Politique relative a l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle — full text

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## ANNEXE A  ## MUNICIPALITÉ DE BOUCHETTE ## DIRECTIVE RELATIVE À L'UTILISATION D'UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE | Responsable de la procédure | Émissaire de la langue française auprès du Ministère de la Langue française | |-------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | Diffusion | Site web | | Approbation | 11 novembre 2024 | | Révision | Aucune révision à ce jour | ## 1. MISE EN CONTEXTE Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14 a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la «Charte »). La Politique linguistique de l'État, qui donne les grandes orientations en matière d'exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s'applique aux organismes municipaux, selon l'annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée.   ## 2. OBJECTIF DE LA DIRECTIVE À titre d'organisme municipal, la Municipalité de Bouchette (ci-après désignée la « Municipalité) doit, conformément aux dispositions de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. La présente directive s'appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Municipalité. ## 3. CHAMP D'APPLICATION ET CADRE DE RÉFÉRENCE La présente directive s'applique à tous les employés et fonctionnaires de la Municipalité peu importe leur statut d'emploi. Les règles suivantes encadrent l'application de la présente directive : - Charte la langue française (c. C-11) et ses règlements ; - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le Français (2022, c. 14); - Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (c. A-2.1); - Politique linguistique de l'État. ## 4. PRINCIPES GÉNÉRAUX Afin de conserver notre patrimoine, l'utilisation exclusive de la langue française, seule langue officielle du Québec, tant à l'oral qu'à l'écrit est primordiale. Néanmoins, la Charte et ses règlements prévoient certaines situations où la Municipalité a la faculté d'utiliser d'autres langues que le français pour offrir ses services. Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique, et ce, même si la Municipalité dispose des facultés pour offrir ledit service. ## 5. ENGAGEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ La Municipalité s'engage à utiliser et promouvoir le français de manière exemplaire. De plus, elle s'engage à n'utiliser que le français pour : - Communiquer avec les gouvernements et les personnes morales; - Toutes les communications à l'interne entre les employés et fonctionnaires; - Rédaction des avis de convocations, ordres du jour et procès-verbaux; - Rédaction des appels d'offres, contrats et ententes; - Rédaction des communications émises par la Municipalité; - Fournir des services destinés au public, et ce, même si ces services sont rendus par un prestataire de services. ## 6. EXCEPTIONS La Municipalité entend bénéficier des exceptions quant à l'utilisation unique du français pour : - Assurer un service citoyen lorsque la santé, sécurité publique ou les principes de justice naturelle l'exigent; - Fournir des services en anglais à la personne déclarée admissible à recevoir l'enseignement en anglais; - Fournir des services aux autochtones;  - Fournir des services pour l'accueil au sein de la société québécoise des personnes immigrantes durant les six premiers mois de leur arrivée au Québec; - Fournir des services touristiques; - Passer une entrevue, lorsque la connaissance d'une autre langue que le français est requis pour le poste; - Toute autre fin, compatible avec les objectifs de la présente loi, prévue par règlement du ministre de la Langue française. ## 7. MISE A JOUR La présente directive est mise à jour tous les cinq (5) ans conformément aux exigences de l'article 29.15 de la Charte. Elle peut aussi être révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont apportées à la Charte et ses règlements. ## 8. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal. Toute modification à son contenue doit également recevoir les approbations nécessaires. Adoptée le 11 novembre 2024.  Steve Lefebvre, maire latica faurere Patricia Larivière, directrice générale par intérim et greffière-trésorière par intérim