This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 9640e9cc1802 · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
MUNICIPALITÉ DE BOUCHETTE
POLITIQUE MUNICIPALE D'OCTROI DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
1
POLITIQUE MUNICIPALE D'OCTROI DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT les articles 4, 85 et suivants de la Loi sur les compétences municipales
(RLRQ, c. C-47.1);
CONSIDÉRANT les articles 91, 92 et 937 et suivants du Code municipal du Québec
(RLRQ, c. C-27.1);
CONSIDÉRANT l'obligation pour la Municipalité d'assurer une gestion saine, prudente et
transparente des fonds publics;
CONSIDÉRANT l'importance d'encadrer l'octroi des contributions financières, matérielles
ou techniques;
IL EST ÉTABLI la présente politique :
1. OBJECTIFS
La présente politique a pour objectif d'encadrer l'octroi de toute contribution municipale
de plus de 500$ afin d'assurer :
- L'équité et la transparence du processus décisionnel;
- La conformité aux lois et règlements applicables;
- La reddition de compte adéquate;
- La protection de l'image et des intérêts de la Municipalité.
2. CHAMP D'APPLICATION
La politique s'applique à tout organisme à but non lucratif, coopérative, entreprise privée,
regroupement ou citoyen sollicitant une aide financière, matérielle ou technique de la
Municipalité.
3. PLAFOND BUDGÉTAIRE
Le conseil municipal détermine annuellement, via les prévisions budgétaires, le montant
maximal global disponible pour les contributions. Aucune aide ne peut être accordée si
les crédits ne sont pas disponibles.
4. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
Les demandes doivent :
- Bénéficier à la collectivité ou au développement local;
- Être compatibles avec les orientations municipales;
- Démontrer un montage financier réaliste;
- Ne pas contrevenir aux règles d'aide aux entreprises prévues par la Loi.
5. ENTREPRISES PRIVÉES ET COOPÉRATIVES
Toute aide à une entreprise privée ou coopérative doit respecter les pouvoirs conférés à
la Municipalité par la Loi sur les compétences municipales et ne peut constituer une
subvention illégale.
MUNICIPALITÉ DE BOUCHETTE
POLITIQUE MUNICIPALE D'OCTROI DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
2
6. PROCÉDURE DE DEMANDE
Toute demande doit être déposée par écrit au moins 90 jours avant la réalisation du projet
et inclure :
- Description détaillée du projet;
- Budget prévisionnel;
- Montant demandé;
- Plan de visibilité municipale;
- Coordonnées complètes du responsable.
- Le formulaire de demande (Annexe A) dûment complété.
La direction générale analyse la conformité de la demande et formule une
recommandation au conseil municipal.
7. UTILISATION DU LOGO MUNICIPAL
L'utilisation du logo municipal est obligatoire et doit respecter les règles suivantes:
- Aucune modification, altération ou déformation du logo;
- Respect des couleurs officielles;
- Approbation préalable de tout matériel promotionnel par l'administration municipale;
- Mention obligatoire : « Avec la contribution de la Municipalité de Bouchette »;
- Transmission d'une preuve de diffusion.
8. REDDITION DE COMPTE
Dans les 90 jours suivant la réalisation du projet, le bénéficiaire doit transmettre :
- Rapport narratif des activités;
- Rapport financier détaillé le plus récent incluant bilan financier et états des résultats de
l'entité;
- Copies de pièces justificatives sur demande;
- Preuve de visibilité accordée.
Le défaut de reddition peut entraîner le remboursement partiel ou total de l'aide accordée
et l'exclusion de demandes futures.
9. CONTRÔLE ET VÉRIFICATION
La Municipalité se réserve le droit de vérifier l'utilisation des fonds et d'exiger tout
document jugé pertinent.
10. DISPOSITIONS FINALES
La présente politique peut être modifiée en tout temps par résolution du conseil municipal.
MUNICIPALITÉ DE BOUCHETTE
POLITIQUE MUNICIPALE D'OCTROI DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
3
ANNEXE A - FORMULAIRE DE DEMANDE
Municipalité de Bouchette
Date de dépôt : ________________________________
Réservé à l'administration - No de dossier :____________________
SECTION 1 - IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Nom de l'entité
Numéro d'entreprise (NEQ) :
Adresse complète :
Personne responsable :
Téléphone :
Courriel :
SECTION 2 - DESCRIPTION DU PROJET
Titre du projet : ________________________________________
Description détaillée du projet (objectifs, clientèle visée, retombées pour la
collectivité) :
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
SECTION 3 - ASPECTS FINANCIERS
Coût total du projet :
Montant demandé à la Municipalité :
Autres sources de financement :
Contribution du promoteur :
Date prévue de réalisation :
Lieu de réalisation :
Budget détaillé joint : Oui Non
MUNICIPALITÉ DE BOUCHETTE
POLITIQUE MUNICIPALE D'OCTROI DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
4
SECTION 4 - VISIBILITÉ ET UTILISATION DU LOGO MUNICIPAL
Plan de visibilité proposé (affichage du logo, mentions publiques, médias sociaux,
etc.) :
Engagement à respecter les règles d'utilisation du logo municipal.
Engagement à fournir une reddition de compte dans les délais prescrits.
SECTION 5 - DÉCLARATION ET SIGNATURE
Je soussigné(e) déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets.
Je reconnais que toute fausse déclaration peut entraîner le refus ou le
remboursement de l'aide accordée.
Signature : ________________________________________
Nom en lettres moulées : ________________________________________
Date : ________________________________________
SECTION 6 - RÉSERVÉ À LA MUNICIPALITÉ
Analyse de conformité :
Montant demandé :
Décision du conseil (résolution no) :
Montant accordé :
ANNEXE B - MODÈLE DE RÉSOLUTION D'ADOPTION
CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer l'octroi des contributions financières;
CONSIDÉRANT les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par __________________________, appuyé
par __________________________ et résolu d'adopter la Politique municipale
d'octroi des contributions financières.