Politique relative a l'affichage des logos des donateurs et partenaires

Bouchette, Quebec

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MUNICIPALITÉ DE BOUCHETTE POLITIQUE RELATIVE À L'AFFICHAGE DES LOGOS DES DONATEURS ET PARTENAIRES LORS DES ACTIVITÉS MUNICIPALES 1 POLITIQUE RELATIVE À L'AFFICHAGE DES LOGOS DES DONATEURS ET PARTENAIRES LORS DES ACTIVITÉS MUNICIPALES 1. PRÉAMBULE La municipalité organise diverses activités communautaires, culturelles, sportives et sociales rendues possibles grâce à la participation financière ou matérielle de partenaires et de donateurs. La municipalité souhaite reconnaître ces contributions tout en :  respectant la neutralité municipale;  évitant la publicité commerciale excessive;  assurant l'équité entre les partenaires;  protégeant son image institutionnelle. La présente politique établit donc les règles encadrant l'affichage des logos, noms commerciaux ou marques de commerce lors des activités municipales. 2. OBJECTIFS La politique vise à : 1. Assurer une reconnaissance juste et uniforme des contributions; 2. Préserver le caractère public et non commercial des activités municipales; 3. Encadrer les demandes provenant des élus, comités et organisateurs; 4. Éviter toute apparence de favoritisme ou d'endossement commercial; 5. Protéger l'image et l'intégrité de la municipalité. 3. CHAMP D'APPLICATION La présente politique s'applique à :  toute activité organisée, coorganisée ou financée en tout ou en partie par la municipalité;  tout support de communication municipal (affiches, réseaux sociaux, site web, bannières, publications, communiqués, etc.);  tous les services municipaux, comités et organismes mandatés par la municipalité. Elle ne s'applique pas aux contrats d'approvisionnement municipaux ni aux appels d'offres. MUNICIPALITÉ DE BOUCHETTE POLITIQUE RELATIVE À L'AFFICHAGE DES LOGOS DES DONATEURS ET PARTENAIRES LORS DES ACTIVITÉS MUNICIPALES 2 4. DÉFINITIONS Donateur Personne ou entité fournissant une contribution financière ou matérielle sans contrepartie commerciale. Partenaire Personne ou entité contribuant activement à l'organisation de l'activité. Commanditaire commercial Entreprise désirant obtenir une visibilité promotionnelle en échange d'une contribution. (Non reconnu automatiquement -- soumis à la présente politique) 5. PRINCIPES DIRECTEURS 1. La municipalité ne fait pas de publicité commerciale. 2. La reconnaissance demeure institutionnelle et non promotionnelle. 3. Tous les donateurs comparables reçoivent une visibilité comparable. 4. Aucun logo ne peut donner l'impression que la municipalité recommande un commerce. 5. L'intérêt public prime toujours sur l'intérêt promotionnel. 6. TYPES DE RECONNAISSANCE AUTORISÉS Selon la contribution, la municipalité peut accorder : Type de reconnaissance Autorisé Nom de l'entreprise dans une liste Oui Logo dans section « Remerciements » Oui Logo sur les affiches de promotion d'événements Oui Publication Facebook de remerciement Oui Bannière commune de partenaires Oui Logo sur matériel promotionnel principal Limité Publicité promotionnelle individuelle Non Slogan commercial Non Prix, spéciaux ou rabais Non Messages marketing Non MUNICIPALITÉ DE BOUCHETTE POLITIQUE RELATIVE À L'AFFICHAGE DES LOGOS DES DONATEURS ET PARTENAIRES LORS DES ACTIVITÉS MUNICIPALES 3 7. RÈGLES D'AFFICHAGE DES LOGOS 7.1 Emplacement Les logos doivent apparaître uniquement dans une section : « Remerciements aux partenaires » ou au bas de l'affiche promotionnel d'événements, et jamais comme élément principal de promotion. 7.2 Taille et visibilité  Tous les logos d'une même catégorie doivent être de taille similaire  Aucun logo dominant  Aucun slogan publicitaire  Aucun appel à l'action commercial 7.3 Hiérarchie Lorsque requis, l'ordre suivant est respecté : 1. Municipalité 2. Organismes publics 3. Organismes communautaires 4. Entreprises et commerces 8. CONTRIBUTIONS ET NIVEAUX DE VISIBILITÉ La municipalité peut utiliser la grille suivante : Contribution Visibilité Moins de 100 $ Mention texte seulement 100 $ à 499 $ Nom dans affiche 500 $ à 999 $ Logo petit format 1 000 $ et + Logo standard + publication La municipalité peut adapter cette grille selon l'activité. 9. INTERDICTIONS Il est interdit :  d'ajouter un logo à la demande d'un élu ou citoyen  de modifier une affiche pour favoriser un commerce  d'accorder une exclusivité commerciale MUNICIPALITÉ DE BOUCHETTE POLITIQUE RELATIVE À L'AFFICHAGE DES LOGOS DES DONATEURS ET PARTENAIRES LORS DES ACTIVITÉS MUNICIPALES 4  d'inclure un commerce n'ayant pas contribué  d'accepter un contenu politique, religieux ou controversé 10. RESPONSABILITÉS Direction générale  applique la politique  autorise les logos  tranche les litiges Services municipaux / comités  transmettent les demandes  ne modifient pas le matériel promotionnel Conseil municipal  adopte la politique  ne sélectionne pas individuellement les partenaires 11. DEMANDE DE VISIBILITÉ Toute demande doit être faite par écrit et inclure :  nature de la contribution  valeur estimée  logo officiel  coordonnées La municipalité se réserve le droit de refuser. 12. PROTECTION DE L'IMAGE MUNICIPALE La municipalité peut retirer un logo en tout temps si :  le partenaire porte atteinte à la réputation municipale  la contribution est retirée  l'utilisation est jugée inappropriée 13. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur lors de son adoption par résolution du conseil municipal. MUNICIPALITÉ DE BOUCHETTE POLITIQUE RELATIVE À L'AFFICHAGE DES LOGOS DES DONATEURS ET PARTENAIRES LORS DES ACTIVITÉS MUNICIPALES 5 l'octroi des contributions financières; CONSIDÉRANT les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par __________________________, appuyé par __________________________ et résolu d'adopter la Politique municipale d'octroi des contributions financières.