothermie doit être soumis dans les 90 jours suivant la fin des travaux. un plan et un certificat de conformité pour travaux d'infrastructures; Les plans tels que construits et le certificat de conformité attestant que les travaux ont été réalisés selon les plans et devis doivent être remis à la suite de la mise en place ou de la modification d'infrastructures d'égout et d'aqueduc dans un projet intégré. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-24 Le plan et le certificat de conformité pour travaux d'infrastructures doivent être soumis dans les 90 jours suivant la fin des travaux. un rapport de conformité pour des solutions de rechange; Lorsqu'une demande de permis implique des travaux ayant fait l'objet d'une demande de solution de rechange, le requérant doit remettre un rapport d'un professionnel attestant de l'exécution des travaux conformément aux solutions approuvées. Le rapport de conformité pour des solutions de rechange doit être soumis dans les 90 jours suivant la fin des travaux. un rapport de surveillance ou un inventaire archéologique; Lorsqu'une demande de permis implique des travaux de surveillance ou d'inventaire archéologique, le requérant doit remettre le rapport préparé par l'archéologue. Le rapport de surveillance ou l'inventaire archéologique doit être soumis dans les 180 jours suivant la fin des travaux. Pour tout terrain dont l'usage est d'une catégorie d'usages autre que public et institutionnel (P) et qui est situé dans le Vieux-Boucherville, la surveillance ou l'inventaire archéologique est effectué aux frais de la Ville. un plan de montage ou fiche technique du fabricant d'éléments structuraux préfabriqués. Ce document doit être soumis dans les 90 jours suivant la fin des travaux; une copie de la certification du système d'évaluation Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) pour les bâtiments principaux construits dans les zones H-813 et H-814. (2021-294-3, art. 1) Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-25 DISPOSITION RELATIVE À UN CERTIFICAT D'AUTORISATION SOUS-SECTION 1 TRAVAUX ASSUJETTIS TRAVAUX ASSUJETTIS À UN CERTIFICAT D'AUTORISATION Un certificat d'autorisation doit être délivré préalablement à la réalisation de travaux ou d'ouvrages. Le tableau suivant précise les types de travaux qui requièrent ou non un certificat d'autorisation. L'exemption de l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation ne dispense aucunement de l'obligation de se conformer à tout règlement s'appliquant. Tableau 3.2 Travaux assujettis à un certificat d'autorisation A B C D 1 Type de bâtiment Type de travaux Requis Non requis 2 Bâtiment principal Déplacer (1) 3 Démolir (en tout ou en partie) X 4 Bâtiment accessoire isolé Déplacer (sauf bâtiments temporaires) X(2) 5 Démolir (sauf bâtiments temporaires) X(2) 6 Autre ouvrages ou travaux Implanter ou changer un usage principal X(3) 7 Implanter ou changer un usage complémentaire X 8 Occuper un local X(3) 9 Changer le propriétaire de l'entreprise occupant un local X(3) 10 ABROGÉ ABROGÉ 11 Réaliser ou modifier un aménagement paysager X(4) 12 Aménager ou modifier une aire de stationnement X(4) 13 Aménager ou modifier une aire de chargement et de déchargement X(4) 14 Aménager ou modifier une aire d'entreposage X(4) 15 Aménager ou modifier l'aménagement d'un café- terrasse ou d'un bar-terrasse X 16 Démolir une piscine creusée X 17 Démolir, démonter ou enlever une piscine hors terre ou gonflable X 18 Démanteler ou enlever un réservoir souterrain X 19 Ériger, planter ou modifier une clôture, une haie ou un muret X(5) Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-26 A B C D 1 Type de bâtiment Type de travaux Requis Non requis 20 Ériger, modifier ou réparer un mur de soutènement X(6) 21 Établir ou modifier un plan d'affichage d'ensemble pour un immeuble autre que résidentiel comprenant plusieurs occupants X 22 Construire, installer, déplacer, modifier ou réparer une enseigne ou un panneau-réclame X 23 Installer une enseigne temporaire X 24 Abattre un arbre visé par des restrictions en matière d'abattage (incluant surélagage) X(7)(8) 25 Exploiter un kiosque ou un étal de vente de produits de la ferme X 26 ABROGÉ ABROGÉ 27 Effectuer tout ouvrage ou tous travaux en zone inondable X 28 Effectuer tout ouvrage ou tous travaux sur ou au- dessus de la rive ou du littoral X 29 Augmenter le nombre d'unités animales ou modifier le type d'unité animale X 30 Effectuer des travaux de déblai X(9) 31 Effectuer des travaux de remblai X 32 Notes : Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour l'installation initiale d'un bâtiment modulaire ou d'une maison mobile. Un certificat d'autorisation n'est pas requis si la superficie d'implantation au sol du bâtiment n'excède pas 10 m². Un certificat d'autorisation est requis pour un bâtiment occupé ou destiné à être occupé par un usage de la catégorie d'usages commerce (C), récréative (R), public et institutionnel (P), industrie (I) ou de la classe d'usages A2 [élevage] ou A3 [para-agricole]. Un certificat d'autorisation est également requis pour implanter ou changer tout usage sensible dans une zone de contrainte sonore et pour implanter ou changer tout projet visé par la marge de recul applicable par rapport à une infrastructure de transport ferroviaire. Un certificat d'autorisation est requis lorsque les travaux ne sont pas liés à une nouvelle construction ou à un agrandissement et lorsque le terrain visé par les travaux est occupé ou destiné à être occupé par un usage : a. H4 [habitation multifamiliale] ou H5 [habitation collective]; b. de la catégorie d'usages habitation (H) de type projet intégré; c. de la catégorie d'usages commerce (C), récréative (R), public et institutionnel (P) ou industrie(I). Cependant, un certificat d'autorisation n'est pas requis pour le remplacement de plantations existantes ou pour effectuer des plantations additionnelles. Un certificat d'autorisation est requis pour ériger, déplacer, modifier une clôture ou un muret dans le Vieux-Boucherville. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-27 A B C D 1 Type de bâtiment Type de travaux Requis Non requis Un certificat d'autorisation est requis pour l'érection d'un mur de soutènement ayant une hauteur de plus de 2 m. L'abattage nécessaire pour l'exécution de travaux de construction peut être inclus dans le permis de construction. Dans ce cas, le permis tient lieu de certificat d'autorisation pour l'abattage s'il comporte une mention spécifique à cet effet. Aucun certificat d'autorisation n'est requis pour un abattage effectué sur un terrain occupé par un des usages suivants : a. usages de la classe d'usages R1 [parc et espace vert]; b. usages de la sous-classe d'usages U1-01 [usage et équipement d'utilité publique], à l'exception des usages U1-01-08 [site historique ou archéologique] et U1-01-15 [stationnement municipal]. Non requis en zone agricole pour des travaux de déblai liés à des travaux de remblai visant à améliorer le potentiel agricole du terrain. (2020-294-1, art. 6 et 7, 2025-294-5, art. 4) SOUS-SECTION 2 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT GÉNÉRAUX CERTIFICAT D'AUTORISATION En plus des dispositions relatives à la demande, prévues au chapitre 3 du présent règlement, la demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée, à la demande du fonctionnaire désigné, des renseignements et documents suivants : une preuve du paiement de la somme exigée pour les cases de stationnement faisant l'objet de la demande d'exemption; une étude préliminaire de drainage et de rejets aux égouts; la fiche signalétique des matières dangereuses entreposées et leur quantité; la confirmation que les plans et devis ont été approuvés par le Service de sécurité incendie de l'agglomération de Longueuil; le plan de transport montrant les voies de circulation qui seront empruntées par les camions pour accéder au site ou s'en éloigner; les servitudes dont la Ville sera bénéficiaire. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-28 SOUS-SECTION 3 RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT ADDITIONNELS DÉMOLITION Lorsque les travaux visent la démolition, en tout ou en partie, d'un bâtiment ou d'une piscine, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : une copie à l'échelle du plus récent certificat de localisation sur lequel apparaît le bâtiment ou la piscine; les dimensions extérieures et la superficie d'implantation du bâtiment ou de la piscine à démolir; les photographies récentes de toutes les façades du bâtiment ou de la piscine; l'identification de la provenance des matériaux de remblai; le lieu de disposition des matériaux; une copie de la police d'assurance couvrant tout dommage à un bien ou toute blessure à une personne résultant de la démolition; tout autre document prescrit par le Règlement de démolition. DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT Lorsque les travaux visent le déplacement d'un bâtiment principal ou le déplacement d'un bâtiment accessoire ayant une superficie supérieure à 10 m², la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : des photographies du bâtiment à déplacer; un plan d'implantation du bâtiment sur le terrain où sera installé le bâtiment; une copie de la police d'assurance couvrant tout dommage à un bien ou toute blessure à une personne résultant du déplacement; la date et l'heure du déplacement ainsi que le trajet emprunté (non requis pour un déplacement à l'intérieur des lignes du terrain). NOUVEL USAGE PRINCIPAL, CHANGEMENT D'USAGE OU DE PROPRIÉTAIRE Lorsque la demande vise l'ajout d'un usage principal, le changement d'un usage ou un changement de propriétaire de l'entreprise occupant un local, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : la description détaillée des activités ou de l'usage projeté; un plan d'aménagement intérieur du local ou du bâtiment illustrant l'utilisation des espaces, les dimensions et les superficies; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-29 un plan d'aménagement extérieur illustrant l'utilisation du terrain; le calcul du nombre de cases de stationnement requises et disponibles; la copie du bail; la déclaration de la dénomination sociale de la compagnie; selon la nature des activités, la fiche signalétique des matières dangereuses entreposées et leur quantité. USAGE COMPLÉMENTAIRE Lorsque la demande vise l'ajout ou la modification d'un usage complémentaire, excluant un café-terrasse ou un bar-terrasse, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : la description détaillée des activités ou de l'usage projeté; la liste des travaux nécessaires pour exploiter ou modifier l'usage complémentaire, incluant ceux qui pourraient être nécessaires à l'extérieur du local visé par la demande; un plan d'aménagement intérieur du local ou du bâtiment illustrant l'utilisation des espaces, les dimensions et les superficies; la description (localisation, dimensions, matériaux, etc.) de l'enseigne. CAFÉ-TERRASSE OU BAR-TERRASSE Lorsque la demande vise l'ajout ou la modification d'un café-terrasse ou d'un bar- terrasse, la demande doit être accompagnée du plan d'aménagement illustrant : la localisation du café-terrasse ou du bar-terrasse par rapport au bâtiment et aux lignes du terrain; la description des matériaux entrant dans la composition du café-terrasse ou du bar-terrasse; les élévations et la description des matériaux utilisés pour l'aménagement de murets, d'écrans d'intimité, d'abris ou de divisions; l'emplacement des tables et des aménagements extérieurs; le calcul du nombre de personnes pouvant être admises dans le café-terrasse ou le bar-terrasse. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-30 ENSEIGNE Lorsque la demande vise la construction, l'installation, le déplacement ou la modification d'une enseigne, y compris son support, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : le plan de l'enseigne illustrant : a) la longueur, la largeur, la hauteur et l'épaisseur de l'enseigne et de la structure; b) les matériaux, les couleurs et les finis entrant dans la composition de l'enseigne; c) les inscriptions apparaissant sur l'enseigne; d) le système électrique et d'éclairage de l'enseigne. pour une enseigne sur mur, le plan incluant : a) les élévations du bâtiment montrant la localisation précise de l'enseigne sur le bâtiment; b) la description de tout élément prévu pour fixer ou suspendre l'enseigne au bâtiment (support, attache, fixation, raccord, etc.). pour une enseigne détachée, le plan d'implantation de l'enseigne illustrant : a) la localisation de l'enseigne sur le terrain; b) les distances par rapport aux lignes du terrain; c) la distance entre le mur de fondation du bâtiment principal et la structure de l'enseigne; d) la présence de toute servitude. MUR DE SOUTÈNEMENT Lorsque la demande vise à ériger ou modifier un mur de soutènement, la demande doit être accompagnée des plans et devis réalisés par un ingénieur. STATIONNEMENT, AIRE DE CHARGEMENT ET D'ENTREPOSAGE Lorsque la demande vise l'aménagement d'une aire de stationnement, d'une aire de chargement et de déchargement ou une aire d'entreposage, la demande doit être accompagnée du plan d'aménagement paysager. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-31 ABATTAGE Lorsque la demande vise à abattre un arbre, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : les motifs justifiant l'abattage; la localisation et l'essence de l'arbre; lorsque l'abattage est effectué pour permettre l'érection d'une construction, l'installation d'un équipement ou la réalisation d'un ouvrage, le plan d'implantation de la nouvelle construction, de l'équipement ou de l'ouvrage; l'essence et la localisation de l'arbre de remplacement proposé. ABATTAGE DANS UN MILIEU D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE, DANS UN BOIS OU UN CORRIDOR FORESTIER MÉTROPOLITAIN, DANS UN MILIEU DE CONSERVATION PRIORITAIRE OU DANS UN MILIEU À DOCUMENTER Lorsque la demande vise à abattre un arbre dans un milieu d'intérêt écologique, dans un bois ou un corridor forestier métropolitain, dans un milieu de conservation prioritaire ou dans un milieu à documenter, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : les motifs justifiant l'abattage; un plan de déboisement, une prescription sylvicole ou un plan de gestion réalisé par un ingénieur forestier comportant minimalement les informations suivantes : la localisation, la composition, la qualité et la superficie totale de l'aire boisée et le niveau de prélèvement; la description des éléments écologiques sensibles (cours d'eau, milieux humides, espèces fauniques et floristiques désignées menacées ou vulnérables, écosystèmes forestiers exceptionnels, etc.); la localisation des habitats fauniques et des sites des travaux par rapport à ces habitats; les objectifs poursuivis par la coupe; la justification de l'absence d'un site de moindre impact écologique sur le même lot, lorsque la coupe vise un milieu de conservation prioritaire; la prescription biologique lorsque les travaux visent l'assainissement ou l'amélioration du boisé ou la conservation de la qualité d'un habitat faunique. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-32 Un plan de déboisement n'est pas requis pour la coupe d'un arbre représentant un danger pour les personnes, une construction, un équipement ou une voie de circulation et ses usagers ou la coupe effectuée à l'intérieur des aires de dégagement afin de permettre l'implantation d'une construction principale ou secondaire. Cependant, la demande de certificat d'autorisation visant la coupe d'un arbre représentant un danger doit être accompagnée d'une étude permettant d'établir la dangerosité de l'arbre visé par la demande. pour les projets et les secteurs faisant l'objet d'une coupe d'arbres temporaires, la demande doit être accompagnée d'un plan de reboisement réalisé par un ingénieur forestier qui doit être effectué dans un délai de 18 mois pour la superficie faisant l'objet de la coupe temporaire. Le plan de reboisement doit inclure un plan de localisation, la composition du boisé, la superficie faisant l'objet de la demande ainsi qu'un suivi environnemental du reboisement. TRAVAUX OU OUVRAGES SUR UNE RIVE, UN LITTORAL OU UNE PLAINE INONDABLE Lorsqu'une demande de certificat d'autorisation vise une construction ou un équipement dans ou au-dessus de la rive, du littoral d'un cours d'eau ou dans la plaine inondable, la demande doit être accompagnée, selon le cas, des renseignements et des documents suivants : un plan d'implantation et un relevé topographique du terrain; les détails relativement à l'état de la rive afin d'être en mesure de déterminer son niveau d'artificialisation; dans le cas de travaux de stabilisation de la rive, les plans et devis préparés par un professionnel comprenant notamment : a) des photographies de la rive avant les travaux faisant l'objet de la demande; b) le profil de la rive avant et après les travaux; c) l'aménagement projeté de la rive et la description des plantations et matériaux employés; d) l'analyse géologique indiquant la présence ou non d'érosion et déterminant les risques relatifs à l'érosion; e) les recommandations du professionnel justifiant le choix de la méthode de stabilisation préconisée. ACCROISSEMENT OU MODIFICATION DU TYPE D'UNITÉ ANIMALE Lorsque la demande de certificat d'autorisation vise l'accroissement du nombre d'unités animales ou la modification du type d'unité animale, la demande doit être accompagnée d'un document préparé par un agronome, un ingénieur ou un technologue attestant de la conformité du projet en regard du Règlement de zonage. Ce document doit inclure le calcul des distances séparatrices et leur représentation sur un plan ainsi que l'identification des immeubles protégés voisins. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-33 TRAVAUX DE REMBLAI DANS LA ZONE AGRICOLE, UN MILIEU D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE, UN BOIS ET UN CORRIDOR FORESTIER MÉTROPOLITAIN, OU UN MILIEU DE CONSERVATION PRIORITAIRE Lorsque la demande de certificat d'autorisation vise des travaux de remblai sur un terrain situé dans la zone agricole, dans un milieu d'intérêt écologique, dans un bois ou un corridor forestier métropolitain ou dans un milieu de conservation prioritaire, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : le plan de transport indiquant les voies de circulation utilisées par les véhicules à partir du ou vers le site, le nombre de déplacements par trajet, l'horaire des opérations de transport et les types de véhicules utilisés et leurs capacités (volume et charge); le plan délimitant la zone des travaux proposés et montrant les relevés des niveaux actuels et prévus du site de remblai ou de déblai ainsi que des rues existantes en fonction du niveau projeté des rues; la durée approximative des travaux; l'étude et le rapport de caractérisation environnementale; l'étude et le rapport de caractérisation agronomique des sols. Le rapport doit comprendre les éléments suivants : a) l'identification de l'agronome; b) les renseignements généraux sur la propriété et l'exploitation agricole, comprenant notamment : i) la superficie totale de la propriété; ii) l'identification cadastrale et la superficie (en hectares) de la parcelle sur laquelle les travaux sont projetés; iii) l'utilisation du sol et les rendements agricoles approximatifs des 3 dernières années de la parcelle sur laquelle les travaux sont projetés; iv) l'utilisation des terrains adjacents; v) le type de sol selon les cartes pédologiques; vi) le potentiel agricole selon les cartes de potentiel agricole; vii) la topographie générale; viii) la pierrosité et la présence d'affleurements rocheux; ix) les conditions de drainage du sol et de la parcelle en général; x) une description technique et une évaluation de l'efficacité du réseau de drainage comprenant notamment la localisation et la profondeur des fossés. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-34 c) la justification du projet incluant : i) la problématique culturale actuelle; ii) la solution proposée pour régler la problématique culturale identifiée. d) un plan sur fond de photographie aérienne récente comprenant les informations minimales suivantes : i) l'échelle (1 : 5 000 ou moins), le numéro de la photographie aérienne et l'année de l'envolée; ii) l'identification cadastrale des lots; iii) la délimitation de la superficie de l'intervention projetée; iv) les limites pédologiques; v) la limite de potentiel agricole; vi) la localisation des boisés; vii) la localisation des érablières; viii) la localisation des sondages pédologiques (minimum de 5 par hectare) et des profils des sondages pédologiques avec l'épaisseur du sol arable; ix) les fossés de drainage et les cours d'eau; x) les vues en plan du terrain actuel et du terrain prévu avec des courbes de niveau au 0,5 m; xi) les vues en coupe du terrain actuel et prévu incluant une bande d'une largeur minimale de 30 m des terrains limitrophes de la parcelle liée à la demande. e) la description du matériau de remblayage comprenant les informations minimales suivantes : i) la quantité (m³), la provenance et la nature; ii) la qualité et le niveau de contamination; iii) la granulométrie (analyse granulométrique); iv) la fertilité (analyse chimique minimale : pH, matière organique, N, P, K); v) la pierrosité (%); vi) le taux d'humidité (%). f) un engagement du propriétaire attestant le respect des recommandations du rapport de caractérisation agronomique des sols; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-35 g) une attestation de la part de l'agronome, portant sa signature et son sceau, stipulant : i) que la concentration de contaminants retrouvés dans le remblai est sécuritaire pour l'usage agricole; ii) que les travaux prévus sur la parcelle liée à la demande auront pour effet d'améliorer le potentiel agricole du sol et les possibilités de l'utiliser à des fins agricoles, et stipulant qu'ils n'entraîneront aucun impact négatif sur les terres en culture environnantes ni sur l'environnement. L'obligation de fournir une telle étude ne s'applique pas lorsqu'un projet est réalisé dans le cadre d'un programme du MAPAQ exigeant un rapport d'expertise agronomique réalisé par un agronome. Ce rapport peut remplacer celui exigé par le présent règlement, dans la mesure où les renseignements qu'il renferme répondent aux exigences minimales. le plan délimitant la zone des travaux proposés et indiquant les relevés des niveaux actuels et prévus du site ainsi que ceux des rues existantes; les endroits où seront entreposés les sols et autres matériaux requis pour la réalisation des travaux; la nature et la provenance des matériaux de remblai et une attestation confirmant l'origine du remblai; le volume approximatif, en mètres cubes, des matériaux de remblai devant être apportés au site; la méthodologie des travaux et les mesures d'atténuation incluant la protection du sol arable en place (méthode) et la justification si aucune protection n'est prévue; les mesures de protection de la bande riveraine, de l'habitat du poisson, des milieux humides, des milieux d'intérêt écologique, des bois et corridors forestiers métropolitains, des milieux de conservation prioritaire et des milieux à documenter; les méthodes envisagées pour maintenir le drainage de surface (superficie visée et terrains avoisinants); les méthodes d'application et de nivellement; la remise en état du site (décompaction, remise en place du sol arable, recommandations agronomiques concernant la fertilisation, amendements et cultures, réensemencement); le suivi agronomique; le plan de mise en valeur du site remblayé pour les 3 prochaines années. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-36 TRAVAUX DE REMBLAI EN PÉRIMÈTRE URBAIN Lorsque la demande de certificat d'autorisation vise des travaux de remblai sur un terrain situé à l'intérieur du périmètre urbain et non visé par l'article précédent, la demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : le plan de transport indiquant les voies de circulation utilisées par les véhicules à partir du ou vers le site, le nombre de déplacements par trajet, l'horaire des opérations de transport et les types de véhicules utilisés et leurs capacités (volume et charge); un plan délimitant la zone des travaux proposés et montrant les relevés des niveaux actuels et prévus du site de remblai ou de déblai ainsi que le niveau des rues; la durée approximative des travaux; l'étude et le rapport de caractérisation environnementale; un plan délimitant la zone des travaux proposés et indiquant les relevés des niveaux actuels et prévus du site; les endroits où seront entreposés les sols et autres matériaux requis pour la réalisation des travaux; la nature et la provenance des matériaux de remblai et une attestation confirmant l'origine du remblai; le volume approximatif, en mètres cubes, des matériaux de remblai devant être apportés au site; la méthodologie des travaux ainsi que les mesures d'atténuation qui seront appliquées durant les travaux indiquant notamment : a) les mesures pour protéger la bande riveraine, l'habitat du poisson, les milieux humides, les milieux d'intérêt écologique, les bois et corridors forestiers métropolitains, les milieux de conservation prioritaire et les milieux à documenter; b) les méthodes envisagées pour maintenir le drainage de surface (superficie visée et terrains avoisinants); c) les méthodes d'application et de nivellement. TRAVAUX DE DÉBLAI Une demande de certificat d'autorisation pour effectuer des travaux de déblai doit être accompagnée des documents et renseignements suivants : le plan de transport indiquant les voies de circulation utilisées par les véhicules à partir du ou vers le site, le nombre de déplacements par trajet, l'horaire des opérations de transport et les types de véhicules utilisés et leurs capacités (volume et charge); Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-37 un plan délimitant la zone des travaux proposés et montrant les relevés des niveaux actuels et prévus du site; la durée approximative des travaux; les endroits où seront entreposés les sols et autres matériaux requis pour la réalisation des travaux; le volume approximatif, en mètres cubes, des matériaux de déblai devant être extraits du site; la méthodologie des travaux et les mesures d'atténuation qui seront utilisées durant les travaux indiquant notamment : a) les mesures pour protéger la bande riveraine, l'habitat du poisson, les milieux humides, les milieux d'intérêt écologique, les bois et corridors forestiers métropolitains, les milieux de conservation prioritaire et les milieux à documenter; b) les méthodes envisagées pour maintenir le drainage de surface (superficie visée et terrains avoisinants). SOUS-SECTION 4 DÉLIVRANCE CONDITION DE DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION Le fonctionnaire désigné délivre le certificat d'autorisation, si les conditions suivantes sont respectées : la demande est conforme aux dispositions du Règlement de zonage, du Règlement de construction, des règlements relatifs aux travaux municipaux ainsi qu'aux dispositions de tout règlement municipal adopté en vertu d'un pouvoir accordé par un palier de gouvernement supérieur permettant d'autoriser ou de régir un projet spécifique (ex. service de garde, logement accessoire, établissements ou installations dédiés à la collecte de contenants consignés) malgré la réglementation d'urbanisme; la demande est accompagnée de tous les renseignements exigés du présent règlement pour permettre de compléter le certificat d'autorisation; les frais pour l'obtention du certificat d'autorisation ont été payés; un expert visé par la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) a fourni une attestation établissant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation à l'égard d'un terrain contaminé; dans le cas où le certificat d'autorisation concernerait une résidence privée pour aînés, le fonctionnaire désigné délivre le certificat d'autorisation si le requérant a remis au fonctionnaire désigné la déclaration prévue à l'article 120.0.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1); les services d'aqueduc et d'égout sont établis sur la rue en bordure de laquelle le bâtiment principal déplacé puisse être raccordé directement aux services publics. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-38 Toutefois, à l'intérieur du périmètre urbain, un certificat d'autorisation pourra être délivré pour déplacer un bâtiment principal non relié aux réseaux d'aqueduc et d'égout sanitaire municipaux. Si ces réseaux sont inexistants au moment des travaux, les installations d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées devront être conformes aux règlements provinciaux en vigueur. Si l'un ou l'autre des réseaux municipaux est disponible, le bâtiment devra y être raccordé. En zone agricole, dans le cas où les services d'aqueduc et d'égout ne seraient pas établis sur la rue et dans le cas où le règlement décrétant leur installation ne serait pas en vigueur, la délivrance du permis est autorisée à la condition que les installations d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées de la construction à être déplacée sur le terrain soient conformes ou qu'elles seront conformes aux règlements provinciaux en vigueur. Malgré toute disposition contraire, un certificat d'autorisation peut être délivré avant que le service d'égout municipal ne soit construit si le règlement décrétant l'installation du service d'égout et d'aqueduc est en vigueur. (2025-294-5, art. 5) OBLIGATION DE FOURNIR DES DOCUMENTS APRÈS CERTAINS TRAVAUX Lorsque les travaux ont été réalisés, les documents suivants doivent être soumis à la fin des travaux : une prescription sylvicole ou une plan de gestion; L'ingénieur forestier ayant préparé le plan de déboisement doit déposer un rapport attestant du respect du plan de déboisement, de la prescription sylvicole ou du plan de gestion. La prescription sylvicole ou le plan de gestion doit être déposé dans les 90 jours suivant la fin des travaux. un rapport de conformité pour des solutions de rechange; Lorsqu'une demande de certificat d'autorisation implique des travaux ayant fait l'objet d'une demande de solution de rechange, le requérant doit remettre un rapport d'un professionnel attestant de l'exécution des travaux conformément aux solutions approuvées. Le rapport de conformité pour les solutions de rechange doit être soumis dans les 90 jours suivant la fin des travaux. un rapport de gestion et de surveillance des travaux de remblai dans la zone agricole; Le rapport doit être déposé afin de démontrer que les travaux ont été réalisés conformément au certificat d'autorisation délivré. Le rapport doit inclure : a) un court sommaire et une description des travaux réalisés et des problèmes rencontrés; b) un registre des quantités de sols transportés par jour avec les numéros des manifestes de transport; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-39 c) une conclusion comprenant un jugement professionnel sur la conformité des quantités et de la provenance des sols véhiculés entre les sites émetteurs et récepteurs par rapport au plan de gestion établi et sur le niveau de certitude que les sols remblayés sur le terrain, situé dans la zone agricole, sont bien ceux prévus au plan de gestion; d) en annexe, les copies des manifestes de transport et tout autre document d'appui pertinent (plans, photographies, rapports de suivi, etc.) ainsi que l'identification des personnes qui se sont impliquées dans les différentes étapes du projet, incluant leur titre professionnel et leur identification formelle. Le plan de gestion et de surveillance des travaux devra être signé et scellé par une personne compétente. Le rapport de gestion et de surveillance des travaux de remblai dans la zone agricole doit être soumis dans les 30 jours suivant la fin des travaux. un rapport de gestion et de surveillance des travaux de remblai sur un terrain situé à l'intérieur du périmètre urbain; Le rapport doit être déposé afin de démontrer que les travaux ont été réalisés conformément au certificat d'autorisation délivré. Le rapport doit inclure : a) un court sommaire et une description des travaux réalisés et des problèmes rencontrés; b) la localisation des travaux; c) la quantité (masse et épaisseur) de la terre remblayée; d) le lieu de provenance de la terre. Le rapport de gestion et de surveillance des travaux de remblai sur un terrain situé à l'intérieur du périmètre urbain doit être soumis dans les 30 jours suivant la fin des travaux. un rapport de gestion et de surveillance des travaux de déblai; Le rapport doit être déposé afin de démontrer que les travaux ont été réalisés conformément au certificat d'autorisation délivré. Le rapport doit inclure : a) un court sommaire et une description des travaux réalisés et des problèmes rencontrés; b) la localisation des travaux; c) la quantité (masse et épaisseur) de la terre déblayée; d) le lieu de dépôt de la terre. Le rapport de gestion et de surveillance des travaux de déblai doit être soumis dans les 30 jours suivant la fin des travaux. un rapport de suivi du plan de déboisement; Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 3 - Disposition relative à la demande 3-40 Le rapport doit être déposé afin d'attester du respect du plan de déboisement lorsque la demande vise à abattre un arbre dans un milieu d'intérêt écologique, dans un bois ou un corridor forestier métropolitain, dans un milieu de conservation prioritaire ou dans un milieu à documenter. Le rapport de suivi du plan de déboisement doit être soumis dans les 30 jours suivant la fin des travaux. le certificat de localisation suite au déplacement d'un bâtiment principal; un rapport de conformité pour des mesures différentes; Lorsqu'une demande de permis ou de certificat d'autorisation implique des travaux ayant fait l'objet d'une mesure différente, le requérant doit remettre un rapport d'un professionnel attestant de l'exécution des travaux conformément aux solutions approuvées. Le rapport de conformité pour les mesures différentes doit être soumis dans les 90 jours suivant la fin des travaux. (2020-294-2, art. 5) Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 4 - Demande d'exemption relative au nombre minimal de cases de stationnement 4-1 CHAPITRE 4 DEMANDE D'EXEMPTION RELATIVE AU NOMBRE MINIMAL DE CASES DE STATIONNEMENT DÉPÔT Une demande d'exemption de cases de stationnement effectuée en vertu du Règlement de zonage doit être présentée à l'autorité compétente avant une demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation. RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT REQUIS En plus des dispositions relatives à la demande prévues au chapitre 3 du présent règlement, la demande d'exemption de cases de stationnement doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : la description de l'usage faisant l'objet de la demande d'exemption; le nombre de cases requises et le nombre de cases de stationnement faisant l'objet de la demande; le plan d'aménagement de l'aire de stationnement proposée; le paiement de la somme déterminée par le Règlement de zonage. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 5 - Demande de solution de rechange 5-1 CHAPITRE 5 DEMANDE DE SOLUTION DE RECHANGE DÉPÔT Une demande de solution de rechange effectuée en vertu du Règlement de construction doit être présentée à l'autorité compétente avant une demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation. RENSEIGNEMENT ET DOCUMENT REQUIS En plus des dispositions relatives à la demande prévues au chapitre 3 du présent règlement, la demande de solution de rechange doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : les descriptions de l'usage existant et de l'usage projeté de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble visé par la demande; le formulaire « solution de rechange aux normes de construction »; une analyse décrivant les méthodes d'analyse et les justifications permettant de déterminer que la solution de rechange proposée permettra d'atteindre le niveau de performance exigé. L'analyse doit comprendre les objectifs, énoncés fonctionnels et solutions acceptables qui s'appliquent, de même que toute hypothèse, tout facteur limitatif ou restrictif, toute procédure de mise à l'essai, toute étude technique ou tout paramètre de performance du bâtiment permettant de soutenir une évaluation de la conformité; des renseignements sur toute exigence particulière d'entretien ou d'exploitation, y compris toute exigence liée à la mise en service d'une composante d'un bâtiment, nécessaire afin que la solution de rechange soit conforme une fois le bâtiment construit. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 6 - Garantie financière 6-1 CHAPITRE 6 GARANTIE FINANCIÈRE DÉPÔT Le dépôt d'une garantie financière peut être exigé pour : assurer de la conformité des travaux; effectuer les travaux requis pour rendre la situation conforme; corriger les dommages occasionnés par la non-conformité des travaux; assurer que les corrections entreprises ont donné les résultats attendus; assurer le respect des conditions imposées par le conseil municipal; effectuer des analyses, des expertises, des épreuves de construction, des essais de matériaux ou faire réaliser des plans « tel que construit » pour s'assurer de la conformité des travaux; effectuer des travaux de nettoyage de rues; effectuer des travaux de réensemencement d'un site de déblai ou de remblai. La garantie financière doit être déposée par le propriétaire du site préalablement à la délivrance du permis ou du certificat d'autorisation. Le montant de la garantie financière est établi selon le tarif prévu au règlement de tarification en vigueur. REMBOURSEMENT La garantie financière est remboursée lorsque tous les travaux approuvés ont été exécutés en conformité avec le permis ou le certificat d'autorisation délivré. Lorsque la garantie a été utilisée en tout ou en partie, la Ville remet au requérant un compte-rendu des montants payés et, s'il y a lieu, lui rembourse le solde inutilisé de la garantie. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 7 - Disposition pénale 7-1 CHAPITRE 7 DISPOSITION PÉNALE FAUSSE DÉCLARATION Quiconque fait une fausse déclaration ou produit des documents erronés relativement à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement est passible des amendes prévues pour les infractions. INFRACTION Commet une infraction au présent règlement : quiconque commet réellement l'infraction; quiconque conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction; quiconque accomplit ou omet d'accomplir une chose ayant pour effet d'aider une autre personne à commettre une infraction; tout propriétaire, locataire ou occupant d'une propriété immobilière ou mobilière qui cause, tolère ou laisse subsister une contravention ou dont la propriété qu'il possède, loue ou occupe n'est pas conforme à l'une des dispositions du présent règlement. Quiconque commet une infraction au présent règlement est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, peu importe que celui-ci, de même que toute autre personne ayant également commis l'infraction, ont été ou non poursuivis ou déclarés coupables. CONTRAVENTION Quiconque commet une infraction au présent règlement, au Règlement de zonage, au Règlement de construction, au Règlement de lotissement ou au Règlement relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique est passible d'une amende établie conformément au tableau suivant : Tableau 7.1 Type d'infraction et montant des amendes A B C 1 Type d'infraction Montant (min./max.) 2 Personne physique Personne morale 3 Construction d'un bâtiment principal sans permis 500 $/3 000 $ 1 000 $/6 000 $ 4 Agrandissement d'un bâtiment principal sans permis 500 $/3 000 $ 1 000 $/6 000 $ 5 Construction d'un bâtiment accessoire sans permis 300 $/2 000 $ 600 $/6 000 $ Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 7 - Disposition pénale 7-2 A B C 1 Type d'infraction Montant (min./max.) 2 Personne physique Personne morale 6 Rénovation d'un bâtiment des catégories d'usages commerce (C), récréative (R) ou industrie (I) 500 $/3 000 $ 600 $/6 000 $ 7 Affichage 300 $/2 000 $ 600 $/6 000 $ 8 Affichage temporaire 300 $/2 000 $ 300 $/3 000 $ 9 Abattage sur une superficie inférieure à un hectare(1) 500 $ + 100 $ par arbre (max. 5 000 $) 500 $ + 200 $ par arbre (max. 5 000 $) 10 Abattage sur une superficie d'un hectare ou plus(1) 5 000 $/15 000 $ par hectare complet déboisé 5 000 $/15 000 $ par hectare complet déboisé 11 Opération causant un dommage à un arbre(1) 200 $ par arbre (max. 5 000 $) 400 $ par arbre (max. 5 000 $) 12 Piscines 500 $/3 000 $ 600 $/6 000 $ 12.1 Sécurité des piscines résidentielles 500 $/700 $ Récidive : 700 $/1 000 $ 500 $/700 $ Récidive : 700 $/1 000 $ 13 Déblai ou remblai 300 $/2 000 $ 600 $/6 000 $ 14 Remblai dans la zone agricole 500 $/2 000 $ 2 000 $/8 000 $ 15 Installation septique sans permis (construction ou modification) 500 $/2 000 $ 600 $/6 000 $ 16 Ouvrage en zone inondable sans certificat d'autorisation 500 $/2 000 $ 2 000 $/8 000 $ 17 Ouvrage sur la rive ou le littoral sans certificat d'autorisation 500 $/2 000 $ 2 000 $/8 000 $ 18 Ouvrage dans un milieu humide sans certificat d'autorisation 500 $/2 000 $ 2 000 $/8 000 $ 19 Usage dérogatoire pour une location d'une habitation à une fin commerciale 500 $/2 000 $ 2 000 $/8 000 $ 20 Autres infractions 300 $/2 000 $ 300 $/2 000 $ 21 Note : Toute opération prohibée menant au dépérissement irréversible d'un arbre est considérée comme une infraction équivalente à un abattage illégal. À moins que le tableau 7.1 indique un montant différent, l'amende pour une récidive doit être au moins du double de l'amende minimale prévue pour une première infraction. À moins que le tableau 7.1 indique un montant spécifique pour une récidive, pour toute infraction additionnelle, l'amende doit être au moins du double de l'amende minimale prévue pour une récidive. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 7 - Disposition pénale 7-3 Ni la délivrance d'un constat d'infraction, ni le paiement d'une amende ou l'exécution d'un jugement en découlant ne dispense le contrevenant de se procurer un permis ou un certificat autorisation exigé pour terminer ou corriger les travaux ou n'empêche la Ville d'exercer tout autre recours pour faire respecter le présent règlement. (2022-294-4, art. 3) ENTRAVE À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE Quiconque empêche l'autorité compétente de pénétrer sur une propriété ou l'entrave autrement dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une amende minimale de 200 $ et d'une amende maximale de 500 $. INFRACTION DISTINCTE Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent règlement. Ville de Boucherville Codification administrative - Règlement relatif aux permis et certificats d'autorisation et à l'administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d'intérêt écologique Chapitre 8 - Disposition finale 8-1 CHAPITRE 8 DISPOSITION FINALE ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Jean Martel, maire Marie-Pier Lamarche, greffière